M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. J’ai toujours exprimé mon opposition à la conditionnalité des aides à l’assurance récolte. À mon sens, il faut procéder par incitation. Fidèle à ce principe, je serai donc défavorable à l’amendement présenté par M. Cabanel.
Ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, j’aurai dans quelques instants l’honneur de vous présenter un amendement du Gouvernement visant à remplacer la minoration par la modulation ; dans mon esprit, c’est une modulation à la hausse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte.
Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre.
Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ?
À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés, si un aléa climatique similaire devait malheureusement survenir dans deux ou trois ans ? En effet, faute de soutien financier, les non-assurés plieront boutique, et notre souveraineté alimentaire s’en trouvera menacée.
Monsieur le ministre, que fera-t-on des 50 % d’agriculteurs qui ne seront pas assurés en cas d’incident climatique majeur semblable à celui que nous avons connu cette année ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’aide à l’installation est minorée si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Buis.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Céline Brulin. Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous accorder sur un point : le déficit d’installation est tel que le modèle d’agriculture familial à taille humaine risque de disparaître. Cela soulève les enjeux de souveraineté alimentaire qui viennent d’être évoqués.
Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA).
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article tendant à minorer l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Bernard Buis. Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève !
Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Daniel Salmon. Nous ne saurions complexifier encore l’installation des jeunes agriculteurs, qui, on le sait, éprouvent déjà bien des difficultés. Aujourd’hui, seule une exploitation sur trois trouve un repreneur. Le moment n’est pas venu de complexifier les choses !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, la modulation que vous demandez sera satisfaite dans quelques instants par un amendement gouvernemental ; pour ma part, je n’ai pu proposer semblable mesure en raison de l’article 40 de la Constitution.
Je précise tout de même que je proposais une minoration, mais assortie d’une dérogation en cas de diagnostic de l’évaluation des risques. Le dispositif vise en effet à sensibiliser les jeunes agriculteurs qui s’installent à la prévention du risque et aux éléments susceptibles de minimiser ou de diminuer ce dernier.
En cas de diagnostic d’évaluation des risques positif – en raison, par exemple, d’une diversification des cultures, de l’irrigation ou encore de la mise en place de systèmes paragrêle ou antigel –, la DJA pourrait être attribuée au taux maximal. Mais la modulation que tendra à prévoir l’amendement de M. le ministre est une meilleure solution encore. Elle nous permettra de résoudre le problème définitivement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. J’émettrai un avis favorable à ces trois amendements, mais, au cas où ils ne seraient pas adoptés, j’ai déposé un amendement visant à trouver un autre équilibre.
J’insiste sur le diagnostic de gestion des risques que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Autant je ne suis pas favorable à la modulation des montants, autant l’approche par le diagnostic me paraît pertinente.
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié, 61 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Menonville, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme N. Delattre et M. Malhuret.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Thomas, M. Anglars, Mmes Drexler, Férat, Sollogoub et Billon, M. Hingray, Mme Gatel et MM. Lefèvre, Capo-Canellas, Bacci, Bonnus, Le Nay, Levi, Laménie, Duffourg et Lafon.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 98 est présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Stéphane Demilly. Le présent projet de loi introduit, dans son article 3 ter, une minoration de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs si ces derniers n’ont pas souscrit une assurance multirisque climatique (MRC) ou réalisé un diagnostic de gestion des risques.
Ainsi que l’a rappelé notre collègue Daniel Salmon, cette disposition vient encore pénaliser nos jeunes agriculteurs, qui mènent déjà des négociations commerciales très difficiles et qui rencontrent tant de difficultés pour s’installer – vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, la statistique selon laquelle une exploitation sur trois n’est pas reprise.
Cet amendement vise ainsi à remplacer le terme « minoré » par « modulé ». Il s’agit non pas de sémantique, mais bien d’une clarification de la situation.
À cet égard, je fais miens les propos de notre collègue Henri Cabanel : ceux qui n’ont pas souscrit d’assurance MRC ou qui n’ont pas réalisé de diagnostic de gestion des risques ne sauraient être pénalisés. Leur situation sera prise en compte, au travers d’une logique non pas de pénalisation, mais de bonification.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 91.
M. Julien Denormandie, ministre. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le rapporteur, cet amendement vise à introduire la modulation de l’aide à l’installation, en lieu et place de la minoration.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 98.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 91 et 98.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l’article L. 361-4
insérer les mots :
dès lors qu’une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad. Je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit en commission par M. le rapporteur, suscite un débat dans nos rangs sur les conséquences qu’il emporte pour les jeunes agriculteurs.
Au lieu d’une minoration de la DJA en cas de non-souscription d’une assurance, nous aurions préféré, dans une logique non pas punitive, mais incitative, une majoration de la DJA. Toutefois, l’article 40 de la Constitution nous l’interdit…
Nous proposons donc un amendement visant à conditionner la minoration de la DJA au fait que l’agriculteur se sera vu offrir un contrat dans des conditions économiquement acceptables. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas souscrire d’assurance, il ne faudrait pas qu’il se voie appliquer une double peine : une minoration de sa DJA et un montant d’indemnisation plafonné à 50 %.
Il est très difficile aujourd’hui de s’installer. Nous avons tous conscience de la crise des vocations dans le monde agricole. De grâce, n’en rajoutons pas !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par la modulation qui vient d’être adoptée.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bouad, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Denis Bouad. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Article 4
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ;
2° À l’article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l’article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l’article » est remplacée par la référence : « aux articles L. 361-4-1 et ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme le souligne la Confédération paysanne, l’alinéa 2 de l’article 4 restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », c’est-à-dire exclusivement aux pertes de fonds, équipements et matériel détruits par un aléa climatique, par exemple. Les pertes de récolte non assurables ne seraient ainsi plus indemnisées au titre du régime des calamités agricoles.
Par la suppression de l’alinéa 2, cet amendement vise donc à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif étatique exceptionnel qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, qui plus est avec une indemnisation minorée.
Ce serait naturellement un recul de protection pour de nombreuses filières, comme l’apiculture, l’arboriculture ou le maraîchage diversifié, pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle ou qui sont difficilement assurables, faute de susciter l’intérêt des assureurs.
Les garanties introduites par la commission des affaires économiques à l’article 3, qui tend à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes.
Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 78.
M. Daniel Salmon. Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Le Nay, Capo-Canellas et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Billon, MM. Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
pertes
insérer les mots :
non assurables
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis de la commission d’orientation et de développement des assurances récolte mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à considérer que tout risque climatique est assurable et que l’exception de la non-assurabilité demeure couverte par le régime des calamités agricoles.
Cela doit être le cas, notamment, pour les risques qui varient en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles. Nous savons que les risques climatiques sont évolutifs et que leur ampleur est difficile à prédire. Une fois de plus, ne pénalisons pas nos agriculteurs ; au contraire, aidons-les à faire face aux risques climatiques !
Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole.
En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques.
Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solution devant les aléas climatiques. La souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend également.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Messieurs Gay et Salmon, je comprends vos motivations. Elles sont dans la logique de vos interventions : dans la mesure où vous ne voterez pas ce texte, vous demandez le retour au régime des calamités agricoles ; c’est votre droit.
Toutefois, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voterons ce texte et nous supprimerons donc, par définition, le régime des calamités.
L’amendement n° 22 rectifié bis est en revanche d’une nature totalement différente. Il est, pardonnez-moi de le dire ainsi, contre-productif.
En effet, le tableau que nous avons adopté via l’amendement relatif aux taux prévoit un taux de 30 % pour les cultures non assurables. Et M. le ministre a indiqué que le seuil de dommages de 13 % du revenu brut nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles serait supprimé.
Or, monsieur Demilly, adopter votre amendement ferait de nouveau de ces 13 % un critère obligatoire. Vous ajouteriez ainsi au taux de 30 % déjà voté celui de 13 % du produit brut, soit une contrainte supplémentaire pour les cultures non assurables que vous défendez.
Je ne sais si je me fais bien comprendre,…
M. Olivier Rietmann. Si, c’est très clair !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … mais telles seraient les conséquences de cet amendement s’il était adopté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 41 et 78 et sollicite le retrait de l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis sera également défavorable, mais sur le fondement d’un autre argument.
La réforme vise fondamentalement à supprimer la dichotomie que nous avons créée depuis quinze ans entre, d’un côté, les cultures assurables, et, de l’autre, les cultures non assurables. Il s’agit d’ailleurs d’un non-sens : dans la vie, tout est assurable ; tout est question de prix.
M. Cabanel évoquait précédemment l’épisode de gel de 2021. Pour la première fois depuis très longtemps, l’État a fait jouer le dispositif de solidarité nationale pour des cultures dites « assurables », qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas, à ce titre, éligibles.
Le sens de la réforme est donc de supprimer cette dichotomie entre ce qui relève de l’assurable et ce qui relève du non-assurable. En revanche, en fonction de la présence ou non d’offres d’assurances accessibles et pertinentes, le seuil évoqué par M. le rapporteur sera plus ou moins élevé.
Ainsi, en l’absence d’assureur ou d’assurance accessible, ce seuil sera particulièrement bas. Le seul fait de parler de culture non assurable revient donc finalement à ne pas faire la réforme.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
L’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité comprend en son sein une commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. » ;
1° bis (nouveau) Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4, ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° … du … portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, et après avoir pris connaissance des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les perspectives financières envisagées pour les années suivantes, le comité, s’appuyant sur les travaux de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article, formule des recommandations au Gouvernement sur les taux à retenir pour :
« 1° Les seuils de franchise prévus à l’article L. 361-4 ;
« 2° La part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles prévue au même article L. 361-4 ;
« 3° Les seuils d’intervention de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 ;
« 4° Les taux d’indemnisation de l’État prévus au même article L. 361-4-1 en fonction des modalités d’indemnisation.
« Les recommandations portent sur les cinq années suivantes.
« Il formule, chaque année, des recommandations sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d’expertise et de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance, de l’État et, sur désignation du président de la Commission, en fonction de l’ordre du jour, des filières concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement de suppression, nous répétons notre opposition à la création d’un comité spécifique, chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture.
Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques dans l’agriculture.
Si nous reconnaissons que la commission des affaires économiques a introduit dans ce nouveau comité la représentation des filières, celles-ci n’auront qu’une voix consultative. Nous ne pouvons accepter le poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d’indemnisation.
Monsieur le ministre, avec 70 % d’aides publiques à la souscription du contrat et une surreprésentation au sein du nouveau comité, vous assurez avant tout les assureurs, qui ne prendront que peu de risques !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Supprimer la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) reviendrait à supprimer l’ensemble des dispositions du présent projet de loi.
Monsieur Gay, de votre point de vue, votre argumentation est logique ; mais, du nôtre, elle ne l’est pas !
Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les
par les mots :
d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de
2° Supprimer le mot :
envisagées
et les mots :
le comité, s’appuyant sur les travaux de
3° Remplacer le mot :
, formule
par les mots :
peut formuler
4° Supprimer les mots :
les taux à retenir pour
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de franchise
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’intervention de l’État
IV. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
de l’État
et les mots :
en fonction des modalités d’indemnisation
V. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.