Les homicides commis par les automobilistes

LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• BELGIQUE
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• DANEMARK
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• ESPAGNE
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• ITALIE
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• PAYS-BAS
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction
• ÉTATS-UNIS
  • 1) La qualification de l'infraction
  • 2) La sanction de l'infraction