PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 261 rectifié, n° 717, n° 1095, 135 rectifié bis et n° 718 (Forte augmentation de la fiscalité du tabac d'ici 2027)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 306 (Révision annuelle des droits d'accises sur les produits du tabac - Règle en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 454 rectifié (Fiscalisation du cannabis)

Article 9 ter (nouveau) (Extension des remises commerciales aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables)

Article 9 quater (nouveau) (Taxe sur les publicités sur les prothèses auditives au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 859 rectifié (Modification de la procédure de recouvrement de cotisations pour travail illégal)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 863 rectifié (Suspension de la procédure de recouvrement de cotisations au stade de la contestation de la mise en demeure)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 858 rectifié (Limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 862 rectifié (Extension de la transmission des procès-verbaux constatant un travail dissimulé à la personne concernée avant même une décision de poursuite ou d'enquête par le Procureur de la République)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1322 rectifié bis (Ouverture par les organismes de sécurité sociale d'une procédure d'action récursoire à l'encontre d'employeurs d'artistes auteurs qui ne se verraient pas verser leurs pensions)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1035 rectifié (Taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l'activité physique et des séances de diététique)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 566 rectifié bis et n° 869 rectifié (Baisse du taux de TSA à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés)

Article 10 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1265 (Compensation de l'Unédic - Niveau de plafonnement à appliquer - Rôle du Parlement)

Article 8 (précédemment réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))

Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

Article 12 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 958 (Établissements non habilités à l'aide sociale et pratiquant des tarifs d'hébergement libres - Redevance - Instauration)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 956 (Financement de l'assurance vieillesse - Taux de cotisation patronale - Augmentation)

Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

Ordre du jour

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