M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, j’approuve bien sûr votre objectif. Par décret, nous allons d’ailleurs augmenter le montant de certaines amendes, en écho à divers arrêtés municipaux pris pour interdire le gaspillage énergétique. Les maires concernés disposeront ainsi d’une meilleure assise pour les appliquer.
En outre, nous avons lancé jeudi dernier un groupe sur la sobriété énergétique avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’on examinera ce qu’elles peuvent faire en tant que gestionnaires, qu’il s’agisse de leurs collaborateurs ou des mètres carrés dont elles ont la charge ; on se penchera aussi sur leur pouvoir de police municipale, pour faire appliquer un certain nombre de règles.
À ce titre, l’un des enjeux principaux est évidemment la cohérence : dans une ville qui fait cet effort de sobriété, les bâtiments ne doivent pas rester éclairés inutilement, qu’il s’agisse de ceux de l’État, des collectivités territoriales ou des commerçants. Tous doivent respecter la loi et éteindre la lumière dans leurs locaux.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis n’est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité
Article 15 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 15 a été précédemment examiné.
Article 15 bis
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l’intermédiaire de ce mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées, est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, j’ai écouté votre interview du 8 juillet dernier sur RTL.
Vous avez été interrogée au sujet de la tribune des énergéticiens et, à ce titre, vous avez notamment parlé de sobriété. Vous avez conclu en disant : la tribune des énergéticiens, c’est très bien, mais il faut aller plus loin et proposer aux Français et aux entreprises des tarifs qui leur permettent de gagner de l’argent lorsqu’ils s’engagent dans cette démarche de sobriété.
J’en déduis que vous ouvrez la porte à ce qu’EDF ou des acteurs alternatifs proposent des tarifs d’effacement aux particuliers. Je sais que cela se fait, puisqu’il existe déjà 100 000 boîtiers Voltalis. Je sais que même EDF a eu un vieux tarif qui s’est éteint, à savoir l’option effacement des jours de pointe (EJP). Mais, jusqu’à présent, la part de ces dispositifs est restée très marginale.
Je me suis toujours opposé au déploiement du compteur Linky, non en raison des ondes émises, mais compte tenu de sa finalité même : je craignais que l’on ne propose un jour des tarifs pour les pauvres et des tarifs pour les riches.
Si la seule réponse aux 12 millions de précaires – je ne prétends pas que c’est ce que vous dites, mais le risque est réel – est : « Souscrivez à un abonnement effacement ; lorsque vous pourrez avoir l’électricité, vous en aurez, mais lorsqu’on aura besoin de tirer sur le réseau, vous n’en aurez pas », on ouvre une brèche qui pourrait mettre beaucoup de gens en difficulté.
Je vous demande donc de préciser vos propos. Pouvez-vous nous confirmer que les acteurs alternatifs ou EDF ne proposeront pas des tarifs d’effacement aux particuliers ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article 15 bis vise les opérateurs de capacités d’effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie.
Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis.
Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, un certain nombre de dispositifs existent déjà en la matière – je pense notamment à Voltalis –, mais ils ne visent pas les personnes précaires. Il s’agit simplement d’une possibilité offerte aux consommateurs.
Vous avez raison de le souligner, notre pays compte 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique. C’est pourquoi nous avons lancé, en parallèle de la valorisation des efforts via les différents tarifs proposés par les uns et les autres, un dispositif d’accompagnement des précaires énergétiques par les associations doté de 150 millions d’euros.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la précarité énergétique en commission : vous avez répondu à nos questions et je n’y reviens pas.
Je dis simplement que vous ouvrez une brèche : des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France.
Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif effacement !
Vous avez semblé ouvrir la voie à cette solution lors de votre interview, même si – j’entends bien ce que nous dit M. le rapporteur pour avis – l’article 15 bis ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi j’ai souhaité obtenir des précisions de votre part.
Je connais très bien Voltalis. Pour l’instant, ce dispositif est marginal, et heureusement ! Il doit le rester. Nous serons très attentifs à cette question.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 432, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Par cet amendement, et dans le cadre de ce texte d’urgence, nous proposons d’avoir recours à un décret simple au lieu d’un décret en Conseil d’État, qui alourdirait les délais d’application du présent article ainsi que sa mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission a introduit la référence à un décret en Conseil d’État.
Le dispositif en question va jusqu’à obliger un opérateur de capacités d’effacement ou d’ajustement à mettre ces capacités à la disposition du gestionnaire.
Par ailleurs, le dispositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État.
J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je l’ai souligné tout à l’heure : il s’agit d’une disposition on ne peut plus précise. Sa mise en œuvre par décret simple me semble donc s’imposer, puisqu’elle est d’ordre technique. J’ajoute que le Sénat a prévu, pour l’ensemble du dispositif, un certain nombre de garde-fous d’ordre légal.
Il ne me paraît pas opportun d’alourdir ainsi le travail du Conseil d’État.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, aux termes de l’alinéa 3 de cet article, « le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif ».
J’ai parlé tout à l’heure d’anticipation et de possibles habilitations. Est-il cohérent de prévoir une alerte la veille du jour concerné ? Ne savons-nous pas qu’il existe toujours de fortes tensions à certaines périodes ? Que la consommation n’est pas la même en hiver et lors des canicules ? Ne pouvons-nous pas anticiper davantage ?
Pour le moment, un certain nombre d’inconnues persistent au sujet de la Russie. Le contexte de guerre perdure : quel impact aura-t-il en cas de problème d’approvisionnement ? Nous sommes manifestement en situation d’urgence : comment l’Hexagone passera-t-il l’hiver ? On l’ignore. Ne pourrions-nous pas mieux anticiper les événements géopolitiques et géostratégiques plutôt que de faire comme si nous naviguions sur un long fleuve tranquille ? (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’effacement. Il s’agit de contrats signés avec des parties prenantes disposées, lorsqu’elles reçoivent un signal – si la météo indique, par exemple, qu’il va faire particulièrement froid le lendemain –, à effacer leur consommation énergétique de façon à soulager le réseau électrique. Cela peut aller d’une dizaine de minutes pour les consommateurs individuels, ce qui a une faible incidence sur le chauffage et reste gérable grâce à un onduleur, à deux heures pour des professionnels.
Nous anticipons en concluant ces contrats en amont – ils sont d’ailleurs conclus en ce moment même – et en élargissant le nombre des bénéficiaires potentiels.
Enfin, ces contrats sont évidemment rémunérés. Pour les entreprises, notamment celles qui disposent d’une certaine flexibilité pour organiser leur production, c’est un moyen de payer l’électricité moins cher.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)
Article 15 ter
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-2. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.
« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique est dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawattheure en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
« Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, l’autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d’électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement.
« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L’amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
mégawattheure
par le mot :
mégawatt
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Mieux vaut effectivement faire référence à la puissance qu’à la production : j’émets un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 431, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme précédemment, le recours à un décret simple sera plus rapide et nous fera donc gagner du temps. Il n’est absolument pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État.
J’ajoute que, sur de tels sujets, la logique veut que l’exécutif organise ses travaux de nature réglementaire.
J’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15 ter, modifié.
(L’article 15 ter est adopté.)
Après l’article 15 ter
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz » , sont insérés les mots : « , ou de la distribution d’eau » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mesures de protection des consommateurs vulnérables
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Le retour de l’inflation touche fortement les ménages modestes. Les dépenses d’énergie sont des dépenses captives, difficilement compressibles sur le court terme. Si des dispositifs d’aide aux populations fragiles existent, comme le chèque énergie, ils ne sont pas adaptés à la situation actuelle, qui risque de faire basculer de nombreux ménages dans la précarité énergétique.
Face à ce contexte inédit, nous souhaitons obliger tous les fournisseurs d’énergie à mettre en place un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et modestes.
Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau. Elle l’est aussi pour la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale.
Cette mesure est proposée à titre préventif, comme un filet de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l’efficacité de l’accompagnement social.
L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place éventuelle de mesures d’apurement des dettes, comme le souligne l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), qui nous a proposé cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 201, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « , ou de la distribution d’eau » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mmes Gruny et Lavarde, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet et Anglars, Mme Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) À la dernière phrase, après les mots : « distributeur d’eau », sont insérés les mots : « et aux fournisseurs d’électricité » ;
d) Sont ajoutées par deux phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « réduite ou », sont insérés les mots : « , à l’exception de la fourniture d’électricité » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la fourniture d’électricité ».
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. La période de la pandémie de covid-19 a permis d’expérimenter la puissance minimum, laquelle s’est révélée très positive. L’ensemble des usagers ont pu en bénéficier et les distributeurs ont remarqué qu’il n’y avait pas plus d’impayés : au contraire, ils ont ainsi pu garder un lien avec leurs clients en difficulté.
Dans le même esprit que les dispositions défendues précédemment, cet amendement vise donc à interdire les coupures d’électricité pour impayés.
M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Salmon et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit d’instaurer un service minimum de l’électricité.
M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, G. Jourda et M. Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla et Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces dispositions ont toutes le même but : instituer un service minimum aux usagers de l’énergie comprenant l’interdiction des coupures.
Les amendements proposés ne peuvent être conservés tels quels. Ils sont, de plus, déjà en partie satisfaits : ainsi, le groupe EDF, qui fournit les trois quarts de clients domestiques, s’est engagé depuis deux ans à ne plus procéder à des coupures.
En outre, la rédaction de ces amendements pose problème.
Ainsi, les amendements nos 201 et 215 rectifié bis tendent à supprimer non seulement les coupures d’électricité et les réductions de puissance, mais aussi la disposition prévoyant la transmission d’informations vers la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le médiateur national de l’énergie.
L’amendement n° 206 rectifié vise à interdire les coupures d’électricité et les réductions de puissance en dessous d’une limite fixée par décret en Conseil d’État, pour que les ménages puissent répondre aux besoins fondamentaux de la vie quotidienne.
Quant à l’amendement n° 95 rectifié bis, il est satisfait par le droit existant, qui interdit à la fois les coupures d’électricité et les réductions de puissance jusqu’au 31 décembre 2022.
Dès lors, même si j’approuve naturellement la volonté de protéger les consommateurs, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
À titre personnel, je souhaite émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 70 rectifié ter, dont le dispositif permet de maintenir un mécanisme pertinent.