Interventions de M. Fabien GAY (vendredi 29 juillet 2022)

PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 60 (Prix plafond d'acquisition foncière et immobilière dans les zones tendues - Fixation par décret)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 57 et n° 205 (Non-respect de l'encadrement des loyers - Sanctions)

• Intervention 3

Article 7 (Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique)

• Intervention 4

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

• Intervention 5

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF)

• Intervention 6

Article 10 (Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 13 (Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 15 bis (Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel avant l'article 17 - Amendements n° 188 rectifié, n° 189 rectifié et n° 227 rectifié (Bénéfice de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - Interdiction à certaines entreprises)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article 17 (Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Article 18 bis (Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 36
• Intervention 37

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

• Intervention 38

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 180 rectifié, n° 71 rectifié ter, n° 138 et n° 371 rectifié (Tarifs réglementés de vente d'électricité)

• Intervention 39

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 47 rectifié (Effacements de consommation - Rapport au Parlement)

• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

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