Mise au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

Article 2 (suite)

Après l’article 2

Article 3

Article 4

Après l’article 4

Article 5

Article 6 (nouveau)

Après l’article 6

Mise au point au sujet d’un vote

Ordre du jour

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