Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée au Sénat, dans une rédaction différente afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement.
Actuellement, selon le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.
Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite des êtres humains ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale.
L’article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Il s’agit donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Remplacer les mots et la phrase :
une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.
par les mots :
, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’adoption en l’état de votre amendement n° 34, madame Benbassa, reviendrait à permettre la délivrance de la carte de résident en cas de condamnation non définitive, voire de classement sans suite. Ce point me dérange dans la rédaction que vous proposez.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la délivrance de la carte de résident dès lors que les proxénètes ont été condamnés définitivement. Au bénéfice de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 34.
Concernant l’amendement n° 30, il serait paradoxal de permettre la délivrance de la carte de résident alors même que les poursuites pénales auraient été abandonnées. Or cet amendement prévoit l’obligation de délivrer un titre de séjour temporaire à une personne qui accuse une autre de traite des êtres humains, quelle que soit la réalité de cette accusation.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Nous aurions, bien sûr, préféré que la condamnation définitive de l’auteur ne soit pas une condition nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. Les raisons d’un classement sans suite peuvent être très diverses et les personnes ayant porté plainte ou témoigné se sont, dans tous les cas, mises en danger.
Cela étant, toute avancée doit être considérée favorablement. Nous acceptons donc ce sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur l’amendement n° 30, la commission partage l’avis du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement n° 34, la commission a émis un avis défavorable, mais elle n’a pas pu prendre connaissance du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je m’autorise à penser qu’elle s’en serait sans doute remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement ainsi sous-amendé. À titre personnel, j’émets un avis plutôt favorable…
Mme la présidente. Madame David, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Nous maintenons cet amendement, dans la mesure où il avait été adopté par le Sénat en première lecture.
Nous connaissons toutes et tous des victimes se trouvant en situation irrégulière dans notre pays qui, après avoir témoigné, n’ont pu bénéficier d’une carte de séjour temporaire leur permettant de demeurer sur notre territoire. Il arrive même que ces personnes rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir le droit de travailler pendant la durée de la procédure. Nous souhaitons donc également que la carte de séjour temporaire ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui permettrait aux personnes concernées de pouvoir vivre normalement, sans être obligées de faire appel à la solidarité de tiers.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 14 ter A
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après les mots :
lorsque l’étranger a subi des violences
insérer les mots :
familiales ou
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. L’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à préciser et à compléter des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Il s’agit de prendre en compte, dans les articles cités du CESEDA, les personnes victimes de violences exercées au sein de la famille, afin qu’elles puissent bénéficier d’une carte de séjour. Il convient en effet de considérer qu’une situation de violences familiales peut avoir des conséquences sur la communauté de vie.
Lors de la première lecture au Sénat, la nécessité de protéger ces personnes avait été prise en compte au travers de l’adoption de l’article 14 quater, dont nous demanderons ultérieurement, par notre amendement n° 32, le rétablissement, après sa suppression à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
lorsque l'étranger a subi des violences
insérer les mots :
familiales ou
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour pour les personnes victimes de violences exercées au sein de la famille.
Attirant l’attention sur la difficulté que posait le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour, et considérant que l’autorité administrative doit conserver une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière, les députés ont supprimé cet article.
Les auteurs du présent amendement considèrent que les victimes de violences familiales doivent absolument être prises en compte, et proposent une nouvelle rédaction qui ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, pour deux motifs : tout d’abord, en raison du large spectre des violences familiales, qui sont aujourd’hui relativement peu définies et dont le champ dépasse largement celui des violences conjugales ; ensuite, parce que le statut de pacsé ou de concubin n’est pas, aujourd’hui, créateur de droits en matière de séjour. Ainsi, la situation n’est pas la même que pour les personnes mariées : il ne peut notamment y avoir de chantage au droit au séjour.
Pour ces raisons, et non pas, bien entendu, parce que nous n’avons pas la volonté de protéger ces victimes, j’émets un avis défavorable. Il faudrait sans doute réexaminer cette question à l’occasion de la discussion d’un autre texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je fais miens les arguments présentés par Mme la rapporteur. J’ajoute par anticipation que l’amendement n° 36 ne préserve pas la marge d’appréciation du préfet, ce qui est problématique.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Benbassa, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
conjoint
insérer les mots :
, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
En effet, l’article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales.
En revanche, cet article ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées sur le territoire via le regroupement familial, comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou ceux de citoyens communautaires.
Pour une meilleure protection des femmes victimes de violences, cet amendement tend à inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 31 que nous venons d’examiner. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Benbassa, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 ter A
(L'article 14 ter A est adopté.)
Article 14 ter
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » – (Adopté.)
Article 14 quater
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :
« Art. L. 316-…. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement, qui tend à rétablir l’article 14 quater adopté par le Sénat en première lecture, traite du même sujet que l’amendement n° 31, puisqu’il vise aussi à prendre en compte les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, le lieu de travail ou au sein de la famille. Je pense notamment aux victimes – très majoritairement des femmes – de mariage forcé, de mutilations sexuelles, de traite, toutes violences qui, nous le savons, peuvent s’exercer hors du cadre conjugal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. D’innombrables détournements de procédure seraient à craindre si cet amendement, qui vise à ce qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée à toute personne victime de violences, notamment dans l’espace public, était adopté. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 14 quater demeure supprimé.
Article 14 quinquies
(Non modifié)
L’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
En effet, il existe, dans le CESEDA, des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les seules personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre ce dispositif aux personnes victimes de violences qui sont parties prenantes à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où le préfet peut d’ores et déjà délivrer des titres de séjour aux victimes de violences. Le débat, lors de la première lecture, a même permis de prolonger la validité des cartes de résidence délivrées à ce titre jusqu’à la fin des procédures, à la suite de l’adoption d’amendements déposés par Mme Jouanno.
Par ailleurs, prévoir la délivrance de cartes de séjour à toutes les parties prenantes à une procédure civile ou pénale nous paraît aller trop loin.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteur, l’amendement est satisfait : le préfet peut déjà délivrer un tel titre de séjour dans ce type de circonstances, en se fondant sur des critères humanitaires, notamment en cas de violences conjugales.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Benbassa, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 quinquies.
(L'article 14 quinquies est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Article 15 bis
(Non modifié)
L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :
« Art. 21. – La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique. » – (Adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙
Article 15 quater
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen et Bouchoux, M. Courteau et Mmes Jouanno, Laborde et Blondin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous avons souhaité, avec cet amendement, réintroduire une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, pour au moins deux raisons.
L’article 15 quater prévoit en effet la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel dressant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, et sa présentation devant le Parlement.
Nous savons que, dans la lutte contre les violences, l’outil statistique est indispensable. Je pense notamment à l’enquête nationale de 2000, qui fait référence : elle avait permis de révéler l’ampleur des violences conjugales et contribué à une prise de conscience des pouvoirs publics.
Le gouvernement Fillon avait rejeté la proposition de créer un observatoire national des violences envers les femmes et décidé de confier le suivi statistique de ces violences à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDPR, ce que j’avais déploré.
Depuis, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a mis en place la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, pilotée par Ernestine Ronai, pionnière sur ces questions, notamment au travers de l’observatoire des violences créé en Seine-Saint-Denis.
Une des missions de la MIPROF est bien de mener des enquêtes et des études pour collecter des éléments statistiques sur les violences faites aux femmes et sur leur évolution.
La remise d’un rapport permettrait qu’un bilan annuel soit présenté au Parlement par le Gouvernement, qui pourra donc s’appuyer sur la MIPROF. Son inscription dans la loi ne me paraît pas redondante, mais bien complémentaire de la mise en place de la MIPROF.
Faut-il rappeler que, en matière de réduction des inégalités, la volonté politique est importante ?
Ainsi, pour mémoire, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs prévoyait déjà la remise par le Gouvernement, tous les deux ans, d’un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples. Or ce rapport n’a été publié qu’une seule fois en sept ans…
Une deuxième raison de défendre cet amendement tient à ce qu’il vise à prévoir que chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet, en coordination avec la MIPROF.
Nous sommes bien, là aussi, au cœur d’une des missions de la MIPROF, qui doit permettre d’engager une mise en synergie, à l’échelon local, en vue de déployer tout un réseau d’acteurs mobilisés pour faire reculer ces violences subies par les femmes. Je peux témoigner de l’importance de cette mise en synergie des acteurs et des partenaires locaux, qui, pour prendre corps, a besoin d’être encouragée et coordonnée.
La délégation aux droits de femmes a pu constater à plusieurs reprises le rôle moteur que jouait un observatoire à l’échelon local, comme celui de Seine-Saint-Denis, qu’il s’agisse de violences faites aux femmes, d’éducation à la sexualité ou d’action de prévention des comportements sexistes et violents dans les établissements d’enseignement secondaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Le Sénat avait, certes, adopté en séance publique cette disposition lors de la première lecture, mais contre l’avis de la commission des lois.
Nos raisons de nous opposer aujourd’hui à cet amendement sont les mêmes qu’alors : de façon générale, la commission est défavorable aux rapports systématiques, dans la mesure où le Parlement peut demander à tout moment au Gouvernement d’en présenter un ou de faire le point sur une situation.
Il nous semble en outre excessif d’imposer à chaque département de se doter des moyens nécessaires pour collecter ces données, alors que c’est la vocation de la MIPROF.
Pour toutes ces raisons, la commission émet, comme en première lecture, un avis défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est bien dommage !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous avez fort bien décrit les attributions de la MIPROF, madame la sénatrice ; je n’y reviendrai donc pas. De fait, cette instance répond aux besoins en termes de suivi régulier, de collecte de statistiques et de résultats dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut d’ailleurs avoir à l’esprit que la MIPROF a été chargée de passer des conventions avec des partenaires locaux. C’est ainsi que des partenariats sont noués, depuis quelques mois, avec la Réunion, la Seine-Saint-Denis, l’Allier. D’autres départements s’engagent également dans cette voie à l’heure actuelle.
Par ailleurs, chaque année, je défends devant les assemblées parlementaires un document de politique transversale qui porte sur l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce document contient un volet important relatif à la lutte contre les violences, qui porte à la fois sur l’application de la loi et sur les moyens mis en œuvre, sur le terrain, pour faire reculer ces violences. Cet exercice permet de présenter les résultats chiffrés de l’application de notre politique, ainsi que les perspectives de celle-ci.
Votre requête étant satisfaite, madame Gonthier-Maurin, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
En conséquence, l’article 15 quater demeure supprimé.
Article 15 quinquies A
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1°A (nouveau) L’article L. 232-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche est prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement ou par le recteur d’académie. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche est prononcée. » ;
1° L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récusation d’un membre d’une section disciplinaire est prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement ou par le recteur d’académie. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées. »