Interventions de M. Daniel GREMILLET (vendredi 29 juillet 2022)

PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 rectifié (Hausse des loyers en dehors des travaux de rénovation énergétique - Interdiction)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 293 rectifié bis (Forfaits de charges et nombre de personnes à charge entre outre-mer et métropole - Égalité)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 60 (Prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues - Fixation par décret)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 54 (Hausse des APL - Rapport au Parlement)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 57 et n° 205 (Non-respect de l'encadrement des loyers - Sanctions)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié bis (Fixation des loyers de référence - Prise en compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 (Loyers des logements F et G - Plafonnement au niveau du loyer de référence minoré)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 58 (Expérimentation de l'encadrement des loyers - Suppression du loyer de référence majoré)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 59 (Aménagements luxueux - Justification du complément de loyer)

• Intervention 14

Article 6 bis (supprimé) (Interdiction du complément de loyer dans des cas de mauvais état du logement dans les agglomérations expérimentant l'encadrement des loyers)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 39 rectifié ter, n° 56 rectifié, n° 430 rectifié et n° 239 rectifié bis (Indices des loyers commerciaux - Variation en glissement annuel - Limitation)

• Intervention 16

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 384 rectifié bis (Droit de rétractation par voie électronique - Autorisation)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 116 (Contrats affinitaires - Tacite reconduction - Interdiction)

• Intervention 20

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article 8 (Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire et extension du champ de ses bénéficiaires)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 406 (Contrat d'assurance emprunteur - Modalités de résiliation à tout moment)

• Intervention 27

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 256 rectifié bis et n° 320 rectifié ter (Multiples paiements se rapportant à une même opération - Remboursement des frais pour incidents bancaires)

• Intervention 30

Article 9 bis (Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée)

• Intervention 31

Article 9 ter (nouveau) (Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires)

• Intervention 32

Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Article 11 (Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré)

• Intervention 39

Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408 (Sécurité d'approvisionnement en gaz - Promotion du biogaz)

• Intervention 48
• Intervention 49

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 410 (Information des consommateurs de gaz et d'électricité - Renforcement)

• Intervention 50
• Intervention 51

Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)

• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 69 rectifié (Provenance et technique d'extraction du gaz - Indication aux consommateurs)

• Intervention 56

Article 15 bis (Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW)

• Intervention 57
• Intervention 58

Article 15 ter (Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des capacités d'effacements non utilisées ou vente sur les marchés de ces capacités par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement)

• Intervention 59
• Intervention 60

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendements n° 215 rectifié bis, n° 201, n° 70 rectifié ter, n° 206 rectifié et n° 95 rectifié bis (Service minimum aux usagers de l'énergie comprenant l'interdiction des coupures - Institution)

• Intervention 61

Article 16 (Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon)

• Intervention 62

Article additionnel avant l'article 17 - Amendements n° 188 rectifié, n° 189 rectifié et n° 227 rectifié (Bénéfice de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - Interdiction à certaines entreprises)

• Intervention 63

Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 224 rectifié (Libéralisation du marché de l'énergie - Rapport au Parlement)

• Intervention 64

Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 225 rectifié (Statut juridique du groupe EDF - Rapport au Parlement)

• Intervention 65

Article 17 (Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours)

• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 187 (Hausses de prix par les fournisseurs éligibles à l'ARENH - Sanction)

• Intervention 69

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 220 rectifié (ARENH - Suppression en 2022)

• Intervention 70

Article 18 (Suppression du guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh))

• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73

Article 18 bis (Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 74
• Intervention 75
• Intervention 76

Article 18 ter (Relèvement à 49,5 euros par mégawattheure (MWh) du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 77

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 78
• Intervention 79

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 180 rectifié, n° 71 rectifié ter, n° 138 et n° 371 rectifié (Tarifs réglementés de vente d'électricité)

• Intervention 80

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 139 (Tarifs réglementés de vente d'électricité - Réintroduction)

• Intervention 81

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 372 rectifié (Tarifs réglementés de vente de gaz - Application aux collectivités territoriales et à leurs groupements où s'exerce un service public essentiel)

• Intervention 82

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 47 rectifié (Effacements de consommation - Rapport au Parlement)

• Intervention 83
• Intervention 84

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur le zonage des aides au logement)

• Intervention 85

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 236 rectifié (Distribution de carburants dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

• Intervention 86

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié quinquies (Risque de black-out énergétique dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

• Intervention 87

Article additionel après l'article 22 - Amendement n° 276 rectifié ter (Prix pétroliers dans les outre-mer - Rapport au Parlement)

• Intervention 88

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 330 rectifié (Évolution des prix en Corse - Rapport au Parlement)

• Intervention 89

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.