M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d’enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. le président. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L’amendement n° 64 rectifié a pour objet d’exempter du décompte de la consommation d’Enaf l’ensemble des équipements d’intérêt collectif et de service public pendant quinze ans. Les amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis ont un objet similaire, mais ils ne tendent à exempter que les établissements d’enseignement primaire, secondaire et universitaire.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié. Comme je l’ai indiqué précédemment, ce n’est pas parce qu’une construction est utile qu’elle doit être exemptée du décompte.
En ce qui concerne les locaux d’enseignement, la mutualisation à l’échelon régional proposée par les auteurs de l’amendement n° 15 rectifié sexies me paraît plus adéquate. Les collèges et les lycées ont en effet une aire d’attraction qui dépasse l’échelle de la commune ou de l’EPCI.
Je demande donc le retrait des amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 15 rectifié sexies, auquel je suis favorable ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Concernant l’amendement n° 108 rectifié bis, je peine à imaginer qu’un préfet rejette un plan local d’urbanisme au motif que celui-ci ouvrirait à l’urbanisation une zone destinée à l’accueil des services techniques d’une municipalité, a fortiori avec toutes les souplesses que nous introduisons par rapport au droit actuel pour adapter les enveloppes aux besoins.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Salmon. Bonne question…
M. Ronan Dantec. Il ne restera rien.
M. François Rebsamen, ministre. Les services publics sont bien sûr formidables, je ne dirai pas le contraire ! Néanmoins, monsieur Grosvalet, mon avis ne peut être que défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié.
Par ailleurs, en dépit de l’intérêt que nous portons tous aux bâtiments scolaires, l’amendement n° 15 rectifié sexies étant satisfait, j’y suis également défavorable.
Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié, relatif aux implantations d’établissements d’enseignement scolaire.
L’avis est défavorable, enfin, sur les amendements nos 109 rectifié bis et 108 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. J’ai bien compris la logique des avis qui ont été donnés par la commission, madame la rapporteure. J’estime qu’un établissement d’enseignement secondaire a en effet un rayonnement large. Je voterai donc l’amendement n° 15 rectifié sexies.
Il faut toutefois reconnaître que le rayonnement d’un hôpital excède également de beaucoup l’échelle communale, en particulier dans le contexte actuel de pénurie d’accès aux soins. Dans mon département, la construction d’un nouvel hôpital dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, qui est au stade du projet, concernera tout le bassin de vie.
J’attire donc votre attention sur le fait que l’amendement n° 64 rectifié vise à introduire une disposition dont le périmètre, plus vaste, inclut les établissements de santé, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous partons très loin… Un établissement de second degré est lié à un territoire ! Pourquoi en mutualiser le décompte ? Encore une fois, ce sont les collectivités dynamiques sur le plan de la démographie qui profiteront de cette mutualisation de l’enveloppe ! D’amendement en amendement, vous faites tout pour favoriser ces dernières, mes chers collègues. Or à la fin, aucune enveloppe en faveur des autres territoires ne sortira comme par magie !
Je ne comprends pas par quelle logique la commission peut être favorable à l’amendement n° 15 rectifié sexies !
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J’entends bien la parole du ministre ; encore faut-il que l’État précise sa doctrine.
Je prends l’exemple des hôpitaux, afin que la question soit clairement posée. Comment nos concitoyens et nos élus comprendraient-ils qu’un hôpital est reconnu d’intérêt national ici, mais non ailleurs ? Si c’est simplement une question de taille, c’est incompréhensible pour nos concitoyens et pour nos élus !
Je demande donc au Gouvernement d’identifier les opérations exemptées, de préciser et de justifier sa doctrine, puis de venir l’expliquer devant nos populations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je réponds à M. Dantec à propos de l’amendement n° 15 rectifié sexies : il existe des projets de construction de lycées dans les territoires ruraux, donc hors environnement métropolitain. Les territoires ruraux sont donc concernés !
M. Ronan Dantec. On est bien d’accord !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous renvoie à un cas très concret : le nord de l’Yonne compte un seul lycée de plusieurs milliers d’élèves ; avec des élus du Sénonais, nous travaillons à un projet de construction d’un nouveau lycée. Pour l’instant, nous nous heurtons, hélas ! à un mur du côté de la région Bourgogne-Franche-Comté, et, de ce point de vue, l’adoption de l’amendement de Sylviane Noël apporterait une réponse destinée y compris, j’y insiste, à des territoires ruraux, ce que M. Dantec semblait remettre en question.
M. Ronan Dantec. C’est la mutualisation que je vise : la logique retenue est absurde !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour ma part, je trouve que cet amendement est bien pensé, d’autant qu’il s’agit non pas de s’extraire de l’enveloppe, mais bien d’en mutualiser la consommation.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Personne ne conteste l’importance des projets que vous mentionnez, mes chers collègues. Cela dit, qu’il s’agisse de lycées ou d’hôpitaux, ils font plutôt partie des sujets qu’ont vocation à traiter les conférences régionales de gouvernance de la politique de sobriété foncière.
Le rayonnement d’un lycée ne va pas au-delà d’une région : la construction d’un tel établissement ne peut à proprement parler être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne !
Il va bien falloir qu’au terme de nos débats, nous nous soyons mis d’accord sur une liste de ce qui entre ou non dans le calcul du ZAN : à force de prévoir des exemptions, de tout considérer comme Pene et de permettre la mutualisation à tous crins, on ne sait plus ce qui compte ou non comme consommation d’espace ! Ce faisant, on ne simplifie pas le travail des collectivités locales…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure visant à enjoindre à l’État de s’appliquer à lui-même l’objectif intermédiaire de diminution de 50 % de sa consommation d’Enaf, pour les Pene dont il assure la maîtrise d’ouvrage, sur la période 2024-2034.
Mesdames, messieurs les sénateurs, faites attention : vous remplissez l’enveloppe dédiée aux Pene de propositions nouvelles, mais nous n’en avons plus les moyens !
M. Ronan Dantec. C’est exactement ce que je dis !
M. Yannick Jadot. Ça ne fait pas beaucoup, 50 % de zéro !
M. François Rebsamen, ministre. Sur la période 2011-2021 initialement définie comme période de référence pour les Pene, aucun critère ne s’appliquait. À force d’inscrire dans le forfait tout un tas d’opérations qui sont au demeurant fort intéressantes et fort importantes – s’agissant de services publics, et notamment d’hôpitaux, ce n’est pas moi qui dirai le contraire –, les 12 500 hectares seront consommés avant la fin de la soirée ! (M. Ronan Dantec s’en amuse.) Je vous mets donc en garde…
M. le président. En conséquence, les amendements nos 62 rectifié et 109 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. C. Vial, D. Laurent, Pernot, Sol, Panunzi, Chatillon, Somon, Bruyen et Le Rudulier, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Brisson, Mmes F. Gerbaud, Josende et Canayer, M. Delia, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. P. Vidal, Rapin, Sido et Genet et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au premier alinéa du présent III quater font l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes du projet sur les besoins locaux en infrastructures et en logement. Cette étude d’impact évalue les surfaces nécessaires à la réalisation du projet et des infrastructures et logements qui en sont la conséquence directe. Si les capacités foncières du territoire d’accueil du projet ne permettent pas de répondre aux besoins identifiés sans remettre en cause son développement endogène, la collectivité ou le groupement de collectivités détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire à la réalisation des infrastructures et logements qui sont la conséquence directe du projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous avons déjà eu ce débat à propos d’amendements que nous avons présentés tout à l’heure : nous proposons de prendre en compte dans le décompte du ZAN les conséquences directes des projets d’envergure nationale ou européenne.
Une différence, toutefois, avec les amendements précédemment défendus : une méthode est ici proposée.
Nous demandons qu’un projet d’envergure nationale ou européenne, qui est par définition implanté sur un territoire qui ne l’a pas choisi, puisqu’il s’agit d’une opération d’intérêt national, fasse l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes de cette implantation sur les besoins locaux en infrastructures et en logements.
Cette étude d’impact évaluera dans quelle mesure les capacités foncières et de développement endogène du territoire d’accueil du projet, telles qu’elles sont retracées dans les documents de planification, PLU et Scot, permettent raisonnablement d’intégrer dans l’enveloppe locale de consommation une partie des effets de l’implantation de l’équipement concerné.
Si l’étude d’impact montre que les besoins liés aux conséquences du projet dépassent l’enveloppe locale, qui s’avère insuffisante pour y répondre en totalité, alors nous proposons qu’une enveloppe foncière complémentaire soit déterminée afin que l’implantation de ce Pene sur le territoire soit une réussite.
L’enjeu est majeur – nous avons eu cette discussion tout à l’heure. Nous étions tous d’accord sur les objectifs, mais non sur la manière d’y arriver ; nous proposons ici une méthode.
Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi ZAN 2 de 2023, et qu’à l’époque il avait recueilli un avis favorable de la commission spéciale. Le Gouvernement l’avait fait retirer en commission mixte paritaire, mais de ce côté-là la donne a changé. J’ai bon espoir que le Sénat, quant à lui, n’ait pas changé d’avis, et que nous parvenions à faire prospérer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je ne vais pas vous surprendre, mon cher collègue, puisque, vous l’avez dit, cette discussion rejoint celle que nous avons eue tout à l’heure : notre position, dans le contexte actuel et pour ce qui est de la présente proposition de loi, n’a pas changé.
Vous proposez, par cet amendement, que les aménagements connexes au projet soient automatiquement exclus du décompte dès lors qu’une étude d’impact aura démontré que les capacités de la région d’accueil sont insuffisantes pour imputer lesdits aménagements sur l’enveloppe régionale – c’est ce que vous avez très précisément expliqué.
Intellectuellement, c’est intéressant et même pertinent. Mais, s’agissant de projets dont on veut accélérer la réalisation, ajouter au dispositif une obligation d’étude d’impact préalable, avec à la clé un risque supplémentaire de contentieux, ne paraît pas la meilleure solution – cette remarque rejoint ce que nous disions tout à l’heure.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Franck Menonville répond en grande partie à votre préoccupation : nous avons inclus les aménagements connexes dans le décompte des surfaces nécessaires aux Pene. Nous intégrons donc sous cette forme votre proposition, monsieur Vial.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. J’attendais avec intérêt la position de la rapporteure : j’émets le même avis qu’elle, défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il faut mesurer toute l’importance de cet amendement.
Aucune exclusion « automatique » n’est prévue : les projets feront l’objet d’une étude d’impact. J’entends l’argument que vous avancez, madame la rapporteure. Mais de grands projets achoppent, hélas ! sur des difficultés d’ordre contentieux, et l’adoption de cet amendement n’y changera rien. C’est ailleurs et autrement qu’il nous faudra définitivement régler ce mal français.
À quel type de situation l’amendement de Cédric Vial fait-il référence ? Notre collègue ne l’a pas dit explicitement, peut-être par pudeur… Imaginons un président de la République annonçant la création de 1 000 emplois dans un territoire, dans le cadre d’une grande politique industrielle dans laquelle, au demeurant, tout candidat à l’élection présidentielle pourrait se reconnaître. Évidemment, tout le monde applaudit l’arrivée de ces emplois : qui n’accueillerait pas favorablement la redynamisation de son territoire ?
Mais, dans cette hypothèse, il reste aux élus locaux à se débrouiller de l’obligation d’appliquer le ZAN ! Comme cela a été très bien dit, une opération d’une telle ampleur suppose de satisfaire des besoins qui ont trait au logement, aux écoles, aux commerces, aux aménagements routiers ou ferroviaires, bref, à tout ce qui fait la vie des gens : on ne crée pas 1 000 emplois au milieu de nulle part.
Dès lors – nous avons déjà eu ce débat au Sénat –, il faut choisir entre deux manières de voir les choses : soit en passer par la contrainte, soit – et je suis convaincue, pour ma part, de la justesse de cette deuxième option – renouer un véritable dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.
S’agissant de cette réindustrialisation que nous appelons tous de nos vœux, il n’est pas question de se contenter d’effets d’annonce – et puis s’en va ! Il s’agit de construire avec les élus locaux la réponse à tous les besoins qui vont avec le projet, en s’appuyant sur la force de l’État, c’est-à-dire en important dans le territoire concerné toute la logistique dont il est capable. C’est à la condition de traiter tout ce qui va autour que l’on peut faire de tels projets de beaux projets et non la source de difficultés pour un territoire.
Nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes vraiment, me semble-t-il, au cœur du sujet. Nous avons eu beaucoup de débats à ce propos. Il faut maintenant traiter raisonnablement la question suivante : comment atteindre nos objectifs ?
La rapporteure l’a dit, notre débat a conduit à l’adoption de l’amendement n° 31 rectifié quater de notre collègue Menonville, qui vise à prendre en compte dans l’enveloppe des Pene les « constructions, aménagements, équipements, installations et travaux […] qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation » de ces projets.
Mais qui détermine quelles sont les constructions nécessaires ? Qui, donc, détermine l’enveloppe, et de quelle manière ? Une étude d’impact et des arbitrages seront réalisés ; mais par qui ? Nous nous devons d’être réalistes et précis ; c’est ce que j’ai tâché de faire en rédigeant mon amendement.
Il y aura, disais-je, une étude d’impact ; du reste, tous les projets d’intérêt national donnent lieu à étude d’impact au-delà de 3 millions d’euros. Nous demandons simplement que cette étude d’impact évalue les conséquences directes du projet, lesquelles doivent pouvoir être pour partie – c’est normal – intégrées dans l’enveloppe locale de sobriété foncière.
Nous parlons certes de projets d’intérêt national, mais les ressources du développement territorial peuvent malgré tout prendre en charge une partie des logements et infrastructures nécessaires. Tout n’a pas à reposer sur l’échelon national : on doit pouvoir imputer à l’échelon local une part de la consommation foncière afférente.
En revanche, s’agissant de projets d’envergure nationale, tout ce qui dépasse les ressources du territoire doit être intégré à l’enveloppe des Pene, ce qui veut dire aussi qu’il faut pouvoir en faire l’estimation. C’est pourquoi nous demandons que ces projets soient soumis à une étude d’impact qui objectivera la situation et dont la charge devra être assumée non pas par les territoires, mais par l’État.
Nous faisons donc davantage, avec cet amendement, que d’afficher une intention : nous présentons une solution.
Voici ce que je vous propose, madame la rapporteure : votons cet amendement, comme nous l’avons fait dans le passé – et ce serait l’honneur du Sénat que de ne pas se déjuger. Ensuite, j’en conviens, au cours de la navette et en commission mixte paritaire, un arbitrage devra être fait avec l’amendement de mon collègue Menonville.
M. le président. L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia, P. Martin et Lefèvre, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Saury, Pillefer, Naturel, Anglars et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas comptabilisée pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, aménagements, implantations et installations nécessaires aux services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, voici enfin une bonne raison de consommer l’enveloppe des Pene ! (Sourires.) Nos collectivités locales ont toutes, au 31 mai 2024, étudié leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) ; elles ont donc défini, localement, les besoins de leurs sapeurs-pompiers en nouvelles casernes.
Cet amendement vise par conséquent à exclure les casernes de l’enveloppe locale pour les intégrer dans l’enveloppe nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Si vous le permettez, mon cher collègue, je ne réitérerai pas l’argumentaire que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises quant à nos lignes directrices en matière d’exemption.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Drexler, de La Provôté et Joseph, MM. Burgoa, Rapin, Klinger et Buis, Mmes Dumont et Schalck, M. Saury, Mmes Housseau et Garnier, M. Rambaud, Mme Lopez, M. Somon, Mme Canayer, M. Panunzi, Mme Billon, M. Chevalier, Mme Ventalon, MM. Wattebled et Pernot, Mme L. Darcos, MM. Belin, Reichardt et Naturel, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Josende, M. Delia, Mme Perrot, M. Pointereau et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, après les mots : « à urbaniser » sont insérés les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. La trajectoire du ZAN, une fois croisée avec les injonctions en matière d’isolation thermique qui découlent de la loi Climat et Résilience, accélère depuis 2021 la disparition progressive du bâti traditionnel de notre pays, lequel est pourtant éminemment écologique.
En effet, l’un des effets pervers de cette mesure est la pression foncière et les phénomènes de spéculation qu’elle emporte : compte tenu d’un classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), celui-ci évaluant mal, à ce stade, les performances énergétiques réelles du bâti ancien, l’intérêt de certains promoteurs se porte sur des parcelles où se trouvent des maisons qui, faute de pouvoir être louées, sont délaissées.
Ce phénomène entraîne, à terme, la destruction du bâti patrimonial non protégé, qui se voit progressivement remplacer par des constructions neuves, et ce au détriment de la réhabilitation du bâti ancien, aujourd’hui injustement classé dans la catégorie des passoires thermiques.
Face à cette accélération due au ZAN de la disparition du bâti traditionnel, je demande que la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tienne compte des prescriptions liées à la nécessaire protection de l’ensemble du bâti patrimonial, et que ledit bâti soit obligatoirement répertorié dans les documents d’urbanisme. En adoptant cet amendement, nous favoriserions la réhabilitation plutôt que la démolition de ce patrimoine, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La protection du patrimoine bâti ancien ne nous paraît pas un critère très opérant au regard de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’Enaf.
Surtout, nous aurons très prochainement d’autres occasions de parler de ce sujet dans l’hémicycle : nous allons notamment débattre d’une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.
Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Mme Sabine Drexler. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 276 |
| Pour l’adoption | 260 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin et Burgoa, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, P. Vidal, Bacci, Khalifé, J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon et Fargeot, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Josende, MM. Delia et Lefèvre, Mmes Dumont, P. Martin et Ventalon, MM. Saury, Pillefer et C. Vial, Mme Borchio Fontimp et MM. Reichardt, Anglars et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations d’aménagement pour lesquelles les travaux ont commencé avant la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont comptabilisées en tant que consommation d’espace naturel, agricole et forestier réalisée au titre de la période de comptabilisation précédant cette date.
La parole est à M. Damien Michallet.