ALLEMAGNE

1) La qualification de l'infraction

Le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par des automobilistes. En l'absence de disposition spécifique, ils sont considérés comme des homicides par imprudence .

2) La sanction de l'infraction

L'article 222 du code pénal, relatif à l'homicide par imprudence, prévoit une peine de prison d'une durée maximale de cinq ans ou une amende .

L'article 44 du même code dispose que le juge peut également prononcer une interdiction de conduire pour une durée comprise entre un et trois mois à l'encontre de l'automobiliste condamné à une amende ou à une peine privative de liberté à la suite d'une infraction relative à la conduite ou d'une violation de ses obligations générales.

Les articles 69 et 69a énoncent que le juge peut également infliger à l'automobiliste un retrait du permis de conduire pour une durée comprise entre six mois et cinq ans. Le retrait peut même être définitif si le conducteur représente un grave danger pour la circulation, par exemple compte tenu de son état de santé. Lorsque la durée du retrait est supérieure à deux ans, l'épreuve complète du permis de conduire doit être repassée. À la différence de l'interdiction de conduire, le retrait du permis peut être prononcé à l'encontre de personnes qui n'ont pas pu être condamnées, en raison de leur irresponsabilité pénale.

Par ailleurs, en application de l'annexe 13 du règlement du 18 août 1998 sur le permis de conduire, l'homicide involontaire lié à la conduite d'un véhicule entraîne l'inscription de cinq points de pénalité . Or, lorsque le conducteur totalise dix-huit points, son permis est annulé.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) La qualification de l'infraction

L'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière fait de l'homicide commis par un automobiliste une infraction spécifique, dans la mesure où l'automobiliste conduisait de façon « dangereuse ».

La conduite dangereuse , qui, indépendamment des conséquences qu'elle peut avoir, constitue également une infraction à part entière, est définie à l'article 2A de la même loi. Elle répond à un double critère :

- son niveau est très inférieur à celle d'un conducteur compétent et prudent ;

- elle serait considérée comme manifestement dangereuse par n'importe quel conducteur compétent et prudent, l'adjectif « dangereux » étant défini par la loi comme relatif à des actes susceptibles de causer des blessures à des individus ou des dommages à des biens.

L'état du véhicule peut également permettre de qualifier la conduite de dangereuse. C'est le cas si tout conducteur compétent et prudent estime dangereux le fait de conduire avec un véhicule dans un tel état. La qualification de « conduite dangereuse » est notamment retenue lorsqu'un grave accident a lieu après qu'un automobiliste a omis de s'arrêter à un feu rouge, franchi une ligne continue, doublé dans un virage ou roulé à contre-sens.

La rédaction de l'article premier de la loi de 1988 résulte d'une modification adoptée en 1991. Auparavant, la réalisation de l'infraction qu'il définit supposait une conduite « imprudente », sans que ce terme fût défini.

Malgré l'existence d'une infraction spécifique, les tribunaux peuvent choisir de qualifier l'homicide commis par un automobiliste d' homicide par imprudence , en application de la loi pénale générale. Du reste, lorsque l'homicide ne résulte pas d'un comportement dangereux, l'infraction ne peut pas être qualifiée autrement que d'homicide par imprudence.

Par ailleurs, l'article 3A de la loi de 1988 prévoit le cas particulier de l'homicide commis par un automobiliste qui a commis une imprudence alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants .

Lorsque l'automobiliste auteur de l'homicide conduisait un véhicule volé , l'infraction relève de l'article 12A de la loi de 1968 sur le vol, relatif au vol de véhicules avec circonstances aggravantes.

*

* *

D'une manière générale, quelle que soit la qualification retenue, les juges éprouvent des difficultés à apprécier le degré de culpabilité de l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi le Sentencing Advisory Panel , qui est un organisme public chargé de veiller à l'uniformité de la jurisprudence, a publié en juillet 2002 un document intitulé « La condamnation dans les cas d'homicide dû à une conduite dangereuse ».

2) La sanction de l'infraction

Les infractions et les sanctions ne sont pas définies par la même loi : les premières font l'objet de la loi de 1988 sur la circulation routière, tandis que les secondes sont déterminées par la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières.

Lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière , la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit :

- une peine de prison pouvant atteindre dix ans ;

- une suspension du permis de conduire pour une période d'au moins deux ans, à l'issue de laquelle l'intéressé a l'obligation de repasser un test d'aptitude à la conduite ;

- l'apposition sur le permis de conduire pendant quatre ans d'une mention relative à l'infraction commise ;

- l'attribution de trois à onze points de pénalité. Comme le conducteur qui totalise douze points de pénalité en trois ans se voit infliger une suspension du permis de conduire d'au moins six mois, cette sanction doit inciter l'auteur de l'infraction à la plus grande prudence une fois qu'il a retrouvé le droit de conduire.

C'est la loi pénale de 1993 qui a modifié la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières pour fixer à dix ans la durée maximale de la peine de prison. Auparavant, elle était de cinq ans.

En l'an 2000, 185 conducteurs ont été condamnés pour « homicide dû à une conduite dangereuse ». Pour 158 d'entre eux, soit 85 %, la sanction a été une peine de prison immédiate, la durée moyenne de la peine d'emprisonnement étant d'un peu plus de trois ans.

Lorsque l'infraction est qualifiée d' homicide par imprudence , la loi pénale générale dispose que la sanction maximale encourue est l'emprisonnement à vie. Toutefois, les auteurs d'homicides par imprudence sont généralement condamnés à quelques années d'emprisonnement (alors que les auteurs d'homicides volontaires sont automatiquement condamnés à une peine de prison à perpétuité).

En outre, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit les mêmes peines accessoires que pour l'homicide dû à une conduite dangereuse (suspension du permis de conduire, mention sur le permis de conduire et points de pénalité).

Lorsque l'article 3A de la loi de 1988 sur la circulation routière s'applique (parce que l'automobiliste conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants) , la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières dispose que la sanction est la même que lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière, à une différence près : la peine principale peut ne pas être une peine de prison, mais seulement une amende.

Lorsque l'homicide a été réalisé avec un véhicule volé , la loi de 1968 sur le vol prévoit une peine de prison d'au plus cinq ans.

De plus, la loi de 1988 sur les auteurs d'infractions routières prévoit les mêmes peines accessoires que lorsque l'infraction tombe sous le coup de l'article premier de la loi de 1988 sur la circulation routière (suspension du permis de conduire, mention sur le permis de conduire et points de pénalité).

*

* *

En décembre 2000, le gouvernement a lancé une consultation sur la sanction des infractions routières. Il n'envisageait pas d'augmenter la durée maximale de la peine d'emprisonnement prévue en cas d'homicide dû à une conduite dangereuse, mais proposait une période de suspension du permis de conduire d'au moins trois ans. En cas de récidive, la suspension aurait été définitive. En juillet 2002, le gouvernement a publié la synthèse des réponses reçues. Celles-ci font apparaître un large soutien aux propositions précitées et suggèrent même une plus grande sévérité, de sorte que le gouvernement a indiqué qu'il envisageait de porter à quatorze ans la durée maximale de la peine d'emprisonnement encourue par les auteurs d'homicides dus à une conduite dangereuse.