PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE n° 2022-298 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 92 (Objectifs fixés en matière de gestion et d'indemnisation des risques - Inscription dans la loi)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (Finalités de la politique publique en faveur du développement de dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture)
Article additionnel après l'article 16 (priorité) - Amendement n° 103 (Annexe à la loi - Orientations relatives au pilotage de la gestion des risques en agriculture par l'État)
Article 2 (Modification des règles de prise en charge publique des contrats d'assurance récolte)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 3 bis (nouveau) (Consultation du comité départemental d'expertise pour le calcul des indemnisations liées aux pertes de récoltes ou de cultures)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 46 rectifié (Exploitants agricoles - Aides européennes en matière de gestion des risques)
Article 3 ter (nouveau) (Minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique)
Article 4 (Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds)
Article 5 (Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture)
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
Article 5 bis A (nouveau) (Décret de fixation des seuils et des taux des outils de gestion des risques en agriculture)
Article 7 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article 8 (Exclusion de l'outre-mer du nouveau dispositif d'indemnisation des pertes de cultures et de récoltes en agriculture)
Article 12 (Dates d'entrée en vigueur)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 et 66 rectifié (Création d'un fonds professionnel mutuel et solidaire - Rapport au Parlement)
Article 16 (nouveau) (Remise au Parlement d'un rapport présentant les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques)
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