M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement tend à réécrire un certain nombre de recommandations ajoutées par la commission. J’espère que vous me le pardonnerez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Entre autres clarifications rédactionnelles, il tend à transférer des recommandations à la Codar plutôt qu’au CNGRA et à supprimer certaines recommandations alourdissant le cahier des charges.
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
envisagées
2° Supprimer les mots :
le comité, s’appuyant sur les travaux de
3° Supprimer les mots :
les taux à retenir pour
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de franchise
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’intervention de l’État
IV. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
de l’État
2° Supprimer les mots :
en fonction des modalités d’indemnisation
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
2° Remplacer les mots :
des recommandations
par le mot :
un avis
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 rectifié.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces deux amendements rédactionnels sont identiques, à l’exception de trois éléments que M. le ministre a ajoutés et qui ne nous conviennent pas du tout.
J’émettrai donc un avis favorable sur mon amendement et défavorable sur celui de M. le ministre ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 99 ?
M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je dispose de deux minutes pour vous convaincre qu’il est préférable d’adopter l’amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission ! (Sourires.) Je doute que mon argumentaire fasse mouche, mais qui ne tente rien n’a rien…
La commission des affaires économiques a introduit dans le cahier des charges un certain nombre de critères. Mon analyse juridique de ces derniers est la suivante : on encadre et on rigidifie le cahier des charges imposé aux contrats d’assurance qui pourront faire l’objet d’une subvention de l’État. Ce faisant, nous allons moins loin que ce que le droit actuel nous permet de faire. Cela dit, je vous prie de me faire confiance ! (Nouveaux sourires.)
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 99.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sans vouloir jouer au chat et à la souris, l’alternative est simple, mes chers collègues : soit vous votez l’amendement de M. le ministre et vous videz la Codar de sa substance, soit vous votez mon amendement et vous rendez la totalité de sa substance à la Codar.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une analyse juridique, mais votre amendement tend à supprimer la remise au Parlement du rapport sur la situation financière du système. Cela fera peut-être plaisir aux sénateurs, mais il n’y a rien de juridique là-dedans !
Il serait bien normal que ce rapport soit remis au Parlement, de façon que nous puissions en juger.
M. Olivier Rietmann. L’amendement Duplomb, c’est du bon !
M. Jacques Grosperrin. C’est même du lourd ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces recommandations sont pluriannuelles.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de conciliation vise à prendre en compte les remarques de la commission.
Il s’agit d’autoriser la Codar à décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle celles-ci portent.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement tend à prévoir qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagnera systématiquement les recommandations de la Codar, afin d’éclairer les débats en vue de la discussion budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous voyez bien désormais que l’argument présenté par M. le rapporteur il y a quelques instants ne tenait pas et que vous auriez dû voter l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 56 tend à rétablir des recommandations pluriannuelles là où la commission souhaitait que ces dernières portent sur les cinq années suivantes.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Monsieur le ministre, cette fois, vous entérinez les cinq ans. Comme vous avez retrouvé la raison, nous sommes prêts à vous suivre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 56 ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
des organisations
par les mots :
de toutes les organisations
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement a pour objet de préciser la composition de la Codar.
Si cette composition est renvoyée à un décret, l’alinéa 12 de l’article 5 en fixe néanmoins le cadre global, qui prévoit notamment la représentation des organisations syndicales représentatives. Or notre amendement vise à s’assurer de la présence de toutes les organisations syndicales représentatives et à l’inscrire dans la loi.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour vous demander de nous donner l’assurance que la filière viticole sera bien présente au sein de la Codar. En effet, je déplore que nous n’ayons pu débattre en séance des amendements qui avaient été déposés par plusieurs groupes parlementaires.
Force est de constater que le système actuel de gestion des risques n’a pas été efficient, en raison notamment d’un défaut de représentation au sein du Comité national de gestion des risques.
Aussi apparaît-il indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole – la plus assurée en France –, puissent être associés aux instances décisionnelles dans le cadre de ce nouveau système de gestion des risques agricoles
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si nous écrivons dans la loi les mots « des organisations », nous n’excluons aucune d’entre elles. Il n’est pas nécessaire selon moi d’écrire « toutes les organisations ».
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
organisations syndicales représentatives
insérer les mots :
des exploitants agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
1° Après les mots :
entreprises d’assurance
insérer les mots :
et de réassurance
2° Après le mot :
État
insérer les mots :
, de la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le présent amendement tend à associer les entreprises de réassurance et la Caisse centrale de réassurance aux délibérations de la Codar.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
entreprises d’assurance,
insérer les mots :
des intermédiaires d’assurance,
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Il s’agit d’apporter une précision à la composition de la Codar, en y intégrant non seulement les entreprises d’assurance, mais aussi les intermédiaires d’assurances. Parmi eux figurent les agents généraux d’assurances, qui connaissent particulièrement les exploitants, mais aussi la nature des exploitations dans les territoires.
Au plus près des problèmes des agriculteurs, ces acteurs opérationnels sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréhension et la distribution du futur produit d’assurance multirisque climatique. Ils sauront en assurer également la publicité, le suivi et la bonne évaluation.
Je retiens en effet de ce débat de ce soir l’objectif essentiel consistant à élargir le nombre d’agriculteurs adhérant au dispositif. Les hommes de terrain comme les agents généraux d’assurances ont totalement leur place dans cette démarche. Il me paraît donc normal que leurs représentants puissent intégrer la Codar.
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, des intermédiaires d’assurance
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Il s’agit là encore d’intégrer, au sein de la Codar, des intermédiaires d’assurances comme les agents généraux d’assurances.
Ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La Codar est composée des assureurs, des exploitants agricoles et de l’État.
Il n’y a pas de raison que les assureurs ne représentent pas les intermédiaires d’assurance. Et si cela devait tout de même arriver, la Codar aura pour obligation d’auditionner le pool des assurances, donc, par définition, les intermédiaires d’assurances, qui seront bien représentés au sein de cet ensemble.
Adopter l’un de ces amendements reviendrait à prendre en compte une particularité, qui nous conduirait à en prévoir d’autres, dans toutes les familles, qu’il s’agisse des assureurs ou des exploitants agricoles.
Ces amendements étant, selon moi, dépourvus d’intérêt, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Permettez-moi d’insister sur mon argumentation. Il a été expliqué à plusieurs reprises que la présence de deux gros assureurs sur ce marché faisait planer un risque de duopole. Selon des remontées de terrain provenant d’agents d’assurances, la meilleure façon de desserrer l’étau de ce duopole serait d’ouvrir la composition de la Codar à des assureurs représentant d’autres formes d’assurances.
Cela faciliterait l’appropriation du dispositif par le plus grand nombre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je ne crois pas une seconde à cet argument sur le duopole.
En fait, en raison de leurs relations avec le monde agricole, les deux assureurs en question ont décidé de rester là où tous les autres sont partis ! Nous devrions leur tirer notre chapeau plutôt que de laisser croire qu’ils s’enrichissent sur dos du monde agricole. En effet, heureusement qu’ils sont là !
Ne croyons pas qu’ouvrir le dispositif à d’autres assureurs, ce serait casser un monopole ou un duopole. C’est tout le contraire qui se passe sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il faut bien comprendre – c’est écrit dans le texte – que les intermédiaires d’assurance seront intégrés au pool des assureurs. Ils seront traités de la même façon que les autres, et il n’y a pas de raison qu’ils y soient moins représentés.
Nous avons veillé à écarter tout système forfaitaire, qui aurait conduit les petits assureurs à mutualiser le risque sans pouvoir appliquer la tarification commerciale libre. Au contraire, nous avons précisé que la tarification commerciale serait libre. Ce faisant, nous garantissons l’effet de concurrence, donc la possibilité, pour les gros comme pour les petits, de figurer dans le pool des assureurs.
En outre, nous avons prévu que la Caisse centrale de réassurance puisse, au moins lors du démarrage du dispositif, jouer pleinement son rôle. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, d’avoir accepté cette disposition, en espérant que, si notre commission mixte paritaire venait à échouer, vous ne supprimerez pas tous les apports du Sénat – je me refuse à y penser, mais c’est une possibilité ! En d’autres termes, nous garantissons ainsi à tous les assureurs intégrant le pool une forme de soutien de l’État.
Je rejoins donc M. le ministre : rien ne permet de penser que les intermédiaires d’assurance seront maltraités dans ce système.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces deux amendements, qui visent à associer d’autres assurances aux prises de décision, peuvent naturellement présenter un intérêt.
Toutefois, les deux grands assureurs dont il est question disposent d’un bon maillage territorial, au travers du réseau des caisses locales, qui représentent également les exploitants agricoles.
Je soutiendrai donc le point de vue de M. le rapporteur, qui connaît parfaitement le sujet.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ! Les intermédiaires d’assurance… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. J’ai entendu dire que l’avenir reposait sur la capacité à convaincre les agriculteurs de souscrire ces nouveaux contrats.
Je rejoins ce qui vient d’être dit. Concernant le nouveau risque, qu’il s’agisse de la garantie, des modalités ou d’autres points, il faudra passer par les réseaux pour persuader les agriculteurs.
Contrairement à vous, monsieur le ministre, je considère qu’il y a un duopole. On parle de l’aléa climatique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous.
Par ailleurs, la Codar a besoin des représentants et des acteurs, indépendants et salariés, qui sont sur le terrain, pour permettre le déploiement du dispositif.
On a bien compris que les assureurs seraient présents au sein de la Codar, à l’instar des représentants de l’État et des agriculteurs. Pour autant, je souhaite m’assurer que les représentants de terrain, qui ont leur mot à dire, y seront aussi, côté assureurs, et qu’ils ne seront pas exclus par les compagnies d’assurances.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je profite de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié présenté par M. Arnaud pour appeler votre attention sur un point.
Dans les territoires d’outre-mer, le risque assurantiel est très important à cause des différents risques naturels majeurs. (M. le ministre acquiesce.) Les agriculteurs sont donc soumis à quasiment tous les aléas. Malheureusement, il n’y a pas beaucoup d’assureurs. Il en est de même pour les transporteurs de passagers ou de marchandises.
Ainsi, il n’y a qu’un seul assureur pour les Caraïbes et les tarifs sont très élevés, de 40 % à 50 % supérieurs à ceux qui sont pratiqués dans la métropole pour les mêmes dommages, et ce quels que soient les territoires ultramarins concernés. Vous le savez, monsieur le ministre, c’est un véritable problème.
Du fait du faible nombre d’assureurs disposés à assurer les agriculteurs, on comptait jusqu’à présent sur le fonds des calamités agricoles ou le fonds de secours pour l’outre-mer. Je veux bien entendre que tout cela va évoluer, mais il va falloir prendre en compte cette problématique, car elle est énorme !
Pour rebondir sur ce que vient de dire l’orateur précédent, il faut déjà trouver un système avec les assureurs existants, ne serait-ce que pour plafonner les tarifs en vigueur. Il y a un véritable travail à faire.
J’ajoute, en me fondant sur les données dont on dispose via l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), que les agriculteurs ultramarins n’ont que de petites surfaces et des revenus peu élevés. La plupart du temps, leur situation est donc très compliquée.
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
et, sur désignation
par les mots :
et, le cas échéant, sur désignation
2° Après le mot :
filières
insérer le mot :
spécialement
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de précision a pour objet l’association des filières aux délibérations de la Codar.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laménie, Bonhomme, Détraigne, Pellevat, Lefèvre et Folliot et Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Daniel Chasseing et de plusieurs de nos collègues.
Pour être efficace et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations, la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ainsi que les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la Codar.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est satisfait, puisqu’il est bien précisé dans la rédaction issue des travaux de la commission que les représentants des filières concernées seraient auditionnés par la Codar à chaque fois qu’ils en feraient la demande.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laménie. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis A (nouveau)
L’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 361-9. – Sur la base des recommandations du Comité national de la gestion des risques en agriculture, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances fixe le taux applicable pour cinq ans en fonction de la nature des productions et, le cas échéant, du type de contrat d’assurance souscrit, pour :
« 1° Les seuils de franchise prévus à l’article L. 361-4 ;
« 2° La part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles prévue au même article L. 361-4 ;
« 3° Les seuils d’intervention de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 ;
« 4° Les taux d’indemnisation de l’État prévus au même article L. 361-4-1 en fonction des modalités d’indemnisation.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances peut fixer temporairement des taux et seuils annuels dérogatoires après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8.
« S’il est constaté une inflation forte des primes d’assurance, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et des finances peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l’aide en imposant temporairement des plafonds appropriés, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au même article L. 361-8. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques ont été fixés les différents seuils à partir desquels l’État, le « troisième étage », doit prendre la main.
Dans le cadre de la réforme, la commission a également prévu des seuils pluriannuels, et non pas seulement annuels. Je comprends tout à fait cette logique, mais la durée de cinq ans me paraît trop longue. C’est pourquoi je propose de la ramener à trois ans.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad. L’article 5 bis A introduit en commission par le rapporteur prévoit, sur la base des recommandations du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qu’un décret fixe un taux unique d’intervention publique pour la culture ou le groupe de cultures pour une période de cinq ans, avec la possibilité de le moduler annuellement de façon dérogatoire.
Cet amendement vise à préciser cette possibilité dérogatoire, en prévoyant l’accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, en cas de fixation d’un taux temporaire de seuil annuel.
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
après avis de la
rédiger ainsi cet alinéa :
même commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 82 et 16.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’amendement n° 101 de la commission est rédactionnel.
Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), car l’amendement n° 82 du Gouvernement signifie que vous acceptez les taux pluriannuels ! Pour autant, je préfère la durée de cinq ans à celle de trois ans que vous proposez. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 16, qui tend à prévoir un avis conforme des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, me semble aller trop loin. Un avis simple me semble préférable. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.