PAYS-BAS

1) La qualification de l'infraction

Si le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes, l'article 6 du code de la route interdit explicitement tout comportement susceptible de provoquer un accident dans lequel une personne pourrait être gravement blessée ou trouver la mort. L'article 6 du code de la route qualifie un tel comportement de coupable.

2) La sanction de l'infraction

Les sanctions applicables aux conducteurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6 du code de la route sont énoncées à l'article 175 du même code.

Lorsque le non-respect de l'article 6 a entraîné le décès d'un tiers, la sanction consiste en une peine de prison d'une durée maximale de trois ans ou en une amende de quatrième catégorie, dont le montant est compris entre 4 500 € et 11 250 € (1( * )) .

Dans deux cas, la peine est aggravée : la durée maximale de la peine de prison est portée à neuf ans et l'amende passe de la quatrième à la cinquième catégorie (montant compris entre 11 250 € et 45 000 €). Il en va ainsi lorsque le conducteur à l'origine de l'accident mortel :

- conduit en état d'ivresse ou sous l'influence de substances qui altèrent la vigilance au volant, que cet état ait été avéré ou que le conducteur ait refusé de se soumettre aux analyses permettant de le mettre en évidence ;

- dépasse « de façon sérieuse » la limite de vitesse.

C'est en 1997 que la peine maximale pour les infractions à l'article 6 du code de la route a été portée de trois à neuf ans de prison , à la suite d'un accident dans lequel le conducteur ivre d'une voiture de sport avait, à la suite d'une série d'imprudences, causé la mort de cinq personnes. L'affaire avait donné lieu à une vive controverse sur la qualification de l'infraction. En première instance, le tribunal de Bois-le-Duc l'avait condamné pour homicide volontaire, en application de l'article 287 du code pénal, mais le coupable fut finalement condamné sur la base de l'article 6 du code de la route.

De plus, lorsqu'un conducteur a été condamné sur le fondement de l'article 6 du code de la route, le permis de conduire peut lui être retiré pour une période d'au plus cinq ans.

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Des voix s'élèvent pour transformer la qualification de certains homicides commis par des automobilistes et en faire des homicides volontaires , d'autant plus que la peine maximale actuellement prévue pour les infractions à l'article 6 du code de la route, neuf années de prison, correspond plus aux sanctions prévues par le code pénal pour les auteurs d'homicides volontaires qu'à celles infligées aux personnes reconnues coupables d'actes ayant involontairement entraîné la mort d'autrui. Les premiers encourent en effet une peine de prison d'une durée maximale de quinze ans, tandis que les seconds sont passibles d'une peine de prison d'une durée maximale de neuf mois.

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