PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
première lecture
[n° 2015-994 (22, 23, 24, 25 et 30 juin 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 23-111-1 à L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et L. 243-10-1 [nouveau] du code du travail - Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (supprimé) (art. L. 2141-13 [nouveau] du code du travail - Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2141-5 du code du travail - Entretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 2314-11, L. 2314-24-1 et L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25, L. 2324-6, L. 2324-13, L 2324-22-1 - et L. 2324-22-2 [nouveaux] et L. 2324-23 du code du travail - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2143-16-1 [nouveau] du code du travail - Elargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux)
. (texte intégral du JO)Article 7 (supprimé) (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports - Heures de délégation des personnels navigants aériens)
. (texte intégral du JO)Article 8 A (nouveau) (Lissage dans le temps des effets de seuil)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 2313-12, L. 2326-1, L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4 à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail - Extension de la délégation unique du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 8
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 2391-1 à L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail - Regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 2323-3, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail - Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 4611-1, L. 4611-3, L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4612-8-2 [nouveau], L. 4613-1, L. 4614-2, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail - Modernisation du fonctionnement du CHSCT)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 2325-5-1 [nouveau], L. 2325-20, L. 2327-13-1 [nouveau], L. 2334-2, L. 2341-12 [nouveau], L. 2353-27-1 [nouveau], L. 23-101-1 et L. 23-101-2 [nouveaux], L. 4614-11-1 [nouveau] et L. 4616-6 [nouveau] du code du travail - Fonctionnement des institutions représentatives du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 12
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-17, L. 2323-18, L. 2323-19 à L. 2323-26-3, L. 2323-27, L. 2323-28, L. 2323-29 à L. 2323-32, L. 2323-33 à L. 2323-45, L. 2323-46, L. 2323-47, L. 323-48, L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, , L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du code de commerce ; L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ; L. 111-84 et L. 111-88 du code de l'énergie ; L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et financier ; L. 254-1 du code de la sécurité intérieure - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8 à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L. 2242-23, L. 2243-1, L. 3121-24 du code du travail ; art. L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale - Regroupement des négociations obligatoires en entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 2232-21 à L. 2232-23, L. 2232-23-1 [nouveau], L. 2232-24, L. 2232-28 et L. 2232-29 du code du travail - Assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 2322-2, L. 2322-7, L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du travail - Aménagements des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2261-32 du code du travail - Adaptation des règles de la représentativité patronale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 2135-11 et L. 3142-8 [nouveau] du code du travail - Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de recherche)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. L. 1226-12, L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4624-1, L. 4624-3, L. 4624-4 ; L. 4624-5 [nouveau] et L. 4162-3 du code du travail - Clarification des procédures en matière de santé au travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 bis (supprimé) (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4161-1, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-11 et L. 4162-13 du code du travail - Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 quater (art. L. 4161-2 du code du travail - Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4162-16 et L. 4162-20 du code du travail - Aménagements des règles du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19 sexies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 septies
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 20
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale - Interdiction pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article 20 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3164-2 du code du travail - Possibilité pour un jeune travailleur âgé de moins de seize ans d'être employé par un entrepreneur de spectacle)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Création du compte personnel d'activité)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 22
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5134-25-1, L. 5134-69-1 et L. 5134-70-1 du code du travail - Accès des seniors aux contrats aidés)
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 322-15, L. 322-35 et L. 322-38 du code du travail applicable à Mayotte - Accès des seniors aux contrats aidés à Mayotte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1221-7 du code du travail - Suppression de l'obligation d'avoir recours au CV anonyme)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 sexies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 23 septies
. (texte intégral du JO)Article 23 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6243-1-1 du code du travail - Pérennisation de la prime de 1 000 euros accordée aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 23 octies
. (texte intégral du JO)Article 23 nonies (art. L. 6325-2 du code du travail - Possibilité de suivre dans le cadre du contrat de professionnalisation une formation dans plusieurs entreprises)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 decies (supprimé) (Demande de rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 undecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 841-1, L. 842-1 à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1 à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et L. 846-1 du code de la sécurité sociale - Création de la prime d'activité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 262-1 à L. 262-4, L. 262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27, L. 262-27-1 [nouveau], L. 262-28, L. 262-38, L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46, L. 262-53 et L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles - Suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active)
. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. 28 et 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. L. 115-2, L. 121-7, L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32 et L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-16-2, L. 114-17, L. 167-3, L. 412-8, L. 523-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 861-2 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 3252-3, L. 5132-3-1, L. 5134-30-2, L. 5134-72-2 et L. 6325-1 du code du travail, art. L. 3334-6-1, L. 3334-16-2 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, art. 81 du code général des impôts, art. L. 98 A du livre des procédures fiscales, art. L. 331-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 120-11 et L. 120-21 du code du service national, art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 13-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Coordinations et dispositions diverses)
. (texte intégral du JO)Article 29 (supprimé) (Demande de rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)