M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue Vial pointe un sujet crucial pour de nombreux territoires, littoraux, de montagne ou ruraux. Il y a quelques années, nous nous sommes efforcés de traiter les difficultés relatives au logement des travailleurs saisonniers dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme.
Par cet amendement, M. Vial propose de remédier à ces difficultés d’une autre manière.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’élaborer des outils financiers pour aider les collectivités, monsieur le ministre. Nous ne parviendrons en effet à faire baisser l’artificialisation que si nous aidons à reconstruire la ville sur la ville ou le village sur le village.
Il est pour cela indispensable d’allouer des enveloppes spécifiques du fonds vert à ce type d’action thématique. Le succès du fonds Friches l’a du reste montré ; il convient de poursuivre cet accompagnement.
Si le budget du fonds vert a été quelque peu réduit cette année, les collectivités doivent continuer de disposer d’outils financiers. Il faudra du reste sans doute, à l’avenir, adjoindre de nouvelles actions au fonds vert, notamment pour accompagner les destinations touristiques face à la demande de logements saisonniers.
Connaissant votre attachement pour cette question, je verse cette difficulté au débat, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. L’auteur de cet amendement soulève la véritable difficulté que constitue le manque de logements permanents. Une grande partie des logements sont aujourd’hui accaparés par des personnes qui les utilisent en tant que résidences secondaires ou en tant que meublés de tourisme. On constate ce phénomène aussi bien sur les littoraux que dans les zones de montagne, ainsi que dans de nombreuses autres zones touristiques.
Par cet amendement, c’est toutefois la poursuite de la fuite en avant qui nous est proposée : puisque nous ne parvenons pas à récupérer ces logements pour les inclure dans le parc locatif, la solution consisterait à continuer de construire. C’est précisément la raison pour laquelle il faut nous fixer des objectifs stricts de lutte contre l’artificialisation, mes chers collègues. À défaut, d’exemption en exemption, nos espaces naturels, agricoles et forestiers finiront hachés comme un pâté Hénaff, si vous me permettez ce vilain jeu de mots ! (Oh ! sur plusieurs travées.)
M. Jean-François Husson. On l’attendait !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Vous soulevez légitimement le volet financier du ZAN, monsieur Jean-Baptiste Lemoyne.
Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons signé une lettre de mission, que nous avons transmise à Éric Lombard afin qu’il la signe également, demandant à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’élaborer un rapport sur ce sujet d’ici au mois de juin prochain. Nous disposerons donc de celui-ci lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 123 rectifié quater, présenté par Mme Cukierman, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsqu’une friche, telle que définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, précédemment à vocation industrielle, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié ; »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à favoriser la requalification des friches.
À l’article 10 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dite loi Industrie verte, nous avons adopté une demande de rapport sur ce sujet, mes chers collègues. Ce travail devrait nous permettre d’identifier des opportunités de requalification de friches et de favoriser l’implantation de nouveaux projets sur des sites déjà artificialisés en aidant les porteurs de projet.
Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités qui choisissent de requalifier les friches par une majoration de leur enveloppe d’artificialisation, comme le permet le cadre imposé par le ZAN.
Cette majoration est extrêmement modeste et mesurée, puisqu’elle s’établit à 0,2 hectare supplémentaire pour chaque hectare réemployé.
Une telle disposition présenterait en outre l’avantage de soutenir des collectivités qui pâtissent d’une perte d’attractivité du fait de la présence de friches sur leur territoire. L’enjeu est réel, puisque Cartofriches recense environ 12 000 friches, dont la surface totale serait comprise entre 90 000 et 150 000 hectares. Au passage, l’imprécision de cette fourchette suffit à justifier qu’un rapport clair soit mis à notre disposition afin de nous permettre de légiférer au mieux.
S’il convient de sanctionner ceux qui ne respectent pas le ZAN, il faut aussi encourager ceux qui jouent le jeu et requalifient des friches, ce qui, dans un certain nombre de territoires, paraît indispensable. Il importe donc de tenir ces deux exigences.
M. le président. Le sous-amendement n° 198, présenté par M. Bleunven, est ainsi libellé :
Amendement n° 123 rectifié quater, alinéa 4
Remplacer les mots :
précédemment à vocation industrielle
par les mots :
y compris de bâtiment agricole amianté
et le chiffre :
0,2
par le chiffre :
0,5
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Je n’ai pas pu être présent ce matin pour défendre l’amendement n° 130 rectifié en raison d’un rendez-vous dans un ministère au sujet de la réindustrialisation d’un site.
Je remercie ceux qui ont défendu cet amendement à ma place. Il n’était pas parfaitement rédigé, et je remercie également les rapporteurs, ainsi que Cécile Cukierman, d’avoir accepté que je dépose ce sous-amendement afin d’inclure les bâtiments agricoles amiantés dans le périmètre de la disposition de l’amendement n° 123 rectifié quater.
Contrairement aux impôts, le fonds Friches ne durera pas éternellement ! Il nous faudra donc être imaginatifs, et trouver des moyens d’autofinancement des opérations de réhabilitation de ces espaces. Tel est l’objet de cet amendement et de ce sous-amendement, mes chers collègues.
Les friches ont la particularité d’être bien souvent amiantées. Les toits ou les parois des bâtiments sont en effet souvent faits d’Eternit, un matériau bourré d’amiante.
Afin d’encourager la requalification des friches, laquelle se heurte aux contraintes qu’emporte la présence d’amiante dans les bâtiments concernés, le présent sous-amendement vise à porter le ratio d’augmentation de l’enveloppe foncière des collectivités de 0,2 à 0,5 hectare pour 1 hectare requalifié.
Le dispositif du sous-amendement intègre également les bâtiments agricoles amiantés laissés à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.
Si ce sous-amendement et cet amendement sont adoptés, des actions concrètes de densification et de renaturation verront le jour sur le terrain, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La requalification de friches est un levier fondamental pour atteindre la sobriété foncière. Les collectivités qui s’engagent dans ces processus longs, complexes et coûteux ne doivent pas être pénalisées. Elles doivent au contraire être encouragées.
L’adoption de l’amendement n° 23 rectifié quater leur apporterait à ce titre une souplesse supplémentaire, puisqu’il leur serait plus facile d’équilibrer financièrement les opérations concernées. L’avis est donc favorable sur cet amendement.
Ainsi que nous en sommes convenus ce matin, l’avis est également favorable sur le sous-amendement n° 198 de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à intégrer dans le dispositif le traitement des bâtiments agricoles amiantés, avec une bonification d’enveloppe foncière non plus de 0,2 hectare, mais de 0,5 hectare pour 1 hectare, ce qui nous paraît tout à fait raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 123 rectifié quater vise à accorder, pour chaque hectare de friche requalifié, un bonus de 0,2 hectare, bonus que le sous-amendement n° 198 tend à porter à 0,5 hectare.
Je partage la volonté d’encourager les collectivités à requalifier leurs friches, mais j’estime que la mesure serait source d’une forte complexité et, partant, peu opérationnelle.
Je vous mets en garde : une telle mesure impliquerait un suivi exhaustif des requalifications de friches à l’échelon national. Par ailleurs, l’ouverture de nouveaux hectares à l’urbanisation nécessiterait une évolution des documents d’urbanisme à chaque requalification de friche.
Sachant que notre pays compte actuellement 170 000 hectares de friches, et que chaque hectare requalifié ouvrirait des droits à consommer 0,2 ou 0,5 hectare d’Enaf, un tel dispositif ne paraît par ailleurs pas propice à une évolution de notre modèle d’aménagement vers davantage de sobriété foncière.
Je rappelle enfin que des dispositifs soutiennent déjà la requalification des friches. La start-up d’État UrbanVitaliz assure un service gratuit et personnalisé de conseil aux collectivités. Des financements sont alloués aux porteurs de projets dans le cadre du fonds vert – la mesure « recyclage foncier » et le fonds Friches –, mais aussi par l’Ademe. Les établissements publics fonciers (EPF), enfin, accompagnent de nombreuses collectivités dans la reconversion de leurs friches.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le terrain d’une friche est déjà artificialisé, monsieur le ministre. Ce n’est pas parce que ce terrain est réutilisé qu’il doit être de nouveau comptabilisé !
M. Vincent Louault. Je ne comprends plus… Il faut être plus clair !
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven. Une précision : les seules friches qui ne sont pas éligibles au fonds Friches sont les friches agricoles, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié quater, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Bacci, de Legge et Genet, Mme Saint-Pé, M. Sautarel, Mmes Patru, Billon et F. Gerbaud, MM. Bonhomme, Fargeot et Levi, Mme Guidez, M. Belin, Mme Josende, MM. Favreau, Pillefer et Folliot, Mme Romagny et MM. Anglars et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire » ;
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Le présent amendement vise à compléter la loi ZAN 2, en incluant dans la comptabilisation de l’enveloppe nationale les surfaces nécessaires aux constructions, aménagements, équipements, installations et travaux directement liés aux Pene réalisés sur leur territoire par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de leur insertion territoriale.
En effet, à ce jour, seuls les projets de décarbonation bénéficiant de la qualification de Pene sont décomptés du forfait national dans le cadre des objectifs du ZAN.
Il importe d’éviter que les quotas d’artificialisation des collectivités ou de leurs groupements concernés soient pénalisés par des aménagements qui, en réalité, sont rendus nécessaires par la présence de Pene de décarbonation situés sur leur territoire, et qui leur sont étroitement liés.
M. le président. Le sous-amendement n° 196, présenté par Mme Gacquerre et M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 31, alinéa 4
Remplacer les mots :
constructions, aménagements, équipements, installations et travaux
par les mots :
aménagements, les équipements et les logements
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Par ce sous-amendement, nous proposons d’inclure dans la liste des aménagements pouvant être considérés comme des Pene la construction de logements. Il s’agit d’un enjeu crucial d’attractivité pour les projets industriels. Cela rejoint les préoccupations que j’ai exprimées précédemment.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Burgoa, Rietmann et Chaize, Mmes Noël et Valente Le Hir, MM. Bouchet, Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Genet, Mme Belrhiti, M. Perrin, Mme Canayer, MM. C. Vial, Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Naturel, Mme Ventalon et MM. Saury, Anglars, Reichardt et Pillefer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à leur réalisation,
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le III quater est ainsi rédigé :
« III quater. – La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne s’inscrit dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement et les deux suivants sont relatifs aux projets d’envergure nationale ou européenne, recensés par l’arrêté du 31 mai 2024. Que sont ces Pene ? Dans la région dont je suis élu, la région Auvergne-Rhône-Alpes, il s’agit par exemple de la construction du réacteur pressurisé européen 2 (EPR 2), de la ligne Lyon-Turin, ou encore du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) nord et du CFAL sud, pour ne citer que ces projets.
En vertu de la loi Climat et Résilience, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de l’implantation des Pene est prise en compte à l’échelon national : ces projets consomment directement l’enveloppe de 12 500 hectares, celle-là même que la commission a décidé d’abroger.
Néanmoins, si la consommation d’Enaf par les Pene est imputée sur l’enveloppe nationale, les aménagements, comme les bassins de rétention, les équipements, les routes, les écoles ou encore les logements directement liés à la réalisation de ces projets peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale ou d’intérêt intercommunal. En d’autres termes, la consommation d’espace indispensable à la concrétisation d’un Pene grève la capacité foncière des collectivités locales.
Je propose donc de corriger le texte pour préserver les capacités foncières des territoires, mes chers collègues. Dans ce dessein, le présent amendement vise à garantir que toutes les consommations d’Enaf directement liées à un projet d’envergure nationale ou européenne s’imputent uniquement sur l’enveloppe de l’État. Ainsi, les consommations foncières devront s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière que le texte de la commission a instaurée.
Je propose en outre d’instaurer un principe d’interdiction : le surcroît de consommations ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou sur celle de leurs groupements.
J’y insiste, cet amendement vise les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon, M. Saury, Mme Garnier, MM. Pillefer et C. Vial, Mme Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le III quater est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui résulte des aménagements et des équipements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne doit s’inscrire dans la stratégie de sobriété foncière mentionnée au III bis du présent article. Le surcroît de ces consommations ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : il tend à n’imputer sur l’enveloppe nationale que les aménagements et équipements directement liés à la réalisation d’un Pene, mais à conserver le droit existant pour les logements directement liés à la réalisation d’un Pene.
M. le président. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mmes Ventalon et Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Saury et C. Vial, Mmes Garnier et Guidez et MM. Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
établissements publics,
insérer les mots :
et pour les aménagements et équipements qui sont directement liés à leur réalisation,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du III quater, les mots : « Les aménagements, les équipements et » sont supprimés ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission est bien évidemment favorable à l’amendement n° 31 rectifié quater sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 196.
Quant aux amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils visent à exempter, de droit, le décompte de la consommation d’Enaf pour les aménagements connexes aux Pene. L’intention de son auteur rejoint celle des auteurs de l’amendement n° 31 rectifié quater, mais je ne suis pas favorable à une exemption de droit ; une exemption au cas par cas me paraît plus pertinente, il y va de la crédibilité de la trajectoire visée. Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 31 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 196, vise à ajouter les logements dans les aménagements nécessaires et directement liés à la réalisation d’un Pene.
J’aurai sur ce sujet une position identique à celle que j’ai défendue à l’égard de l’amendement du sénateur Menonville : le droit en vigueur permet déjà de prendre en compte les aménagements de manière adaptée et proportionnée à ce type de situations exceptionnelles.
Le Gouvernement propose un forfait national destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des Pene, afin de prendre en compte les aménités et les besoins nouveaux, pour ce qui concerne tant les voiries que les logements liés à ces implantations. Se pose par exemple la question des logements temporaires à Penly, c’est-à-dire du lien direct avec l’infrastructure créée : les logements liés à un projet sont inclus dans l’enveloppe du Pene et, si les logements sont supprimés après le chantier, ils ne sont pas décomptés.
Cet amendement ainsi sous-amendé étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 101 rectifié ter, 102 rectifié bis et 103 rectifié bis, ils ont pour objet d’exclure le surcroît de consommation engendré par les équipements directement liés à la réalisation d’un Pene de l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. J’y suis défavorable, car cela relève déjà du forfait national de 10 000 hectares.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous peiner (Sourires.), mais je crains que vous ne soyez en train de vous emballer…
Vous proposez d’ajouter toutes sortes d’éléments dans le champ des Pene, parce que, dans la rédaction actuelle, on ne mutualise plus les surfaces à l’échelle nationale. Soit. Mais imaginez un instant qu’il n’y ait pas la même majorité politique à l’Assemblée nationale et que, finalement, on conserve cette mutualisation. Eh bien, tout ce que vous êtes en train de proposer va, comme d’habitude, favoriser les territoires qui vont plutôt bien, ceux qui ont des projets industriels, qui doivent construire de nouveaux logements, et ainsi de suite. Au bout du compte, ce sont encore les territoires ruraux qui devront, dans le cadre de la mutualisation, « rendre » des hectares.
M. Laurent Duplomb. Eh oui !
M. Ronan Dantec. Ce que vous êtes en train de faire est donc extrêmement dangereux. Moi, qui suis là uniquement pour défendre les territoires ruraux (Marques d’amusement sur diverses travées.), j’entrevois déjà l’atterrissage de ce texte « ZAN 3 » et même son crash final.
Par conséquent, avant de vous enthousiasmer excessivement, en en rajoutant encore et encore dans les Pene, pensez à la fin de l’histoire, à la rédaction finale du texte, car vous vous exposez à quelques déconvenues…
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Lors de l’examen de la loi ZAN 2, nous avions eu ce type d’échanges et nous avions adopté des amendements similaires, que j’avais défendus ; mais ces dispositions ont ensuite été évacuées en commission mixte paritaire.
Pourquoi proposons-nous ces amendements ? Parce qu’ils sont de bon sens ! (MM. Yannick Jadot et Ronan Dantec s’esclaffent.) Quand un projet d’envergure nationale est implanté sur un territoire, on ne peut pas infliger à ce dernier une double peine, en lui imposant d’imputer sur sa propre capacité foncière toutes les conséquences de ce projet, car il y en a !
Il y a notamment des conséquences sur les bassins de population, ce qui entraîne des besoins de logements, parfois dans des territoires ruraux, car on implante rarement les projets industriels dans les centres-villes… (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Aussi ces territoires, qui ont souvent des capacités de développement très faibles, notamment en raison du ZAN, ont-ils besoin d’enveloppes complémentaires, non pas pour faire du développement à tous crins, mais simplement pour pouvoir absorber les projets. C’est un besoin vital pour eux.
Mon collègue Damien Michallet, qui a déposé cet amendement, a cité quelques projets, mais il y en a d’autres. J’ai ainsi en tête un projet dans l’Isère, dans le Grésivaudan, où le Président de la République est venu lui-même annoncer une extension sur plusieurs hectares d’une usine, qui emportera la création de 1 000 emplois. Où mettra-t-on ces personnes ? Il va bien falloir les loger dans les territoires voisins, en Savoie ou dans l’Isère ! Or les Scot n’intègrent pas de logements en nombre suffisant pour toutes ces personnes, qui vont travailler dans les nouvelles technologies.
Ces enveloppes sont nécessaires pour éviter de priver les territoires ruraux de tout développement endogène.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Notre collègue Vial a bien résumé les enjeux.
Je propose de considérer deux exemples.
Le premier est celui de l’EPR 2 au Bugey. Je parle non pas des logements destinés à accueillir les personnes qui travaillent sur le chantier, monsieur le ministre, mais de l’hébergement des 2 500 personnes qui travailleront dans le réacteur lui-même. Les territoires concernés – notre collègue Chaize le confirmera – ont déjà adopté leur PLU ou leur PLUi. Leur trajectoire est donc déjà définie, et elle n’intègre pas l’arrivée de la population liée aux Pene validés le 31 mai 2024. Ces territoires étant saturés d’office, que devra-t-on faire ? On devra construire des routes, et ces salariés qui vivront très loin consommeront du fioul pour se rendre à leur travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Deuxième exemple : la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Turin et ses conséquences pour la commune de Satolas-et-Bonce. Celle-ci n’est peut-être pas la plus belle de France, mais elle n’en est pas loin et je ne dis pas cela parce que j’y vis et que j’en ai été maire ; d’ailleurs, ceux d’entre vous qui la connaissent peuvent en attester… (Sourires.) Cette commune, qui s’est dotée d’un PLU et qui respecte le Scot ainsi que toutes les procédures applicables, va être coupée en deux par la LGV Lyon-Turin.
Or l’ensemble des aménagements induits – bassin de rétention, nouveau rond-point, route à construire pour permettre aux agriculteurs d’accéder à leurs terrains, etc. – ne sont pas intégrés au Pene. Ils s’imputeront donc directement sur le capital foncier de la commune. Ainsi, avec la ligne Lyon-Turin, il n’y a plus de capacité à bâtir à Satolas-et-Bonce…
Tel est l’objet de ces amendements. Il ne s’agit pas de créer plus, tout cela a été validé, fléché, identifié au niveau national le 31 mai 2024. Simplement, ces aménagements doivent absolument sortir de l’enveloppe communale. Sans cela, les territoires concernés subiront une double peine : l’équipement objet du Pene et l’impossibilité d’accueillir ceux qui y travaillent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)