Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3,5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années.
Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Je vous remercie de nouveau…
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est trop ! (Sourires.)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. … d’avoir permis ce débat politique. Je vous rappelle que le Sénat a voté, le 4 juin 2020, la proposition de loi de Cécile Cukierman, qui visait notamment à supprimer le mois de carence au détriment des bénéficiaires des APL et à procéder à une revalorisation.
Cette proposition a été de nouveau transmise à l’Assemblée nationale par le président Larcher après les élections législatives, et je ne peux que vous inciter à demander à votre groupe de la faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comptez sur nous !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ?
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que la réflexion sur l’ensemble du parcours résidentiel constitue l’une de mes priorités. Je regarderai toutes les possibilités existantes. Nous travaillerons sur l’accession sociale, le bail réel solidaire, l’accession participative, ainsi que l’accès aux logements sociaux pour ceux qui en ont besoin et qui représentent le plus grand nombre des demandes.
Je ne crois pas que la réponse à ces questions se trouvera dans cet amendement à l’article 6, mais je m’engage à continuer le travail de mes prédécesseurs, en portant un regard attentif à ces problèmes. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les remerciements généreux que vous m’avez adressés ne suffisent pas, monsieur le rapporteur. Je ne vous remercie pas, car j’espérais que vous auriez soutenu mon amendement !
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous engager une réforme générale des aides au logement pour répondre à l’urgence sociale ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;
– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;
2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous souhaitons pérenniser l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux besoins tant des collectivités en zone tendue que de nos concitoyens, qui veulent pouvoir se loger dignement à des prix abordables.
Nous demandons la pérennisation de cette expérimentation qui va dans le bon sens.
Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » sont remplacés par les mots et une phrase : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés.
Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes.
Pour répondre à cette augmentation du coût de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application des sanctions : la loi s’applique pour tous !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026.
Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évaluée. L’année dernière, cette expérimentation a d’ailleurs été prolongée de trois ans dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, afin justement de permettre un temps d’expérimentation assez long, dans un nombre de villes suffisamment important.
En outre, l’encadrement des loyers à la baisse que vous voulez mettre en place est contraire à la décision rendue en 2014 par le Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence, que j’aurai l’occasion de détailler lors de la discussion des amendements suivants.
Par votre amendement, comme M. Salmon par son amendement n° 205, vous souhaitez renforcer les sanctions prévues, soit en triplant le montant des amendes, soit en les fixant à un taux maximal de 75 % ou de 125 % du trop-perçu, afin d’assurer le respect de l’encadrement des loyers.
Aujourd’hui, l’objectif est de privilégier la conciliation. Selon les dernières données disponibles à la fin de 2021 – M. le ministre dispose peut-être d’éléments plus précis –, il y a eu à Paris 185 saisines de la commission départementale de conciliation, et 98 saisines du préfet de police. Les deux tiers des dossiers auraient été résolus à l’amiable – 150 cas pour la commission départementale de conciliation, et 61 cas devant le préfet, à la suite d’une mise en demeure. Une dizaine d’amendes auraient été prononcées.
À Lille, où une dizaine de signalements auraient été effectués, le préfet a récemment prononcé une amende de 9 000 euros contre une société civile immobilière, pour un dépassement de loyer de 100 euros par mois. Il s’agit donc déjà d’une forte sanction. Cet exemple montre que, si l’amendement de M. Salmon était adopté, il pourrait réduire à peu de choses les amendes et leur caractère dissuasif.
Je rappelle enfin que le locataire garde la possibilité de saisir le juge pour obtenir la diminution de son loyer.
Je ne pense donc pas que l’augmentation du montant des amendes soit le cœur du problème. Il faudrait plutôt voir comment bien informer les locataires pour leur permettre de faire des signalements, et comment augmenter les contrôles de telle sorte que les organes de conciliation soient utilisés plus souvent. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.
Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services de l’État doit tenir compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation.
Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reproduit avec un décalage l’inflation hors tabac et hors loyer.
Il faut d’ailleurs rappeler que l’encadrement des loyers n’est pas un plafonnement, mais vise particulièrement à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses.
La commission demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 103 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :
« “III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré” ; ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ».
Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré, soit 30 % en deçà du loyer de référence, afin d’encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir ces logements du statut de passoire thermique.
Il ouvrirait aux locataires la possibilité d’obtenir devant les commissions départementales de conciliation une baisse de loyer lorsque leur logement est considéré comme une passoire thermique dans les collectivités où se pratique l’encadrement des loyers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation.
Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de propriété et la liberté contractuelle.
Réduire les loyers n’est pas forcément un bon outil pour financer les travaux de rénovation énergétique que les bailleurs doivent réaliser.
De manière générale, les amendements que nous avons votés hier ne rendent pas service à la création de nouveaux logements dans les outre-mer. Nous connaissons tous le mur que représentent ces investissements pour les propriétaires, notamment à cause de la nouvelle réglementation environnementale, dite RE2020, ou à la suite de certaines dispositions de la loi 3DS.
Il s’agit d’un vrai sujet ! Nos décisions ont pour conséquence d’empêcher certains propriétaires de réaliser des travaux, au moment où l’inflation sur les matériaux de rénovation et de construction est énorme ! L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Les dispositions prises pour les logements de classe F et G sont déjà importantes. Il est interdit d’augmenter leurs loyers à partir du 24 août prochain, et il est interdit de remettre ces logements en location en 2025. Le Gouvernement est très attaché à ces mesures importantes, et nous tiendrons les délais prévus.
Je ne crois pas que votre amendement simplifie la situation ou apporte une réponse permettant d’accélérer la mise en œuvre des dispositions déjà existantes. L’avis est également défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je partage le point de vue exprimé par le rapporteur. Nous nous plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique.
Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes !
Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logements.
En conséquence, il faut penser tant au logement public qu’au logement privé. Il faut doser les incitations et les contraintes, manier la carotte et le bâton, faute de quoi l’on découragerait certains petits propriétaires privés d’investir dans l’immobilier, ce qui reviendrait à pénaliser les locataires, qui ne trouveraient pas de logements. Monsieur le ministre, la politique du logement doit être attentive à cela.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le rapporteur n’a pas entièrement tort, mais nous devons davantage différencier. Les normes et les modèles adoptés dans l’Hexagone ne sont pas toujours adaptables dans nos territoires d’outre-mer, simplement pour la raison qu’ici il fait froid à certains moments, alors que chez nous il fait tout le temps chaud.
Nous devons adapter les normes aux spécificités des territoires d’outre-mer. Les appels à projets pour la construction et la rénovation de logements doivent prendre en compte des réalités bien différentes chez nous et en métropole, à l’origine de surcoûts.
Monsieur le ministre, il faut des mesures adaptées à nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes bien d’accord !
M. Guillaume Gontard. Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G.
Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi.
Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif.
Surtout, nous ne pouvons pas nous permettre de louer des logements indécents, dont la facture énergétique double d’année en année.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. M. Savary et M. le rapporteur ont raison, mais il faut éviter les raccourcis concernant les outre-mer.
Il est possible d’y bénéficier des aides à la pierre par l’intermédiaire de la ligne budgétaire unique (LBU). La défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés !
Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2,5 % plutôt qu’à 3,5 %, le manque à gagner empêcherait la réhabilitation des logements très anciens dans les outre-mer.
En réalité, il faut un vrai plan de réhabilitation des logements sociaux. Nous voulons aider les bailleurs – je suis la première à le dire –, mais nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir de ces logements, dans l’intérêt des locataires qui malgré tout y vivent.
En définitive, c’est bien l’aide publique qui aide les personnes en difficulté. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département aligne des chèques pour couvrir les impayés des logements sociaux, et aide lorsqu’il faut retrouver un logement pour des familles monoparentales ayant des enfants à charge.
On peut croire que cette mesure est bonne, mais elle coûterait plus cher à l’aide publique. Évitons les raccourcis à propos des logements sociaux dans les outre-mer !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La question des passoires thermiques revient régulièrement dans notre débat. Nous le savons aujourd’hui, il y a urgence : nous connaissons des difficultés d’approvisionnement en énergie, et de nombreux locataires ont des soucis de pouvoir d’achat ou de précarité énergétique. Il faut aller de l’avant !
Ne nous masquons pas la réalité : les propriétaires voulant réaliser des rénovations correctes peuvent déjà bénéficier d’aides de la part d’organismes facilitateurs, et récupérer jusqu’à 30 % de leur investissement. On ne peut pas toujours remettre à plus tard la rénovation des passoires thermiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord !
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « , un loyer de référence majoré » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;
4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans.
L’encadrement des loyers s’entend ainsi à la baisse, puisque sans loyer de référence majoré, la définition du loyer de référence et celle du niveau des loyers se feront tendanciellement à la baisse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le loyer de référence majoré dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du loyer de référence majoré impliquaient une définition fine et précise des catégories de logement et des secteurs géographiques, pour que le loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques déterminant la fixation du montant des loyers.
Le Conseil constitutionnel s’est ainsi opposé au dispositif prévoyant que le montant du loyer de référence majoré et celui du loyer de référence minoré seraient fixés, non pas respectivement à +20 % et –30 % du loyer de référence, mais à l’intérieur de ces limites.
La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou des équipements qui y sont installés et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.