M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les raisons très bien exposées par M. le rapporteur pour avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
Un décret peut rehausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national.
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Pour s’acquitter de leur obligation, ils utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
Les programmes de compensation mentionnés au présent article sont situés sur le territoire français et favorisent le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme ou, plus généralement, l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.
L’obligation de compensation des émissions ne dispense pas l’exploitant de ces installations, le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent en application de l’article L. 229-7 du même code.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.
Mme Martine Filleul. Madame la ministre, quand le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous exhorte à agir au plus vite pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et limiter les conséquences du réchauffement climatique, vous proposez de laisser à un décret la possibilité de rehausser le plafond des émissions des centrales à charbon.
La solution magique du Gouvernement serait de contrebalancer ces émissions par des programmes de compensation carbone. Mais un tel recours aux compensations est particulièrement malhonnête : ces dernières ne doivent pas constituer un droit à polluer.
Il est faux de croire que les actions polluantes peuvent être équilibrées par des actions vertueuses pour l’environnement. De même que l’écologie des petits gestes que vous recommandez aux Français, votre conception de la compensation témoigne d’une vision datée de l’écologie. Il n’est plus l’heure de vouloir compenser : il faut réduire, et d’urgence !
Votre mauvaise anticipation des enjeux liés à la souveraineté énergétique et à la faiblesse de notre parc nucléaire vous contraint à redémarrer la centrale de Saint-Avold, en Moselle, fermée à la suite de la loi Énergie-climat de 2019.
À défaut, des garanties constitueraient un minimum, mais ce projet de loi n’en contient aucune ! En particulier, les contraintes liées au coût de la tonne de dioxyde de carbone émise doivent être assez élevées pour garantir les engagements environnementaux de la France.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec. Avec l’article 16 s’ouvre un débat passionnant ; mais, à cette heure tardive, je ne suis pas sûr que nous puissions y consacrer le temps nécessaire…
Madame la ministre, il ne me semble pas inintéressant que l’État propose, avec la réouverture des centrales à charbon, un double mécanisme. Il est obligatoire que la centrale relève du mécanisme ETS (Emissions Trading System) du marché du carbone européen, c’est-à-dire du système classique de régulation des émissions de CO2. Mais vous ajoutez une autre compensation, qui, elle, ne constitue pas une obligation.
Nous débattrons plus tard du type de compensation souhaitable. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur pour avis d’avoir accepté en commission un amendement ayant pour objet de faire intervenir le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans ce débat extrêmement important, que nous devons aborder sans dogmatisme, car il est complexe.
Cela étant, êtes-vous en train de proposer une stratégie qui pourrait être généralisée à toutes les émissions de CO2 sur lesquelles l’État a la main, c’est-à-dire un système fondé à la fois sur les ETS et sur des compensations volontaires ? L’État met-il en place ce double mécanisme en raison du contexte très particulier dans lequel survient la remise en activité de cette centrale à charbon, ou s’agit-il d’une vraie stratégie dans la durée ? Il serait intéressant d’en discuter.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.
Mme Véronique Guillotin. Mes chers collègues, cette intervention vaudra également explication de vote sur les amendements du Gouvernement.
L’article 16 offre la possibilité de rehausser par décret le plafond des émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles – nous voyons tous ce dont il est question. Il introduit, en contrepartie, une obligation de compensation.
L’amendement n° 420 du Gouvernement tend à apporter une clarification : la compensation des émissions de gaz à effet de serre peut prendre la forme d’un versement libératoire de la part de l’exploitant vers un fonds chargé de financer des projets de réduction ou de séquestration d’émissions.
Je suis élue du Grand Est et je tiens, à présent, à dire un mot de ce territoire.
Les collectivités territoriales de cette région souhaitent mettre en place des projets de compensation des émissions de la centrale à charbon de Saint-Avold. À ce titre, l’article 16 satisfait complètement leurs aspirations.
Un travail en concertation a été engagé depuis plusieurs semaines. De plus, une agence de compensation carbone a été créée pour faire émerger des projets propres au territoire, comme des projets forestiers ou autour de nouveaux bus à hydrogène, élaborés au sein de la région Grand Est et de la communauté d’agglomération de Saint-Avold.
Il faut rester pragmatique et laisser les acteurs locaux travailler avec souplesse en territorialisant les mesures prises : c’est ce que notre assemblée ne cesse d’appeler de ses vœux. Je voterai donc les amendements nos 420 et 421 du Gouvernement ainsi que le présent article, à condition que le dispositif du Gouvernement ne soit pas dénaturé par d’autres amendements.
M. le président. L’amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau, les modalités et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
programmes
par le mot :
projets
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à clarifier le fait que la compensation peut prendre la forme d’un versement libératoire à un fonds chargé de financer les projets de compensation.
Cette solution a été travaillée avec l’ensemble des parties prenantes de la région Grand Est. Elle permettra de nourrir un fonds utilisé de préférence pour des projets locaux, notamment pour la création de nouveaux puits de carbone, à l’heure où les assauts du réchauffement climatique sur notre forêt nous confrontent plutôt au problème de la perte de nos capacités de capter du carbone.
Je tiens à saluer le travail réalisé par la région Grand Est sur ce sujet. L’amendement vise à faire en sorte que l’opérateur exploitant la centrale nourrisse ce fonds au bénéfice de la région Grand Est.
M. le président. Le sous-amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 420, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
J’ai bien entendu ce que Mme Véronique Guillotin a dit. Je sais que Gérard Longuet, très impliqué sur ces dossiers dans la région Grand Est, est intervenu dans ce sens.
Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, qui permettent l’inscription du principe de compensation au niveau législatif et l’instauration d’un régime de sanctions défini par décret. Sa rédaction reprend par ailleurs les ajustements proposés par le Gouvernement, afin notamment que l’exploitant puisse s’acquitter de son obligation moyennant un versement libératoire à un fonds.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 450 rectifié ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, nous avons besoin d’un certain nombre de précisions.
Le montant de la compensation devant être fixé par décret, nous sommes invités à voter une mesure extraordinairement vague, dont le prix peut aller de 1 à 100 euros. Pourriez-vous nous préciser une somme ou au moins nous indiquer sur quelle base sera fixé le montant de la compensation versée à un fonds ?
Pour nous prononcer, nous devons avoir une idée de la manière dont vous évaluez le montant compensatoire de l’émission d’une tonne de CO2.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le décret étant consultable, je puis vous répondre très facilement : le montant sera de 27,50 euros par tonne de CO2 émise – ce chiffre a d’ailleurs été évoqué en commission.
Si j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement de la commission, c’est précisément parce qu’il a été rectifié afin de tenir compte de l’existence d’un fonds. Je le précise si, d’aventure, ce détail devait être réglé en commission mixte paritaire : le dispositif doit bel et bien couvrir le cas du Grand Est.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Madame la ministre, notre sous-amendement a bien été rectifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La précision apportée par Mme la ministre est absolument essentielle.
Mme Véronique Guillotin l’a rappelé, ce sujet a donné lieu à diverses discussions dans la région Grand Est, et il est très important que les engagements pris envers les territoires soient respectés.
Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, merci d’avoir précisé comment l’on allait procéder : d’abord en créant un fonds, puis en agissant en faveur du développement économique.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 450 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
français
insérer les mots :
et dans les pays prioritaires de l’aide française au développement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Compte tenu de l’accord qui a déjà été passé, mon amendement vient un peu tard : il n’a échappé à personne que le fléchage de la somme avait fait l’objet de discussions…
Madame la ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse – quand les réponses sont précises, il faut aussi le souligner. Vous n’avez toutefois pas répondu à mon autre question : je demandais si les mesures mises en place à Saint-Avold avaient vocation à être généralisées et étendues à d’autres projets. Il serait intéressant de savoir si telle est la volonté de l’État.
Néanmoins, même si les dispositions que je vous présente ne correspondent pas à l’accord passé dans la région Grand Est, il est extrêmement important de ne pas perdre de vue le fait que la question du climat est d’une ampleur mondiale.
Les flux de compensation – pensons à la proposition du groupe Singapore Airlines (SIA) pour l’aviation ou à d’autres cas, notamment dans les entreprises maritimes – peuvent être la pire des choses. Ils peuvent ainsi servir au greenwashing, aller à l’encontre du développement humain ou de la biodiversité.
Cela étant – vous voyez que mon propos est équilibré –, c’est aussi l’un des rares moyens d’aider les pays en développement à mener de vrais projets de développement humain et de maintien des grands stocks de carbone. De nombreux grands pays africains veulent tirer parti de ces flux de compensation et de beaux projets s’y déploient.
Une partie de ces flux doit donc évidemment servir en France, mais une autre doit absolument soutenir l’effort de développement, faute de quoi nous ne parviendrons pas à stabiliser le climat à l’échelle mondiale.
Je l’admets volontiers, ces dispositions semblent un peu décalées à ce stade de nos discussions, mais je tenais à le préciser : une partie de la compensation doit servir à accélérer la transition chez nous et une autre doit aider à stabiliser le climat à l’échelle mondiale, notamment en finançant de grands puits de carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Il s’agit là d’un point essentiel.
La rédaction de l’amendement est cohérente avec le cadre juridique créé par la loi Climat et résilience, coconstruit avec le Sénat, qui prévoyait des compensations en France ou en Europe des émissions de gaz à effet de serre issues des vols intérieurs.
Je rappelle que seuls deux exploitants de centrales à charbon seront concernés par l’obligation de compensation créée par cet article. L’un de ces deux exploitants, que nous avons auditionné, a d’ailleurs déjà choisi de développer ses programmes de compensation sur le territoire national.
Contrairement au dispositif de compensation obligatoire applicable au transport aérien, il nous a donc semblé pertinent d’exclure du dispositif des programmes qui pourraient être développés sur un autre territoire que celui des États membres de l’Union européenne.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Dantec, pour répondre à votre seconde question, nous n’allons pas proposer ces compensations de manière systématique. Nous commençons à les développer pour des dossiers spécifiques, comme le charbon ou l’avion. L’enjeu est d’en faire un outil parmi d’autres, un levier d’action en faveur de la décarbonation.
Vous le savez, la trajectoire du paquet climat adopté à l’échelle européenne sous présidence française à la fin du mois de juin dernier rehausse de l’ordre de 30 % notre objectif de diminution des émissions de carbone à l’horizon 2030 : nous passons ainsi de 40 % à 55 %. Il s’agit là d’un effort gigantesque.
Nous nous engageons donc fortement, non seulement à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à créer des puits de carbone.
À ce titre, je vous renvoie au règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie pour la période 2021-2030, dit LULUCF (Land Use, Land-Use Change and Forestry), lié à la création de puits de carbone en matière forestière. Ce règlement va nous permettre de redoubler d’ambition, compte tenu de l’impact extraordinairement élevé du réchauffement climatique sur nos forêts et nos espaces naturels.
La captation du CO2 par nos forêts connaîtra un creux, puis une remontée en fonction des mesures que nous prendrons. Cela fait partie de la feuille de route de la planification écologique tenue par le Gouvernement.
J’en viens à votre amendement, qui, à ce stade du débat, est plutôt un amendement d’appel. (M. Ronan Dantec le concède.)
Vous avez raison de souligner l’énorme potentiel présent dans les pays en développement. Lors de la COP26, les pays développés ont d’ailleurs pris un engagement de 100 milliards d’euros pour aider les pays en développement. Aujourd’hui, environ 80 milliards d’euros ont été affermis. De mémoire, la France a porté ses engagements de 5 à 6 milliards d’euros.
Un certain nombre de projets existent, au Sénégal, au Vietnam ou encore en Afrique du Sud, pour utiliser ce levier au profit tant du développement de ces pays que de la décarbonation. Il faut tenir compte du fait que l’empreinte carbone des pays développés est évidemment bien plus importante que celle des pays en développement, et que c’est dans ces pays mêmes que se trouve une partie de la réponse.
Cela étant – vous l’avez compris –, le Gouvernement émet un avis défavorable, compte tenu du vote du précédent amendement.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
L’objectif d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre a bien été fixé au titre du paquet Fit for 55. Pour parler en jargon climat, une part d’offset recroisera LULUCF : j’espère que tout le monde nous suit. (Sourires.)
Nous devons garder en tête l’enjeu de développement et nous le faisons avec la taxe Chirac. Certes, il faudrait y ajouter les jets privés – nous en parlerons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative –, mais une partie des recettes de cette taxe est bien attribuée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et une autre à l’Agence française de développement (AFD).
Nous maintenons notre amendement, même si j’entends la logique suivie par M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Personnellement, j’aime bien cet amendement et j’aimerais y ajouter une demande, presque une supplique, à l’intention de Mme la ministre.
M. Dantec et les collègues de son groupe invoquent les pays prioritaires de l’aide française au développement. Pour ma part, je pense à la République d’Haïti, où un gigantesque effort de reforestation doit être fait.
Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai – hélas ! – vu certains s’efforcer à ce qu’Haïti ne soit plus un pays prioritaire de l’aide française au développement. À ce titre, je me dois d’évoquer l’enquête publiée dans le New York Times au sujet de la « double dette » envers Haïti.
Or j’ai l’impression que l’aide publique française en faveur d’Haïti a diminué : à l’évidence, elle ne constitue plus une priorité. À d’autres époques, nous avons d’ailleurs accepté d’aider des pays d’autres continents, comme la Syrie, tout en excluant de ces aides la République d’Haïti.
J’approuve la répartition des flux de compensation : il faut garder à l’esprit que la planète est une, avec un hémisphère nord et un hémisphère sud.
Nous avons un devoir particulier, pour ne pas dire une dette morale et financière, envers la République d’Haïti. Je demande au Gouvernement et à Mme la ministre de développer, en faveur de ce pays, un programme spécifique avec les fonds européens et nationaux.
M. le président. L’amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
favorisent
insérer le mot :
notamment
2° Après le mot :
forestier,
insérer les mots :
le boisement
3° Remplacer les mots :
de carbone dans les sols
par les mots :
naturel de carbone
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 389, présenté par Mmes Préville et M. Filleul et MM. Devinaz et Gillé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de tout changement de pratique agricole en vue de l’adaptation au changement climatique
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement, déposé par Mme Angèle Préville, vise à préciser que les programmes de compensation prévus par le présent article doivent cibler tout changement de pratique agricole en vue de l’adaptation au changement climatique.
Il s’agit là d’un enjeu de résilience pour notre agriculture.
En l’état, l’alinéa 3 du présent article mentionne le stockage de carbone dans les sols sans tenir compte du fait qu’avec le temps ces capacités de stockage s’amenuiseront sous l’effet du changement climatique.
Nos moyens de limiter les émissions de gaz à effet de serre peuvent être mis en péril par la modification à venir de notre végétation et de nos cultures. Il faut donc encourager la préservation de ces capacités via l’adaptation de notre modèle agricole au changement climatique.
Si cette notion n’est pas introduite, nous ne choisirons pas les bonnes compensations.
En définitive, nous proposons par cet amendement un enrichissement essentiel : la prise en compte de la dégradation des capacités de stockage de carbone induite par le changement climatique, pour mieux anticiper ce dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Nous avons débattu de ce sujet en commission et je n’y reviens pas. Il ne nous semble pas pertinent de cibler exclusivement l’adaptation au changement climatique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 230 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin et Houllegatte, Mme Préville, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et Marie, Mme Monier, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés.
Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à 50 euros par tonne de dioxyde de carbone émise, est fixé par décret.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à encadrer clairement les compensations carbone, pour qu’elles contribuent effectivement à des projets en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.
Nous souhaitons donc préciser la nature des obligations de compensation carbone et les limiter à des investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, afin que ces compensations participent pleinement à la transition écologique.
Par ailleurs, nous fixons un montant plancher de compensation à 50 euros par tonne de CO2 émise, comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne.
Ce prix peut paraître élevé, mais nous considérons que l’État doit prendre financièrement en charge les émissions dues au rehaussement du plafond précédemment fixé par la loi Énergie-climat.
C’est bien parce que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la faiblesse de nos capacités de production qu’il se trouve aujourd’hui contraint de revenir sur sa décision de fermer les centrales à charbon. Il n’a pas suffisamment anticipé et nous avons perdu cinq ans : cinq ans d’inaction ! Dès lors, l’État doit assumer ses responsabilités et financer les programmes de compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Comme l’a précisé Mme la ministre, le montant figurant dans le projet de décret s’élève à 27,50 euros. J’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 436, présenté par M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Par cet amendement, nous ne souhaitons absolument pas remettre en cause le rôle du Haut Conseil pour le climat.
Cette instance remplit une mission essentielle : forte de l’expertise de ses membres dans les domaines de la science du climat, de l’écologie, de l’agronomie ou encore de la transition énergétique, elle porte un éclairage indépendant sur la politique climatique du Gouvernement.
Néanmoins, la compétence du Haut Conseil pour le climat s’exerce dans le cadre d’une politique macroéconomique globale : c’est ce qui ressort de ses rapports annuels sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
L’impact climatique du rehaussement des émissions des centrales à charbon pourrait parfaitement être inclus dans un rapport ultérieur. Il ne paraît donc pas opportun de demander l’avis du Haut Conseil sur le climat sur une mission supplémentaire ponctuelle, s’appuyant sur un décret.