BELGIQUE

1) La qualification de l'infraction

Le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes. En l'absence de disposition spécifique, ils sont considérés comme des homicides par imprudence .

2) La sanction de l'infraction

L'article 419 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une peine de prison de trois mois à deux ans et une amende de 250 à 5 000 €.

Par ailleurs, la loi sur la circulation routière dispose que le juge pénal peut condamner tout automobiliste condamné pour homicide à la déchéance du droit de conduire . Cette déchéance est prononcée pour une durée comprise entre huit jours et cinq ans, le juge pouvant subordonner la restitution du permis de conduire à l'obligation de subir un ou plusieurs examens, théorique, pratique, médical ou psychologique.

Lorsque l'homicide est « apparemment imputable à la faute grave du conducteur », l'article 55 de la même loi prévoit que le procureur peut ordonner le retrait immédiat du permis de conduire.

DANEMARK

1) La qualification de l'infraction

Le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes. En l'absence de disposition spécifique, ils sont considérés comme des homicides par imprudence .

2) La sanction de l'infraction

L'article 241 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une amende ou une peine de prison d'une durée maximale de quatre mois .

Toutefois, en présence de circonstances aggravantes , la durée de la peine de prison peut être portée à huit ans . Cette disposition résulte d'une modification du code pénal adoptée en juin 2002 : auparavant, la peine maximale était de quatre ans de prison.

La notion de circonstances aggravantes n'est pas définie. En règle générale, le juge estime qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes lorsqu'il s'agit d'une première infraction. Ainsi, au début de l'année 2002, un chauffeur de bus qui, un an plus tôt, avait tué deux personnes et blessé une vingtaine d'autres a été condamné à une peine d'amende (30 jours-amende) parce qu'il n'avait jamais commis d'infraction routière auparavant. En revanche, la conduite en état d'imprégnation alcoolique constitue une circonstance aggravante.

Par ailleurs, le code de la route prévoit que, lorsqu'un conducteur a, par son imprudence, causé des dommages corporels, le permis de conduire lui est retiré. Le retrait est en principe prononcé pour une durée comprise entre six mois et dix ans, mais il peut être définitif.