M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les marchés d’intérêt national tels que définis par l’article L. 761-1 du code du commerce ; »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du champ du ZAN.
Depuis le début de nos débats, il est question de la protection des terres agricoles et, partant, de notre souveraineté alimentaire. Au nombre de dix-sept dans notre pays, les MIN sont des services publics de gestion qui constituent une plateforme de distribution indispensable pour nos produits agricoles.
Le présent amendement me paraît donc essentiel pour soutenir nos agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. En raison de la ligne, précédemment exposée, que la commission s’est fixée s’agissant des exemptions, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Hier soir, nous avons débattu des friches agricoles non bâties que sont les dents creuses ; ce matin, nous avons parlé des friches agricoles bâties, en particulier des poulaillers, qui, neuf fois sur dix, se trouvent légèrement en dehors du village ; et voilà quelques instants, nous avons évoqué les friches. Mais nous avons oublié une chose : les friches agricoles bâties qui se trouvent à côté d’une dent creuse, c’est-à-dire les fermes abandonnées.
La durée fixée par la loi pour permettre à une collectivité de devenir propriétaire d’une construction abandonnée est passée de vingt ans à dix ans. Néanmoins, si le maire publie un arrêté de péril pour se couvrir, bien souvent, faute de moyens financiers, il ne peut pas démolir le bâtiment et, dès lors qu’il s’agit d’une friche agricole bâtie, le projet n’est pas éligible au fonds Friches des départements, car il ne satisfait pas aux critères d’attribution de ce dernier.
Par conséquent, si l’on veut que les communes rurales puissent récupérer le bâti dégradé situé sur leur territoire, il faudrait qu’elles puissent accéder à ce fonds.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue Jean-Pierre Corbisez évoquait les friches en commentaire du présent amendement, qui a trait aux marchés d’intérêt national ; le lien est évident… (Sourires.)
Pour ma part, je tenais à saluer les élèves du collège Abel-Minard de Tonnerre, dans L’Yonne, qui assistent à nos débats en tribune. En effet, c’est pour eux, pour leur avenir, que nous légiférons en ce moment, mes chers collègues. (Nouveaux sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Cela n’a aucun « lien, même indirect, avec le texte » ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous légiférons en effet pour que nos territoires ruraux puissent accueillir ces futurs adultes, leur donner un avenir radieux, pour que ces territoires puissent se réindustrialiser,…
M. Yannick Jadot. C’est de l’obstruction ! (Rires sur plusieurs travées.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. … et surtout pour que les marchés d’intérêt national puissent être approvisionnés par les excellentes productions de l’Yonne !
Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Mon cher collègue, quand je donne la parole « pour explication de vote », cela sert en principe à expliquer son vote ! (Nouveaux sourires.) Je salue toutefois moi aussi les collégiens en tribune.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 8
Après le mot :
objectif
insérer le mot :
national
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le biais
par les mots :
l’intermédiaire
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et N. Goulet, MM. Lefèvre, Daubresse, Kern et Burgoa, Mmes Lassarade, Josende et Dumont, M. Bouchet, Mmes Bellurot et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Bruyen, Delia et P. Vidal, Mmes Pluchet, Schalck et Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par les documents d’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement de mon collègue André Reichardt a pour objet de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La rédaction actuelle de la proposition de loi répond à votre demande d’exclusion totale de ces projets, pour quinze ans, ma chère collègue. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg et Pillefer, Mme Devésa et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires concernés par les projets mentionnés au premier alinéa, les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme affectent à la mise en œuvre d’actions de développement économique des espaces naturels, agricoles et forestiers une surface équivalente à celle qui a été artificialisée pour la réalisation desdits projets. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. L’article 4 de la proposition de loi, qui instaure une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec des élus locaux, acte l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale ou européenne, qui représentent actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixées aux échelons régional et local. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l’initiative de la région ou des collectivités locales.
Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d’actions de développement économique dans les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme.
Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d’apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois pour conséquence de geler du foncier au détriment des enveloppes disponibles pour les autres collectivités. Ainsi les EPCI regroupant un grand nombre de communes de petite ou très petite taille pourraient-ils compenser la « perte » de ces hectares, pourtant nécessaires à leur développement économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à consacrer exclusivement à l’activité économique une surface équivalente à celle qui est consommée par les Pene sur un territoire donné. Nous nous sommes fixé une ligne : laisser la liberté aux territoires d’affecter leur foncier comme ils le souhaitent.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Pillefer, Mmes Romagny et Guidez, MM. Levi et Delahaye, Mme Billon, MM. Fargeot, Rochette et Henno et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
européenne
insérer les mots suivants :
ou internationale
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud vise à étendre aux projets d’envergure internationale l’exclusion de la comptabilisation des consommations d’Enaf prévue par cette proposition de loi pour les Pene. Notre collègue cite, à l’appui de son amendement, quelques exemples, comme le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) dans les Bouches-du-Rhône ou les installations astronomiques sur le plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les projets d’envergure internationale entrent, par définition, dans la catégorie des projets d’envergure nationale ou européenne. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Dans la mesure où ces projets appartiennent à la catégorie des Pene, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, en lien avec le jalon fixé à l’année 2034 par l’article 2. Je propose que, dans le cadre de sa stratégie de réduction de consommation d’Enaf, l’État se fixe, comme les régions, un objectif intermédiaire de réduction de cette consommation sur la période 2024-2034, par rapport à la période 2011-2021.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Votre amendement, madame la rapporteure, a pour objet de compléter le régime introduit à l’article 4 en inscrivant les Pene sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans la stratégie de sobriété foncière définie par ce dernier, afin d’aboutir au ZAN en 2050. Cela se matérialise dans un objectif chiffré de réduction de la consommation d’Enaf par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la loi Climat et Résilience.
Je ne suis pas défavorable par principe aux objectifs chiffrés, y compris quand ils s’appliquent à l’État ; je ne me permettrai donc pas de qualifier la disposition que cet amendement vise à introduire, même si celle-ci est au demeurant quelque peu spécifique…
Néanmoins, l’enveloppe destinée aux projets d’envergure a été créée sur le fondement d’une solidarité entre territoires, pour une période de dix ans, la période 2021-2031, afin d’alléger les efforts de ces territoires, tout en permettant d’accueillir les projets nécessaires pour garantir notre souveraineté, lesquels sont, il est vrai, très consommateurs d’espace. Le respect de l’objectif national est donc garanti non pas par des objectifs qui seraient propres à chaque projet, mais par le respect du forfait.
Si cette proposition part d’une bonne intention, que je partage, elle ne me paraît pas opérationnelle. En effet, il n’est pas possible de fixer un objectif de réduction de consommation pour ce type de projets, alors même qu’au cours de la décennie 2011-2021 – puisque vous vous appuyez sur cette période, madame la rapporteure –, de tels projets n’existaient pas.
En outre, bien plus que la stratégie que vous proposez, c’est le principe de l’enveloppe forfaitaire des 12 500 hectares, fixé en 2023, et de son imputation sur l’objectif national intermédiaire qui nous permettra d’atteindre l’objectif de 2050. La présente proposition de loi supprime cette enveloppe, mais cela ne fragilise pas notre ambition. Il convient donc de la rétablir.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous voterons cet amendement de la rapporteure, parce que l’État doit, lui aussi, montrer sa capacité à réduire ses propres consommations.
Simplement, j’appelle votre attention sur un point, mes chers collègues : cette logique doit nous conduire à ne plus imputer sur l’enveloppe de l’État des projets qui n’en relèveraient pas, qu’ils soient d’un niveau régional ou autre ; je vous renvoie à tout le catalogue qui nous a été présenté précédemment.
Nous allons donc voter cet amendement, parce que nous avons bien compris que le texte qui émanerait du Sénat ne serait pas tout à fait opérationnel et parce que l’État doit faire sienne la logique de sobriété foncière ; ainsi, une telle disposition permet d’aller dans la bonne direction, avant l’examen par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, j’y insiste, mes chers collègues, vous ne pourrez plus demander à l’État d’imputer tout un tas de trucs sur ses Pene, puisque lui-même va faire un effort de réduction !
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Laugier et Menonville, Mme Guidez, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. Parigi, Mmes Billon et Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Folliot, Pillefer, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« … – Jusqu’au 31 décembre 2029, en application du second alinéa de l’article 191, les projets présentant un intérêt communal mentionné au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme dès lors que :
« – la commune sur laquelle le projet est situé appartient à un département dont plus de 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation, mentionnée à l’article 44 quindecies A du code général des impôts ;
« - la commune sur laquelle le projet est situé est elle-même classée en zone Franc ruralité revitalisation ;
« – la population de cette commune n’excède pas 1 000 habitants. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cette proposition de loi exclut de la comptabilisation de la consommation d’Enaf les projets d’envergure nationale ou européenne, ou encore internationale, cela a été dit.
Le présent amendement tend à instaurer une mesure équivalente pour les territoires les plus fragiles. J’ai bien entendu les interventions émanant de toutes les travées de l’hémicycle destinées à sensibiliser le Sénat aux mesures qui risquent de fragiliser les territoires ruraux.
Il est donc proposé d’exclure, comme on le fait pour les Pene, les projets d’intérêt communal de la consommation d’Enaf de la commune, ce qui contribuera à prémunir les territoires ruraux contre ce risque de fragilisation.
La mesure proposée est toutefois très limitée dans son champ, puisqu’elle ne vise que les communes de moins de 1 000 habitants situées dans un département dont au moins 75 % des communes sont classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous comprenons bien, dans cette chambre, l’esprit qui a présidé à cet amendement.
Je rappelle néanmoins qu’il existe à ce jour 17 000 communes en zone FRR ; je vous laisse donc imaginer l’impact d’une telle mesure, mon cher collègue…
En outre, la garantie de développement communal répond à votre préoccupation.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la rapporteure, cette disposition ne concerne pas les 17 000 communes classées en FRR ! Elle concerne seulement les communes classées en FRR appartenant à un département dont au moins 75 % des communes sont classées dans de telles zones, soit environ 5 000 communes les plus fragiles des départements les plus fragiles.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est tout de même pas rien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Panunzi, Chatillon, Somon et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Josende et Canayer, M. Delia, Mme Borchio Fontimp, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi,
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2036 pour le décompte de la consommation d’Enaf occasionnée par les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes carencées au sens de la loi SRU et les infrastructures de production d’énergies renouvelables.
Il ne paraît en effet pas justifié de limiter ce décompte dans le temps.
M. le président. L’amendement n° 169, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Espagnac, M. Kanner, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement tend à ramener de quinze à dix ans la durée de non-comptabilisation des projets cités à l’article 4 pour le calcul de la réduction de l’artificialisation.
Il paraît en effet plus cohérent de faire coïncider cette période dérogatoire de comptabilisation avec la tranche 2024-2034, avant d’envisager son éventuelle reconduction. Nous pourrons alors faire un bilan de l’existant et, au besoin, réajuster les priorités de développement tout en rétablissant un meilleur équilibre entre les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si la limite a été fixée à 2036, c’est tout simplement pour des raisons de crédibilité de la trajectoire. Même si, comme nous l’expliquions tout à l’heure sur les exemptions ciblées et limitées dans le temps, il y a urgemment besoin de foncier pour réindustrialiser, construire du logement social et développer nos capacités de production d’énergies renouvelables, il faut garder en tête notre objectif de neutralité foncière d’ici à 2050, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à ces exemptions, déjà assez nombreuses en l’état actuel du texte.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 169, la date de 2036 permet de donner la souplesse et la visibilité dont les collectivités, les aménageurs et les industriels ont besoin pour lancer des projets d’envergure qui prendront du temps. La date de 2031 me paraissant un peu trop proche, l’avis est également défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je comprends bien qu’il faille atteindre l’objectif, madame la rapporteure, mais nous constatons que ce n’est pas en arrêtant une date butoir que nous y parviendrons. Nous sommes en train de supprimer celle que nous avions prévue pour 2030, et nous reproduisons pourtant la même erreur.
Cette date butoir laisse penser que l’on peut faire ce que l’on veut jusqu’en 2036, puis plus rien après, ce qui risque de pousser les porteurs de projet à accélérer à l’approche de l’échéance, si bien que le résultat sera finalement contre-productif. Puisque nous savons bien qu’il faudra modifier ou supprimer cette date, autant le faire tout de suite ! Efforçons-nous plutôt d’encourager à la sobriété, non pas dans quinze ans, mais dès maintenant !
Lorsqu’il était Premier ministre – il le fut de 1997 à 2002 –, Lionel Jospin avait pris la décision courageuse de supprimer les fonds spéciaux dont bénéficiaient les cabinets ministériels… mais seulement après son départ, en 2022. Il conservait ainsi le droit d’utiliser ces fonds, tout en privant ses successeurs de cette possibilité.
J’ai l’impression que nous faisons de même en fixant une date butoir, mes chers collègues. Personne ne râle, car avant cette date, chacun pourra faire un peu ce qu’il veut, mais nos successeurs, eux, ne pourront plus ni construire de logements sociaux dans les zones carencées ni installer de nouveaux sites industriels ni d’infrastructures d’énergies renouvelables. Il faudra en effet les avoir installées avant, sans quoi il n’y aura plus de foncier utilisable !
J’estime que, à rebours de notre intention partagée, un tel dispositif n’est pas responsabilisant, mes chers collègues.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac, Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé, Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre par Réseau de transport d’électricité (RTE) du programme de raccordement électrique nécessaire à l’accompagnement de la décarbonation et de l’électrification de notre économie.
Pour ce programme, RTE développe actuellement l’implantation de postes électriques pouvant s’étendre sur des surfaces de 5 à 20 hectares, selon le niveau de tension. Cet amendement a pour objet d’intégrer ces infrastructures au régime d’exemption temporaire dont bénéficient les projets industriels et les projets d’installation de production d’énergies renouvelables auxquels ils sont liés.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, il est proposé que les surfaces occupées par des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles et, le cas échéant, au renforcement en amont du réseau de transport d’électricité, bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Ces deux amendements visent à préciser que les raccordements au réseau des implantations industrielles seront éligibles à l’exemption de comptabilisation de la consommation d’Enaf jusqu’en 2036. Cela me paraît tout à fait pertinent.
L’avis est donc favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 rectifié bis et 181 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Uzenat, Kanner et Tissot, Mmes Artigalas et Briquet, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Cozic, Devinaz, Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.