M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, tend à intégrer dans le rapport d’expertise un rappel de l’absence d’obligation de reconstruction à l’identique.
Si je partage l’objectif que vous visez au travers de cet amendement – il s’agit de renforcer l’incitation des assurés à engager des mesures de prévention et de réduction des risques –, votre intention me paraît satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5 bis. Celui-ci prévoit en effet d’inclure, dans les rapports d’expertise rédigés à la suite d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle, un « scénario de reconstruction améliorée ». Ce dernier prend la forme de préconisations de travaux de reconstruction visant à réduire la vulnérabilité au risque de catastrophe naturelle.
Son dispositif paraissant redondant, la commission demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. La question de la reconstruction post-sinistre est importante ; elle doit être posée en concertation avec les assurés et les assureurs.
L’auteur du présent amendement propose d’intégrer au rapport d’expertise des informations relatives aux formes de reconstruction. Bien que le Gouvernement partage l’esprit de cette proposition, le rapport d’expertise ne lui semble pas le vecteur le mieux adapté pour contenir de telles informations. Il conviendrait, en parallèle, de réfléchir à la réalisation de diagnostics post-sinistre, qui permettraient de faire état des vulnérabilités d’un bien de manière ciblée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en se tenant prêt, monsieur le sénateur, à discuter avec vous de ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
1° Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
à la fois
2° Compléter cet article par les mots :
et des préconisations de travaux pouvant être combinés à la remédiation pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation de travaux énergétiques d’un bien sinistré en même temps que sont conduits ses travaux de rénovation.
À cette fin, il est proposé d’ajouter, au sein du rapport d’expertise portant sur les travaux de remédiation, un chiffrage complémentaire des travaux de rénovation thermique. Une telle mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 5 bis, dont le but affiché est de ne pas contraindre le sinistré à reconstruire son bien à l’identique ; nous sommes bien là, avec cet amendement, au cœur du sujet.
En complétant ainsi cet article, on faciliterait la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, tout en garantissant au moindre coût un meilleur habitat au sinistré. Bien évidemment, ces rénovations thermiques combinées à la remédiation ne seraient pas à la charge de l’assureur.
La commission des finances a introduit dans le texte une disposition intégrant à l’expertise les travaux de prévention des risques ; c’est une bonne idée et nous la soutenons. Toutefois, selon nous, si l’on veut réellement atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et faire sortir de nombreux foyers de la précarité énergétique, toutes les mesures d’incitation à la rénovation thermique des logements sont nécessaires. Il y a tout de même en France quelque 5,2 millions de passoires énergétiques, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé en catégorie F ou G ; si l’on ajoute les logements de classe E, près de 12 millions de biens sont énergétiquement non satisfaisants. Or MaPrimeRénov’ concerne, pour l’heure, 2 millions de logements. La rénovation est un véritable levier d’atténuation des dérèglements climatiques, sur lequel nous devons donc également agir.
Là encore, c’est la Fédération des sociétés d’expertise qui nous a soufflé cette proposition, car elle estime que les experts disposent des compétences nécessaires pour réaliser une telle étude et que cela n’aurait pas d’impact significatif sur le coût de l’expertise.
Je le sais, madame la ministre, sur ce sujet, un décret est en cours d’élaboration, mais je ne doute pas que vous êtes ouverte à la discussion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission constate avec intérêt le lobbying actif des experts, auxquels d’aucuns reprochent pourtant leur manque de qualification… (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
À chacun son métier ; pour ce qui concerne la rénovation, il me semble préférable de faire intervenir les diagnostiqueurs et les experts du sujet. Nous souscrivons évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement, mais ce mélange des genres ne me paraît pas souhaitable, d’autant que cette disposition ralentirait le rythme de production des rapports d’expert.
Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vais commencer par vous faire plaisir : le Gouvernement partage votre intérêt pour l’amélioration de la performance énergétique des logements dans une perspective de transition écologique, d’adaptation au changement climatique du parc immobilier et de lutte contre la précarité énergétique des ménages.
Toutefois, vous proposez d’ajouter, dans les rapports d’expertise post-sinistre relevant du régime CatNat, un contenu analogue à celui des audits énergétiques réalisés avant la vente d’une passoire énergétique, institués, en application de la loi Climat et Résilience, au mois d’avril 2023. Pour produire ces audits, il faut disposer d’une certification professionnelle de diagnostiqueur immobilier étendue à l’audit énergétique, d’un diplôme d’architecte anciennement dit DPLG (délivré par le Gouvernement) ou d’un signe de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement).
Ainsi, les experts intervenant dans les désordres consécutifs aux catastrophes naturelles devraient obligatoirement obtenir une certification similaire pour réaliser des préconisations de travaux de rénovation énergétique, alors même que le nombre d’experts mobilisables pour les catastrophes naturelles est aujourd’hui limité – ils sont environ 1 200 – et que, de fait, ils font l’objet d’une mobilisation forte et simultanée au moment de la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En conséquence, il ne semble pas opportun d’étendre le champ d’intervention des experts en assurance à cette mission déjà couverte et encadrée par ailleurs par les diagnostiqueurs ; d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)
Après l’article 5 bis
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La méthode retenue ne peut avoir pour effet d’exclure du régime mentionné à l’article L. 125-1 une commune limitrophe d’au moins deux communes éligibles. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de répondre à certaines des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain.
Nous sommes plusieurs ici à avoir été confrontés à certaines incohérences en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Alors que les phénomènes météorologiques ou géotechniques ont un lien avec les éléments naturels, on se fonde moins sur ces derniers que sur les frontières administratives pour déterminer les communes concernées. Or les catastrophes naturelles ne connaissent pas ces frontières, ce qui affecte les indemnisations, et ce sont les habitants de nos départements qui en font les frais.
Il ne s’agit pas, par cet amendement, de transformer cette appréciation ; il faut bien, en effet, pouvoir délimiter les zones concernées avec une rigueur scientifique. Toutefois, on ressent parfois un sentiment d’injustice lorsque l’on constate, démuni, que, pour une même catastrophe, le voisin de la rue d’en face a pu bénéficier d’une indemnisation, mais que tel n’est pas notre cas.
Afin de limiter cet effet, nous proposons que l’on continue de s’appuyer sur la maille géographique établie par Météo-France, qui est de 64 kilomètres carrés, tout en ajoutant à ce périmètre un critère de proximité entre deux communes. Souhaitant ainsi réduire des biais que nos concitoyens et les élus ne comprennent pas, nous proposons d’instaurer une présomption d’octroi à une commune du bénéfice du régime CatNat lorsque deux communes limitrophes sont déclarées en état de catastrophe naturelle, indépendamment de la maille.
La situation que je viens de décrire met les maires en grande difficulté sur le terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma chère collègue, j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est indiqué, à la page 43 de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 29 avril 2024 et publiée le 15 mai dernier : « Un épisode de sécheresse annuel est considéré comme anormal sur le territoire d’une commune […] si cet épisode de sécheresse annuel intervient sur le territoire d’une commune limitrophe d’une commune ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal ou une succession anormale de sécheresses significatives. »
En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire, non de la loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Mon amendement est peut-être satisfait, mais cela ne se voit pas sur le terrain !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. La circulaire est trop récente pour qu’on en ait vu les effets !
Mme Marie-Claude Varaillas. Quand une commune est entourée de cinq ou six communes reconnues en état de catastrophe naturelle, mais ne bénéficie pas de la même reconnaissance alors que les dégâts constatés sur les habitations, eux, sont les mêmes, comment voulez-vous que ses élus et ses habitants le comprennent ? Ce n’est pas possible !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous proposons que l’assureur prenne en charge les frais de contre-expertise lorsque l’assuré a besoin de recourir à un tel outil, notamment après une catastrophe naturelle.
Actuellement, ce sont les experts de l’assurance qui constatent les dégâts. Cela peut poser plusieurs difficultés : en effet, ils sont payés, mais aussi mandatés par l’assureur, ce qui rend leur neutralité peu évidente.
Il est parfois difficile, pour un assuré qui n’est pas expert des catastrophes ni du code des assurances, de contester les conclusions d’un expert qu’il n’a pas choisi. Bien entendu, l’assuré peut demander une contre-expertise, mais il devra la payer lui-même et, de fait, les familles ou les petites entreprises touchées ont souvent du mal à mettre en œuvre cette faculté, notamment pour des raisons financières.
Nous souhaitons donc simplement garantir aux assurés un traitement plus équitable : pour que les victimes de catastrophes aient droit à une évaluation plus juste de leurs préjudices, nous proposons que l’assurance finance cette contre-expertise.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « dont les frais sont pris en charge par l’assureur ».
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Par cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous proposons, d’une part, que l’assureur informe l’assuré de la possibilité de se faire assister par un expert pour une contre-expertise et, d’autre part, que les honoraires de cet expert d’assuré soient pris en charge par l’assureur.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Chasseing et Laugier, Mme Patru, M. Pellevat, Mmes Guidez et Aeschlimann, MM. Fialaire, Cigolotti et Houpert, Mmes Jacques, Demas et Florennes, MM. Bonneau et Wattebled, Mme Evren, M. Lemoyne, Mme Lassarade, M. Cambier, Mmes O. Richard et Herzog, M. Chevalier, Mme Lermytte, MM. Favreau, Perrion, Rohfritsch et Marseille, Mme Nédélec, MM. Courtial et A. Marc, Mme M. Mercier et MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Dantec et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, la garantie mentionnée à l’article L. 125-1 du présent code inclut le coût de l’éventuelle contre-expertise qui peut être demandée par l’assuré en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge des frais de contre-expertise, d’autres non. C’est donc aussi une mesure d’équité que nous proposons, car certains assurés subissent, en quelque sorte, une double peine.
Je souhaite, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, que les contre-expertises soient systématiquement incluses dans la garantie obligatoire catastrophe naturelle.
En effet, nombre de dossiers ne sont pas pris en charge et les personnes qui n’ont pas d’argent n’ont absolument aucun recours. On assiste alors à des situations dramatiques, simplement parce que les sinistrés n’ont pas pu financer une contre-expertise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il y a en effet des cas difficiles, mais, tout d’abord, certains sont réglés au travers de la garantie protection juridique et d’autres via les experts d’assuré.
Surtout, il me semblait que vous souhaitiez contenir le niveau des primes d’assurance – c’est du moins ce que j’ai entendu, mes chers collègues. Or, dès lors que l’on impose une obligation supplémentaire aux compagnies d’assurances, celles-ci, qui ne sont pas des organisations philanthropiques, en répercuteront le coût dans leurs primes.
Selon moi – je réponds notamment à Nadia Sollogoub –, un tel sujet relève de la concurrence entre compagnies d’assurances. Notre collègue Daniel Gremillet le disait d’ailleurs tout à l’heure, soulignant que certaines compagnies ne financent qu’un relogement de six mois quand d’autres financent un an ou davantage. Sans doute n’y pense-t-on pas forcément quand on souscrit un contrat d’assurance, mais, quand on a payé cher et que l’on se rend compte que l’on est bien couvert, on est satisfait ; il arrive au contraire que, payant cher, on découvre que les garanties sont un peu moins élevées qu’attendu… Bref, tout cela relève de la concurrence entre compagnies d’assurances, qui ne nuit pas, me semble-t-il.
La solution que vous proposez ne me paraît donc pas pleinement opérante.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. J’entends vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, mais le recours à la contre-expertise se produit, en principe, dans des situations extrêmement délicates. On ne fait pas des contre-expertises tout le temps, sans quoi on risque d’embouteiller tout le système. Il est utile d’y recourir, dans certains cas, pour objectiver la causalité d’un sinistre, mais la prise en charge doit, selon nous, échoir à l’assuré qui en fait la demande.
M. le rapporteur le rappelait, il existe des protections : la garantie protection juridique, l’aide juridictionnelle. Nous pouvons en rester là.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de ce sujet, voilà quelques mois, lors de la discussion de la proposition de loi de Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, et ces dispositions avaient alors été rejetées. En effet, elles font peser deux risques sur le système.
Le premier, largement exposé par le rapporteur et par la ministre, est celui de l’embouteillage que cela va engendrer dans la mobilisation des experts et dans l’avancée des dossiers relatifs aux sinistres déclarés par les assurés. Or nous souhaitons tous que les sinistrés soient indemnisés le plus rapidement possible ; dans le cas très spécifique du RGA, il peut y avoir des maisons dont les portes ou les fenêtres ne s’ouvrent plus !
Second risque : cela engendrerait, pour le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, un coût exorbitant ; c’est aussi pour cette raison qu’une telle disposition ne figurait pas dans la proposition de loi. En effet, cela conduirait à payer deux prestations d’expertise. Quand nous débattions de l’article 1er, nous insistions sur la nécessité de garantir dans la durée l’équilibre du régime CatNat, et certains d’entre nous expliquaient que l’on ne devait pas continuer de faire supporter par les assurés le financement de ce système collectif, très solidaire et « péréquateur ». Or l’adoption de ces amendements serait d’un coût très substantiel pour ledit régime.
Soyons vigilants ! Des avancées ont déjà été obtenues dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, issue de la proposition de loi Baudu, qui a accru les droits des sinistrés en matière de connaissance de l’évolution du sinistre et des études menées par les experts. Par le présent texte, nous proposons précisément de renforcer l’indépendance de ces derniers afin de répondre aux critiques ou aux craintes exprimées par les sinistrés, que nous avons écoutés dans le cadre de nos travaux.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J’entends bien les arguments avancés, mais l’expert qui intervient à la suite d’une catastrophe naturelle est bien l’expert de l’assurance !
Par conséquent, si, l’assureur décidant de minimiser les dégâts, les gens se sentent lésés, la moindre des choses est qu’ils puissent contester l’expertise. Or, j’y insiste, ce sont généralement les assurés qui doivent financer la contre-expertise. C’est cela qui pose problème.
Les catastrophes naturelles ne sont pas si fréquentes, elles ne se produisent que de temps en temps…
M. Jean-François Husson, rapporteur. De plus en plus souvent !
Mme Michelle Gréaume. … et elles doivent de surcroît faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté.
Il y va d’un problème d’équité, car c’est l’assurance seule qui détermine le montant des dégâts subis par l’assuré. Il faut donc donner à ce dernier la possibilité de faire réaliser une contre-expertise par un expert de son choix.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Si cette proposition de loi porte ses fruits, cette mesure ne coûtera pas grand-chose, puisque les experts seront devenus totalement indépendants.
Pour ma part, je persiste à défendre cette disposition, car, quand on est dans un territoire sinistré, on se rend compte que la plupart des gens ou des petites entreprises ne savent pas qu’il existe des experts d’assuré et ne savent pas qu’il peut y avoir, dans leur contrat, une toute petite ligne indiquant que l’assureur prend en charge la contre-expertise. Les gens l’ignorent et, lorsqu’on le leur apprend, c’est souvent trop tard.
Il y a donc là une simple mesure d’équité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Trois observations rapides.
D’abord, il y a dans vos propos une forme d’ambivalence : d’une part, on demande une plus grande professionnalisation des experts – beaucoup de critiques ont été émises à leur endroit tout à l’heure et, pour ma part, je pense qu’il faut en chercher la raison –, mais, d’autre part, on exige une deuxième expertise réalisée par des professionnels, qui, je le répète, font aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques !
Ensuite, une telle disposition alourdira profondément les coûts du régime.
Enfin, nous sommes ici au Sénat : quand survient une catastrophe naturelle, nous le savons bien, tout le monde va voir le maire. Ne me dites donc pas que les services des communes ne renseignent pas les assurés et ne les renvoient pas, en premier lieu, à leur contrat d’assurance ! Les stipulations sont simples à étudier : l’assuré doit simplement regarder s’il a droit à un expert d’assuré et s’il bénéficie de la garantie protection juridique. Cela prend une minute !
Prenons garde de ne pas surprotéger les assurés. Quand survient une catastrophe naturelle d’une certaine ampleur, c’est au moment du contrecoup qu’ils ont besoin d’être entourés, rassurés et aidés. Il faut donc d’abord les aider avant d’instaurer un dispositif qui ne répondra pas pleinement à l’objectif légitime que nous partageons.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Nous sommes là au cœur du sujet.
La proposition de loi de Sandrine Rousseau inversait la charge de la preuve : c’était à l’assureur de démontrer que les dégâts constatés n’étaient pas dus à un phénomène de RGA.
Ce que nous proposions au travers de l’amendement n° 51 rectifié, c’est que les échanges de fond entre l’assureur et l’expert soient communiqués à l’assuré, afin que ce dernier sache sur quelle base l’expert a fondé son expertise. Ce surcroît de transparence serait de nature, selon moi, à limiter le nombre de contre-expertises.
Or cette proposition de loi donne la part belle aux assureurs au détriment des sinistrés. Nous voterons donc le présent amendement, car il semble, à ce stade, que l’on profite de cette proposition de loi instaurant une revalorisation automatique de la surprime CatNat pour rassurer les assureurs, sans que le compte y soit pour les sinistrés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Chapitre II
Renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs
Article 6
(Supprimé)
Article 7
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;
« 2° Des travaux de prévention des risques naturels. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent 2 et au 2° du 1 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent 2 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite évoquer le sujet de la prévention, même s’il ne relève pas du domaine de la loi.
En ce qui concerne le phénomène de RGA, les données contenues dans les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concernent que les périodes de sécheresse. Or, plusieurs d’entre vous l’ont dit, en cette matière, il faudrait également considérer les périodes humides.
Cette situation émeut les sinistrés et, à l’occasion des inondations répétées et de l’excès d’humidité de 2024, il y a tout lieu d’observer scrupuleusement les mesures d’hydratation des sols, qui doivent être hors moyenne. À ce sujet, il a été mentionné à plusieurs reprises l’indice SWI, l’indice d’humidité des sols. Mme Varaillas a notamment exposé l’enjeu des mailles, qui sont très insuffisantes : il y a seulement quelques points de mesure, mais tout le reste repose sur des extrapolations, ce qui ne permet pas d’obtenir des données fiables.
J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur la nécessité d’augmenter le nombre de points de mesure afin de couvrir de façon à peu près fiable la totalité du territoire national ; ainsi seulement pourra-t-on s’engager pleinement dans la prévention.