M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, sur l’article.
Mme Patricia Demas. Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Dominique Estrosi Sassone, élue comme moi du département des Alpes-Maritimes, un territoire fortement touché par les intempéries ces dernières semaines après les tempêtes Alex et Aline, je tiens à dire quelques mots sur des dispositions préventives qui seraient financièrement indolores, mais très utiles.
Il s’agirait de réduire et de simplifier les contraintes juridiques, en particulier environnementales, imposées aux élus et aux responsables locaux pour l’entretien des cours d’eau.
En effet, pour l’accomplissement de ces obligations, les collectivités concernées doivent, en l’état actuel du droit, requérir des autorisations et présenter des déclarations préalables via des procédures souvent complexes et fastidieuses, dont les résultats sont longs à se manifester.
Prenons l’exemple de l’embâcle, une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau : si ce phénomène n’est pas traité rapidement, il peut générer un bouchon et bloquer le libre écoulement de l’eau ; en cas de forte pluie, il peut alors céder brutalement et provoquer des dommages, sur les biens ou ouvrages en aval, comme nous l’avons constaté récemment, ou encore provoquer des inondations qui pourraient être évitées.
J’attire donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’adapter ce régime lourd, afin de renforcer la prévention, particulièrement après les épisodes de crues très graves qui viennent de se produire et qui se répètent.
Pour finir, je tiens à mon tour à remercier l’auteur de cette proposition de loi et à saluer son important travail, qui apporte des réponses très attendues à la nécessité de rééquilibrage du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 1er est le cœur de la présente proposition de loi. Il prévoit en effet la mesure la plus structurante de ce texte, à savoir la revalorisation annuelle du taux de surprime pour catastrophes naturelles.
Nous ne soutenons pas une telle disposition et nous demandons, en conséquence, la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, aucune impérieuse nécessité ne nous oblige à légiférer dans l’urgence, de surcroît sans étude d’impact permettant de démontrer l’efficacité d’une telle mesure.
Deuxièmement, puisque votre rapport d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tient lieu d’étude d’impact, madame Lavarde, permettez-moi d’en citer un court passage : « Comme le précise la CCR, un taux de surprime de 12 % correspond à un ratio “sinistre sur prime” (S/P) de 128 %, avec des primes donc inférieures aux sinistres et un régime déséquilibré, le ratio S/P atteignant, indépendamment des effets du changement climatique, 77 % avec un taux de surprime de 20 %. »
L’augmentation qui pèsera déjà sur tous les assurés dès le 1er janvier prochain renchérira de ce fait le coût moyen de la surprime de plus de 20 euros par mois. Imaginez une hausse du même ordre des taxes sur les carburants ou sur l’électricité, mes chers collègues !
Pour le dire simplement, l’augmentation prévue au 1er janvier 2025 contribuera certes à pérenniser le régime CatNat pour la prochaine décennie, mais elle permettra aux assureurs d’encaisser un bénéfice du fait d’un ratio « sinistre sur prime » tombé désormais à 77 % – 23 points de cotisations afférentes à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles viendront alimenter leurs résultats. Devons-nous, en tant qu’assurés, contribuer à engendrer des excédents par régime au profit des assureurs ? La question mérite d’être posée.
Troisièmement, je rappelle que les primes d’assurance augmentent déjà mécaniquement et qu’à ce titre les surprimes CatNat augmentent en proportion. Du fait de l’augmentation des taux et de celle des tarifs des contrats, le montant des surprimes s’est du reste envolé, pour atteindre un total de 2,06 milliards d’euros par an, soit une multiplication par quatre depuis la création du régime en 1982.
Quatrièmement, la revalorisation automatique prévue par cet article revient à infliger une double peine aux personnes sinistrées. Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, dans le Pas-de-Calais, le prix des assurances augmentant à cause des épisodes d’inondation à répétition, le montant de la surprime augmentera lui aussi chaque année, en plus de la hausse annoncée par le Gouvernement au 1er janvier prochain.
À ce rythme, ne va-t-on pas vers un impôt déguisé ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cet article, ma chère collègue.
Il ne vous a sans doute pas échappé que notre attention collective est appelée depuis plusieurs années sur le régime de garantie des catastrophes naturelles, constitué par les assureurs privés et la Caisse centrale de réassurance. Aujourd’hui, en dépit des qualités qui lui sont reconnues, ce régime ne dispose plus de réserves.
Deux choix s’offrent à nous : soit nous optons pour une forme d’imprévoyance et d’aveuglement en décidant de ne pas apporter de solution à cette difficulté, soit nous agissons, comme le prévoit la présente proposition de loi dans le prolongement des récentes initiatives du Gouvernement.
Ce texte, faut-il le rappeler, résulte d’un large travail effectué en amont, y compris avec la Caisse centrale de réassurance – laquelle constitue, je le redis, l’une des spécificités de ce régime, au même titre que la couverture obligatoire par les assureurs privés.
Ce dispositif permet une mutualisation du risque ; en contrepartie, il doit nécessairement être en équilibre. Or, si le régime CatNat a longtemps disposé de réserves, il n’en a plus aujourd’hui.
Il nous faut donc penser l’avenir, non seulement pour trouver les moyens de répondre aux besoins, mais également pour adapter notre culture du risque et de la prévention. Autrement dit, nous avons fort à faire, mes chers collègues.
Je crois par ailleurs savoir que l’auteur de la présente proposition de loi et un certain nombre de collègues estiment que les moyens excédentaires qui seront débloqués grâce à cette mesure doivent alimenter le fonds Barnier.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’augmentation de la sinistralité doit conduire à une revalorisation progressive de la surprime due par chaque assuré au titre des catastrophes naturelles.
Pour être acceptable et juste, cette hausse doit être progressive, adaptée aux besoins du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et anticipée.
L’article 1er, dans sa version actuelle, permet de répondre efficacement à ces impératifs. C’est pourquoi le Gouvernement le soutient pleinement et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Il est temps de nous interroger, mes chers collègues : pourquoi serait-il si juste qu’il revienne aux assurés de payer l’addition du dérèglement climatique ?
Face aux nombreuses résiliations de contrats, après chaque sinistre climatique, particuliers, petites entreprises et collectivités sont déjà les premières victimes des catastrophes naturelles. Et pendant que les assurés peinent à se relever, les assureurs, eux, continuent de dégager des bénéfices, ce qui est complètement occulté dans notre discussion.
En 2023, l’assurance non-vie du groupe BPCE assurances a franchi les 2 milliards d’euros de primes. Le groupe CNP assurance a, lui, annoncé un dividende exceptionnel de 1,2 milliard d’euros en sus d’un dividende ordinaire de 775 millions d’euros.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, tous les assureurs ne sont pas en manque de ressources. C’est pourtant aux citoyens que l’on va demander de supporter la charge supplémentaire.
Les assurés – tout le monde en convient – doivent pourtant faire face aux traumatismes causés par les inondations, par des maisons détruites ou par des voitures emportées par les eaux. Alors que les démarches administratives pour reconstruire sont déjà complexes, par cette disposition, nous les piégeons de surcroît dans une spirale inflationniste.
Si ma collègue Marie-Claude Varaillas demande la suppression de l’article 1er, c’est parce que l’article 45 de la Constitution restreint notre droit d’amendement. Nous avons donc le choix entre augmenter la surprime CatNat, qui est au fond une taxe déguisée payée par les assurés, ou menacer la pérennité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Notre collègue Christine Lavarde est du reste bien au fait de cette contrainte, puisqu’elle renvoie la détermination du coefficient de revalorisation à un décret.
La crise climatique est causée, non pas par les citoyens, mais par les grandes entreprises polluantes, notamment celles du CAC 40, qui sont responsables de 71 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre depuis 1987. L’essentiel des émissions industrielles de CO2 provient en réalité de vingt-cinq firmes.
Nous demandons la suppression de cet article pour que les entreprises, notamment des industries fossiles, soient mises à contribution. Ce n’est pas le moment de fragiliser les petites entreprises, les citoyens et les collectivités territoriales du fait des conséquences d’événements climatiques hors de leur contrôle.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je constate que les argumentaires en faveur d’une indemnisation élargie des risques naturels, dont nous avons tous été destinataires ici, au Sénat, ont été lus de l’autre côté de l’hémicycle… (Sourires.) Je vous remercie, madame Varaillas, d’être ma plus fidèle lectrice et auditrice, puisque vous lisez mes rapports et écoutez attentivement l’ensemble de mes propos. (Mme Marie-Claude Varaillas opine.)
Permettez-moi, mes chers collègues, de reprendre la parole sur cet article, car je souhaite m’assurer que l’objectif de ce dispositif est bien compris. Celui-ci vise, non pas à augmenter la surprime CatNat chaque année, mais à éviter, à l’avenir, que le taux de surprime fasse un bond considérable, comme ce sera le cas le 1er janvier 2025.
Depuis plus de dix ans, en effet, ce taux n’a pas augmenté quand, dans le même temps, les coûts de la sinistralité se sont envolés. Or, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, ces coûts augmenteront encore de manière significative à l’horizon 2050.
Des hausses progressives me paraissent bien plus supportables qu’un nouveau saut de 8 points dans quelques années. Du reste, si nos efforts collectifs en matière d’adaptation et de prévention sont efficaces – j’évoque un monde sans doute imaginaire au regard des informations dont nous disposons aujourd’hui (Mme Ghislaine Senée s’exclame.) –, les coûts de la sinistralité pourraient diminuer, et le taux de surprime avec eux. En tout état de cause, ce dispositif permet de s’adapter.
Je souhaite également répondre à Pascal Savoldelli, qui vient de citer les résultats agrégés de plusieurs compagnies d’assurances. Il est possible, mon cher collègue, de faire une autre lecture de ces résultats. En effet, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, en 2023, le régime CatNat, déficitaire pour la neuvième année consécutive, a enregistré un déficit de 700 millions d’euros. Si les résultats agrégés des assureurs sont positifs, c’est donc parce qu’ils appliquent un principe de mutualisation entre les risques liés aux catastrophes naturelles, les risques accidents et les risques incendie, tempête, grêle et neige. Et, malgré tout cela, ils m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent pour se réassurer.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cet amendement.
Nous ne vivons pas, hélas ! dans le monde des Bisounours. (Sourires.) Nous savons bien que, si une surprime est créée, l’argent versé par les assurés ne sera jamais rendu. Depuis que le fonds Barnier a été intégré au budget de l’État, en 2021, les éventuels excédents contribuent, non pas à financer des actions de prévention, mais à résorber l’endettement de l’État.
Depuis vingt-cinq ans, le taux de surprime n’avait pas été relevé. L’augmenter jusqu’à 20 % constitue donc un saut énorme. Si je ne conteste pas la nécessité de rehausser le taux de surprime au 1er janvier 2025, il me paraît étonnant d’instaurer dès maintenant un mécanisme de revalorisation automatique.
Je conçois qu’il est très anxiogène, pour nos assureurs, de voir les réserves qui avaient été mises de côté pour prévenir les catastrophes naturelles fondre à vue d’œil. J’estime toutefois que nous pourrions réduire les dommages par des politiques de prévention efficaces et ambitieuses. Certaines mesures font du reste déjà l’objet d’expérimentations par le Cerema, avec l’aide de France Assureurs.
En tout état de cause, il me paraît plus prudent, à ce stade, de réfléchir à une contribution de la solidarité nationale de manière à éviter que cette augmentation repose exclusivement sur les assurés.
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
et il
par les mots :
et cette contribution est supportée pour moitié par les entreprises d’assurance, proportionnellement à leur bénéfice net de l’exercice précédent, et pour moitié par les assurés. Le montant total de cette contribution
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités de calcul de la part supportée par les entreprises d’assurance, incluant un taux de prélèvement appliqué aux bénéfices nets des assureurs, ainsi que les modalités de répartition entre les assurés et les assureurs en fonction des évolutions des coûts de la réforme. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à introduire un mécanisme de financement partagé, qui permettrait de répartir la charge de l’indemnisation des catastrophes naturelles entre les assurés et les compagnies d’assurances.
Concrètement, je propose que les assureurs, proportionnellement à leurs bénéfices nets, financent pour moitié le coût supplémentaire du régime, ce qui contribuera à alléger la part supportée par les assurés.
La mise en œuvre de ce partage se fera de manière progressive et transparente. Un décret fixera chaque année le montant de la contribution des assureurs, calculé selon un taux de prélèvement appliqué à leurs bénéfices nets de l’année précédente, toutes branches confondues. Si les bénéfices d’une compagnie augmentent, la contribution de celle-ci augmentera aussi. Un tel dispositif permettra un ajustement régulier des contributions des assureurs en fonction de leur rentabilité, garantissant que ceux qui ont les ressources nécessaires contribuent davantage.
Ce partage sera évolutif : en cas de hausse des coûts d’indemnisation liée à des événements climatiques plus fréquents, la répartition pourrait être revue pour s’adapter aux réalités économiques du secteur des assurances et à la charge assumée par les assurés.
En somme, mes chers collègues, je vous propose un cadre équilibré au sein duquel chaque partie contribue de manière juste et proportionnée, gage d’un système durable face aux enjeux climatiques. En adoptant cet amendement, vous contribuerez à promouvoir une responsabilité collective face aux catastrophes naturelles et un financement qui s’adaptent aux capacités réelles des assureurs, tout en protégeant nos concitoyens d’une charge financière excessive, ce qui est sans nul doute notre priorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Mon cher collègue, le dispositif proposé prévoit déjà une participation des assureurs.
Par ailleurs, si j’entends votre souci de rendre le dispositif plus contraignant pour les assureurs, prenons garde de ne pas trop le complexifier pour autant, en soutenant l’exigence d’un équilibre parfait du régime. On ne peut qu’être favorable à la mutualisation des risques, mais le système est à bout de souffle aujourd’hui. Il nous faut donc le faire évoluer pour lui permettre de retrouver des marges et de constituer des provisions.
En 2020, lors de la crise sanitaire, des contributions exceptionnelles ont été demandées aux assureurs en raison d’une baisse significative des sinistres déclarés. Je ne dis pas cela pour les défendre, mais je rappelle que, dans un premier temps, ils ont été quasiment les seuls à contribuer.
Alors que les compagnies et mutuelles qui proposaient des assurances automobile étaient spécifiquement visées – puisqu’il n’y avait presque pas de circulation, il n’y avait en effet presque pas d’accidents –, certains organismes qui ne proposaient pas ce type d’assurance, mais qui se trouvaient dans des groupements avec des organismes qui en proposaient ont, de fait, été mis à contribution. Il y a donc eu des victimes collatérales.
Je cite cet exemple, non pas pour vous faire pleurer sur le sort des compagnies d’assurances ou des mutuelles, mes chers collègues, mais pour souligner que le plus court chemin vers une idée généreuse n’est pas toujours le plus pertinent.
Dans cette discussion, il nous faut prendre en compte l’ensemble des enjeux pour les assureurs et la réassurance, d’une part, et l’ensemble des besoins auxquels la présente proposition de loi entend répondre, d’autre part.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’adoption d’un tel dispositif conduirait à un double prélèvement sur les assureurs, car les compagnies d’assurances contribuent déjà, par le biais d’un prélèvement spécifique, à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je rappelle par ailleurs que le principe d’un contrat d’assurance est que l’assuré paie une prime en contrepartie de laquelle l’assureur garantit l’assuré face à un risque défini dans le contrat.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, A. Marc, Verzelen et L. Vogel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le 1er janvier de chaque année par application d’un coefficient. Avant le 1er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret définit le coefficient applicable
par les mots :
tous les cinq ans au 1er janvier, à compter de 2025, par application d’un coefficient. Un décret d’application publié avant le 1er juin de l’année qui précède sa date d’application définit le coefficient applicable
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le coût définitif des catastrophes naturelles est connu plusieurs mois, voire plusieurs années après leur survenance, notamment pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il semble donc nécessaire, avant de fixer le coefficient de revalorisation, de convenir d’un délai durant lequel le résultat définitif annuel du compte technique du régime CatNat, ainsi que les perspectives d’évolution des sinistres pourront être appréciés.
Afin de consolider les résultats définitifs de trois exercices, puis de réaliser les calculs et, enfin, de mettre en cohérence les résultats de ces calculs, une revalorisation du coefficient tous les cinq ans serait préférable.
Une telle disposition me paraît nécessaire pour objectiver au mieux ce coefficient sur une période plus pertinente au vu de l’évolution réelle des sinistres. Aussi cet amendement vise-t-il à fixer à cinq ans le délai entre deux revalorisations du taux de surprime, une durée permettant de mieux prendre en compte l’analyse de la sinistralité des années passées.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mme Bonnefoy, M. Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Havet, MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
décret
insérer les mots :
publié chaque année avant le 1er juin,
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Viviane Artigalas. La démarche qui sous-tend cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été inspirée par les professionnels du secteur.
Il est crucial qu’une revalorisation annuelle du taux de surprime soit annoncée au plus tard le 1er juin de l’année n pour une application au 1er janvier de l’année n+1.
Une telle mesure est nécessaire pour permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes d’information et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permet également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante.
Enfin, informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Christian Bilhac. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que ma collègue Viviane Artigalas a fort bien exposé.
En règle générale, les compagnies d’assurances adressent leurs appels de cotisation au mois de décembre. Une publication du décret visé au mois de juin leur laisserait le temps nécessaire pour informer les assurés du montant de leur prime d’assurance au mois de décembre.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Nadège Havet. Mes prédécesseurs ayant brillamment présenté un amendement identique à celui-ci, il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission des finances a opté pour une clause de revoyure triennale du taux de surprime. La Caisse centrale de réassurance révisant ses modèles tous les trois ans, j’estime préférable que les échéances de révision du taux de surprime soient effectuées elles aussi tous les trois ans.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 61 rectifié. À défaut, j’y serai défavorable.
Je suppose par ailleurs que le Gouvernement a prévu de prendre le décret visé par les amendements nos 5, 21 rectifié et 29 suffisamment tôt pour que la révision des tarifs soit intégrée à temps dans les systèmes d’information des compagnies d’assurance. Je sollicite toutefois son avis sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement n° 61 rectifié, j’estime que la mise en place d’un nouveau coefficient au 1er janvier 2030 serait trop tardive au regard du besoin actuel de rééquilibrage financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. De plus, les données relatives au coût de la sinistralité sur les dernières années existent déjà et montrent que le taux de surprime est actuellement trop faible.
Par ailleurs, décaler les réajustements du taux à un horizon de temps long pourrait entraîner un réajustement brutal, et partant, un effet de seuil qui pourrait être difficilement soutenable pour certains assurés. Il convient au contraire d’assurer la progressivité de ce taux.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 61 rectifié.
Le dispositif prévu par les amendements identiques nos 5, 21 rectifié et 29 permettrait probablement une meilleure opérationnalisation de l’article 1er et contribuerait à donner davantage de visibilité aux compagnies d’assurances et aux assurés. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 5, 21 rectifié et 29 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.
M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 21 rectifié et 29.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet. Je souhaite aborder une difficulté que nous rencontrons dans tous nos territoires, lorsque, comme cela est arrivé en 2024 dans le département des Vosges, dont je suis élu, des catastrophes naturelles y ont été reconnues par l’État.
J’avais déposé un amendement visant à garantir aux assurés, qui paient tous les ans des cotisations pour se prémunir contre un risque, qu’ils ne seront pas moins bien indemnisés dès lors que leur sinistre est lié à une catastrophe naturelle reconnue comme telle par l’État. Cet amendement a été victime de l’article 40 de la Constitution, alors même que le dispositif que je proposais n’aurait en rien créé une dépense supplémentaire, puisque la part d’indemnisation non prise en charge par l’État l’aurait été par l’assurance.
Permettez-moi d’exposer le cas concret d’une famille qui a tout perdu et dont la maison est devenue inhabitable. En vertu du contrat que cette famille a conclu et pour lequel elle a réglé ses cotisations tous les ans depuis x années, la compagnie d’assurances aurait dû prendre en charge dix-huit mois de relogement. Or, du fait de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’État, qui assume de ce fait sa prise en charge, ne lui a proposé que six mois de relogement. Autrement dit, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État a fait perdre 50 000 euros à cette famille !
Je ne dis pas que l’État n’aurait pas dû reconnaître l’état de catastrophe naturelle. En revanche, j’estime que l’assurance aurait dû prendre en charge ce surplus que l’assuré qui paie sa cotisation chaque année est en droit d’attendre.
Je suis certain que vous rencontrez des difficultés similaires dans vos départements, mes chers collègues. J’estime que cette situation ne doit pas perdurer, car il y va de notre responsabilité et de l’éthique : on ne peut pas accepter que des personnes qui ont souscrit une assurance ne soient pas prises en charge comme il est prévu qu’elles le soient.