PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
première lecture
[25 et 26 mars 2025]
Discussion générale:
Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général)
Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile)
Article 3 (Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs)
Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)
Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
Article 9 (supprimé) (Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité)
Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)