M. Pascal Savoldelli. Ces personnes paieront désormais plus cher !
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu, l’expertise doit obligatoirement contenir une étude de sol. »
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Une étude de sol est absolument indispensable pour connaître les caractéristiques du terrain. Elle est parfois proposée, mais quand elle ne l’est pas, ce qui est souvent le cas, toutes les données intéressant le retrait-gonflement des sols argileux, le fameux RGA, sont absentes du rapport d’expertise. Dans un tel cas, la cause du RGA n’étant pas identifiée, le rejet du dossier est certain.
Cet amendement vise donc à inclure une étude de sol dans toute expertise consécutive à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Je ne suis toutefois pas certain que la rédaction du dispositif soit tout à fait conforme au code des assurances. Par ailleurs, j’estime qu’il faut prêter attention aux modalités d’application d’une telle mesure.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement procède actuellement à la rédaction des textes d’application de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces textes imposeront notamment qu’à compter du 1er janvier 2025 les rapports d’expertise précisent les caractéristiques des sols supports de la construction et déterminent s’ils sont susceptibles de constituer la cause déterminante du sinistre.
Par ailleurs, le déclenchement du sinistre n’est pas exclusivement lié à la nature du sol. Il peut par exemple être causé par la présence de végétation aux abords immédiats de la construction ou la fuite de réseaux d’eau, qui induisent des mouvements rapides de retrait-gonflement des couches argileuses.
La réalisation systématique d’une étude géotechnique n’apporterait ainsi pas beaucoup d’éléments supplémentaires utiles pour la caractérisation de la cause déterminante du sinistre. En revanche, les délais nécessaires à sa réalisation retarderaient d’autant l’indemnisation des ménages.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.
M. le président. Monsieur Vogel, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Louis Vogel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 27 est retiré.
Article 3
La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après les mots : « le bureau central de tarification, », sont insérés les mots : « notamment par voie électronique, ».
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125-1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset. Mon collègue Jean-Yves Roux, qui m’a demandé de prendre la parole en son nom, avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à remédier à un angle mort des prérogatives du bureau central de tarification (BCT).
Au-delà de la question de l’indemnisation, les personnes sinistrées expriment souvent la crainte de ne plus parvenir, à terme, à s’assurer de nouveau. Cette inquiétude peut étonner, mais il faut savoir que, bien que le régime CatNat prévoie une garantie obligatoire qui interdit aux compagnies d’assurances de refuser d’assurer les catastrophes naturelles dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation, celles-ci peuvent refuser d’assurer le bien dans son ensemble.
Pour éviter que le refus d’assurance devienne une manière de contrôler le régime CatNat, des garde-fous ont donc été mis en place. Pour autant, l’attention accordée aux difficultés relatives à la non-assurance ne doit pas conduire à masquer les difficultés proches, mais distinctes que rencontrent des personnes ayant subi un sinistre pour renégocier leur contrat.
En effet, le rapport d’information sur la nécessaire adaptation des territoires face aux inondations, remis par nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin à la suite des inondations survenues en 2023, met en exergue les témoignages de personnes sinistrées qui sont bel et bien assurées, mais qui ne parviennent pas à renégocier leur contrat d’assurance ou qui craignent de le faire.
De fait, dans de nombreux cas, la renégociation des contrats d’assurance existants est aussi cruciale que la conclusion de nouveaux contrats. Elle permet d’ajuster la couverture assurantielle au plus près des besoins des assurés.
L’impossibilité, dans la pratique, de renégocier ces contrats révèle un véritable dysfonctionnement du marché de l’assurance face aux catastrophes naturelles qui, pour être moins visible que la non-assurance, doit être traité avec le même sérieux et la même urgence.
Aussi, Jean-Yves Roux considère qu’il est pertinent d’étendre la compétence du BCT à la renégociation des contrats d’assurance. Il sera donc attentif à la traduction rapide de cette disposition dans notre corpus législatif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet. Je tiens véritablement à remercier notre collègue Christine Lavarde, car son texte nous permet de débattre de questions ô combien importantes et d’aborder des problèmes que nous n’avons pas forcément l’habitude de traiter.
Après mon intervention sur l’article 2, je souhaite aborder un autre trou dans la raquette : les associations foncières ne sont pas prises en compte dans le régime actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, compte tenu de la répétition des sinistres à l’intérieur des périmètres d’aménagement foncier, au niveau des terrains, des bâtiments ou des ouvrages d’art dont elles ont la responsabilité, cela pose un réel problème. Aujourd’hui, une grande partie du territoire est devenue inaccessible, au point que l’on ne peut plus y développer d’activités agricoles ou forestières.
J’avais déposé un amendement pour lutter contre l’émergence de nouveaux risques, qui a, hélas ! été déclaré irrecevable, cette fois-ci au titre de l’article 45 de la Constitution. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables favorise certes le développement du photovoltaïque, mais il faut savoir, mes chers collègues, qu’il sera très compliqué de faire assurer un bâtiment agricole équipé d’installations solaires. Sans parler de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings… Il va devenir difficile, voire carrément impossible, de trouver des assureurs pour couvrir les activités agricoles, artisanales ou industrielles qui développeront ces infrastructures de production énergétique.
Enfin, le monde forestier est confronté lui aussi à d’énormes difficultés en matière de couverture assurantielle, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer une scierie à un coût supportable. Il n’est en effet pas si facile d’équiper une scierie d’un système d’extinction automatique à eau.
Je voulais profiter du débat pour évoquer ces quelques exemples de sujets dont il faudra que nous nous saisissions.
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous estimons que l’article 3 va à l’encontre des besoins de nos compatriotes et de ceux des collectivités territoriales en matière d’assurance. En effet, il offre la possibilité aux compagnies d’assurances de justifier leur refus d’assurance par un motif autre que celui du risque de catastrophe naturelle auquel le bien à assurer est exposé. Cet article crée ainsi une modalité de contournement qui risque de pousser les assureurs à mettre en œuvre des manœuvres dilatoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je rappelle que les compagnies d’assurances sont tenues d’inclure une garantie catastrophe naturelle dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, mais que ce n’est obligatoire que pour les locataires et propriétaires d’immeubles en copropriété. L’assureur peut refuser de conclure un tel contrat pour un motif autre que celui d’une exposition du bien à assurer aux catastrophes naturelles ; il revient au bureau central de tarification de vérifier que le refus d’assurance n’est pas lié à ce risque.
En outre, l’article 3 ne vient en aucun cas assouplir le droit existant. Il vise au contraire à créer une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition au risque de catastrophe naturelle. En l’état actuel du droit, il appartient à l’assuré de prouver que le refus d’assurance est dû à la garantie catastrophe naturelle, ce qui est souvent difficile. Désormais, il reviendra à la compagnie d’assurances de prouver que ce n’est pas le cas.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement est attaché à ce que les Français puissent avoir accès à une assurance contre les aléas climatiques à un tarif abordable. Cela passe par le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible, mutualisé entre tous les assurés.
L’introduction d’une présomption simple de refus à l’article 3 pose de vraies difficultés opérationnelles.
La première limite du dispositif concerne l’extension du champ d’intervention du bureau central de tarification, qui suppose l’existence d’une carte multipérils fiable et opposable, laquelle n’existe pas à ce jour.
Le dispositif implique également un encadrement strict des conditions d’activation de la présomption de refus, dans un contexte où le refus d’assurance peut résulter de nombreuses causes distinctes de l’exposition aux aléas climatiques.
Enfin, une telle mesure pourrait entraîner des effets pervers comme le retrait anticipé de certains assureurs avant sa mise en application, ou bien l’augmentation dissuasive des tarifs d’assurance – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur – qui pourrait conduire à réduire la couverture assurantielle dans certaines zones.
Face à l’éventualité d’un phénomène de démutualisation, le Gouvernement a lancé un certain nombre de travaux. Depuis l’été dernier, l’Observatoire de l’assurabilité des risques climatiques est chargé de suivre et d’objectiver la présence des assureurs sur le territoire. De plus, les services du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sont en train de réaliser une carte multipérils pour mieux informer les citoyens sur les aléas climatiques qui menacent le territoire, de manière à identifier les zones à forte exposition.
Je vous demande par conséquent, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai dans quelques instants et qui visera notamment à préserver la saisine du BCT par voie électronique.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je suis favorable à cet article, qui a pour objet de lutter contre la progression de la non-assurance. En revanche, je ne suis pas du tout convaincu qu’il s’agisse du dispositif le plus approprié pour traiter le problème de l’assurabilité des personnes privées dans les territoires qui sont les plus exposés au risque de catastrophe naturelle.
En effet, dans sa version actuelle, cet article permettrait aux assureurs de ne pas respecter l’obligation qui leur est faite dans le code des assurances de conclure avec l’assuré un contrat comprenant la garantie catastrophe naturelle. Or notre modèle assurantiel est fondé sur la solidarité entre l’assuré et l’assureur.
De plus, la mise en place d’une présomption de refus d’assurance ne préviendra pas les déserts assurantiels, qui empêchent de nombreux individus d’avoir accès à une assurance à un tarif abordable.
On peut donc craindre, comme le montre le rapport de la mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques, que certains assureurs se prévalent d’une liberté de sélection, plus ou moins déclarée, pour investir dans un outil de modélisation à maille géographique fine, qui se révélera rentable.
La lutte contre ce phénomène d’esquive, qui sera toxique à long terme pour l’universalité du régime assurantiel, doit être notre priorité. La stratégie qui consiste, pour certains assureurs, à fuir les zones les plus exposées, génératrices de pertes, pour mieux exploiter les zones à faible risque, créera des disparités sur tout le territoire.
Cela étant, je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce dispositif, car je ne suis pas certain qu’il permettra d’éviter la non-assurance.
M. le président. Monsieur Barros, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les mots : « le bureau central de tarification, »
par le mot : « saisir, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Cozic, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
mots : «
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours, »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à faciliter et à sécuriser le recours au bureau central de tarification dans le cas où un assuré ne serait pas parvenu à souscrire un contrat d’assurance. Le délai de saisine, aujourd’hui fixé à quinze jours, nous semble insuffisant, si bien qu’il nous semble opportun de le porter à trente jours.
Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait introduit une disposition prévoyant que le recours pourrait se faire par voie dématérialisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La priorité doit être de protéger les droits des assurés. Mieux vaut donc trouver une solution dans les quinze jours plutôt que d’allonger le délai de recours.
En outre, le délai de quinze jours prévu pour la saisine du bureau central de tarification vaut pour tous les contrats, et pas seulement pour le risque de catastrophe naturelle. Tenons-nous-en donc à cette règle.
Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je vais faire un peu de pédagogie en rappelant que le bureau central de tarification est une autorité administrative qui tient une place centrale dans le système assurantiel et qui permet de garantir l’obligation d’assurance. Je tiens à saluer cette entité pour le travail qu’elle réalise.
En cohérence avec la position que je défends sur l’article 3, il ne me semble pas souhaitable de modifier le délai de saisine du BCT en matière de catastrophes naturelles. La saisine par voie électronique devrait permettre d’en faciliter l’accès. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Cet amendement vise, d’une part, à conserver la possibilité de saisir le bureau central de tarification par voie électronique et, d’autre part, à supprimer le dispositif de présomption simple de refus.
Le Gouvernement souhaite faciliter la saisine du BCT pour tous les citoyens. En outre, il est attaché à ce que tous les Français puissent avoir accès à une assurance contre les aléas climatiques à un tarif abordable, ce qui suppose le maintien d’un système assurantiel protecteur, accessible et mutualisé entre tous les assurés.
Nous sommes en revanche défavorables à l’extension du champ d’intervention du BCT prévue à l’article 3, parce qu’elle poserait des difficultés opérationnelles de mise en œuvre, liées notamment au risque de retrait des assureurs.
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Gontard, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
« , sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Pour abonder dans le sens de Mme la ministre, j’ajoute que cet article, dans sa rédaction actuelle, est source d’incertitude. Il pourrait même être contre-productif et créer des effets pervers, car la présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles qu’il introduit ne figure nulle part ailleurs dans le code des assurances ; tel qu’il est rédigé, le dispositif laisse entendre que l’assureur pourrait s’exonérer de ses obligations pour d’autres motifs. Or l’objet de cet article est précisément d’empêcher le phénomène d’esquive que nous constatons dans certains territoires.
Nous sommes favorables au lancement de l’Observatoire de l’assurabilité, au développement d’une cartographie fiable des zones soumises aux catastrophes naturelles et à la mise en place d’un encadrement strict du système assurantiel ; dans cette même logique, nous demandons la suppression de cette présomption de refus d’assurance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Madame la ministre, l’adoption de l’amendement n° 63 dénaturerait de manière non négligeable le dispositif prévu à l’article 3. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’Observatoire de l’assurabilité devrait publier ses premières données dès le printemps prochain, ce qui devrait permettre d’alimenter la cartographie des zones exposées aux catastrophes naturelles et, ainsi, de faire progresser le régime assurantiel.
L’amendement n° 49 est similaire à nombre d’amendements qui ont déjà été examinés et rejetés ces dernières années ici même, au Sénat. Par souci de constance et à défaut d’éléments nouveaux, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 63 ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je suis de ceux qui estiment que cet article manque d’efficacité ou, en tout cas, ne répond qu’imparfaitement à l’objectif que nous nous sommes fixé et que plusieurs de nos collègues ont rappelé lors de la discussion générale.
Les spécialistes du monde de l’assurance et les associations d’assurés s’accordent tous à dire que certaines zones de notre territoire risquent prochainement d’être confrontées à un nombre élevé de refus d’assurance, parce que la sinistralité potentielle y est trop élevée.
L’objet de cet article est de lutter contre ce phénomène : si celui-ci n’y parvient qu’imparfaitement, ce n’est pas faute d’y avoir travaillé…
Le rapport Langreney, remis en avril dernier, décrivait déjà cet état de fait, mais il ne proposait aucune solution efficace. Au Sénat, nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles, dont j’étais le rapporteur, puis en préparant ce texte ; il en a résulté un mécanisme parfait.
Pour autant, il me semble que l’on ne peut pas faire abstraction de la question pendante, qui semble poser tant de difficultés aux assureurs qu’elle s’apparente à une épée de Damoclès dont ils auraient peur.
Dans l’hypothèse où les assureurs n’adoptent pas un comportement déviant, acceptent de maintenir un portefeuille diversifié et continuent de proposer des contrats d’assurance quand on les sollicite, l’article 3 ne trouvera pas à s’appliquer. C’est ce que nous appelons tous de nos vœux, madame la ministre.
Vous-même avez précisé que le Gouvernement était très attaché à ce que tous les citoyens puissent bénéficier d’un contrat d’assurance à un tarif abordable, un principe qui résulte précisément des caractéristiques du régime CatNat dont nous discutons cet après-midi.
Vous avez raison de souligner que la rédaction de cet article pourrait certainement être améliorée au cours de la navette qui, je l’espère, permettra d’aboutir rapidement à un compromis.
Nous serons prochainement en mesure d’évaluer l’apport de l’Observatoire de l’assurabilité, en sachant que la cartographie des risques naturels a déjà largement progressé durant ces derniers mois grâce à la montée en puissance de Géorisques, qui recense déjà de nombreuses données sur les aléas ; il ne reste plus désormais qu’à croiser ces données avec celles de la sinistralité.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
(M. Dominique Théophile remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)