Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît en effet intéressant, pour éviter les effets de seuil, de mettre en place un système linéaire. J’ignore pourquoi le Gouvernement ne l’a pas retenu. Peut-il nous donner une explication ?
Sous réserve d’une impossibilité technique dont M. le secrétaire d’État nous ferait part, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le tarif de la TVS a été récemment durci pour renforcer sa progressivité. La proposition avancée ici est plus sévère que le barème proposé par le Gouvernement pour certains véhicules à faibles émissions.
En outre, selon notre analyse, cette disposition présente un risque d’inconstitutionnalité et d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable également !
Mme la présidente. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-221 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-442 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet et MM. Louault, Moga et P. Martin.
L’amendement n° I-806 est présenté par M. Kern.
L’amendement n° I-1074 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-442 rectifié.
M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur le principe des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85.
Le décret du 16 juillet 2019 établit pour les particuliers la prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner au superéthanol E85 afin de tenir compte des importantes réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l’ensemble de son cycle de vie.
Il s’agit donc d’un amendement de neutralité technologique, de cohérence et de garantie d’égalité devant l’impôt, puisqu’il tend à harmoniser la règle appliquée, d’une part, aux citoyens, d’autre part, aux entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-614 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-806 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1074.
M. Pascal Savoldelli. Avec cet article, l’objectif affiché par le Gouvernement est d’inciter à l’achat de véhicules propres grâce au bonus et de décourager l’achat des modèles les plus polluants grâce au malus. Se pose toutefois un problème de barème, qui risque de pénaliser des modèles relativement récents, parmi lesquels figurent des véhicules très utilisés par nos concitoyens comme par les entreprises.
Cet amendement vise donc à encourager le verdissement des flottes d’entreprises, en leur permettant de bénéficier d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants réservées aux particuliers.
Si nous constatons le soutien apporté au superéthanol par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) réduite, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant, l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation au profit des régions, la minoration du malus écologique et la prime à la conversion, ce carburant ne représente malheureusement que 0,6 % de la consommation en France, très en deçà de son potentiel.
Nous souhaitons donc étendre les exonérations de TVS prévues pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique aux flottes d’entreprises utilisant du superéthanol, afin d’en accroître l’usage.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bizet, Pointereau, Cardoux, Gremillet, Pierre, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Saury, Piednoir, Mandelli et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand et M. Kennel.
L’amendement n° I-575 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-975 est présenté par M. Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à fixer la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85 au même niveau que celle qui s’applique aux véhicules qui utilisent aujourd’hui des énergies telles que le GPL ou le gaz naturel. En effet, la situation actuelle nous semble incohérente en ce qu’elle présente une forte distorsion de concurrence.
Il s’agit donc de rétablir l’équité en faveur des véhicules thermiques flex-fuel d’origine fonctionnant grâce à un mélange d’essence et de superéthanol E85.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-575 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise à rétablir, par symétrie, l’équilibre en faveur des véhicules flex-fuel d’origine qui combinent, dans un moteur thermique, l’essence à du superéthanol E85.
Un véhicule flex-fuel d’origine permet une réduction des émissions de CO2 fossile de plus de 50 % et de particules de 90 %.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flex-fuel d’origine immatriculées à partir de 2020 et son coût serait, semble-t-il, très faible : inférieur à 1,5 million d’euros pour 2020.
Mme la présidente. L’amendement n° I-975 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime de la taxe sur les véhicules de société présente une incohérence : le Gouvernement affirme avoir beaucoup fait en faveur du superéthanol E85 pour les particuliers, mais, pour les entreprises, les véhicules qui utilisent l’énergie électrique et une motorisation essence, gazeux du pétrole liquéfié ou gaz naturel, c’est-à-dire qui combinent deux types d’énergie, peuvent, eux, bénéficier d’un avantage fiscal en matière de taxe sur les véhicules de société.
Ces amendements visent à baisser le tarif de cette taxe pour les véhicules de société flex-fuel fonctionnant à l’essence et au superéthanol E85. Il y a une certaine logique à cela, l’effort ayant été consenti pour les véhicules des particuliers, mais pas pour les véhicules de société.
C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos I-2 rectifié et I-575 rectifié, dont le dispositif lui semble plus complet que celui des amendements nos I-442 rectifié, I-614 rectifié et I-1074, dont elle demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. D’une manière générale, le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un soutien très important, dont les principaux éléments ont été rappelés par M. Savoldelli, grâce auquel les ventes ont augmenté de 100 % au premier trimestre 2019 par rapport au premier semestre 2018.
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant au superéthanol bénéficient déjà d’un barème favorable au titre de la deuxième composante du tarif de la TVS, assise sur les émissions de polluants.
De surcroît, les plafonds retenus dans les différents amendements pour exonérer les véhicules avant abattement de 40 % correspondent en réalité à des taux réels d’émissions de CO2 très élevés : 200 grammes au kilomètre pour certains, 160 pour d’autres. En l’état, les mesures proposées ne permettent pas de répondre aux objectifs de réduction de CO2.
Pour toutes ces raisons et parce que le soutien au superéthanol E85 nous semble suffisant, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, sur ce sujet, comme sur d’autres, privilégions les objectifs que nous voulons atteindre.
Mon groupe a déposé un amendement. Toutefois, j’ai entendu M. le rapporteur général et pris connaissance de l’amendement I-2 rectifié, dont le dispositif correspond à ce que nous souhaitons. Gardons-nous des réflexes identitaires et, puisque nous sommes unanimes, retirons nos amendements à son profit pour faire avancer le débat.
Nous pouvons agir ainsi sur d’autres sujets – mais pas sur tous, j’en conviens !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire, par exemple, que ce n’est pas le cas pour l’ISF ? (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli. Je retire donc l’amendement n° I-1074.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1074 est retiré.
Monsieur Malhuret, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-442 rectifié est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nosI-2 rectifié et I-575 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.
L’amendement n° I-737 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-812 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° I-1075 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 99
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse du véhicule
II. – Alinéa 141
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse
III. – Alinéa 143
Remplacer les mots :
le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A
par les mots :
le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et de la composante poids figurant au A bis
IV. – Alinéa 144
Remplacer les mots :
ce barème
par les mots :
le barème figurant au A du III
V. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
au A
par les mots :
aux A et A bis
VI. – Après l’alinéa 149
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le barème de la composante poids du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »
VII. – Alinéa 151
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
, la masse
VIII. – Alinéa 152
Après le mot :
enfant,
insérer les mots :
et 300 kilogrammes,
IX. – Après l’alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;
XI. – Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XII. – Alinéa 168
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XIII. – Après l’alinéa 169
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
XIV. – Après l’alinéa 171
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XV. – Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :
XVI. – Après l’alinéa 174
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XVIII. – Alinéa 176
Compléter cet alinéa par les mots :
, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule
XIX. – Après l’alinéa 177
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XX. – Alinéa 202
Remplacer la référence :
a
par les références :
aa, a
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à introduire un critère de poids dans le calcul du bonus-malus des véhicules automobiles.
Le dispositif de malus existant n’est plus efficace, puisque, au cours des trois dernières années, les émissions de CO2 des véhicules neufs sont reparties à la hausse et que 90 % des véhicules vendus actuellement ne sont soumis à aucun malus ou sont soumis à un malus inférieur à 500 euros.
Le projet de loi de finances ne prévoit qu’une évolution très limitée et la hausse du barème pour calculer les émissions de CO2 des véhicules ne changera donc la donne qu’à la marge.
La question du poids des véhicules ne peut plus être ignorée. Un récent rapport de l’Agence internationale de l’énergie indique que les SUV sont aujourd’hui responsables de la deuxième plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, derrière le secteur de l’énergie.
Introduire ce critère permettrait de mieux prendre en compte les externalités, notamment celles qui tiennent au cycle de vie du véhicule.
Les ventes de SUV, ces véhicules 4x4 de ville, très dopées par la publicité, sont en train d’exploser et représentent aujourd’hui pratiquement 40 % du marché de l’automobile en France. Il s’agit de véhicules lourds, si bien que, en France comme dans le reste du monde, ils sont devenus l’un des deux plus gros contributeurs de la hausse des émissions de CO2.
M. Stéphane Piednoir. C’est absurde !
M. Joël Labbé. Le dispositif que nous proposons n’est pas défavorable aux familles nombreuses,…
M. Stéphane Piednoir. Bien sûr que si !
M. Joël Labbé. … car il ménage une exception à partir de trois enfants, non plus qu’aux véhicules électriques et hybrides, pour lesquels une réfaction de la taxe est prévue selon leur poids.
De plus, prendre pour critère le poids des véhicules permet de limiter les risques de fraude, car c’est un indicateur plus fiable que la mesure d’émission de CO2, qu’il complète.
Nous proposons donc la mise en place d’un malus en fonction du poids, sur le modèle du dispositif en vigueur en Norvège, afin de rendre le système de bonus-malus beaucoup plus efficace.
M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas comparable ! C’est un autre modèle !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-737 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° I-812 rectifié.
M. Claude Malhuret. Cet amendement va dans le même sens. Il vise à intégrer au calcul du malus automobile la question du poids. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Les émissions de CO2 sont calculées à l’échappement et non sur l’ensemble du cycle de vie. Or, plus un véhicule est lourd, plus il a un impact environnemental important à la fabrication.
Si l’on veut réduire fortement les émissions de CO2 des voitures particulières, il est donc essentiel de réorienter le marché vers des voitures plus légères et moins émettrices. C’est pourquoi il est proposé d’intégrer un malus poids, en supplément du malus actuellement appliqué.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1075.
M. Fabien Gay. Cette disposition a déjà été discutée à l’Assemblée nationale et repoussée de justesse. Nous la présentons ici, avec l’espoir d’une issue différente. Il s’agit d’enrichir le bonus-malus par un indicateur basé sur le poids du véhicule. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule.
La prise en compte du poids est essentielle pour lutter contre le développement des grosses voitures, qui ne répondent pas aux enjeux de transition écologique. En effet, et comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves dans les conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan est principalement la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds.
Pourtant, l’augmentation du poids des véhicules pose de sérieux problèmes, y compris pour les véhicules dits propres. En effet, elle entraîne, de fait, une augmentation de la consommation d’énergie.
Par ailleurs, la production de ces grands véhicules est particulièrement consommatrice en ressources naturelles et en énergie, notamment lorsque d’imposantes batteries électriques sont nécessaires.
Selon France Stratégie, un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence.
Prendre en compte le poids du véhicule dans le calcul du bonus-malus écologique est donc essentiel.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1129, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Temal, Devinaz et Vaugrenard, Mmes Ghali, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Daudigny et Courteau, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 99
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse du véhicule
II. – Alinéa 141
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse
III. – Alinéa 143
Remplacer les mots :
le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A
par les mots :
le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et du barème de la masse figurant au A bis
IV. – Alinéa 144
Remplacer les mots :
ce barème
par les mots :
le barème figurant au A du III
V. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
au A
par les mots :
aux A et A bis
VI. – Après l’alinéa 149
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le barème de la masse du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »
VII. – Alinéa 151
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
, la masse
VIII. – Alinéa 152
Après le mot :
enfant,
insérer les mots :
et 300 kilogrammes,
IX. – Après l’alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;
XI. – Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XII. – Alinéa 168
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XIII. – Après l’alinéa 169
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
XIV. – Après l’alinéa 171
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XV. – Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :
XVI. – Après l’alinéa 174
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XVIII. – Alinéa 176
Compléter cet alinéa par les mots :
, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule
XIX. – Après l’alinéa 177
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XX. – Alinéa 202
Remplacer la référence :
a
par les références :
aa, a
La parole est à M. Olivier Jacquin.