PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
deuxième lecture
[n° 2011-525 (29 mars 2011)]
Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès)
Article 1er (Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau)
Discussion générale:
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 16 A [Nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Échange direct de données entre administrations)
Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Article 8 (Généralisation des consultations ouvertes)
Article 25 (art. L. 1271-1, L. 1272-2, L. 1272-3 et L. 1272-5 du code du travail - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Article 27 (loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Article 27 quater A (Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Article 29 bis (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 ter (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 quater (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 quinquies (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 sexies (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 septies (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 612-3, L. 626-32, L. 628-1 et L. 628-5 du code de commerce - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue et aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée)
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)
Article 34 (art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, art. 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, art. 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, art. L. 115-4 et L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail, art. 4 ter [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Suppression de rapports au Parlement devenus obsolètes et abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d'un rapport au Parlement)
Article 81 (Texte non modifié par la commission)
Article 87 quater (Texte non modifié par la commission) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)
Article 116 (Texte non modifié par la commission) (art. 16, 113-8, 185, 286, 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 625, 696-26, 706-31, 723-2, 723-7-1, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale - Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale)