4
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors des scrutins publics no 220, sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et n° 225, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, mon collègue Pascal Allizard souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante, pour la suite de l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Lors du scrutin public n° 226 du 11 mars 2025 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, mes collègues François Bonneau et Évelyne Perrot souhaitaient s’abstenir. Mes collègues Stéphane Demilly et Lana Tetuanui souhaitaient, pour leur part, voter contre.
En outre, lors du scrutin public n° 225, ma collègue Lana Tetuanui souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
6
Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 104 rectifié bis.
Article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, Bacci et Khalifé, Mme Ventalon, MM. J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon, Fargeot, Reichardt et Saury, Mme Imbert, M. Brisson, Mmes Josende et P. Martin, MM. Delia et Lefèvre, Mme Dumont et MM. Naturel et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Elles ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui en découlent. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Mes chers collègues, je suis ravi de présenter le premier amendement de cet après-midi, d’autant que ses dispositions, éminemment consensuelles, me semblent de nature à apaiser nos débats. Je sens même qu’elles vont faire l’unanimité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous allons ainsi pouvoir repartir sur de bonnes bases, de concert avec M. Dantec !
Cet amendement a pour objet les communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), lesquelles sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, énoncé aux articles L. 111-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Il s’agit en général de petites communes rurales, très fréquemment tenues d’appliquer plusieurs normes d’urbanisme contraignantes. Je pense plus particulièrement à certaines communes situées au sud de mon département, l’Isère, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont nous avons beaucoup parlé. Ces communes doivent aussi composer avec la loi Montagne.
Le régime du ZAN n’a pas vocation à s’appliquer dans ces territoires. Mais, parfois, une certaine confusion persistant, les préfets appliquent cette réglementation ou demandent sa mise en œuvre, ce qui pose divers problèmes.
Ne rendons pas les enjeux urbanistiques locaux plus difficiles encore à comprendre qu’ils ne le sont. Je vous propose d’écrire noir sur blanc, à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, que les communes relevant du RNU ne sont pas soumises au respect dudit article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je suis ravie de répondre, sinon favorablement,…
M. Damien Michallet. Ah !
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. … du moins positivement à votre demande.
Votre amendement est, de fait, entièrement satisfait par le droit existant. En conséquence, je vous prie de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Même avis, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. M. Michallet m’ayant interpellé, je me fais un plaisir de lui répondre. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mon cher collègue, je tiens à vous dire à quel point je suis heureux de vous entendre souligner mon esprit de compromis, dont ce texte est effectivement l’illustration.
Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, j’ai été l’un des premiers à dire qu’il fallait s’en tenir à la comptabilisation en Enaf. Je remercie Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc d’avoir retenu cette notion à l’article 1er de leur proposition de loi.
Madame la présidente de la commission, il va sans dire que j’ai été assez choqué par les mots que vous avez prononcés avant la suspension de séance. Ils feront l’objet d’une réaction collective de la part du groupe écologiste – vous vous en doutez bien.
Vous avez pu constater que je n’ai pas déposé beaucoup d’amendements sur ce texte. De plus, les propos que j’ai pu tenir dans ce débat sont purement factuels ; j’en veux pour preuve les nombreuses citations que j’ai pu faire.
Cela vous embarrasse que je cite les prises de position de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou encore des réseaux de collectivités territoriales. Soit ! Mais nos interventions ont toute leur place dans cette discussion. Il n’est absolument pas politicien de dire que le monde agricole est contre ce texte, comme la plupart des réseaux de collectivités territoriales. Je conçois que vous ayez du mal à l’entendre, mais ces rappels s’inscrivent dans le cadre normal de notre débat.
Qu’en est-il, en outre, de la recherche de compromis ? C’est bien vous qui, tout à l’heure, avez refusé le compromis proposé par le Gouvernement ! Pour leur part, les membres du groupe écologiste ont voté l’amendement présenté par M. le ministre.
Surtout – je conclurai ainsi –, si nous avions réellement l’intention de saborder ce débat et même le présent texte, nous aurions voté l’amendement n° 3 rectifié quater tendant à supprimer l’échelon régional d’intervention, car, à l’évidence, ce sujet ne fait pas consensus au sein de la droite sénatoriale. Nous ne l’avons pas fait, en toute responsabilité.
Je persiste à considérer que vos propos sont totalement inacceptables.
M. Damien Michallet. Et mon amendement, alors ?
M. le président. Monsieur Dantec, je me dois de constater que ce n’était pas vraiment une explication de vote…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Ronan Dantec. J’ai été interpellé : je me devais de répondre !
M. le président. Il y avait peut-être une autre manière de le faire…
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Patru et Billon, M. Levi, Mmes Sollogoub, Guidez et Romagny et MM. Duffourg, Delcros, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de quatorze années suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Le présent texte supprimant l’échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l’artificialisation, nous proposons une clause de revoyure fixée à 2035. Il s’agirait plus précisément d’évaluer le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires, librement fixés à l’échelle régionale.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, ils devront être redéfinis selon la procédure en vigueur, afin que les nouvelles orientations respectent l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’Enaf en 2050.
Je précise que l’échéance de 2035 se situe à mi-parcours entre la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, texte datant d’août 2021, et l’horizon de 2050.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ma chère collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le préciser : un rapport quinquennal « relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols » est prévu par l’article 207 de la loi Climat et Résilience. Dès lors, votre amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l’adoption | 226 |
| Contre | 81 |
Le Sénat a adopté.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Très bien !
Après l’article 2
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Hybert, Josende, Lassarade et P. Martin, M. Milon, Mme Noël, M. Panunzi et Mme Richer.
L’amendement n° 167 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 4° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »
L’amendement n° 51 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 167.
M. Christian Redon-Sarrazy. Les schémas de cohérence territoriale interrégionaux mettent en difficulté certains territoires : sont en cause les arbitrages ou l’absence d’arbitrage entre les différentes régions concernées. En résultent des disparités entre territoires similaires dans la mise en compatibilité de ces Scot avec les Sraddet.
Ces situations posent des problèmes d’équité territoriale et de justification des choix lors de l’élaboration du Scot. Ce document de stratégie territoriale s’en trouve ainsi fragilisé juridiquement. Au total, 21 Scot interrégionaux se trouvent dans ce cas de figure.
Aussi, nous proposons d’ajouter un critère de prise en compte des Scot interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je le confirme, une vingtaine de Scot interrégionaux devraient déjà être pris en compte à ce titre.
Une telle précision évitera un certain nombre de difficultés. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont exemptées de cet objectif pour répondre à leurs besoins en matière d’implantation d’activités économiques ou de services publics. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), lesquels doivent pouvoir bénéficier du foncier disponible pour l’installation d’activités économiques et de services publics.
Mes chers collègues, la mise en œuvre du ZAN doit respecter les spécificités des différents territoires, et particulièrement des territoires de montagne. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour souligner que ces derniers ont toujours été vertueux dans l’artificialisation des sols, d’autant que les aménagements y sont limités par les contraintes topographiques.
De plus, la loi Montagne 2 a introduit un certain nombre de restrictions supplémentaires dans les communes concernées. Or il est essentiel qu’elles continuent de se développer, en maintenant des services publics et des activités économiques.
Quelles que soient les travées sur lesquels vous siégez, je vous invite à voter cet amendement transpartisan.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Ma chère collègue, comme vous le soulignez, les communes de montagne sont traditionnellement vertueuses en la matière, car elles sont soumises à de fortes contraintes de constructibilité.
Dans l’exercice de territorialisation, les Scot doivent déjà tenir compte de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier.
De plus, la loi ZAN 2 de 2023 a fourni l’occasion de renforcer la prise en compte de ces particularités, que ce soit au titre des Scot ou des documents régionaux. Je vous renvoie au décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs considérés.
Cela étant, une exemption totale ne nous paraît pas la bonne formule. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Je fais mienne l’analyse de la commission et j’émets à mon tour un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans le document mentionné, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;
3° Au 6°, les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
4° Au premier alinéa du 7° et au 8°, les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
5° Au deuxième alinéa du 7°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° bis (nouveau) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque, selon les cas, l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, la commune compétente en matière de document d’urbanisme ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais. » ;
6° Le 10° est abrogé ;
7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».
II (nouveau). – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, la région peut engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251-9, au I de l’article L. 4424-14 ou à l’article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123-14 à L. 123-17 du code de l’urbanisme est applicable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Dantec, Jadot et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 139 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que notre séance ne s’achève pas trop tard ce soir… Nous vous proposons donc d’écourter l’examen de l’article 3 en supprimant ce dernier. (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous éviterons ce faisant de nous perdre en débats redondants, voire inutiles.
Cette proposition de suppression est évidemment la suite logique du refus de compromis déploré à l’article 2 : le Gouvernement proposait de décaler l’objectif intermédiaire à 2034 tout en gardant l’objectif de réduction de l’artificialisation de 50 %.
Les dispositions de l’article 3 remettent très profondément en cause la logique de la première loi ZAN, la loi Climat et Résilience, et même de la loi ZAN 2 de 2023 – mais je ne vais pas me répéter…
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Tout à fait, nous l’avons déjà entendu !
M. Ronan Dantec. Revenir sur les Sraddet déjà votés, ce serait remettre en cause le travail accompli par un certain nombre de régions. Je pense non seulement à la Bretagne, mais aussi aux Hauts-de-France, que l’on pourrait citer plus souvent à ce titre.
C’est donc en toute cohérence avec les débats précédents que nous vous proposons de supprimer l’article 3.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 139.
M. François Rebsamen, ministre. L’article 3 reporte le calendrier de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme. Or un tel report fragiliserait l’atteinte des objectifs de sobriété foncière d’ici à 2050, que personne au Sénat ne semble remettre en cause.
En repoussant ces échéances, l’on imposera aux collectivités territoriales un effort intenable à l’horizon de 2050. La réforme doit être progressive, et non brutale ; et, pour qu’elle soit progressive, il faut agir maintenant.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : il faut absolument que l’évolution des documents d’urbanisme ait lieu pendant la période d’observation. On donnera ainsi aux collectivités territoriales les moyens d’agir, en particulier en déployant les projets inscrits dans ces documents.
Par ailleurs – il ne faut pas le nier –, une part significative des collectivités territoriales a déjà commencé à décliner un certain nombre d’objectifs dans leurs documents de planification et d’urbanisme. Au total, 44 % des communes sont concernées, représentant 45 % de la population, c’est-à-dire près de la moitié de nos concitoyens.
En décalant le calendrier, l’on placerait ces collectivités territoriales en situation d’insécurité juridique. Elles ne seraient plus en mesure d’atteindre les objectifs de sobriété foncière qu’elles se fixent.
Enfin, le fait de conserver le calendrier en vigueur est cohérent avec la proposition, soutenue par le Gouvernement comme par la commission, de décaler la première période de réduction de la consommation d’Enaf à la décennie 2024-2034.
Dans cette logique, les documents d’urbanisme devront être compatibles avec lesdits objectifs, au plus tard en février 2028. On s’assurera ainsi que ces derniers pourront être tenus.
À cet instant, je souhaite mettre un bémol à mon précédent propos, que je maintiens cependant.
Nous pourrions connaître, en mars 2026 – j’émets une hypothèse –, des cas de collectivités dépourvues de tout document d’urbanisme parce que celui-ci aurait été annulé par le tribunal administratif, ce qui arrive parfois – j’ai deux ou trois exemples en tête. Je propose de prévoir une exception pour ces collectivités en leur accordant, dans ce cas précis, un délai supplémentaire de deux ans ; en effet, un nouveau document d’urbanisme ne s’élabore pas en un an et demi…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, vise à repousser les délais de modification des documents régionaux de planification et des documents d’urbanisme au minimum nécessaire, afin qu’il puisse être tiré parti des souplesses introduites par la proposition de loi Trace.
Il s’agit de ne pas reproduire ce qui s’est passé avec la loi Climat et Résilience : des normes nouvelles applicables dès le lendemain de la publication de la loi sans que l’on ait eu le temps, avant de les intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme, d’en évaluer toutes les implications.
Si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, il faudrait attendre que les documents soient modifiés avant que ne débute la période de référence. Êtes-vous prêts à repousser la période 2021-2031 à 2028-2038 ?
Par ailleurs, il ne s’agit ici que d’une date butoir. Rien n’empêche les collectivités qui le souhaiteraient, et seraient prêtes à le faire, de procéder aux modifications dès maintenant. Le plus gros point de blocage, sur la période 2021-2031, était en réalité la non-stabilisation du cadre réglementaire. Celui-ci étant désormais stabilisé, le travail peut être engagé.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Pillefer, Henno et Kern, Mmes Phinera-Horth, Perrot et Housseau et M. Folliot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les références :
2° , 3°
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
III. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
IV. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
V. - Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du même 5° du présent IV intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
La parole est à M. Claude Kern.