Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY

Discussion générale:

P. 15957 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 36 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)

Première partie :

Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié (Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis (Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié (Dotation autonome pour l'exercice des charges d'état civil - Création)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis (Adoption de l'instruction obligatoire à 3 ans - Compensation des dépenses supplémentaires des communes)

Article 22 (art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis (Travaux de défense extérieure contre l'incendie - Compensation par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de leur réalisation)

Article 23 (art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié (Dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals - Création)

Article 24 (art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage)

Article 25 (Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié (Régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes dans les régions de Guadeloupe et de Martinique - Création à titre expérimental - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (Outre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt)

Discussion d'article

P. 16547 (texte intégral du JO)
P. 16556 (texte intégral du JO)

Article 20 (précédemment réservé) (art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)

P. 16578 (texte intégral du JO)
P. 16579 (texte intégral du JO)
P. 16581 (texte intégral du JO)

Article 32 (précédemment réservé) (art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

P. 16587 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifié (Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-346 (Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1126 et n° I-991 (Zones franches d'activité nouvelle génération - Secteur de la santé - Réintégration)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506 (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifié (Investissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-992 (Guyane - Mayotte - Bureaux d'études - Allègement de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-380 rectifié, n° I-350, n° I-381 rectifié bis, n° I-862 rectifié bis et n° I-1120 rectifié (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattements fiscaux majorés - Secteurs industriels - Intégration)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455 (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bis (Zones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifié (Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bis (Outre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386 (Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-864 rectifié bis (Outre-mer - Construction de logements neufs - Taux de rétrocession - Augmentation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123 (Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement)

Article 26 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis (Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien)

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux)

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789 (Collectivités territoriales - Parc automobile - Location longue durée (LLD) - FCTVA - Éligibilité)

Article 27 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831 (Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-452 rectifié et n° I-1007 (Travailleurs indépendants - Fonds d'assurances formation (FAF) - Excédents financiers - France compétences - Versement)

Article 27 bis (nouveau) (art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice)

Article 31 (Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public)

Article 33 ter (nouveau) (Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015)

Article 34 (art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL)

Article 35 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Article 36 (précédemment examiné) (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne)

Article 37 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 16942 (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

État D

P. 16960 (texte intégral du JO)
P. 16961 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié (Objectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »)

P. 16962 (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

P. 17002 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État :

État B

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-443 (Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation)

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-131 rectifié bis (Liste des ambassadeurs thématiques - Rapport au Parlement)

Article 73 A (nouveau) (Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement)

Seconde partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - État B :

Article 77

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage)

Article 78 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié (Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation)

Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié (Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression)

Article 78 ter (nouveau) (Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité)

Article 78 quater (nouveau) (Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié (FPIC - Montant - Diminution)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié (Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis (Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis (Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation)

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693 (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer)

Article 78 quinquies (nouveau) (Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifié (Fonds de péréquation de la région Île-de-France (FSRIF) - Part supplémentaire prélevée sur une commune - Limitation - Abrogation)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508 (Dispositifs de péréquation - Information du contribuable)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis (Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement)

Article 78 sexies (nouveau) (Fusion des trois fonds de péréquation départementaux)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis (Solidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis (Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours)

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507 (Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création)

Article 78 septies (nouveau) (Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC)

Article 78 octies (nouveau) (Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial)

Article 78 nonies (nouveau) (Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328 (Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié, (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commission d'attribution - Ouverture à l'ensemble des parlementaires du département - Avis décisionnel)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifié (DETR - Commission départementale - Parlementaires - Membres de droit)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-632 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention - Commission départementale - Saisine pour avis)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-671 rectifié bis (DSIL - Commission - Soumission pour avis)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-539 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Saisine de la commission des projets - Montant - Abaissement)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-597 rectifié (Dotation de soutien à l'investissement local - Projet financés prioritairement - Désignation)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543 (Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325 (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter (Collectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730 (Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges)

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630 (Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement)

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis (Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle)

P. 18069 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-237 rectifié (DEFI forêt - Avantages fiscaux - Plafonnement - Intégration)

P. 18077 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis (Produits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création)

P. 18078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié (Sites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation)

P. 18083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié (Station radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption)

P. 18084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié (IFER mobile - Plafonnement)

P. 18085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis (Départements - Autonomie financière - Garantie)

P. 18085 (texte intégral du JO)
P. 18086 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié (Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation)

P. 18087 (texte intégral du JO)
P. 18089 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967 (Versement transport (VT) - Augmentation)

P. 18092 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter (Zones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement)

P. 18098 (texte intégral du JO)