Interventions de Mme Ghislaine SENÉE (mardi 29 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47 (Révision des modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes)

Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

Article 3 (Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque)

Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

Article 5 bis (nouveau) (Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)

Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)

Article 9 (Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte)

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