Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Déposée par Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.

Mardi 29 octobre 2024, le Sénat a adopté, à l'unanimité, par 305 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi. Cette dernière a été transmise à l'Assemblée nationale.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat » permet aujourd’hui une véritable solidarité face aux catastrophes naturelles sur l’ensemble du territoire français, tout en préservant les comptes publics.

Le changement climatique met en péril ce régime d’indemnisation, dont les provisions ont déjà beaucoup diminué avec les sécheresses de ces dernières années notamment. Selon la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité devrait augmenter d’environ 40 % à horizon 2050 en raison de la seule progression des aléas naturels.

Face à ce constat, la proposition de loi prévoit notamment :

• la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, devant être révisé tous les cinq ans, afin d’intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat ;
• la mise en place d’une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque, afin de lutter contre la progression de la non-assurance ;
• la mise en place d'une nouvelle avance remboursable qui doit permettre aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques ;
• le conditionnement de l’octroi de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Cette proposition de loi traduit les recommandations du rapport d’information « Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière » de Christine Lavarde, publié en mai 2024.

Le Sénat a modifié le texte, afin notamment de :

• décaler de 2026 à 2027 la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, et prévoir sa révision tous les 3 ans ;
• pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, limiter le conditionnement de MaPrimeRénov’ aux rénovations globales ;
• renforcer les règles de construction, afin de prévenir les dommages au bâti résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ;
• promouvoir la culture du risque et notamment enseigner, dès l'école primaire, la « prévention des risques naturels » afin de sensibiliser les plus jeunes à cet enjeu ;
• mieux informer les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).