PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
deuxième lecture
[n° 2014-873 (17 avril 2014)]
Discussion générale:
Article 1er (Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes)
Article 2 E (art. L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail - Réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)
Article 2 F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3121-2 du code du travail - Inclusion des déplacements entre deux lieux de travail dans le temps effectif de travail)
Article 2 G (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-6 du code du travail - Rapport à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des classifications professionnelles)
Article additionnel après l'article 2 H
Article 2 (art. L. 161-9, L. 161-9-2, L. 168-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9, L. 552-1, L. 553-4, L. 755-19, L. 531-4 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-48 du code du travail - Réforme du complément de libre choix d'activité)
Article 2 bis A (Supprimé) (art. L. 1225-4 du code du travail - Protection des pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant)
Article additionnel après l'article 2 bis A
Article 2 bis B (art. L. 1225-16 du code du travail - Octroi de trois autorisations d'absence à un père salarié pour assister à certains examens prénataux de sa compagne)
Article 2 bis (Suppression maintenue) (Remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la réforme du complément de libre choix d'activité)
Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, art. 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de délit de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 5 ter (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail - Extension du champ du rapport de situation comparée à la sécurité et à la santé au travail)
Article 5 quinquies C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2212-1 du code de la santé publique - Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse)
Discussion générale:
Article 5 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962 du code civil, art. L. 314-8 du code de la consommation, art. L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 221-2 du code de l'urbanisme, art. L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la notion de « bon père de famille » dans le code civil et dans d'autres codes)
Article additionnel après l’article 6 bis
Article additionnel après l’article 6 septies
Article 7 (art. 515-10, 515-11, 515-12 et 515-13 du code civil - Renforcement des dispositions relatives à l'ordonnance de protection)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Article 11 bis A (art. 227-11-1 [nouveau] du code pénal - Immunité pénale pour les centres d'hébergement accueillant des victimes de violences titulaires d'une ordonnance de protection)
Article 12 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1153-5 du code du travail - Obligation pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel commis dans l'entreprise et de le sanctionner)
Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence)
Articles additionnels après l'article14
Article 14 bis (Suppression maintenue) (art. L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour aux victimes de la traite des êtres humains)
Article 14 ter A (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère)
Article 14 quater (Suppression maintenue) (art. L. 316-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour à l'étranger victime de violences)
Article 14 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de vie commune)
Article 15 quater (Suppression maintenue) (Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le traitement des violences envers les femmes et institution par chaque département d'un dispositif d'observation de ces violences)
Article 15 quinquies A (art. L. 232-2 et L. 712-6-2 du code de l'éducation - Possibilité de récusation ou de dépaysement dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires)
Article 15 quinquies (Suppression maintenue) (art. 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Extension à toutes les formes de violences de l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou résidant habituellement en France qui en ont été victimes à l'étranger)
Article 17 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d'images de violence)
Article 17 bis (Suppression maintenue) (art. 373-2, 373-2-9, 373-2-10 et 388-1 du code civil, art. 227-2 du code pénal - Résidence alternée des enfants)
Article 18 (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Parité aux élections législatives)
Article 18 quater (art. L. 273-10 du code électoral - Clarification des règles de remplacement des conseillers communautaires)
Article 19 ter (Supprimé) (art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Anticipation et renforcement de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics de l'État)
Article 20 (art. 4, 6-1 et 6-2 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques)
Article 22 ter A (Supprimé) (art. L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales - Parité des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle)
Article 22 quinquies (Supprimé) (Inscription dans la loi de l'existence de l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication)
Article 23 (Égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des commissions et instances consultatives ou délibératives de l'État)
Article 25 (Pour coordination) (Application outre-mer)