Séance du 29 octobre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 24 octobre 2024 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Guy Lèguevaques, qui fut sénateur de la Haute-Garonne de 1996 à 1998, et de notre ancien collègue Claude Huriet, qui fut sénateur de la Meurthe-et-Moselle de 1983 à 2001.

Le Président du Sénat rendra hommage à ce dernier demain à l’ouverture de la séance.

M. le président. Par lettre en date du 25 octobre, M. Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a demandé que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, inscrit à l’ordre du jour du mardi 5 novembre soit examiné selon la procédure normale.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, dans la discussion générale, nous pourrions attribuer un temps de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes et fixer le délai limite pour les inscriptions de parole au lundi 4 novembre, à 15 heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Par lettre en date du 28 octobre, le Gouvernement a demandé que les trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié, ainsi que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dont le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé qu’il soit examiné selon la procédure normale, soient examinés en troisième point de l’ordre du jour du 5 novembre et non en premier point, comme c’est actuellement prévu.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. J’informe le Sénat qu’ont été publiées des candidatures pour siéger au sein de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie MM. Philippe Tabarot et Mickaël Vallet, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des finances, de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposition n° 612 [2023-2024], texte de la commission n° 62, rapport n° 61, avis n° 60).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Christine Lavarde, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas l’impression de monter seule à la tribune cet après-midi. En effet, je me fais la porte-parole des deux cent trois autres sénateurs qui ont cosigné cette proposition de loi, ainsi que des sénateurs qui travaillent sur la question des catastrophes naturelles depuis de très nombreuses années.

Pour ma part, la majorité des travaux de contrôle que j’ai réalisés depuis trois ans portent sur ce sujet. Auparavant, en 2019, la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont Michel Vaspart était le président et Nicole Bonnefoy la rapporteure, a été à l’origine d’une proposition de loi, qui a été adoptée à l’unanimité du Sénat. Les dispositions qu’elle contenait ont en partie été reprises dans la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, déposée à l’Assemblée nationale et devenue la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu.

En 2021, lorsque nous avons examiné ce texte au Sénat, nous sommes tous convenus que, s’il comportait des avancées sur les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles, notamment en ce qui concerne le retrait-gonflement des argiles (RGA), il omettait un pan entier de la question, celui de la soutenabilité financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat.

C’est la raison pour laquelle, en tant que membre de la commission des finances, j’ai décidé de réaliser un contrôle budgétaire sur ce thème, qui a débouché sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci a été enrichie par les travaux de la commission des finances, mais aussi par ceux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. J’adresse donc mes remerciements sincères aux membres de ces deux commissions, ainsi qu’au président de la commission des finances, qui a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.

Ce travail conjoint nous a permis d’élaborer un texte global, traitant les deux pans de ce sujet : le volet financier et celui de la prévention, le second étant la conséquence directe du premier.

En premier lieu, cette proposition de loi porte sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les chiffres font en effet froid dans le dos.

En 2023, un peu plus de 2 milliards d’euros ont été collectés au travers de la prime des contrats d’assurance dite surprime CatNat, pour couvrir entre 1,6 milliard et 3 milliards d’euros de dommages – cette variabilité s’explique par le fait que l’évaluation financière des sinistres n’est pas terminée. Or ces montants sont très inférieurs au coût des sinistres climatiques, qui s’élève à 6,5 milliards d’euros, car certains biens endommagés ne sont pas assurés. Je pense en particulier aux biens des collectivités locales, comme l’a révélé la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales.

En 2024, la tendance s’aggrave : sur les six premiers mois de l’année, le coût de la sinistralité climatique a augmenté de 20 % par rapport à l’an dernier sur la même période. Les trajectoires sont très mauvaises, nous le voyons bien. La branche catastrophes naturelles des assureurs est déficitaire depuis neuf années consécutives ; en 2023, elle l’était à hauteur de 703 millions d’euros.

Par ailleurs, nous observons une inversion de tendance depuis la création du régime en 1982. Dans le passé, le risque d’inondation était le plus coûteux ; désormais, c’est le risque de sécheresse. Cette tendance n’est d’ailleurs pas près de s’inverser de nouveau, puisque le coût de la sinistralité du risque RGA augmentera de 40 % entre 2020 et 2050. Selon mon calcul, il va falloir trouver en moyenne 1,4 milliard d’euros par an au sein du régime CatNat pour indemniser ce seul risque.

Aussi n’avons-nous exclu aucune piste, lorsque nous avons entrepris la rédaction de cette proposition de loi.

Tout d’abord, nous nous sommes demandé s’il fallait supprimer le régime CatNat ou au contraire y inclure de nouveaux risques. Rapidement, nous avons conclu qu’il convenait de conserver ce régime spécifique à la France que la plupart des pays nous envient, car il est un formidable outil de mutualisation et de partage des risques. Un exemple suffit pour le montrer : alors que 1,8 % des primes d’assurance sont collectées dans les outre-mer, près de 10 % des fonds du régime ont été employés pour indemniser des sinistrés dans ces territoires.

Ensuite, nous nous sommes posé la question d’inclure les grandes tempêtes au régime CatNat. Nous y répondons par la négative, car ce risque particulier est bien couvert par la garantie obligatoire tempête, neige, grêle (TNG) des contrats d’assurance habitation. En l’intégrant au régime CatNat, loin d’apporter des solutions, nous créerions des problèmes d’application du droit.

Ainsi, pour garantir l’équilibre financier du régime, l’article 1^er prévoit une actualisation régulière de la surprime CatNat en fonction de la sinistralité observée dans le passé. Cette surprime étant payée par tous les assurés, que ce soit au titre de l’assurance habitation ou de l’assurance automobile, cela nous évitera à tous de subir une augmentation aussi substantielle que celle qui interviendra le 1^er janvier 2025, date à laquelle le taux de surprime passera de 12 % à 20 %.

En deuxième lieu, cette proposition de loi porte sur l’équilibre entre les assureurs et les assurés.

Pour favoriser cet équilibre, nous souhaitons renforcer l’expertise, qu’elle provienne des experts d’assurés ou des experts d’assurance, car nous avons lu trop d’articles remettant en question l’honnêteté et l’indépendance de ces professionnels. Il me semble important de graver dans la loi l’indépendance de cette profession, qui requiert un haut degré de technicité.

En outre, nous comptons inscrire dans le droit la suppression de la double franchise en cas de répétition d’un aléa naturel de même nature. Le précédent ministre de l’économie y a procédé par voie de déclaration au moment des inondations de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024, ce qui a posé des questions d’application, puisque la mesure n’était pas formalisée par le droit. L’article 2 y pourvoit.

Enfin, nous nous attaquons au sujet bien connu du refus d’assurance, que le Premier ministre Gabriel Attal a évoqué lors de sa déclaration de politique générale. À cet égard, je reconnais que notre solution, qui repose sur le bureau central de tarification (BCT), est perfectible. Toutefois, nous ne disposons en l’état d’aucun moyen coercitif pour envoyer aux assureurs le message qu’ils seront rattrapés s’ils tentent de s’extraire de l’effort mutualisateur que représente le régime CatNat. Ces derniers sont tenus de conserver les mauvais risques, si je puis dire, dans leur portefeuille.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) a annoncé la création d’un observatoire de l’assurabilité ; peut-être celui prouvera-t-il son efficacité. Si les premiers travaux, attendus, si j’ai bien compris, d’ici à la fin de l’année, suffisent à dissuader les assureurs qui seraient tentés de se retirer du marché par le simple principe du name and shame, alors il conviendra de supprimer l’article 3 dans le cadre de la navette parlementaire.

En attendant, il est important d’envoyer aux assurés habitant dans des zones à risque le message que nous entendons leurs craintes et aux assureurs celui que nous les surveillons.

En troisième lieu, cette proposition de loi porte sur la construction et la reconstruction.

Lorsque survient un aléa naturel, nous devons saisir l’occasion et intervenir sur le bâti pour le rendre plus résilient dans la durée, notamment en réalisant des travaux sur les fondations des maisons. À cet effet, nous souhaitons autoriser une utilisation dérogatoire de l’indemnité d’assurance dans le cas du risque RGA.

J’insiste sur le fait que cette dérogation répond à la fois à un impératif économique – il est déraisonnable d’injecter des sommes d’argent public supérieures à la valeur vénale d’un bien pour reconstruire celui-ci – et à l’impact psychologique des sinistres sur des habitants dont la maison a été rendue inhabitable.

Surtout, nous devons nous saisir de l’ensemble des moyens de la puissance publique pour construire des maisons résilientes face au risque, à commencer par MaPrimeRénov’. De même, nous souhaitons étendre le dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) à l’ensemble des autres risques naturels.

En dernier lieu, cette proposition de loi traite le volet de la prévention.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a ajouté plusieurs dispositifs pour développer une véritable culture du risque. Nous avons imaginé des outils financiers incitatifs pour dire aux assurés qu’ils pouvaient être acteurs de la prévention.

J’en termine par une question relative aux moyens financiers alloués à la prévention des risques, que nous aborderons cet après-midi, mais aussi lors de l’examen budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». À compter du 1^er janvier 2025, quelque 450 millions d’euros seront prélevés sur tous les assurés du seul fait de l’augmentation de la surprime CatNat. Afin d’honorer la philosophie qui a présidé à l’instauration de ce prélèvement en 1995, lors de la création du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, le Parlement doit s’assurer que ces 450 millions d’euros se traduisent dans les dépenses de l’État consacrées à la prévention des risques. Madame la ministre, j’ai fait les comptes et nous en sommes actuellement très loin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Jean-François Rapin, rapporteur.

M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient d’examiner la proposition de loi de Christine Lavarde visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Ce texte est la traduction de neuf des recommandations du contrôle budgétaire que notre collègue a entrepris et dont la commission des finances a adopté les conclusions le 15 mai 2023. Quelques mois avant, Christine Lavarde avait également remis un rapport d’information sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti. Il s’inscrit également dans le sillage de la mission d’information que j’ai menée sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales et de la mission conjointe de contrôle menée par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux au nom de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, notamment dans le Pas-de-Calais.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la commission des finances mène un travail approfondi sur l’assurance des catastrophes naturelles et le financement de la prévention des risques depuis plus de deux ans. Ce texte en est l’un des aboutissements.

Les inondations qui sont récemment survenues en Ardèche sont l’une des trop nombreuses illustrations de la nécessité absolue d’adapter nos territoires et notre régime assurantiel pour faire face à la multiplication des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique conduira à une augmentation certaine de la fréquence et de l’intensité des inondations, qui a déjà été constatée lors des dernières décennies. La sinistralité sécheresse devrait quant à elle exploser : elle pourrait atteindre 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, alors qu’elle s’élevait à 13 milliards d’euros au cours des trente années précédentes.

Jusqu’à présent, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a fait la preuve de sa durabilité, comme l’a rappelé Christine Lavarde. La garantie de l’État n’a été appelée qu’une seule fois, en 2000, à la suite des tempêtes Lothar et Martin, et le taux de couverture contre les catastrophes naturelles en métropole est de 97 %. De nombreux pays européens envient notre régime CatNat, comme l’ont montré les auditions que nous avons conduites.

Toutefois, nous constatons que ce régime est à bout de souffle. La provision pour égalisation de la Caisse centrale de réassurance va tomber à zéro à la fin de l’année et le risque que la garantie de l’État soit mobilisée est réel. L’augmentation du taux de la surprime de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025 offrira une respiration au régime, mais elle le fera au prix d’une augmentation très sensible du coût de la prime d’assurance pour les assurés.

L’article 1^er de la proposition de loi crée ainsi un mécanisme de revalorisation automatique annuelle du taux de la surprime pour tenir compte des effets du changement climatique. Celui-ci doit permettre de lisser l’augmentation de la surprime dans le temps et d’adapter notre modèle assurantiel aux aléas climatiques.

La commission n’a d’ailleurs adopté qu’un amendement d’ordre purement technique, visant à décaler la date de mise en œuvre de la revalorisation au 1^er janvier 2027 pour laisser aux compagnies d’assurances le temps de modifier leurs systèmes informatiques et de ramener la clause de revoyure du coefficient de revalorisation à trois ans.

L’article 2 supprime la possibilité d’appliquer de manière répétée la franchise d’assurance en cas de succession d’un même aléa naturel sur une courte période. Il s’agit d’une mesure de justice, qui est parfois appliquée dans la pratique, mais souvent mal comprise, faute de base légale. Un amendement a donc été adopté en commission pour assouplir le dispositif, en supprimant la condition du « même aléa naturel ».

L’article 3 introduit une présomption de refus d’assurance pour le motif d’une exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque. Actuellement, la possibilité de saisine du bureau central de tarification est entravée par la difficulté pour les assurés de prouver que le refus d’assurance dommages aux biens est lié au risque CatNat. Dans le souci de prévenir le risque de non-assurance, nous renversons la charge de la preuve et imposons aux entreprises d’assurances de prouver que ce refus est motivé par d’autres raisons que le risque CatNat.

De plus, l’ensemble des personnes entendues par la commission ayant souligné l’archaïsme des modes de saisine du bureau central de tarification, la commission a adopté un amendement visant à rendre possible une saisine électronique.

L’article 4 introduit certaines garanties d’indépendance pour les experts en matière d’assurance des catastrophes naturelles. Alors que la profession fait face à une véritable crise de confiance dans nos territoires, il n’existe aucun encadrement des experts d’assurance. Cet article garantit l’indépendance capitalistique des sociétés d’expertise par rapport aux entreprises d’assurances et décorrèle leur rémunération et les résultats de leur expertise. Cette ébauche de statut des experts devrait permettre de rétablir la confiance des assurés envers cette profession et d’en renforcer l’attractivité, alors que les récents épisodes d’inondations ont souligné le manque d’experts qualifiés.

L’article 5 instaure deux dispositifs distincts. D’une part, il rétablit la liberté d’utilisation des indemnités d’assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. D’autre part, il impose à l’assureur, lorsque celui-ci établit que le phénomène de RGA constitue la cause déterminante d’un sinistre, de notifier cette information au maire de la commune dans un délai de trois mois. Cet article revient ainsi sur l’obligation imposée à l’assuré par l’ordonnance du 8 février 2023 d’utiliser exclusivement ces indemnités pour réparer les dommages consécutifs au phénomène de RGA.

Si nous partageons l’objectif de l’article 5, un retour à une liberté totale d’affectation des indemnités versées en RGA ne nous paraît pas opportun, notamment au regard du risque de fraude. Les assurés peuvent en effet effectuer des travaux superficiels et vendre le bien. Il nous a donc semblé souhaitable de maintenir le principe d’affectation en prévoyant deux exceptions claires : lorsque le coût des réparations excède la valeur du bien et lorsque le bâtiment est devenu inhabitable. C’est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission.

L’article 6 créait un dispositif de modulation de la franchise en cas d’adoption de mesures de prévention par les assurés. Si nous partagions l’objectif de cet article, à savoir le renforcement de la culture du risque chez les particuliers, ce dispositif ne nous a pas paru pleinement opérationnel. En effet, le faible montant des franchises – 380 euros pour les biens à usage d’habitation ou les véhicules terrestres à moteur et 1 520 euros pour les biens à usage d’habitation en cas de risque RGA – rendait la modulation peu incitative. Cet article a donc été supprimé en commission.

Pour autant, dans un même objectif d’incitation à adopter des mesures préventives, la commission a inséré un article additionnel après l’article 5 pour inclure des préconisations sur les travaux de réduction de la vulnérabilité du bien dans les rapports d’expertise. Ce dispositif s’inspire de ce qui est prévu dans le cadre de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation ».

Cette identification des travaux nécessaires intervient en complément de l’article 7, qui crée un dispositif incitatif de soutien à l’acquisition de prêts pour la prévention des risques, sur un modèle semblable à ce qui existe pour la rénovation énergétique. Cette disposition nous paraît importante pour diffuser une véritable culture du risque au sein de la population.

L’article 8 conditionne l’octroi de MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus exposés. Pour paraphraser Jean-Marc Jancovici, qui s’est exprimé sur cette proposition de loi, la question posée par cet article est certes désagréable, mais pertinente. Est-il en effet raisonnable de continuer de subventionner la rénovation énergétique de logements que des catastrophes naturelles pourraient faire disparaître au bout de quelques années ? Il s’agit d’un enjeu de cohérence avec la politique d’adaptation au changement climatique.

Enfin, l’article 9 étendait le champ du fonds pour la prévention des risques naturels majeurs à des dispositifs expérimentaux relatifs à la prévention du retrait-gonflement des argiles et du recul du trait de côte. Le risque RGA concerne près de la moitié des logements individuels et il n’existe aucun soutien public de grande ampleur à sa prévention. De plus, ce risque est assuré dans le cadre du régime CatNat.

Pour ce qui concerne le recul du trait de côte, il s’agit d’une question majeure, mais le fait qu’il ne soit pas couvert par le régime CatNat peut poser des difficultés techniques à son intégration dans le champ du fonds Barnier. La commission a donc adopté un amendement pour en retirer la mention.

Ce texte représente une véritable avancée pour adapter notre régime d’assurance et financer la politique de prévention des risques. Il s’agit d’une politique de long terme, mais nous sentons également l’urgence de plus en plus pressante de prendre des mesures fortes.

Cette proposition de loi parvient à tenir cet équilibre. Elle apporte une réponse aux enjeux actuels tout en préparant l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2020 et 2025, la sinistralité liée aux catastrophes naturelles devrait augmenter de 47 %. Nous commençons déjà à subir cette conséquence dramatique du dérèglement climatique à l’échelle de notre pays : les inondations se sont multipliées, ravageant plusieurs territoires et perturbant la vie de certains de nos concitoyens.

Cela a conduit le Sénat à réagir en constituant une mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024 conduite par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont les recommandations, formulées après un travail de longue haleine, ont été adoptées à l’unanimité au mois de septembre dernier. En outre, le phénomène de retrait-gonflement des argiles, lié aux sécheresses, s’amplifie.

Le préambule de la Constitution de 1946 proclame « la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Si nous voulons continuer à honorer ce principe constitutionnel, dans un contexte d’intensification de la sinistralité et de montée en charge du risque retrait-gonflement des argiles, nous devons impérativement adapter notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

C’est tout le sens de la proposition de loi de Christine Lavarde, qui vise à la fois à garantir l’équilibre du régime et à mieux protéger les assurés, tout en veillant à ce que la contribution de nos concitoyens demeure juste et proportionnée, de manière à répondre aux besoins futurs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, conformément à son champ d’expertise, s’est concentrée sur le volet prévention des risques, qui est central pour garantir la pérennité du régime. En effet, nous ne serons pleinement résilients qu’au terme du développement progressif d’une culture du risque généralisée. Aussi est-il nécessaire de renforcer la prévention des risques à tous les niveaux.

Tout d’abord, nous devons renforcer la prévention à la source, en confiant à l’école la mission de sensibiliser aux risques naturels, dans la continuité de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui a instauré un objectif d’éducation en matière environnementale. L’article 11, inspiré d’une recommandation du rapport d’information relatif aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, s’inscrit dans cette continuité. Le cadre scolaire me semble en effet propice au développement d’une conscience de la réalité des risques et à l’apprentissage des pratiques à adopter pour mieux les prévenir.

Il faut également renforcer la culture du risque au stade de la cession du terrain, puis à celui de la construction du logement, en rehaussant les exigences des études géotechniques du sol.

En 2018, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a instauré, dans les zones exposées au risque RGA, l’obligation de réaliser une étude géotechnique dite G1, au stade de la cession du terrain ou de la construction du logement.

Les études G1 sont toutefois très limitées : selon les données que nous ont fournies les administrations, elles ne sont parfois qu’un plagiat des données nationales. Dans certains cas, elles sont même réalisées par des professionnels peu scrupuleux, dépourvus de toute qualification technique.

M. Bruno Sido. Oh là…

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Au stade de la construction, le particulier peut soit recourir à une étude G2, qui permet réellement d’adapter le bâti, soit suivre des prescriptions minimales fixées par décret. Toutefois, de l’aveu des acteurs du secteur, qui, sur ce point, se montrent unanimes, ces dispositions sont, elles aussi, insuffisamment robustes pour prévenir le phénomène de RGA.

L’article 10 rend donc l’étude G2 obligatoire, comme le préconisait déjà Christine Lavarde dans son rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Une telle mesure aurait certes un coût pour le particulier, mais ce montant doit être mis en regard de la « valeur du sauvé ». Il est bien plus efficient de généraliser ces études géotechniques que de financer la réparation des bâtiments endommagés.

Je forme le vœu que, pour les ménages les plus modestes, le surcoût puisse être pris en charge par la solidarité nationale, afin qu’aucun de nos concitoyens ne reste sur la touche.

Par ailleurs, il me semble souhaitable que, lors de la vente d’un logement ou de la location d’un bien, l’acheteur ou le locataire ait connaissance de l’ensemble des risques. C’est le sens de l’article 12, qui fait figurer le risque de RGA parmi les informations devant être inscrites dans l’état des risques obligatoire, pour les logements situés dans une zone exposée au risque de sécheresse.

En parallèle, l’article 8 bis vise à renforcer la prévention des risques tout au long de la vie des logements.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est chargée d’améliorer la qualité des logements. À ce titre, elle est notamment responsable du pilotage du programme de rénovation énergétique MaPrimeRénov’. Pour mieux conjuguer les efforts d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, il paraît opportun de préciser qu’au titre de ses missions l’Anah prend en compte les enjeux de la prévention des risques.

Enfin, l’article 8 soumet l’octroi du dispositif MaPrimeRénov’ à la réalisation des travaux de prévention des risques qui s’imposent dans les zones les plus exposées. Il s’agit, à mes yeux, d’une disposition de bon sens. Pour autant, cette mesure ne doit pas constituer un frein à l’effort de rénovation énergétique des logements. C’est pourquoi il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les conséquences.

Cet article fait débat, je le sais. Reste que – j’y insiste –, dans un contexte de rigueur et de sérieux budgétaires, il me semble aller dans le bon sens.

Mes chers collègues, ces apports s’appuient sur ma modeste expérience et, surtout, sur les travaux que mène le Sénat, en particulier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en matière de prévention des risques. J’en suis convaincu : ceux-ci contribueront à enrichir et à préciser cette proposition de loi, qui concourt à l’adaptation de la France au changement climatique. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, madame la sénatrice Christine Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous entamons l’examen d’un texte revoyant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, l’actualité nous rappelle tragiquement l’importance de ce sujet pour notre pays.

Que ce soit dans le Nord, dans le Sud-Est, dans le Sud-Ouest ou en région parisienne, le changement climatique entraîne et va continuer d’entraîner la multiplication de ces épisodes. Avant tout, je tiens donc à rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qu’ont touchés ces événements climatiques extrêmes.

À tous les particuliers, aux familles dont les habitations ont été atteintes, à toutes les collectivités territoriales dont l’action a été entravée, à toutes les entreprises dont l’activité a été frappée, je veux dire le soutien du Gouvernement. Je tiens, en outre, à leur exprimer sa solidarité.

Je tiens aussi à rendre hommage à tous les agents des services de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux élus locaux, mobilisés pour venir en aide aux victimes de ces événements.

Comme les inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais l’hiver dernier, ces événements nous rappellent combien les phénomènes climatiques peuvent déstabiliser notre vie collective et à quel point les pouvoirs publics sont attendus pour répondre aux conséquences des catastrophes naturelles.

Notre pays dispose d’un outil qui a fait preuve de son efficacité pour venir en aide aux personnes sinistrées : le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Ce régime, géré par la Caisse centrale de réassurance, a été créé en 1982. Reposant sur les principes de responsabilité, de solidarité et d’équité nationales entre citoyens et entreprises, il permet de couvrir les risques naturels de manière mutualisée.

En un mot, ce régime, c’est la solidarité nationale en actes. Ainsi, depuis sa création jusqu’en 2023, il a permis de prendre en charge plus de 3,5 millions de sinistres, pour plus de 56 milliards d’euros décaissés.

Ce système, que nos voisins nous envient, doit être une fierté pour notre pays. C’est un symbole de protection de nos concitoyens face aux aléas naturels.

Ce système doit être sanctuarisé : le Gouvernement en est convaincu. Nous devons même le renforcer chaque fois que c’est nécessaire, pour toujours mieux protéger les Français et être toujours plus efficaces face aux catastrophes naturelles.

Sanctuariser et renforcer, tels étaient déjà les objectifs du travail engagé sur ce sujet par le précédent gouvernement.

Dans le cadre de l’habilitation accordée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, le Gouvernement a pris, le 8 février 2023, une ordonnance relative au retrait-gonflement des argiles. Ce texte, qui améliore la prise en charge au profit des occupants, renforce la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, laquelle a déjà permis de mieux indemniser les assurés en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles.

De plus, en vertu de cette ordonnance, un décret en Conseil d’État est en cours de préparation pour encadrer et homogénéiser la qualité de l’expertise des sinistres RGA tout en réduisant les délais d’instruction.

Le Gouvernement a également mené un travail de pédagogie, en détaillant par circulaire la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les critères retenus pour chaque péril. Ce travail est le fruit d’une collaboration étroite entre les services centraux et déconcentrés de l’État. De même, les parlementaires qui suivent tout particulièrement ce sujet y ont été largement associés.

Madame Lavarde, votre proposition de loi s’inscrit donc dans un contexte normatif dynamique.

Le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles est notre bien commun. Nous devons veiller à sa pérennité.

Dans cette perspective, le rapport Langreney intitulé Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques, remis le 2 avril 2024 aux ministres Bruno Le Maire et Christophe Béchu, pointe trois limites principales : tout d’abord, un équilibre financier qui demeure fragile, la multiplication des épisodes extrêmes ayant un fort impact à cet égard, en raison de la hausse de la sinistralité ; ensuite, une tendance croissante à la non-assurance dans certains territoires exposés ; enfin, une prévention encore insuffisante pour les maisons individuelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé un plan d’action sur ces trois volets de politique publique.

Pour préserver l’équilibre financier, il a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » de 12 % à 20 % sur les contrats d’habitation, à partir du 1^er janvier 2025. Cette hausse est nécessaire pour assurer la pérennité du régime et renforcer ses moyens d’action, mais elle n’est pas suffisante. En effet, dans un contexte marqué par des catastrophes naturelles plus fréquentes et plus intenses, il est primordial que les ressources du régime soient réévaluées régulièrement.

Pour garantir l’assurabilité partout dans notre pays, il est fondamental de suivre l’offre des assureurs dans les territoires exposés aux aléas climatiques et d’assurer la protection de nos concitoyens face aux risques. Je pense en particulier à certains territoires ultramarins.

C’est pourquoi le précédent gouvernement a annoncé l’été dernier la création d’un observatoire de l’assurabilité des risques. Les travaux conduits par la Caisse centrale de réassurance permettront d’objectiver ce phénomène. En parallèle, le Gouvernement est en train de réaliser une cartographie des aléas naturels, pour éclairer l’observatoire et mieux informer le public à l’échelle des territoires.

Pour renforcer la prévention des risques naturels, le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) présenté vendredi dernier par M. le Premier ministre et Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques pose de premiers jalons.

Le fonds Barnier, qui constitue un pilier de notre politique de prévention, verra ses moyens passer de 225 millions à 300 millions d’euros par an à partir de 2025 – je tiens à le souligner, même si j’ai déjà entendu, dans cet hémicycle, quelques commentaires à ce propos…

Ce plan, qui recoupe à bien des égards le champ couvert par cette proposition de loi, est soumis à la consultation du public pour une durée de deux mois. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage à proposer des améliorations, dans une démarche de coconstruction.

Les trois problématiques que je viens d’exposer sont au cœur de cette proposition de loi.

Nous saluons le travail accompli par l’auteur de ce texte comme par M. le rapporteur. La discussion parlementaire permettra d’aboutir, je n’en doute pas. Cela étant, tout au long de ces débats, le Gouvernement veillera à ce que le meilleur équilibre puisse être trouvé entre les différents impératifs – soutenabilité du régime, maîtrise du coût pour les assurés comme pour la collectivité nationale, équité entre les assurés. De même, nous plaiderons pour qu’aucune mesure susceptible de fragiliser le système actuel ne soit adoptée.

Le Gouvernement est évidemment prêt à discuter avec vous pour améliorer ce qui doit l’être en suivant toujours le même objectif : mieux protéger les Français face aux catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, il est quinze heures dix. Je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Cuypers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à associer à mon intervention ma collègue Anne Chain-Larché, sénatrice de la Seine-et-Marne. Vous le savez, notre département a été durement touché par les récents événements climatiques.

Rééquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est une priorité pour nos territoires, comme pour la protection de nos concitoyens, particulièrement en cette période où les inondations affectent de nombreux départements de France.

Je tiens à vivement remercier Christine Lavarde des différents travaux qu’elle a menés en vue de la rédaction de cette proposition de loi.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Pierre Cuypers. Je remercie également notre rapporteur, M. Jean-François Rapin, représenté aujourd’hui par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances : les précisions qu’il a apportées au présent texte s’inscrivent dans la continuité de son rapport d’information, publié il y a quelques semaines.

Le texte que nous examinons aujourd’hui doit être mis en œuvre de toute urgence : ses dispositions sont pertinentes, car elles sont adaptées aux cruelles réalités que nous vivons dans l’ensemble de notre territoire.

Je pense notamment à la création d’un éco-prêt à taux zéro (PTZ) spécifique, qui permettra de financer des travaux de prévention des risques naturels. Certes, cette mesure est audacieuse, mais elle est frappée au coin du bon sens : il s’agit de conditionner des aides à la réalisation de travaux spécifiques, pour éviter que des rénovations énergétiques ne soient entreprises dans des zones exposées aux risques sans mesures de précaution adéquates.

D’autres dispositions méritent d’être saluées, comme l’augmentation du taux de surprime, qui introduit un mécanisme de réajustement en fonction des risques réels encourus.

De même, le renforcement des garanties d’indépendance des experts est nécessaire pour rétablir un lien de confiance entre assureurs et assurés.

Madame la ministre, je note également l’ouverture du fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Encore faut-il que le projet de loi de finances pour 2025 octroie réellement les crédits nécessaires…

Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi, d’autant que, au passage, elle nous offre l’occasion d’interroger l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Je le rappelle, cette compétence relève fondamentalement de la sécurité publique. Elle touche directement à la protection des biens et des personnes et il est légitime de se demander si son transfert aux EPCI est toujours justifié.

Cette attribution s’apparente bel et bien au domaine régalien, car il s’agit de la protection civile. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Il convient donc d’en repenser l’exercice par les collectivités territoriales ; à cette fin, plusieurs pistes méritent d’être explorées.

Aujourd’hui, la Gemapi est une compétence partagée de manière complexe et peu efficace. Les intercommunalités qui en sont chargées manquent de moyens face à l’ampleur des enjeux. Les régions et les départements ne sont-ils pas mieux placés pour en assurer l’exercice conjoint à l’échelle de leur territoire ?

Nous avons besoin d’une stratégie pérenne de lutte contre toutes les catastrophes naturelles liées à l’eau – inondations, crues, ruissellement, etc. C’est ainsi que nous garantirons les moyens financiers et techniques nécessaires, au service d’une véritable politique d’aménagement.

Nous devons agir ensemble, dans un cadre renforcé et simplifié, pour répondre efficacement à la menace grandissante des événements climatiques et mettre un terme au morcellement des compétences, qui ralentit gravement l’action publique en cas d’intempéries.

Il est impératif d’alléger la contrainte législative pesant sur les travaux de curage. Le code de l’environnement limite le périmètre d’action des collectivités territoriales et empêche de facto l’entretien de nos cours d’eau. Ces interventions sont pourtant indispensables pour prévenir les débordements et contrôler les bassins versants.

Au-delà de ces réformes structurelles, nous devons donc nous saisir du problème, trop connu, du millefeuille administratif. Si les EPCI disposent de la compétence Gemapi, leur action est trop souvent entravée par les lenteurs administratives.

Nous sommes placés, en la matière, face à un véritable paradoxe : d’une part, l’urgence climatique exige des réponses rapides et efficaces pour prévenir les catastrophes naturelles, d’autre part, les délais administratifs sont souvent interminables. Qu’il s’agisse de mener des efforts de prévention ou de signer des arrêtés de catastrophe naturelle, préalables indispensables aux indemnisations, la lenteur de l’administration est tout à fait dommageable…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Cuypers. La réactivité face aux crises doit devenir la norme. Nous devons doter les acteurs locaux, les maires en particulier,…

M. le président. Mon cher collègue, maintenant, il faut conclure.

M. Pierre Cuypers. … des moyens nécessaires pour prendre des décisions rapides et intervenir préventivement en cas d’urgence.

M. le président. Il faut vraiment conclure ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Pierre Cuypers. Cette proposition de loi représente une avancée significative pour l’indemnisation des catastrophes naturelles.

M. le président. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Pierre Cuypers. Je conclus, monsieur le président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce texte nous invite à repenser la gestion des inondations dans son ensemble.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’Histoire nous rappelle qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir. (Nouvelles exclamations.)

M. Bruno Sido. Ah !

M. Pierre Cuypers. En simplifiant les processus administratifs, en renforçant les structures locales et en prenant pleinement en compte la problématique de la gestion des compétences, nous serons mieux armés pour protéger nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, les élus du groupe RDPI tiennent à exprimer leur entier soutien aux sinistrés des dernières inondations.

La Caisse centrale de réassurance a évalué le coût des pluies et des crues des 17 et 18 octobre dernier à plus de 400 millions d’euros, pour près de 35 000 sinistres. Ce montant, considérable, laisse deviner l’ampleur des dégâts matériels subis. Au-delà, il faut prendre en compte la détresse psychologique de celles et ceux qui ont eu très peur et ont tout perdu.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales, à commencer par nos communes, sont confrontées à une forte hausse du nombre de sinistres, entraînant notamment de plus en plus de dommages aux biens. C’est la conséquence de risques climatiques accrus : on a pu le constater dans le Finistère, il y a tout juste un an, lors du passage de la tempête Ciaran.

Face à la multiplication des événements climatiques imprévus de grande ampleur, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres et acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares.

L’augmentation des primes d’assurance, la réduction des périmètres de couverture ainsi que la non-reconduction des contrats pénalisent les collectivités territoriales. En outre, les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent se réassurer se sont elles-mêmes durcies.

Les dépenses d’assurance des collectivités territoriales sont supportées à 90 % par les communes et leurs groupements : les élus concernés sont donc très inquiets, d’autant que les années à venir nous promettent des événements climatiques de plus en plus fréquents. En cas de sinistre majeur, la carence aujourd’hui déplorée les plongerait dans des difficultés insurmontables.

Face à ce constat très préoccupant, une mission a été confiée, sur proposition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l’ancien président de la Fédération nationale de Groupama, Jean-Yves Dagès. Rendu public au mois de septembre dernier, leur rapport contient un certain nombre de recommandations pour améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance, comme la mise en place d’un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel.

Du fait du dérèglement climatique, 2022 et 2023 ont été les deux années les plus coûteuses en la matière pour le secteur. Qu’il s’agisse de prévention ou de réparation, nos outils contributifs doivent s’adapter à cette nouvelle donne.

Chère Christine Lavarde, c’est le sens de votre proposition de loi, qui tend à améliorer le régime d’indemnisation CatNat, en fixant deux objectifs.

D’une part, vous entendez renforcer le financement du régime, via un mécanisme de revalorisation du taux de surprime, et mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation, par l’encadrement de l’expertise et la lutte contre le phénomène de non-assurance.

D’autre part, vous voulez étoffer la politique de prévention des risques naturels majeurs par différentes mesures de prévention et d’incitation à la réalisation de travaux. Dans la même logique, vous souhaitez étendre les champs de recherche financés par le fonds Barnier.

En 1995, l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’environnement, a créé ce fonds de prévention des risques naturels majeurs afin de couvrir les risques naturels « inassurables » par le seul secteur privé. Au total, 2 milliards d’euros ont été engagés à ce titre pendant la dernière décennie.

Entre 2009 et 2020, l’essentiel des investissements réalisés par ce biais et des cofinancements associés ont été consacrés à la prévention des inondations, notamment pour les écoles et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) en Guadeloupe et en Martinique, comme me l’ont indiqué mes collègues Dominique Théophile et Frédéric Buval.

Face à la multiplication des intempéries, l’ampleur des crédits dévolus à ce dispositif est un enjeu central. Le fonds Barnier sera ainsi porté à 300 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 75 millions d’euros par rapport à cette année.

Ma chère collègue, vous le rappelez dans votre rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : sans le modèle que vous proposez, les primes d’assurance pourraient, à l’avenir, varier de 1 à 30 en fonction du lieu où l’on se trouve. (Mme Christine Lavarde acquiesce.) Certains territoires et certains biens ne seraient plus assurables à des tarifs abordables.

Face à cette menace, les derniers gouvernements ont obtenu plusieurs avancées. L’ordonnance du 8 février 2023 a ainsi facilité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA. Afin de rééquilibrer le régime, le précédent gouvernement a également pris un arrêté augmentant la surprime CatNat. En conséquence, au 1^er janvier 2025, le taux de la prime sur les contrats d’assurance « dommages aux biens » atteindra 20 %, contre 12 % actuellement.

Ainsi, le régime CatNat disposera d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 milliard d’euros par an.

La commission des finances a, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, acté la volonté d’aller plus loin. Je pense notamment au taux de surprime, qui sera désormais revalorisé chaque année : c’est évidemment une bonne chose.

Mes chers collègues, je me dois enfin d’évoquer le recul du trait de côte, phénomène auquel le département du Finistère est particulièrement exposé.

À l’article 9, qui étend le fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages, la mention du recul du trait de côte a été supprimée. Je comprends les raisons de cette réécriture ; toutefois, nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion sur ce sujet spécifique. Il faudra soit étendre le périmètre du fonds Barnier, soit créer un fonds propre, soit opter pour une autre forme de financement, comme l’affectation de nouvelles taxes.

L’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu en Bretagne, il y a un an, alors même que les tempêtes y avaient été d’une violence exceptionnelle, causant des dégâts considérables. Ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui, mais – je le répète – nous devrons certainement nous pencher sur ce sujet.

Vous l’avez compris : les élus du groupe RDPI soutiennent majoritairement la philosophie et les principales mesures de ce texte,…

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Nadège Havet. … qu’ils accueillent favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un secret de polichinelle : bien que résilient et efficace, notre régime assurantiel CatNat doit être réformé – et pour cause, il est à bout de souffle.

La grave dérive de la sinistralité résultant des effets attendus du dérèglement climatique nous avise autant qu’elle nous oblige. Davantage d’aléas climatiques, c’est nécessairement davantage de moyens, d’efforts de prévention et de protection, physique comme juridique.

Ces évolutions, nous ne les souhaitons pas à n’importe quel prix. Elles doivent s’inscrire dans la continuité de notre modèle, fondé sur la solidarité et la mutualisation, très protecteur, donc précieux. Assurantiel, solidaire et universel, ce dernier n’a d’ailleurs qu’un équivalent en Europe : le modèle espagnol.

Au total, pas moins de 98 % des entreprises et des ménages français sont aujourd’hui couverts par les assurances contre les effets des catastrophes naturelles. Pour les particuliers, ce taux est inférieur à 5 % en Italie et à 30 % en Allemagne.

Après les épisodes de crues et d’inondations qui ont gravement touché le département des Hautes-Pyrénées au mois de juin 2013, les habitants de la ville de Lourdes ont ainsi pu obtenir 100 millions d’euros au titre des dégâts, quand les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration bénéficiaient d’un soutien de 150 millions d’euros supplémentaires.

Le régime CatNat est bel et bien primordial pour nos territoires. Cette proposition de loi vient légitimement le protéger en pérennisant son financement. N’oublions pas pour autant que réparation rime avec prévention.

L’un des enjeux principaux de l’équilibre du régime CatNat est l’adoption de mesures de prévention, par les assurés comme par les collectivités territoriales. Cet effort est indispensable pour réduire la sinistralité associée à une catastrophe naturelle, donc le coût supporté par le régime pour indemniser l’assuré.

Pour garantir l’équilibre de notre système, son équité et son acceptation, on ne pourra se contenter de rehausser le taux de la surprime ou de renforcer le mécanisme de revalorisation automatique. C’est pourquoi nous serons particulièrement attentifs à la revalorisation du fonds Barnier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

On ne saurait laisser perdurer la déconnexion entre le produit de la taxe sur la surprime CatNat, finançant ce fonds, et le montant de celui-ci. L’année dernière, le déséquilibre atteignait 73 millions d’euros.

Avec l’augmentation du taux de surprime à 20 % en 2025, le produit de cette taxe pourrait même dépasser 450 millions d’euros. Pourtant, à ce jour, le Gouvernement n’entend porter le fonds Barnier qu’à 300 millions d’euros en 2025.

L’adaptation au changement climatique repose aussi sur les collectivités territoriales. Encore faut-il que ces dernières aient réellement les moyens d’agir ! Or le projet de loi de finances pour 2025 leur impose un effort de 5 milliards d’euros. En parallèle, le fonds vert est réduit de 1,5 milliard d’euros, alors même que la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), publiée par Bercy en ce mois d’octobre, insiste sur la nécessité d’accroître les dépenses publiques pour atteindre les objectifs fixés.

La réduction des budgets des collectivités territoriales menace clairement l’effort d’adaptation au changement climatique.

Privilégiant l’efficacité de la dépense publique, les élus du groupe RDSE soutiendront entre autres un amendement visant à favoriser une reconstruction à la fois plus rapide et plus résiliente des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle.

Cette logique de résilience et d’adaptation me semble parfaitement justifiée pour des réparations d’urgence : elle permettra de mieux prévenir les catastrophes naturelles futures et de limiter leurs impacts.

Élue d’un département affecté par des phénomènes climatiques de plus en plus violents et nombreux au fil des ans, j’ai pu mesurer la gravité du traumatisme subi par les victimes. De même, je sais l’ampleur des incompréhensions que peuvent susciter les formalités administratives : être reconnu victime de catastrophe naturelle s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant.

Nous devons renforcer l’accompagnement, non seulement des assurés, mais aussi de nos collectivités territoriales. En ce sens, il nous faut plus de clarté, plus de moyens, plus de simplification et surtout plus de rapidité dans les démarches menant à une indemnisation.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les élus du groupe RDSE sont particulièrement soucieux de soutenir nos territoires et nos concitoyens, de plus en plus malmenés par les aléas climatiques.

Notre régime assurantiel doit répondre à ces cinq mots d’ordre : prévention, investissement, simplification, solidarité et adaptation.

Je remercie Christine Lavarde d’avoir pris cette initiative : sa proposition de loi va dans le bon sens, nous la voterons. Nous l’avons d’ailleurs largement cosignée. Il s’agit là d’une première étape pour mieux accompagner les victimes de catastrophes naturelles. Toutefois, un long chemin reste à parcourir. Nous devrons, demain, travailler à de nouvelles solutions, dans la continuité des travaux de contrôle menés notamment par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes durement frappées dans notre pays par les récentes inondations.

Ces catastrophes naturelles, d’une violence extrême, ont bouleversé des vies, emporté des lieux de vie, des commerces et des souvenirs, laissé des familles, des entreprises et des territoires profondément meurtris. À tous ceux qui ont vu leurs biens et parfois le travail de toute une vie réduits à néant, j’adresse mes pensées les plus sincères et solidaires.

La proposition de loi de Christine Lavarde, qui concrétise les propositions législatives qu’elle a formulées dans son rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles du mois de mai 2024, arrive à point nommé. Que notre travail législatif aujourd’hui soit à la hauteur de la nécessité de mieux protéger nos concitoyens face à ces drames appelés à se multiplier.

Les aléas naturels dommageables ont plus que quintuplé depuis les années 1970. Avec le réchauffement climatique, les dommages liés aux inondations et au retrait-gonflement des argiles ne vont cesser d’augmenter, au point de directement menacer notre régime d’indemnisation.

Face à ces risques, la solidarité nationale est une véritable nécessité. C’est tout l’intérêt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, puisque celle-ci vise non seulement à améliorer l’assurance en matière de catastrophe, mais aussi à favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs.

Concernant la réforme de l’assurance des catastrophes naturelles, le groupe Union Centriste ne peut qu’encourager la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique de la surprime.

Nous partageons bien sûr le constat d’une crise de confiance entre assurés et compagnies d’assurances. Pour cette raison, nous soutenons aussi bien la suppression de l’application de la franchise multiple, en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, que l’instauration d’une présomption de refus d’assurance pour les biens situés dans les zones les plus à risque.

Sur ce point, le groupe Union Centriste est également favorable à l’instauration de garanties d’indépendance vis-à-vis des experts d’assurance spécialisés dans les catastrophes naturelles et des experts d’assurés.

De même, l’obligation de faire figurer dans le rapport d’expertise les préconisations des travaux de réduction de la vulnérabilité nous semble tout à fait pertinente.

Enfin, nous jugeons particulièrement opportune la création de deux exceptions au principe d’affectation de l’indemnité d’assurance, à savoir dans le cas où le coût des réparations excède la valeur du bien et lorsque le bâtiment est devenu inhabitable.

Sur le volet prévention du texte, le groupe Union Centriste considère que l’indemnisation des catastrophes naturelles est indissociable de la prévention des risques. Afin d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation, les efforts de prévention sont absolument nécessaires.

Notre capacité à résister aux catastrophes naturelles à long terme repose largement sur la promotion d’une culture du risque qui sera généralisée. C’est pourquoi nous soutenons non seulement la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer les mesures de prévention, mais aussi l’extension du fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les RGA.

Par ailleurs, le groupe Union Centriste est favorable au conditionnement de l’octroi du dispositif MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques, dans la mesure où la commission des finances a prévu une évaluation de l’impact de cette mesure sur la politique de rénovation énergétique.

Il est nécessaire d’éviter les investissements publics inefficaces, sans nuire pour autant aux objectifs de rénovation énergétique des logements.

Enfin et surtout, nous partageons la volonté des rapporteurs de promouvoir une véritable culture du risque. Je tiens d’ailleurs à saluer l’excellent travail de Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ses amendements, repris par la commission des finances, enrichissent considérablement cette proposition de loi en ce qu’ils ont pour effet d’encourager le développement d’une conscience de la réalité des risques et des pratiques à adopter à tous les niveaux.

Nous jugeons particulièrement opportun le renforcement des exigences des études géotechniques du sol réalisées au moment de la cession d’un terrain, de même que la sensibilisation des élèves des écoles primaires aux risques naturels majeurs, entre autres.

De même, le renforcement de l’information des acheteurs et locataires sur le risque de retrait-gonflement des argiles et la prise en compte de la prévention des risques naturels dans les missions de l’Anah sont autant de mesures de bon sens que nous accueillons favorablement.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée en commission, nous apparaît comme une nécessité face à la multiplication des catastrophes naturelles. Il est en effet urgent d’améliorer l’assurance en ce domaine.

À cet égard, nous considérons que ce texte apporte des réponses convaincantes : pérennité du régime d’indemnisation, rééquilibrage des relations entre assurés et compagnies d’assurances, incitation à la prévention, réduction de la vulnérabilité du bâti et, surtout, promotion d’une culture du risque.

En résumé, cette proposition de loi tire les conséquences des difficultés éprouvées par les populations sinistrées sur le territoire. Elle constitue déjà une belle étape, mais nous serons contraints, à l’avenir, de mettre de nouveau l’ouvrage sur le métier.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je veux, au nom du groupe CRCE-K, dire tout mon soutien aux populations et aux collectivités territoriales confrontées aux inondations de ce mois d’octobre.

Je remercie les forces de sécurité civile, nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et me réjouis de la solidarité dont ont fait preuve les habitants des territoires qui ont été touchés.

Ces derniers jours, des crues importantes ont frappé le pourtour méditerranéen. La fréquence des phénomènes climatiques étant inexorable, la transition est fondamentale pour les prévenir.

L’adaptation, bien qu’essentielle, est un palliatif qui ne fera qu’amoindrir l’exposition des populations les plus vulnérables. Certes, elle limitera les dégâts, mais elle ne contribuera pas à maintenir la vie sur des territoires menacés.

L’année dernière, le Pas-de-Calais a connu trois épisodes d’inondations d’une violence inouïe, jamais vue de mémoire d’homme. Depuis le début du mois de novembre 2023, ce sont plus de 200 communes et plus de 450 000 habitants qui ont subi des épisodes de crues.

Comme à chaque occasion, les habitants concernés se démènent pour sauver ce qui peut l’être et constatent, impuissants, les carences du système assurantiel : délais à rallonge, difficultés à justifier les pertes par des factures introuvables, démarches administratives lourdes et franchises onéreuses.

Par ailleurs, les petites lignes figurant au bas des contrats d’assurance contiennent des clauses d’exclusion aux grandes conséquences.

Les élus locaux et les membres du Gouvernement doivent sans cesse rappeler à l’ordre les assureurs pour leur demander de traiter les dossiers dans une temporalité qui tienne compte du dénuement des populations victimes.

Il n’existe pas de civisme assurantiel. En effet, les assureurs profitent d’épisodes climatiques majeurs pour augmenter les tarifs des contrats d’assurance habitation, soit 115 euros supplémentaires dans une commune du Pas-de-Calais en proie aux inondations. Ajoutez à cela le quasi-doublement de la surprime CatNat au 1^er janvier prochain, qui atteindra en moyenne 40 euros.

Pourtant, comme si cela ne suffisait pas, vous proposez malheureusement l’augmentation annuelle des primes CatNat.

Alors que la solidarité du régime est intrinsèquement liée à l’universalité des surprimes sur tous les contrats de l’ensemble du territoire, cette proposition de loi est fondée sur la logique du chacun pour soi. (Mme Christine Lavarde fait un signe de dénégation.)

La responsabilité individuelle supplante la responsabilité des assureurs. La collectivisation du risque climatique se heurte à la préservation de leur rentabilité. Aucune contribution nouvelle ne leur est demandée, rien sinon éviter la multiplication des franchises pour un même phénomène climatique. Les assurés doivent financer leur protection aux catastrophes naturelles : telle est la philosophie de ce texte.

Cette philosophie, Christine Lavarde l’a exposée lors de l’examen de la proposition de loi de Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, s’y montrant défavorable en raison des risques très importants qu’elle faisait peser sur le fonctionnement du marché de l’assurance et l’équilibre de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

En somme, notre collègue préfère la protection des assureurs à celle des assurés. Pourtant, le 8 octobre dernier, en séance publique, je l’ai entendue dire que « réduire notre dette écologique nécessit[ait] un engagement financier significatif de la part de tous les acteurs », et que la « dette verte [était] à penser à l’aune des coûts de l’inaction climatique, largement supérieurs aux coûts de l’action ».

Mme Christine Lavarde. Bien sûr !

Mme Marie-Claude Varaillas. J’avais beaucoup apprécié cette réflexion.

Pourquoi ne pas demander un effort aux assureurs pour accroître le financement du fonds Barnier ? Sollicitons l’accord du Premier ministre pour exclure ce fonds du budget de l’État, auquel il est aujourd’hui intégré. Finançons-le par les surprimes et créons les conditions de sa soutenabilité en le recentrant notamment sur le rachat des biens menacés.

L’amendement que j’ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.

Cette proposition de loi est loin d’être un texte systémique majeur et ambitieux, comme le révèlent l’ensemble des articles. Certes, elle contient des ajustements que nous voterons, mais nous proposerons de supprimer ou de repousser certaines dispositions.

La loi Baudu était imparfaite, je le concède. Reste que le présent texte n’atteindra pas l’objectif annoncé : nous serons ainsi bien en peine d’apporter une réponse à nos concitoyens.

Que dire par exemple de l’élargissement de l’éco-PTZ, dont nous savons, depuis un rapport d’information de l’Assemblée nationale, qu’il est peu distribué par les banques et les établissements de crédit ? En effet, il est peu rentable et n’est pas attractif pour les ménages au regard d’autres dispositifs de financement. Pourquoi la création d’un nouvel outil à l’article 7, sur le même modèle que l’éco-PTZ, ne déboucherait-elle pas sur un échec comparable ?

Quant aux collectivités territoriales, elles sont absentes du texte : je le regrette. Elles ne semblent pas intéresser le Sénat, alors que 1 500 d’entre elles se trouvent en grande difficulté pour trouver un assureur, comme les élus ne cessent de nous le rappeler.

En conclusion, si elle comporte des améliorations, cette proposition de loi reprend des recettes inefficaces, alors que le défi climatique est aujourd’hui un enjeu de sécurité nationale.

On peut regretter que ce texte remette à demain les décisions que notre modèle assurantiel exige aujourd’hui pour se préparer à la multiplication et à l’intensification des phénomènes climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois cette année, le Sénat examine un texte relatif au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. En préambule, je tiens à saluer la qualité des différents travaux menés au Sénat et notre engagement collectif à élaborer une réponse politique et efficiente à ces fléaux qui vont encore s’intensifier.

En effet, l’urgence est bien là. Après deux années de sécheresse exceptionnelle, notre pays fait face à des pluies massives qui provoquent des inondations aux effets particulièrement destructeurs.

Le week-end dernier encore, les chaînes d’information évoquaient en boucle les conséquences terribles de ces phénomènes pour la vie des gens – bien évidemment, nous leur apportons tout notre soutien.

Le problème de financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est réel. La Caisse centrale de réassurance (CCR) était déficitaire de 83 millions d’euros en 2023. Selon ses représentants, il existe de faibles chances qu’elle sollicite la garantie de l’État d’ici à la fin de l’année 2024. Cependant, elle estime que le coût de la sinistralité devrait augmenter de 40 % à l’horizon 2050.

La mise en place d’un mécanisme de revalorisation s’impose donc. Le gouvernement précédent a d’ores et déjà décidé, par arrêté, de porter la surprime du régime CatNat de 12 % à 20 % du montant de la cotisation des contrats d’assurance habitation, et ce dès le 1^er janvier 2025.

Cette évolution du taux, inédite depuis vingt-cinq ans, va accroître très substantiellement les recettes engendrées par la surprime CatNat. Elles passeront ainsi de 1,9 milliard à 3,2 milliards d’euros, voire à 3,7 milliards d’euros.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui anticipe donc les besoins de financement à venir et pose déjà de nouveaux jalons à cette fin.

Rappelons que, au printemps dernier, le Sénat a rejeté une proposition de loi de l’Assemblée nationale qui visait à faciliter l’indemnisation des sinistrés touchés par des épisodes de sécheresse, donc de retrait-gonflement des argiles, considérant qu’elle n’était pas financée et coûterait bien trop cher aux assureurs.

Au travers de la présente proposition de loi, vous renversez la vapeur. Vous préférez avant tout remplir chaque année les caisses de la CCR et celles des assureurs, quitte à laisser s’envoler des excédents annuels de primes CatNat non consommés, sans apporter la moindre amélioration aux difficultés de prise en charge des dommages. Ce faisant, vous plongez dans un état de grande détresse les propriétaires, qui ne sont plus soutenus que par des maires de plus en plus désabusés.

Vous décidez de faire porter la charge de la sinistralité aux seuls assurés. (Protestations au banc des commissions.) Pourtant, nous savons tous que le dérèglement climatique est lié non pas tant à des catastrophes d’origine naturelle qu’à des catastrophes ayant pour cause le capitalisme, l’extractivisme et la croissance.

Il faudra bien un jour que les pollueurs assument une part des coûts des dommages qu’ils causent. Il est donc impératif de mettre en œuvre la solidarité nationale et de déployer de véritables politiques de prévention.

Dans cet esprit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le groupe GEST défendra un amendement tendant à ce que l’intégralité de la recette de la taxe de 12 % sur la surprime – soit 225 millions d’euros en 2024 et 450 millions en 2025, après la hausse des taux – soit affectée au fonds Barnier, ainsi qu’à un fonds spécifiquement destiné à prévenir le risque de retrait-gonflement des argiles. En effet, c’est bien ce phénomène qui, dans les années à venir, causera le plus de dommages. Ainsi, nous n’aurons d’autre choix que de travailler à sa meilleure indemnisation.

Enfin, si ce texte nous laisse encore dubitatifs quant à son opérabilité, nous saluons le travail des commissions et des deux rapporteurs qui se sont employés minutieusement, à chaque article, à préciser et à cadrer autant que possible le périmètre.

De toute évidence, nous soutenons les dispositions qui réduisent les doubles franchises pour les assurés, améliorent la transparence et l’indépendance de l’expertise, font progresser les mesures de prévention et, surtout, promeuvent la culture du risque.

Toutefois, nous espérons pouvoir rééquilibrer le texte et renforcer la protection des sinistrés, dont la vie bascule.

Ainsi, il convient de ne pas ignorer les effets potentiels de ce texte sur les territoires, notamment pour les maires, ceux-là mêmes qui emploient toute leur énergie à aider les administrés frappés par des catastrophes dites naturelles. Permettez-moi de leur rendre hommage.

Du reste, l’article 5 pose problème en ce qu’il donne plus de liberté dans l’utilisation des indemnités d’assurance. Les rapporteurs l’ont rappelé, un pan entier du sujet a été occulté : que faisons-nous des maisons abandonnées lorsque les habitants décident d’utiliser leur indemnité pour déménager ?

Ceux d’entre vous qui ont été maires savent combien la charge d’une maison abandonnée en voie de détérioration est réelle pour les territoires.

Nous ne pouvons voter le texte en l’état. Il faut d’abord que le Gouvernement réponde à un certain nombre de questions, notamment sur la possibilité de réaliser des cessions à titre gratuit ou d’utiliser le fonds Barnier pour démolir les bâtis concernés.

Pour l’instant, nous devons nous efforcer collectivement de trouver une solution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants : 289

Nombre de suffrages exprimés : 242

Majorité absolue des suffrages exprimés : 122

Bulletins blancs : 44

Bulletins nuls : 3

M. Teva Rohfritsch a obtenu 242 voix.

Ce candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Teva Rohfritsch, qui n’a pu être présent aujourd’hui, sera appelé à prêter serment devant le Sénat à une date ultérieure.

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, réchauffement climatique, sols argileux, acidification des océans, montée des eaux et destruction des littoraux, érosion des sols, pluies acides, fonte des glaciers, bouleversement du cycle de l’eau, inondations répétées… Je pourrais continuer longtemps à décliner la litanie bien connue des catastrophes qui ont commencé à se produire sur notre territoire.

Afin de pallier les conséquences de telles catastrophes, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) a été créé il y a un peu plus de quarante ans. Il a été renforcé par l’annonce, à la fin de l’année 2023, d’un relèvement de la surprime acquittée par les assurés pour le financer. En 2025, celle-ci passera de 12 % à 20 % du montant de la cotisation pour les contrats multirisques habitation, et de 6 % à 9 % pour l’assurance automobile.

Ce relèvement est jugé indispensable par la plupart des acteurs du secteur, même si, je le déplore, il alimente la hausse globale des tarifs de l’assurance habitation, attendue entre 8 % et 10 % en 2025.

La proposition de loi que nous examinons a pour objet principal d’assurer la pérennité de l’équilibre de ce régime dans un contexte de multiplication notable de la récurrence de phénomènes climatiques. Je pense notamment au RGA, qui affecte une très grande partie de nos territoires.

Depuis l’intégration au régime CatNat de ces mouvements de terrain liés au RGA, il y a près de quarante ans, le coût des dommages a atteint la somme colossale de plus de 14 milliards d’euros, soit 40 % des coûts totaux pris en charge au titre des catastrophes naturelles.

Il y a urgence à agir, tant nous observons une expansion géographique du risque de retrait-gonflement des argiles, que le réchauffement climatique rend prégnant. Si nous nous projetons jusqu’en 2050, l’ensemble des coûts cumulés pourrait s’élever à près de 43 milliards d’euros, dont 17 milliards seraient directement attribuables aux seuls effets du changement climatique.

Ce texte fixe plusieurs objectifs notables. Bien que perfectible, il a la volonté d’apporter une réponse politique au défi du réchauffement climatique et à la mécanique de hausse à venir des phénomènes de catastrophes naturelles, tout en garantissant aux citoyens une équité dans l’attribution des aides financières en cas de dégâts.

De manière plus prosaïque, cette proposition de loi veut conserver une gestion duale de ce régime, à la fois par l’État et le secteur assurantiel.

Pour ce faire, l’article 1^er ajuste automatiquement la surprime d’assurance pour mieux intégrer les impacts du changement climatique via une réévaluation tous les cinq ans du régime CatNat.

J’appelle votre attention sur le fait que la surprime CatNat est financée directement par les assurés au travers de leur contrat d’assurance. De fait, l’assureur applique un taux supplémentaire sur la prime d’assurance de base pour couvrir les risques de catastrophes naturelles. Cela signifie que chaque assuré contribue financièrement à ce système, même s’il ne vit pas dans une zone à risque.

Ce relèvement de taux est d’ailleurs susceptible de se heurter à l’acceptabilité financière et sociale de nos concitoyens.

L’article 2 vise à éliminer la multiplication des franchises lors de la répétition d’un même aléa naturel sur un territoire, et ce en généralisant une pratique déjà partiellement appliquée pour certains sinistres majeurs.

Cette disposition est à mettre en regard avec l’article 4 de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, qui porte sur l’interdiction aujourd’hui en vigueur du procédé de modulation des franchises.

Christine Lavarde va plus loin encore, puisqu’il s’agit de reconnaître la spécificité de certains territoires et, par ce biais, la propension plus élevée de leurs habitants à devoir recourir au fonds Barnier et à s’acquitter du paiement récurrent de franchises, dans la perspective d’une utilisation rationnelle des sommes allouées.

Avant de conclure, je rappelle que cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux entamés par Nicole Bonnefoy. Dès le mois de janvier 2019, suivant les conclusions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, c’est bien elle qui avait jeté les bases des réformes qui sont proposées aujourd’hui. (Mme Nicole Bonnefoy acquiesce.)

M. Patrick Kanner. En effet !

M. Thierry Cozic. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne représente pas l’aboutissement concret des positions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais il a au moins le mérite de tendre de plus en plus fort vers ce que nous considérons comme un régime CatNat juste, équitable et protecteur pour nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle le groupe SER votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, m’associant aux collègues qui sont intervenus avant moi à la tribune, je veux avoir une pensée pour les sinistrés et les personnes mobilisées, au premier rang desquelles les élus, les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à renforcer le régime CatNat. C’est un sujet d’une importance capitale pour la protection de nos concitoyens et de notre patrimoine national face aux risques climatiques qui, hélas ! se multiplient et s’intensifient.

Ainsi, il y a quelques mois, le département du Nord a subi plusieurs épisodes d’inondations d’une grande ampleur, mettant des centaines de personnes et de familles en difficulté.

Ce texte contient des dispositions que nous considérons comme positives et nécessaires, car elles vont dans le sens de la solidarité nationale, de la protection des biens et des personnes et du renforcement de la sécurité de nos territoires.

Toutefois, nous exprimons de sérieuses réserves sur l’article 1^er, qui ne peut recevoir notre plein assentiment. Nous comprenons la logique d’équilibrer le texte en faveur des sociétés d’assurances, elles qui voient leurs obligations et charges augmenter par la création de nouveaux droits en faveur des assurés touchés par ces catastrophes.

Cependant, l’augmentation prévue des primes d’assurance pour l’ensemble des ménages et entreprises entraîne une augmentation de charges fixes et de dépenses contraintes, en dépit de la situation économique financière bien précaire dans laquelle se trouvent de nombreux ménages.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Mieux vaut cela que rien du tout !

M. Joshua Hochart. Les sociétés d’assurance, aujourd’hui largement bénéficiaires, peuvent et doivent participer davantage au financement d’un dispositif largement soutenu sinon par l’argent public, du moins par l’action publique.

Pour les parlementaires affiliées au Rassemblement national, cette hausse automatique des primes est un obstacle. Si nous souhaitons garantir l’efficacité du régime d’indemnisation, cela ne doit pas se faire au détriment des assurés, qui risquent d’être accablés par des hausses constantes de leur cotisation.

Nous défendrons donc un amendement visant à modifier une répartition juste du financement entre les assurés et les assureurs.

Il n’en demeure pas moins que nous soutenons plusieurs points essentiels de ce texte. En effet, il répond aux préoccupations qui sont les nôtres, à savoir protéger les Français face aux aléas climatiques, tout en garantissant des compensations financières à ceux qui sont durement touchés par ces catastrophes.

Par ailleurs, cette proposition de loi améliore le financement du régime d’indemnisation en simplifiant les procédures, afin que les victimes obtiennent des remboursements plus rapides. C’est une demande que nous formulons depuis longtemps pour soutenir nos compatriotes dans les moments difficiles.

Nous approuvons également l’article 2, qui limite les franchises appliquées aux sinistres successifs sur une période courte. Il s’agit là d’un geste juste et responsable pour ceux qui subissent plusieurs catastrophes rapprochées. Ces derniers sont ainsi protégés contre des frais supplémentaires qu’ils ne devraient pas avoir à supporter.

L’article 4 va dans la même direction, en imposant une indépendance renforcée des sociétés d’expertise chargées d’évaluer les dégâts. Cette initiative garantit que les intérêts des assurés seront préservés et que les indemnisations seront calculées de manière juste et objective.

Il est fondamental que ces experts soient libres de tout conflit d’intérêts avec les assureurs, si tant est que l’on veuille restaurer la confiance des Français dans le système d’indemnisation.

Ainsi, mes chers collègues, nous soutiendrons les avancées de ce texte en matière de protection et de solidarité, mais nous appelons le Sénat à modifier l’article 1^er, afin que notre régime d’indemnisation demeure à la fois solidaire, juste et supportable pour l’ensemble des Français.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Seine-et-Marne, comme de nombreux départements français – de l’Ardèche au Nord, en passant par la Loire –, a subi de plein fouet, ces dernières années, et même ces derniers mois, l’augmentation à la fois en fréquence et en intensité des événements climatiques.

Les inondations des mois d’août et de septembre, puis la tempête Kirk au mois d’octobre ont provoqué des coupures d’axes routiers, des chutes d’arbres, des coulées de boue et des rétentions d’eau, créant un véritable isolement économique de certains de nos territoires. Ajoutons-y les épisodes de sécheresse, notamment en 2023.

Tout cela contribue, bien sûr, à fissurer les maisons, à endommager les fondations et à entraîner des réparations considérables, sans oublier le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Sur les 353 000 logements du département de Seine-et-Marne, 324 000 sont exposés à un risque moyen ou fort selon la gradation qui a été adoptée.

Selon le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, près de 48 % des sols métropolitains présenteraient une exposition forte ou moyenne au retrait-gonflement des argiles, soit la moitié de notre territoire national.

Face à ces aléas, la solidarité nationale est indispensable, d’autant que tous les territoires sont touchés.

Depuis 1982, le régime CatNat a prouvé son utilité. Toutefois, la multiplication de ces événements pose nécessairement la question d’une réforme, ce que Mme la ministre n’a pas manqué de souligner.

Quelles sont limites du dispositif actuel ? D’abord, la forte baisse des provisions d’égalisation, ensuite, les difficultés pour les communes d’obtenir la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, enfin, les difficultés pour les victimes des sinistres de se faire indemniser.

Qu’en sera-t-il à l’avenir, à l’aune de cette situation ? Selon les projections de la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité au titre de l’ensemble des périls couverts par le régime CatNat augmentera de 40 % à l’horizon 2050. Cela représentera 811 millions d’euros par an.

Comment permettre à un système déjà fragilisé d’absorber, de prévenir les dommages actuels et ceux qui se produiront assurément demain ?

Cette proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde – dont je salue l’excellent travail –, cosignée par de nombreux sénateurs, constitue une première étape pour résoudre le problème. Elle s’inscrit du reste dans l’actualité, dans la mesure où notre pays connaît en ce moment de terribles inondations : je veux exprimer à cet instant, au nom des membres du groupe Les Indépendants, notre solidarité envers les victimes et les forces de sécurité.

La prise de conscience doit être générale face à des phénomènes qui risquent de se multiplier à l’avenir.

Différents rapports sénatoriaux ont illustré la nécessité d’une réforme – je pense notamment au dernier en date, celui de nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, intitulé Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité. D’autres travaux ont démontré qu’il y avait urgence : il en va ainsi des débats récents au Sénat sur la gestion de la ressource en eau ou des premières réflexions sur la création d’un Observatoire de l’assurabilité en France, sans oublier le fonds Barnier qui, depuis 1995, participe de la prévention des risques majeurs.

Pour répondre aux besoins actuels, cette proposition de loi tend à améliorer l’indemnisation des sinistrés, d’abord via la revalorisation du taux de surprime et la suppression de l’application multiple de la franchise pour un même aléa.

Des avancées notables doivent également être relevées en matière de prévention.

Nous ne pouvons plus réagir aux catastrophes aléa par aléa ; il nous faut adopter une stratégie globale, en renforçant notre résilience, en confortant le bâti, en adoptant des mesures de prévention et en finançant des dispositifs expérimentaux. Seule la combinaison d’une meilleure protection des assurés et d’une stratégie globale de prévention garantira la viabilité de notre système à moyen et long terme. Tel est l’objectif que nous visons aujourd’hui dans cet hémicycle.

Nos territoires étant particulièrement touchés par toutes ces catastrophes naturelles, le groupe Les Indépendants votera, bien entendu, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, madame l’auteur de la proposition de loi, chère Christine Lavarde, mes chers collègues, mon intervention témoigne de mon plein soutien à cette proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et de l’attention que je porte à ce sujet particulièrement important pour les Alpes-Maritimes, département dont ma collègue Patricia Demas et moi-même sommes les sénatrices.

Les Maralpins n’ont malheureusement pas été épargnés ces dernières années par les catastrophes naturelles : inondations meurtrières à Biot, Cannes et Mandelieu-la-Napoule, glissements de terrain, phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Je tiens plus particulièrement à évoquer la tempête Alex d’octobre 2020, qui s’est abattue en quelques heures sur les vallées de l’Estéron, du Var, de la Tinée et, surtout, de la Vésubie et de la Roya. Cette tempête est la plus grande catastrophe naturelle qu’ait connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale : elle a emporté maisons, ponts, routes, détruisant des villages entiers et causant au total le décès de vingt et une personnes dans les Alpes-Maritimes et en Italie.

Il y a définitivement un avant et un après les 2 et 3 octobre 2020, tant cette tempête a durablement meurtri ces vallées.

À ces décès se sont ajoutées de nombreuses pertes matérielles, encore aggravées par la tempête Aline des 19 et 20 octobre 2023, qui a enclavé de nombreuses localités pendant trop longtemps.

À mon tour, j’ai une pensée pour toutes les victimes de ces catastrophes climatiques, et je rends hommage aux forces de sécurité et de secours.

Dans la suite de ces événements, j’ai été frappée de constater l’importance stratégique du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, fortement mobilisé pour des opérations de construction résilientes, ainsi que la mobilisation financière de toutes les collectivités territoriales. Cependant, la complexité administrative et la longueur des délais ont plongé trop d’habitants dans le désarroi, et trop de maires y ont assisté impuissants. Les intempéries du mois dernier n’ont fait qu’ajouter à la colère des intéressés.

À la lumière de cette expérience de terrain, le texte dont nous discutons aujourd’hui me semble non seulement opportun, mais nécessaire. Le régime CatNat a fait ses preuves depuis sa création en 1982, mais un rééquilibrage de son financement s’avère indispensable pour en assurer la pérennité.

Alors que nous entamons l’examen de cette proposition de loi en séance publique, je tiens à saluer le travail de Christine Lavarde qui, depuis la présentation de son rapport d’information au mois de mai dernier jusqu’au dépôt de ce texte ambitieux, a su faire preuve de constance.

Les deux commissions saisies et leurs présidents respectifs, Claude Raynal pour la commission des finances et Jean-François Longeot pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, méritent également notre reconnaissance pour ce travail en bonne intelligence, dans la suite du rapport commun à leurs commissions, élaboré par nos collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, sur les inondations ayant frappé l’ensemble du territoire durant l’hiver 2023-2024.

Je tiens à souligner l’importance du travail réalisé par Jean-François Rapin, rapporteur au fond, qui a notamment veillé à l’équilibre des relations entre assureurs et assurés : ainsi, la consolidation des articles 2 et 3 améliore la couverture assurantielle des particuliers dans les cas d’aléas répétés ou de forte exposition aux aléas.

Je salue également l’implication de notre collègue Pascal Martin, rapporteur pour avis, qui, fort de son expérience de colonel de sapeurs-pompiers,…

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … a mis l’accent sur l’acculturation du risque dès l’école, laquelle me semble constituer un aspect primordial du sujet.

Comme rapporteur de la loi Élan, je le félicite aussi pour son amendement visant à renforcer les obligations d’information concernant le risque RGA prévues par cette loi.

Je souhaite que la proposition de loi de Christine Lavarde soit adoptée le plus largement possible dans cet hémicycle et qu’elle soit examinée dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale, afin que cette réforme, légitimement attendue, aboutisse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier 2020, je présentais ici même une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, que le Sénat votait à l’unanimité.

Malgré la clairvoyance de notre Haute Assemblée, les députés lui ont préféré la loi Baudu, laquelle, bien que moins-disante, tentait d’améliorer quelques points sur la question des franchises.

Néanmoins, nous avons rapidement constaté ses insuffisances. Deux exemples en attestent : d’abord, la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui est chargée de rendre des avis sur les décisions de classement des territoires en catastrophe naturelle, demeure inconnue ; ensuite, les référents départementaux ne sont toujours pas nommés au sein des préfectures. L’accompagnement des élus locaux et des associations de sinistrés n’est donc pas assuré, malgré l’adoption de cette loi en décembre 2021.

Outre ce temps précieux perdu, alors que la fréquence des catastrophes naturelles s’intensifie, il subsiste de nombreuses zones d’ombre pour garantir aux sinistrés une juste compensation et diffuser une culture du risque à tous les niveaux : préfectures, collectivités locales et particuliers.

Les prévisions de la Caisse centrale de réassurance, à l’instar de celles du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), sont implacables et réalistes ; la nouvelle vague d’inondations dans le Sud-Est en témoigne. Ces fortes précipitations conjuguées à des périodes de sécheresse sont absolument dévastatrices. L’heure n’est donc plus à la tergiversation.

Concernant le retrait-gonflement des argiles, nous accueillons avec satisfaction les orientations du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique présenté la semaine dernière, lequel prévoit de renforcer le fonds Barnier, de maintenir une offre assurantielle sur l’ensemble du territoire, d’informer le public et d’ouvrir un guichet unique de l’adaptation.

Toutefois, nous souhaitons envoyer un message au Gouvernement : sans investissement ni effort budgétaire, ces objectifs demeureront de simples déclarations d’intention.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des évolutions bienvenues pour garantir l’intégrité du régime CatNat, qui repose sur des financements publics et privés.

Dans nos départements, nous constatons les lacunes du régime actuel, qui écarte des territoires entiers pourtant touchés par des catastrophes naturelles. S’il est crucial de chercher de nouvelles ressources pour le fonds Barnier, il est tout aussi essentiel de garantir l’équité dans les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La question de la gouvernance du régime se pose, compte tenu de l’incurie actuelle et alors que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles n’a toujours pas vu le jour.

En outre, la présence de représentants des élus locaux et des associations de sinistrés au sein même de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, décisionnaire pour toutes les demandes des communes, nous paraît primordiale si l’on veut réellement prendre en compte les exclus du régime. Les récents rapports parlementaires l’ont suffisamment démontré : près de 50 % des communes demandeuses ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces situations engendrent désespoir et incompréhension au niveau local.

En matière de prévention des risques, nous saluons les ajouts du rapporteur pour avis. Ce volet est fondamental : un euro investi dans la prévention permet d’économiser 7 euros dans l’indemnisation des sinistres.

Des solutions techniques face au risque de retrait-gonflement des argiles sont en passe d’être finalisées à l’horizon 2026. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a ainsi créé le dispositif Mach+, qui vise à réhumidifier les sols argileux grâce à la récupération des eaux de pluie. À cet égard, l’article 9 est pertinent, puisqu’il étend le champ du fonds Barnier au financement de dispositifs expérimentaux.

Au-delà des mesures proposées, il me semble utile d’impliquer les collectivités locales chargées de l’urbanisme dans ce nouveau paradigme de prévention face au risque de RGA. Dans une perspective d’adaptation à long terme, la prise en compte de ce risque dans les documents d’urbanisme est un levier qu’il convient d’offrir aux communes et aux intercommunalités, afin de leur permettre de veiller à la résilience du bâti.

De même, la création d’une section outre-mer du fonds Barnier constituerait une avancée notable pour des territoires qui sont loin d’être épargnés.

Comme nous le soulignions dans notre proposition de loi visant à préserver des sols vivants, la connaissance de nos sols est un impératif pour faire face aux changements climatiques, tant pour notre alimentation que pour notre sécurité. Les catastrophes naturelles mettent en effet en exergue les impensés des générations précédentes en termes d’artificialisation et d’urbanisme ; désormais, la logique de prévention et de ménagement du territoire doit guider l’action publique.

En l’état, la proposition de loi en discussion ne répond pas pleinement à la problématique posée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, mais elle améliore le fonctionnement du fonds Barnier et en assure la pérennité ; de surcroît, elle renforce la politique de prévention des risques naturels.

Je déplore néanmoins une application trop stricte de l’article 40 de la Constitution, qui a conduit à écarter de la discussion un amendement fortement réclamé par les associations de sinistrés, qui tendait à allonger les délais pour faire valoir les droits à indemnisation, notamment dans le cadre du phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Il va de soi, mes chers collègues, que nos débats orienteront notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. Gilbert Favreau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recensement des catastrophes naturelles révèle une augmentation considérable de leur fréquence depuis le début du siècle. Le réchauffement climatique et la croissance démographique mondiale constituent les deux principaux facteurs de cette aggravation de la situation.

L’indemnisation des catastrophes naturelles n’existe que dans quelques pays, dont la France, où le préambule de la Constitution de 1946 et la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont contribué à la mise en place de la couverture des risques naturels.

Pour autant, celle-ci demeure très insuffisante, d’où le texte qui nous est soumis aujourd’hui.

Actuellement, l’indemnisation des dommages repose sur une prime additionnelle de 12 % sur les contrats d’assurance dommages aux biens, à l’exception des véhicules à moteur, et une surprime de 6 % sur les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie, auxquelles il faut ajouter une réassurance publique mutualisant les portefeuilles d’assurance au niveau national et bénéficiant de la garantie de l’État.

Or la hausse très significative des catastrophes naturelles ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux demandes d’indemnisation. Le département des Deux-Sèvres en offre un exemple flagrant : l’an dernier, un séisme de grande ampleur a provoqué des dégâts considérables sur une grande partie de son territoire. Sur les 175 communes ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, seuls dix dossiers ont été retenus. Nous devons réfléchir à cette proportion, qui ne semble guère refléter la réalité.

Je tiens à remercier Mme Christine Lavarde de son initiative. Sa proposition de loi organise une prise en charge à deux niveaux.

Les articles 1 à 5 renforcent la protection des assurés en améliorant le régime d’indemnisation s’agissant des surprimes et des franchises, en garantissant l’indépendance des experts et en rendant plus libre l’utilisation des indemnités d’assurance.

Les articles 6 à 9 favorisent les assurés adoptant des mesures de prévention, qui pourront bénéficier de prêts à taux zéro, ainsi que les propriétaires de logements exposés aux risques naturels majeurs grâce au dispositif MaPrimeRénov’. Enfin, l’accès au fonds Barnier est étendu aux sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Je salue la pertinence des mesures prévues dans cette proposition de loi, que je voterai bien évidemment.

Cependant, face à l’augmentation croissante des catastrophes naturelles, nous pouvons, à mon sens, faire mieux en nous inspirant des mesures efficaces et couronnées de succès prises à l’étranger : je pense notamment au contrat climat suisse, particulièrement performant, aux contrôles techniques de l’habitat dans les zones à risque, ou encore aux techniques de reconstruction post-sinistre renforçant la solidité des bâtiments.

En outre, une information régulière sur les catastrophes naturelles dans ces mêmes zones serait de nature à limiter les conséquences des sinistres, en ce qui concerne tant les dommages matériels que les accidents de personnes.

Ces mesures, ajoutées à celles que prévoit la présente proposition de loi, contribueraient à réduire très nettement les effets néfastes des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Chapitre I^er

Améliorer le financement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation

Avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’état de catastrophe naturelle est automatiquement reconnu pour les communes qui en font la demande et qui sont situées dans des zones géographiques, climatiques, géologiques ou hydrologiques prédéfinies par un arrêté interministériel, lorsque l’intensité anormale d’un agent naturel excède les seuils de référence, définis en fonction des données locales de précipitations, de mouvements de terrain, de niveau des nappes phréatiques ou de tout autre critère pertinent propre à ces territoires. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté préfectoral en cas de catastrophe concentrée sur une commune ou groupement de communes, ou interministériel en cas de catastrophe naturelle de plus grande ampleur, qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « la décision des ministres » sont remplacés par les mots : « la décision du préfet ou des ministres ».

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes.

En l’état, la présente proposition de loi vise à majorer chaque année les recettes engendrées par la surprime CatNat. Or le produit de cette dernière passera de 1,9 milliard d’euros en 2024 à un montant compris entre 3,2 milliards et 3,7 milliards d’euros à partir de 2025.

Le texte prévoit la revalorisation annuelle du taux de cette cotisation additionnelle, afin de rendre son évolution plus progressive. Cependant, cela ne saurait se faire sans la contrepartie que constituerait une meilleure indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

Bien qu’il existe un consensus relatif quant aux difficultés rencontrées par les sinistrés pour obtenir réparation, cette proposition de loi ne garantit pas, en définitive, une amélioration de la situation.

En effet, le premier frein à une juste indemnisation des victimes réside dans les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour être reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est établi que la moitié des communes ayant demandé cette reconnaissance à la suite d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles se la voient refuser, alors même que celle-ci est un préalable indispensable à l’indemnisation des sinistres.

Cette proposition de loi ne modifie aucunement les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. Elle n’améliorera donc pas substantiellement le fonctionnement du régime CatNat, dont le financement repose sur un taux de surprime qui n’a pas évolué depuis vingt-cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage votre préoccupation, ma chère collègue, ainsi que le sentiment qu’il est probablement nécessaire de réviser les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Mais accordons-nous au moins sur le fait qu’une telle évolution doit être précédée d’un état des lieux et, surtout, d’une étude d’impact. Telle est la logique que notre assemblée s’efforce de suivre aussi souvent qu’elle le peut.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice, comme vous le savez, les demandes des sinistrés sont d’abord instruites à l’échelle locale, puis au niveau ministériel.

Au cours d’une première étape, elles sont traitées par les services déconcentrés compétents, placés sous la responsabilité des préfets de département. Les particularités des territoires sont donc prises en compte dans la composition même des dossiers des communes constitués à l’échelon local.

Dans un second temps, ces dossiers sont transmis par les préfets de département au ministère de l’intérieur. Ils sont alors présentés pour avis à une commission composée de représentants des différents ministères et d’experts techniques. Cette commission applique avec constance les mêmes critères et les mêmes méthodes d’analyse des phénomènes naturels pour en caractériser l’intensité, ce qui garantit un traitement identique de tous les dossiers présentés sur l’ensemble du territoire national, un principe auquel nous sommes très attachés.

Par ailleurs, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rend des avis simples ne liant pas l’autorité administrative. Les décisions portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, énumérant les communes reconnues et non reconnues, sont prises conjointement par le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre du budget et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et, le cas échéant, celui de l’outre-mer. Ces arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel.

Il ressort donc de la loi et des différentes circulaires d’application que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est largement déconcentrée et que la phase d’instruction des demandes à l’échelon ministériel vise seulement à garantir un traitement identique des situations communales sur l’ensemble du territoire national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. J’entends bien que la procédure en vigueur garantit un traitement égalitaire entre toutes les collectivités et qu’un état des lieux est nécessaire. Cela étant, nous disposons déjà d’un bilan : comme je l’ai signalé, la moitié des communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle.

Certes, la cartographie du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) manque aujourd’hui de précision et ne descend pas jusqu’à l’échelle la plus fine, celle de la parcelle, mais, comme vous nous l’avez indiqué, madame la ministre, une nouvelle version est en cours d’élaboration. J’ajoute, s’agissant des annonces du Gouvernement, que la création d’un Observatoire de l’assurabilité présente un intérêt tout particulier.

Dès à présent, il est impératif de trouver des solutions, car les catastrophes naturelles ne cessent de se multiplier. Nous sommes confrontés à des sinistrés, qui ne parviennent pas à obtenir d’indemnisation, notamment à la suite de phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Des mesures ont été prises pour que les assureurs et la Caisse centrale de réassurance disposent de fonds suffisants, ce qui est encourageant, mais il est tout aussi crucial de se pencher sur la question de l’indemnisation des assurés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , et il est revalorisé le 1^er janvier de chaque année par application d’un coefficient. Avant le 1^er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret définit le coefficient applicable. »

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, sur l’article.

Mme Patricia Demas. Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Dominique Estrosi Sassone, élue comme moi du département des Alpes-Maritimes, un territoire fortement touché par les intempéries ces dernières semaines après les tempêtes Alex et Aline, je tiens à dire quelques mots sur des dispositions préventives qui seraient financièrement indolores, mais très utiles.

Il s’agirait de réduire et de simplifier les contraintes juridiques, en particulier environnementales, imposées aux élus et aux responsables locaux pour l’entretien des cours d’eau.

En effet, pour l’accomplissement de ces obligations, les collectivités concernées doivent, en l’état actuel du droit, requérir des autorisations et présenter des déclarations préalables via des procédures souvent complexes et fastidieuses, dont les résultats sont longs à se manifester.

Prenons l’exemple de l’embâcle, une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau : si ce phénomène n’est pas traité rapidement, il peut générer un bouchon et bloquer le libre écoulement de l’eau ; en cas de forte pluie, il peut alors céder brutalement et provoquer des dommages, sur les biens ou ouvrages en aval, comme nous l’avons constaté récemment, ou encore provoquer des inondations qui pourraient être évitées.

J’attire donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’adapter ce régime lourd, afin de renforcer la prévention, particulièrement après les épisodes de crues très graves qui viennent de se produire et qui se répètent.

Pour finir, je tiens à mon tour à remercier l’auteur de cette proposition de loi et à saluer son important travail, qui apporte des réponses très attendues à la nécessité de rééquilibrage du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 1^er est le cœur de la présente proposition de loi. Il prévoit en effet la mesure la plus structurante de ce texte, à savoir la revalorisation annuelle du taux de surprime pour catastrophes naturelles.

Nous ne soutenons pas une telle disposition et nous demandons, en conséquence, la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, aucune impérieuse nécessité ne nous oblige à légiférer dans l’urgence, de surcroît sans étude d’impact permettant de démontrer l’efficacité d’une telle mesure.

Deuxièmement, puisque votre rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tient lieu d’étude d’impact, madame Lavarde, permettez-moi d’en citer un court passage : « Comme le précise la CCR, un taux de surprime de 12 % correspond à un ratio “sinistre sur prime” (S/P) de 128 %, avec des primes donc inférieures aux sinistres et un régime déséquilibré, le ratio S/P atteignant, indépendamment des effets du changement climatique, 77 % avec un taux de surprime de 20 %. »

L’augmentation qui pèsera déjà sur tous les assurés dès le 1^er janvier prochain renchérira de ce fait le coût moyen de la surprime de plus de 20 euros par mois. Imaginez une hausse du même ordre des taxes sur les carburants ou sur l’électricité, mes chers collègues !

Pour le dire simplement, l’augmentation prévue au 1^er janvier 2025 contribuera certes à pérenniser le régime CatNat pour la prochaine décennie, mais elle permettra aux assureurs d’encaisser un bénéfice du fait d’un ratio « sinistre sur prime » tombé désormais à 77 % – 23 points de cotisations afférentes à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles viendront alimenter leurs résultats. Devons-nous, en tant qu’assurés, contribuer à engendrer des excédents par régime au profit des assureurs ? La question mérite d’être posée.

Troisièmement, je rappelle que les primes d’assurance augmentent déjà mécaniquement et qu’à ce titre les surprimes CatNat augmentent en proportion. Du fait de l’augmentation des taux et de celle des tarifs des contrats, le montant des surprimes s’est du reste envolé, pour atteindre un total de 2,06 milliards d’euros par an, soit une multiplication par quatre depuis la création du régime en 1982.

Quatrièmement, la revalorisation automatique prévue par cet article revient à infliger une double peine aux personnes sinistrées. Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, dans le Pas-de-Calais, le prix des assurances augmentant à cause des épisodes d’inondation à répétition, le montant de la surprime augmentera lui aussi chaque année, en plus de la hausse annoncée par le Gouvernement au 1^er janvier prochain.

À ce rythme, ne va-t-on pas vers un impôt déguisé ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cet article, ma chère collègue.

Il ne vous a sans doute pas échappé que notre attention collective est appelée depuis plusieurs années sur le régime de garantie des catastrophes naturelles, constitué par les assureurs privés et la Caisse centrale de réassurance. Aujourd’hui, en dépit des qualités qui lui sont reconnues, ce régime ne dispose plus de réserves.

Deux choix s’offrent à nous : soit nous optons pour une forme d’imprévoyance et d’aveuglement en décidant de ne pas apporter de solution à cette difficulté, soit nous agissons, comme le prévoit la présente proposition de loi dans le prolongement des récentes initiatives du Gouvernement.

Ce texte, faut-il le rappeler, résulte d’un large travail effectué en amont, y compris avec la Caisse centrale de réassurance – laquelle constitue, je le redis, l’une des spécificités de ce régime, au même titre que la couverture obligatoire par les assureurs privés.

Ce dispositif permet une mutualisation du risque ; en contrepartie, il doit nécessairement être en équilibre. Or, si le régime CatNat a longtemps disposé de réserves, il n’en a plus aujourd’hui.

Il nous faut donc penser l’avenir, non seulement pour trouver les moyens de répondre aux besoins, mais également pour adapter notre culture du risque et de la prévention. Autrement dit, nous avons fort à faire, mes chers collègues.

Je crois par ailleurs savoir que l’auteur de la présente proposition de loi et un certain nombre de collègues estiment que les moyens excédentaires qui seront débloqués grâce à cette mesure doivent alimenter le fonds Barnier.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’augmentation de la sinistralité doit conduire à une revalorisation progressive de la surprime due par chaque assuré au titre des catastrophes naturelles.

Pour être acceptable et juste, cette hausse doit être progressive, adaptée aux besoins du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et anticipée.

L’article 1^er, dans sa version actuelle, permet de répondre efficacement à ces impératifs. C’est pourquoi le Gouvernement le soutient pleinement et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il est temps de nous interroger, mes chers collègues : pourquoi serait-il si juste qu’il revienne aux assurés de payer l’addition du dérèglement climatique ?

Face aux nombreuses résiliations de contrats, après chaque sinistre climatique, particuliers, petites entreprises et collectivités sont déjà les premières victimes des catastrophes naturelles. Et pendant que les assurés peinent à se relever, les assureurs, eux, continuent de dégager des bénéfices, ce qui est complètement occulté dans notre discussion.

En 2023, l’assurance non-vie du groupe BPCE assurances a franchi les 2 milliards d’euros de primes. Le groupe CNP assurance a, lui, annoncé un dividende exceptionnel de 1,2 milliard d’euros en sus d’un dividende ordinaire de 775 millions d’euros.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, tous les assureurs ne sont pas en manque de ressources. C’est pourtant aux citoyens que l’on va demander de supporter la charge supplémentaire.

Les assurés – tout le monde en convient – doivent pourtant faire face aux traumatismes causés par les inondations, par des maisons détruites ou par des voitures emportées par les eaux. Alors que les démarches administratives pour reconstruire sont déjà complexes, par cette disposition, nous les piégeons de surcroît dans une spirale inflationniste.

Si ma collègue Marie-Claude Varaillas demande la suppression de l’article 1^er, c’est parce que l’article 45 de la Constitution restreint notre droit d’amendement. Nous avons donc le choix entre augmenter la surprime CatNat, qui est au fond une taxe déguisée payée par les assurés, ou menacer la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Notre collègue Christine Lavarde est du reste bien au fait de cette contrainte, puisqu’elle renvoie la détermination du coefficient de revalorisation à un décret.

La crise climatique est causée, non pas par les citoyens, mais par les grandes entreprises polluantes, notamment celles du CAC 40, qui sont responsables de 71 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre depuis 1987. L’essentiel des émissions industrielles de CO2 provient en réalité de vingt-cinq firmes.

Nous demandons la suppression de cet article pour que les entreprises, notamment des industries fossiles, soient mises à contribution. Ce n’est pas le moment de fragiliser les petites entreprises, les citoyens et les collectivités territoriales du fait des conséquences d’événements climatiques hors de leur contrôle.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je constate que les argumentaires en faveur d’une indemnisation élargie des risques naturels, dont nous avons tous été destinataires ici, au Sénat, ont été lus de l’autre côté de l’hémicycle… (Sourires.) Je vous remercie, madame Varaillas, d’être ma plus fidèle lectrice et auditrice, puisque vous lisez mes rapports et écoutez attentivement l’ensemble de mes propos. (Mme Marie-Claude Varaillas opine.)

Permettez-moi, mes chers collègues, de reprendre la parole sur cet article, car je souhaite m’assurer que l’objectif de ce dispositif est bien compris. Celui-ci vise, non pas à augmenter la surprime CatNat chaque année, mais à éviter, à l’avenir, que le taux de surprime fasse un bond considérable, comme ce sera le cas le 1^er janvier 2025.

Depuis plus de dix ans, en effet, ce taux n’a pas augmenté quand, dans le même temps, les coûts de la sinistralité se sont envolés. Or, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, ces coûts augmenteront encore de manière significative à l’horizon 2050.

Des hausses progressives me paraissent bien plus supportables qu’un nouveau saut de 8 points dans quelques années. Du reste, si nos efforts collectifs en matière d’adaptation et de prévention sont efficaces – j’évoque un monde sans doute imaginaire au regard des informations dont nous disposons aujourd’hui (Mme Ghislaine Senée s’exclame.) –, les coûts de la sinistralité pourraient diminuer, et le taux de surprime avec eux. En tout état de cause, ce dispositif permet de s’adapter.

Je souhaite également répondre à Pascal Savoldelli, qui vient de citer les résultats agrégés de plusieurs compagnies d’assurances. Il est possible, mon cher collègue, de faire une autre lecture de ces résultats. En effet, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, en 2023, le régime CatNat, déficitaire pour la neuvième année consécutive, a enregistré un déficit de 700 millions d’euros. Si les résultats agrégés des assureurs sont positifs, c’est donc parce qu’ils appliquent un principe de mutualisation entre les risques liés aux catastrophes naturelles, les risques accidents et les risques incendie, tempête, grêle et neige. Et, malgré tout cela, ils m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent pour se réassurer.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cet amendement.

Nous ne vivons pas, hélas ! dans le monde des Bisounours. (Sourires.) Nous savons bien que, si une surprime est créée, l’argent versé par les assurés ne sera jamais rendu. Depuis que le fonds Barnier a été intégré au budget de l’État, en 2021, les éventuels excédents contribuent, non pas à financer des actions de prévention, mais à résorber l’endettement de l’État.

Depuis vingt-cinq ans, le taux de surprime n’avait pas été relevé. L’augmenter jusqu’à 20 % constitue donc un saut énorme. Si je ne conteste pas la nécessité de rehausser le taux de surprime au 1^er janvier 2025, il me paraît étonnant d’instaurer dès maintenant un mécanisme de revalorisation automatique.

Je conçois qu’il est très anxiogène, pour nos assureurs, de voir les réserves qui avaient été mises de côté pour prévenir les catastrophes naturelles fondre à vue d’œil. J’estime toutefois que nous pourrions réduire les dommages par des politiques de prévention efficaces et ambitieuses. Certaines mesures font du reste déjà l’objet d’expérimentations par le Cerema, avec l’aide de France Assureurs.

En tout état de cause, il me paraît plus prudent, à ce stade, de réfléchir à une contribution de la solidarité nationale de manière à éviter que cette augmentation repose exclusivement sur les assurés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

et il

par les mots :

et cette contribution est supportée pour moitié par les entreprises d’assurance, proportionnellement à leur bénéfice net de l’exercice précédent, et pour moitié par les assurés. Le montant total de cette contribution

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités de calcul de la part supportée par les entreprises d’assurance, incluant un taux de prélèvement appliqué aux bénéfices nets des assureurs, ainsi que les modalités de répartition entre les assurés et les assureurs en fonction des évolutions des coûts de la réforme. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à introduire un mécanisme de financement partagé, qui permettrait de répartir la charge de l’indemnisation des catastrophes naturelles entre les assurés et les compagnies d’assurances.

Concrètement, je propose que les assureurs, proportionnellement à leurs bénéfices nets, financent pour moitié le coût supplémentaire du régime, ce qui contribuera à alléger la part supportée par les assurés.

La mise en œuvre de ce partage se fera de manière progressive et transparente. Un décret fixera chaque année le montant de la contribution des assureurs, calculé selon un taux de prélèvement appliqué à leurs bénéfices nets de l’année précédente, toutes branches confondues. Si les bénéfices d’une compagnie augmentent, la contribution de celle-ci augmentera aussi. Un tel dispositif permettra un ajustement régulier des contributions des assureurs en fonction de leur rentabilité, garantissant que ceux qui ont les ressources nécessaires contribuent davantage.

Ce partage sera évolutif : en cas de hausse des coûts d’indemnisation liée à des événements climatiques plus fréquents, la répartition pourrait être revue pour s’adapter aux réalités économiques du secteur des assurances et à la charge assumée par les assurés.

En somme, mes chers collègues, je vous propose un cadre équilibré au sein duquel chaque partie contribue de manière juste et proportionnée, gage d’un système durable face aux enjeux climatiques. En adoptant cet amendement, vous contribuerez à promouvoir une responsabilité collective face aux catastrophes naturelles et un financement qui s’adaptent aux capacités réelles des assureurs, tout en protégeant nos concitoyens d’une charge financière excessive, ce qui est sans nul doute notre priorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Mon cher collègue, le dispositif proposé prévoit déjà une participation des assureurs.

Par ailleurs, si j’entends votre souci de rendre le dispositif plus contraignant pour les assureurs, prenons garde de ne pas trop le complexifier pour autant, en soutenant l’exigence d’un équilibre parfait du régime. On ne peut qu’être favorable à la mutualisation des risques, mais le système est à bout de souffle aujourd’hui. Il nous faut donc le faire évoluer pour lui permettre de retrouver des marges et de constituer des provisions.

En 2020, lors de la crise sanitaire, des contributions exceptionnelles ont été demandées aux assureurs en raison d’une baisse significative des sinistres déclarés. Je ne dis pas cela pour les défendre, mais je rappelle que, dans un premier temps, ils ont été quasiment les seuls à contribuer.

Alors que les compagnies et mutuelles qui proposaient des assurances automobile étaient spécifiquement visées – puisqu’il n’y avait presque pas de circulation, il n’y avait en effet presque pas d’accidents –, certains organismes qui ne proposaient pas ce type d’assurance, mais qui se trouvaient dans des groupements avec des organismes qui en proposaient ont, de fait, été mis à contribution. Il y a donc eu des victimes collatérales.

Je cite cet exemple, non pas pour vous faire pleurer sur le sort des compagnies d’assurances ou des mutuelles, mes chers collègues, mais pour souligner que le plus court chemin vers une idée généreuse n’est pas toujours le plus pertinent.

Dans cette discussion, il nous faut prendre en compte l’ensemble des enjeux pour les assureurs et la réassurance, d’une part, et l’ensemble des besoins auxquels la présente proposition de loi entend répondre, d’autre part.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’adoption d’un tel dispositif conduirait à un double prélèvement sur les assureurs, car les compagnies d’assurances contribuent déjà, par le biais d’un prélèvement spécifique, à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Je rappelle par ailleurs que le principe d’un contrat d’assurance est que l’assuré paie une prime en contrepartie de laquelle l’assureur garantit l’assuré face à un risque défini dans le contrat.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, A. Marc, Verzelen et L. Vogel, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

le 1^er janvier de chaque année par application d’un coefficient. Avant le 1^er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret définit le coefficient applicable

par les mots :

tous les cinq ans au 1^er janvier, à compter de 2025, par application d’un coefficient. Un décret d’application publié avant le 1^er juin de l’année qui précède sa date d’application définit le coefficient applicable

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le coût définitif des catastrophes naturelles est connu plusieurs mois, voire plusieurs années après leur survenance, notamment pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il semble donc nécessaire, avant de fixer le coefficient de revalorisation, de convenir d’un délai durant lequel le résultat définitif annuel du compte technique du régime CatNat, ainsi que les perspectives d’évolution des sinistres pourront être appréciés.

Afin de consolider les résultats définitifs de trois exercices, puis de réaliser les calculs et, enfin, de mettre en cohérence les résultats de ces calculs, une revalorisation du coefficient tous les cinq ans serait préférable.

Une telle disposition me paraît nécessaire pour objectiver au mieux ce coefficient sur une période plus pertinente au vu de l’évolution réelle des sinistres. Aussi cet amendement vise-t-il à fixer à cinq ans le délai entre deux revalorisations du taux de surprime, une durée permettant de mieux prendre en compte l’analyse de la sinistralité des années passées.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 29 est présenté par Mme Havet, MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

décret

insérer les mots :

publié chaque année avant le 1^er juin,

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Viviane Artigalas. La démarche qui sous-tend cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été inspirée par les professionnels du secteur.

Il est crucial qu’une revalorisation annuelle du taux de surprime soit annoncée au plus tard le 1^er juin de l’année n pour une application au 1^er janvier de l’année n+1.

Une telle mesure est nécessaire pour permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes d’information et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permet également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante.

Enfin, informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Christian Bilhac. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que ma collègue Viviane Artigalas a fort bien exposé.

En règle générale, les compagnies d’assurances adressent leurs appels de cotisation au mois de décembre. Une publication du décret visé au mois de juin leur laisserait le temps nécessaire pour informer les assurés du montant de leur prime d’assurance au mois de décembre.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Nadège Havet. Mes prédécesseurs ayant brillamment présenté un amendement identique à celui-ci, il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission des finances a opté pour une clause de revoyure triennale du taux de surprime. La Caisse centrale de réassurance révisant ses modèles tous les trois ans, j’estime préférable que les échéances de révision du taux de surprime soient effectuées elles aussi tous les trois ans.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 61 rectifié. À défaut, j’y serai défavorable.

Je suppose par ailleurs que le Gouvernement a prévu de prendre le décret visé par les amendements nos 5, 21 rectifié et 29 suffisamment tôt pour que la révision des tarifs soit intégrée à temps dans les systèmes d’information des compagnies d’assurance. Je sollicite toutefois son avis sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement n° 61 rectifié, j’estime que la mise en place d’un nouveau coefficient au 1^er janvier 2030 serait trop tardive au regard du besoin actuel de rééquilibrage financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. De plus, les données relatives au coût de la sinistralité sur les dernières années existent déjà et montrent que le taux de surprime est actuellement trop faible.

Par ailleurs, décaler les réajustements du taux à un horizon de temps long pourrait entraîner un réajustement brutal, et partant, un effet de seuil qui pourrait être difficilement soutenable pour certains assurés. Il convient au contraire d’assurer la progressivité de ce taux.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 61 rectifié.

Le dispositif prévu par les amendements identiques n^os 5, 21 rectifié et 29 permettrait probablement une meilleure opérationnalisation de l’article 1^er et contribuerait à donner davantage de visibilité aux compagnies d’assurances et aux assurés. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 5, 21 rectifié et 29 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5, 21 rectifié et 29.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet. Je souhaite aborder une difficulté que nous rencontrons dans tous nos territoires, lorsque, comme cela est arrivé en 2024 dans le département des Vosges, dont je suis élu, des catastrophes naturelles y ont été reconnues par l’État.

J’avais déposé un amendement visant à garantir aux assurés, qui paient tous les ans des cotisations pour se prémunir contre un risque, qu’ils ne seront pas moins bien indemnisés dès lors que leur sinistre est lié à une catastrophe naturelle reconnue comme telle par l’État. Cet amendement a été victime de l’article 40 de la Constitution, alors même que le dispositif que je proposais n’aurait en rien créé une dépense supplémentaire, puisque la part d’indemnisation non prise en charge par l’État l’aurait été par l’assurance.

Permettez-moi d’exposer le cas concret d’une famille qui a tout perdu et dont la maison est devenue inhabitable. En vertu du contrat que cette famille a conclu et pour lequel elle a réglé ses cotisations tous les ans depuis x années, la compagnie d’assurances aurait dû prendre en charge dix-huit mois de relogement. Or, du fait de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’État, qui assume de ce fait sa prise en charge, ne lui a proposé que six mois de relogement. Autrement dit, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État a fait perdre 50 000 euros à cette famille !

Je ne dis pas que l’État n’aurait pas dû reconnaître l’état de catastrophe naturelle. En revanche, j’estime que l’assurance aurait dû prendre en charge ce surplus que l’assuré qui paie sa cotisation chaque année est en droit d’attendre.

Je suis certain que vous rencontrez des difficultés similaires dans vos départements, mes chers collègues. J’estime que cette situation ne doit pas perdurer, car il y va de notre responsabilité et de l’éthique : on ne peut pas accepter que des personnes qui ont souscrit une assurance ne soient pas prises en charge comme il est prévu qu’elles le soient.

M. Pascal Savoldelli. Ces personnes paieront désormais plus cher !

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu, l’expertise doit obligatoirement contenir une étude de sol. »

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Une étude de sol est absolument indispensable pour connaître les caractéristiques du terrain. Elle est parfois proposée, mais quand elle ne l’est pas, ce qui est souvent le cas, toutes les données intéressant le retrait-gonflement des sols argileux, le fameux RGA, sont absentes du rapport d’expertise. Dans un tel cas, la cause du RGA n’étant pas identifiée, le rejet du dossier est certain.

Cet amendement vise donc à inclure une étude de sol dans toute expertise consécutive à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je ne suis toutefois pas certain que la rédaction du dispositif soit tout à fait conforme au code des assurances. Par ailleurs, j’estime qu’il faut prêter attention aux modalités d’application d’une telle mesure.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement procède actuellement à la rédaction des textes d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces textes imposeront notamment qu’à compter du 1^er janvier 2025 les rapports d’expertise précisent les caractéristiques des sols supports de la construction et déterminent s’ils sont susceptibles de constituer la cause déterminante du sinistre.

Par ailleurs, le déclenchement du sinistre n’est pas exclusivement lié à la nature du sol. Il peut par exemple être causé par la présence de végétation aux abords immédiats de la construction ou la fuite de réseaux d’eau, qui induisent des mouvements rapides de retrait-gonflement des couches argileuses.

La réalisation systématique d’une étude géotechnique n’apporterait ainsi pas beaucoup d’éléments supplémentaires utiles pour la caractérisation de la cause déterminante du sinistre. En revanche, les délais nécessaires à sa réalisation retarderaient d’autant l’indemnisation des ménages.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. Monsieur Vogel, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Louis Vogel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 est retiré.

Article 3

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après les mots : « le bureau central de tarification, », sont insérés les mots : « notamment par voie électronique, ».

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125-1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.

M. Michel Masset. Mon collègue Jean-Yves Roux, qui m’a demandé de prendre la parole en son nom, avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à remédier à un angle mort des prérogatives du bureau central de tarification (BCT).

Au-delà de la question de l’indemnisation, les personnes sinistrées expriment souvent la crainte de ne plus parvenir, à terme, à s’assurer de nouveau. Cette inquiétude peut étonner, mais il faut savoir que, bien que le régime CatNat prévoie une garantie obligatoire qui interdit aux compagnies d’assurances de refuser d’assurer les catastrophes naturelles dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation, celles-ci peuvent refuser d’assurer le bien dans son ensemble.

Pour éviter que le refus d’assurance devienne une manière de contrôler le régime CatNat, des garde-fous ont donc été mis en place. Pour autant, l’attention accordée aux difficultés relatives à la non-assurance ne doit pas conduire à masquer les difficultés proches, mais distinctes que rencontrent des personnes ayant subi un sinistre pour renégocier leur contrat.

En effet, le rapport d’information sur la nécessaire adaptation des territoires face aux inondations, remis par nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin à la suite des inondations survenues en 2023, met en exergue les témoignages de personnes sinistrées qui sont bel et bien assurées, mais qui ne parviennent pas à renégocier leur contrat d’assurance ou qui craignent de le faire.

De fait, dans de nombreux cas, la renégociation des contrats d’assurance existants est aussi cruciale que la conclusion de nouveaux contrats. Elle permet d’ajuster la couverture assurantielle au plus près des besoins des assurés.

L’impossibilité, dans la pratique, de renégocier ces contrats révèle un véritable dysfonctionnement du marché de l’assurance face aux catastrophes naturelles qui, pour être moins visible que la non-assurance, doit être traité avec le même sérieux et la même urgence.

Aussi, Jean-Yves Roux considère qu’il est pertinent d’étendre la compétence du BCT à la renégociation des contrats d’assurance. Il sera donc attentif à la traduction rapide de cette disposition dans notre corpus législatif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet. Je tiens véritablement à remercier notre collègue Christine Lavarde, car son texte nous permet de débattre de questions ô combien importantes et d’aborder des problèmes que nous n’avons pas forcément l’habitude de traiter.

Après mon intervention sur l’article 2, je souhaite aborder un autre trou dans la raquette : les associations foncières ne sont pas prises en compte dans le régime actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, compte tenu de la répétition des sinistres à l’intérieur des périmètres d’aménagement foncier, au niveau des terrains, des bâtiments ou des ouvrages d’art dont elles ont la responsabilité, cela pose un réel problème. Aujourd’hui, une grande partie du territoire est devenue inaccessible, au point que l’on ne peut plus y développer d’activités agricoles ou forestières.

J’avais déposé un amendement pour lutter contre l’émergence de nouveaux risques, qui a, hélas ! été déclaré irrecevable, cette fois-ci au titre de l’article 45 de la Constitution. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables favorise certes le développement du photovoltaïque, mais il faut savoir, mes chers collègues, qu’il sera très compliqué de faire assurer un bâtiment agricole équipé d’installations solaires. Sans parler de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings… Il va devenir difficile, voire carrément impossible, de trouver des assureurs pour couvrir les activités agricoles, artisanales ou industrielles qui développeront ces infrastructures de production énergétique.

Enfin, le monde forestier est confronté lui aussi à d’énormes difficultés en matière de couverture assurantielle, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer une scierie à un coût supportable. Il n’est en effet pas si facile d’équiper une scierie d’un système d’extinction automatique à eau.

Je voulais profiter du débat pour évoquer ces quelques exemples de sujets dont il faudra que nous nous saisissions.

M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous estimons que l’article 3 va à l’encontre des besoins de nos compatriotes et de ceux des collectivités territoriales en matière d’assurance. En effet, il offre la possibilité aux compagnies d’assurances de justifier leur refus d’assurance par un motif autre que celui du risque de catastrophe naturelle auquel le bien à assurer est exposé. Cet article crée ainsi une modalité de contournement qui risque de pousser les assureurs à mettre en œuvre des manœuvres dilatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je rappelle que les compagnies d’assurances sont tenues d’inclure une garantie catastrophe naturelle dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, mais que ce n’est obligatoire que pour les locataires et propriétaires d’immeubles en copropriété. L’assureur peut refuser de conclure un tel contrat pour un motif autre que celui d’une exposition du bien à assurer aux catastrophes naturelles ; il revient au bureau central de tarification de vérifier que le refus d’assurance n’est pas lié à ce risque.

En outre, l’article 3 ne vient en aucun cas assouplir le droit existant. Il vise au contraire à créer une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition au risque de catastrophe naturelle. En l’état actuel du droit, il appartient à l’assuré de prouver que le refus d’assurance est dû à la garantie catastrophe naturelle, ce qui est souvent difficile. Désormais, il reviendra à la compagnie d’assurances de prouver que ce n’est pas le cas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement est attaché à ce que les Français puissent avoir accès à une assurance contre les aléas climatiques à un tarif abordable. Cela passe par le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible, mutualisé entre tous les assurés.

L’introduction d’une présomption simple de refus à l’article 3 pose de vraies difficultés opérationnelles.

La première limite du dispositif concerne l’extension du champ d’intervention du bureau central de tarification, qui suppose l’existence d’une carte multipérils fiable et opposable, laquelle n’existe pas à ce jour.

Le dispositif implique également un encadrement strict des conditions d’activation de la présomption de refus, dans un contexte où le refus d’assurance peut résulter de nombreuses causes distinctes de l’exposition aux aléas climatiques.

Enfin, une telle mesure pourrait entraîner des effets pervers comme le retrait anticipé de certains assureurs avant sa mise en application, ou bien l’augmentation dissuasive des tarifs d’assurance – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur – qui pourrait conduire à réduire la couverture assurantielle dans certaines zones.

Face à l’éventualité d’un phénomène de démutualisation, le Gouvernement a lancé un certain nombre de travaux. Depuis l’été dernier, l’Observatoire de l’assurabilité des risques climatiques est chargé de suivre et d’objectiver la présence des assureurs sur le territoire. De plus, les services du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sont en train de réaliser une carte multipérils pour mieux informer les citoyens sur les aléas climatiques qui menacent le territoire, de manière à identifier les zones à forte exposition.

Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai dans quelques instants et qui visera notamment à préserver la saisine du BCT par voie électronique.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Je suis favorable à cet article, qui a pour objet de lutter contre la progression de la non-assurance. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu qu’il s’agisse du dispositif le plus approprié pour traiter le problème de l’assurabilité des personnes privées dans les territoires qui sont les plus exposés au risque de catastrophe naturelle.

En effet, dans sa version actuelle, cet article permettrait aux assureurs de ne pas respecter l’obligation qui leur est faite dans le code des assurances de conclure avec l’assuré un contrat comprenant la garantie catastrophe naturelle. Or notre modèle assurantiel est fondé sur la solidarité entre l’assuré et l’assureur.

De plus, la mise en place d’une présomption de refus d’assurance ne préviendra pas les déserts assurantiels, qui empêchent de nombreux individus d’avoir accès à une assurance à un tarif abordable.

On peut donc craindre, comme le montre le rapport de la mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques, que certains assureurs se prévalent d’une liberté de sélection, plus ou moins déclarée, pour investir dans un outil de modélisation à maille géographique fine, qui se révélera rentable.

La lutte contre ce phénomène d’esquive, qui sera toxique à long terme pour l’universalité du régime assurantiel, doit être notre priorité. La stratégie qui consiste, pour certains assureurs, à fuir les zones les plus exposées, génératrices de pertes, pour mieux exploiter les zones à faible risque, créera des disparités sur tout le territoire.

Cela étant, je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce dispositif, car je ne suis pas certain qu’il permettra d’éviter la non-assurance.

M. le président. Monsieur Barros, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Pierre Barros. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les mots : « le bureau central de tarification, »

par le mot : « saisir, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Cozic, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

mots : «

insérer les mots :

« dans un délai de trente jours, »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à faciliter et à sécuriser le recours au bureau central de tarification dans le cas où un assuré ne serait pas parvenu à souscrire un contrat d’assurance. Le délai de saisine, aujourd’hui fixé à quinze jours, nous semble insuffisant, si bien qu’il nous semble opportun de le porter à trente jours.

Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait introduit une disposition prévoyant que le recours pourrait se faire par voie dématérialisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La priorité doit être de protéger les droits des assurés. Mieux vaut donc trouver une solution dans les quinze jours plutôt que d’allonger le délai de recours.

En outre, le délai de quinze jours prévu pour la saisine du bureau central de tarification vaut pour tous les contrats, et pas seulement pour le risque de catastrophe naturelle. Tenons-nous-en donc à cette règle.

Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je vais faire un peu de pédagogie en rappelant que le bureau central de tarification est une autorité administrative qui tient une place centrale dans le système assurantiel et qui permet de garantir l’obligation d’assurance. Je tiens à saluer cette entité pour le travail qu’elle réalise.

En cohérence avec la position que je défends sur l’article 3, il ne me semble pas souhaitable de modifier le délai de saisine du BCT en matière de catastrophes naturelles. La saisine par voie électronique devrait permettre d’en faciliter l’accès. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Cet amendement vise, d’une part, à conserver la possibilité de saisir le bureau central de tarification par voie électronique et, d’autre part, à supprimer le dispositif de présomption simple de refus.

Le Gouvernement souhaite faciliter la saisine du BCT pour tous les citoyens. En outre, il est attaché à ce que tous les Français puissent avoir accès à une assurance contre les aléas climatiques à un tarif abordable, ce qui suppose le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible et mutualisé entre tous les assurés.

Nous sommes en revanche défavorables à l’extension du champ d’intervention du BCT prévue à l’article 3, parce qu’elle poserait des difficultés opérationnelles de mise en œuvre, liées notamment au risque de retrait des assureurs.

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Gontard, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

« , sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Pour abonder dans le sens de Mme la ministre, j’ajoute que cet article, dans sa rédaction actuelle, est source d’incertitude. Il pourrait même être contre-productif et créer des effets pervers, car la présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles qu’il introduit ne figure nulle part ailleurs dans le code des assurances ; tel qu’il est rédigé, le dispositif laisse entendre que l’assureur pourrait s’exonérer de ses obligations pour d’autres motifs. Or l’objet de cet article est précisément d’empêcher le phénomène d’esquive que nous constatons dans certains territoires.

Nous sommes favorables au lancement de l’Observatoire de l’assurabilité, au développement d’une cartographie fiable des zones soumises aux catastrophes naturelles et à la mise en place d’un encadrement strict du système assurantiel ; dans cette même logique, nous demandons la suppression de cette présomption de refus d’assurance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Madame la ministre, l’adoption de l’amendement n° 63 dénaturerait de manière non négligeable le dispositif prévu à l’article 3. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

L’Observatoire de l’assurabilité devrait publier ses premières données dès le printemps prochain, ce qui devrait permettre d’alimenter la cartographie des zones exposées aux catastrophes naturelles et, ainsi, de faire progresser le régime assurantiel.

L’amendement n° 49 est similaire à nombre d’amendements qui ont déjà été examinés et rejetés ces dernières années ici même, au Sénat. Par souci de constance et à défaut d’éléments nouveaux, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 63 ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis de ceux qui estiment que cet article manque d’efficacité ou, en tout cas, ne répond qu’imparfaitement à l’objectif que nous nous sommes fixé et que plusieurs de nos collègues ont rappelé lors de la discussion générale.

Les spécialistes du monde de l’assurance et les associations d’assurés s’accordent tous à dire que certaines zones de notre territoire risquent prochainement d’être confrontées à un nombre élevé de refus d’assurance, parce que la sinistralité potentielle y est trop élevée.

L’objet de cet article est de lutter contre ce phénomène : si celui-ci n’y parvient qu’imparfaitement, ce n’est pas faute d’y avoir travaillé…

Le rapport Langreney, remis en avril dernier, décrivait déjà cet état de fait, mais il ne proposait aucune solution efficace. Au Sénat, nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles, dont j’étais le rapporteur, puis en préparant ce texte ; il en a résulté un mécanisme parfait.

Pour autant, il me semble que l’on ne peut pas faire abstraction de la question pendante, qui semble poser tant de difficultés aux assureurs qu’elle s’apparente à une épée de Damoclès dont ils auraient peur.

Dans l’hypothèse où les assureurs n’adoptent pas un comportement déviant, acceptent de maintenir un portefeuille diversifié et continuent de proposer des contrats d’assurance quand on les sollicite, l’article 3 ne trouvera pas à s’appliquer. C’est ce que nous appelons tous de nos vœux, madame la ministre.

Vous-même avez précisé que le Gouvernement était très attaché à ce que tous les citoyens puissent bénéficier d’un contrat d’assurance à un tarif abordable, un principe qui résulte précisément des caractéristiques du régime CatNat dont nous discutons cet après-midi.

Vous avez raison de souligner que la rédaction de cet article pourrait certainement être améliorée au cours de la navette qui, je l’espère, permettra d’aboutir rapidement à un compromis.

Nous serons prochainement en mesure d’évaluer l’apport de l’Observatoire de l’assurabilité, en sachant que la cartographie des risques naturels a déjà largement progressé durant ces derniers mois grâce à la montée en puissance de Géorisques, qui recense déjà de nombreuses données sur les aléas ; il ne reste plus désormais qu’à croiser ces données avec celles de la sinistralité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

(M. Dominique Théophile remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend, parmi ses membres, deux membres titulaires de mandats locaux et deux membres représentants des associations de sinistrés. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à compléter la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette commission, dont la mission est essentielle, est chargée de donner un avis sur chaque dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Sa composition actuelle, renvoyée à un décret, nous semble manquer de pluralisme, comme je l’avais indiqué dans mon rapport d’information de 2019 sur les catastrophes climatiques. En effet, l’article D125-3-1 du code des assurances dispose qu’elle comprend seulement le directeur du budget et trois directeurs généraux, celui des outre-mer, celui de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que celui du Trésor, ce qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant de dossiers à traiter. Cela nous semble surtout dangereux et bien peu représentatif, dans la mesure où aucun élu n’y figure – alors même que les élus sont les premiers concernés –, ni aucun citoyen ou aucune association représentant les sinistrés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à s’assurer qu’au moins deux titulaires d’un mandat local et deux membres représentants des associations de sinistrés en soient membres, sur le modèle de la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, créée par la loi du Baudu, mais qui n’a jamais été mise en place.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’ai bien compris la demande formulée par notre collègue Nicole Bonnefoy, qui consiste à proposer un équilibre nouveau au sein de la commission interministérielle. Il serait intéressant d’entendre le Gouvernement à ce propos : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour vous interroger sur la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont nous attendons la création depuis un certain temps déjà : quand le Gouvernement a-t-il prévu de la mettre en place ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je vais prendre le temps de vous exposer précisément la position du Gouvernement sur cet amendement.

Tout d’abord, madame la sénatrice, nous souscrivons à votre objectif d’améliorer la transparence de l’activité de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, afin que les sinistrés et les communes n’aient aucun doute sur l’objectivité et le caractère non arbitraire des avis qu’elle émet.

Pour autant, nous ne souhaitons pas qu’un encadrement excessif de la commission nuise à l’efficacité et à l’objectivité de ses travaux. Celle-ci doit demeurer une enceinte technique produisant une analyse impartiale des situations. Je vous rappelle en effet que cette commission émet un avis simple, qui ne lie pas l’autorité administrative, sur les 6 000 à 8 000 demandes communales déposées en moyenne chaque année. Elle se réunit pour cela entre quinze et vingt fois par an.

Plusieurs mesures organisationnelles ont été prises ces dernières années, afin d’améliorer l’efficacité du dispositif. Ainsi, la dématérialisation de la procédure permet désormais à toutes les communes de France de déposer leurs demandes par internet en quelques minutes. La création d’une procédure de reconnaissance accélérée facilite le traitement rapide des événements exceptionnels et conduit la commission interministérielle à se mobiliser en urgence pour répondre aux demandes communales déposées à la suite d’événements significatifs.

Ces progrès ne doivent pas être remis en cause par des contraintes organisationnelles nouvelles.

Pour ce qui est de la transparence des décisions adoptées par la commission, je précise que celles-ci sont fondées sur des critères et des méthodes d’analyse fixés par une circulaire du 29 avril 2024 pour l’ensemble des phénomènes naturels couverts par la garantie catastrophe naturelle. Cette instruction est opposable à l’administration et librement consultable sur le site Légifrance où est recensé ce type de mesures réglementaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le point de vue des élus locaux sur l’ensemble du processus d’indemnisation et leur participation à la gouvernance générale du régime des catastrophes naturelles est en revanche indispensable. C’est la raison pour laquelle une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles a été créée par la loi du 28 décembre 2021 – vous me questionnez sur ce sujet, monsieur le rapporteur.

Le rôle des représentants des communes est déterminant dans l’enceinte de cette commission, qui est chargée de se prononcer sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés, le délai, les montants d’indemnisation, les décisions de refus de prise en charge, ainsi que sur les modalités et les conditions d’intervention des experts d’assurance.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, pour ma part, je voterai cet amendement.

Vous avez commencé votre propos en mentionnant le besoin d’expertise technique. Or je ne pense pas que les quatre directeurs membres de la commission interministérielle soient les plus aptes à rendre un avis à caractère technique ; il s’agira plutôt d’avis budgétaires.

De plus, il ne faut pas sous-estimer les compétences techniques que les gens acquièrent au fil du temps au sein des associations. Ces dernières sont très souvent capables de délivrer des contributions techniques de premier ordre. Il faudrait donc les associer au travail de la commission.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai écouté avec attention les propos de Mme la ministre : je les trouve incroyables, pour ne pas dire invraisemblables.

Vous prétendez, madame la ministre, que la présence d’élus complexifierait l’encadrement de la procédure. (Mme la ministre déléguée proteste.) Vous semblez laisser entendre qu’une telle présence serait facteur de bureaucratie et d’encombrement, alors qu’elle relève simplement du bon sens : les élus sont des experts et sont même les meilleurs experts de leurs propres affaires !

Faire siéger des élus dans une commission dominée par la technostructure – croyez-moi, le terme n’est pas péjoratif dans ma bouche – est une évidence : aussi, j’espère que cet amendement recevra un accueil favorable de la part de tous nos collègues.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, vous venez de souligner l’impartialité des avis que rend la commission interministérielle au regard de sa composition. Or cette composition doit précisément être questionnée, puisque les fonctionnaires qui siègent dans cette commission sont des techniciens du budget et des finances. Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais, sous cet angle, l’impartialité de la commission interministérielle n’est pas acquise…

D’ailleurs, les sinistrés et les élus que nous avions entendus dans le cadre des travaux menés par la mission d’information dont j’étais la rapporteure en 2019 faisaient systématiquement remonter ce sujet.

Pour garantir l’impartialité et la transparence des décisions rendues par la commission, il est impératif que les élus, tout comme les citoyens et les associations de sinistrés, qui disposent tous d’une véritable expertise, ne soient pas réduits à un rôle consultatif et qu’ils soient tous représentés au sein d’une commission dont le rôle est d’émettre des avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je soutiens cet amendement, car il tend à reprendre l’une des préconisations du rapport d’information sur les catastrophes climatiques de notre collègue Nicole Bonnefoy.

Madame la ministre, il me semble que vous vous trompez. C’est au contraire en incluant les élus et les représentants d’associations de sinistrés dans cette commission, en associant ces personnes, qui sont concernées au premier chef, à la démarche que l’on favorisera la prise de conscience des problèmes et que l’on facilitera l’acceptation des décisions pour y faire face.

Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis le rapport de Nicole Bonnefoy et de la multitude de travaux et de textes qui se sont succédé sur le sujet, il me paraît plus que jamais indispensable d’associer les élus et les associations de sinistrés aux décisions de cette commission interministérielle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 35, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence, dans des collectivités territoriales ou des groupements, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Comme je l’ai déjà dit, les collectivités territoriales sont les grandes absentes de cette proposition de loi, malgré un empilement de rapports qui rappellent leurs difficultés à assurer leurs biens face aux risques climatiques.

Dans son article 3, la loi Baudu était revenue sur les modulations de franchise qui frappaient les particuliers et les professionnels. C’était un bon début, qui avait d’ailleurs recueilli notre assentiment.

Les collectivités territoriales et leurs groupements demeurent, quant à elles, soumises à des modulations significatives de leurs franchises lorsqu’elles n’ont pas adopté de plan de prévention des risques naturels. L’encouragement à l’adoption de tels plans est légitime et se justifie par le fait que, malgré des efforts importants, quelque 20 727 communes ne sont toujours pas couvertes par ce document, selon la base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (Gaspar).

Les conséquences financières d’une telle mesure pour ces communes sont extrêmement importantes. D’abord, aucun plafond de franchise ne s’applique aux contrats conclus par les collectivités territoriales, si bien que la franchise ne peut être inférieure à 10 % du montant des dommages directs, avec un minimum de 1 140 euros – et même de 3 050 euros pour un sinistre lié à la sécheresse.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune entraîne une modulation du montant de sa franchise : celui-ci est multiplié par deux à partir de trois arrêtés portant reconnaissance de cet état durant les cinq dernières années ; il est multiplié par trois à partir du quatrième arrêté, et même par quatre si cinq arrêtés ont été publiés dans cette période. En 2022, 821 communes ont subi un doublement du montant de leur franchise ; 135 communes ont vu le montant de leur franchise tripler et 29 communes l’ont vu quadrupler.

Selon nous, les collectivités ne doivent pas trop financer des assureurs qui, eux, sont excédentaires. Il s’agit d’ailleurs non pas d’un outil incitatif, mais d’une disposition punitive, laquelle dissuade les collectivités, qui veulent éviter d’être lourdement ponctionnées au travers de franchises indues, de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui pénalise leur population.

Il est indispensable, de notre point de vue, de revenir sur cette disposition contre-productive, afin d’éviter que les assureurs ne s’enrichissent sur le dos de nos collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le retard pris dans l’approbation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) n’est pas toujours de la faute des élus locaux : il peut être dû à la complexité même du plan élaboré ou à la durée de l’enquête publique.

Je pense néanmoins qu’il est préférable de se fixer une règle claire, même si elle n’est pas parfaite : la démarche est engagée ; le plan est approuvé ; la procédure est enclenchée. Cela étant, madame la ministre, si vous disposez d’une solution susceptible d’assouplir ce dispositif, je suis prêt à y réfléchir.

Je le redis, il est très difficile de discerner les raisons, parfois multiples, pour lesquelles une procédure prend parfois davantage de temps que prévu pour aller à son terme. On peut comprendre à cet égard le sentiment d’insatisfaction des communes touchées par des catastrophes naturelles. Je ne sais pas si vous pourrez apporter une réponse claire et précise à ma question, mais si tel était le cas, cela pourrait enrichir notre réflexion dans le cadre de la navette parlementaire.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je ne pourrai pas apporter une réponse dans l’immédiat, monsieur le rapporteur, mais j’ai bien noté votre demande.

Madame la sénatrice, l’introduction d’une modulation de franchise vise, d’une part, à renforcer l’acceptabilité de ces plans de prévention élaborés par l’État, et, d’autre part, à permettre aux communes d’engager des démarches de prévention. Il ne nous paraît donc pas souhaitable de revenir sur cette mesure.

Par ailleurs, la présente proposition de loi encourage cette logique de prévention auprès des particuliers, notamment l’article 7 qui prévoit un dispositif de prêt à taux zéro.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons, au travers de cet amendement, de faire œuvre de réparation.

Comme l’a très bien dit Marie-Claude Varaillas, près de 1 000 collectivités territoriales n’étant pas couvertes par un PPRN ont subi un doublement, un triplement, voire un quadruplement de leur franchise. Savez-vous ce qui va se passer, madame la ministre ? Elles ne seront pas assurées !

Il ne faut pas se mentir : lorsque de petites collectivités – ce sont toujours des collectivités de petite taille – se retrouvent dans cette situation, elles ne s’assurent plus. Dans un tel cas de figure, il est difficile de savoir où s’arrête la légalité et où commence l’illégalité…

Nous voulons, disais-je, faire œuvre de réparation. Cela ne signifie pas pour autant que nous n’allons pas encourager ces collectivités à approuver un plan de prévention, avec le concours des services préfectoraux, il ne faut pas oublier que le rôle du Sénat consiste aussi à aider les petites communes qui n’ont pas engagé cette démarche.

Nous sommes tous bien conscients ici que le nombre et la diversité des risques naturels sont en augmentation. Aussi, je comprends tout à fait que certains maires de petites communes, notamment du fait de leur charge de travail, n’aient pas su anticiper cette situation. Et c’est notre devoir que de les soutenir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 4

I. – Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 125-2-1 A. – I. – Les sociétés d’expertise désignées par l’assureur pour évaluer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent remplir les conditions suivantes :

« 1° Elles sont dépourvues de lien capitalistique avec l’assureur ;

« 2° Elles ne réalisent pas auprès du même assureur une proportion de leur chiffre d’affaires supérieure à un seuil défini par décret.

« II. – Les contrats passés entre l’assureur ou l’assuré et les sociétés d’expertise qu’il désigne à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peuvent pas contenir de clause liant le montant de la rémunération globale de la société d’expertise au résultat de l’expertise menée. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. L’examen de l’article 4 sera pour nous l’occasion d’évoquer toutes les problématiques qui concernent l’activité des experts.

Je souhaite attirer votre attention sur la question de leur formation.

Laissez-moi vous faire part d’une anecdote. Dans une petite commune rurale de la Nièvre, une mini-tornade avait emporté toutes les toitures. Faute d’experts spécialisés dans ce domaine, on a dû faire venir des experts parisiens spécialistes des dégâts des eaux dans les immeubles collectifs. Or, bien évidemment, les problématiques ne sont pas les mêmes : les experts qui sont intervenus ne connaissaient ni les tarifs pratiqués par les artisans, ni le prix du bâti, du foncier, ni les problématiques d’habitat individuel. Il y a expert et expert !

Il faut distinguer les experts d’assureurs, les experts d’assurés, les experts judiciaires… Je pense qu’il faudrait instituer un diplôme d’État, qui permettrait de faire reconnaître et de consolider la technicité de ce métier, le socle de connaissances, à la fois très pointu et très vaste, de ces professionnels. Ainsi, les rapports qu’ils rendent et leurs compétences seraient plus homogènes.

Je demande donc qu’un diplôme d’État vienne sanctionner la réussite d’une formation spécifique au métier d’expert.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, sur l’article.

M. Bernard Pillefer. Je profite de cette intervention pour remercier Christine Lavarde, auteur de cette proposition de loi, pour la qualité de son texte, ainsi que les rapporteurs dont les travaux permettent de préciser et de compléter les différents dispositifs.

Le département dont je suis élu, le Loir-et-Cher, est particulièrement concerné – hélas ! comme bien d’autres – par le retrait-gonflement des sols argileux. Au moins une commune loir-et-chérienne sur quatre présente un risque significatif.

L’instruction des dossiers suscite souvent un sentiment d’insatisfaction et d’incompréhension chez les sinistrés, notamment du fait de la part significative – plus de 50 % – des dossiers classés sans suite sur le territoire de communes pourtant reconnues en état de catastrophe naturelle. Il est certain que des mesures doivent être prises pour rétablir la confiance entre les experts et les assurés ; cet article est donc bienvenu.

J’ajoute que le Gouvernement a pris l’engagement, dans l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, d’encadrer l’activité des experts en assurance. Un décret visant à encadrer l’activité de ces experts spécifiquement pour le retrait-gonflement des argiles doit être publié. Il doit, en particulier, donner une définition du contenu obligatoire attendu pour chaque rapport d’expertise.

Vous mesurez l’urgence de la situation, madame la ministre. J’invite véritablement le Gouvernement à publier ce décret, qui est très attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté des ministres chargés des assurances et de la construction

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision légistique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Il est en effet utile d’apporter, par voie réglementaire, des précisions concernant l’encadrement de l’indépendance des experts.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’expertise et l’éventuelle contre-expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Au travers de cet amendement, nous entendons renforcer l’impartialité et l’indépendance des expertises en matière de catastrophe naturelle, en apportant des garanties essentielles pour protéger le droit des assurés.

Nous tenons compte également des dispositions de l’article 4, en soulignant la nécessité de reconnaître des qualifications particulières aux experts mandatés par les sociétés d’assurance. En effet, malgré les compétences nécessaires à l’exercice du métier d’expert, il n’existe actuellement aucune qualification minimale spécifique pour réaliser les expertises commandées par les compagnies d’assurances.

Cette absence de cadre réglementaire avait été relevée par Mme Lavarde dans son rapport d’information intitulé : Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière. Or il n’en est pas fait état dans la proposition de loi que nous examinons. À l’époque, notre collègue – elle pourra dire de nouveau que je la lis beaucoup ! (Sourires.) – s’était pourtant montrée favorable à l’établissement de normes de qualification et à la reconnaissance de celles-ci.

Nous reprenons cette recommandation à notre compte pour garantir que les expertises soient menées par des professionnels qualifiés, indépendants et rémunérés de manière transparente, en nous appuyant sur des catégories existantes comme le tableau national des experts près le Conseil d’État.

Les contrats qui lient les experts aux compagnies d’assurances posent parfois un problème d’indépendance. Une expertise neutre est essentielle pour garantir une certaine équité des décisions prises en cas de catastrophe naturelle ; cela ne passe pas uniquement par le lien contractuel.

Nous souhaitons encadrer la sélection des experts en imposant des critères de compétence et d’indépendance, et en révisant leur mode de rémunération, afin de limiter les influences potentielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Madame Varaillas, je partage une grande partie de vos propos, lesquels reprennent les travaux de Christine Lavarde, votre collègue préférée sur ce sujet. (Sourires.) Comme quoi, des ponts sont possibles et, en l’occurrence, ils relient les femmes plutôt que les hommes…

Cela étant, les experts reconnus par les juridictions administratives sont beaucoup moins nombreux à exercer en libéral. La proposition que vous formulez aurait donc l’effet inverse de celui que vous escomptez, à savoir qu’elle allongerait sensiblement les délais d’expertise.

Même si je suis d’accord avec vous au sujet de la qualification des experts, je considère qu’il faut prendre garde à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession.

Une large part des experts des compagnies d’assurances et des experts d’assurés ont des qualifications tout à fait honorables et de grandes qualités sur le plan tant de l’expertise que du savoir-faire. Malheureusement, comme vous l’avez dit, un trop grand nombre d’experts ne disposent pas de qualifications suffisantes, et c’est la raison pour laquelle il convient de réglementer la profession.

Il faut trouver le juste équilibre. Si votre amendement était adopté, on risquerait de voir augmenter le stock de dossiers à traiter et, donc, de ralentir les opérations d’expertise. Or tel n’est pas votre objectif.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement considère également qu’il convient de renforcer le niveau de qualification des experts. Un décret en Conseil d’État relatif à l’expertise du retrait-gonflement des argiles, en cours de finalisation, prévoit d’ores et déjà des qualifications permettant de s’assurer de compétences minimales de l’expert.

Je partage l’analyse de M. le rapporteur : il ne semble pas opportun de renforcer davantage ces dispositions au risque de voir diminuer, aux dépens des sinistrés, le nombre d’experts. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Sollogoub, N. Goulet et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Pellevat et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno et Houpert, Mmes Housseau, Demas et Dumont, M. Saury, Mme Vérien, MM. Lafon et Fialaire, Mme Jacquemet, M. Milon, Mmes Romagny et Evren, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Pillefer et Chasseing, Mmes Lermytte et Nédélec et MM. Courtial, J.B. Blanc, Hingray et J.P. Vogel.

L’amendement n° 42 est présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Il est constitué un fonds mutualisé entre les compagnies d’assurance dédié à la rémunération des experts mandatés et indépendants. Ce fonds, géré de manière paritaire entre les représentants des compagnies d’assurances et les représentants des assurés, désigne les experts et fixe leurs rémunérations. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n 1 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. L’article 4 a pour objet de garantir l’indépendance des experts vis-à-vis des compagnies d’assurances.

Même si le contrat qui lie l’expert à la compagnie d’assurances qui le mandate ne doit pas comporter de clauses d’intéressement, le contrat, par nature, crée un lien d’intérêt entre un client et un prestataire et n’assure pas la totale indépendance de l’expert.

Pour rompre définitivement ce lien d’intérêt, il est souhaitable que les experts soient rémunérés par un fonds mutualisé et indépendant constitué par les compagnies d’assurances et géré paritairement entre représentants des compagnies d’assurances et représentants des assurés. Ce fonds n’est pas une dépense supplémentaire, puisqu’il est le fruit de la mutualisation des dépenses actuelles des compagnies d’assurances pour la rémunération des experts.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne suis pas convaincu à 100 % qu’un fonds mutualisé apporterait une solution.

Il arrive que les compagnies d’assurances ou les mutuelles changent de tableau ou de réseau d’experts. En effet, dans la mesure où elles fixent à ces derniers des objectifs en termes de rapidité et de qualité, chacune d’entre elles définit son cahier des charges avec les uns et les autres.

Mieux vaut, selon moi, établir ce que j’appelle un dialogue entre des intérêts bien compris, étant entendu – sur ce point, je partage le point de vue des auteurs des amendements – que l’assuré doit être au cœur desdits intérêts. En effet, même si la relation contractuelle lie l’assuré et la compagnie d’assurances, c’est un tiers expert qui doit évaluer les dommages. Or le fonds dont la création est proposée ne résoudrait pas le problème ; cette mesure pourrait même avoir pour conséquence de démotiver les parties, en tout cas les assureurs et les experts.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. La création d’un fonds mutualisé pour la rémunération des experts ne permettrait pas forcément de répondre à la problématique de l’indépendance des experts d’assurance.

Les modalités de création de ce fonds nous paraissent imprécises à ce stade.

Par ailleurs, le Gouvernement a déjà engagé des travaux portant sur l’encadrement de l’expertise d’assurance lors de sinistres, notamment en cas de retrait-gonflement des argiles, avant de s’assurer de l’indépendance des experts vis-à-vis des assureurs.

Ces amendements identiques nous semblent aller à l’encontre de la logique d’indépendance que vous défendez, en liant davantage les experts et les assureurs. Aussi, le Gouvernement y est-il défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications. Vous me dites que ce fonds n’apporterait pas grand-chose. Mais que risque-t-on à tenter de mettre en place un tel dispositif ?

Peut-être le sentiment qu’il existe un lien entre assureur et expert est-il infondé, mais la mesure proposée serait justement le moyen de tordre le cou à des idées potentiellement infondées et surgies de nulle part… Cela permettrait de clarifier les choses.

Je ne vois pas quelle difficulté poserait ce dispositif. Bien évidemment, ses modalités ne sont pas très précises, parce que je ne fais que poser un principe. Quoi qu’il en soit, un tel système permettrait, non pas de renforcer le lien entre un expert et une compagnie d’assurances, mais au contraire d’écarter toute arrière-pensée à cet égard et de s’assurer que ce lien n’existe pas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le non-respect des obligations mentionnées aux I et II est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. L’article 4, en l’état, constitue davantage une déclaration d’intention qu’une interdiction, car il sera difficile de l’appliquer concrètement.

L’assuré n’est souvent pas en mesure de disposer des informations nécessaires permettant d’établir les manquements aux nouvelles dispositions, les relations contractuelles entre personnes privées n’étant pas à la disposition du public.

De plus, partie faible au contrat, l’assuré devrait porter un tel cas devant un juge civil pour être indemnisé du préjudice économique subi. Cela fait peser une charge probatoire trop importante sur les assurés.

Ajouter une sanction pénale en cas de méconnaissance de ces nouvelles obligations aurait un effet dissuasif certain et ouvrirait la porte à des poursuites qui ne pèsent pas uniquement sur les assurés. Par une simple plainte déposée ou sur le fondement du contrôle courant exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les nouveaux principes seraient ainsi véritablement effectifs.

En outre, inscrire dans le droit pénal une telle infraction me semble proportionné à la gravité des faits. En effet, l’article 4 prohibe les ententes qui se constituent uniquement aux dépens d’assurés sinistrés, car la situation particulièrement compliquée dans laquelle ils se trouvent les place dans une position de faiblesse vis-à-vis de leur assureur.

Cet amendement, qui vise à renforcer les garanties de respect des nouvelles dispositions, s’inscrit dans la philosophie de la présente proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il peut être intéressant de menacer d’une sanction plus lourde le non-respect d’un certain nombre d’obligations, même si des dispositions de droit commun sont d’ores et déjà prévues.

Dans un esprit d’équilibre, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’indépendance des experts est essentielle pour fonder la confiance des sinistrés dans le système assurantiel et dans les conclusions qu’ils formulent.

Par ailleurs, l’ajout de sanctions devrait être discuté avec les parties prenantes, afin de s’assurer de leur proportionnalité et de leur efficacité.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet, à ce stade, à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous ne voterons pas cet amendement.

La confiance envers les experts et leurs expertises est primordiale. Nous allons d’ailleurs défendre un amendement en ce sens dans quelques instants, afin d’améliorer l’encadrement des expertises, de professionnaliser les experts et de faire respecter les règles propres à cette profession.

Nous considérons, en revanche, que prévoir une telle sanction, et même une peine d’emprisonnement, ne permettra pas de rétablir cette confiance. Cet amendement, quelque peu excessif, va à l’encontre de la modération des sanctions que nous préconisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 125-2– … – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Expert retrait-gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé, ou le label “Expert inondations”. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

« Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret.

« II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Outre l’instauration d’une procédure de qualification, cet amendement vise à créer un mécanisme de labellisation des experts dans le domaine du retrait-gonflement des argiles. Cet objectif de transparence accrue du travail des experts spécialisés dans les catastrophes naturelles s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent article. Il s’agit de parachever la restauration de la confiance des sinistrés envers les experts.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, cet amendement est soutenu par les experts eux-mêmes. Notre proposition a en effet fait l’objet de discussions et a été validée par la Fédération des sociétés d’expertise (FSE), qui regroupe près de 95 % des experts spécialisés dans les catastrophes naturelles.

Ainsi, la FSE, qui souligne la dégradation des relations de ses membres avec les sinistrés, plaide pour la création d’un label qui porterait, je le rappelle, sur l’expertise des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Face à la multiplication de ces aléas, il existe un risque de pénurie d’experts. Pour que la mise en place de cette labellisation n’entraîne pas un tel problème, nous proposons que ce dispositif soit mis en œuvre progressivement et qu’il ne soit totalement effectif qu’à l’horizon 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, ma chère collègue, mais il me semble qu’un décret est en cours d’élaboration sur le sujet. Je crois même savoir que sa rédaction en est très avancée. (Mme la ministre déléguée opine.) Mme la ministre nous communiquera peut-être une information brûlante sur ce point…

Je note également une forme de dissonance : vous nous dites souhaiter la mise en place progressive du label à l’horizon 2030. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement vise une application immédiate du dispositif, ce qui me semble illogique.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement finalise actuellement les textes d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette ordonnance prévoit notamment un décret encadrant davantage les activités des experts en assurance chargés de procéder à l’établissement des expertises à la suite des sinistres ayant pour cause déterminante le retrait-gonflement des argiles. Dans ce décret, qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année – c’est quasiment brûlant, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) –, le Gouvernement entend mettre en place pour les sociétés d’expertise qui réalisent des missions d’expertise d’assurance une qualification professionnelle faisant référence aux techniques liées à la sécheresse.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Madame Senée, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Ghislaine Senée. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la quinzième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas. » ;

b) À la seizième phrase, les mots : « , les cas de dérogation » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est établi que des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont la cause déterminante d’un sinistre, l’assureur notifie l’information au maire de la commune concernée dans un délai de trois mois. »

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Senée, MM. Gontard, G. Blanc, Dossus, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. L’article 5, dans sa version actuelle, suscite trop d’interrogations et d’incertitude pour être adopté en l’état. La commission l’a d’ailleurs reconnu dans son rapport : ce dispositif comporte trop de risques.

La commission a modifié la version initiale de cet article, pour faire en sorte que l’obligation d’utilisation des indemnités d’assurance ne s’applique pas dans deux cas exceptionnels, d’abord « si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », ensuite « si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable ».

Que devient le bien abandonné ? Il est urgent que le Gouvernement étudie sérieusement – il est le seul à pouvoir le faire – la possibilité d’une cession du bien à titre gracieux à la commune, dès lors qu’il n’est pas envisageable de le réparer.

Nous sommes pour la densification. Il pourrait, par exemple, être envisagé de construire un bâtiment plus lourd, avec des fondations, en cœur de ville ou de village.

Surtout, deuxième étape, il faut mobiliser le fonds Barnier pour financer des opérations de démolition, de renaturation ou de reconstruction dans le cadre, par exemple, du respect de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

À défaut, ces bâtis abandonnés, qui peuvent être squattés et qui sont bien souvent cause de grandes difficultés pour les maires, seront laissés à la charge des collectivités.

Puisque tous ces problèmes restent pour l’heure sans réponse, nous proposons la suppression des alinéas 2 à 4 de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma chère collègue, nous avons tous constaté l’existence du vide juridique dont vous avez cité deux exemples – il a notamment été mentionné par Christine Lavarde, ainsi que par Jean-François Rapin dans son rapport.

Néanmoins, vous avez rappelé qu’il ne nous appartenait pas de proposer des dispositifs conduisant à alourdir les charges publiques, car ils ne seraient pas recevables financièrement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, tout en interrogeant le Gouvernement quant à l’état de la réflexion sur la question : quelles sont, à ce jour, les perspectives ? Selon quelles modalités pourrait-on envisager de répondre à ce vide juridique ? Celui-ci reste, j’y insiste, un véritable sujet de préoccupation, comme vient de le rappeler notre collègue Ghislaine Senée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Avant d’être ministre, j’ai été maire, et je demeure conseillère municipale : j’ai constaté, et constate toujours, le vide juridique que vous évoquez, madame la sénatrice.

Cela étant dit, le principe d’une obligation d’affectation de l’indemnité d’assurance allouée après un sinistre lié à un RGA se justifie au regard des spécificités de ce péril, qui s’inscrit dans le temps long. Ce principe vise à responsabiliser les assurés et à éviter des sinistres de seconde génération. Le retour en arrière qu’entraînerait l’adoption de cet amendement nous paraît préjudiciable pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Ma chère collègue, il serait dommage de supprimer ces alinéas. La rédaction proposée par la commission des finances reprend à la fois une exonération prévue par la réglementation et l’une des idées figurant dans la proposition de loi de Sandrine Rousseau, à savoir la mention du caractère inhabitable du bâti. Il s’agit donc de compléter les dispositions présentées par le Gouvernement et celles qui étaient inscrites dans le texte de Mme Rousseau.

Madame la ministre, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il manque un élément dans le dispositif, mais, en tant que parlementaires, nous ne pouvons rien faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il serait bon que le Gouvernement comble ce vide lors de la navette.

Il s’agit de ne pas contrevenir au principe de l’enrichissement sans cause : à partir du moment où le sinistré utilise son indemnisation pour autre chose, par exemple pour se reloger ailleurs, il ne doit pas pouvoir mettre en location le bien à risque ni le vendre, car une telle opération constituerait un préjudice pour le futur acheteur.

Dans un monde idéal, que nous appelons ici de nos vœux, il faudrait que ces terrains soient rendus à la nature dans le cadre d’une renaturation, notamment permise par une mobilisation des crédits du fonds Barnier, ou bien qu’ils soient affectés à un usage résidentiel sous une forme autre que celle de la maison individuelle non résiliente face au RGA – je pense par exemple à la construction d’immeubles. Pour ce faire, le terrain doit, à un moment donné, tomber dans le giron de la collectivité sans que cela revienne à créer pour elle une charge nouvelle.

Je le répète, les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas déposer d’amendement en ce sens. C’est le Gouvernement qui a la main pour combler ce petit vide découlant des textes réglementaires que sont l’ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 4 février 2024.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assuré et l’assureur reçoivent de la part de l’expert l’ensemble du dossier consécutif au sinistre incluant, outre le rapport d’expertise, les études menées, les échanges bilatéraux avec l’assureur et l’assuré, les échanges avec les différentes parties de l’expertise ainsi que les comptes rendus des visites de chantier. » ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il est ici question, une fois encore, de restaurer la relation de confiance entre les experts et les sinistrés. Sur la question de la transparence de l’expertise, il est possible d’aller plus loin. Cet amendement vise donc à rendre automatique la communication des différents éléments de l’expertise aux deux parties du contrat.

L’idée est de mettre l’ensemble des éléments sur la table, à la disposition de tous : les échanges assureurs-experts et assurés-experts, les discussions avec les bureaux d’études et le diagnostiqueur, ainsi que les comptes rendus des visites de chantier.

Il y a là une demande forte des sinistrés, mais également des experts eux-mêmes, qui sont aujourd’hui bien conscients de la nécessité de retrouver la confiance des assurés, ce qui passera par une plus grande transparence.

J’ajoute que plus l’expertise initiale est transparente, moins elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’une contre-expertise : le gain de temps et d’argent n’est pas négligeable.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, N. Goulet et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Pellevat et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno et Houpert, Mmes Housseau et Demas, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Saury, Mme Vérien, MM. Lafon et Fialaire, Mme Jacquemet, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Romagny et Evren, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Pillefer et Chasseing, Mmes Lermytte et Nédélec et MM. Courtial, J.B. Blanc, Hingray, Masset et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un sinistre déclaré suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’assureur communique à l’assuré, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, la copie conforme du rapport d’expertise comprenant l’intégralité des conclusions de l’expert. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’article A. 241-1 du code des assurances prévoyait que « l’assureur, sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré, notifie à celui-ci ses propositions définitives ».

Cependant, les associations qui viennent en aide aux sinistrés victimes des phénomènes de retrait-gonflement des argiles constatent que ces dispositions sont bien souvent contournées. Les assurés reçoivent davantage un rapport de constat du sinistre qu’un rapport comportant les conclusions de l’expertise.

Il convient donc de préciser, en l’inscrivant dans la loi, que les assurés doivent être, avant tout refus ou proposition d’indemnisation, destinataires d’un véritable rapport d’expertise comprenant les conclusions intégrales de l’expert, qui doit être la copie conforme du rapport établi à l’attention de la compagnie d’assurances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 51 rectifié et la communication de l’ensemble des pièces du dossier relatif à l’indemnisation du sinistre, je veux insister sur un point : ce qui est important, c’est le rapport d’expertise. Dans les multiples échanges par courriel qui peuvent avoir lieu au fil du temps, il sera – je l’imagine – assez facile de trouver matière à contentieux, ce qui peut d’ailleurs être l’objectif de certains. Par exemple, un expert pourra indiquer, à un moment donné, que le sinistre est la conséquence de tel ou tel phénomène ; puis, ayant pris connaissance de nouvelles données, il modifiera son avis pour une raison que l’on peut considérer comme justifiée.

Il faut faire attention à ne pas laver plus blanc que blanc ! Cela risquerait, à mon sens, de se retourner contre l’assuré.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié de Mme Sollogoub, je précise que la loi Baudu prévoit déjà la communication du rapport d’expertise dans les cas de RGA. La bonne mise en œuvre de cette disposition pourra être vérifiée, mais les contrats d’assurance doivent indiquer dans les clauses générales, et non dans les clauses particulières, que la compagnie adresse à l’assuré le rapport d’expertise relatif au sinistre déclaré. Cette mesure paraît tomber sous le sens et nous pourrons, je le répète, vérifier qu’elle est bien appliquée : les compagnies ne transmettent peut-être pas toutes le rapport d’expertise.

En tout cas, le dossier incontournable, c’est bien le rapport d’expertise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice Senée, l’adoption de votre amendement pourrait contribuer à une meilleure compréhension des motivations de l’expertise par l’assuré. Sur le principe, cette évolution paraît utile, mais elle nécessite selon nous davantage de concertation quant à sa mise en œuvre opérationnelle. Le Gouvernement propose de définir le champ d’application de cette disposition par voie réglementaire.

C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° 51 rectifié, tout en restant ouverts à d’autres discussions sur ce sujet.

Madame la sénatrice Sollogoub, pour préserver la confiance dans le système actuel, la transmission des informations nous paraît en effet essentielle. De manière complémentaire, le Gouvernement prévoit de définir par arrêté un modèle de rapport d’expertise qui contribuera – nous l’espérons – à encadrer les expertises et à ce que chacun dispose d’informations homogènes.

Avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Madame la ministre, tenant compte des éléments que vous venez d’apporter, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Sollogoub.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 2 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles dans les zones concernées.

« La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels et des données agrométéorologiques relatives aux précipitations à l’évapotranspiration et au bilan hydrique. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans

« Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Notre amendement reprend un article de la proposition de loi de la députée Sandrine Rousseau, que nous avions pu examiner au Sénat. Cet article avait pour objet de mieux indemniser les dégâts causés sur les biens immobiliers par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Nous proposons ce faisant d’améliorer le processus de reconnaissance des catastrophes naturelles liées aux épisodes de sécheresse en y introduisant des critères supplémentaires, afin de rendre le dispositif plus fiable et plus complet.

Actuellement, la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle de sécheresse repose principalement sur des critères météorologiques, comme le niveau d’humidité des sols superficiels. Ces critères sont certes pertinents, mais insuffisants, notamment en ce qui concerne le retrait-gonflement des argiles.

Notre amendement vise à instituer une méthode d’évaluation plus précise en combinant différentes mesures, comme celle des variations d’humidité du sol, mais cette fois sur la durée, avec les données de précipitation et le bilan hydrique, également établis sur une plus longue période. Associant ces indicateurs et mobilisant les données agrométéorologiques, le diagnostic de l’expert sera plus fiable.

Les représentants de la chambre d’agriculture de Dordogne, avec lesquels j’ai travaillé sur cette question, m’ont assuré pouvoir disposer d’un réseau météo agricole collectant en temps réel ces données, ce qui permettrait une analyse plus fine.

Une telle modification améliorerait l’impartialité du système dans son ensemble en offrant aux assureurs des critères d’évaluation plus objectifs et en permettant l’attribution d’indemnisations plus justes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je vais demander le retrait de cet amendement. À l’appui de cette demande, j’apporterai une précision technique et ferai un rappel d’ordre juridique.

De mon point de vue, l’amendement est aujourd’hui satisfait par une circulaire du ministère de l’intérieur du 29 avril 2024, publiée le 15 mai dernier. À la page 43, concernant la réduction de vingt-cinq ans à dix ans de la période de retour associée au critère météorologique, il est indiqué qu’« un épisode de sécheresse annuel est considéré comme anormal sur le territoire d’une commune […] si cet épisode de sécheresse annuelle est anormal, c’est-à-dire s’il est caractérisé par un indice d’humidité des sols minimum présentant une période de retour supérieure ou égale à dix ans ». Voilà pour l’aspect technique.

Par ailleurs, juridiquement parlant, les éléments dont il est question ici relèvent du domaine réglementaire : ils sont traités par voie de circulaire et n’ont pas leur place dans une loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je commencerai par planter le décor en redonnant, de manière complète, le contexte dans lequel s’inscrit cet amendement.

Les conditions d’instruction particulières des demandes communales de reconnaissance déposées au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles, et notamment les critères utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, ont été en effet définies par une circulaire du 10 mai 2019, puis révisées par une circulaire du 29 avril 2024 pour prendre en compte les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Dans une annexe dédiée – c’est là que les choses deviennent intéressantes ! –, la circulaire de 2024 précise les conditions particulières d’instruction des demandes communales de reconnaissance déposées au titre du RGA, et notamment les nouveaux critères utilisés pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour ce qui est des événements survenus à partir du 1^er janvier 2024.

La définition de la méthodologie par un décret n’est donc pas nécessaire.

Par ailleurs, deux critères sont mis en œuvre de manière cumulative pour analyser la situation des communes : d’une part, un critère géotechnique fondé sur la présence d’argiles sensibles au phénomène de RGA sur le territoire communal ; d’autre part, un critère météorologique fondé sur l’analyse du niveau d’humidité des sols superficiels.

Actuellement, pour établir ce niveau d’humidité des sols superficiels, les services de l’État s’appuient sur l’indicateur SWI (Soil Wetness Index). Il s’agit d’un indice d’humidité des sols documenté dans la littérature scientifique et utilisé à l’échelle internationale. Il permet d’évaluer, sur une profondeur d’environ deux mètres, l’état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile : il s’agit en fait de l’eau disponible pour l’alimentation des plantes. Il prend en compte également de multiples facteurs : le niveau des nappes souterraines et des cours d’eau, les températures, l’ensoleillement et les phénomènes d’évapotranspiration.

Les données agrométéorologiques visées dans le dispositif de l’amendement ne s’appuient pas, quant à elles, sur une méthode validée et approuvée à l’échelle nationale.

Par ailleurs, on peut s’interroger quant à la pertinence d’une utilisation des données relatives à l’état des sols agricoles pour évaluer l’intensité des sécheresses sur des sols urbanisés ou aménagés en vue de recevoir des immeubles d’habitation.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les résidences secondaires, les biens à usage locatif et les biens professionnels à forte valeur assurée avec une valeur définie par décret, ce taux peut être librement fixé par l’assureur. » ;

2° Après la septième phrase du quatrième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les résidences secondaires, les biens à usage locatif et les biens professionnels à forte valeur assurée avec une valeur définie par décret, la franchise peut être librement fixée par l’assureur. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la prévention des risques pour les biens professionnels de haute valeur, les résidences secondaires et les biens locatifs localisés en zone d’exposition forte et très forte, en instaurant pour ces seuls cas la liberté de fixation des primes et franchises d’assurance du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil du rapport Langreney, qui recommande de renforcer l’incitation à la prévention des risques pour ces catégories spécifiques.

L’acceptabilité du modèle assurantiel français, fondé sur la mutualisation des risques entre tous les assurés couverts par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, repose sur un principe d’équité.

Il me semble donc logique de ne pas faire peser sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et donc sur la solidarité nationale, la couverture des risques auxquels sont exposés celles et ceux qui ont les moyens de s’en prémunir.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, que l’assurance incite les propriétaires à la réalisation de travaux de prévention par l’introduction d’une liberté de fixation des primes et des franchises pour – et uniquement pour – les biens relevant des catégories que j’ai mentionnées.

La prévention, c’est bien, mais il ne suffit pas de le dire : nous ne parviendrons jamais à inciter les propriétaires à agir sans mesures de contrainte et d’incitation ! Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je rappelle que les franchises sont actuellement déterminées par arrêté ministériel, ce qui me paraît préférable.

J’invoquerai trois raisons à l’appui de l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement.

Tout d’abord, le caractère incitatif de la disposition proposée me paraît limité. La hausse des primes et des franchises pourrait inciter les particuliers et les entreprises à adopter des mesures de prévention, mais à la seule condition que soit mise en place une modulation en fonction des mesures entreprises, ce qui, en l’espèce, n’est pas prévu.

Ensuite, il est étonnant que le champ d’application de l’amendement ne soit pas ciblé : il concerne tout le territoire, au lieu de viser les seules zones où un tel dispositif serait utile et nécessaire.

Enfin, l’adoption de cet amendement en l’état conduirait plutôt à une hausse du coût des contrats d’assurance, ce qui, d’après les propos que j’ai entendus jusqu’à présent, n’est pas l’objectif recherché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’esprit de cet amendement, qui vise à créer dans certaines zones des incitations ciblées à la réalisation de travaux de prévention.

Il faudrait, pour cela, renforcer la connaissance de l’assurabilité du territoire en identifiant précisément les zones les plus à risque et en évaluant finement l’efficacité d’un dispositif du type de celui que vous proposez, monsieur le sénateur. C’est précisément à cette fin que le Gouvernement a lancé dès cet été un observatoire avec la caisse centrale de réassurance.

En parallèle, comme je l’ai déjà dit, les services travaillent à l’élaboration d’une carte multipérils.

En l’état, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « soit de la réception du rapport d’expertise définitif » sont remplacés par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré lorsqu’un rapport d’expertise est diligenté par l’assureur ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. En novembre 2023, l’inquiétude montait chez les sinistrés des inondations des Hauts-de-France quant au délai d’indemnisation. En mars 2024, la question demeurait ouverte et la prise en charge des assureurs restait un sujet de préoccupation majeure.

À l’heure actuelle, des délais différents coexistent dans le droit.

D’une part, le délai pour la proposition d’indemnisation est fixé à un mois en l’absence d’expertise, et à un mois également après réception du rapport d’expertise définitif.

D’autre part, l’assurance doit verser l’indemnisation dans les trois mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Le problème est que l’expertise peut traîner et la proposition d’indemnisation être significativement retardée. Nous proposons donc, en cas de recours à une expertise amiable, de limiter le délai pour la proposition d’indemnisation à deux mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.

J’ai le sentiment qu’il existe deux types de difficultés.

D’une part, le délai est souvent trop long en ce qui concerne le risque de RGA, même si l’on peut en comprendre les raisons.

D’autre part, le délai est encore allongé si les événements ont fait de nombreux sinistrés. En effet, dans ce genre de situations, on a beau « rapatrier » des experts qui apportent soutien et secours, le délai de deux mois est difficile à tenir.

Un décret est en cours d’élaboration. Où en est le Gouvernement ? Peut-il nous donner quelques précisions quant à son contenu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. On l’a bien compris, l’adoption de cet amendement permettrait une instruction plus rapide de certains dossiers, notamment en bornant le temps prévu pour la réalisation des expertises.

Le décret relatif à l’expertise liée à la reconnaissance du phénomène de RGA, évoqué par M. le rapporteur, est en cours de finalisation. Il crée un délai limitant dans le temps la réalisation de l’expertise et prévoit un délai supplémentaire en cas d’expertise complémentaire.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. La réponse du Gouvernement me satisfait. Puisque la ministre a émis un avis de sagesse, la boucle est bouclée !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 53, présenté par Mme Senée, MM. Gontard, G. Blanc, Dossus, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du II de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Le taux est modulé en fonction des zones de risque définies par la caisse centrale de réassurance. Les taux de prélèvement sont fixés comme suit :

« 1° 0 % pour les zones à très haut risque ;

« 2° 5 % pour les zones à risque modéré ;

« 3° 30 % pour les faiblement exposées. »

II. – Les contrats d’assurance en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent être modifiés conformément aux nouvelles dispositions, sous réserve de l’accord des parties.

III. – Les assureurs informent les assurés des modifications apportées aux contrats dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.

V. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. On l’a vu, l’un des objectifs de la proposition de loi est de garantir la couverture assurantielle de l’ensemble du territoire. Cet amendement s’inscrit dans cette logique, notamment en reprenant une recommandation du rapport Langreney de 2023 qui prévoyait de « développer un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition via la modulation du prélèvement additionnel sur le régime CatNat au titre de la prévention ».

Par ce rééquilibrage entre des zones à faible ou forte exposition, le but est à la fois d’empêcher la fuite des assureurs dans les cas de surexposition et de prévoir un nivellement tarifaire. Une telle mesure se concrétiserait par la fin du prélèvement à taux unique au profit d’un taux variable allant de 0 % dans des zones rouges jusqu’à 30 %, voire 50 %, dans des zones vertes qui seraient les moins exposées.

Cet amendement vise à mettre en place un système de péréquation pour renforcer notre principe de solidarité, tout en garantissant la couverture assurantielle de l’ensemble du territoire.

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui, je le sais, mérite plus ample réflexion et demande à être affiné. Un certain nombre d’assureurs, je le sais aussi, appellent de leurs vœux un tel dispositif. L’idée est en tout cas de créer davantage de péréquation et de solidarité à l’échelle des territoires. Nous devons éviter une situation dans laquelle les territoires faiblement affectés par les risques naturels bénéficieraient de coûts d’assurance faibles quand, à l’inverse, les zones très fortement touchées par lesdits risques verraient leurs primes d’assurance flamber, voire seraient confrontées au risque, évoqué par Mme Lavarde tout à l’heure, de non-assurance.

Il y a là un véritable sujet, à propos duquel nous vous soumettons, mes chers collègues, une piste de réflexion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La question que vous soulevez, mon cher collègue, se pose bel et bien ; mais, s’agissant d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’amendement reprend une proposition phare du rapport Langreney, à savoir la création d’incitations au maintien par les assureurs de leur couverture assurantielle. Une telle disposition requiert une bonne connaissance des zones ciblées, laquelle n’est pas disponible à ce stade. C’est pourquoi cette proposition apparaît prématurée au regard des connaissances actuelles.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement, mais il tient à faire savoir qu’il est tout à fait prêt à engager des discussions sur le sujet.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, il s’agit certes d’un amendement d’appel, mais il y a là, j’y insiste, un véritable sujet, dont Mme la ministre a bien résumé les termes.

Je note la volonté d’avancer en matière de cartographie des risques et de connaissance des zones ciblées. Il est nécessaire que nous nous engagions dans cette direction, tant pour des raisons de solidarité que pour prévenir le risque de non-assurance de certains territoires.

Pour venir d’un territoire de montagne fortement touché, je sais combien les problèmes d’assurance sont déjà prégnants.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, N. Goulet et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Pellevat et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno et Houpert, Mmes Housseau, Demas et Dumont, M. Saury, Mme Vérien, MM. Lafon et Fialaire, Mme Jacquemet, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Romagny, Evren et Billon, M. Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Pillefer et Chasseing, Mmes Lermytte et Nédélec et MM. Courtial, J.B. Blanc, Hingray, Masset et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Lorsqu’est publié un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle après un sinistre résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles, Météo-France rend publiques les données, accompagnées de leurs modalités de calcul, permettant de caractériser l’intensité de la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période concernée. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Les données de Météo-France qui sont notamment utilisées pour la procédure par laquelle une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle à la suite d’un sinistre causé par le phénomène de RGA ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle.

Afin d’apporter davantage de transparence aux sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo-France, notamment l’indice SWI et ses modalités de calcul – Mme la ministre faisait allusion tout à l’heure à cet indicateur servant à caractériser l’intensité des périodes de sécheresse et de réhydratation des sols –, soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage ce qui vient d’être dit, mais, derechef, il ne me semble pas utile d’inscrire ce dispositif dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Avis défavorable également : je partage complètement l’analyse de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer. Comme cela a été dit précédemment, un quart seulement des communes victimes du phénomène de RGA sont indemnisées. Ce faible pourcentage s’explique notamment par l’obligation de recourir aux critères météorologiques pour acter l’état de catastrophe naturelle.

En premier lieu, l’application du critère météorologique par la commission interministérielle est invérifiable en l’absence de publication des données de Météo-France, ce qui rend tout recours très difficile. Cet amendement me semble à cet égard tout à fait pertinent : il faut faire bénéficier les sinistrés d’une plus grande transparence.

En second lieu, ce critère est en lui-même éminemment perfectible : la circulaire du 29 avril 2024 a permis de faire un pas dans le bon sens, mais elle ne va pas assez loin. Cette question relève du domaine réglementaire ; elle se situe donc en dehors de notre champ d’action. C’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à envisager la possibilité de retravailler à la définition de ce critère.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

Article 5 bis (nouveau)

La treizième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et comprenant des préconisations de travaux de réduction de la vulnérabilité susceptibles d’être mis en œuvre ».

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la treizième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport d’expertise définitif rappelle à l’assuré qu’il n’a pas l’obligation de reconstruire à l’identique et présente les formes de reconstructions possibles, notamment permettant une utilisation des indemnités d’assurance pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels et d’efficacité énergétique susceptibles d’être mis en œuvre. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement, qui a pour objet de réécrire l’article 5 bis, vise à favoriser l’utilisation des indemnités d’assurance aux fins d’une reconstruction résiliente des biens endommagés par des événements naturels majeurs. Il est important de sensibiliser les sinistrés à cette question, de les informer qu’ils n’ont pas l’obligation de reconstruire à l’identique.

En effet, il n’existe en droit aucun principe général d’obligation de reconstruction à l’identique. Au contraire, le principe est celui de la libre utilisation, par l’assuré, de la somme versée par l’assureur. En revanche, la combinaison de plusieurs dispositions du code des assurances conduit, en pratique, à privilégier les reconstructions à l’identique.

Sans doute l’obligation créée à l’article 5 bis constitue-t-elle un progrès – il s’agit, je le rappelle, d’inclure dans le rapport d’expertise, dont la transmission à l’assuré est obligatoire, des préconisations de mesures de prévention susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité du bien. Si nous accueillons favorablement cette disposition, elle ne nous paraît toutefois pas suffisante.

Il nous semble important, d’une part, de rappeler à l’assuré qu’il n’a pas l’obligation de reconstruire son bien à l’identique et, d’autre part, de lui présenter les formes possibles de reconstruction, notamment celles qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’être mis en œuvre pour réduire la vulnérabilité aux risques majeurs et améliorer l’efficacité énergétique du bien.

Cette solution à bénéfices multiples serait également favorable aux assureurs. Ceux-ci, en effet, y gagneraient : l’augmentation de la valeur du bien après une reconstruction résiliente leur profiterait, dans le cas où le propriétaire chercherait à changer de contrat. Au contraire, si, après une catastrophe, le bien est reconstruit à l’identique, les revenus des assureurs seraient diminués par la perte de valeur liée au fait que le bien n’est pas adapté à la catastrophe survenue et appelée, vu le contexte climatique, à se répéter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, tend à intégrer dans le rapport d’expertise un rappel de l’absence d’obligation de reconstruction à l’identique.

Si je partage l’objectif que vous visez au travers de cet amendement – il s’agit de renforcer l’incitation des assurés à engager des mesures de prévention et de réduction des risques –, votre intention me paraît satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5 bis. Celui-ci prévoit en effet d’inclure, dans les rapports d’expertise rédigés à la suite d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle, un « scénario de reconstruction améliorée ». Ce dernier prend la forme de préconisations de travaux de reconstruction visant à réduire la vulnérabilité au risque de catastrophe naturelle.

Son dispositif paraissant redondant, la commission demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. La question de la reconstruction post-sinistre est importante ; elle doit être posée en concertation avec les assurés et les assureurs.

L’auteur du présent amendement propose d’intégrer au rapport d’expertise des informations relatives aux formes de reconstruction. Bien que le Gouvernement partage l’esprit de cette proposition, le rapport d’expertise ne lui semble pas le vecteur le mieux adapté pour contenir de telles informations. Il conviendrait, en parallèle, de réfléchir à la réalisation de diagnostics post-sinistre, qui permettraient de faire état des vulnérabilités d’un bien de manière ciblée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en se tenant prêt, monsieur le sénateur, à discuter avec vous de ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

1° Après le mot :

comprenant

insérer les mots :

à la fois

2° Compléter cet article par les mots :

et des préconisations de travaux pouvant être combinés à la remédiation pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation de travaux énergétiques d’un bien sinistré en même temps que sont conduits ses travaux de rénovation.

À cette fin, il est proposé d’ajouter, au sein du rapport d’expertise portant sur les travaux de remédiation, un chiffrage complémentaire des travaux de rénovation thermique. Une telle mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 5 bis, dont le but affiché est de ne pas contraindre le sinistré à reconstruire son bien à l’identique ; nous sommes bien là, avec cet amendement, au cœur du sujet.

En complétant ainsi cet article, on faciliterait la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, tout en garantissant au moindre coût un meilleur habitat au sinistré. Bien évidemment, ces rénovations thermiques combinées à la remédiation ne seraient pas à la charge de l’assureur.

La commission des finances a introduit dans le texte une disposition intégrant à l’expertise les travaux de prévention des risques ; c’est une bonne idée et nous la soutenons. Toutefois, selon nous, si l’on veut réellement atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et faire sortir de nombreux foyers de la précarité énergétique, toutes les mesures d’incitation à la rénovation thermique des logements sont nécessaires. Il y a tout de même en France quelque 5,2 millions de passoires énergétiques, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé en catégorie F ou G ; si l’on ajoute les logements de classe E, près de 12 millions de biens sont énergétiquement non satisfaisants. Or MaPrimeRénov’ concerne, pour l’heure, 2 millions de logements. La rénovation est un véritable levier d’atténuation des dérèglements climatiques, sur lequel nous devons donc également agir.

Là encore, c’est la Fédération des sociétés d’expertise qui nous a soufflé cette proposition, car elle estime que les experts disposent des compétences nécessaires pour réaliser une telle étude et que cela n’aurait pas d’impact significatif sur le coût de l’expertise.

Je le sais, madame la ministre, sur ce sujet, un décret est en cours d’élaboration, mais je ne doute pas que vous êtes ouverte à la discussion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission constate avec intérêt le lobbying actif des experts, auxquels d’aucuns reprochent pourtant leur manque de qualification… (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)

À chacun son métier ; pour ce qui concerne la rénovation, il me semble préférable de faire intervenir les diagnostiqueurs et les experts du sujet. Nous souscrivons évidemment à l’objectif des auteurs de cet amendement, mais ce mélange des genres ne me paraît pas souhaitable, d’autant que cette disposition ralentirait le rythme de production des rapports d’expert.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vais commencer par vous faire plaisir : le Gouvernement partage votre intérêt pour l’amélioration de la performance énergétique des logements dans une perspective de transition écologique, d’adaptation au changement climatique du parc immobilier et de lutte contre la précarité énergétique des ménages.

Toutefois, vous proposez d’ajouter, dans les rapports d’expertise post-sinistre relevant du régime CatNat, un contenu analogue à celui des audits énergétiques réalisés avant la vente d’une passoire énergétique, institués, en application de la loi Climat et Résilience, au mois d’avril 2023. Pour produire ces audits, il faut disposer d’une certification professionnelle de diagnostiqueur immobilier étendue à l’audit énergétique, d’un diplôme d’architecte anciennement dit DPLG (délivré par le Gouvernement) ou d’un signe de qualité RGE (reconnu garant de l’environnement).

Ainsi, les experts intervenant dans les désordres consécutifs aux catastrophes naturelles devraient obligatoirement obtenir une certification similaire pour réaliser des préconisations de travaux de rénovation énergétique, alors même que le nombre d’experts mobilisables pour les catastrophes naturelles est aujourd’hui limité – ils sont environ 1 200 – et que, de fait, ils font l’objet d’une mobilisation forte et simultanée au moment de la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En conséquence, il ne semble pas opportun d’étendre le champ d’intervention des experts en assurance à cette mission déjà couverte et encadrée par ailleurs par les diagnostiqueurs ; d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.

(L’article 5 bis est adopté.)

Après l’article 5 bis

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 125-1-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La méthode retenue ne peut avoir pour effet d’exclure du régime mentionné à l’article L. 125-1 une commune limitrophe d’au moins deux communes éligibles. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de répondre à certaines des difficultés que rencontrent les élus sur le terrain.

Nous sommes plusieurs ici à avoir été confrontés à certaines incohérences en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Alors que les phénomènes météorologiques ou géotechniques ont un lien avec les éléments naturels, on se fonde moins sur ces derniers que sur les frontières administratives pour déterminer les communes concernées. Or les catastrophes naturelles ne connaissent pas ces frontières, ce qui affecte les indemnisations, et ce sont les habitants de nos départements qui en font les frais.

Il ne s’agit pas, par cet amendement, de transformer cette appréciation ; il faut bien, en effet, pouvoir délimiter les zones concernées avec une rigueur scientifique. Toutefois, on ressent parfois un sentiment d’injustice lorsque l’on constate, démuni, que, pour une même catastrophe, le voisin de la rue d’en face a pu bénéficier d’une indemnisation, mais que tel n’est pas notre cas.

Afin de limiter cet effet, nous proposons que l’on continue de s’appuyer sur la maille géographique établie par Météo-France, qui est de 64 kilomètres carrés, tout en ajoutant à ce périmètre un critère de proximité entre deux communes. Souhaitant ainsi réduire des biais que nos concitoyens et les élus ne comprennent pas, nous proposons d’instaurer une présomption d’octroi à une commune du bénéfice du régime CatNat lorsque deux communes limitrophes sont déclarées en état de catastrophe naturelle, indépendamment de la maille.

La situation que je viens de décrire met les maires en grande difficulté sur le terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma chère collègue, j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.

Mme Marie-Claude Varaillas. Ah…

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est indiqué, à la page 43 de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 29 avril 2024 et publiée le 15 mai dernier : « Un épisode de sécheresse annuel est considéré comme anormal sur le territoire d’une commune […] si cet épisode de sécheresse annuel intervient sur le territoire d’une commune limitrophe d’une commune ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal ou une succession anormale de sécheresses significatives. »

En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire, non de la loi.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Varaillas, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Mon amendement est peut-être satisfait, mais cela ne se voit pas sur le terrain !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. La circulaire est trop récente pour qu’on en ait vu les effets !

Mme Marie-Claude Varaillas. Quand une commune est entourée de cinq ou six communes reconnues en état de catastrophe naturelle, mais ne bénéficie pas de la même reconnaissance alors que les dégâts constatés sur les habitations, eux, sont les mêmes, comment voulez-vous que ses élus et ses habitants le comprennent ? Ce n’est pas possible !

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous proposons que l’assureur prenne en charge les frais de contre-expertise lorsque l’assuré a besoin de recourir à un tel outil, notamment après une catastrophe naturelle.

Actuellement, ce sont les experts de l’assurance qui constatent les dégâts. Cela peut poser plusieurs difficultés : en effet, ils sont payés, mais aussi mandatés par l’assureur, ce qui rend leur neutralité peu évidente.

Il est parfois difficile, pour un assuré qui n’est pas expert des catastrophes ni du code des assurances, de contester les conclusions d’un expert qu’il n’a pas choisi. Bien entendu, l’assuré peut demander une contre-expertise, mais il devra la payer lui-même et, de fait, les familles ou les petites entreprises touchées ont souvent du mal à mettre en œuvre cette faculté, notamment pour des raisons financières.

Nous souhaitons donc simplement garantir aux assurés un traitement plus équitable : pour que les victimes de catastrophes aient droit à une évaluation plus juste de leurs préjudices, nous proposons que l’assurance finance cette contre-expertise.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « dont les frais sont pris en charge par l’assureur ».

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Par cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous proposons, d’une part, que l’assureur informe l’assuré de la possibilité de se faire assister par un expert pour une contre-expertise et, d’autre part, que les honoraires de cet expert d’assuré soient pris en charge par l’assureur.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Chasseing et Laugier, Mme Patru, M. Pellevat, Mmes Guidez et Aeschlimann, MM. Fialaire, Cigolotti et Houpert, Mmes Jacques, Demas et Florennes, MM. Bonneau et Wattebled, Mme Evren, M. Lemoyne, Mme Lassarade, M. Cambier, Mmes O. Richard et Herzog, M. Chevalier, Mme Lermytte, MM. Favreau, Perrion, Rohfritsch et Marseille, Mme Nédélec, MM. Courtial et A. Marc, Mme M. Mercier et MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Dantec et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire, la garantie mentionnée à l’article L. 125-1 du présent code inclut le coût de l’éventuelle contre-expertise qui peut être demandée par l’assuré en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge des frais de contre-expertise, d’autres non. C’est donc aussi une mesure d’équité que nous proposons, car certains assurés subissent, en quelque sorte, une double peine.

Je souhaite, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, que les contre-expertises soient systématiquement incluses dans la garantie obligatoire catastrophe naturelle.

En effet, nombre de dossiers ne sont pas pris en charge et les personnes qui n’ont pas d’argent n’ont absolument aucun recours. On assiste alors à des situations dramatiques, simplement parce que les sinistrés n’ont pas pu financer une contre-expertise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il y a en effet des cas difficiles, mais, tout d’abord, certains sont réglés au travers de la garantie protection juridique et d’autres via les experts d’assuré.

Surtout, il me semblait que vous souhaitiez contenir le niveau des primes d’assurance – c’est du moins ce que j’ai entendu, mes chers collègues. Or, dès lors que l’on impose une obligation supplémentaire aux compagnies d’assurances, celles-ci, qui ne sont pas des organisations philanthropiques, en répercuteront le coût dans leurs primes.

Selon moi – je réponds notamment à Nadia Sollogoub –, un tel sujet relève de la concurrence entre compagnies d’assurances. Notre collègue Daniel Gremillet le disait d’ailleurs tout à l’heure, soulignant que certaines compagnies ne financent qu’un relogement de six mois quand d’autres financent un an ou davantage. Sans doute n’y pense-t-on pas forcément quand on souscrit un contrat d’assurance, mais, quand on a payé cher et que l’on se rend compte que l’on est bien couvert, on est satisfait ; il arrive au contraire que, payant cher, on découvre que les garanties sont un peu moins élevées qu’attendu… Bref, tout cela relève de la concurrence entre compagnies d’assurances, qui ne nuit pas, me semble-t-il.

La solution que vous proposez ne me paraît donc pas pleinement opérante.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. J’entends vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, mais le recours à la contre-expertise se produit, en principe, dans des situations extrêmement délicates. On ne fait pas des contre-expertises tout le temps, sans quoi on risque d’embouteiller tout le système. Il est utile d’y recourir, dans certains cas, pour objectiver la causalité d’un sinistre, mais la prise en charge doit, selon nous, échoir à l’assuré qui en fait la demande.

M. le rapporteur le rappelait, il existe des protections : la garantie protection juridique, l’aide juridictionnelle. Nous pouvons en rester là.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de ce sujet, voilà quelques mois, lors de la discussion de la proposition de loi de Sandrine Rousseau visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, et ces dispositions avaient alors été rejetées. En effet, elles font peser deux risques sur le système.

Le premier, largement exposé par le rapporteur et par la ministre, est celui de l’embouteillage que cela va engendrer dans la mobilisation des experts et dans l’avancée des dossiers relatifs aux sinistres déclarés par les assurés. Or nous souhaitons tous que les sinistrés soient indemnisés le plus rapidement possible ; dans le cas très spécifique du RGA, il peut y avoir des maisons dont les portes ou les fenêtres ne s’ouvrent plus !

Second risque : cela engendrerait, pour le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, un coût exorbitant ; c’est aussi pour cette raison qu’une telle disposition ne figurait pas dans la proposition de loi. En effet, cela conduirait à payer deux prestations d’expertise. Quand nous débattions de l’article 1^er, nous insistions sur la nécessité de garantir dans la durée l’équilibre du régime CatNat, et certains d’entre nous expliquaient que l’on ne devait pas continuer de faire supporter par les assurés le financement de ce système collectif, très solidaire et « péréquateur ». Or l’adoption de ces amendements serait d’un coût très substantiel pour ledit régime.

Soyons vigilants ! Des avancées ont déjà été obtenues dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, issue de la proposition de loi Baudu, qui a accru les droits des sinistrés en matière de connaissance de l’évolution du sinistre et des études menées par les experts. Par le présent texte, nous proposons précisément de renforcer l’indépendance de ces derniers afin de répondre aux critiques ou aux craintes exprimées par les sinistrés, que nous avons écoutés dans le cadre de nos travaux.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. J’entends bien les arguments avancés, mais l’expert qui intervient à la suite d’une catastrophe naturelle est bien l’expert de l’assurance !

Par conséquent, si, l’assureur décidant de minimiser les dégâts, les gens se sentent lésés, la moindre des choses est qu’ils puissent contester l’expertise. Or, j’y insiste, ce sont généralement les assurés qui doivent financer la contre-expertise. C’est cela qui pose problème.

Les catastrophes naturelles ne sont pas si fréquentes, elles ne se produisent que de temps en temps…

M. Jean-François Husson, rapporteur. De plus en plus souvent !

Mme Michelle Gréaume. … et elles doivent de surcroît faire l’objet d’une reconnaissance par arrêté.

Il y va d’un problème d’équité, car c’est l’assurance seule qui détermine le montant des dégâts subis par l’assuré. Il faut donc donner à ce dernier la possibilité de faire réaliser une contre-expertise par un expert de son choix.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Si cette proposition de loi porte ses fruits, cette mesure ne coûtera pas grand-chose, puisque les experts seront devenus totalement indépendants.

Pour ma part, je persiste à défendre cette disposition, car, quand on est dans un territoire sinistré, on se rend compte que la plupart des gens ou des petites entreprises ne savent pas qu’il existe des experts d’assuré et ne savent pas qu’il peut y avoir, dans leur contrat, une toute petite ligne indiquant que l’assureur prend en charge la contre-expertise. Les gens l’ignorent et, lorsqu’on le leur apprend, c’est souvent trop tard.

Il y a donc là une simple mesure d’équité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Trois observations rapides.

D’abord, il y a dans vos propos une forme d’ambivalence : d’une part, on demande une plus grande professionnalisation des experts – beaucoup de critiques ont été émises à leur endroit tout à l’heure et, pour ma part, je pense qu’il faut en chercher la raison –, mais, d’autre part, on exige une deuxième expertise réalisée par des professionnels, qui, je le répète, font aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques !

Ensuite, une telle disposition alourdira profondément les coûts du régime.

Enfin, nous sommes ici au Sénat : quand survient une catastrophe naturelle, nous le savons bien, tout le monde va voir le maire. Ne me dites donc pas que les services des communes ne renseignent pas les assurés et ne les renvoient pas, en premier lieu, à leur contrat d’assurance ! Les stipulations sont simples à étudier : l’assuré doit simplement regarder s’il a droit à un expert d’assuré et s’il bénéficie de la garantie protection juridique. Cela prend une minute !

Prenons garde de ne pas surprotéger les assurés. Quand survient une catastrophe naturelle d’une certaine ampleur, c’est au moment du contrecoup qu’ils ont besoin d’être entourés, rassurés et aidés. Il faut donc d’abord les aider avant d’instaurer un dispositif qui ne répondra pas pleinement à l’objectif légitime que nous partageons.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Nous sommes là au cœur du sujet.

La proposition de loi de Sandrine Rousseau inversait la charge de la preuve : c’était à l’assureur de démontrer que les dégâts constatés n’étaient pas dus à un phénomène de RGA.

Ce que nous proposions au travers de l’amendement n° 51 rectifié, c’est que les échanges de fond entre l’assureur et l’expert soient communiqués à l’assuré, afin que ce dernier sache sur quelle base l’expert a fondé son expertise. Ce surcroît de transparence serait de nature, selon moi, à limiter le nombre de contre-expertises.

Or cette proposition de loi donne la part belle aux assureurs au détriment des sinistrés. Nous voterons donc le présent amendement, car il semble, à ce stade, que l’on profite de cette proposition de loi instaurant une revalorisation automatique de la surprime CatNat pour rassurer les assureurs, sans que le compte y soit pour les sinistrés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.

Chapitre II

Renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs

Article 6

Article 7

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent 2 et au 2° du 1 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent 2 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite évoquer le sujet de la prévention, même s’il ne relève pas du domaine de la loi.

En ce qui concerne le phénomène de RGA, les données contenues dans les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concernent que les périodes de sécheresse. Or, plusieurs d’entre vous l’ont dit, en cette matière, il faudrait également considérer les périodes humides.

Cette situation émeut les sinistrés et, à l’occasion des inondations répétées et de l’excès d’humidité de 2024, il y a tout lieu d’observer scrupuleusement les mesures d’hydratation des sols, qui doivent être hors moyenne. À ce sujet, il a été mentionné à plusieurs reprises l’indice SWI, l’indice d’humidité des sols. Mme Varaillas a notamment exposé l’enjeu des mailles, qui sont très insuffisantes : il y a seulement quelques points de mesure, mais tout le reste repose sur des extrapolations, ce qui ne permet pas d’obtenir des données fiables.

J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur la nécessité d’augmenter le nombre de points de mesure afin de couvrir de façon à peu près fiable la totalité du territoire national ; ainsi seulement pourra-t-on s’engager pleinement dans la prévention.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale

II. – Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;

b) Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de de la construction ; »

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « mentionnés au 1° à 3° sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° à 5° du présent 2 sont fixées par décret » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 5° du présent 2 ».

III. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’objet de cet amendement est de préciser le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné à financer des travaux de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.

Le Gouvernement a la volonté de faciliter le financement des travaux de prévention pour rendre le bâti plus résilient. L’éco-PTZ fait partie de la réponse et le Gouvernement soutient son extension. Une telle disposition doit néanmoins tenir compte des enjeux budgétaires actuels et de la technicité du sujet. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de cibler les résidences principales construites avant 2020, date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’une étude sur le risque de retrait-gonflement des argiles lors d’une construction.

Nous souhaitons également préciser le champ des travaux de prévention finançables, établi sur la base des conclusions du groupe de travail qui a réuni, sur l’initiative du ministère chargé de la construction, les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise. Cette liste aura vocation à être détaillée par voie réglementaire, comme le seront les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser de tels travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs a établi que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée pour des rénovations globales que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret. »

I bis (nouveau). – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 8 s’intègre dans le chapitre II, qui vise à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs, sujet déjà très largement évoqué par mes collègues.

Cet article conditionne le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Principal dispositif, désormais bien connu, d’aide publique à la rénovation énergétique à destination des particuliers, MaPrimeRénov’ remonte à 2020 – il a été créé par la loi de finances pour 2020.

Actuellement, la rénovation énergétique de logements fortement exposés aux risques naturels et pour lesquels n’est prise aucune mesure de prévention représente un gâchis de dépenses publiques, ainsi qu’il est rappelé dans le rapport de la commission.

Notre collègue Christine Lavarde, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, souligne la nécessité de rénover globalement pour adapter les logements aux risques naturels majeurs ; d’où la nécessité d’instaurer des aides à la réalisation de travaux de prévention des risques – tel est l’objet de l’article 7 –, mais également de privilégier les rénovations énergétiques globales par rapport aux rénovations dites « monogestes », ne portant que sur un seul type de travaux.

L’article suivant, l’article 8 bis, précise que l’Agence nationale de l’habitat, opérateur de l’État rattaché à la mission budgétaire « Cohésion des territoires » et chargé de la gestion de MaPrimeRénov’, doit tenir compte, dans l’exercice de ses missions, des enjeux de prévention des risques naturels.

Naturellement, notre groupe soutiendra l’article 8.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 56 est présenté par Mme Senée, MM. E. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à supprimer l’article 8, pour plusieurs raisons.

J’entends, au regard des principes constitutionnels permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, que l’on souhaite conditionner les aides à la rénovation énergétique à la réalisation de travaux de prévention des risques, mais il serait souhaitable de faire preuve, en la matière, d’un peu de logique.

De fait, par ce conditionnement, les ménages les plus précaires dont le logement serait exposé aux risques naturels majeurs verraient s’ajouter à ce risque une précarité énergétique accrue.

En effet, comment les ménages n’ayant pas la capacité financière de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique auraient-ils davantage les moyens financiers d’exécuter des travaux de dérisquage ?

Ce conditionnement risquerait de retirer des millions de biens du marché de la rénovation énergétique et, ainsi, de créer un manque à gagner important pour les acteurs du secteur, en plus d’aggraver notre retard en matière de transition écologique.

Enfin, cette obligation enjointe aux particuliers ne bénéficie pas de la même valeur lorsqu’il s’agit de la commande publique : les élus locaux sont régulièrement sommés d’utiliser leurs primes d’assurance pour effectuer des reconstructions à l’identique, alors même que le bien endommagé aurait pu être amélioré, notamment sur le plan de la prévention des risques naturels. Pourtant, il n’existe pas en droit de principe général d’obligation de reconstruction à l’identique…

Pour ces raisons, nous estimons que conditionner les aides à la rénovation énergétique à la réalisation de travaux de prévention des risques n’est pas la solution. Au contraire, ce serait un facteur d’immobilisme tant pour notre adaptation au dérèglement climatique que pour notre transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Ghislaine Senée. Nous souscrivons à ce que vient de dire notre collègue quant à la nécessité de supprimer l’article 8, car le conditionnement à des travaux de prévention serait complètement contre-productif pour les personnes en situation de précarité qui ont droit à MaPrimeRénov’.

Dès lors que le bien est inhabitable, qu’il y a trop de travaux de remédiation à faire, il y a peu de logique à se lancer dans de la rénovation thermique ! Dans les faits, on trouve, dans les zones d’exposition aux risques, des maisons qui ne présentent pas encore de marques particulières. Mettre en œuvre la disposition de l’article 8 reviendrait donc à faire sortir énormément de maisons du champ de MaPrimeRénov’.

Pour cette raison, et alors même que l’on compte 5,2 millions de passoires thermiques, particulièrement parmi les maisons individuelles, nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je viens d’entendre les données avancées à l’encontre de cet article.

Je veux rassurer sur sa portée : seuls sont visés les logements qui connaissent une très forte exposition aux risques, et uniquement pour des travaux de rénovation globale.

Nous devons veiller à ne pas envoyer de signaux contradictoires et tâcher de nous montrer cohérents.

On évoque le fonds Barnier, etc. Dans le même temps, il faut changer de logique, ce qui implique de tourner le dos à des habitudes ancrées.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit à l’objectif de la proposition de loi consistant à améliorer la prise en compte des risques naturels dans l’élaboration des programmes de travaux de rénovation énergétique lorsqu’il s’agit de rénovations d’ampleur.

Toutefois, la mise en place d’un conditionnement de l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention lorsque le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs ne saurait intervenir à court terme sans une formation et une préparation suffisantes de l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation énergétique.

À défaut, comme l’ont expliqué les auteurs de ces deux amendements, cette exigence ne ferait que diminuer le nombre de rénovations énergétiques sans pour autant accroître significativement le nombre de travaux de prévention.

En conséquence, le Gouvernement propose, dans un premier temps, de privilégier l’information et la sensibilisation des ménages, en intégrant à leur accompagnement dans un parcours de rénovation globale le repérage des risques constructifs associés au phénomène des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles.

Dès lors, nous sollicitons le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement du Gouvernement qui s’apprête à être examiné.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié et 56.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence et l’efficacité i) d’un élargissement des compétences des accompagnateurs à la rénovation énergétique aux sujets de retrait gonflement des argiles et ii) de l’évolution des audits réglementaires pour tenir compte de ces enjeux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je le disais, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi consistant à améliorer la prise en compte des risques naturels dans les rénovations globales subventionnées.

Toutefois, la mise en place d’un conditionnement de l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention ne devrait pas intervenir à court terme sans une préparation suffisante de l’ensemble des acteurs.

De fait, 10 millions de maisons individuelles pourraient être concernées par un tel conditionnement, qui risquerait d’avoir pour effet de réduire le rythme de rénovation énergétique sans accroître la prévention.

Des travaux d’expertise doivent être menés pour mieux évaluer l’effet de cet éventuel conditionnement.

Le Gouvernement propose, dans un premier temps, de privilégier l’information et la sensibilisation des ménages, en renforçant dès à présent le corpus de formation des conseillers pour y ajouter une mission d’accompagnement au repérage des risques constructifs.

Par ailleurs, chose suffisamment rare pour être soulignée, il se propose de remettre au Parlement un rapport (M. Victorin Lurel s’exclame.) sur l’efficacité de cette mesure et sur les autres évolutions qui pourraient être envisagées en ce domaine.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. J’essaie de suivre.

Vous nous dites, madame la ministre, qu’il faut une étude d’impact. Je vous avoue que cela nous intéresse ! De fait, nous étions étonnés que la conditionnalité inscrite au premier alinéa de l’article 8 ne soit assortie d’aucune étude d’impact.

Procédons avec méthode : commençons par l’étude d’impact et reportons la mesure qui nous est proposée, à savoir le conditionnement de MaPrimeRénov’ à la réalisation préalable de travaux de prévention contre les risques naturels dans les zones à risques élevés.

Cela étant dit, il faudrait que vous vous mettiez d’accord avec Mme Lavarde et avec Les Républicains, sachant que vous allez nous proposer, lors de l’examen du projet de loi de finances, de baisser de 1 milliard d’euros les crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Parlons-nous en toute sincérité, comme nous savons le faire ici, avec authenticité et dans le respect du pluralisme ! Il faut mettre les choses sur la table.

Cette proposition de loi est très technique. On a beaucoup défendu les assureurs ; mais ce qui n’est pas mis sur la table, c’est que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, va proposer de soustraire 1 milliard d’euros à MaPrimeRénov’ !

Il faut savoir de quoi nous parlons.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

plusieurs risques naturels majeurs,

insérer les mots :

et que la vulnérabilité du logement est avérée,

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de veiller à ce que l’accès à MaPrimeRénov’ reste ouvert aux propriétaires, notamment les plus modestes, qui ont un besoin urgent d’engager des travaux de rénovation énergétique.

L’article 8 risque de rendre l’accès à cette aide plus difficile pour beaucoup de foyers, dans la mesure où des travaux préalables de prévention seront exigés. La conditionnalité proposée nous paraît trop large : elle risquerait d’écarter des logements pour lesquels la prévention ne serait pas toujours nécessaire.

Pour notre part, nous proposons de mieux cibler cette conditionnalité, en prenant en compte la réalité structurelle de chaque logement, et non seulement la zone géographique où il se trouve.

Ce ciblage éviterait que les propriétaires soient privés de MaPrimeRénov’ au seul motif que leur logement se situe dans une zone classée à risques, alors même que son état ne le rend pas directement vulnérable à une catastrophe.

Pour les foyers modestes, cette aide est bien souvent le seul moyen d’agir pour un logement mieux isolé et moins consommateur d’énergie. Et encore, beaucoup n’y ont pas recours !

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la promulgation de la présente loi

par les mots :

l’entrée en vigueur du présent article

La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 67, 40 et 41.

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’amendement n° 71 est rédactionnel.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 41 et émet un avis défavorable sur les amendements n^os 67 et 40.

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous partons du principe qu’il faut regarder les choses en face et ne pas engager de rénovation énergétique là où les risques de catastrophe naturelle sont très élevés, s’agissant de bâtiments et de maisons susceptibles de subir très rapidement de telles catastrophes.

Par ailleurs, l’article 8 doit s’accompagner de mesures d’aide à la réalisation de travaux de prévention à destination des particuliers, mesures prévues à l’article 7.

Le texte a sa logique, on le voit.

Le conditionnement à des travaux de prévention des risques naturels dans les zones exposées permet de définir des priorités, selon la force de l’aléa. Telle est aussi, je le rappelle, la logique du fonds Barnier.

Nous essayons de mettre de la logique et de la cohérence dans nos propositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 40, 41 et 71 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je demande le retrait de ces trois amendements au profit de l’amendement n° 67, que je viens de présenter au nom du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Cet article a toute son importance dans la philosophie d’ensemble de la proposition de loi.

Monsieur Savoldelli, je ne comprends pas pourquoi vous avez convoqué Les Républicains dans cette affaire : je ne vois pas ce qu’ils viennent y faire !

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes le Gouvernement ! Il faut assumer le milliard d’euros en moins pour MaPrimeRénov’ !

Mme Christine Lavarde. Le conditionnement de MaPrimeRénov’ que nous proposons tend à éviter une mauvaise utilisation de l’argent public.

Cela fait-il vraiment sens d’investir jusqu’à 30 000 euros pour la rénovation thermique d’un bâtiment dont on sait qu’il pourra, demain, se retrouver sous les eaux ou que la probabilité qu’il se fissure du fait d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles est très élevée ?

Nous ne visons pas ici tous les bâtiments de manière extensive : comme cela est expressément écrit à l’article 8, si l’étude spécifique sur le bâtiment faisait état d’une vulnérabilité forte, alors il conviendrait, pour bénéficier de MaPrimeRénov’, d’engager en parallèle des travaux d’amélioration et de résilience.

Au bout du compte, nous allons donc plutôt dans le sens des assurés en leur permettant de disposer d’un bien résilient sur les deux aspects – émissions de gaz à effet de serre, effets du dérèglement climatique –, et ce pour une durée très longue.

Madame Varaillas, j’entends votre préoccupation pour la situation des ménages modestes qui ne peuvent financer de tels travaux.

Mais ces ménages modestes doivent justement pouvoir être aidés par l’argent collecté sur l’ensemble des assurés via le relèvement de 12 % à 20 % du taux de la surprime CatNat, dont le produit sera porté à 450 millions d’euros ; par des mécanismes financés au titre du programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – je pense à l’action n° 10, qui a trait à la prévention des risques hydrauliques et des risques naturels dans leur ensemble, ou à l’action n° 14, consacrée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier ; et peut-être, demain, par la création de lignes budgétaires spécifiquement dédiées à la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles, qui n’est pas pris en compte dans les dispositifs existants. Je défendrai moi-même de telles dispositions, en tant que rapporteur spécial, lors de l’examen du projet de loi de finances.

En tout état de cause, cet article répondait à un objectif de bonne utilisation de l’argent public. Nous avons bien en tête le cas particulier des ménages modestes : il y a de l’argent pour les aider ; il faut juste avoir les outils pour le faire.

Mme Catherine Di Folco. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à décaler d’une année l’entrée en vigueur du conditionnement de MaPrimeRénov’, pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Ce report d’un an permettrait de subordonner son application aux conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans le délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés aux risques naturels majeurs.

En effet, une telle mesure pourrait avoir des incidences non négligeables, tant économiquement, par le manque à gagner qu’elle engendrerait pour les acteurs de la rénovation énergétique, qu’environnementalement, du fait du retard pris en matière de transition écologique, et socialement, par la hausse de la précarité énergétique qu’elle entraînerait probablement.

On ne saurait décider de la mettre en œuvre sans en avoir préalablement évalué toutes les conséquences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel

I. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, cette mission inclut également un accompagnement au repérage des risques constructifs associés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le contenu et les modalités de réalisation de ce repérage sont définis par arrêté. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Cet article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le présent amendement fait écho à celui que j’ai présenté à l’article 8. Il vise à compléter la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique assurée par les structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov’ » en y incluant une assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Cette nouvelle mission sera réalisée au bénéfice des logements situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à l’aléa de retrait-gonflement des argiles.

Elle permettra d’accompagner les ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation d’ampleur dans le repérage des risques de sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et la mise en œuvre des mesures de prévention existantes.

La date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée au 1^er janvier 2026 afin de permettre à l’écosystème de la rénovation énergétique de se former à ces enjeux, qui sont complexes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut un peu de temps, je l’entends : vous demandez, madame la ministre, que cette mesure ne soit mise en œuvre qu’à partir de 2026.

Je vous signale simplement que nous avons disposé de très peu de temps pour examiner cet amendement. Hélas ! les gouvernements passent, et il continue d’arriver que nous recevions des amendements à la dernière minute…

Voilà qui ne saurait néanmoins entraver la sagesse de la Haute Assemblée, sagesse à laquelle la commission s’en remet sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cela commence à faire beaucoup de compétences, avec cette proposition du Gouvernement, pour Mon Accompagnateur Rénov’ !

On sait que, tel qu’il a été pensé et conçu, cet accompagnateur a déjà beaucoup à faire pour ce qui est de la seule rénovation.

On lui demande désormais d’intervenir sur de nouvelles questions qui sont très techniques. Cela implique de la formation, des compétences, de l’encadrement, du contrôle ! Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucune visibilité sur tous ces aspects.

Se pose aussi la question du coût de l’intervention de Mon Accompagnateur Rénov’, alors que les frais afférents doivent normalement être pris en charge par MaPrimeRénov’. Si l’on s’engage dans cette direction – des professionnels accompagneraient et aiguilleraient les particuliers en matière de rénovation comme de prévention des risques associés au phénomène de RGA –, ce qui me semble plutôt intéressant, le Gouvernement doit être conscient du coût supplémentaire qui en résultera pour MaPrimeRénov’.

Or, comme nous l’avons dit tout à l’heure, dans le projet de loi de finances que la majorité de droite est en train de construire et qui sera voté prochainement, le budget de MaPrimeRénov’ se trouve considérablement réduit.

Voilà la réflexion que je souhaitais vous soumettre, mes chers collègues : un peu de logique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élaborer un cadre administratif permettant une procédure d’instruction accélérée des travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle tout en favorisant leur reconstruction de manière plus résiliente.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nous proposons, par cet amendement, la réalisation d’un rapport relatif à l’éventuelle création d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle, l’objectif étant de favoriser pour ces biens une reconstruction à la fois plus rapide et plus résiliente.

Cet amendement s’inscrit dans une recherche d’efficacité de la dépense publique.

Les travaux de réparation d’urgence menés par les collectivités territoriales doivent obéir à une logique de résilience, afin de mieux prévenir les catastrophes naturelles futures et de limiter leurs impacts, qu’ils soient financiers, infrastructurels ou humains.

Ainsi convient-il de profiter des travaux de réparation à conduire sur le parc immobilier des collectivités sinistrées par des catastrophes naturelles pour réfléchir à leur adaptation face à ces risques.

On le sait, les instructions d’urbanisme et les autorisations environnementales prennent beaucoup de temps. Les procédures d’urgence doivent servir à reconstruire plus vite les territoires et leurs infrastructures, mais aussi à protéger les biens et les personnes d’une catastrophe.

Un territoire tombe en déprise lorsqu’il doit mettre tous ses moyens dans la reconstruction pendant une longue durée – de six à quinze ans, d’après ce que l’on a constaté. C’est alors la double peine pour ce territoire : d’abord, il a été sinistré ; ensuite, il ne peut pas mettre ses moyens dans le développement de son attractivité.

Pour autant, il ne faut pas faire n’importe quoi sous couvert d’aller vite, notamment du point de vue environnemental.

C’est pourquoi nous estimons opportun que le Gouvernement se penche sur l’élaboration d’un cadre administratif permettant la mise en œuvre d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités endommagés par une catastrophe naturelle, tout en favorisant leur reconstruction résiliente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me paraît justifié d’émettre un avis de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Un avis de sagesse me paraît également pleinement justifié de la part du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.

Article 8 bis (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , en tenant compte des enjeux de prévention des risques naturels » – (Adopté.)

Article 9

Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 55.

Mme Ghislaine Senée. L’article 9 étend le fonds Barnier aux autres risques naturels ; nous proposons de le supprimer au profit notamment d’un fonds ad hoc dédié à la prévention du risque de RGA.

Le fonds Barnier est indispensable dans la politique de prévention des risques naturels majeurs : c’est indiscutable.

Mais, au regard de l’ampleur des dommages liés aux sécheresses et à la réhydratation des sols dans notre pays, son extension au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages liés au risque de retrait-gonflement des argiles nous semble inopportune, tant elle est susceptible de menacer l’équilibre et le bon fonctionnement de ce fonds.

En d’autres termes, en voulant élargir un dispositif qui fonctionne bien, on va menacer son efficacité.

On sait que le phénomène de RGA touche à lui seul près de 50 % du territoire métropolitain et affecte spécifiquement les particuliers, là où le fonds Barnier est davantage mobilisé au service de l’intérêt général, au profit des collectivités et pour parer aux phénomènes d’urgence.

La hausse, en janvier prochain, des recettes de la taxe qui finance le fonds Barnier, le taux de la surprime passant de 12 % à 20 %, devrait porter à 450 millions d’euros le montant fléché vers ce fonds dédié à la prévention des risques naturels. Elle doit également permettre, selon nous, d’abonder un fonds ad hoc dédié à la lutte contre les risques sécheresse et réhydratation.

C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 9, tout en indiquant que nous défendrons, lors de l’examen du projet de budget pour 2025, le maintien du fléchage de ces 450 millions d’euros vers la prévention des risques naturels et la création d’un fonds ad hoc, l’utilité des mesures de prévention n’étant bien évidemment pas remise en cause ici.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 65.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Notre amendement a pour objet d’exclure l’intégration du phénomène de RGA au périmètre couvert par le fonds Barnier, déjà sursollicité dans son périmètre actuel.

Le fonds Barnier a vocation à financer la prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire des phénomènes brutaux présentant une menace grave pour les vies humaines, alors que le RGA est un phénomène lent et progressif, dont les conséquences se manifestent après une série de cycles naturels.

Le RGA est avant tout dû à un défaut de conception du bâtiment. Le Gouvernement travaille donc à identifier les solutions les plus efficaces et les plus durables pour résoudre ce problème majeur pour les bâtiments existants.

Il finance ainsi l’expérimentation de nouvelles techniques de remédiation via l’appel à projets France 2030.

Par ailleurs, il soutient et propose des adaptations à l’accompagnement financier des ménages au travers d’un nouveau prêt à taux zéro, l’« éco-PTZ prévention », dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi.

Il soutient également l’amélioration de l’information des futurs acquéreurs d’un bien potentiellement concerné, disposition prévue par l’article 12.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Le Gouvernement soutient l’article 7, qui instaure un dispositif de financement pour la prévention des risques naturels.

Sachez, madame la ministre, que l’issue de cette discussion sur l’article 9 ne retire rien au fait que nous aurons à débattre à la fois du champ et des moyens du fonds Barnier, auquel le Sénat est très attaché ! Nous en débattons ce jour, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. La suppression de l’article 9 ne me pose absolument aucune difficulté. En effet, cet article se justifiait par la limitation des pouvoirs des parlementaires en matière budgétaire. Par ailleurs, ce texte étant déposé au nom de la commission des finances, celle-ci veille à respecter les formes et une certaine logique : la question du fonds Barnier relève de la loi de finances et non d’une proposition de loi spécifique.

Il me semblait toutefois important d’exposer le cas très particulier des personnes qui font face au RGA et pour lesquelles il n’existe aucun dispositif de soutien, qu’il s’agisse d’habitations sinistrées ou simplement exposées à cet aléa. Parce que ma réflexion sur le sujet ne s’arrête jamais, je ne suis pas convaincue aujourd’hui que le fonds Barnier soit le meilleur outil pour répondre à ce problème. Il va falloir penser à d’autres outils au moment de la discussion du projet de loi de finances : je le répète, l’argent existe pour les financer – il est collecté sur les assurés.

Madame la ministre, vous avez évoqué des « défauts de conception » des maisons. C’est vrai pour les habitations récentes, construites dans les années 1970 à 1990. En revanche, quand une maison se fissure alors qu’elle a été construite au XVIII^e siècle, voire antérieurement, on n’est pas face à un défaut de conception : tout simplement, à l’époque où elle a été érigée, le RGA n’était pas un aléa susceptible de causer un sinistre. Dans ces cas très particuliers, il ne s’agit pas tant de revoir la conception du bâtiment que d’aider au financement de diverses mesures de prévention : détournement d’eaux pluviales, réaménagement des implantations d’arbres, etc.

Les habitants n’ont pas forcément les moyens d’assumer un tel financement ; c’est pourquoi il faut prévoir d’autres outils ad hoc dans le programme « Prévention des risques », dont c’est la vocation, car le fonds Barnier ne doit pas être, en la matière, le seul outil mobilisable.

J’approuve l’avis du rapporteur, qui soutient la suppression de l’article 9, mais nous aurons à débattre de ces questions lors de l’examen du projet de budget : il faut que vous en avertissiez vos collègues, madame la ministre.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je le ferai !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 55 et 65.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé, et les amendements n^os 15 rectifié bis et 44 n’ont plus d’objet.

Après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif d’entretenir et de produire un bâti résilient. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité d’intégrer le risque de RGA dans les documents d’urbanisme qu’elles élaborent.

Les orientations d’aménagement et de programmation s’imposant à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme, la collectivité pourrait ainsi agir sur la résilience du bâti existant en renseignant les propriétaires de parcelles sur les travaux de prévention à réaliser.

Concernant les nouvelles constructions, ce nouvel outil permettrait d’améliorer les conditions d’implantation et les méthodes de construction en demandant, selon la gravité du risque détecté, que soient remplies des obligations spécifiques telles que la réalisation d’un diagnostic G2 Pro ou encore d’un diagnostic horizontal.

Une telle mesure participerait à la diffusion à l’échelle locale d’une nécessaire culture du risque, à l’heure où des solutions techniques émergent et confirment leur pertinence face au RGA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement tend à intégrer la prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Or ce risque est déjà bien pris en compte dans les dispositions du code de l’urbanisme et dans les documents de planification. En effet, la prévention des risques naturels prévisibles fait partie des objectifs généraux de l’urbanisme que l’action des collectivités publiques doit viser.

Par ailleurs, si le risque de retrait-gonflement des argiles est identifié au sein d’un plan de prévention des risques naturels, il aura valeur d’une servitude d’utilité publique qui devra être annexée au plan local d’urbanisme. Dans ce cas, les prescriptions liées à ce risque s’imposeront aux règles du plan local d’urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation seront également définies en tenant compte des risques identifiés sur le territoire de la commune.

Si ce risque n’est pas encore défini en tant que servitude d’utilité publique, la collectivité peut déjà le prendre en compte dans le plan local d’urbanisme et délimiter des secteurs où l’implantation de constructions est soumise à conditions ou interdite. Il n’est donc pas utile de le repréciser parmi les possibilités offertes aux orientations d’aménagement et de programmation.

Pour ces raisons, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 11, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit ici de reprendre une proposition qui avait été faite par notre collègue Catherine Conconne, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles : il s’agissait de permettre la reconnaissance du phénomène d’échouage massif d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle.

Il y a plus de huit années, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait validé ce classement, tout en se déclarant dans l’impossibilité de constater le caractère « anormal » de ce phénomène, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne saurait constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus si l’on considère les mutations de notre planète dues au réchauffement climatique.

J’ajoute que je m’exprime sous l’œil éclairé de notre président de séance, qui a lui-même organisé un colloque international et rédigé un rapport sur cette question.

Nous avons ici l’occasion de réintégrer dans le dispositif des événements qui relèvent de l’inéluctable. Arguant précisément de leur inéluctabilité, on me dit qu’ils sont prévisibles et que l’on ne peut donc pas les prendre en compte. Je conteste cette interprétation : on ne peut prévoir l’occurrence de tels échouages, je peux vous le dire. De surcroît, ces catastrophes se produisent sur une propriété de l’État dont la gestion a été déléguée.

Je siège à la commission chargée de la répartition de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Faute de financement approprié et dédié de manière pérenne, c’est la DETR qui finance le ramassage et le traitement des sargasses, ce qui n’est pas normal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sénateur Lurel a expliqué que nous avions déjà eu l’occasion d’adopter ce dispositif. Nous essayons d’être fidèles à notre logique : avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement comprend…

M. Victorin Lurel. … et approuve !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. … et partage la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur, concernant le phénomène des algues sargasses.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mais…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Cependant, cet amendement ne nous semble pas constituer une réponse appropriée,…

M. Victorin Lurel. Ah !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. … car il remet en cause le fondement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

La définition d’une catastrophe naturelle a été strictement encadrée dès la création du régime et repose en premier lieu sur la reconnaissance du caractère d’intensité anormale du phénomène. Revenir sur cette définition reviendrait à déstabiliser l’ensemble d’un système qui a prouvé maintes fois sa pertinence.

Pour ce qui est des sargasses, ce n’est pas le caractère nouveau de l’échouage massif de ces algues qui a motivé le rejet systématique, jusqu’à présent, des demandes de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. En réalité, c’est l’absence de relation directe de causalité entre le phénomène et les dégâts recensés qui explique d’abord le rejet des demandes communales de reconnaissance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, votre réponse commençait si bien ! (Sourires.)

Vous me peinez…

Je vous invite – mais notre président de séance pourrait en faire autant – à venir assister à un échouage de sargasses. Vous verrez alors s’il n’existe pas de lien direct, notamment pour vos poumons et pour vos équipements sur le littoral.

Malheureusement, ce phénomène est inassurable et imprévisible. Même les études sérieuses, appuyées sur l’intelligence artificielle ou sur la détection satellitaire, ne permettent pas de prédire son arrivée. Le fonds Barnier est le vecteur approprié pour y faire face : tous nous le reconnaissons.

En outre, l’affectation au ramassage de sargasses d’une part importante de la DETR ne correspond pas à la vocation de cette dotation. Je demande à mes collègues de le comprendre et de voter en conséquence. Ayant déjà fait ce choix dans le passé, nous nous montrerions cohérents avec nous-mêmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. Chantrel et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et contribuer au financement de travaux de prévention des risques majeurs pour les ouvrages d’art ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux outre-mer qui a réveillé en moi quelques souvenirs. Les ouvrages d’art, et notamment les ponts qui s’effondrent, ont été rétrocédés aux collectivités, mais, jusqu’à présent, les études préalables et les travaux de prévention les concernant ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Nous demandons qu’ils soient pris en compte.

Je veux ajouter un élément qui permettra d’éclairer notre discussion. Lorsque la rétrocession aux collectivités est intervenue – j’étais président de région –, l’État nous a refusé un état des lieux et un procès-verbal de remise. Aucun des présidents de région qui se sont succédé depuis lors n’a accepté de signer. Aujourd’hui, la responsabilité pénale des exécutifs régionaux et départementaux est engagée. Nous demandons donc que l’État contribue à sécuriser cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sénateur Lurel a bien posé les termes du problème. Sans parler de controverse, il y a bien une divergence d’interprétation qui rend nécessaire une clarification. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’amendement de M. le sénateur Lurel tend à autoriser la mobilisation du fonds Barnier dans les départements et régions d’outre-mer pour soutenir des travaux de prévention et de reconstruction des ouvrages d’art touchés par les catastrophes naturelles.

Le fonds Barnier est un fonds de prévention destiné à réduire les dommages subis par les habitations, les petites entreprises ou les biens assurés des collectivités, afin de diminuer, in fine, les montants pris en charge au titre du régime CatNat.

Les ouvrages d’art n’étant pas assurés, ils n’ont pas à entrer dans le périmètre du fonds Barnier. Le financement des réparations et des reconstructions des ouvrages d’art après une catastrophe naturelle relève de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, la DSEC, pour ce qui est des ouvrages relevant des collectivités territoriales. Un tel financement peut également être pris en charge par le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM).

Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir le fonds Barnier aux dépenses de réparation des ouvrages d’art, car il est et doit rester un fonds de prévention.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Temal, Bourgi et Roiron, Mme Brossel, MM. Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Bélim, Conway-Mouret et Harribey, MM. Féraud, Fichet, Ros, Chaillou et M. Weber, Mmes Briquet, Linkenheld et Espagnac et MM. P. Joly et Michau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature. »

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à inclure le financement de solutions fondées sur la nature dans le périmètre du fonds Barnier, périmètre défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Cette mesure, qui crée une faculté et non une obligation – « Le fonds peut contribuer [à ce] financement », écrivons-nous –, permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, enjeu crucial face au défi climatique.

Les solutions fondées sur la nature, telles que la reforestation ou la création de barrières naturelles, sont évidemment à privilégier, compte tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité et de gestion de l’eau notamment. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.

C’est pourquoi il est devenu nécessaire de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les solutions fondées sur la nature.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Christian Bilhac.

Je souhaite insister sur le fait que ces solutions réduisent l’impact des catastrophes naturelles tout en améliorant la résilience des territoires, ce qui nous paraît extrêmement important par les temps qui courent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage largement les arguments développés par nos collègues. Néanmoins, puisque rien n’empêche le fonds Barnier de financer de tels dispositifs, il convient de rappeler – c’est important – qu’il ne peut intervenir que sur des risques couverts par une assurance.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Ces amendements tendent à permettre la mobilisation du fonds Barnier pour le financement de solutions fondées sur la nature en matière de prévention des risques naturels majeurs. De telles solutions ont bel et bien, en ce domaine, toute leur place et toute leur pertinence ; c’est pourquoi la mobilisation du fonds Barnier est déjà possible pour les financer.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Ces amendements sont particulièrement importants. Certes, le fonds Barnier permet déjà de financer des restaurations de terrains et de s’appuyer sur la nature, via la reforestation par exemple, pour traiter notamment les questions de biodiversité.

Mais nous en revenons à la question de la nature du fonds Barnier et de la nécessité de le préserver dans sa totalité. Je vous renvoie aux débats que nous avions eus à ce propos en 2021 : jusqu’à cette date, nous disposions d’une véritable traçabilité de l’argent transitant par ce fonds. Certes, il était écrêté chaque année, mais nous savions à quoi nous en tenir. Aujourd’hui, nous n’avons plus cette visibilité, le fonds Barnier étant intégré au budget général, qu’il alimente en partie via l’augmentation des primes d’assurance.

Je rappelle au Gouvernement et à la majorité sénatoriale qu’un projet de loi de finances est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, je me permets d’indiquer que l’Office national des forêts (ONF), auquel est affilié le service de restauration des terrains de montagne (RTM), va encore perdre 95 emplois cette année, et que son budget continue de baisser. C’est pourtant grâce audit service que nous pouvons faire de la prévention et travailler sur les restaurations de terrains, notamment en zone de montagne. Il est important d’avoir en tête ces éléments !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié et 59 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous aimons le fonds Barnier. C’est un bon instrument, c’est vrai – je fais de la pub pour le Premier ministre, vous voyez… (Sourires.) Le fonds Barnier fonctionne, mais nous avons quelques difficultés avec sa gestion, qui manque de souplesse ; les outre-mer en savent quelque chose.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la création d’une section outre-mer au sein du fonds pour bien individualiser et assouplir son action. Nous ne remettons pas en cause, bien entendu, le droit commun pour l’Hexagone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sujet abordé par M. Lurel fait l’objet d’un questionnement récurrent. Il nous semble relever plutôt du domaine réglementaire, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez d’assouplir les conditions de mobilisation du fonds Barnier pour les territoires ultramarins sans remettre en cause les règles en vigueur pour l’Hexagone.

Les territoires ultramarins qui relèvent du code de l’environnement sont éligibles au fonds Barnier comme le reste du territoire national. Je vais vous citer deux exemples significatifs de l’engagement de l’État et de la forte mobilisation du fonds Barnier outre-mer.

En premier lieu, pour tenir compte de l’extrême exposition des Antilles au risque sismique, des dispositions spécifiques du fonds existent pour réduire le risque d’effondrement de certains bâtiments, comme les écoles ou les bâtiments des services d’incendie et de secours, dans le cadre du plan Séisme Antilles.

En second lieu, le village de Miquelon, très exposé aux risques de submersion marine, va entamer à partir de 2025 une délocalisation qui sera financée également à l’aide du fonds Barnier.

En moyenne, la mobilisation est de 3 euros par habitant sur le territoire national contre 22 euros en outre-mer. Cette forte utilisation, légitime du fait de la forte exposition des territoires ultramarins aux risques naturels majeurs, démontre la bonne utilisation du fonds Barnier et son adéquation à la situation de ces territoires.

Le fonds Barnier reposant sur le principe de solidarité nationale, il ne me semble pas souhaitable de différencier, au-delà de ce qui existe déjà pour le cas spécifique du risque sismique, ni les règles de mobilisation du fonds ni les taux de subvention applicables.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous ne discutons ni l’utilité ni l’efficacité du fonds Barnier dans les outre-mer.

La suppression de l’article 9 a fait tomber deux amendements visant à intégrer la lutte contre le recul du trait de côte dans le périmètre du fonds Barnier.

Peut-être mes collègues ne le savent-ils pas, mais ce qui est interdit ici dans l’Hexagone est possible dans les outre-mer. Le fonds Barnier peut en effet financer des interventions – des études, voire des travaux de prévention – dans la zone des cinquante pas géométriques.

Mon amendement visait précisément à souligner que ce qui se fait de bien dans les outre-mer représente une discrimination à l’égard de l’Hexagone, à laquelle il convient de mettre fin ! (Sourires.)

Pour ce qui est du présent amendement, je le retire, car l’argumentation de notre rapporteur me paraît juste.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. M. Weber et Chantrel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit là d’une discrimination à contre-emploi.

Au moment de la création de la dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, il y a quelques années, les outre-mer en ont été écartés. L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales le précise explicitement. Le motif, à l’époque, était qu’il existait déjà un fonds spécifique, le Fonds de secours pour l’outre-mer, rattaché à la mission « Outre-mer », que gère donc le ministère des outre-mer ; mais ce fonds est aujourd’hui totalement saturé, et ses crédits ne suffisent plus.

Actuellement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne connaissent le montant de cette dotation pour 2025. Le Gouvernement a en tout cas annoncé que le FSOM diminuerait de 40 %. En 2018, on avait mobilisé 20 millions d’euros, somme déjà insuffisante, au titre de ce fonds. Nous demandons donc, tout simplement, l’égalité : que le bénéfice de la DSEC soit ouvert aux collectivités des outre-mer, pour ce qui est notamment des dégâts importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je comprends l’amendement du sénateur Lurel comme un appel au Gouvernement. En effet, il a évoqué le fonds qui couvre les dégâts causés par les catastrophes naturelles en outre-mer, le Fonds de secours pour l’outre-mer : il semble que la dotation de ce fonds d’indemnisation soit source d’inquiétudes dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.

S’agissant donc d’un amendement d’appel, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. S’agissant, comme l’a dit M. le rapporteur, d’un amendement d’appel, je souhaite rassurer M. le sénateur Lurel en indiquant que la baisse des crédits du programme 123 prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 ne concerne pas le Fonds de secours pour l’outre-mer.

De surcroît, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé ne rendrait pas les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, non plus que la Nouvelle-Calédonie, éligibles au bénéfice de la DSEC.

Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Pour corriger mon approximation, pour ne pas dire mon incompétence rédactionnelle (Sourires.), je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Article 10 (nouveau)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalable » est supprimé ;

b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;

3° L’article L. 132-7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;

b) Le 2° est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement comprend l’intention louable de renforcer la qualité des constructions neuves et leur résilience eu égard au risque de retrait-gonflement des argiles. Cependant, cet article présente des difficultés opérationnelles importantes.

À l’occasion de la vente d’un terrain constructible, les détails de conception d’une future construction ne sont que très rarement connus. Il n’est donc guère possible de réaliser à cette étape une étude géotechnique de conception, répondant à des normes renforcées par rapport à l’étude géotechnique préalable exigée dans le droit en vigueur.

De même, les plans de la construction sont susceptibles d’être ajustés postérieurement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle, nous le savons tous. Il apparaît donc nécessaire de laisser de la souplesse à cette étape, d’autant plus qu’une étude G2 est bien plus coûteuse et contraignante.

Avant tout renforcement des exigences, il est nécessaire de disposer d’un retour d’expérience sur l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de la loi Élan visant à garantir la résilience des constructions neuves face au risque de RGA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne partage pas votre avis, madame la ministre – cela arrive… Prenez l’exemple de l’Espagne : ce pays parvient à conduire une politique qui va dans le sens contraire de ce que vous indiquez. Nous allons donc continuer à faire avancer la réflexion.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite expliquer pourquoi cet article a été ajouté au texte.

Mettons qu’une personne acquière un terrain en toute bonne foi, à un certain prix. Elle dispose d’une enveloppe financière globale pour acheter ce terrain et y faire construire sa maison. Au moment où sont réalisées les études préalables à la construction, il s’avère, au regard des caractéristiques du sol, qu’il faut creuser des fondations beaucoup plus profondes que les fondations classiques. Le coût de construction de la maison devient tel que la banque ne suit plus, et cette personne n’est plus en mesure de financer son projet global. Aussi se retrouve-t-elle en possession d’un terrain sur lequel elle ne peut plus construire son habitation.

Nous avons voulu prévenir ce genre de situations difficiles, qui, certes, ne sont pas très nombreuses.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car il y a là une véritable problématique. Il est certain que, sur un terrain, le coût d’une construction pourrait être considérablement alourdi dans l’hypothèse où une étude G2 conclurait à la nécessité de prévoir des fondations d’une profondeur particulière.

Toutefois, n’étant pas convaincu que le dispositif proposé dans le texte soit complètement adapté, je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.

Premièrement, une étude G2 représente un coût compris entre 1 500 euros et 4 000 euros, ce qui n’est pas neutre dans le cadre de l’achat d’un terrain. Deuxièmement, cela nécessite des sondages et une étude de sol précise, ce qui implique de définir, dès l’achat, l’implantation du bâtiment sur le terrain ; or il est rare que, à ce stade, on ait forcément un projet abouti.

À mon sens, le mécanisme devrait être différent. Ce sont les conclusions de l’étude G1, puisque celle-ci est obligatoire, qui devraient déclencher la nécessité d’une étude G2. Il s’agit en effet de cas très rares.

L’article 10, dans sa rédaction actuelle, ne me semble pas du tout opérant. Le dispositif prévu risque de coûter très cher sans apporter de résultats significatifs. Je soutiendrai donc – pour une fois ! – l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11 (nouveau)

L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à la prévention des risques naturels » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à appréhender les risques naturels » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « , à la prévention des risques naturels ».

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

à appréhender les

par le mot :

aux

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

« 

 »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne suis pas rancunière ! (Sourires.)

S’il semble souhaitable d’étendre les dispositions concernées à Wallis-et-Futuna, nous souhaitons appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les difficultés qu’entraînerait la mise en œuvre de l’article 11 ainsi modifié. La commission entend en effet, au sein du code de l’éducation, ajouter à l’article L. 312-19 des dispositions déjà existantes à l’article L. 312-13-1 du même code, complexifiant ainsi l’environnement juridique.

Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12 (nouveau)

À la première phrase du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si j’ai exceptionnellement demandé la parole pour expliquer mon vote, c’est parce que je vais me distinguer de mes collègues du groupe SER.

Bien que je reconnaisse la pertinence, la cohérence et la nécessité de ce texte, je ne le voterai pas. Je l’avoue, la rédaction retenue à l’article 1^er ne me satisfait pas. Il faut de la prévisibilité, mais prévoir sur trente ans – jusqu’en 2050 – une telle automaticité et une telle progressivité de la taxation et de la surprime, cela me laisse dubitatif.

Je souscris aux propos qu’ont tenus mes collègues ici présents (L’orateur se tourne vers les sénateurs du groupe CRCE-K.), tant il est vrai que les compagnies d’assurances n’ont pas à se plaindre et que l’on ne peut pas demander encore aux assurés de faire des efforts supplémentaires. Je comprends la culture du risque et de la responsabilité, mais je ne puis y souscrire.

Je suis également en désaccord avec ce qui a été voté sur le recul du trait de côte. Je n’ai pu m’exprimer avant que le Sénat ne rejette les dispositions proposées, mais il existe, dans ce domaine, un véritable angle mort, comme l’a souligné l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Rien n’est prévu, aujourd’hui, pour faire face à un tel risque : si 30 % des résidences menacées par l’érosion côtière se trouvent dans les outre-mer, le problème concerne également, entre autres, le littoral atlantique et méditerranéen.

Conformément au principe de précaution, j’estime qu’il aurait été préférable de maintenir l’intégration de la lutte conte le recul du trait de côte dans le champ du fonds Barnier, tout en menant rapidement une réflexion pour régler le problème. Ce sujet, je le sais, est complexe. Malgré tout, avoir supprimé une telle possibilité et recherché la correspondance parfaite, la congruence, dirais-je même, entre le périmètre du fonds Barnier et celui du régime CatNat, cela me paraît quelque peu futile.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte, conscient des conséquences que son application pourrait avoir dans ma région.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. Pour les raisons que nous avons explicitées dans notre intervention générale et au travers de nos amendements, mes collègues du groupe CRCE-K et moi-même nous abstiendrons sur ce texte.

Bien qu’il apporte, j’en conviens, des améliorations que nous avons votées, il repose essentiellement sur les assurés, sans impliquer suffisamment l’État, au travers du fonds Barnier, et les assureurs.

Toutes les études aboutissent à la conclusion que les pouvoirs publics n’anticipent pas assez les politiques et les investissements nécessaires à l’adaptation et qu’ils ne protègent pas suffisamment, à ce jour, les citoyens contre le réchauffement climatique, faute de politique globale ambitieuse à la hauteur du défi à relever.

Selon les scientifiques, réduire les gaz à effet de serre ne coûterait que le quart du coût des dommages que le changement climatique pourrait nous infliger, soit un retour sur investissement d’au moins 4 pour 1.

Malheureusement, alors que nous devrions accélérer nos efforts en matière de transition écologique, nous déplorons que le Gouvernement ait fait le choix de restrictions budgétaires, qui vont considérablement amputer le budget pour 2025 sur des lignes aussi essentielles que la rénovation des logements, le fonds vert, le financement de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Nous sommes, je l’ai dit dans mon intervention de discussion générale, devant un enjeu de sécurité nationale, qui en appelle à la solidarité de toutes et de tous.

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Ce débat a été utile, et je tiens, madame la ministre, mes chers collègues, à tous vous remercier des échanges que nous avons pu avoir. Ils nous ont permis d’obtenir, nous l’avons noté, un certain nombre d’avancées, y compris après le travail en commission, qui avait lui-même déjà modifié ou encadré certains articles.

Notre vote a donc évolué et nous allons, nous aussi, nous abstenir sur ce texte, et ce pour une seule et unique raison : l’article 1^er fait peser l’équilibre du système uniquement sur l’effort des assurés, nonobstant les autres responsabilités dues à l’accélération des dérèglements climatiques.

Pour conclure, je citerai Bruno Latour, selon lequel, au besoin de production, il convient d’opposer un impératif de défense de l’habitabilité de la planète. Pour nous, écologistes, c’est la priorité numéro un des politiques publiques.

S’il faut traiter la remédiation et l’adaptation au réchauffement climatique via un modèle de financement mieux adapté et plus juste, il importe, plus que jamais, d’investir dans des politiques d’atténuation ambitieuses, avec comme ligne de mire la neutralité carbone en 2050.

C’est ainsi, avec des efforts de prévention, que nous parviendrons à diminuer le coût d’adaptation. C’est à cette tâche que nous nous attellerons dès le 25 novembre prochain, madame la ministre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je tiens à me féliciter de la qualité des débats dans notre assemblée tout au long de l’après-midi. Sans surprise, le groupe SER votera très largement en faveur de cette proposition de loi.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Très bien !

M. Thierry Cozic. Je profite de cette occasion pour saluer et féliciter toutes celles et tous ceux qui s’impliquent et s’engagent en faveur d’une meilleure prise en charge de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui traversent ces catastrophes de nature à bouleverser leur vie.

Qu’il me soit de nouveau permis de saluer tout particulièrement le travail de ma collègue Nicole Bonnefoy, engagée depuis 2019 sur cette thématique. À l’aune du vote qui va intervenir, je félicite également Christine Lavarde d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Très bien !

M. Thierry Cozic. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte n’est pas parfait, mais la volonté affichée par le Sénat de s’inscrire dans un processus de dialogue et de prise en compte des avancées proposées, notamment au travers de nos amendements, nous amène aujourd’hui à voter en faveur de cette proposition de loi. Elle a le mérite de permettre au régime CatNat de perturber et d’offrir des perspectives aux sinistrés.

Collectivement, il nous faudra continuer à travailler sur cette problématique, qui, chaque année, touche de plus en plus de nos concitoyens. Madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que le groupe socialiste restera mobilisé à l’avenir sur ce sujet si sensible et crucial pour nos territoires et nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Sans surprise, le groupe Les Républicains, dans son ensemble, votera ce texte.

Je voudrais saisir cette occasion, madame la ministre, pour vous remercier de la qualité et de la précision de vos réponses. Vous-même avez pu le constater, le sujet est profondément interministériel : il fait appel aux compétences des services du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, pour tout ce qui relève du Trésor et du système assurantiel, ainsi que de la prévention des risques, bien évidemment, et de l’outre-mer, pour tout ce qui concerne les caractéristiques spécifiques à ces territoires. Or, à chaque fois, vous avez su nous apporter des éléments de précision.

Au moment du dépôt de ce texte, nous avions parfaitement conscience de son caractère imparfait et de la nécessité d’y apporter un certain nombre d’améliorations. Mais le fait même qu’il ait été déposé a incité les différents interlocuteurs à réagir : qu’il s’agisse des assureurs ou des experts, chacun a fait part de ses propositions d’évolution.

Aujourd’hui, il nous reste à traiter collectivement le problème des moyens publics alloués à la prévention des risques. Tel n’était pas véritablement l’objet de la proposition de loi, qui avait vocation à évoquer le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. La question des moyens publics sera discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Madame la ministre, nous avons un message collectif à adresser au Gouvernement : nous espérons que, sur ce texte, la navette parlementaire se poursuivra, car personne, ici, ne rejette aucune des dispositions adoptées.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI, RDSE et SER.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice Lavarde, je me permettrai de rebondir sur vos propos : comme vous l’avez souligné, nombreux sont ceux qui, parmi mes collègues ministres, ont été sollicités sur ce texte. Je tiens à mon tour à les remercier, afin qu’eux-mêmes puissent exprimer notre reconnaissance à l’ensemble des collaborateurs des cabinets et des services concernés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous féliciter de la qualité de nos échanges. Il est vrai que, lorsque l’on a été député, on est parfois étonné au Sénat de la capacité à échanger simplement et respectueusement et à faire avancer les sujets en discussion. (Sourires.)

C’était une première pour moi. Je vous remercie infiniment de ce débat et je veux vous assurer que j’ai évidemment bien entendu vos attentes sur les moyens à affecter en la matière. Ceux-ci seront donc examinés, ici même, dans quelques semaines.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 30 octobre 2024 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (texte de la commission n° 67, 2024-2025) ;

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics, présentée par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et plusieurs de leurs collègues (texte n° 760, 2023-2024).

Le soir :

Débat sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

nomination de membres d’une commission spéciale

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté deux candidatures, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky une candidature et le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain une candidature, pour siéger au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, ces candidatures sont ratifiées : Mme Sophie Briante Guillemont, MM. Bernard Fialaire, Fabien Gay et Mickaël Vallet sont proclamés membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, MM. Éric Bocquet et Hussein Bourgi en étant démissionnaires.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER