M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élaborer un cadre administratif permettant une procédure d’instruction accélérée des travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle tout en favorisant leur reconstruction de manière plus résiliente.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Nous proposons, par cet amendement, la réalisation d’un rapport relatif à l’éventuelle création d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle, l’objectif étant de favoriser pour ces biens une reconstruction à la fois plus rapide et plus résiliente.
Cet amendement s’inscrit dans une recherche d’efficacité de la dépense publique.
Les travaux de réparation d’urgence menés par les collectivités territoriales doivent obéir à une logique de résilience, afin de mieux prévenir les catastrophes naturelles futures et de limiter leurs impacts, qu’ils soient financiers, infrastructurels ou humains.
Ainsi convient-il de profiter des travaux de réparation à conduire sur le parc immobilier des collectivités sinistrées par des catastrophes naturelles pour réfléchir à leur adaptation face à ces risques.
On le sait, les instructions d’urbanisme et les autorisations environnementales prennent beaucoup de temps. Les procédures d’urgence doivent servir à reconstruire plus vite les territoires et leurs infrastructures, mais aussi à protéger les biens et les personnes d’une catastrophe.
Un territoire tombe en déprise lorsqu’il doit mettre tous ses moyens dans la reconstruction pendant une longue durée – de six à quinze ans, d’après ce que l’on a constaté. C’est alors la double peine pour ce territoire : d’abord, il a été sinistré ; ensuite, il ne peut pas mettre ses moyens dans le développement de son attractivité.
Pour autant, il ne faut pas faire n’importe quoi sous couvert d’aller vite, notamment du point de vue environnemental.
C’est pourquoi nous estimons opportun que le Gouvernement se penche sur l’élaboration d’un cadre administratif permettant la mise en œuvre d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités endommagés par une catastrophe naturelle, tout en favorisant leur reconstruction résiliente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me paraît justifié d’émettre un avis de sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Un avis de sagesse me paraît également pleinement justifié de la part du Gouvernement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Article 8 bis (nouveau)
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , en tenant compte des enjeux de prévention des risques naturels » – (Adopté.)
Article 9
Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 55.
Mme Ghislaine Senée. L’article 9 étend le fonds Barnier aux autres risques naturels ; nous proposons de le supprimer au profit notamment d’un fonds ad hoc dédié à la prévention du risque de RGA.
Le fonds Barnier est indispensable dans la politique de prévention des risques naturels majeurs : c’est indiscutable.
Mais, au regard de l’ampleur des dommages liés aux sécheresses et à la réhydratation des sols dans notre pays, son extension au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages liés au risque de retrait-gonflement des argiles nous semble inopportune, tant elle est susceptible de menacer l’équilibre et le bon fonctionnement de ce fonds.
En d’autres termes, en voulant élargir un dispositif qui fonctionne bien, on va menacer son efficacité.
On sait que le phénomène de RGA touche à lui seul près de 50 % du territoire métropolitain et affecte spécifiquement les particuliers, là où le fonds Barnier est davantage mobilisé au service de l’intérêt général, au profit des collectivités et pour parer aux phénomènes d’urgence.
La hausse, en janvier prochain, des recettes de la taxe qui finance le fonds Barnier, le taux de la surprime passant de 12 % à 20 %, devrait porter à 450 millions d’euros le montant fléché vers ce fonds dédié à la prévention des risques naturels. Elle doit également permettre, selon nous, d’abonder un fonds ad hoc dédié à la lutte contre les risques sécheresse et réhydratation.
C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 9, tout en indiquant que nous défendrons, lors de l’examen du projet de budget pour 2025, le maintien du fléchage de ces 450 millions d’euros vers la prévention des risques naturels et la création d’un fonds ad hoc, l’utilité des mesures de prévention n’étant bien évidemment pas remise en cause ici.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 65.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Notre amendement a pour objet d’exclure l’intégration du phénomène de RGA au périmètre couvert par le fonds Barnier, déjà sursollicité dans son périmètre actuel.
Le fonds Barnier a vocation à financer la prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire des phénomènes brutaux présentant une menace grave pour les vies humaines, alors que le RGA est un phénomène lent et progressif, dont les conséquences se manifestent après une série de cycles naturels.
Le RGA est avant tout dû à un défaut de conception du bâtiment. Le Gouvernement travaille donc à identifier les solutions les plus efficaces et les plus durables pour résoudre ce problème majeur pour les bâtiments existants.
Il finance ainsi l’expérimentation de nouvelles techniques de remédiation via l’appel à projets France 2030.
Par ailleurs, il soutient et propose des adaptations à l’accompagnement financier des ménages au travers d’un nouveau prêt à taux zéro, l’« éco-PTZ prévention », dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi.
Il soutient également l’amélioration de l’information des futurs acquéreurs d’un bien potentiellement concerné, disposition prévue par l’article 12.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Le Gouvernement soutient l’article 7, qui instaure un dispositif de financement pour la prévention des risques naturels.
Sachez, madame la ministre, que l’issue de cette discussion sur l’article 9 ne retire rien au fait que nous aurons à débattre à la fois du champ et des moyens du fonds Barnier, auquel le Sénat est très attaché ! Nous en débattons ce jour, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. La suppression de l’article 9 ne me pose absolument aucune difficulté. En effet, cet article se justifiait par la limitation des pouvoirs des parlementaires en matière budgétaire. Par ailleurs, ce texte étant déposé au nom de la commission des finances, celle-ci veille à respecter les formes et une certaine logique : la question du fonds Barnier relève de la loi de finances et non d’une proposition de loi spécifique.
Il me semblait toutefois important d’exposer le cas très particulier des personnes qui font face au RGA et pour lesquelles il n’existe aucun dispositif de soutien, qu’il s’agisse d’habitations sinistrées ou simplement exposées à cet aléa. Parce que ma réflexion sur le sujet ne s’arrête jamais, je ne suis pas convaincue aujourd’hui que le fonds Barnier soit le meilleur outil pour répondre à ce problème. Il va falloir penser à d’autres outils au moment de la discussion du projet de loi de finances : je le répète, l’argent existe pour les financer – il est collecté sur les assurés.
Madame la ministre, vous avez évoqué des « défauts de conception » des maisons. C’est vrai pour les habitations récentes, construites dans les années 1970 à 1990. En revanche, quand une maison se fissure alors qu’elle a été construite au XVIIIe siècle, voire antérieurement, on n’est pas face à un défaut de conception : tout simplement, à l’époque où elle a été érigée, le RGA n’était pas un aléa susceptible de causer un sinistre. Dans ces cas très particuliers, il ne s’agit pas tant de revoir la conception du bâtiment que d’aider au financement de diverses mesures de prévention : détournement d’eaux pluviales, réaménagement des implantations d’arbres, etc.
Les habitants n’ont pas forcément les moyens d’assumer un tel financement ; c’est pourquoi il faut prévoir d’autres outils ad hoc dans le programme « Prévention des risques », dont c’est la vocation, car le fonds Barnier ne doit pas être, en la matière, le seul outil mobilisable.
J’approuve l’avis du rapporteur, qui soutient la suppression de l’article 9, mais nous aurons à débattre de ces questions lors de l’examen du projet de budget : il faut que vous en avertissiez vos collègues, madame la ministre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé, et les amendements nos 15 rectifié bis et 44 n’ont plus d’objet.
Après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent prendre en compte le risque de retrait-gonflement des argiles dans l’objectif d’entretenir et de produire un bâti résilient. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité d’intégrer le risque de RGA dans les documents d’urbanisme qu’elles élaborent.
Les orientations d’aménagement et de programmation s’imposant à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme, la collectivité pourrait ainsi agir sur la résilience du bâti existant en renseignant les propriétaires de parcelles sur les travaux de prévention à réaliser.
Concernant les nouvelles constructions, ce nouvel outil permettrait d’améliorer les conditions d’implantation et les méthodes de construction en demandant, selon la gravité du risque détecté, que soient remplies des obligations spécifiques telles que la réalisation d’un diagnostic G2 Pro ou encore d’un diagnostic horizontal.
Une telle mesure participerait à la diffusion à l’échelle locale d’une nécessaire culture du risque, à l’heure où des solutions techniques émergent et confirment leur pertinence face au RGA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement tend à intégrer la prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Or ce risque est déjà bien pris en compte dans les dispositions du code de l’urbanisme et dans les documents de planification. En effet, la prévention des risques naturels prévisibles fait partie des objectifs généraux de l’urbanisme que l’action des collectivités publiques doit viser.
Par ailleurs, si le risque de retrait-gonflement des argiles est identifié au sein d’un plan de prévention des risques naturels, il aura valeur d’une servitude d’utilité publique qui devra être annexée au plan local d’urbanisme. Dans ce cas, les prescriptions liées à ce risque s’imposeront aux règles du plan local d’urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation seront également définies en tenant compte des risques identifiés sur le territoire de la commune.
Si ce risque n’est pas encore défini en tant que servitude d’utilité publique, la collectivité peut déjà le prendre en compte dans le plan local d’urbanisme et délimiter des secteurs où l’implantation de constructions est soumise à conditions ou interdite. Il n’est donc pas utile de le repréciser parmi les possibilités offertes aux orientations d’aménagement et de programmation.
Pour ces raisons, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 11, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit ici de reprendre une proposition qui avait été faite par notre collègue Catherine Conconne, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles : il s’agissait de permettre la reconnaissance du phénomène d’échouage massif d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle.
Il y a plus de huit années, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait validé ce classement, tout en se déclarant dans l’impossibilité de constater le caractère « anormal » de ce phénomène, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne saurait constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus si l’on considère les mutations de notre planète dues au réchauffement climatique.
J’ajoute que je m’exprime sous l’œil éclairé de notre président de séance, qui a lui-même organisé un colloque international et rédigé un rapport sur cette question.
Nous avons ici l’occasion de réintégrer dans le dispositif des événements qui relèvent de l’inéluctable. Arguant précisément de leur inéluctabilité, on me dit qu’ils sont prévisibles et que l’on ne peut donc pas les prendre en compte. Je conteste cette interprétation : on ne peut prévoir l’occurrence de tels échouages, je peux vous le dire. De surcroît, ces catastrophes se produisent sur une propriété de l’État dont la gestion a été déléguée.
Je siège à la commission chargée de la répartition de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Faute de financement approprié et dédié de manière pérenne, c’est la DETR qui finance le ramassage et le traitement des sargasses, ce qui n’est pas normal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sénateur Lurel a expliqué que nous avions déjà eu l’occasion d’adopter ce dispositif. Nous essayons d’être fidèles à notre logique : avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel. … et approuve !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. … et partage la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur, concernant le phénomène des algues sargasses.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mais…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Cependant, cet amendement ne nous semble pas constituer une réponse appropriée,…
M. Victorin Lurel. Ah !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. … car il remet en cause le fondement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
La définition d’une catastrophe naturelle a été strictement encadrée dès la création du régime et repose en premier lieu sur la reconnaissance du caractère d’intensité anormale du phénomène. Revenir sur cette définition reviendrait à déstabiliser l’ensemble d’un système qui a prouvé maintes fois sa pertinence.
Pour ce qui est des sargasses, ce n’est pas le caractère nouveau de l’échouage massif de ces algues qui a motivé le rejet systématique, jusqu’à présent, des demandes de reconnaissance déposées au titre de ce phénomène. En réalité, c’est l’absence de relation directe de causalité entre le phénomène et les dégâts recensés qui explique d’abord le rejet des demandes communales de reconnaissance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, votre réponse commençait si bien ! (Sourires.)
Vous me peinez…
Je vous invite – mais notre président de séance pourrait en faire autant – à venir assister à un échouage de sargasses. Vous verrez alors s’il n’existe pas de lien direct, notamment pour vos poumons et pour vos équipements sur le littoral.
Malheureusement, ce phénomène est inassurable et imprévisible. Même les études sérieuses, appuyées sur l’intelligence artificielle ou sur la détection satellitaire, ne permettent pas de prédire son arrivée. Le fonds Barnier est le vecteur approprié pour y faire face : tous nous le reconnaissons.
En outre, l’affectation au ramassage de sargasses d’une part importante de la DETR ne correspond pas à la vocation de cette dotation. Je demande à mes collègues de le comprendre et de voter en conséquence. Ayant déjà fait ce choix dans le passé, nous nous montrerions cohérents avec nous-mêmes.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. Chantrel et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et contribuer au financement de travaux de prévention des risques majeurs pour les ouvrages d’art ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement reprend une proposition de la délégation sénatoriale aux outre-mer qui a réveillé en moi quelques souvenirs. Les ouvrages d’art, et notamment les ponts qui s’effondrent, ont été rétrocédés aux collectivités, mais, jusqu’à présent, les études préalables et les travaux de prévention les concernant ne sont pas éligibles au fonds Barnier. Nous demandons qu’ils soient pris en compte.
Je veux ajouter un élément qui permettra d’éclairer notre discussion. Lorsque la rétrocession aux collectivités est intervenue – j’étais président de région –, l’État nous a refusé un état des lieux et un procès-verbal de remise. Aucun des présidents de région qui se sont succédé depuis lors n’a accepté de signer. Aujourd’hui, la responsabilité pénale des exécutifs régionaux et départementaux est engagée. Nous demandons donc que l’État contribue à sécuriser cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sénateur Lurel a bien posé les termes du problème. Sans parler de controverse, il y a bien une divergence d’interprétation qui rend nécessaire une clarification. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’amendement de M. le sénateur Lurel tend à autoriser la mobilisation du fonds Barnier dans les départements et régions d’outre-mer pour soutenir des travaux de prévention et de reconstruction des ouvrages d’art touchés par les catastrophes naturelles.
Le fonds Barnier est un fonds de prévention destiné à réduire les dommages subis par les habitations, les petites entreprises ou les biens assurés des collectivités, afin de diminuer, in fine, les montants pris en charge au titre du régime CatNat.
Les ouvrages d’art n’étant pas assurés, ils n’ont pas à entrer dans le périmètre du fonds Barnier. Le financement des réparations et des reconstructions des ouvrages d’art après une catastrophe naturelle relève de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, la DSEC, pour ce qui est des ouvrages relevant des collectivités territoriales. Un tel financement peut également être pris en charge par le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM).
Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir le fonds Barnier aux dépenses de réparation des ouvrages d’art, car il est et doit rester un fonds de prévention.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Temal, Bourgi et Roiron, Mme Brossel, MM. Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Bélim, Conway-Mouret et Harribey, MM. Féraud, Fichet, Ros, Chaillou et M. Weber, Mmes Briquet, Linkenheld et Espagnac et MM. P. Joly et Michau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à inclure le financement de solutions fondées sur la nature dans le périmètre du fonds Barnier, périmètre défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Cette mesure, qui crée une faculté et non une obligation – « Le fonds peut contribuer [à ce] financement », écrivons-nous –, permettrait de renforcer les actions de prévention tout en protégeant la biodiversité, enjeu crucial face au défi climatique.
Les solutions fondées sur la nature, telles que la reforestation ou la création de barrières naturelles, sont évidemment à privilégier, compte tenu de leur durabilité et de leur impact positif en matière de biodiversité et de gestion de l’eau notamment. Elles réduisent les impacts des catastrophes naturelles, améliorent la résilience des territoires et contribuent à la conservation de la biodiversité.
C’est pourquoi il est devenu nécessaire de soutenir l’investissement public dans les solutions d’adaptation telles que les solutions fondées sur la nature.