M. Olivier Jacquin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-149 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3 du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Ce projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020. La première grille, basée sur des informations déjà connues, prendra effet au 1er janvier 2020. En revanche, les éléments qui composent la seconde grille seront déterminés lorsque nous passerons au système WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).
Dans la mesure où cette date est incertaine, plutôt que d’attendre, je propose que la seconde grille entre en vigueur au 1er janvier 2021. Cela me semble plus facile pour tout le monde – les vendeurs et les consommateurs.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous sur le bonus-malus, et non sur la prime à la conversion. Selon moi, le Gouvernement a resserré les critères permettant de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un véhicule. Ainsi, en 2017, le Gouvernement a supprimé tout bonus pour l’achat d’un véhicule hybride – vous avez indiqué le contraire. En 2018, il a mis fin au bonus pour les véhicules hybrides rechargeables. Enfin, depuis 2018, le bonus est réservé aux véhicules électriques neufs, voitures ou camionnettes, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, dont le prix est inférieur à 60 000 euros. Les acheteurs peuvent alors bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 euros.
Je souhaite que vous m’indiquiez si ces informations sont exactes ou pas, de manière que nous discutions sur des bases identiques.
Mme la présidente. L’amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Longeot et P. Martin et Mme Vérien, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 202
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les A à K du I, à l’exception des a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-175, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 202
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 1erjanvier 2021.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du report de l’entrée en vigueur du cadre fiscal relatif aux véhicules adapté à la norme d’émissions WLTP au 1er janvier 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis. L’article 18 prévoit d’adapter le cadre fiscal relatif aux véhicules à moteur à la suite du passage à la nouvelle réglementation en matière d’émissions, dite WLTP.
Initialement envisagé au 1er janvier 2020, le passage à la norme WLTP doit finalement être repoussé, le temps de mettre en place un nouveau certificat de conformité électronique. L’article 18 prévoit ainsi une entrée en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2020.
Par conséquent, le barème du malus applicable au 1er janvier 2020, qui est durci par rapport à celui de cette année, sera remplacé au cours du premier semestre 2020 par un nouveau barème.
Or, bien qu’il s’applique à partir d’un niveau d’émissions plus élevé, ce nouveau barème ne permettra pas d’assurer la neutralité fiscale du changement de norme pour l’ensemble des véhicules.
En effet, alors que, dans l’ancien système, la valeur des émissions était mesurée par familles de véhicules sur la base des émissions du véhicule représentatif de chaque famille le plus favorable, la norme WLTP conduit à attribuer un niveau d’émissions à chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques.
Le passage en cours d’année au système WLTP conduira donc à une augmentation du montant du malus sur certains véhicules, ce qui sera source de complexité pour les professionnels comme pour les consommateurs, qui auront beaucoup de mal à s’y retrouver au moment d’acheter leurs véhicules.
L’application de deux grilles de malus au cours d’une même année risque de rendre complètement illisible le cadre fiscal applicable aux véhicules ! C’est pourquoi cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la norme WLTP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les quatre amendements identiques et l’amendement n° I-1129 visent à créer un malus supplémentaire basé sur le poids des véhicules. Faut-il vraiment en rajouter, alors que le malus va être durci et s’appliquera, dès l’an prochain, au-delà de 110 grammes ?
Tenez-vous bien, mes chers collègues : cette mesure concernerait un peu plus de 50 % des modèles de véhicules neufs. Il s’agirait donc d’un durcissement considérable, alors même que seuls des véhicules électriques sont éligibles au bonus. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous répondiez à ce sujet à Jean-François Husson.
Je crains que cette mesure ne réveille le ras-le-bol fiscal des Français !
M. Jean Bizet. On a déjà connu !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons y faire attention.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié, I-1075 et sur l’amendement n° I-1129.
Les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 visent à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur du nouveau barème issu de la norme WLTP du malus automobile.
Ce barème n’entrera en vigueur qu’à compter de la publication du décret, que le Gouvernement annonce pour le 1er mars prochain. Le confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel est le cas, cette date nous semblant acceptable, nous demanderons le retrait de ces amendements. En revanche, si cette parution devait être retardée, nous nous en remettrions à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme qu’il est bien prévu que ce décret soit pris le 1er mars prochain. Il sera le fruit d’un compromis entre les contraintes de la filière automobile, qui a notamment besoin de mettre à jour ses systèmes d’information et nos objectifs environnementaux.
Monsieur Husson, ce que vous dites est parfaitement exact ; je parlais, il y a quelques instants, des véhicules essence d’occasion, toujours éligibles à la prime à la conversion – peut-être y a-t-il eu méprise entre nous.
Par ailleurs, je souligne que le volume financier des bonus augmente : de 190 millions d’euros l’année dernière, il est passé à plus de 300 millions d’euros cette année et atteindra 395 millions d’euros l’année prochaine. Il y a donc bien, malgré le resserrement des critères d’éligibilité des véhicules, une augmentation globale de l’enveloppe.
S’agissant des amendements visant le poids des véhicules, je rappelle que le malus CO2 est indirectement assis sur cette donnée – d’autres éléments entrent en ligne de compte, comme l’aérodynamisme et les frottements. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’obligation de résultat actuelle ; c’est aussi la philosophie de la nouvelle méthode WLTP, qui intègre les conditions réelles d’exploitation des véhicules.
Nous n’entendons pas, à ce stade, complexifier la taxation des véhicules avec un second barème d’imposition, d’autant que celui qui s’applique, assis sur les émissions de CO2, dépend déjà beaucoup du poids du véhicule et, avec le cycle WLTP, en dépendra davantage encore à partir de l’année prochaine.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est, en définitive, l’avis de la commission sur les amendements nos I-149 rectifié bis, I-210 rectifié et I-175 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que le décret procède d’une concertation avec la filière automobile et que le Gouvernement s’engage à le faire paraître au 1er mars prochain, j’appelle au retrait des amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je rejoins évidemment l’analyse du rapporteur général sur le malus et le surmalus. J’admire l’ingéniosité de certains de nos collègues, qui trouvent moyen d’ajouter sans cesse de nouveaux critères – il est vrai que l’origine de ces amendements est connue. Bientôt, quand on voudra acheter un véhicule, il faudra prévoir deux heures : une pour les essais, une pour comprendre le tarif et les règles de malus… Il faut arrêter avec ce type d’usine à gaz !
Après le poids des véhicules, faudra-t-il tenir compte du poids des passagers ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En voilà une bonne idée ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir. Après tout, il augmente la charge du véhicule, donc la pollution !
M. Antoine Lefèvre. C’est de la discrimination !
M. Jean-François Longeot. Oui ! (Nouveaux sourires.)
M. Stéphane Piednoir. Remarquez que je ne vise personne…
Il s’agit, nous dit-on, de taxer les gros SUV. Au-dessus d’1,2 tonne, on trouve la Peugeot 2008 : monsieur Labbé, s’agit-il d’un SUV de gros pollueur ? C’est une petite voiture familiale. Nous sommes bien loin de l’archétype du pollueur qui roule en 4x4 dans nos forêts !
Alors oui, certains utilisent la voiture familiale au quotidien, en particulier pour aller au boulot, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. C’est notamment vrai dans les territoires ruraux, où il n’y a pas de transports publics.
L’aberration est à son comble quand on évoque la Norvège. On peut aussi comparer le budget du PSG à celui de l’Angers SCO ! Moyennant quoi, le SCO est quand même troisième de Ligue 1… Plus sérieusement, la Norvège tire 95 % de son électricité de sources renouvelables : le pays tout entier peut se chauffer avec de l’électricité ! Monsieur Labbé, on ne peut pas comparer cette situation à la nôtre, soyons sérieux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je ne comprends pas le sort réservé à l’amendement n° I-1129, qui me paraît identique aux autres.
Revenons aux faits : si les motorisations se sont améliorées depuis les années cinquante et soixante, la masse moyenne de nos voitures a quasiment doublé en soixante ans ! Or plus il est lourd, plus un véhicule consomme. Nos émissions de gaz à effet de serre ont donc suivi la même évolution.
Cette dérive est contraire aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la COP21. Je rappelle aussi que nous sommes condamnés pour la qualité de notre air. Nous devons donc infléchir ce processus qui semble inexorable, qui porte gravement préjudice à notre environnement.
Peut-être les amendements présentés ne sont-ils pas de nature à infléchir cette tendance ; reste que nous devons mener cette réflexion sur la masse moyenne de nos véhicules.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Il faut être sérieux, dites-vous, monsieur Piednoir, de toute votre hauteur. Eh bien oui, il faut être sérieux. L’augmentation du poids des véhicules vient d’être rappelée : avant l’ère des SUV, on ne vivait pas ? Maintenant, 40 % des véhicules vendus sont de ce type : pourquoi tout le monde devrait-il avoir son SUV ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Personne n’a jamais dit cela.
M. Joël Labbé. Ce phénomène prospère à grand renfort d’une publicité absolument outrancière envers les ménages qui ont besoin de la voiture : pour être tendance, il faudrait avoir son SUV… À grand renfort, aussi, d’emprunts faciles. Nous devons, nous, adresser les bons signaux à nos concitoyens : il est temps d’en finir avec les émissions de CO2 !
Monsieur Piednoir, vous ne pouvez nier qu’il y a un rapport direct entre le poids des véhicules et les émissions de CO2.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’on vous dit que le poids est déjà pris en compte !
M. Stéphane Piednoir. Le seuil visé dans l’amendement n’est pas le bon.
M. Joël Labbé. Alors, les appels au sérieux qu’on vous lance à la figure, cela suffit : marre de la condescendance de ceux qui savent ! On sait d’où viennent nos amendements, dites-vous : figurez-vous que nous sommes aussi capables de réfléchir !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué au rapporteur général que le nouveau barème entrerait en vigueur au 1er mars 2020. Je veux bien vous croire, mais, pour avoir rencontré les professionnels de la filière, je sais que, il y a quelques jours du moins, ils n’avaient pas d’informations ni sur le futur barème ni sur son entrée en vigueur. Si nous déposons des amendements, c’est parce qu’ils sont fondés sur des informations issues d’échanges avec les professionnels concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Cette question, qui ne se pose pas qu’en Norvège, mais qui est aussi soulevée en Belgique, en Allemagne et aux États-Unis, est plus large : d’après une étude récente, un piéton a deux fois plus de risques d’être accidenté par un SUV que par une autre voiture.
À vrai dire, le débat est quasi mondial : on en est à 200 millions de SUV dans le monde !
M. Stéphane Piednoir. Qu’appelez-vous SUV, au juste ?
M. Fabien Gay. Certes, on peut en discuter, mais convenez que c’est difficile en deux minutes.
Il faut tenir compte des enjeux environnementaux. On sait que les émissions de CO2 sont en train de repartir à la hausse. Or un SUV consomme 25 % de carburant en plus qu’un véhicule d’un autre type.
Je suis d’accord avec vous : cela pose la question fondamentale de la voiture individuelle, étant entendu que nous ne voulons pas pénaliser les Français, notamment les 18 millions d’entre eux qui vivent en zone blanche de transports publics.
De ce point de vue, il faut un peu de cohérence. Certains, dans cet hémicycle, ont voté la réforme ferroviaire, qui conduit à la fermeture de gares et de 9 000 kilomètres de voies ferrées. Après cela, qu’ils ne nous donnent pas de leçons !
Alors que l’on a un débat de société sur le véhicule personnel, les SUV représentent une part croissante du parc automobile, notamment, comme M. Labbé l’a souligné, sous l’effet de la publicité. Un certain nombre de pays européens commencent d’ailleurs à réfléchir à interdire les publicités pour les SUV. Je pense que nous pourrions en débattre aussi – l’Assemblée nationale a commencé.
Sur cette question fondamentale, mais complexe, si nous ne voulons pas interdire les SUV, nous pensons qu’il faut changer les modes de consommation et de production. Le bonus-malus se justifie, parce que le SUV ne répond pas à un double défi : le défi des déplacements de demain et le défi environnemental.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Grâce aux explications lumineuses d’Albéric de Montgolfier, j’ai compris que le prix du Duster allait largement augmenter. Or, monsieur le secrétaire d’État, c’est le véhicule commandé par la gendarmerie, celui aussi qui équipe les polices municipales… Avez-vous prévu les crédits afférents à cette augmentation dans le budget des forces de sécurité ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, c’est le véhicule qui a remporté l’appel d’offres public. Situation ridicule !
M. Jérôme Bascher. Je ne plaisante qu’à moitié, car, comme nous le constaterons lors de l’examen de la mission « Sécurité », le Gouvernement prévoit pour la gendarmerie un nombre de nouveaux véhicules réduit de moitié par rapport à cette année, soit quatre fois en dessous des besoins de renouvellement de la flotte ! Voilà que, en plus, il ne tire pas toutes les conséquences budgétaires des mesures dont nous parlons.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. À propos du poids des véhicules, je vous signale qu’il existe désormais des SUV hybrides rechargeables, qui par définition sont lourds, du fait des batteries. Or ces SUV peuvent n’émettre que 39 grammes de CO2… Preuve que le poids n’est pas toujours le bon critère.
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bref, suivez la commission !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je confirme que, le 13 novembre dernier, une lettre cosignée par le directeur général de l’énergie et du climat et le délégué interministériel à la sécurité routière a été adressée à la filière automobile, préalablement consultée et avec laquelle la date du 1er mars prochain s’est révélée un bon compromis, préservant les objectifs environnementaux tout en permettant au secteur d’adapter ses systèmes d’information.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-737 rectifié bis, I-812 rectifié et I-1075.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° I-149 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-149 rectifié bis est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-175, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-210 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1237, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du présent C
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1001, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation.
La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle correspondent plusieurs cas d’exonération, selon le type de véhicule – par exemple, les cyclomoteurs.
Une de ces exonérations concerne les véhicules en admission temporaire, c’est-à-dire importés en franchise de droits de douane et de TVA parce qu’ils doivent normalement être réexportés. L’administration constate que, au lieu d’être réexportés, ces véhicules sont souvent repris par le vendeur, ce qui constitue sur la période une location déguisée.
C’est pourquoi nous proposons de mettre fin à l’exonération de ces véhicules, d’autant moins justifiée qu’ils sont visés par le malus automobile. Il s’agit de clarifier le régime d’exonération en vue d’éviter tout abus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. Profondeur de plongée de 120 mètres ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-144 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Danesi, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. de Legge et Bascher, Mme Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Bonne et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 150
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bénéficient des montants du malus les plus avantageux entre les grilles applicables à ces deux dates.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-144 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Si la concertation a eu lieu, comme M. le secrétaire d’État nous le dit, cet amendement n’est plus de mise. Monsieur le secrétaire d’État, si vous pouvez nous donner quelques informations tangibles à cet égard, ce sera parfait.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-144 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de la date du 1er mars.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Legge. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1238, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 153
Après la référence :
au A du III
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 154 et 157, seconde phrase
Après le mot
crédit-bail
insérer les mots
, de location longue durée
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. L’article 18 a notamment trait aux émissions de dioxyde de carbone, à la puissance fiscale pour charges de famille et à l’exonération de malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquent en cas d’achat, de crédit-bail ou de location avec option d’achat, mais il semble que la location de longue durée n’ait pas été prise en compte, ce qui crée une distorsion entre les différents usages de la voiture.
Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre crédit-bail, location avec option d’achat et location de longue durée.