Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 523 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2024

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