Séance du 8 février 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 3 février 2022 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Labazée, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 2011 à 2017.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte de la commission n° 388 rectifié, rapport n° 387).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est parvenue, sans grande difficulté, à l’adoption d’un texte commun.

Les objectifs de ce projet de loi sont parfaitement consensuels : faciliter la vie de nos 3 millions de travailleurs indépendants ; aider ces travailleurs indépendants à créer leur entreprise, à la développer et à la transmettre ; mieux les protéger contre les aléas de la vie économique.

Parmi les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, la plus importante réside, sans conteste, dans la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, doté de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel. Cette dualité de patrimoines permettra de mieux protéger les travailleurs indépendants en cas de faillite, puisque leurs biens personnels seront désormais à l’abri des poursuites de leurs créanciers professionnels.

Il ne faut pas, néanmoins, en attendre de miracles, car les créanciers professionnels les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels. Ils pourront également lui demander de renoncer à leur profit au bénéfice de la séparation de ces deux patrimoines, afin de pouvoir saisir n’importe lequel de ses biens dans le cas où leur créance resterait impayée.

Si la plus-value réelle de cette réforme reste donc à démontrer, elle n’en constitue pas moins une véritable révolution juridique qui rompt avec les principes les mieux établis de notre droit privé.

Ces principes pluriséculaires sont littéralement fondamentaux. Ils fondent la responsabilité de chacun vis-à-vis d’autrui, dans la vie sociale et économique, et ils sont par conséquent au fondement de la confiance sociale et du crédit, qui n’existent que parce que la responsabilité des personnes est elle-même bien établie.

Il ne faut donc toucher à ces principes que d’une main tremblante, en prenant garde aux multiples répercussions que cela peut avoir sur les équilibres de notre droit.

Je dois dire, monsieur le ministre, que le texte initial du Gouvernement nous est apparu assez bâclé.

Il était certes compréhensible que le Gouvernement veuille faire un geste à l’égard des 3 millions d’indépendants et de leurs familles, à quelques mois d’élections importantes. Mais de là à présenter devant le Parlement un texte à trous…

Dans les deux semaines qui lui étaient imparties pour examiner le projet de loi, le Sénat s’est attaché autant que possible à en combler les lacunes. Nous avons presque entièrement réécrit les dispositions relatives au nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

L’Assemblée nationale, par la suite, est revenue à un texte plus proche de celui du Gouvernement. Elle a néanmoins conservé certaines dispositions introduites par le Sénat qui nous paraissaient particulièrement importantes pour garantir la sécurité juridique de la réforme.

Je pense notamment à l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux, car nous ne voulons pas que le nouveau statut introduise du désordre dans les familles où les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Je pense aussi : au principe selon lequel la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ; à plusieurs dispositions visant à clarifier le régime du transfert universel du patrimoine professionnel, qui était particulièrement inabouti dans le texte initial ; à la clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité.

Sur deux autres points, nous avons pu parvenir en commission mixte paritaire à une rédaction de compromis.

Le Sénat avait également souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions visant à adapter les procédures collectives de surendettement au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, plutôt que de s’en remettre à une énième ordonnance.

En effet, ces dispositions constituent le corollaire indispensable d’une telle réforme : le nouveau statut n’aura fait ses preuves que s’il est capable de protéger efficacement l’entrepreneur en cas d’insolvabilité. Là encore, l’Assemblée nationale nous a suivis.

Grâce aux échanges que nous avons eus avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, et le ministère de la justice, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à une rédaction satisfaisante.

L’autre sujet relevant de la compétence de la commission des lois et qui a animé nos discussions en CMP réside dans la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées. Une nouvelle fois, l’impréparation du Gouvernement l’avait conduit à nous demander une très large habilitation à redéfinir par ordonnance les règles applicables en la matière.

En première lecture, le Sénat avait supprimé cette habilitation.

La question de savoir, par exemple, si des fonds d’investissement peuvent entrer au capital d’une société d’officiers ministériels ou de médecins libéraux, et dans quelles proportions, n’est pas une question simplement technique, monsieur le ministre, mais une question pleinement politique.

Pour la sécurité de tous, et pour ne pas ruiner la confiance que les Français ont envers leur notaire ou leur médecin, nous avons le devoir de garantir l’indépendance des professionnels libéraux dans l’exercice de leur profession. Sur ce sujet, j’ai dû me résoudre à un compromis qui ne me satisfait pas entièrement.

À la demande de l’Assemblée nationale, l’habilitation prévue à l’article 6 a été rétablie. Mais le texte adopté par la commission mixte paritaire interdit au Gouvernement d’élargir par voie d’ordonnance la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d’une société d’exercice libéral. C’est la moindre des garanties.

Ce projet de loi a suscité beaucoup d’attentes de la part des travailleurs indépendants. Certaines d’entre elles seront peut-être déçues, mais grâce aux évolutions que le texte a connues au cours de son examen parlementaire, on peut escompter qu’il ne fera pas de mal et qu’il aura même quelque utilité.

Je tiens, pour conclure, à remercier mes collègues Frédérique Puissat et Serge Babary pour le travail qu’ils ont accompli et pour les concessions qu’ils ont pu faire en commission mixte paritaire, et qui paraissent constituer un honnête compromis.

J’invite donc le Sénat à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel chemin parcouru ! Je ne parle pas seulement du chemin parlementaire, mais du parcours effectué depuis 1994, date du dernier texte adopté en faveur des indépendants, sur l’initiative d’Alain Madelin. C’est une fierté pour nous que d’avoir mené à bien, ensemble, ce chantier qui est cher au Président de la République et qu’il avait annoncé le 16 septembre dernier.

C’était bien le moins que nous puissions faire collectivement pour ces 3 millions d’entrepreneurs qui créent de l’activité et de l’emploi sur nos territoires, et qui illustrent si fortement les valeurs de travail, d’effort, de mérite et d’esprit d’initiative. On observe d’ailleurs, et les derniers chiffres l’attestent, un regain de dynamisme en matière de création d’entreprises. Nous souhaitions conforter cet élan, mieux protéger ces entrepreneurs et faciliter leur vie au quotidien.

Mieux protéger ces entrepreneurs, tel est l’objet de l’article 1^er de ce projet de loi, avec la transformation du statut de l’entrepreneur individuel.

Un premier pas avait été fait en 2015, au travers de la protection de la résidence principale. Désormais, grâce à une avancée juridique considérable, on évite la double peine consistant à s’en prendre au patrimoine personnel d’un indépendant lorsque ses affaires ne vont pas bien.

Le travail parlementaire mené sur l’article 1^er a été considérable, notamment en vue de préciser un certain nombre de points juridiques. À ce titre, la commission mixte paritaire a décidé de raccourcir de sept à trois jours francs le délai de réflexion pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, à condition que l’acte de renonciation soit revêtu d’une mention manuscrite obligatoire.

Je veux le redire ici en écho à nos échanges, nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toutes leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cette réforme. Nous serons très vigilants, à la suite de la réforme, sur les flux de crédit et sur le taux de renonciation, et je souhaite que nous puissions faire un premier bilan dès la fin de l’année.

Un autre sujet important est la transmission du patrimoine à un tiers, au moment de la retraite ou d’un changement d’activité. Désormais, grâce à ce texte, la transmission qui est aujourd’hui un processus horriblement complexe sera grandement facilitée.

Entreprendre, cela signifie parfois réussir, mais aussi parfois échouer. Dans ce dernier cas, il est important de pouvoir déployer un filet de sécurité.

La première version de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) n’était manifestement pas satisfaisante, du fait des nombreux verrous existants. Désormais, je le crois, nous sommes armés pour élargir grandement le nombre des bénéficiaires, en permettant à 30 000 personnes par an de rebondir et de trouver une nouvelle voie.

À ce titre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait décidé de maintenir la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, relative à la remise d’un rapport sur l’ATI par le Gouvernement en 2024, tout en prévoyant la possibilité pour les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

Il s’agit donc de protéger, d’un côté, et de simplifier, de l’autre.

Est ainsi prévue une simplification de l’environnement juridique, ainsi que de l’accès à la formation pour éviter que celui-ci ne donne lieu à un parcours du combattant. À la suite de la fusion des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, un seul organisme sera désormais chargé de la gestion de la contribution de ces entrepreneurs.

Nous allons également conduire avec les professions libérales réglementées un travail visant à exclure clairement du champ de l’habilitation toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.

Une autre mesure de simplification consiste à rassembler un certain nombre de dispositions éparpillées dans le code de l’artisanat et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Cet enchevêtrement de textes épars nuit à la lisibilité et à la cohérence dudit code. De par l’habilitation à légiférer par ordonnance, nous souhaitons recodifier l’ensemble des mesures existantes en un seul texte, à droit constant, pour clarifier l’environnement juridique et sécuriser les artisans. À cet égard, vous avez souhaité, sur l’initiative du rapporteur Serge Babary, réduire le délai d’habilitation à quatorze mois. Ce chantier sera donc prioritaire pour la commission supérieure chargée de la nouvelle codification.

Permettez-moi, par ailleurs, de rassurer les parlementaires qui m’ont saisi au sujet du droit local de l’Alsace-Moselle : nous ne toucherons en aucun cas à ses différentes spécificités.

Je conclurai en saluant ce travail parlementaire et transpartisan ayant abouti à ce projet de loi qui va être soumis au vote. Je tiens également à remercier mon prédécesseur, Alain Griset, qui a beaucoup donné de sa personne lors de la préparation des concertations et qui a porté ce texte lors de sa première lecture au Sénat.

Les 3 millions d’indépendants de notre pays attendaient ce projet de loi. Ses dispositions consistent à passer avec eux le pacte suivant : « Osez, entreprenez, créez de la richesse, prenez votre risque… En échange, l’État est là pour vous protéger, pour vous accompagner, mais pas pour vous enquiquiner ! » (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

chapitre i^er

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Article 1^er

Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ;

2° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Du statut de l’entrepreneur individuel

« Art. L. 526-22. – L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-24.

« Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

« Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

« La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu’il a procédé à une mesure d’exécution forcée ou conservatoire sur un élément d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.

« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 526-22-1. – La dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu’il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.

« Lorsque la date d’immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« À défaut d’obligation d’immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.

« Art. L. 526-23. – Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133-4-7 du même code.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 526-24. – L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.

« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l’entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.

« Art. L. 526-24-1. – La présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

« Section 4

« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

« Art. L. 526-25. – L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport.

« Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

« Dans le cas où le cédant s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.

« Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

« Art. L. 526-26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel.

« La décision de justice statuant sur l’opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

« Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l’entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l’article 2284 du code civil, sans préjudice de l’article L. 526-1 du présent code.

« Art. L. 526-27. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

« 1° L’article 815-14 du code civil ;

« 2° L’article 1699 du même code ;

« 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

« Art. L. 526-28. – À peine de nullité du transfert prévu à l’article L. 526-25 :

« 1° Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;

« 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;

« 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du présent code ou à l’article 131-27 du code pénal, par une décision devenue définitive.

« Art. L. 526-29. – Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

« Art. L. 526-30. – (Supprimé) ».

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Article 1^er ter

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526-22 du code de commerce.

« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-24 du même code peut, s’il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. »

Article 3

I. – Le 12° de la section III du chapitre I^er du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article L. 273 B est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

b) Au II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526-22 du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

c) Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le présent III n’est pas applicable au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce, les mots : « , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés.

III. – L’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ;

2° Les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 ou des contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611-1 est redevable.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 3 bis

Article 4

I et II. – (Supprimés)

III – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° à 4° (Supprimés)

5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

5° bis Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-17. – Le présent chapitre s’applique, sous réserve des conditions qu’il énonce, à l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu’il concerne son patrimoine professionnel. » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 620-2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

7° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

7° bis L’article L. 622-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « qui constitue le gage de ses créanciers professionnels » ;

– à la dernière phrase, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , pour les besoins de l’exercice de leur mandat, » ;

8° (Supprimé)

9° La section 4 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « titulaire de plusieurs patrimoines » ;

b) À la première phrase de l’article L. 624-19, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

10° La seconde phrase de l’article L. 626-13 est ainsi rédigée : « L’interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan. » ;

10° bis Après le premier alinéa de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles. » ;

11° Au second alinéa de l’article L. 631-2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 631-3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;

13° (Supprimé)

14° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 631-11 est ainsi rédigée : « Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure. » ;

14° bis Le 12° du I de l’article L. 632-1 est ainsi rédigé :

« 12° Toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus que l’entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine de cet entrepreneur ; »

15° Au second alinéa de l’article L. 640-2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

16° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 640-3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;

17° (Supprimé)

17° bis Le premier alinéa de l’article L. 641-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. » ;

18° Le deuxième alinéa de l’article L. 641-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « que, s’agissant d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » sont remplacés par le mot : « qu’ » ;

b) (Supprimé)

18° bis L’article L. 641-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, » ;

b) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d’exercice d’une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre. » ;

19° (Supprimé)

20° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641-15 est ainsi rédigée : « Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. » ;

20° bis L’article L. 642-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-22. – I. – Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter.

« II. – Sur la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

« III. – La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus. » ;

20° ter Après le même article L. 642-22, il est inséré un article L. 642-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-22-1. – Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre. » ;

20° quater La première phrase du premier alinéa de l’article L. 643-1 est complétée par les mots : « dont le patrimoine saisi par l’effet de la procédure constitue le gage » ;

21° L’article L. 643-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du VI, après le mot : « ouverte », sont insérés les mots : « à l’égard d’un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « le patrimoine personnel ou » ;

b) À la première phrase du VII, les mots : « un patrimoine n’avait pas été affecté » sont remplacés par les mots : « il n’avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct » ;

21° bis Le premier alinéa de l’article L. 643-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En présence d’un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l’article L. 645-1. » ;

22° Les deux derniers alinéas de l’article L. 645-1 sont ainsi rédigés :

« La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines.

« La procédure ne peut être ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. » ;

22° bis L’article L. 645-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

« Aucune dette ne peut être effacée lorsqu’il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l’actif, biens insaisissables de droit non compris. » ;

23° À la fin de l’article L. 651-1, les mots : « et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

24° L’article L. 651-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine personnel. » ;

b) (Supprimé)

25° Au dernier alinéa de l’article L. 651-3, les mots : « ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

26° L’article L. 651-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

27° (Supprimé)

28° Le II de l’article L. 653-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

b) Au 2°, le mot : « visée » est remplacé par les mots : « ou du patrimoine visés » et sont ajoutés les mots : « ou de ce patrimoine » ;

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l’intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant. » ;

29° À l’article L. 653-6, les mots : « ou de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

30° (Supprimé)

31° Au 1° de l’article L. 654-9, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

32° Le second alinéa de l’article L. 654-14 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

a bis) Après la première occurrence du mot : « affecté », sont insérés les mots : « ou à raison d’une ou de plusieurs activités professionnelles de l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « affecté », sont insérés les mots : « ou de son patrimoine personnel pour l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

33° Après le titre VIII, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :

« TITRE VIII BIS

« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL RELEVANT DU STATUT DÉFINI À LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V

« Art. L. 681-1. – Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

« Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

« 1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

« 2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

« Art. L. 681-2. – I. – Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s’appliquent, sous réserve des dispositions du présent titre.

« II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

« III. – Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

« Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.

« Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.

« IV. – Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Les dispositions du livre VII du code de la consommation, ainsi que celles du sixième alinéa de l’article L. 526-22 du présent code, sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection qu’il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.

« Le tribunal et la commission de surendettement s’informent réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes.

« V. – Le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’élèvent à l’occasion de la procédure ouverte.

« VI. – Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu’à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu’à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu’il en résulterait une diminution de l’actif de ce patrimoine.

« Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.

« VII. – Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine professionnel n’est pas concerné par la procédure ouverte.

« Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel.

« La faculté d’exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa ne s’applique pas au débiteur qui, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

« En cas de scission du patrimoine professionnel prévue par le présent VII, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération entraînant une diminution de l’actif du patrimoine objet de la procédure au profit de toute autre activité exercée par le débiteur.

« Art. L. 681-3. – Si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie, avec l’accord du débiteur, l’affaire devant la commission de surendettement. Les dispositions du livre VII du code de la consommation, ainsi que celles du sixième alinéa de l’article L. 526-22 du présent code, sont alors applicables.

« Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II, III ou IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l’article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s’informent réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.

« Art. L. 681-4. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre.

« Art. L. 681-5 à L. 681-10. – (Supprimés) ».

III bis – Le chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Le règlement amiable et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;

1° L’article L. 351-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la référence : « par la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » est remplacée par la référence : « au chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code de commerce » ;

– sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « à la loi n° 84-148 du 1^er mars 1984 précitée » est remplacée par la référence : « au chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code de commerce » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de règlement amiable s’applique à l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu’elle concerne son patrimoine professionnel. » ;

2° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;

3° À l’article L. 351-8, les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l’article L. 611-5 du code de commerce, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ».

IV – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° à 5° (Supprimés)

6° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions relatives à l’entrepreneur individuel

« Art. L. 711-9. – Les dispositions du présent livre sont applicables à l’entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.

« Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s’appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.

« Pour l’application du 1° de l’article L. 724-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 742-21, les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte. »

V. – L’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce. »

Section 2

De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Article 5

I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :

1° A (Supprimé)

1° L’article L. 526-5-1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 526-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « le premier exercice » sont remplacés par les mots : « l’exercice suivant » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée » ;

3° L’article L. 526-16 est abrogé ;

3° bis Le II de l’article L. 526-17 est ainsi modifié :

a à c) (Supprimés)

d) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à un entrepreneur individuel ou » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 526-19 est supprimé.

II. – À compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.

Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Section 3

Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :

1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;

2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Chapitre II

De l’artisanat

Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa du présent I peut en outre :

1° Intégrer dans le code de l’artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l’artisanat qui n’ont pas été codifiées, qui sont codifiées dans un autre code ou qui résultent de la présente loi ;

2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

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Chapitre III

De la création d’un environnement juridique plus protecteur

Section 1

Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

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Section 2

De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Article 9

I. – La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5424-25 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du même code dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 5424-27 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité » et le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ;

a bis) (nouveau) Le 1° est ainsi modifié :

– après le mot : « montant », il est inséré le mot : « forfaitaire » ;

– les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret ; »

3° Il est ajouté un article L. 5424-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-29. – Une personne ne peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. Il comprend également un bilan précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport traite également de la pertinence de la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

Article 9 bis

Article 10

I A. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 718-2-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ;

b) Après le même troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123-5 du code du travail :

« 1° À un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 du même code, pour le financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ;

« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’agriculture.

« Pour l’application du présent article dans les départements d’outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 781-2 exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. » ;

2° (Supprimé)

3° (nouveau) L’article L. 723-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion, dont les modalités sont déterminées par convention conclue entre ladite caisse et l’attributaire et approuvée par les ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations et pénalités de retard y afférentes, à l’exclusion de celles dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de mutualité sociale agricole assurent l’application.

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. »

I. – Le 3° de l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 6131-4 », sont insérées les références : « ainsi qu’aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 » ;

2° Le h est complété par les mots : « , sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéas de l’article L. 6331-50 du même code ».

I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-29 du code du travail, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».

II. – Le titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6331-48 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6331-1 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, le mot : « dont : » est remplacé par le signe : « . » ;

– les a et b sont abrogés ;

c) La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 6331-50 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-50. – Les contributions mentionnées à l’article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l’article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :

« 1° Aux fonds d’assurance formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9 ;

« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;

« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

« Pour l’affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :

« a) Par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 6331-48 qui ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculées ;

« b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

« c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 6331-51 est supprimé ;

4° L’article L. 6331-52 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-52. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

« Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 6331-53 du présent code est effectué par l’organisme mentionné à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ;

5° L’article L. 6331-53 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « directement » est supprimé et, après le mot : « cotisations », la fin est ainsi rédigée : « de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, par leurs conjoints, s’ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa du présent article est reversé par les organismes mentionnés à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à France compétences, qui procède, selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du présent code, à la répartition et à l’affectation des fonds :

« 1° À un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;

« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

« Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture, des gens de mer et de la pêche maritime. » ;

c) (Supprimé)

6° L’article L. 6331-67 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-67. – Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 6331-65, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. » ;

7° L’article L. 6331-68 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions prévues à l’article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l’article L. 6123-5, à la répartition et à l’affectation des fonds :

« 1° À l’opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l’article L. 6331-55, au sein d’une section particulière ;

« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;

« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

« Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ;

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du présent article » ;

8° L’article L. 6332-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l’article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l’article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens. » ;

9° À la fin de l’article L. 6332-11, les mots : « et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences » sont supprimés.

II bis. – Après la deuxième occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. »

III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III » sont remplacés par les mots : « un fonds d’assurance formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 du même code » ;

1° bis Le III est ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un fonds d’assurance formation dont le champ d’intervention professionnel comprend les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application de l’article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d’administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d’administration tiennent compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d’assurance formation. Les représentants de structures ayant une activité d’organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein du fonds d’assurance formation. » ;

2° Les IV et IX sont abrogés.

IV. – À compter du 1^er janvier 2023, au a de l’article L. 6331-50 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés » sont remplacés par les mots : « de s’immatriculer au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que tel ».

Section 3

Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Article 11

Le titre IV de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° L’article 49 est ainsi rédigé :

« Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est institué auprès de chaque conseil régional de l’ordre une chambre régionale de discipline.

« La chambre régionale de discipline est composée :

« 1° D’un magistrat, président de la chambre ;

« 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre.

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.

« Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseil régional de l’ordre a son siège, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel de la circonscription du conseil régional de l’ordre.

« Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ;

2° Après le même article 49, sont insérés des articles 49-1 à 49-3 ainsi rédigés :

« Art. 49-1. – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France est composée de deux sections, chacune composée :

« 1° D’un magistrat, président de la section ;

« 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre.

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à chaque section de la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section.

« Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section. Le président de section ainsi désigné préside la chambre régionale de discipline.

« Le premier président de la cour d’appel de Versailles désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l’autre président de section, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section.

« Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.

« Art. 49-2. – Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Cette chambre exerce également le pouvoir disciplinaire à l’égard des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de l’ordre de Guyane.

« Elle est composée :

« 1° D’un magistrat, président de la chambre ;

« 2° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Guadeloupe ;

« 3° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Martinique.

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.

« Le premier président de la cour d’appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

« Le premier président de la cour d’appel de Guadeloupe désigne le magistrat chargé des poursuites parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

« Le membre du conseil régional de l’ordre de Guadeloupe, le membre du conseil régional de l’ordre de Martinique et leurs suppléants sont respectivement élus par chacun de ces conseils lors de chaque renouvellement.

« Art. 49-3. – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l’égard des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de Mayotte. » ;

3° L’article 49 bis est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la commission.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « déterminées » est remplacé par le mot : « précisées » ;

4° L’article 50 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « un », sont insérés les mots : « magistrat ayant qualité de » et sont ajoutés les mots : « en activité ou honoraires » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « président », il est inséré le mot : « suppléant » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la chambre nationale de discipline.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ;

5° Le dixième alinéa de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, sauf décision motivée. »

Article 11 bis A

Au début du 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».

Article 11 bis

I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ».

II. – À la troisième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 6323-2-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 130 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».

III. – L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

3° À la première phrase du second alinéa de l’article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

6° Au dernier alinéa de l’article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

7° L’article 26-1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

9° À la fin du 3°, au 8° et au dernier alinéa de l’article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

10° À la fin de l’intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

11° Aux premier et second alinéas de l’article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

12° À l’article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

13° Au premier alinéa de l’article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

14° À l’article 37-1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

15° L’article 38 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;

– à la fin des première et seconde phrases, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;

16° Au premier alinéa de l’article 42 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

17° À l’article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

18° Au premier alinéa et au 2° de l’article 49 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

19° Au premier alinéa, au 3° et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 50, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

20° Au premier alinéa de l’article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

21° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 57, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

22° Au premier alinéa de l’article 60, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;

23° À l’article 84 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».

IV. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’ordre des experts-comptables. »

Section 4

Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie

Article 12

I. – Le titre I^er du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ;

2° Le premier alinéa du 6° de l’article L. 711-16 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « institution représentative nationale du réseau » sont remplacés par les mots : « instance nationale représentative du personnel » ;

b) Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 du présent code et » ;

3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « employés », il est inséré le mot : « directement » ;

a bis) La seconde phrase du même second alinéa est complétée par les mots : « , pris après avis de l’instance nationale représentative du personnel » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.

« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.

« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet.

« La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 dudit code, par addition de l’ensemble des suffrages exprimés lors des élections de leurs comités sociaux et économiques par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région.

« Des élections partielles peuvent être organisées dans les conditions prévues à l’article L. 2314-10 du même code.

« Les résultats obtenus lors de telles élections ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral. »

II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « au dépôt » ;

b) À la fin, la seconde occurrence de la référence : « L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 712-11 du code de commerce ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’à la date butoir prévue au III du présent article » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

« En cas d’échec des négociations, par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont remplacés par les mots : « au dépôt de la convention collective mentionné au II du présent article ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai fixé au premier alinéa du présent III » ;

c) Au même second alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés payés » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de plein droit de la convention collective mentionnée au troisième alinéa du présent III en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ;

3° Les deux premiers alinéas du IV sont ainsi rédigés :

« IV. – Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel.

« Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : » ;

4° Au premier alinéa du V, les mots : « , à compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots : « à l’instance » et sont ajoutés les mots : « , dans des conditions prévues par décret » ;

5° Le VI est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ladite convention collective » sont remplacés par les mots : « un accord collectif ou, à défaut, par décret » ;

c) Au second alinéa, les mots : « dans ce délai » sont supprimés et le mot : « particulière » est remplacé par le mot : « individuelle ».

Article 12 bis

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d’industrie bénéficient du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l’article 32.2 du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie. »

Chapitre IV

Dispositions d’applicabilité outre-mer et dispositions finales

Article 13

I. – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :

a) La neuvième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

b) La onzième ligne est ainsi rédigée :

 

«

Article L. 526-19

la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante

» ;

c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

 

«

Articles L. 526-22, à l’exclusion du cinquième alinéa, L. 526-22-1 et L. 526-24 à L 526-29

la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante

» ;

2° à 4° (Supprimés)

5° Le 6° est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante. » ;

b) Au deuxième alinéa du b, les références : « L. 620-2, L. 621-2, » sont supprimées ;

c) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »

d) Au dernier alinéa du c, la référence : « L. 631-1, » est supprimée et les références : « , L. 631-22 et L. 632-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 631-22 » ;

e) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »

f) Le d est ainsi modifié :

– à la fin du deuxième alinéa, les mots : « qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de l’article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

– au troisième alinéa, la référence : « L. 641-2, » est supprimée ;

– le même troisième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

– le cinquième alinéa est complété par les mots : « et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

– au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « de l’article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle » sont remplacés par les mots : « des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

g) Les deuxième et troisième alinéas du e sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; »

h) Le dernier alinéa du même e est complété par les mots : « et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

i) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; ».

II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 711-1 et L. 711-2	Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
	L. 711-3 et L. 711-6	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation	» ;

1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 711-7 et L. 711-8	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
	L. 711-9	Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante	» ;

2° La trente-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 741-1	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
	L. 741-2	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
	L. 741-3 à L. 741-9	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016	» ;

3° La trente-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
	L. 742-22	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
	L. 742-23	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016	»

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

« L’article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »

IV. – La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;

2° La dernière ligne est ainsi rédigée :

« Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».

Article 14

I. – Les articles 1^er à 4 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les articles L. 526-22 à L. 526-29 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur des articles 1^er à 4 de la présente loi.

L’article 4 n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I bis (nouveau). – L’article 7 bis entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2023. Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur de cet article, exerce effectivement l’activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

II. – A. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date.

B. – À compter du 1^er janvier 2023, à la première phrase du 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, les mots : « soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et les mots : « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.

III. – L’article 10 entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Jusqu’au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour leur application et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 15

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.

Ce rapport fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.

Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.

Article 16

(Supprimé)

Article 17

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.

II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants :

1° Le nombre d’utilisateurs, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;

2° L’utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d’assurance formation, avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accès à la formation ;

3° La performance globale des fonds d’assurance formation des indépendants, à la fois sous l’angle de l’adéquation des formations proposées aux besoins des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.

Mme la présidente. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous revient aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Cela a été dit, il s’agit d’un texte de circonstance, l’exécutif ayant promis un soutien fort aux 3 millions de travailleurs indépendants, avant les échéances électorales de ce printemps. Dont acte.

Ce texte est censé s’adresser à tous les travailleurs indépendants. Or ce statut d’« indépendant » regroupe des situations très contrastées puisqu’il concerne aussi bien la situation des entrepreneurs, artisans et commerçants que celle des professions libérales et des travailleurs des plateformes.

Pour notre part, nous souhaitons que la situation concrète de tous ces travailleurs s’améliore et se stabilise dans un cadre adapté plus égalitaire et plus protecteur, pour eux-mêmes comme pour leur famille.

Les débats parlementaires devant les deux chambres et la version qui nous est aujourd’hui proposée ne modifient pas complètement – hélas ! – notre première appréciation.

Nous avions souligné en première lecture trois points qui nous semblaient majeurs dans le projet de loi : la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels ; la situation des travailleurs des plateformes ; les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ce projet de loi avait pour ambition de mieux protéger les entrepreneurs individuels.

Concernant la protection du patrimoine, la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel permettra à l’entrepreneur de ne plus être, en quelque sorte, pris au dépourvu et d’être mieux averti des dangers encourus au regard de son patrimoine personnel.

Cependant, compte tenu du déséquilibre des rapports de force économiques, il nous semble que la possibilité de renoncer à la protection instaurée risque de devenir trop souvent la règle, malheureusement. Le dispositif perdant alors en efficacité, il ne changera pas, ou peu, au final, la situation concrète des indépendants. En résumé, nous craignons que cette mesure ne soit en réalité qu’une illusion de protection !

Pour ce qui concerne les travailleurs des plateformes, le Gouvernement considère qu’il s’agit bien de travailleurs indépendants, au moment même où la Commission européenne envisage une directive instaurant une présomption de salariat. Quel dommage de ne pas avoir choisi cette piste ; nous aurions été précurseurs !

Par ailleurs, l’accès des travailleurs des plateformes à l’ATI reste encore très aléatoire, notamment au regard de l’appréciation du caractère non viable de l’activité. Le dispositif de cette allocation continue par ailleurs de s’exercer dans un cadre restreint et, si le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire prévoit bien une évaluation, en concertation avec les partenaires sociaux, celle-ci est très tardive : il faudra attendre au moins 2025 pour envisager d’éventuels ajustements !

Nous sommes encore loin des garanties équivalentes entre salariés et travailleurs indépendants promises par le Président de la République !

Enfin, un sujet figure dans ce projet de loi alors qu’il lui est étranger : le personnel des CCI.

Depuis l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, une réforme profonde des CCI est en cours, qui concerne aussi le statut des personnels.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer nos fortes réserves. En effet, la négociation avec les représentants des personnels en vue d’une nouvelle convention collective n’ayant pas abouti, le Gouvernement propose de procéder à de nouvelles élections. Il espère sans doute ainsi de meilleures dispositions de la part des nouveaux représentants. Pour forcer à l’accord, il fait peser la menace d’appliquer unilatéralement la convention collective Syntec.

Nous ne pouvons que nous opposer vigoureusement à ces diverses dispositions. Elles ne feront qu’envenimer le climat social de nos CCI, au lieu de l’apaiser.

La seule véritable avancée obtenue au cours de la navette parlementaire sur ce dossier est l’alignement de la durée du congé paternité s’appliquant aux agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun.

Lors de la première lecture, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous nous étions abstenus en raison de l’écart entre l’ambition déclarée et les propositions réellement inscrites dans le projet de loi.

Après la commission mixte paritaire, notre souci est de ne pas entraver l’amélioration partielle de la situation des indépendants, des professions libérales ou des artisans que peut apporter ce texte. Mais nous ne parvenons pas à nous en satisfaire, pour les motifs que j’ai rappelés.

En conséquence, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’abstiendront lors du vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une dernière fois pour débattre de cet important projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, volet essentiel du plan Indépendants présenté le 16 septembre 2021 par le Président de la République, qui a été porté avec conviction en première lecture au sein de la Chambre haute par M. Alain Griset, que je veux saluer ici.

Monsieur le ministre, vous avez poursuivi à l’Assemblée nationale son engagement ambitieux et constructif en faveur des 3 millions d’indépendants de notre pays. Je me réjouis, avec mon groupe, de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, qui fera donc l’objet d’un ultime vote de notre assemblée.

Dès la première lecture, nous avions souligné la convergence largement exprimée sur les objectifs de ce texte. Il faut les rappeler, je crois, parce qu’ils justifient pleinement la démarche qu’a adoptée le Parlement pour trouver un accord dans le plein intérêt des indépendants, ces professionnels qui incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, la création de richesses – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, l’esprit d’entreprise et d’initiative, le goût pour l’innovation et la transmission des savoir-faire.

Le texte vise donc à mieux armer les indépendants face aux aléas que n’a cessé de nous rappeler le contexte récent, à mieux les accompagner, aussi, dans la création, le développement et la transmission de leur entreprise, et finalement à simplifier leurs démarches au quotidien.

Un accord émergeait donc entre les deux assemblées dès la première lecture, autour de cette volonté de l’exécutif de façonner un environnement plus juste et plus protecteur pour l’activité professionnelle indépendante.

Outre les objectifs visés se pose bien évidemment la question des moyens proposés pour les défendre et les atteindre. Et là aussi, un certain nombre des dispositions du projet de loi ont fait l’objet d’une convergence dès l’examen du texte par le Sénat, à l’occasion duquel notre rapporteur pour la commission des lois avait pu saluer une « réforme indéniablement audacieuse ». Nous ne l’avions bien évidemment pas contredit à l’époque.

Certains des apports du Sénat ont d’ailleurs été conservés, cela a été rappelé. Je veux saluer la qualité des travaux de nos rapporteurs.

Je pense, par exemple, au renforcement de la sécurité juridique des dispositions applicables aux entrepreneurs individuels mariés sous le régime de la communauté, à la meilleure articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel avec les règles relatives à l’insaisissabilité de certains biens immobiliers, ou encore à la clarification des règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, mais également lors de la cessation d’activité.

S’agissant du recours aux ordonnances, l’inscription en clair des mesures d’adaptation des procédures collectives et de surendettement a également été conservée.

Aussi, l’habilitation relative à la réforme du régime des professions libérales réglementées, justifiée par des concertations légitimement approfondies avec les acteurs concernés, a été rétablie, mais aussi précisée et sécurisée dans ses contours par amendement du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord qui ont été évoqués, mais je voudrais, si vous me le permettez, terminer mon propos en m’attardant un instant sur deux dispositions essentielles du texte que nous nous apprêtons à voter.

Il s’agit, d’une part, de la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, mesure centrale et attendue de ce projet de loi, qui emporte sans formalisme ni déclaration préalable la protection du patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel.

Mon groupe soutient pleinement cette innovation : l’exception à la règle de l’unicité du patrimoine est une garantie indispensable qui apporte une juste réponse à l’audace des entrepreneurs individuels et aux complexités inhérentes à leur parcours – vous l’avez rappelé très justement, monsieur le ministre.

Il s’agit, d’autre part, de la facilitation de l’accès à la fameuse ATI, une allocation qui jusqu’à présent fonctionnait mal du fait de conditions d’octroi trop restrictives. Demain, les travailleurs indépendants privés de leur activité pourront prétendre à l’ATI sans attendre d’entrer en procédure collective.

Dans le même esprit de valorisation du recours à l’ATI, aucune date d’échéance n’est inscrite dans le texte de la commission mixte paritaire, mais un rapport portant état des lieux complet du dispositif sera remis par le Gouvernement en 2024 et pourra faire l’objet d’un avis des partenaires sociaux. L’esprit et l’équilibre de cette méthode conviennent parfaitement aux membres de mon groupe et aux valeurs qu’ils défendent.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI votera avec enthousiasme et conviction ce texte de protection et de juste sécurisation des parcours des indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2021, ce qui représente une augmentation de 17,4 % par rapport à 2020.

Nous le savons, la France est un pays d’entrepreneurs, et les trois quarts des créateurs d’entreprise font le choix aujourd’hui du statut de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, si la pandémie n’a pas affecté notre dynamisme entrepreneurial, elle a mis en exergue les risques et les obstacles auxquels sont confrontés les entrepreneurs tout au long du développement de leur entreprise.

Dans ce contexte, une initiative en faveur des travailleurs indépendants était très attendue, car voilà près de trente ans qu’on ne leur avait pas dédié un plan d’ensemble.

Certes, plusieurs dispositions ont été prises, notamment par le biais des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais un texte de grande ampleur manquait depuis la loi dite « Madelin » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’adresse aux 3 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux, dont les demandes en matière de simplification, de protection sociale et de protection du patrimoine demeurent particulièrement fortes.

Les dispositions de ce texte sont essentielles pour faciliter et encourager la création d’entreprise, ainsi que l’installation et la reprise d’activité par les jeunes générations. Il s’agit de préserver notre tissu économique, mais également de sauvegarder nos savoir-faire. Nous nous félicitons donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive.

L’une des dispositions ayant fait l’objet d’une discussion constructive concerne la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Une innovation juridique me réjouit tout particulièrement, celle qui vise à créer une dualité patrimoniale afin de garantir une meilleure protection aux entrepreneurs individuels en cas de difficultés. Il s’agit là d’une exception à la règle de l’unicité du patrimoine. Par ailleurs, cette distinction opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel s’effectuera de plein droit, sans formalités.

Un autre compromis, qui mérite d’être mentionné, porte sur le formalisme de la convention de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine. Le délai de réflexion de sept jours a été réduit à trois jours, et la convention devra être revêtue d’une mention obligatoire fixée par décret.

Enfin, il faut noter qu’un terrain d’entente a été trouvé sur la réforme du régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées. La part du capital et des droits de vote que des tiers peuvent détenir au sein d’une société d’économie libérale ne sera pas élargie par le Gouvernement par voie d’ordonnance.

Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, ainsi que par les rapporteurs pour avis Serge Babary et Frédérique Puissat.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le consensus qui s’est dégagé en commission mixte paritaire honore nos assemblées parlementaires. Il traduit la ferme volonté de la représentation nationale d’envoyer un message fort à ces acteurs indispensables de l’économie de proximité et du quotidien qui dynamisent nos territoires.

Il est primordial que les conséquences d’un échec ou de difficultés rencontrées dans une activité entrepreneuriale ne bouleversent pas l’équilibre financier d’un couple et ne déstabilisent pas l’ensemble d’une famille. Il était également indispensable que les démarches qui jalonnent la vie d’une entreprise et des travailleurs indépendants puissent être simplifiées, afin de ne pas freiner les initiatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le jour de l’adoption définitive de ce projet de loi ; le groupe Les Républicains s’en félicite à plusieurs titres.

Tout d’abord, les objectifs de cette réforme nous semblent répondre au besoin exprimé par les indépendants de voir leurs biens personnels mis à l’abri en cas de défaillance.

Cela a pu être souligné, les travailleurs indépendants représentent environ 2,8 millions de travailleurs, hors agriculture, et cette modalité du travail connaît une dynamique inédite depuis quelques années, singulièrement chez les jeunes.

Ensuite, les discussions ont été fructueuses entre les deux assemblées, aux différents stades de la navette. Dès la première lecture, les députés avaient conservé plusieurs apports du Sénat, notamment pour ce qui concerne le recouvrement de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne deux points qui ne faisaient pas consensus à l’origine, un compromis a fort heureusement pu être trouvé en commission mixte paritaire. Ainsi, pour ce qui concerne la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines, le délai de réflexion de l’entrepreneur a été réduit, sur l’initiative du rapporteur Frassa, à trois jours. En outre, députés et sénateurs se sont entendus sur la question de la charge de la preuve en cas de contestation sur la consistance des patrimoines : ce sera à l’entrepreneur individuel de prouver que le bien saisi n’appartient pas au gage du créancier saisissant.

Il nous paraît, en outre, tout à fait préférable que soient inscrites directement dans la loi les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues par le code de commerce et par le code de la consommation pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel.

Nous saluons également le compromis trouvé en vue de réduire le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées.

Sans revenir trop longuement sur les points déjà abordés, qui relevaient plus particulièrement des affaires sociales et des affaires économiques, j’indique toutefois que le groupe Les Républicains est favorable à l’élargissement des faits générateurs donnant accès l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont le montant s’adaptera à celui des revenus mensuels moyens de l’indépendant.

Enfin, nous remercions les députés d’avoir bien voulu faire droit à la demande du Sénat de supprimer plusieurs demandes de rapport, conformément à la jurisprudence de la commission des lois de la Haute Assemblée.

Pour conclure, je tiens à remercier chaleureusement, au nom de mon groupe, les rapporteurs Frédérique Puissat, Serge Babary et Christophe-André Frassa de la rigueur de leur travail.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, dans le texte établi par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue le travail de la commission mixte paritaire. Il est impératif d’améliorer la protection et les droits sociaux des près de 3 millions de travailleurs indépendants dans notre pays.

Le terme d’indépendants recouvre des situations hétérogènes : il s’agit, comme on dit, des « métiers du quotidien », qui vont du commerçant et de l’artisan aux professions libérales et aux travailleurs des plateformes.

La mesure phare de ce texte consiste en la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient, par défaut, insaisissable par les créanciers. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance ; c’est une bonne chose. En outre, pour les indépendants, le crédit d’impôt pour la formation est doublé et le coût de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles est réduit de 30 %.

L’ensemble de ces mesures, bien qu’insuffisantes, constitue des avancées que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue.

Exonérer de charges sociales, à hauteur de 10 % de leurs bénéfices, les entrepreneurs choisissant l’impôt sur les sociétés peut en revanche susciter la critique : il serait temps de mettre un terme à la tendance consistant à soutenir le pouvoir d’achat en réduisant les ressources de la sécurité sociale et en affaiblissant la solidarité nationale.

Il aurait été plus simple, plus efficace et plus ambitieux de rendre les indemnités chômage universelles, comme l’a promis le Gouvernement. Il aurait également été plus juste de construire la protection sociale des travailleurs des plateformes. En effet, quel est le système mis en place depuis 2018 par le Gouvernement ? Une allocation à destination des travailleurs indépendants en précarité économique, qui, in fine, bénéficie à mille d’entre eux… Avec 3 millions de travailleurs indépendants et seulement 30 000 bénéficiaires, nous atteignons le ratio de 1 % des travailleurs indépendants couverts.

Cette disposition est bienvenue – c’est un euphémisme –, puisque 53 % des entreprises individuelles font faillite au bout de cinq ans. Selon la dernière étude de l’Insee, publiée en janvier dernier, plus d’un travailleur indépendant sur dix gagne moins de la moitié d’un SMIC et vit sous le seuil de pauvreté, et plus de quatre sur dix ont des revenus inférieurs au SMIC.

Nous ne nous opposons pas aux évolutions du salariat qui répondent aux nouvelles aspirations de nos concitoyens, notamment de la jeunesse – avoir plus autonomie dans le choix et l’organisation de son travail et de ses horaires, ne pas être en situation de subordination, pouvoir travailler en cohérence avec ses valeurs personnelles plutôt que dans le cadre contraint de l’entreprise –, mais cette présentation idyllique restera illusoire pour la majorité des indépendants si, en parallèle, les pouvoirs publics ne définissent pas un cadre protecteur.

Être indépendant constitue une prise de risque qui doit être accompagnée par l’État ; trop souvent, les travailleurs indépendants se retrouvent isolés face aux difficultés.

Il faut également encadrer ce phénomène de société, de telle sorte qu’il ne constitue pas un alibi, voire une aubaine, pour de grands groupes pratiquants des formes dégradées et précaires d’emploi, comme cela arrive couramment.

Le groupe écologiste déplore le refus du Gouvernement d’ouvrir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants à tous les travailleurs d’Uber, de Deliveroo et de tant d’autres, qui travaillent sans réelle sécurité en cas d’accident du travail ou de cessation brutale de leur activité.

La réforme de l’activité professionnelle indépendante semble avant tout constituer un aveu d’échec. Ce projet de loi ne répond pas aux enjeux des nouvelles formes de travail et s’inscrit dans un discours reposant uniquement sur l’entrepreneuriat. Cette réforme est totalement silencieuse sur les difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants des plateformes numériques, qui constituent une nouvelle forme d’exploitation moderne.

Ce n’est pas ce projet de loi, se situant en deçà des enjeux, qui redorera votre bilan insuffisant, monsieur le ministre. Toutefois, ce texte comporte quelques mesures permettant d’améliorer la situation des indépendants, c’était notre objectif. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons indiqué en première lecture, ce texte ne sera qu’une énième tentative de réformer en profondeur le statut des travailleurs indépendants et de remédier à un véritable déficit de protection sociale.

Tout d’abord, il ne prend pas en compte la multiplicité des travailleurs indépendants. Cette catégorie regroupe en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales ; tous ont leurs spécificités. À cet égard, les inquiétudes soulevées par le monde agricole illustrent la difficulté d’appréhender les travailleurs indépendants de manière homogène. Si des garanties ont été apportées lors des débats à l’Assemblée nationale, il n’en demeure pas moins que nous serons vigilants quant à l’application de ce texte aux agriculteurs.

Ensuite, avec ce texte, vous niez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réalité des rapports de force économiques. La mise en place d’un régime légal de séparation des patrimoines, destiné à mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, est une bonne idée, mais il y a fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux que l’on espère. En effet, la limitation du droit de gage des créanciers au seul patrimoine professionnel des indépendants comporte trop d’exceptions, qui vident de son contenu votre pétition de principe.

Pour garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens personnels ou, à tout le moins, garantir sans renonciation possible l’insaisissabilité de sa résidence principale, faute de quoi, les banques pourront continuer d’imposer leur volonté…

Ce texte est également insuffisant parce qu’il ne s’attaque pas aux vrais problèmes : au travers de ses dispositions, on laisse entendre que c’est le formalisme qui freine le choix en faveur du travail indépendant. En ce sens, ce projet de loi n’apporte pas de réponse claire aux problèmes réels des entrepreneurs individuels : aucune obligation n’est mise à la charge des banques, on n’y trouve rien qui puisse mettre fin à leurs pratiques actuelles.

Pour sa part, le groupe CRCE est conforté dans l’idée qu’il est nécessaire de doter notre pays d’une grande banque publique qui soit à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs individuels ou de garantir les crédits souscrits par les entrepreneurs concernés.

Quant à l’allocation des travailleurs indépendants, la nouvelle version du texte peine à convaincre. Certes, il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement judiciaires pour être indemnisé ; il faudra présenter une déclaration de cessation d’activité et prouver que celle-ci n’était pas « économiquement viable ». Pour estimer que l’entreprise n’était pas « viable », l’État se fondera sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. Toutefois, là encore, de nombreux indépendants risquent de passer entre les mailles du filet, parce que la baisse de leur activité ne se traduira pas encore dans leur revenu fiscal ou encore parce qu’ils sont en couple.

De plus, le texte limite encore un peu plus le montant de l’ATI pour certains indépendants. Alors que son montant était le même pour toutes celles et tous ceux qui pouvaient y prétendre, il pourra désormais être inférieur à 800 euros par mois pour les indépendants qui ne percevaient pas un revenu suffisant pendant leur activité.

L’ATI sera également limitée dans le temps. Si un entrepreneur décide de rebondir, de se lancer dans une nouvelle affaire, mais que celle-ci périclite également, il devra attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier de nouveau de cette aide.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez oublié les travailleurs des plateformes, alors que ceux-ci subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat. L’occasion vous était pourtant offerte d’anticiper la traduction législative de la récente décision de la Commission européenne, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleuses et les travailleurs du numérique. Vous le savez, nous souscrivons à cette analyse.

Dans la mesure où nous œuvrons pour une société où les femmes et les hommes pourront vivre décemment de leur travail et qui garantisse à l’ensemble des indépendants des droits et une protection sociale équivalents à celle des salariés, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne partagions pas l’enthousiasme des promoteurs du texte.

C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante non seulement représente un texte avec des avancées économiques, juridiques et sociales importantes pour les indépendants, mais il constitue surtout un texte prenant en compte les situations humaines complexes de personnes engagées, pour leur travail et pour leur entreprise, pour l’économie de notre pays et pour leur famille.

Près de 3 millions d’indépendants – artisans, commerçants et libéraux – attendaient depuis 1994 une évolution substantielle de leur statut.

À l’instar des rapporteurs des commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, dont je tiens à saluer le travail et la détermination, je me félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Les différences entre nos deux chambres ont permis d’enrichir le projet qui nous était soumis.

Le groupe Union Centriste soutient, comme en première lecture, les deux mesures phares de ce texte : la création d’un statut unique et l’évolution des allocations chômage des indépendants.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra d’abord de séparer les patrimoines professionnel et personnel des indépendants, ce dernier devenant insaisissable. Cette séparation est primordiale pour limiter le risque personnel de celui qui souhaite créer son activité. Devenir entrepreneur, créer son emploi, c’est prendre des risques. Il devenait inconcevable que l’individu et sa famille soient personnellement exposés aux risques économiques de l’activité indépendante.

Nous devrons tout de même rester vigilants quant à l’attitude des banques lorsque celles-ci demanderont des garanties aux entrepreneurs, par exemple lors de l’octroi de prêts. Si l’entrepreneur individuel peut renoncer de son plein gré à cette séparation des patrimoines, il ne faut pas que cela devienne un moyen de pression à la disposition des banquiers.

En ce qui concerne les allocations chômage et l’évolution des conditions d’accès à l’ATI, le remplacement de l’obligation d’avoir subi un redressement ou une liquidation judiciaires par la déclaration de cessation totale et définitive de l’activité simplifie les démarches. Cela corrige l’un des défauts de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui était très restrictive et limitée dans ses montants.

Malgré tout, le texte proposé n’est pas encore parfait et peut avoir des effets de bord négatifs pour certains indépendants. En effet, alors que le montant de l’ATI était le même pour tous ceux qui pouvaient y prétendre, il pourra désormais être inférieur à 800 euros par mois pour les indépendants qui ne percevaient pas un revenu suffisant pendant leur activité. Monsieur le ministre, comment éviter cela et, surtout, avez-vous prévu des « lignes budgétaires » suffisantes pour cette nouvelle ATI ?

Nous constatons néanmoins que ce projet de loi recèle de vraies avancées. Il faudra accompagner les indépendants face à ces évolutions et, pour ce faire, au-delà des outils de communication que vous ne manquerez pas de produire, les réseaux consulaires des chambres de métiers et de l’artisanat et de celles de commerce et d’industrie seront, j’en suis convaincue, de bons interlocuteurs de proximité pour soutenir et développer l’activité indépendante des artisans et des commerçants,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Tout à fait, je vous le confirme !

Mme Françoise Férat. … si importants pour la vitalité économique des territoires.

Pour finir, je souhaite profiter de cette séance pour vous interpeller, monsieur le ministre, sur l’augmentation des coûts des matières premières et sur l’explosion du prix de l’énergie. Ces variations affectent l’ensemble des citoyens et des entreprises, mais plus encore les indépendants, dont l’équilibre économique des entreprises est souvent fragile.

La moitié d’entre eux est au tarif réglementé et bénéficie du bouclier tarifaire. C’est une bonne chose, mais qu’en sera-t-il dans les mois à venir ? La situation est incertaine et les indépendants ont besoin de visibilité. Le Gouvernement doit donc se pencher sur des mesures plus structurelles.

Pouvez-vous également nous rassurer en nous garantissant qu’il n’y aura pas de rappel a posteriori des montants en jeu, car les entreprises qui sont en phase de remboursement de prêt et de report de charges ne pourraient y faire face ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutient l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s’est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…

De l’avis général, cette réforme constitue une bonne initiative pour les professionnels concernés, dont nous avons pu étudier en détail, à cette occasion, les enjeux et les difficultés.

En définissant un statut du professionnel indépendant, ce projet de loi déroge à des règles traditionnelles de notre droit, comme celle de l’unicité patrimoniale. Cela explique sans doute en partie l’absence de définition générale jusqu’à ce jour.

Nous avons pu constater que, dans ce domaine comme dans d’autres, les difficultés résident dans les détails : le statut avec, comme je l’ai dit, ses implications en termes économiques et sociaux, mais également les modalités de transmission, de cessation ou de liquidation d’activité ou encore le paiement des dettes.

Changement notable : le projet de loi prévoit la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pourtant créé il y a seulement une dizaine d’années. Espérons que le nouveau régime connaisse davantage de succès…

À côté des modifications du droit civil et commercial, ce texte comporte des mesures institutionnelles, comme la fusion des fonds d’assurance de formation des artisans, la procédure disciplinaire des experts-comptables ou encore la gestion des chambres de commerce et d’industrie.

Il faut saluer certaines avancées sur l’artisanat, même si de nombreuses mesures sont renvoyées à une ordonnance, comme c’est aussi le cas pour les professions libérales, à l’exception des règles de la détention de parts sociales. Pour l’artisanat, le texte aurait pu aller plus loin, en particulier pour œuvrer à la préservation des spécificités et des savoir-faire des différents métiers, qui font la richesse de notre histoire, de notre économie et de nos territoires.

Bien que les amendements présentés en première lecture par le groupe RDSE n’aient pas rencontré le succès espéré, je tiens à saluer le travail conduit à cette occasion par notre collègue Henri Cabanel : les enjeux de la dématérialisation des procédures administratives des indépendants, depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), et la garantie des cautions personnelles pour emprunt professionnel demeurent cruciaux.

Je me félicite de la suppression de l’article 9 bis du texte, qui aurait obligé des organismes comme Pôle emploi, les établissements de crédit, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou encore les experts-comptables à transmettre une information à caractère commercial sur les assurances complémentaires contre la perte d’emploi.

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. La protection du conjoint salarié devrait, elle aussi, être renforcée avec cette réforme.

Pour résumer, disons que les travailleurs indépendants connaissent des situations très contrastées, du point de vue tant du revenu que du domaine d’activité ; cette diversité n’a, au fond, rien à envier à celle du salariat.

Je regrette quelque peu que ces mesures, certes techniques, mais non anodines, arrivent en fin de législature. Aussi, je ne serais pas étonné que nous soyons appelés à y revenir, dans un avenir pas si lointain, à l’occasion d’un autre projet de loi…

Le statut de professionnel indépendant est à la fois protéiforme et de plus en plus répandu, ce qui pose des difficultés intrinsèques au législateur. Aussi, mettre en place une réglementation unifiée dans ce domaine représente un réel effort.

Le parti radical est un allié historique des petits indépendants, artisans, commerçants, de ceux qui s’appuient sur leurs ressources individuelles pour mener à bien leurs activités et les faire fructifier. Ce monde a souvent l’habitude de ne compter que sur lui-même et de ne pas attendre d’aides de l’État ni de quelque autorité que ce soit, hormis l’absence de contraintes et un traitement équitable des uns et des autres.

Gageons que ce projet de loi en faveur des professionnels indépendants apportera à ces derniers de la sécurité juridique et les moyens de mener à bien leurs projets, qui contribuent à la richesse de notre pays et de nos territoires.

Les membres du groupe RDSE voteront en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’aménagement du Rhône (proposition n° 373, texte de la commission n° 439, rapport n° 438).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Texte élaboré par la commission

Mme la présidente. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.

proposition de loi relative à l’aménagement du rhône

TITRE I^er

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Article 1^er

Le dixième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :

« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

Article 2 A (nouveau)

Après le 3° de l’article 1^er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet aménagement veille à s’inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et pris en application de l’article L. 100-1 A du même code. »

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° … du … relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

Article 3

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux ou d’un programme de travaux supplémentaires. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524-1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1. La direction régionale chargée de l’agriculture et celle chargée de l’environnement sont représentées parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire.

« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

Article 4

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

Article 5

La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix-septième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d’État.

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

« À compter du 1^er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 6

La loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1^er est supprimé ;

2° L’article 4 est ainsi rétabli :

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’énergie.

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Article 7

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission pendant sept minutes et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous parlons aujourd’hui, dans cet hémicycle, de l’avenir : de l’avenir d’une concession historique, d’un fleuve national : le Rhône, ce « fleuve armé », d’après les mots de Paul Claudel, aux « sonnantes eaux […] qu’aucun rivage ne captive ».

Célèbre pour son impétuosité, le Rhône est avant tout un fleuve que nous avons dû dompter, canaliser, non seulement pour limiter ses crues, mais aussi pour exploiter au mieux ce qu’il peut nous offrir. Sans travaux d’aménagement du Rhône, l’urbanisation de l’agglomération lyonnaise n’aurait jamais été possible, qu’il s’agisse de voies de navigation ou de source d’énergie ou d’eau pour les villes et les champs.

Aujourd’hui, nous veillons davantage sur ce fleuve pour préserver sa biodiversité et ses paysages et faire en sorte qu’il continue à servir et développer durablement les territoires qu’il traverse de son cours puissant.

En somme, ce fleuve a évolué avec nous. Il s’agit d’une page importante de notre passé et, bien évidemment, de notre avenir. Cette page, nous l’écrivons ensemble aujourd’hui.

Je suis particulièrement heureuse d’être ici pour le vote de cette proposition de loi du président Mignola relative à l’aménagement du Rhône, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qui fait consensus dans cet hémicycle.

Je tiens tout d’abord à réaffirmer l’attachement profond du Gouvernement à la mission d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Cette dernière, conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, s’est dotée en 2020 d’une raison d’être qui reflète bien son identité unique : « Le Rhône pour origine, les territoires pour partenaires, les énergies renouvelables pour l’avenir. »

Cette concession centenaire est devenue un formidable outil de transition écologique, en partenariat resserré – et je sais que vous y êtes sensibles – avec les collectivités locales.

Si la Compagnie nationale du Rhône est tournée vers l’avenir, c’est d’abord grâce à la diversité de ses missions. Je pense bien évidemment à ses trois missions historiques : production d’énergie, navigation fluviale et irrigation agricole. Dans tous ces domaines, nous avons fait des pas de géant depuis le début de la concession.

Ainsi, 19 centrales hydroélectriques ont été construites, qui représentent aujourd’hui près du quart de notre production française d’hydroélectricité.

En ce qui concerne le transport fluvial, alternative moins carbonée au transport de marchandises par camions, 330 kilomètres de voies navigables ont été aménagés, reliant Lyon à la Méditerranée.

Au-delà de ses missions traditionnelles, la Compagnie nationale du Rhône a aussi élargi ses horizons. Elle est aujourd’hui le premier producteur en France d’énergies exclusivement renouvelables, avec un mix varié, qui tire parti de l’énergie de l’eau, du vent et du soleil.

Ce n’est pas tout : la Compagnie nationale du Rhône participe aussi à l’aménagement durable et au développement économique du territoire rhodanien tout en protégeant l’environnement et la biodiversité du fleuve.

Ainsi, la Compagnie est particulièrement investie dans la renaturation des berges du Rhône ou encore dans la réhabilitation et la protection des lônes, ces anciens lits du fleuve laissés à l’abandon.

L’engagement en faveur de l’environnement et de la biodiversité est aujourd’hui dans l’ADN de la Compagnie nationale du Rhône, au point qu’elle exporte cet engagement à l’international, notamment à travers le collectif Initiatives pour l’avenir des grands fleuves qu’elle a créé. Mais la CNR finance aussi diverses actions internationales, comme la récente campagne d’étude de la fondation Tara Océan sur la pollution plastique des fleuves.

À la veille du One Ocean Summit, qui s’ouvrira demain à Brest, je pense que nous sommes tous conscients que la pollution de nos eaux, qu’elles soient fluviales ou maritimes, n’est plus acceptable, a fortiori à l’heure où nous redoublons d’efforts pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre et mieux protéger nos écosystèmes.

C’est cet engagement complet qu’incarne avec brio la Compagnie nationale du Rhône en étant présente sur ces différents fronts, dans une démarche globale.

Enfin, la dernière spécificité de la CNR tient à son mode d’action, en partenariat avec les collectivités locales. Je sais à quel point vous y tenez, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez notamment pour mission de représenter les collectivités au sein du Parlement.

Oui, la Compagnie nationale du Rhône réalise ses missions via une collaboration vertueuse avec les collectivités territoriales : qu’il s’agisse de financer des projets, d’aménager le territoire rhodanien ou de mettre en œuvre des actions de protection de l’environnement, les collectivités locales sont des partenaires indispensables de la CNR. Cela se voit dans la composition même du capital de l’entreprise, dont 183 collectivités sont actionnaires, aux côtés de la Caisse des dépôts et d’Engie.

En somme, la Compagnie nationale du Rhône constitue un modèle pour une action publique efficace, concertée et adaptée, au plus près de nos territoires.

Dans ce contexte, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, qui arrive à un moment opportun et qui sera gage d’une prévisibilité profondément nécessaire.

Vous le savez, la concession doit expirer d’ici à la fin de l’année 2023. Pour anticiper cette échéance, l’État avait lancé des travaux, dès 2014, qui ont mené à des processus de concertation et de consultation du public de 2019 à 2021.

Dans la lignée de ce qui a été décidé de manière participative, inscrire 2041 comme terme de la concession dans une disposition législative ad hoc permet de pérenniser les missions essentielles de la Compagnie nationale du Rhône. Cette prévisibilité est nécessaire non seulement au territoire rhodanien, dont la CNR constitue un maillon décisif de l’action locale, mais aussi à l’entreprise et à ses 1 300 salariés, de même qu’aux collectivités locales actionnaires.

Garantir la stabilité de la concession était absolument vital pour assurer le succès de l’effort de transition écologique que nous entamons sur le plan national. J’ai eu l’occasion de mentionner la participation cruciale de la Compagnie nationale du Rhône à cet effort, notamment en matière de développement des énergies renouvelables.

Si nous voulons atteindre 40 % d’électricité renouvelable dans notre mix national d’ici à 2030, conformément aux dispositions de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est indispensable de prévoir un pilotage de long terme de la concession.

Pour atteindre nos objectifs à dix, vingt et trente ans, nous devons pouvoir anticiper, prévoir, et maintenir le cap. C’est tout ce que nous apporte la pérennisation de la concession.

L’adoption de cette proposition de loi nous permettra également de renforcer et de consolider les actions de la Compagnie nationale du Rhône dans l’ensemble des champs de la concession en accentuant les exigences du cahier des charges.

Cette nouvelle rédaction permet tout d’abord de pérenniser la trajectoire d’investissements ambitieux de la CNR. Ainsi, depuis 2003, la Compagnie a financé, avec les collectivités locales, plus de 500 millions d’euros de projets territoriaux, notamment en faveur des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité, du tourisme ou de l’agriculture durable.

La prolongation renforce le « schéma directeur » de la concession et prévoit que 165 millions d’euros continueront d’être dédiés à ces missions, tous les cinq ans, par la CNR. Il s’agit d’un relèvement supplémentaire de nos exigences pour que le concessionnaire continue d’avancer avec ambition dans la voie qu’il a déjà commencé à emprunter.

De même, la proposition de loi prévoit des exigences fortes pour le développement de l’énergie hydraulique et de la navigation fluviale, deux leviers puissants pour décarboner notre mix énergétique et nos modes de transport des marchandises.

Le cahier des charges révisé prévoit ainsi un programme de travaux hydroélectriques et de navigation mobilisant un investissement total de 500 millions d’euros. Il s’agira d’un formidable coup d’accélérateur pour notre effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À ce titre, nous avons notamment prévu, dans le programme de travaux, que le concessionnaire devra réaliser une étude préalable à l’installation d’un nouvel ouvrage hydroélectrique de 40 mégawatts dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas.

Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale. Nous déciderons, dans les prochaines années, à l’issue de la réalisation de ces études et d’une concertation publique, de sa réalisation ou non en prenant en compte l’ensemble des enjeux, qu’ils soient énergétiques ou environnementaux. Toutefois, que nous décidions ou non de réaliser cet aménagement, l’équilibre économique sera maintenu à travers la redevance ou la réallocation de certains montants aux programmes pluriannuels quinquennaux.

Au-delà du développement de nos énergies renouvelables, les exigences de l’État sont également renforcées en matière de biodiversité.

Des travaux supplémentaires sont prévus, avec l’équipement de six barrages existants afin de compenser l’augmentation des débits réservés tout en continuant de contribuer à la continuité piscicole.

De même, l’axe du schéma directeur sur l’environnement a été renforcé. Il mentionne désormais explicitement la biodiversité.

Enfin, le rapporteur, Patrick Chauvet, a proposé des amendements que la commission a adoptés.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Certains sont rédactionnels ; d’autres sont de nature à renforcer les enjeux de transition énergétique, l’organisation de la concession ou le positionnement des collectivités dans la définition des projets qui s’inscrivent dans les missions d’intérêt général de la CNR.

La suite du processus législatif, notamment en lien avec les députés auteurs de la proposition de loi, permettra, je le souhaite, de parvenir à un accord.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, dont il souhaite l’adoption avant la fin du quinquennat. Le texte, qui avait fait l’objet d’un large consensus, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale ; c’est le signe que cette proposition de loi relève de l’intérêt général de notre pays et en particulier de celui d’une région, et non d’intérêts partisans.

Le propre d’une bonne politique écologique est de regarder l’avenir, d’agir avec les territoires et non contre eux, de partir de l’existant – en l’occurrence, ce fleuve majeur et puissant qu’est le Rhône – pour en faire une formidable source d’opportunités. Or tout cela s’incarne dans cette concession renouvelée, renforcée par cette proposition de loi aussi ambitieuse que fédératrice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à prolonger la concession du fleuve Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône.

Il s’agit d’un texte important pour l’avenir de cet opérateur, alors que nos concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux européen.

La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi. Ils sont essentiels pour notre souveraineté et notre transition énergétiques.

Nous apprécions profondément le modèle économique de la CNR, opérateur exemplaire pour la conciliation des activités économiques avec les enjeux environnementaux, pour l’implication des collectivités publiques aux côtés d’entreprises privées et pour la complémentarité des missions énergétiques avec les autres.

Créée en 1933, la CNR s’est vu confier la concession du Rhône avec pour missions la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole. Il s’agit d’une société anonyme d’intérêt général dont le capital est détenu pour un tiers par l’État et un sixième par les collectivités.

Dotée de 47 ouvrages hydroélectriques, dont 20 centrales, la CNR produit 25 % de notre hydroélectricité. Elle est également très impliquée dans le photovoltaïque et l’éolien.

Or cette concession arrive à échéance en 2023. Faute d’une prolongation, elle serait placée sous le régime des délais glissants dont relèvent aujourd’hui 39 concessions sur 400, soit 10 % d’entre elles.

Compte tenu de l’enjeu, nous nous étonnons que la prolongation de la concession intervienne tardivement et législativement : le Gouvernement aurait pu et dû prolonger la concession par décret, sitôt les travaux préalables achevés.

Nous prenons acte de la méthode retenue et des garanties avancées par le Gouvernement quant à la conformité du texte avec nos engagements européens, notamment en ce qui concerne les aides d’État ou la directive Concessions.

Nous souhaitons que la proposition de loi mette la CNR à l’abri du contentieux européen. Nous attendons du Gouvernement qu’il apporte enfin une solution globale, pérenne et négociée, pour les concessions en délais glissants, car cette insécurité juridique est délétère.

Dans ce contexte, la proposition de loi approuve un nouveau cahier des charges de 70 articles et un nouveau schéma directeur, en 5 volets, qui comportent plusieurs évolutions.

Premièrement, un transfert de 3 000 hectares de Voies navigables de France (VNF) est organisé vers la CNR, ce qui représente 300 titres d’occupation et 500 000 euros de redevances.

Deuxièmement, des programmes pluriannuels quinquennaux fixent les principaux investissements : 165 millions d’euros par plan et 500 millions d’euros au total.

Troisièmement, un programme de travaux supplémentaires prévoit des opérations de rénovation ou de construction. L’une d’elles, à Saint-Romain-de-Jalionas, est en suspens : c’est un point d’attention, car son coût est de 190 millions d’euros.

Autre changement : la redevance intègre davantage l’évolution du prix de l’électricité. Elle peut être alourdie faute de réalisation de l’opération en suspens.

Enfin, les énergies réservées allouées aux bénéficiaires agricoles confortent les usages liés à l’irrigation. Ce sont 10 000 kilowatts qui pourraient leur être réaffectés.

Les amendements que la commission a adoptés sur mon initiative visent à consolider la proposition de loi selon quatre axes.

Tout d’abord, nous avons souhaité développer les énergies renouvelables en intégrant pleinement les missions de la CNR, cent ans après la loi de 1921 sur l’aménagement du Rhône, dans la promotion de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050 pour ligne de mire.

Plus concrètement, nous avons entendu favoriser deux projets énergétiques : l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et le photovoltaïque innovant.

Plus encore, nous avons souhaité mieux associer les collectivités en consacrant l’organisation du comité de suivi en commissions territoriales et en prévoyant leur consultation sur le programme de travaux supplémentaires, dont l’opération en suspens.

Nous avons aussi souhaité rétablir l’avis des conseils départementaux et régionaux sur la modification du cahier des charges et du schéma directeur.

Nous avons enfin voulu garantir l’éligibilité des groupements de communes aux projets de la CNR.

Nous avons aussi voulu soutenir les professionnels agricoles en assurant l’association du ministère de l’agriculture aux statuts de la CNR et à son comité de suivi.

En ce qui concerne les énergies réservées, nous avons souhaité éviter tout effet de bord sur les bénéficiaires et garantir l’allocation de la compensation financière aux acteurs de terrain.

Il nous a aussi semblé utile de compléter les missions de la CNR par le développement des emplois liés à l’irrigation agricole.

Le dernier point a consisté à renforcer la sécurité juridique de la concession : nous avons ainsi maintenu la référence aux missions d’intérêt général de la CNR, précisé une obligation comptable et encadré une procédure domaniale.

Mon travail de rapporteur s’est donc voulu concret, consensuel et concerté pour enrichir le texte en direction de la transition énergétique, du dialogue territorial et du développement agricole. Il répond directement aux demandes formulées lors de mes auditions, au cours desquels j’ai entendu trente personnalités, dont les collectivités.

Je suis fier que le texte ainsi amendé ait été adopté à l’unanimité par la commission. J’invite le Sénat à réitérer ce vote. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des eaux de fonte d’un glacier, il naît à plus de 3 000 mètres d’altitude, à hauteur des cimes suisses ; il traverse trois régions, côtoie des affluents qui nous sont chers, comme l’Isère, la Drôme, l’Ardèche ou la Durance ; il parcourt onze départements et parvient sans difficulté jusqu’aux plaines de lavandes en terminant sa course dans le delta de la Camargue. Qui est-il ?

Le suspense n’a rien d’insoutenable : c’est bien du Rhône qu’il s’agit ! Et cet après-midi, si tout se passe bien – et tout se passera bien –, nous devrions permettre à ce fleuve de rester entre de bonnes mains. Car, contrairement à la Loire, peu domptable en raison de son lit constitué de sable, le génie humain a su maîtriser ce fleuve pour en saisir tout le potentiel économique et stratégique.

Le génie humain que j’évoque, c’est d’abord et avant tout la Compagnie nationale du Rhône, dont je tiens à saluer les représentants en tribune. La CNR tire sa légitimité de sa grande proximité avec les territoires et de sa capacité à redistribuer la valeur qu’elle a su créer.

Les missions cardinales de la Compagnie – production d’énergie, navigation fluviale et irrigation agricole – qui ont fait son originalité et sa force ont ainsi permis de créer des partenariats presque charnels avec les territoires.

Je vous parle ensuite d’une société résolument tournée vers le renouvelable, qui a su s’implanter dans l’ensemble du pays. Je pourrais évoquer ses 57 parcs éoliens, situés certes le long de la vallée du Rhône, mais surtout dans les Hauts-de-France, la région Centre et les Pays de la Loire, toutes plaines qui bénéficient de vents réguliers.

La CNR, c’est aussi 49 centrales photovoltaïques, toutes situées sous une ligne Lyon-La Rochelle pour pouvoir bénéficier d’un maximum d’ensoleillement.

Parler d’énergie sans évoquer le potentiel hydroélectrique de la compagnie n’aurait pas été honnête : nous bénéficions en effet d’un trésor national, composé de 19 barrages et 47 centrales qu’il nous faut à tout prix préserver.

Élu drômois, je ne peux m’empêcher de faire référence à la centrale de Bourg-lès-Valence, inaugurée voilà plus de cinquante ans. Ce mastodonte architectural de béton et d’acier a nécessité trois ans de chantier et mobilisé 2 200 hommes et plus de 20 entreprises. Plus que la construction en elle-même, c’est la position géographique de cet aménagement qui aura mobilisé les ingénieurs.

En effet, l’ouvrage, situé à la confluence du Rhône et de l’Isère, devait prendre en compte cet apport d’eau supplémentaire. Un barrage de décharge fut donc spécifiquement construit pour contenir les crues de l’Isère. Aujourd’hui, après des décennies de fonctionnement, la centrale permet de satisfaire la consommation électrique annuelle de 500 000 habitants.

C’est donc cet enracinement, cette connaissance structurelle, systémique de nos territoires, tout à la fois fidèle à ses origines et tournée vers l’avenir, qui a fait et fait encore l’originalité de la CNR.

C’est d’ailleurs ce qui a permis à la Commission européenne de faire preuve de beaucoup de pragmatisme sur le projet de prolongation de la concession du Rhône qui nous réunit ici.

En effet, le 20 octobre 2020, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a souligné que le projet ne comportait pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État nécessitant d’être notifiés.

Pourquoi ? Avant tout pour des raisons de neutralité financière, en particulier au regard des dispositions applicables en matière d’aides d’État. Le rapporteur et auteur de la proposition de loi, Patrick Mignola, élu de Savoie, l’a rappelé : « La CNR ne doit en effet pas bénéficier d’avantages indus liés à la prolongation. »

Grâce au renouvellement de la concession, 500 millions d’euros d’investissement sont prévus pour des projets en faveur des énergies renouvelables, de la modernisation des ouvrages ou encore de la biodiversité aquatique.

De ce point de vue, la CNR a déjà restauré 120 kilomètres de cours d’eau et 120 000 mètres carrés de zones humides. Elle a établi 69 ouvrages de franchissement piscicoles. Au total, ses actions de protection bénéficient à 80 espèces animales.

De même, la concession renouvelée du Rhône ne va pas reproduire le projet de 1921. La prise en compte des questions environnementales figure en bonne place dans le cahier des charges et le schéma directeur, annexés à la présente proposition de loi.

Nous nous félicitons également que les députés et sénateurs, dont les circonscriptions se situent dans son périmètre, puissent participer au comité de suivi de l’exécution de la concession.

Il faudra concentrer les réflexions sur la baisse très alarmante du débit du Rhône, qui pourrait atteindre 10 % à 40 % en 2050. Les sécheresses qui s’accentuent et l’absence de pluie sur l’ensemble du bassin versant du fleuve sont à l’origine de ce fléchissement. L’hiver très sec que nous connaissons actuellement en est le témoignage. Ce constat doit contraindre la CNR à amplifier ses projets éoliens et solaires avec les parcs photovoltaïques.

Ces enjeux sont bien connus de la CNR, garante de notre souveraineté énergétique, forte de son maillage territorial et humain. Elle recevra, cet après-midi, toute la confiance de notre groupe à travers cette proposition de loi très attendue. (Applaudissements sur les travées du RDPI – MM. Jean-Claude Requier et Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de sa source, au sein d’un glacier suisse, jusqu’au bout des 814 kilomètres qu’il parcourt pour se jeter dans la mer Méditerranée, le Rhône ne traverse pas moins d’une dizaine de départements, de grandes villes telles que Lyon et aussi de grands espaces naturels.

Depuis des siècles, les hommes qui le croisent essayent de l’apprivoiser, de l’aménager, de le façonner. Son lit a été de nombreuses fois remodelé ; il est maintenant en cours de renaturation. Victime du dérèglement climatique, il est pourtant l’une des solutions principales pour combattre ce dernier.

Le glacier qui l’alimente recule et les prévisions quant à son débit augurent d’une baisse très importante. Et pourtant, depuis plus de soixante ans, il est le cœur du réacteur de l’hydroélectricité française, dont il produit presque le quart aujourd’hui, ce qui représente environ 3 % de la consommation d’électricité hexagonale. Une vingtaine d’usines hydroélectriques jalonnent ce fleuve dont les propriétés ne s’arrêtent pas là.

Le Rhône traverse des territoires industriels majeurs, dont il représente bien souvent un point fort. Mais il est aussi le refuge d’une biodiversité qui, depuis peu, commence à reprendre sa place. La nature et l’humain se rencontrent sur ses rives et profitent de ses bienfaits. Toutefois, l’équilibre est précaire et doit retrouver une nouvelle jeunesse grâce aux efforts pour lutter contre les pollutions.

Le Rhône est aussi un formidable outil pour le transport fluvial, qui reprend au fur et à mesure une place importante. Les engagements exigeants de la France en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par le retour au transport ferroviaire et fluvial.

Enfin, le Rhône est un atout inestimable pour les territoires qu’il traverse en termes de tourisme et de préservation de la faune et la flore.

Le travail fourni pour son aménagement et aussi celui de l’aménagement des territoires qui le bordent. Depuis presque quatre-vingt-dix ans, il revient à la Compagnie nationale du Rhône d’entretenir le fleuve et de dialoguer avec les collectivités territoriales sur l’aménagement de leurs territoires.

La prolongation de la concession allouée à la CNR est l’objectif principal du présent texte. Proposition de loi d’équilibre entre les forces politiques du pays, elle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au sein de notre commission.

Même la Commission européenne, pour qui la question de la mise en concurrence sur le marché de l’énergie hydraulique, surtout en France, est un sujet sensible, considère cette prolongation comme compatible avec les principes européens des aides d’État.

Je salue le travail effectué au Sénat, les échanges que nous avons eus et l’impulsion qui a été donnée à ce texte par notre rapporteur.

Au-delà de la volonté de prolongement de la concession, que je soutiens pleinement, deux points me semblent aller dans le sens des transitions.

Le premier concerne la relation avec les territoires. La CNR, les acteurs de terrain, au premier rang desquels les collectivités territoriales, fournissent un travail considérable qu’il faut encourager. Renforcer leurs liens est essentiel afin de remplir les objectifs industriels et environnementaux que nous nous sommes fixés.

Le second consiste à inscrire l’aménagement du Rhône parmi les objectifs de neutralité carbone en 2050. Le schéma directeur a été complété par des points importants sur le solaire innovant ou encore l’hydrogène renouvelable bas-carbone. Ce sont des technologies d’avenir qui participeront au développement d’une écologie libérale, seul moyen de réaliser nos transitions.

Enfin, je me félicite des efforts déployés pour renforcer la sécurité juridique de la concession et les missions d’intérêt général que fournit la Compagnie nationale du Rhône.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Vivette Lopez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sauvage et longtemps réputé indomptable – nous le sommes bien souvent dans le Sud ! (Sourires.) –, le Rhône est indéniablement le fleuve français le plus puissant. Mais, malgré sa nature torrentielle, l’action de l’homme au cours des âges, notamment grâce à la concession confiée en 1934 à la Compagnie nationale du Rhône, a réussi à le dompter, tout en préservant les enjeux humains, économiques et écologiques.

L’aménagement du Rhône relève en effet d’un modèle unique ayant permis une gestion intégrée du fleuve. En témoignent les trois missions solidaires de la CNR, à savoir la production d’hydroélectricité, l’aménagement de la voie navigable et, enfin, l’irrigation des terres agricoles environnantes.

En sa qualité d’aménageur du territoire et du fait de son ancrage territorial, la CNR propose un modèle de fonctionnement et d’efficacité unique, avec la capacité d’intégrer les questions environnementales dans les développements industriels. Enfin, ses actifs de production éoliens et photovoltaïques en font le premier producteur français d’énergie 100 % renouvelable.

Voilà notamment pourquoi la présente proposition de loi, qui vise à prolonger cette concession jusqu’au 31 décembre 2041, a fait l’objet d’un si large consensus.

Face au risque d’ouverture à la concurrence dans le cadre européen, on pouvait réellement craindre que la rente électrique du Rhône soit confiée à des intérêts étrangers, remettant en cause une partie de l’indépendance énergétique de notre pays.

Chacun a pressenti la nécessité de protéger ce modèle unique en France. La prolongation de la concession jusqu’en 2041 s’est donc imposée à tous comme une évidence.

Cette prolongation se fait néanmoins avec ambition et dynamisme, et je veux saluer ici la belle énergie insufflée par la mise à jour du cahier des charges et du schéma directeur. L’actualisation met en place un ambitieux plan de route, qui prévoit 500 millions d’euros d’investissement sur le Rhône, afin d’accroître la navigation fluviale, notamment pour le transport des marchandises. La Compagnie prévoit également d’augmenter encore sa production d’énergie renouvelable, qui représente déjà 24 % de la production d’énergie verte en France.

Enfin, la CNR a également mis en avant sa volonté de poursuivre sa politique d’aménagement du territoire, d’agriculture et de préservation de la biodiversité, en partenariat avec les 183 collectivités locales adhérentes. Ces projets vont indéniablement donner du souffle au renouvellement de la concession.

En ma qualité d’élue du Gard, vous comprendrez que je m’attarde néanmoins quelque peu sur le territoire du Grand Delta du Rhône, puisque le périmètre concédé actuellement, soit 27 000 hectares répartis sur trois régions et onze départements, doit être étendu à l’ensemble du Petit-Rhône et du Grand-Rhône. Seules les écluses de la ville de Beaucaire et de Saint-Gilles demeureraient ainsi gérées par les Voies navigables de France.

L’ensemble des élus de mon territoire, regroupés sous la forme d’un syndicat interrégional d’aménagement des digues du Rhône et de la mer, le Symadrem, sont favorables à cette prolongation, qui leur permettra d’avoir un interlocuteur au lieu de deux. Je me félicite d’une telle simplification !

Le Symadrem a pour mission la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire Grand Delta du Rhône. Je me réjouis également des plans quinquennaux, qui permettront de flécher des financements de la CNR vers les domaines de l’environnement et de l’agriculture sur cette partie du Rhône, qui a peu bénéficié, jusqu’à aujourd’hui, des retombées économiques des aménagements réalisés depuis la création de ce territoire en 1970.

En outre, les enjeux du territoire du Grand Delta du Rhône, hors biens et personnes, sont l’environnement et l’agriculture. Si de nombreux acteurs interviennent dans le delta du Rhône pour l’environnement, afin de faire face au changement climatique, on constate que l’agriculture commence à subir des remontées de sel liées à l’élévation du niveau marin. Il serait donc nécessaire d’adapter ces prises d’eau en pompant les eaux de surface moins salées. Il serait alors souhaitable qu’une part des plans quinquennaux puisse être consacrée à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, ainsi qu’à l’accompagnement financier du Symadrem dans la restauration écologique du Petit-Rhône, prévue en accompagnement des travaux de renforcement.

Par ailleurs, depuis 1993, les dégâts causés par les crues du Rhône aval, entre Beaucaire et l’embouchure, ont fait prendre conscience aux collectivités de l’importance du transit ou du stockage des sédiments sur la capacité hydraulique du chenal et des risques d’inondation.

Vous le comprendrez, mes chers collègues, je soutiens cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que ce texte était attendu ! Que ce soit pour l’aménagement du Rhône, pour les milliers de salariés qui y travaillent, pour les élus et les collectivités territoriales concernées, ainsi que, bien sûr, pour notre politique énergétique et les enjeux climatiques et de biodiversité.

Comme élu du Rhône et comme écologiste, je soutiens l’objectif principal de ce texte, à savoir le prolongement pour la CNR de la concession d’aménagement du Rhône jusqu’en 2041 et la validation d’un programme d’investissement. Ainsi, 500 millions d’euros seront consacrés à la production d’énergie hydraulique, au transport fluvial, à l’irrigation et à la protection de la biodiversité. Ce sont des axes forts pour l’avenir du Rhône et, donc, pour notre avenir commun.

Oui, il est indispensable de prolonger cette concession, et ce le plus rapidement possible, afin de donner à la CNR davantage de visibilité et de moyens pour relever les défis majeurs à venir.

La baisse de débit de 10 % à 40 % du Rhône à l’horizon 2050, prévue par les scientifiques, doit nous interpeller. Une telle perspective est loin d’être anodine pour le fleuve le plus nucléarisé de France, voire d’Europe, puisque quatre centrales y sont installées et doivent être refroidies. Mais je pense également à l’irrigation de nos cultures. L’avenir climatique de la vallée du Rhône aura un impact fort sur notre quotidien.

Nous aurions aimé renforcer un peu plus la mission de préservation de la biodiversité. C’est pour nous un critère majeur à prendre en compte, sans l’opposer au déploiement de l’hydroélectricité. Nous devons concilier ces deux enjeux.

La CNR doit poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui participent au développement de la vallée du Rhône. Le maintien des emplois en dépend, comme la possibilité de nombreux recrutements.

Enfin, ce texte est aussi l’occasion de réaffirmer notre opposition à l’ouverture à la concurrence de nos barrages hydroélectriques.

Si cette proposition de loi met la CNR à l’abri du contentieux européen, quid des autres concessions ? Le Gouvernement n’a jamais proposé de solution globale et pérenne pour l’ensemble des concessions, notamment celles qui sont placées sous le régime des « délais glissants ». C’est pourquoi nous défendons un véritable service public des énergies renouvelables.

Ce grand acteur public aurait pour mission d’organiser la transition énergétique, d’atteindre nos objectifs de déploiement des énergies renouvelables, d’assurer la souveraineté énergétique du pays, de maintenir des prix abordables pour les consommateurs, ainsi que de coordonner et de réguler les initiatives privées, aujourd’hui souvent contestées.

La question du statut hybride mi-public, mi-privé de la CNR se posera d’ailleurs à terme.

La maîtrise des retenues d’eau pour produire de l’électricité ou pour tout autre usage doit répondre à des besoins d’intérêt général et non pas aux besoins de rentabilité du privé.

La situation actuelle, avec, en amont et en aval d’une même vallée, des barrages gérés par des compagnies différentes pose question.

Qui qu’il en soit, vous l’aurez compris, nous voterons pour ce texte. C’est un premier pas, qui fait écho à notre proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public, examinée voilà à peine trois mois et rejetée en bloc par le Sénat.

L’avenir du Rhône se joue dans l’immédiat au travers de ce bel outil qu’est la CNR. Mais je souhaiterais conclure en ouvrant un autre débat, qui doit nous permettre d’envisager un nouveau cadre juridique pour le Rhône.

Nous pensons qu’il deviendra important d’œuvrer à de nouveaux droits pour la nature. D’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l’Équateur ou la Colombie, ont franchi le pas, en reconnaissant des personnalités juridiques à leurs rivières ou fleuves.

C’est en passant par ce cadre qu’on est arrivé à les protéger, en garantissant une gestion satisfaisant l’intérêt général, l’intérêt commun.

Plusieurs collectivités appellent à reconnaître une personnalité juridique au Rhône. Permettez-moi de profiter de cette tribune pour leur apporter mon soutien et formuler le vœu que la France s’engage dans cette conquête de nouveaux droits pour la nature, afin de préserver notre avenir commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux le dire d’emblée, le groupe CRCE votera pour cette proposition de loi, qui permet de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône, qui arrive à son terme en 2023.

Dans un climat et une période que nous ne cessons de dénoncer et où la mise en concurrence est monnaie courante, ce texte, aux antipodes de cette logique, est un véritable bol d’air, qui devrait d’ailleurs, madame la ministre, guider le Gouvernement dans le projet Hercule, que nous dénonçons fermement.

À ce propos, sans redire ce que j’ai dit la semaine dernière lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je regrette que, sur un sujet aussi important, le Gouvernement n’ait pas mis en œuvre une volonté forte de pérenniser, de développer, de venir en soutien, grâce à un projet de loi. Finalement, c’est une proposition de loi, déposée sur l’initiative des députés des départements longeant le Rhône, qui est aujourd’hui examinée.

Depuis sept ans, la prolongation de la concession du Rhône confiée à la Compagnie nationale du Rhône est l’objet de discussions entre sa direction et le gouvernement français.

Dans le paysage des concessions hydroélectriques françaises, le « modèle Rhône », rénové au début des années 2000, est unique. Et je veux saluer ici les luttes syndicales et politiques menées et, plus particulièrement, les représentants des personnels de la CNR ici présents. Ces luttes visaient à amener le gouvernement d’alors à abandonner la privatisation, pour établir un compromis fondé sur trois grands piliers.

Premier pilier : une concession unique, mais à buts multiples, intégrant quatre missions d’intérêt général financièrement solidaires : production d’énergie, navigation, agriculture et environnement.

Deuxième pilier : une gouvernance atypique reposant sur un ancrage local fort, grâce à la participation des collectivités locales riveraines à son capital, et regroupant en son sein l’ensemble des compétences nécessaires à l’exploitation, au développement et à la gestion des missions confiées par l’État.

Troisième pilier : une redistribution équilibrée des bénéfices des activités économiques vers les différentes parties prenantes : État, collectivités actionnaires ou non, riverains et salariés. Nous mesurons d’ailleurs l’importance, dans nos départements respectifs riverains du Rhône, d’une telle disposition.

Il est également utile de le souligner, ce projet est largement partagé et attendu par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à ce modèle hydroélectrique français, caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, mais aussi à l’aménagement du territoire.

Cette proposition de loi, qui vise à modifier le contrat de concession, permet également de préserver les fondamentaux du modèle que j’ai précédemment énuméré, tout en créant une nouvelle prérogative, celle d’agir en faveur de la transition écologique et énergétique.

L’allongement de la concession permettra à la CNR, j’en suis certaine, de poursuivre tout au long de la vallée du Rhône ses investissements en faveur des énergies renouvelables, avec le développement de l’hydroélectricité, mais aussi de l’hydrogène, qui nécessitera des besoins en eau supplémentaires, et le maintien du parc nucléaire, voire son développement dans un certain nombre de projets envisagés, qui nécessitera inévitablement une sécurisation supplémentaire en eau.

La navigation, si elle existe, demeure toutefois très faible. Nous pouvons l’observer en longeant le Rhône, qui est souvent vide, alors que, dans le même temps, les files de camions sur l’autoroute A7 sont aujourd’hui la norme. Il reste donc beaucoup à faire. Le transport fluvial offre pourtant des possibilités de desserte en douceur au cœur même des agglomérations, sans gêne pour les riverains. Il faudra le développer dans les années à venir.

S’agissant de l’environnement, le volet de restauration environnementale du fleuve est ambitieux, au profit de la biodiversité et de la qualité de la ressource en eau, qui permettra aux salariés de la CNR de développer une compétence unique dans ce domaine.

Par ailleurs, des investissements en matière d’agriculture sont prévus, avec un volet permettant de financer des opérations de transition agricole vers des pratiques moins gourmandes en eau et adaptées au changement climatique, dans une vallée du Rhône, où, nous le savons, la question du changement climatique et des pratiques agricoles est au cœur des défis agricoles de demain.

Enfin, le développement des territoires bénéficiera de 160 millions d’euros, qui seront alloués tous les cinq ans pour mener des projets d’intérêt général, avec un volet spécifique de 30 millions d’euros dédié aux projets des collectivités locales.

Sachons préserver, encourager et développer cet objet unique qu’est la CNR !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le Rhône est si profond, si rapide et si large, que dans la grande Europe il n’a pas son pareil. Emportant des bateaux sans nombre avec leur charge, il va roulant de l’or et roulant du soleil ».

Ces premiers vers issus du poème Le Rhône de Jean Aicard reflètent le moment singulier du texte qui est soumis à notre vote cet après-midi. En effet, il s’agit de modifier une loi adoptée voilà tout juste cent ans, le 27 mai 1921, qui créait la concession générale d’aménagement et d’exploitation du Rhône, à laquelle étaient confiées trois missions : la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole. Ce modèle de concession unique en France a été attribué par la suite, en 1933, à la Compagnie nationale du Rhône, une société anonyme d’intérêt général.

Avant de revenir sur la finalité de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Mignola et les apports adoptés par la commission des affaires économiques, je tiens à saluer et remercier notre collègue Patrick Chauvet de son rapport, qui est venu consolider l’équilibre général de ce texte, essentiel pour notre souveraineté et notre transition énergétique.

Aussi, en tant que parlementaire du département de la Haute-Savoie, frontalier de la Suisse, où le Rhône prend sa source à 2 200 mètres d’altitude dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d’un glacier, pour prendre fin dans le delta de la Camargue avant de se jeter dans la Méditerranée, je ne peux que me réjouir de porter aujourd’hui la voix du groupe Union Centriste sur ce texte.

Le sujet de la prolongation et de la modernisation de la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR n’est pas nouveau et reste complexe. C’est un acteur central du maillage rhodanien et, avant tout, de la coopération avec les collectivités et de leur développement. Un seul chiffre me permettra de le démontrer : pas moins de 27 hectares de domaine sont concédés le long du Rhône à des fins de valorisation économique ou environnementale, permettant d’accompagner des projets entrepris par les collectivités en faveur des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité, du tourisme ou encore de l’agriculture durable.

Les enjeux sont donc nombreux ! C’est ainsi qu’en se substituant au projet d’un neuvième avenant à la concession, cette proposition de loi inscrit désormais la prolongation de sa date d’échéance, ainsi que son cahier des charges générales, dans le marbre de la loi, jusqu’en 2041.

Pour l’essentiel, la commission des affaires économiques a repris le texte initial, tout en le renforçant dans quatre axes.

Tout d’abord, il s’agit de développer les énergies renouvelables. Désormais, les missions historiques de la CNR s’inscriront dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, à commencer par l’atteinte de la « neutralité carbone » à l’horizon 2050, en favorisant la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ensuite, il est prévu de mieux associer les collectivités territoriales s’agissant des prises de décision du comité de suivi de l’exécution de la concession. Il est nécessaire d’être au plus près des territoires, c’est une obsession sénatoriale. Communes, conseils départementaux, conseils régionaux et parlementaires : tous doivent être consultés concernant une modification du cahier des charges ou du schéma directeur.

Par ailleurs, le texte renforce le soutien aux professionnels agricoles, en assurant l’association du ministère de l’agriculture dans l’élaboration des statuts de la CNR et le fonctionnement du comité de suivi de la concession.

Enfin, il s’agit de renforcer la sécurité juridique de la concession, en maintenant la référence aux missions d’intérêt général de la CNR, en précisant les obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public.

Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris, la CNR n’est pas seulement un concessionnaire qui aménage et exploite un « simple » fleuve ; il s’agit d’un acteur central du sud-est du pays, qui traite des enjeux majeurs.

C’est pourquoi, avec les membres de mon groupe, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l’accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d’une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.

Saluons cet alignement des planètes et espérons venir à bout au plus vite des contentieux qui persistent sur l’application de la directive sur l’attribution de contrats de concession du 26 février 2014 et paralysent des situations durablement acquises, ainsi que les investissements dans la production d’énergie hydroélectrique de la France et d’autres pays membres de l’Union européenne.

Certes, la situation singulière du concessionnaire, la Compagnie nationale du Rhône, justifie une prolongation du contrat jusqu’en 2041, soit dix-huit ans supplémentaires. Comme cela a été dit, la CNR a été privée de l’exploitation des barrages de 1946 à 2006, en raison de la nationalisation de la production de l’énergie.

Il reste que cette initiative parlementaire est peu habituelle, juridiquement originale, puisque la concession est prolongée par voie législative, ce qui lui confère un caractère solennel. Cependant, cela ne figera aucunement les modalités de l’exécution de la concession, toute modification pouvant intervenir ultérieurement par décret.

La concession de l’aménagement du Rhône, qui assure une triple mission d’intérêt général – la production hydroélectrique, la navigation et l’irrigation agricole – est la parfaite illustration des raisons pour lesquelles l’exigence de l’État à l’égard du concessionnaire ne doit pas fléchir. Cela passe notamment par l’établissement du cahier des charges, qui doit viser la préservation de l’aménagement et l’attractivité de nos territoires et, surtout, la protection quantitative et qualitative de l’eau, bien commun qui se raréfie.

C’est d’autant plus vrai que les débits pourraient avoir baissé de 40 % en 2050. Or les activités agricoles installées en dépendent pour l’irrigation, qui représente 50 % des prélèvements net sur le Rhône, soit 320 millions de mètres cubes.

Ce texte interroge sur la nécessaire modernisation des contrats de concession au regard de leur durée particulièrement longue. Fait notable nouveau, l’ajout de clauses de revoyure en 2028 et 2034 à des fins d’ajustement me semble pertinent. L’établissement de contrats presque centenaires, peu évolutifs, pratiquement gravés dans le marbre et dont la longévité dépasse largement celle des lois actuelles, n’a plus sa raison d’être. Il faut permettre à l’État de garder la main sur des actifs stratégiques et ne pas laisser le concessionnaire se reposer sur ses lauriers, en l’incitant à investir.

En l’espèce, 500 millions d’euros d’investissement sont attendus au travers des programmes pluriannuels quinquennaux. Les références, ajoutées au schéma directeur de la concession par la commission des affaires économiques, au développement, aux emplois liés à l’agriculture et à la production de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène renouvelable ou bas carbone sont bienvenues.

De même, l’association des élus a été renforcée à tous les stades de l’exécution de la concession. Le comité de suivi sera systématiquement consulté lors de l’élaboration et du suivi des programmes pluriannuels de travaux, des programmes de travaux supplémentaires, ainsi que dans le cadre de la réalisation d’un nouveau barrage à Saint-Romain-de-Jalionas, en amont du confluent de l’Ain.

Enfin, la large concertation qui a eu lieu sur ce dossier devrait également servir d’exemple à l’ensemble des concessions, afin d’améliorer l’acceptabilité des installations et de prévenir les conflits d’usage.

Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation du parc hydraulique de 200 mégawatts d’ici à 2023 et de 900 mégawatts à 1 200 mégawatts d’ici à 2028, la puissance publique doit continuer à exercer son rôle stratégique dans la maîtrise de l’énergie, mais aussi dans le partage des usages de l’eau, quel que soit le concessionnaire. En l’occurrence, la concession d’aménagement du Rhône représente un quart de la production hydroélectrique de notre pays, ce qui est loin d’être anodin.

Le patrimoine hydraulique mérite d’être préservé et valorisé dans le cadre d’une plus forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique, ce qui nécessite de développer des solutions de stockage.

Nous considérons que les conditions de la prolongation de la concession figurant dans la proposition de loi sont favorables à la transition énergétique. Le groupe RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette fin de législature voit des textes importants soumis au Parlement au dernier moment et sous le coup de l’urgence. Tel est le cas de cette proposition de loi, néanmoins essentielle, qui a fait l’objet d’une procédure de législation en commission. Il s’agit en effet de prolonger la concession de la Compagnie nationale du Rhône jusqu’en 2041.

On le sait, la mise en concurrence des concessions hydrauliques est toujours un point de discussions et de contentieux avec la Commission européenne. C’est donc avec soulagement que nous abordons cette proposition de loi. Notre devoir de parlementaire est d’apporter vision, stabilité et sécurité à l’ensemble de la production hydroélectrique française. Ce sont là des conditions nécessaires pour s’engager fermement dans la nécessaire transition énergétique.

Le Rhône est un fleuve au débit irrégulier, parfois dangereux. Depuis toujours, les humains se sont efforcés d’en régulariser le cours. La programmation d’investissements lourds et la création de la Compagnie nationale du Rhône en ont été l’expression. Un siècle plus tard, les attentes et les besoins de nos contemporains ne sont plus ce qu’ils étaient alors. Il y a une urgence nouvelle qui nous contraint toutes et tous, où que nous soyons. Le changement climatique et ses effets nous obligent à modifier fortement nos approches antérieures.

Nous devons nous inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale et veiller à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il nous faut aujourd’hui avancer résolument vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il s’agit donc de soutenir concrètement la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques comme l’hydrogène renouvelable ou bas carbone ou les procédés innovants en matière de photovoltaïque. Tel est le sens des amendements adoptés par le Sénat.

En plus de son rôle initial de production d’électricité, de développement de la navigation et d’irrigation pour l’agriculture, la CNR a considérablement étoffé ses activités. Outre les 20 centrales hydroélectriques qui produisent, cela a déjà été dit, le quart de l’hydroélectricité française, elle a mis en place 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens. Le cahier des charges et le schéma directeur annexé développent le programme des investissements envisagés, soit 500 millions d’euros au total, dont 165 millions d’euros pour les cinq premières années.

Le programme de travaux supplémentaires améliorera l’équipement de six barrages du Rhône et la continuité piscicole. Je suis personnellement très attentive à l’étude de faisabilité en cours en amont du confluent de l’Ain à Saint-Romain-de-Jalionas, avant tout nouvel aménagement hydroélectrique.

La concession de la Compagnie nationale du Rhône arrivera à terme à la fin de décembre 2023. Il faut qu’elle puisse poursuivre ses missions d’intérêt général dans un cadre renouvelé. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui prévoit un cahier des charges et un schéma directeur permettant de moderniser profondément les modalités et le périmètre d’activité de la CNR jusqu’en décembre 2041.

À nos yeux, il est essentiel que la majorité des capitaux de la société demeure publique et que les collectivités territoriales puissent intervenir, comme certains de nos collègues l’ont déjà dit. Pour tous les acteurs locaux, c’est une garantie de stabilité et de perspectives à moyen terme. Avec mes collègues sénatrices et sénateurs socialistes, nous veillerons attentivement à ce que cela ne change pas.

Les travaux en commission nous ont permis de renforcer le lien avec les collectivités territoriales. Il importe que celles-ci soient associées au plus près à l’exécution de la concession. Nous veillerons à ce que cela soit effectif.

Nous souhaitons aussi que le Parlement soit pleinement représenté dans les territoires au sein des comités de suivi. Avec mon collègue de l’Ain, Patrick Chaize, je me félicite d’avoir convaincu nos collègues et M. le rapporteur de la nécessaire participation de notre Haute Assemblée à ces instances. Le Sénat étant l’assemblée des territoires et des collectivités locales de la République, il faut qu’il soit officiellement représenté au sein de ces comités.

Par conséquent, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont favorables à cette proposition de loi visant à prolonger la concession de la CNR dans un cadre renouvelé et modernisé annexant un cahier des charges. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (projet n° 350, texte de la commission n° 394, rapport n° 393, avis n° 386).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur Duplomb, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord très sincèrement de bien vouloir excuser mon retard : je reviens tout juste de Strasbourg où l’ensemble des ministres européens chargés de l’agriculture étaient réunis. Je vous remercie d’avoir accepté de décaler de quelques minutes l’examen de ce texte ô combien important.

Je suis très fier de vous présenter aujourd’hui l’une des réformes les plus importantes pour notre agriculture depuis la politique agricole commune.

Je vous la présente avec d’autant plus de fierté et d’humilité que le Sénat a grandement participé, par ses travaux, à toutes les réflexions menées sur le sujet au cours des dix dernières années.

Je pense à la proposition de loi déposée en 2015 par le sénateur Jean-Claude Lenoir, dont Daniel Gremillet fut le rapporteur ; à la proposition de loi déposée en 2016 par Franck Montaugé, Henri Cabanel et mon prédécesseur Didier Guillaume, que je salue ; à la proposition de résolution déposée en 2019 par Yvon Collin, Henri Cabanel et Nathalie Delattre.

Vous n’êtes plus à convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance d’une telle réforme.

Notre avenir va être de plus en plus profondément affecté par le changement climatique, comme en témoigne l’épisode de gel que nous avons vécu au printemps dernier, qui fut la plus grande catastrophe agronomique de ce début de XXI^e siècle.

Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne sauraient supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes.

C’est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur notre agriculture, et donc un frein majeur à l’installation.

En l’absence de solidarité nationale, comment demanderait-on aux jeunes agriculteurs de s’installer, c’est-à-dire d’accepter de procéder à des centaines de milliers d’euros d’investissements, quand une année de travail peut être réduite à néant par l’un de ces phénomènes climatiques ?

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme importante, ambitieuse, le 10 septembre dernier, devant les jeunes agriculteurs, aux Terres de Jim. Cette réforme est une forme de ceinture de sécurité qui leur est destinée. Et ce qui est vrai pour les jeunes qui s’installent l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans tous vos travaux, vous dénonciez le statu quo, devenu intenable. Ce qui était vrai hier continue de l’être aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, qui est le fil conducteur de la politique agricole que je défends et que – je dois le dire – vous êtes très nombreux également à défendre au sein de cette assemblée.

Notre système est à bout de souffle. Tous ici nous en convenons, et les filières sont unanimes. Pas assez accessible ni avantageux, trop complexe, parfois injuste, toujours beaucoup trop long : les critiques sont nombreuses.

Tel est l’objet de ce projet de loi : procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte – et le refonder non pas pour deux ou trois ans, mais pour les décennies à venir. Il y a là une réforme essentielle que nos partenaires espagnols, par exemple, ont entreprise voilà quarante ans, et qui est actuellement le principal élément de politique publique agricole en Espagne.

Je le disais, cette question a suscité de multiples travaux. Nous ne partons d’ailleurs pas d’une feuille blanche : ce projet de loi résulte d’un très large processus de concertation conduit dans le cadre de ce moment politique qu’a été le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel vous êtes nombreux ici à avoir participé.

Le groupe de travail n° 1 de ce Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique était justement destiné à mettre en œuvre la refondation de ce système d’indemnisation des pertes de récolte ; je veux saluer son président, le député Frédéric Descrozaille, pour la qualité de son travail. Il a remis ses conclusions au Gouvernement à la fin du mois de juillet dernier. Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.

Beaucoup de systèmes ont été envisagés par le passé, donnant lieu à divers projets de loi. Aucun n’a abouti, pour une simple et bonne raison : tous reposaient sur un principe consistant à laisser le monde agricole se débrouiller seul face au changement climatique.

Notre position, a contrario, est la suivante : à défaut d’une mobilisation de la solidarité nationale, les agriculteurs ne pourront pas se couvrir contre de tels risques.

La première des briques de cette refondation est donc d’accroître la solidarité nationale et les financements consacrés à cette couverture des risques. À l’heure actuelle, les moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture s’élèvent à 300 millions d’euros environ de fonds nationaux, de fonds européens, mais aussi de contributions des agriculteurs eux-mêmes. L’objectif est de passer dès le 1^er janvier 2023 de 300 à 600 millions d’euros, cette augmentation étant massivement imputée sur la solidarité nationale, c’est-à-dire sur le budget de l’État.

La solidarité nationale, voilà en fin de compte quel est le changement de paradigme de la refonte que je vous présente, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Le deuxième principe est celui d’une couverture universelle : tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, et que l’on soit assuré ou non, là où actuellement deux systèmes coexistent – vous les connaissez : le système du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le système de l’assurance récolte privée. Il arrive même que ces deux systèmes entrent en concurrence, pour certaines cultures, ce qui aboutit à laisser sans réponse des pans entiers de l’agriculture française.

Troisième objet de cette réforme : une plus grande accessibilité de l’assurance multirisque climatique, qui ne couvre à l’heure actuelle que 18 % des surfaces agricoles utiles, non parce que les agriculteurs seraient de mauvais gestionnaires, mais parce que ce système n’est ni suffisamment attractif ni suffisamment accessible pour les agriculteurs.

Cette réforme est par ailleurs fondée sur davantage de régulation : la création d’un pool d’assurances mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification actuarielle technique commune et l’amélioration de la transparence dans la constitution des prix doivent permettre de renforcer la confiance dans le système assurantiel et de répartir équitablement le risque entre tous – c’est un point absolument essentiel.

Enfin, ce nouveau système tend vers une plus grande individualisation des modalités d’indemnisation et incitera à la prévention, en cohérence, d’ailleurs, avec les investissements massifs que nous accompagnons dans le cadre du plan France Relance ; 300 millions d’euros d’investissements sont déjà engagés, et nous allons poursuivre cet effort dans le cadre du plan France 2030 – rien que pour l’année 2022, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont d’ores et déjà été annoncés.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, Laurent Duplomb (Excellent ! sur des travées du groupe Les Républicains.), pour le travail accompli lors de l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat.

Le texte que vous allez étudier prévoit une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages, selon un principe de partage équitable du risque entre tous les acteurs.

Un premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à un seuil de franchise.

Un deuxième étage relève de l’assureur, qui doit assumer ses responsabilités – je le dis très clairement. L’objectif du Gouvernement est d’utiliser au maximum l’ensemble des possibilités offertes notamment par le règlement européen Omnibus ; la prime d’assurance doit donc être davantage subventionnée, mais au bénéfice de l’agriculteur et non de l’assureur.

Un troisième étage relève de l’État, au-dessus d’un seuil de perte.

C’est cette architecture à trois étages qui permet l’universalité que j’évoquais voilà un instant. Elle aura aussi pour effet de diminuer le coût de l’assurance pour l’agriculteur, tant par l’augmentation de la subvention à l’assurance que par l’existence même de ce troisième étage. Celui-ci limite en effet le risque auquel les assureurs sont exposés et, partant, le montant de fonds propres dont ils doivent disposer pour faire face à ces risques, donc, in fine, la tarification proposée aux agriculteurs.

Cette architecture à trois étages et cette régulation permettront de surcroît d’éviter que seuls les bons risques soient sélectionnés par les assureurs au détriment des moins bons, grâce à la mutualisation des données et des risques dans un pool d’assureurs, conformément aux engagements du Président de la République.

Un organe de concertation et de copilotage du dispositif entre État, agriculteurs et assureurs est par ailleurs créé. Vous avez, en commission, précisé la composition de la commission chargée, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), de l’orientation et du développement des assurances récolte (Codar) et considérablement renforcé son rôle – nous aurons l’occasion d’en parler puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose les fondations de cette nouvelle maison de la couverture des risques climatiques. Il nous faudra ensuite discuter des différents paramètres de cette maison, qui sont comme les murs, la taille des pièces, la couleur du papier peint. La détermination de ces différents paramètres, j’y insiste, exige que soit organisée au préalable la régulation des assureurs. De cette régulation, en effet, dépend en grande partie la définition des seuils.

Ces paramètres doivent être définis par voie réglementaire, car ils doivent pouvoir faire l’objet de modifications au fur et à mesure des années sans qu’il soit nécessaire de repasser par la loi.

Je le redis très clairement : l’engagement du Gouvernement est, premièrement, de porter à 600 millions d’euros en 2023 l’ensemble des financements alloués au système de l’assurance récolte, deuxièmement, de tirer le bénéfice maximum de la réglementation Omnibus et, troisièmement, de définir des seuils de déclenchement par filière qui soient les plus bénéfiques pour les agriculteurs, et non pour les assureurs.

Ce travail va requérir encore beaucoup de consultations, qui seront conduites selon une méthode qui m’est chère, cette réforme devant être totalement finalisée d’ici à la fin de l’année et opérationnelle dès le 1^er janvier 2023.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire. Il y va, avec ce texte, d’une refonte historique. Notre système de gestion des risques sera désormais plus simple, plus efficace et plus lisible, et permettra d’accompagner notre agriculture sur le chemin de l’adaptation au changement climatique.

Je vous renouvelle mes excuses appuyées pour mon retard. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’aborder un débat sur l’agriculture et le changement climatique qui nous change de ce que nous avons l’habitude d’entendre : pour la première fois, l’agriculteur n’est pas placé sur le banc des accusés au procès du changement climatique. Aujourd’hui, avec ce débat, il est au rang des victimes.

M. Vincent Segouin. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les premières vigies du changement climatique, ce sont bel et bien nos agriculteurs !

Comprenez-moi bien : l’adaptation aux aléas climatiques ne date pas d’hier. Cela fait bien longtemps que la profession sème sans savoir ce qu’elle va récolter, et recommence année après année. S’il y a bien une profession qui sait que le risque zéro n’existe pas, loin de l’illusion du principe de précaution, c’est la profession agricole.

Mais chaque année les aléas sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus étendus, créant des dommages croissants dans les fermes.

Ces aléas, comme l’épisode de gel qu’a connu notre pays au printemps 2021, rappellent combien le travail paysan est un trésor vulnérable qu’il convient de préserver.

À moyen terme, la carte de la France agricole sera redessinée par les évolutions climatiques, et c’est un immense défi que le monde agricole aura à relever, d’autant plus vertigineux que le changement d’allocation des terres sera mondial et que le monde va être confronté à la plus grande croissance démographique qu’il ait connue.

S’agissant d’un tel défi se pose la question de la préservation des capacités de production agricole françaises, dans un contexte où elles se trouvent fragilisées de toutes parts : fragilisées par une concurrence déloyale venue de l’étranger sans contrôles suffisants quant aux normes de production ; fragilisées par une remise en cause sociétale de la part de certains activistes dont les actions illégales ne sont jamais menacées ; fragilisées par une hausse des charges considérable, alimentée entre autres, monsieur le ministre, par votre gouvernement, qui a augmenté la redevance pour pollutions diffuses, supprimé les remises, rabais et ristournes sur les intrants, ambitionné la création d’une taxe sur les engrais ou rendu impossible la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, ce qui a abouti à moins de conseil et autant de ventes !

Les capacités de production agricole françaises, disais-je, sont fragilisées ; elles le sont également par des recettes qui peinent à augmenter, car plusieurs milliers d’agriculteurs ne font pas le poids face à quatre géants de la distribution ; elles le sont, enfin, par des aléas climatiques qui, bien souvent, dans ce contexte déjà difficile, découragent les exploitants.

C’est de ce dernier point que nous devons débattre aujourd’hui.

Le doublement des sinistres, du côté des assureurs, et son augmentation de 50 %, du côté du FNGRA, ont mis le système historique d’indemnisation des risques climatiques en agriculture à bout de souffle. D’un côté, l’assurance récolte peine à se diffuser davantage, jugée trop chère, peu avantageuse et peu adaptée aux besoins des exploitants. De l’autre, les indemnisations publiques sont de plus en plus contestées, d’autant que certaines filières en sont exclues depuis 2010, comme les grandes cultures ou la viticulture. Ces deux systèmes concurrents ne fonctionnent plus ; ils devraient être plus complémentaires.

Telle est l’ambition de ce projet de loi, à laquelle nous souscrivons, monsieur le ministre : davantage de simplicité pour l’exploitant ; davantage de justice ; davantage d’incitation à s’assurer. Le système universel à trois étages proposé, superposant une part à la charge de l’agriculteur, une autre relevant de son contrat d’assurance et une autre relevant de la solidarité nationale – en cas de pertes importantes –, est très attendu par nos agriculteurs.

La réussite de ce système universel dépend de trois facteurs.

Il est indispensable, premièrement, de réussir son lancement les premières années. Il faut pour ce faire garantir que la solidarité nationale interviendra en cas de crise majeure, mais aussi que les assureurs joueront le jeu sans augmenter artificiellement leurs primes au détriment des exploitants, comme cela s’est passé en début d’année. Avec le texte de la commission, une telle opération ne sera plus possible.

La réussite de ce nouveau système exige, en outre, de ne pas déshumaniser les procédures d’expertise. La commission estime que faire reposer l’évaluation des pertes sur la seule exploitation d’images satellitaires, comme cela est prévu dans certaines filières, n’est pas normal : elle a prévu un droit pour les exploitants, en cas de contestation de groupe, de solliciter une contre-expertise de terrain en vue de vérifier le niveau des pertes.

La réussite de la réforme suppose, deuxièmement, d’inventer un système dans lequel les assureurs retrouvent de la rentabilité. Tel est l’objectif de l’article 7, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure susceptible d’accroître la mutualisation des données et des risques entre assureurs. De vrais doutes existent sur la compatibilité de cet article avec le droit de la concurrence, ce que la commission a tenté de conjurer, confirmant par là son soutien au dispositif envisagé tout en le solidifiant juridiquement.

Troisième facteur clé de succès : on ne saurait s’arrêter à cette réforme. Celle-ci ne doit être qu’une étape, certes nécessaire pour amorcer le système. Il faut donc aller plus loin.

Au niveau européen, tout d’abord, il est nécessaire de faire évoluer des points de blocage majeurs qui, à défaut, freineront durablement le recours au contrat d’assurance. Je pense au système de la moyenne olympique, qui pénalise considérablement nos exploitants.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), vous engagez-vous à porter haut ce problème pour que s’engage au niveau mondial une réforme de cette moyenne olympique ?

Au niveau national, ensuite, il faudra développer une véritable politique d’anticipation et de prévention. Aujourd’hui, un obscurantisme déguisé de ses plus beaux atours décroissants entrave volontairement le progrès. Mais, disons-le clairement, la prévention est la seule solution pour augmenter la résilience de notre agriculture. À l’échelle de ce texte, la commission a proposé un principe simple et réellement incitatif : garantir que les primes d’assurance baisseront pour les exploitants ayant mis en place des mesures de prévention.

Enfin, il convient de tendre vers un système assurantiel à la carte. En d’autres termes, les agriculteurs recourront massivement à l’assurance quand ils auront la certitude que les produits d’assurance qui leur sont proposés répondent vraiment à leurs besoins. À cette fin, la commission a proposé plusieurs mesures d’assouplissement.

J’ajouterai pour conclure un quatrième facteur clé de succès, sans doute le plus important : celui de la visibilité du système proposé. Comment peut-on s’engager sur plusieurs années dans un contrat d’assurance en sachant que les variables clés du système, comme le niveau de la franchise, le taux de subvention ou le niveau d’intervention de l’État, peuvent varier du jour au lendemain ? Cela n’est pas concevable ! C’est pourquoi la commission a adopté le principe d’une fixation des taux pour cinq ans. Davantage de visibilité et davantage de consultation des exploitants et des assureurs, cela donne de la confiance.

De la confiance, toutefois, ce projet de loi n’en offre pas suffisamment, car les ambitions ne sont pas clairement affichées. La multitude de renvois à des décrets et à des ordonnances donne l’impression d’un texte peu abouti, que l’on fait passer en toute hâte à quelques jours du salon de l’agriculture et à quelques semaines de l’élection présidentielle. J’ajoute qu’il était impossible aux parlementaires d’en préciser les dispositions en raison de l’article 40 de la Constitution…

Si nous comprenons le besoin de souplesse – que le législateur, notamment, n’ait pas à déterminer, mois après mois, tous les taux applicables pour toutes les filières françaises, c’est entendu –, nous ne pouvons accepter de voter un projet de loi dénué de direction claire.

C’est un peu comme si vous nous demandiez de vous donner les clés du camion, libre à vous, ensuite, de le piloter comme bon vous semble. Nous souhaitons aujourd’hui vous indiquer clairement le chemin, en vous donnant le GPS. (Sourires.)

Telle est la proposition de la commission : il s’agit de transformer votre projet de loi, monsieur le ministre, en véritable loi d’orientation en faveur du développement de l’assurance récolte, dans laquelle seraient clairement indiquées, en annexe, les cibles de taux pluriannuels applicables aux principales filières.

Vous ne sauriez priver les parlementaires de ce débat essentiel sur l’avenir de notre modèle de gestion des risques en agriculture. Notre position est claire : Omnibus, tout Omnibus, rien qu’Omnibus ! Depuis 2017, ce règlement européen permet d’abaisser le seuil de franchise, pour tous les contrats subventionnables, de 30 % à 20 % tout en augmentant le taux de subvention de la prime de 65 % à 70 %. D’habitude, nous critiquons les surtranspositions qui sapent notre compétitivité. Nous voici, cette fois, en pleine sous-transposition d’une aide ; comme dans le cas de figure précédent, les agriculteurs français se trouvent pénalisés, quand d’autres exploitants européens peuvent, eux, bénéficier de la faculté offerte par le règlement.

Il faut inciter les cultures les moins assurées à entrer dans le système en instaurant un seuil d’intervention de l’État relativement bas, afin de garantir qu’il n’y ait pas de perdants les premières années. Sont concernées les filières non assurables, pour lesquelles le seuil de pertes déclenchant l’intervention de l’État doit rester à 30 %, mais aussi les filières peu assurées – je pense aux prairies et à l’arboriculture.

Soucieux de créer un climat de confiance, nous souhaitons obtenir votre engagement que le taux sera maintenu à 30 % les premières années pour les prairies et les vergers. À défaut, nous n’embarquerons pas les éleveurs et les arboriculteurs dans la réforme.

Ces taux sont des objectifs : vous gardez la main. Mais nous vous invitons aujourd’hui à signer un véritable contrat de confiance avec le monde agricole. C’est là tout le sens, monsieur le ministre, des amendements que la commission a souhaité présenter afin d’améliorer le texte et d’en faire un projet de loi véritablement lisible et ambitieux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, eu égard aux enjeux budgétaires sous-jacents pour l’agriculture.

Le constat suivant est unanimement partagé : la multiplication des aléas climatiques nous oblige à repenser collectivement les dispositifs de soutien aux mesures d’indemnisation et, parallèlement, les pratiques agricoles elles-mêmes, selon une logique de prévention et d’adaptation.

L’indemnisation est l’objectif de ce projet de loi, dont je partage l’ambition générale.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je me suis intéressé au coût de cette réforme. Le Gouvernement a annoncé un doublement des moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture, qui passeraient de 300 millions à 600 millions d’euros par an dès l’année prochaine, sans davantage de précisions quant à la ventilation de cette enveloppe.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) consacrera 185 millions d’euros en moyenne par an aux subventions à l’assurance multirisque climatique, contre 150 millions d’euros actuellement. Les agriculteurs contribueraient quant à eux davantage au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture via un doublement du taux de la contribution additionnelle qu’ils acquittent, le reste étant financé par l’État.

Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune disposition fiscale ou budgétaire, les arbitrages sur le financement de la réforme étant renvoyés au projet de loi de finances pour 2023.

Je regrette vivement cet angle mort, qui ne permet pas d’apprécier pleinement la portée des dispositifs proposés.

Surtout, la détermination des quatre paramètres de la réforme, à savoir le taux de franchise et le taux de subvention par filière, le seuil d’intervention et le taux d’indemnisation par l’État par filière, seront définis par voie réglementaire, laissant peu de visibilité aux exploitants agricoles, comme le rappelait M. le rapporteur.

Ainsi la commission des finances a-t-elle adopté, de concert avec Laurent Duplomb, deux amendements visant à offrir davantage de garanties aux exploitants sur l’application des paramètres dans la durée et sur les conditions de détermination de ces paramètres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Vincent Segouin applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Claude Nougein, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me suis plus particulièrement intéressé aux articles 7 et 10 du projet de loi. En effet, ces articles traitent plus directement de la « mécanique » assurantielle, qui est au cœur des compétences de notre commission.

Je ne reviendrai pas sur l’article 10, qui traite d’un sujet plus transversal que la gestion des risques climatiques en agriculture.

Quant à l’article 7 du projet de loi, il constitue un élément central de la réforme de la gouvernance qui nous est proposée. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une structure de coopération entre les assureurs.

Eu égard aux difficultés structurelles de ce marché, le regroupement d’assureurs présente deux avantages majeurs, à savoir une meilleure connaissance et une mutualisation accrue des risques.

Si le principe me semble pertinent, ma critique porte sur la méthode choisie par le Gouvernement. En effet, l’article 7 ne définit même pas les grands principes d’un tel groupement. Il ne tranche pas la question de sa future architecture et prévoit une habilitation suffisamment large pour couvrir tous les scénarios possibles.

Les auditions que nous avons menées témoignent d’ailleurs du long chemin qu’il reste à parcourir pour que ce groupement voie le jour.

Si la méthode est contestable, c’est aussi parce qu’il est prévu, pour traiter un sujet aussi déterminant pour le succès de cette réforme, de recourir à des ordonnances, privant ainsi le Parlement d’un réel débat sur ce groupement. Certes, le sujet est technique, mais il procède aussi de choix politiques : quel degré de concurrence entre les assureurs faut-il instaurer sur ce marché ? Comment rendre ce marché attractif pour permettre l’arrivée de nouveaux acteurs et étoffer l’offre dont bénéficient les exploitants agricoles ?

Je m’étonne d’ailleurs que le Gouvernement ne soit pas capable de proposer un texte plus abouti, compte tenu des travaux de réflexion conduits avant le dépôt du projet de loi.

Par conséquent, la commission des finances a proposé, en accord avec M. le rapporteur au fond, Laurent Duplomb, plusieurs amendements visant à resserrer le champ de l’habilitation, afin que cet article ne constitue pas un blanc-seing. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, au vu du caractère chargé de l’actualité, nous vous remercions de votre présence et vous pardonnons bien volontiers vos quelques minutes de retard. Nous sommes attachés à la qualité du dialogue qui va s’engager.

Mes chers collègues, pour la clarté des débats, je demande, en application de l’alinéa 6 de l’article 44 du règlement, l’examen par priorité de l’amendement n° 103 de la commission des affaires économiques, dont la discussion est actuellement placée après celle de l’article 16. Nous souhaitons en effet que cet amendement soit examiné avant l’article 2 afin que nous puissions débattre dès ce moment avec M. le ministre des taux que nous proposons. Il nous semble que le sujet dont il est question a toute sa place au cœur du débat sur l’article 1^er.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d’une demande de priorité portant sur l’amendement n° 103 tendant à insérer un article additionnel après l’article 16, afin qu’il soit examiné avant l’article 2.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’assurance récolte est très attendue. Les agriculteurs sont très régulièrement confrontés aux effets du changement climatique, dont la fréquence et l’intensité croissante fragilisent leurs revenus.

Le montant des dégâts causés par ces événements climatiques extrêmes entre 2016 et 2019 a été estimé à près de 2 milliards d’euros. L’épisode de gel d’avril 2021 a terminé de démontrer qu’il était nécessaire de refonder et de réformer nos outils de gestion de crise, en particulier nos outils assurantiels.

Notre système de gestion des risques est à bout de souffle. Il manque de lisibilité et surtout d’attractivité pour les agriculteurs.

Nous disposons, à ce jour, de trois outils. Le premier est l’assurance contre les pertes de récolte dite « multirisque climatique » (MRC) pour les cultures assurables. Le deuxième est l’assurance monorisque contre le risque de grêle et de tempête, qui comprend parfois une garantie complémentaire en cas de gel. Le troisième est l’indemnisation des calamités agricoles, laquelle repose sur un système de solidarité nationale pour les cultures considérées comme non assurables.

Or force est de constater que ces outils ne sont plus suffisamment adaptés aux besoins des exploitations actuelles et à l’exposition croissante de notre agriculture aux effets du réchauffement climatique. L’assurance MRC reste trop peu souscrite : seulement 18 % des exploitations françaises sont couvertes.

On constate aussi de grandes disparités entre les productions. Le champ d’application du régime d’indemnisation des calamités agricoles a, quant à lui, été considérablement réduit. Ainsi, hors prairies, 96 % des surfaces agricoles sont exclues du bénéfice du régime des calamités agricoles.

Le système assurantiel doit donc évoluer. Ce projet de loi vise à simplifier et à solidifier l’architecture financière des outils publics de gestion des risques en agriculture. Le Sénat est mobilisé depuis longtemps sur ce sujet. Deux propositions de loi et une proposition de résolution ont été adoptées ; une mission d’information et un groupe d’études, présidé par notre rapporteur, Laurent Duplomb, ont été constitués.

Ce projet de loi tend à généraliser la couverture de l’assurance multirisque climatique et à assurer une meilleure répartition de la prise en charge entre les acteurs. Il tend également à créer une complémentarité entre les calamités agricoles et le système assurantiel grâce à la mise en œuvre d’un système à trois étages.

Cette réforme doit permettre d’assurer la pérennité de l’offre assurantielle. La mise en place d’un pool d’assureurs basé sur la mutualisation des risques est le seul moyen d’équilibrer le système, et de garantir une offre raisonnable et adaptée. Ce dispositif est, à mon sens, la clé de voûte de cette réforme. Il permet de créer une offre solide, pérenne, cohérente et universelle.

Ce pool, grâce au partage d’informations, doit aussi permettre de proposer des offres plus adaptées, recouvrant plus de territoires et de cultures. Aucune culture ni aucun risque ne doit être exclu de l’offre assurantielle. Il ne faut pas non plus que la couverture de certains risques soit laissée à la seule liberté des assureurs. L’obligation d’adhérer à ce pool prend là toute son importance.

Le succès du dispositif passera par l’attractivité des offres assurantielles proposées, mais également par la pérennisation des soutiens européens. Je suis, sur ce point, totalement d’accord avec M. le rapporteur : nous devons exploiter au maximum les possibilités offertes par le règlement Omnibus.

L’acceptation de la réforme passera aussi par un fort niveau de garantie dans le temps des soutiens financiers de l’État, et donc de la solidarité nationale. L’État doit garantir et pérenniser son niveau d’aide, qui devrait doubler pour atteindre 600 millions par an.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de saluer votre engagement et votre volonté de mener à bien ce dossier. Il est question de l’avenir de notre agriculture, de sa résilience et de la résilience de nos exploitations. Il y va aussi du renforcement de notre souveraineté alimentaire.

Cependant, je suis bien conscient que la gestion des risques ne dépend pas seulement du dispositif assurantiel. Il repose également sur la constitution de stocks, sur l’épargne de précaution, sur une meilleure gestion de l’eau, ainsi que sur des évolutions techniques et technologiques. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, démarrages de végétation toujours plus précoces, gels destructeurs, grêle, puis canicules avec des températures supérieures à 40 degrés pendant plusieurs semaines, manque de précipitations, rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui se succèdent, toujours plus alarmants : les aléas d’hier deviennent des risques récurrents aujourd’hui !

C’est pourquoi il est impératif de prendre la mesure des contraintes climatiques qui pèsent et pèseront sur l’ensemble de nos filières agricoles.

C’est cette unique question qui devrait guider les choix d’avenir en matière de prévention et de gestion des risques agricoles. Malheureusement, il n’en est rien. Ici, comme ailleurs, d’autres motivations priment : le marché, la concurrence, la financiarisation, le profit.

Alors que l’ensemble de la profession agricole bénéficiait des garanties minimales d’assurance publique contre les aléas climatiques exceptionnels, le choix a été fait d’affaiblir progressivement le Fonds national de garantie des calamités agricoles, créé en 1964, toujours avec cette même volonté de siphonner les moyens d’un fonds public pour assurer l’extension du secteur privé.

Pourtant, nous le savons, le système assurantiel privé est inefficace et inadapté pour répondre aux enjeux de notre siècle. Il ne survit que grâce aux fonds publics et ne répond pas aux besoins réels des agriculteurs.

Seulement 20 % des surfaces de cultures sont couvertes par un contrat « multirisque climatique récolte » ; ce taux s’élève à seulement 2,5 % pour les filières comme l’arboriculture et est quasi nul pour les prairies.

De plus, ces contrats, qui ne concernent presque aucune structure agricole familiale, ne permettent pas de compenser efficacement une part significative des pertes : problèmes d’estimations, franchises, seuils de déclenchement, complexité en tous genres !

Enfin, ils ne correspondent pas aux capacités financières de la majorité des exploitants familiaux : les assurances privées restent inaccessibles pour toutes les fermes qui ne dégagent que de très faibles revenus.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui prend donc la mauvaise direction puisqu’il tend à généraliser les assurances privées via un financement public supplémentaire prélevé sur le budget de la politique agricole commune.

Ce projet de loi, que vous présentez comme universel, laissera plusieurs agriculteurs sans couverture contre les risques. Non seulement vous privez nombreux d’entre eux du dispositif des « calamités agricoles », mais de surcroît vous pénalisez ceux qui n’auront pas souscrit à une assurance puisqu’ils seront moitié moins indemnisés par l’État et qu’ils ne le seront qu’en cas de pertes exceptionnelles.

De plus, vous excluez les productions essentielles, comme le maraîchage diversifié ou l’apiculture, qui ne sont pas assurables alors qu’elles sont en première ligne face au changement climatique, comme le souligne très justement la Confédération paysanne.

Le groupe CRCE est en désaccord avec la majorité de la commission des affaires économiques, qui a même prévu à l’article 3 ter une minoration de l’aide à l’installation si les candidats n’ont pas souscrit à une assurance ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques. Selon nous, il conviendrait au contraire de faciliter l’accès aux aides à l’installation !

Enfin, ce projet de loi acte encore un peu plus le retrait de l’État et donne une place centrale aux assureurs dans la gouvernance du nouveau dispositif. Certes, le système actuel présente de nombreux défauts et nécessite une vraie réforme.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut définir un nouveau régime ambitieux capable de répondre aux enjeux et aux défis de demain. Nous devons bâtir un régime public, solidaire, mutualisé et couvrant de façon universelle tous les agriculteurs, ainsi que toutes les agricultures.

Ce régime devra disposer de moyens financiers spécifiques et adaptés reprenant l’intégralité des contributions – fonds publics nationaux et européens – déjà existantes, mais il devra aussi être doté de nouvelles ressources. Nous pourrions, par exemple, l’alimenter grâce à des prélèvements sur les revenus financiers des groupes de l’agroalimentaire, de la distribution, de l’industrie des phytosanitaires, des intrants, mais aussi des secteurs bancaires et assurantiels, qui spéculent sur les matières premières agricoles.

La gestion de ce régime devrait être confiée majoritairement aux représentants des professionnels agricoles eux-mêmes. De la sorte, les premiers bénéficiaires du système pourraient définir et adapter directement aux côtés de l’État les critères et les choix de gestion afin d’assurer la plus large couverture possible des pertes subies, tout en jouant un véritable rôle aussi bien en matière d’adaptation des systèmes agricoles aux risques encourus qu’en termes de prévention.

C’est pourquoi, malgré les avancées introduites par la commission des affaires économiques – je pense, en particulier, à la méthode d’évaluation des pertes, à la possibilité de contester celle-ci, ou à la faculté offerte au ministre de plafonner le montant des primes en cas de forte inflation de ces dernières –, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi, sauf si nos amendements devaient être adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce moment est quelque peu solennel puisque nous sommes en train de rebâtir l’édifice constitué il y a cinquante-huit ans, en 1964. Je le rappelle, car nous avons le devoir – cela a été parfaitement exprimé par notre rapporteur, et j’y reviendrai – d’être au rendez-vous, non seulement des agriculteurs, mais également de la sécurité et de la souveraineté alimentaires de notre pays. (M. Gérard Longuet opine.)

En 1964, on ne parlait pas encore du réchauffement climatique. Pourtant, depuis lors, nous avons connu nombre de situations de crise et d’événements climatiques, car l’agriculture est une activité en lien avec la nature. Quels que soient les gouvernements, durant les cinquante-huit dernières années, l’État a toujours été au rendez-vous aux côtés des paysans.

Nous étions pourtant, à cette époque, dans un schéma très fort. En 1964, on disait déjà aux agriculteurs qu’ils devaient alimenter le Fonds de gestion des calamités agricoles s’ils voulaient en bénéficier. Aucune personne n’alimentant financièrement le fonds ne pouvait prétendre à la solidarité de l’État, y compris par rapport aux dettes.

C’est un point fort. Nous sommes dans un schéma à trois étages : la responsabilité au quotidien de l’agriculteur, quel que soit le type de production ; la responsabilité de l’assureur, auprès de qui un contrat a été souscrit ; et la responsabilité de l’État, voire de l’Union européenne. Sur ce point, je rejoins les propos de M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu frustrés. Certes, nous apprécions l’initiative prise par le Gouvernement de présenter ce texte, mais nous regrettons qu’il soit examiné à toute vitesse, d’autant que l’article 40 ne nous a pas permis de faire un travail approfondi. (M. le ministre s’en défend.) Si l’architecture du texte avait été différente, monsieur le ministre, le travail parlementaire aurait pu être plus complet !

Je tiens à insister sur ce point, car vous l’avez vous-même reconnu : l’opportunité d’un tel rendez-vous ne se présentera pas tous les six mois. C’est même une occasion qui ne nous sera pas offerte de sitôt ! Voilà pourquoi nous avons besoin de certitudes. Or les documents que vous nous avez transmis ne nous en apportent aucune ! (M. le rapporteur le confirme.)

Je remercie donc, ô combien, notre rapporteur du travail qu’il a réalisé, car ce sont les certitudes qu’il apporte, les engagements financiers qui seront pris, qui permettront aux trois étages de fonctionner.

Pour les deux premiers étages de ce dispositif – l’agriculteur et la partie assurantielle –, je ne me fais pas de souci, il y aura consensus. Mais la sécurité financière doit être inscrite sur le papier, un peu comme quand, à l’époque du traité de Rome, nous avions dit aux paysans : « Produisez et nous vous garantirons des revenus ! » C’est ce troisième étage de la fusée qui sera pérennisé aujourd’hui grâce au travail parlementaire. C’est une responsabilité dans le temps, en termes de fonctionnement, mais aussi pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Je dirai également un mot des jeunes agriculteurs. Avec mes collègues, nous avions avancé en 2015 et en 2017 une idée à laquelle ils avaient été très favorables. À l’époque, lorsqu’on souhaitait bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), il fallait être soumis à la TVA. Je salue d’ailleurs une nouvelle fois le travail très intéressant de notre rapporteur, car il n’est pas illogique, si l’on veut bénéficier de l’argent public lorsque l’on s’engage dans la vie agricole, de participer aux trois étages de la fusée…

En conclusion, monsieur le ministre, j’espère que tout se passera bien en 2022.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Climatiquement ! (Sourires.)

M. Daniel Gremillet. Certaines compagnies ont en effet augmenté leurs primes d’assurance de 225 %. Un nombre important d’agriculteurs ne sont ainsi plus couverts. Il est urgent d’intervenir et de réagir.

Mon groupe apportera un soutien sans faille au travail réalisé par M. le rapporteur. Il s’agit véritablement de donner une ligne directrice à la production agricole et à la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour à dix-huit heures.

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà près de trois ans que nous attendons un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des agricultrices et des agriculteurs face aux aléas climatiques ! Je note, comme M. le rapporteur, que ce texte arrive opportunément à deux mois de l’élection présidentielle…

Ce projet, monsieur le ministre, a pourtant été promis dans cet hémicycle par votre prédécesseur, Didier Guillaume, le 21 juin 2019, quelques jours après des orages de grêle d’une violence inouïe dans la Drôme et dans l’Isère.

Un an plus tard, le 18 juin 2020, Didier Guillaume promettait une loi avant la fin de l’année. Il nous aura fallu attendre dix-huit mois de plus !

Sans doute avez-vous remis l’ouvrage sur le métier en prenant vos fonctions à l’été 2020, mais, après deux ans et demi de travaux, nous étions en droit d’attendre un meilleur projet que celui que vous soumettez aujourd’hui à notre examen !

Permettez-nous de penser qu’il ne fallait pas deux ans et demi pour mettre d’accord la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, avec elle-même, et encore…

Pareil projet aurait dû être coconstruit avec l’ensemble des organisations syndicales et approuvé par elles. Nous ne nous étonnons pas, même si nous le regrettons, que vous ne cherchiez pas l’assentiment de la Confédération paysanne, mais nous sommes en revanche frappés de constater que même la Coordination rurale, le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) et la Fédération nationale bovine s’inquiètent fortement de votre projet !

Celui-ci, dont le cœur sera défini via les décrets d’application, les ordonnances et les futures lois de finances, reste très flou. Il est très loin de prendre suffisamment en compte la recrudescence des aléas climatiques.

Le dérèglement climatique entraîne la multiplication et l’intensification des intempéries de grande ampleur, des inondations, des sécheresses ou des périodes de gel, qui bouleversent en profondeur tout notre système assurantiel.

Aujourd’hui, l’équilibre financier des assurances privées fonctionne grâce à tous ceux qui cotisent sans percevoir. Le risque climatique est d’une échelle bien différente et il peut toucher au même moment des départements entiers, voire tout le pays. Notre modèle assurantiel ne peut pas faire front ; les mécanismes d’abondement publics que sont la catastrophe naturelle et la calamité agricole sont aujourd’hui insuffisants et par trop lacunaires.

Ce qui est potentiellement dévastateur pour les biens immobiliers et mobiliers des Français l’est encore plus pour les agricultrices et agriculteurs, qui peuvent perdre en quelques heures ou en quelques jours une année de revenus.

De plus, le système assurantiel de l’agriculture est déjà défaillant. Le coût des assurances est beaucoup trop élevé pour la grande majorité des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls 13 % d’entre eux disposent d’un contrat bien que le système soit déjà largement subventionné par l’État. Je rappelle qu’il a été abondé à hauteur de 150 millions d’euros l’an dernier.

Malgré le prix des contrats, malgré les subventions, le système est déficitaire avec un ratio annuel de sinistralité de 105 %. En d’autres termes, les assurances versent plus qu’elles ne touchent. De ce fait, elles n’hésitent pas à se retirer de certains territoires à risque ou à abandonner le marché après certains épisodes catastrophiques, comme le gel du printemps 2021.

Pour corriger cette faille structurelle du système, votre texte prévoit essentiellement de subventionner davantage les contrats d’assurance…

M. Julien Denormandie, ministre. Non !

M. Daniel Salmon. Vous envisagez de quadrupler l’abondement de l’État en 2022 et vous espérez inciter au développement de ces contrats.

Comme beaucoup, nous craignons surtout les effets d’aubaine, notamment un renchérissement des assurances et une reconstitution des marges des assureurs, le tout au détriment des agriculteurs, qui ne seront toujours pas en mesure de se protéger, d’autant que le groupement d’assurance que vous souhaitez créer par ordonnance semble conduire droit à l’instauration d’un oligopole. (Nouvelles dénégations de M. le ministre.) Or n’est-ce pas la concurrence qui conduit souvent à une baisse des prix sur le marché ?

Le système de gouvernance que vous imaginez pour l’ensemble du secteur tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au préjudice de la représentation du monde agricole.

Vous créez, de surcroît, un régime à plusieurs vitesses en favorisant la prise en charge publique des agriculteurs assurés au détriment de ceux qui ne le sont pas. Cela ouvrira la voie à un désengagement de la solidarité nationale et fera reculer la protection des cultures non assurables, parmi lesquelles le maraîchage diversifié ou l’apiculture.

À ce stade, l’ensemble de votre dispositif devient vraiment contre-productif : au lieu de protéger les cultures diversifiées plus résilientes face aux aléas, il tend à protéger la monoculture au travers d’un système de calcul incitant toujours davantage à l’accroissement des rendements.

Pis encore, vous proposez de prélever des fonds sur le deuxième pilier de la PAC, au détriment du financement de l’agroécologie et des mesures environnementales, parachevant ainsi l’œuvre de sape du financement de l’agriculture biologique…

Vous l’aurez compris, comme le demande la majorité des organisations syndicales, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre votre projet de loi, qui, malgré les améliorations apportées par la commission des affaires économiques du Sénat, n’est rien d’autre qu’un cautère sur une jambe de bois.

Il ne réglera pas grand-chose et sera incapable de faire face à l’inévitable multiplication des aléas climatiques, laquelle engendrera des indemnisations plus importantes.

En raison des contraintes liées à l’article 40, nous n’avons pas pu amender ce texte pour défendre le projet d’assurance mutualiste que nous appelons de nos vœux, c’est-à-dire un projet largement financé par la solidarité nationale et gouverné par les agricultrices et les agriculteurs, ainsi que par la puissance publique !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi une loi sur l’assurance récolte ?

Depuis la nuit des temps, les agriculteurs rencontrent des difficultés. J’ai moi-même été agriculteur pendant quarante-cinq ans. J’ai connu l’année 1976, qui fut catastrophique pour l’ensemble de la profession et pour tout le sud de la France.

Or l’année 2021 a été marquée par la plus grande catastrophe agroclimatique de ce début du XX^e siècle, une vague de gel tardif ravageant jusqu’à 100 % des productions de certaines parcelles. Pour le secteur viticole, la baisse de production attendue est de l’ordre de 23 % par rapport à l’année 2020.

Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte est considéré comme dépassé. Il se décline aujourd’hui à travers trois régimes distincts : le Fonds de gestion des calamités agricoles, mis en place en 1964, qui a eu une période de fonctionnement plutôt acceptable ; le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982 ; puis, plus récemment, l’assurance multirisque climatique, ou assurance récolte, créée en 2005, mais dont on a mesuré toutes les limites. En effet, les capacités de financement des assurances n’ayant pas été à la hauteur du risque à assurer, ces dernières ont dû capituler devant tant de difficultés.

En tout état de cause, ces outils ne répondent plus aux besoins. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous présentez ce projet de loi.

Je veux dire à vos détracteurs, sans doute motivés par la période électorale qui s’ouvre devant nous, que si la critique est aisée, l’art est difficile ! Ce texte présente au moins le mérite de dessiner les contours d’une assurance récolte tendant à prendre en compte dans leur globalité les difficultés des agriculteurs.

Le projet de loi vise à mettre en place un nouveau dispositif unique partenarial et universel à « trois étages » : l’aléa exceptionnel, pris en charge par l’État ; l’aléa significatif, pris en charge par l’assurance subventionnée, notamment grâce à l’Europe ; l’aléa courant, pris en charge par l’agriculteur via sa cotisation. Cette assurance doit être non pas obligatoire, mais fortement encouragée. Un certain nombre d’amendements présentés par la commission vont dans ce sens ; j’y suis favorable.

Mon collègue a défendu juste avant moi le recours aux assurances mutualistes. Mais ce sont elles, comme le Crédit Agricole ou Groupama, qui étaient en première ligne dans le dispositif précédent !

Notre travail en commission a permis de donner de la visibilité sur cinq ans en ce qui concerne le taux d’intervention publique. Cinq ans, c’est le temps qu’il faut pour monter en puissance et pour convaincre l’ensemble de la profession de s’assurer.

De plus, le travail de commission a permis de renforcer les missions du Codar, où toutes les filières pourront siéger.

De surcroît, il a permis de garantir que les filières non couvertes par une solution assurantielle ou les cultures expérimentales feront l’objet d’un traitement à part – cela a été évoqué pour un certain nombre de risques – dans la détermination des seuils d’intervention ; la liste des risques non assurables devra être définie clairement.

Enfin, notre travail a permis de valoriser et de prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par l’exploitant dans le calcul de sa prime d’assurance ; cette dernière doit pouvoir être adaptée en fonction de l’effort de l’agriculteur pour limiter les risques naturels.

Certes, créer une obligation d’assurance paraissait être une réponse efficace ; certains en étaient convaincus. Malheureusement, cette solution nous priverait de l’aide européenne qui se veut incitative. Nous avons donc dû renoncer à cette option et nous avons plutôt pris le parti d’inciter les agriculteurs à s’assurer.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous, mais qui sera à la tête de votre ministère demain ? Voilà pourquoi il est important de voter les quelques mesures de précaution proposée notre collègue Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s’est abattue sur nos cultures…

Nous avons tous vu des paysans en pleurs, car en quelques heures, ils ont tout perdu : leur récolte, évidemment, mais aussi leurs rêves !

Nous le savions, la gestion des risques est primordiale pour l’avenir de notre agriculture. Les prévisions des météorologues sont sans appel : ce qui était exceptionnel hier devient régulier aujourd’hui et sera commun demain.

En 2016, j’avais présenté, avec mon collègue Franck Montaugé, une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Par ailleurs, en 2019, au nom du RDSE, Yvon Collin, Nathalie Delattre et moi-même avons présenté une proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte. Ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité.

Monsieur le ministre, si vous avez cité ces travaux réalisés par le Sénat, vous avez omis de rappeler que, dès 2008, le RDSE s’était mobilisé sur le sujet en défendant une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet. Ce texte a été rejeté par le Sénat le 29 octobre 2008 : cela fait déjà quatorze ans…

Certes, à l’époque, les aléas n’étaient pas aussi récurrents qu’aujourd’hui et les mentalités étaient plus figées ; la filière n’était pas prête. Depuis lors, nous avons tous compris l’importance des enjeux, car il y va de la résilience de notre agriculture et de son avenir.

La gelée noire de 2021 a rappelé l’urgence de réformer. Il est bien sûr malheureux d’avoir attendu un événement climatique pour s’emparer réellement de ce sujet, mais vous l’avez fait, notamment dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, et il vaut mieux tard que jamais !

Selon l’assureur Pacifica, près d’un agriculteur sur deux a connu un sinistre climatique au cours des trois dernières années. Le système assurantiel actuel ne permet pas aux agriculteurs de répondre seuls à ce défi.

En réponse à l’aléa climatique, les pouvoirs publics ont mis en place un régime reposant sur deux piliers : un système assurantiel subventionné pour les cultures assurables ; un régime d’indemnisation des calamités agricoles reposant sur la solidarité nationale pour les risques non assurables.

Selon l’étude d’impact préparée par le Gouvernement, environ 18 % de la surface agricole totale en France métropolitaine est couverte par un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte (MRC). Il existe toutefois, cela a été dit, des disparités : 35 % dans les grandes cultures, mais à peine 3 % en arboriculture.

Le coût des primes est l’un des principaux obstacles au développement de l’assurance récolte. On peut également souligner que la culture de la gestion du risque est faible en France, mais les mentalités ont évolué. En 2017, j’avais lancé une enquête auprès des jeunes agriculteurs de mon département, l’Hérault : 92 % d’entre eux étaient favorables à un assouplissement qui inciterait à généraliser les mécanismes assurantiels.

Il existe également une concurrence du régime des calamités agricoles pour l’arboriculture et les prairies.

S’agissant des assureurs, on pourrait espérer un effort de prix, si la demande est accrue. Quant au Fonds national de gestion des risques en agriculture, sa section dédiée à l’indemnisation des calamités agricoles est très sollicitée et de plus en plus abondée par l’État. En 2020, le FNGRA a dépassé 185 millions d’euros au titre de cette indemnisation, soit un montant inédit depuis 2014.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc d’une importance capitale.

Son article 2 témoigne d’une forte avancée : conformément aux possibilités offertes par le règlement européen Omnibus, il prévoit le passage du taux maximal de subventions publiques des contrats de 65 % à 70 %, mais, pour la moyenne olympique, le règlement reste inchangé depuis 1994, ce qui pose un gros problème – cela a été dit. Il est également prévu un abaissement de 30 % à 20 % du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.

La commission des affaires économiques a adopté les modifications suivantes, qui sont également des avancées notables : prise en compte, pour le calcul de la prime d’assurance, des mesures de prévention engagées par l’exploitant ; détermination par décret des types de contrats qui peuvent être subventionnés ; enfin, harmonisation du niveau des franchises qui peuvent être subventionnées.

L’amendement du rapporteur, Laurent Duplomb, qui a pour objet que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas un contrat d’assurance multirisque climatique ou s’il n’a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques, m’a servi de base pour la rédaction de trois amendements qui visent à généraliser ce système – nous en débattrons.

En tout cas, le groupe RDSE votera bien évidemment ce texte. Aucun agriculteur ne doit revivre, demain, les conséquences de la nuit noire du 7 au 8 avril 2021. Chaque agriculteur doit se consacrer à sa stratégie d’entreprise et à son métier de paysan – je n’oublie pas à cet instant la question majeure de la rémunération –, et vivre ses rêves avec un peu plus de sérénité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Jean-Michel Arnaud et Bernard Buis applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il aura été long le chemin de la prise de conscience que nos agriculteurs ne pouvaient rester plus longtemps seuls, ou presque seuls, face aux dégâts suscités par le dérèglement climatique !

S’il n’y avait pas eu l’épisode de grand gel du début du printemps 2021, serions-nous là aujourd’hui à nous réjouir – avec beaucoup de prudence tout de même ! – de la discussion de ce texte nécessaire ? Non, certainement, et cela nous renseigne sur le retard qui a été pris dans ce quinquennat finissant pour répondre aux grandes mutations climatiques dont l’agriculture française, dans sa variété, est l’objet.

Pourtant, sur ces bancs, depuis des années, nous dénonçons l’inadaptation du régime des calamités agricoles, la viticulture et les grandes cultures en étant exclues, et le très faible taux global de pénétration des assurances agricoles. Quant au contrat de type MRC, au bout de quinze ans, moins de 18 % des surfaces étaient couvertes – moins de 1 % pour les prairies.

À partir de ce constat d’échec quant à la faible protection du labeur des agriculteurs français, le groupe socialiste prenait en avril 2016 ses responsabilités, en faisant adopter ici même une proposition de résolution visant à mettre en œuvre un outil de stabilisation du revenu agricole dans le cadre de la politique agricole commune post-2020.

Dans le prolongement de cette initiative, avec Henri Cabanel, que je salue, nous faisions voter dans cet hémicycle, en juin 2016 et à l’unanimité, la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles que l’Assemblée nationale n’a jamais voulu inscrire à son ordre du jour.

En juillet 2019, toujours sur l’initiative du groupe socialiste, une mission d’information formulait des propositions pour réformer le régime général des catastrophes naturelles.

Il s’agissait, notamment, du déplafonnement du rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines assurances alimentant le FNGRA ; de la réduction des effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles ; de la diminution, comme le permet depuis 2016 le droit européen avec le règlement Omnibus, du seuil de déclenchement à 20 % de pertes et de l’augmentation du taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % ; enfin, de l’allongement de la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

Ces principes fondamentaux, nous les appelions de nos vœux, avec pragmatisme et réalisme, depuis 2016. Il ne tenait qu’aux gouvernements successifs de vouloir les mettre en œuvre. Vous les avez intégrés dans votre texte, monsieur le ministre, et c’est une bonne chose. Mais que de temps perdu ! Que de difficultés, ignorées de fait, malgré de nombreuses et belles paroles de considération, justifiées, à l’égard des agriculteurs.

Malgré des réserves à caractère technique, sur lesquelles Denis Bouad reviendra dans quelques instants, le système que vous proposez dans ce texte et que nous voulons améliorer va dans le sens de ce qu’il est indispensable de faire.

Toutefois, le vote de ce texte ne garantira pas à lui seul aux agriculteurs une réponse adaptée à la gestion des risques climatiques. Nous allons voter sur une architecture à trois niveaux et des seuils d’accès et de franchises pour le déclenchement des subventions, mais, en réalité, les ordonnances et les décrets feront la part essentielle du succès ou de l’échec de ce dispositif.

Un point important, si ce n’est critique, restera non résolu : le calcul des moyennes de rendements, contraint par les règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce. Et pour ce qui est des moyens financiers, un chèque en blanc sera rempli comme il faut – ou non ! – lors des prochaines lois de finances…

Monsieur le ministre, nous sommes convaincus qu’il faudra encore approfondir le sillon que notre groupe a labouré depuis des années.

Nous répondrons présents pour cela, mais nous prenons aussi rendez-vous pour évaluer les effets réels de ce texte qui est incomplet, à moins que nos travaux d’aujourd’hui ne permettent de le faire progresser significativement, ce que nous souhaitons en toute responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la capacité d’adaptation de l’espèce humaine est unique en son genre. Le problème est que, aujourd’hui, cette nécessité de s’adapter intervient pour faire face à des situations nouvelles créées par l’homme. Le dérèglement climatique, fruit de l’activité humaine, fait partie de ces situations inédites, dont les conséquences sont parfois dramatiques.

Nos agriculteurs sont les premiers à vivre les conséquences de ce dérèglement. Ils doivent par conséquent s’adapter à notre nouveau climat, plus sec, plus chaud et avec de subites variations.

C’est ainsi que certaines cultures sont désormais exploitées avec succès par certains de nos agriculteurs. C’est le cas du sorgho, une plante venue d’Afrique et proche du maïs, qui est particulièrement résistante à la sécheresse et à la chaleur.

A contrario, le changement climatique implique un abandon de certaines récoltes. Le colza par exemple, très présent dans les plaines du bassin parisien ou de la Drôme il y a encore vingt ans, ne séduit plus : en effet, avec l’absence de températures négatives en hiver, les colzas poursuivent leur croissance durant cette période et, si un coup de gel intervient lors de la floraison, les pertes peuvent être importantes.

Le gel d’avril dernier – parlons-en une fois de plus –, nous le gardons tous en tête. La Drôme n’a pas été épargnée, bien au contraire. En quelques heures, dès le début de la nuit du 7 avril, les températures ont chuté brutalement, jusqu’à atteindre –7 ou –8 degrés Celsius aux premières heures de la matinée.

Durant plusieurs heures, les agriculteurs ont cherché à lutter contre ce froid intense et long, en utilisant des bougies chauffantes ou des souffleurs d’air chaud ; certains pratiquaient la technique de l’aspersion par de l’eau. Des agriculteurs, que l’adrénaline a fait tenir après une nuit sans sommeil, ont même fait brûler des bottes de paille ou des tas de bois dans les allées des parcelles, mais en vain. Le gel noir a été le plus fort !

Dans mon département, le montant estimé des pertes était de l’ordre de 200 millions d’euros : 120 millions d’euros pour l’arboriculture et 80 millions d’euros pour la viticulture. Cela faisait de la Drôme le territoire le plus touché par le gel dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce cauchemar, plus personne ne veut le revivre. Pourtant, les excès du climat ne risquent pas de cesser de sitôt. On a parlé du gel, mais on peut également revenir sur les pluies diluviennes qui ravagent chaque automne l’arrière-pays méditerranéen, sur les épisodes de sécheresse intense, ainsi que sur les pics de canicule toujours plus réguliers – on se souvient des 46 degrés Celsius mesurés dans l’Hérault et le Gard en juin 2019.

Devant ces dérèglements répétés, on ne pouvait plus attendre. Trop de pertes, trop de drames humains, trop de désillusions ont été constatés ces dernières années.

Il faut dire que nos agriculteurs ne sont pas suffisamment couverts : moins de 30 % d’entre eux sont assurés contre les aléas climatiques, avec des différences importantes selon les filières – seulement 6 % le sont dans l’arboriculture.

Concrètement, cela signifie que des agriculteurs non assurés peuvent tout perdre dès les premières intempéries d’envergure. Devant ces déséquilibres, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, un important travail a été réalisé pour repenser le système assurantiel.

Un projet systémique a ainsi été développé pour permettre notre adaptation au climat. Fruit des travaux et de l’expertise du député Frédéric Descrozaille, il vise à repenser en profondeur le fonctionnement des couvertures assurantielles privées et publiques qui ont montré leurs limites dans un contexte d’accélération et de renforcement des effets du dérèglement climatique.

Le coup d’accélération voulu par le Président de la République en septembre dernier a permis à la réforme d’être présentée en conseil des ministres trois mois plus tard.

Cette réforme, vous en connaissez les fondements, mes chers collègues. C’est d’abord un système à trois étages fondé sur la solidarité nationale pour les plus lourdes pertes. L’enveloppe consacrée à la lutte contre les aléas climatiques sera portée de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros par an en moyenne, grâce aux fonds de l’État et de l’Union européenne.

Ensuite, c’est la mise en place d’un système simplifié et mieux coordonné par la création d’une association d’assurances, ou pool assurantiel, de façon à harmoniser le recours à l’assurance privée et l’accès au nouveau dispositif d’indemnisation publique. Ce pool doit s’organiser de telle sorte qu’il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre de nos agriculteurs.

Enfin, on doit aller vite. Il n’est plus question qu’un agriculteur touché par une calamité agricole doive attendre neuf mois pour être remboursé. Nous devons penser en semaines, plutôt qu’en mois !

Voilà, en quelques mots, l’architecture de ce texte soutenu par de nombreuses organisations interprofessionnelles.

Nous comprenons que le rapporteur souhaite accompagner cette réforme et nous l’entendons. Cependant, ses amendements de nature budgétaire flirtent avec l’article 40 de la Constitution et nous semblent peu rigoureux, rigides et contre-productifs : sur la forme, il ne nous paraît pas opportun de passer outre les lois de finances ; sur le fond, on met les agriculteurs au pied du mur par la contrainte.

Nous étions dans la concertation, il ne faudrait pas que nous tombions dans la précipitation, la communication et l’effet d’annonce. (M. le rapporteur s’exclame.)

Pour conclure, je souhaite féliciter les ministres de l’agriculture Didier Guillaume, mon prédécesseur dans la Drôme, et Julien Denormandie du travail accompli depuis le début de la législature. Ils ont pansé les plaies de nos exploitants. Ce dernier grand texte agricole du quinquennat vient s’ajouter à un ensemble structurel visant à redonner confiance et considération envers les agriculteurs.

Une agriculture reconsidérée, fière du travail accompli, résiliente, souveraine et durable. Tel est le sens du travail qui a été mené. À nous de maintenir ce cap ! Le texte qui nous est proposé le permettra, et le groupe RDPI y est favorable. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je ne demandais pas plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, dont l’objectif est d’assurer une pérennité financière aux agriculteurs face à l’augmentation des risques climatiques.

Le texte viendrait remplacer l’assurance aléas climatiques existante, qui peine à convaincre les agriculteurs. On constate en effet que seul un tiers des céréaliers et des viticulteurs s’assure et que les secteurs de l’arboriculture et des cultures fourragères ne sont pas assurés.

Du côté des assurés, le calcul de la moyenne olympique du rendement est souvent reproché, et le reste à charge de 30 % jugé trop élevé. Du côté des assureurs, le risque n’est pas mutualisé et l’équilibre financier est de plus en plus déficitaire avec les changements climatiques.

Bref, le contrat aléas climatiques est en bout de course. Avec mon collègue Patrice Joly, nous avions indiqué, dans notre rapport sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », que la gestion des aléas et des crises devait être revue en profondeur, mais notre appel était resté lettre morte.

Pourtant, ces contrats sont nécessaires, car les pertes de récolte sont la principale cause des difficultés financières des jeunes exploitants et découragent de plus en plus les repreneurs, y compris chez les enfants d’agriculteurs.

Le nouvel outil prévoit de fixer la participation de l’agriculteur, de l’assureur et de l’État pour les personnes assurées et non assurées – c’est une très bonne chose, je tiens à le dire. Cette nouvelle définition de la prise en charge des parties a un intérêt, puisqu’elle élimine l’injustice entre les exploitants souscrivant un contrat d’assurance et ceux qui comptent sur le déblocage des fonds de calamité par l’État.

Cependant, ce texte pose un véritable problème de financement.

Jusqu’à maintenant, les contrats aléas climatiques étaient subventionnés à hauteur de 150 millions d’euros au travers du deuxième pilier de la PAC.

Le programme 149 du budget de l’agriculture abondait en outre le fonds de calamité à hauteur de 210 millions d’euros, avec 150 millions d’euros provenant du budget de l’État et 60 millions d’euros provenant des taxes payées par les agriculteurs sur leur assurance.

Ces 360 millions d’euros budgétisés ont largement été complétés en 2021 par les lois de finances rectificatives qui ont doté le FNGRA de plus de 850 millions d’euros pour couvrir les épisodes de gel et les sécheresses.

Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous prévoyez une subvention de 180 millions d’euros en provenance de la PAC et un financement par le programme 149 à hauteur 420 millions d’euros, dont 300 millions d’euros de la part de l’État et 120 millions d’euros de la part des agriculteurs, via la hausse des taxes, dont le taux serait porté de 5,5 % à 11 %.

Le cumul de la PAC et du budget de l’État pour la gestion des risques climatiques passerait donc de 360 millions d’euros à 600 millions d’euros.

Monsieur le ministre, votre discours n’est pas clair : vous parlez d’une participation de l’État de 600 millions d’euros, mais elle n’est, en fait, que de 300 millions d’euros. Permettez-moi alors de douter du calcul total des 600 millions d’euros ! Aucun budget ni aucune projection n’a été calculé et fourni.

Actuellement, un tiers des surfaces est assuré ; demain, on ajoutera le double de surface avec l’arboriculture et les cultures fourragères.

Par ailleurs, on limite la participation des assureurs en plafond, mais on augmente la fréquence d’intervention, en diminuant la franchise de 30 % à 20 %. Bilan : les cotisations ne vont pas ou peu diminuer, compte tenu des déficits actuels.

Le budget des subventions est aujourd’hui de 150 millions d’euros pour un sixième des surfaces. Ainsi, 600 millions d’euros ne suffiront pas à couvrir les subventions, si tout le monde s’assure ! À cela, il faut ajouter les sinistres au-delà du seuil d’intervention et ne pas négliger l’augmentation de la fréquence.

En réalité, vous nous proposez de voter un texte pour mettre en place une solution qui ne sera pas pérenne et qui appellera des lois de finances rectificatives pour compenser le manque de budget. C’est une évidence !

Vous nous demandez d’adopter un texte sans en connaître le coût ou les modalités d’application et avec une date d’application qui ne correspond même pas à la mise en place et à la temporalité des cultures.

Vous nous imposez, à l’article 7, la création d’un pool, sans savoir si c’est en accord avec le rapport de l’Autorité de la concurrence.

Encore une fois, nous sommes dans un « quoi qu’il en coûte » généralisé… Nous allons continuer de dégrader le budget et d’avoir recours à la dette. Mais le pire, monsieur le ministre, c’est que je pense que ce texte ne réglera en rien les attentes du monde agricole confronté de manière croissante aux défis climatiques.

À l’heure actuelle, tous les assureurs s’accordent à dire que, d’ici à 2050, un cinquième des récoltes sera perdu à cause des aléas climatiques ; cela aura un impact plus large sur le monde de l’agriculture et constituera un frein considérable à la reprise des exploitations et à notre souveraineté alimentaire.

Depuis des années, le Sénat alerte sur ce sujet et apporte sa contribution. Voilà qu’aujourd’hui vous nous proposez de voter un texte qui vous habiliterait à traiter le sujet par voie d’ordonnance… Chacun appréciera le respect que vous portez au travail du Parlement !

J’approuve le travail du rapporteur, Laurent Duplomb, qui a cherché à limiter le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, mais je désapprouve le manque de sérieux budgétaire et le recours au déficit, donc à la dette, au détriment des générations futures. L’exercice méritait que l’on trouve un financement équilibré sans recourir à la dette.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que, en l’état, je ne voterai pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce texte, il s’agit de s’armer face aux dérèglements climatiques qui mettent à l’épreuve le système de gestion des risques actuellement en vigueur. Il nous faut nous adapter. En l’état, la gestion financière des risques agricoles reste peu organisée et difficilement intelligible pour nos agriculteurs.

Lors du gel de 2021, l’État fut en partie au rendez-vous, monsieur le ministre, en termes de soutien financier. J’avais cosigné une tribune avec Laurent Duplomb sur l’arboriculture pour mettre en lumière les limites de ce soutien et les failles du système actuel, notamment l’inadéquation entre les réalités territoriales et les indemnisations versées.

Avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, il s’agit d’abandonner progressivement l’assurance à la culture au profit de l’assurance à l’exploitation. Pour ce faire, les diverses dispositions prévoient l’instauration d’un système à trois étages, pour lequel la gestion des risques agricoles est directement liée à la nature des dégâts, ainsi qu’à leur étendue.

Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur les trois niveaux de prise en charge. Le projet de loi met sur pied un réel dispositif de solidarité nationale, dont les modalités sont harmonisées et dont les tenants permettront de mieux épouser les réalités locales – je m’en félicite.

Néanmoins, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur quelques points de vigilance.

Tout d’abord, si la commission a sécurisé les différentes mesures, afin qu’elles aient la portée nécessaire pour répondre à l’enjeu, il nous faut laisser à tous les acteurs, notamment les agents généraux d’assurances, acteurs importants dans les territoires, un temps d’adaptation à la nouvelle réglementation – ce temps est nécessaire.

Ensuite, la mise en place d’un pool d’assurances, dont l’adhésion serait obligatoire, va indéniablement avoir des effets sur la concurrence. D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence a émis, dans son avis en date du 22 novembre 2021, une réserve quant à la compatibilité de cette mesure avec le droit européen – il y a été fait allusion.

Cette obligation ne doit pas s’accompagner d’une distorsion de concurrence entre les différents acteurs de l’assurance, et il faut faire en sorte que les agriculteurs puissent recourir sereinement à leur compagnie d’assurances comme ils l’entendent. La présence de la Caisse centrale de réassurance au sein de ce pool permettrait d’avoir un tiers de confiance dans la relation entre les assureurs.

Enfin, bien que l’assurance ne soit pas rendue obligatoire pour les exploitants agricoles, la minoration des indemnisations versées au titre de la solidarité nationale pour les non-assurés aura un effet incitatif. Il s’agit en fait d’un pari politique : les agriculteurs devront se saisir des outils de gestion de risques ; nous devrons en ce qui nous concerne en être les promoteurs sur le terrain, à côté des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture.

Je tiens également à dire un mot sur les aspects financiers. Une grande partie du dispositif – les fameux 600 millions d’euros prévisionnels – repose largement sur de l’argent d’origine agricole, que ce soit la PAC ou les contributions des agriculteurs. Il ne faudrait pas laisser penser que la solidarité nationale ou les financements européens seraient les seuls à accompagner le dispositif.

Avec vous, monsieur le ministre, nous sommes aux côtés de nos agriculteurs. Nous avons besoin d’eux pour nourrir nos concitoyens avec des produits de qualité ; c’est la fameuse sécurité ou souveraineté alimentaire.

Nous avons aussi besoin des agriculteurs, car ils représentent une activité économique indispensable, incontournable et structurante dans nos zones rurales ; ils sont non délocalisables et essentiels pour nos paysages, qui font la France.

Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs pour les sécuriser dans leur exploitation face aux risques climatiques et pour leur donner de la confiance.

Nous espérons que les contrats proposés par les compagnies dans le cadre du nouveau dispositif législatif et réglementaire dont nous débattons aujourd’hui seront supportables par chaque agriculteur en termes de primes. En effet, si pas ou peu d’agriculteurs sont aujourd’hui assurés, c’est parce qu’ils n’ont pas la capacité de payer les primes au vu de leurs revenus modestes ; c’est particulièrement le cas pour les exploitations familiales.

Pour conclure, j’ai encore en tête la détresse des agriculteurs de la vallée de la Durance, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, confrontés à la gelée noire. J’espère, monsieur le ministre, que l’écoute dont vous faites preuve à l’égard de ces agriculteurs – je sais qu’elle est réelle – ne sera pas vaine.

J’espère aussi que, à l’avenir, nous pourrons limiter autant que possible les risques que supportent nos valeureux agriculteurs. Nous avons absolument besoin d’eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nombre de personnes de ma génération, je puis me souvenir du temps où le dérèglement climatique était avant tout un sujet porté par les scientifiques, qui nous alertaient sur les variations du climat à venir et leurs conséquences. À cette époque, il pouvait arriver que leur parole soit remise en cause…

Mes chers collègues, aujourd’hui, l’heure n’est plus à la prévision scientifique : le changement climatique est d’ores et déjà une réalité sur nos territoires. Cette réalité a un impact aujourd’hui, et ce sera encore plus le cas demain.

Face à ce phénomène, nos agriculteurs sont les premiers concernés. La ferme France est en première ligne. Que l’on parle de sécheresse, d’inondation, de gel ou de grêle, les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents et intenses. J’ai l’habitude de dire que le risque aléatoire qui pesait naturellement sur les récoltes de nos agriculteurs se transforme d’année en année en un risque certain.

Nous en avons eu une nouvelle illustration avec le terrible gel du mois d’avril dernier. À la suite à cet épisode, j’ai passé trois jours aux côtés d’agriculteurs en détresse un peu partout dans mon département, le Gard.

Je ne puis qu’être en accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous qualifiez cet événement de « plus grande catastrophe agroéconomique de ce début de siècle ». Malheureusement, derrière ces catastrophes agricoles, il y a des catastrophes humaines.

Monsieur le ministre, dans le cadre des traditionnelles questions d’actualité au Gouvernement, je vous interrogeais un peu après ces événements, au nom du groupe socialiste, sur le sujet de l’assurance récolte.

Dans ma question, je revenais sur trois points qui nous semblent particulièrement importants : un recours massif à la solidarité nationale au nom de notre souveraineté alimentaire ; une application maximale du règlement Omnibus pour une assurance plus attractive ; enfin, la création d’un pool d’assurances permettant la mutualisation des risques.

Comme l’a indiqué mon collègue Franck Montaugé, il est clair que le projet de loi qui nous est présenté répond à certaines attentes formulées avec constance par notre groupe. En cohérence avec les positions qui ont toujours été les nôtres, nous accorderons donc un vote favorable à ce projet de loi.

Pour autant, nous tenons à vous faire part, monsieur le ministre, de nos réserves et de nos points de vigilance.

Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi renvoie nombre de décisions à de futures ordonnances. En ce sens, nos réserves concernent moins ce qui est inscrit dans le texte que ce qui, malheureusement, n’y figure pas. Nous espérons que vous saurez nous entendre, monsieur le ministre, car nous souhaitons la réussite de cette réforme, qui est indispensable pour sécuriser les agriculteurs français et préserver notre souveraineté alimentaire.

Néanmoins, pour atteindre cet objectif, certains sujets majeurs devront être traités.

Tout d’abord, il nous faut garantir le caractère universel de ce nouveau système. Chaque filière, chaque culture, chaque agriculteur doit avoir accès à un contrat d’assurance acceptable. Cette exigence doit faire partie du contrat d’engagement qui lie l’État et les assureurs dans le cadre de ce nouveau système à trois étages.

Bien entendu, cette question est liée à celle, plus globale, de l’attractivité de l’assurance multirisque climatique. Alors que cette dernière ne couvre aujourd’hui que 18 % de la surface agricole du pays, les niveaux de franchise et de subvention, ainsi que les différents seuils qui seront fixés par ordonnance, devront permettre d’accroître considérablement ce chiffre.

C’est seulement de cette manière que l’on pourra rendre l’agriculture française plus résiliente face au changement climatique, et le succès de cette réforme se mesurera très facilement en fonction de la hausse du nombre d’agriculteurs souscrivant à une assurance multirisque climatique.

En parallèle, plus le nombre d’assurés sera important, plus le risque sera dilué dans l’espace et plus le recours à la solidarité nationale et à la PAC sera massif.

Les conditions incitatives qui permettront de lancer le dispositif devront être garanties sur le long terme. Il s’agit d’éviter toute nouvelle désillusion pour nos agriculteurs et d’être en cohérence avec l’objectif affiché : sécuriser la ferme France sur le long terme.

Enfin, monsieur le ministre, quelle que soit leur culture et quelle que soit leur implantation géographique, les agriculteurs sont tous confrontés à une même problématique : la référence olympique – un véritable frein à l’assurance.

C’est pour cette raison que ce processus législatif doit impérativement s’accompagner d’un engagement de la France au sein des instances internationales, pour modifier en profondeur ce règlement issu des accords de Marrakech.

Monsieur le ministre, au cours des cinq dernières années, la quasi-totalité des agriculteurs de mon département a connu trois sinistres. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit nous permettre de porter avec force ce sujet au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons à tout prix saisir cette occasion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment accueillir ce texte autrement qu’avec bienveillance et ouverture ?

Il paraît inutile de revenir sur le bien-fondé du projet de loi, car il n’y a pas de débat : réformer les outils de gestion des risques climatiques est crucial pour l’avenir de nos agriculteurs, mais aussi pour la sécurité alimentaire de notre pays.

Si le sujet est suivi depuis des années par le Sénat, il est en revanche étonnant, voire regrettable, que le Gouvernement ait attendu le gel catastrophique du printemps dernier pour légiférer.

Dans la Haute-Saône comme dans d’autres départements, le souvenir du gel d’avril 2021 est encore dans tous les esprits. Celui-ci avait détruit la quasi-totalité des fleurs des cerisiers de Fougerolles, exaspérant les exploitants, qui, quelques mois plus tard, étaient touchés par des pluies discontinues faisant pourrir les fruits rescapés.

Le système actuel est à bout de souffle ; nous devons donc le réformer, dans la plus grande clarté, si nous voulons vraiment faire changer les choses.

C’est malheureusement cette clarté qui fait défaut au projet de loi, tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement.

Les demandes et les propositions qui sont aujourd’hui formulées par notre rapporteur, Laurent Duplomb, que je remercie de son travail exigeant et constructif, appellent de la part du Gouvernement, plus que des réponses : de vrais engagements.

Je voudrais revenir sur trois points en particulier.

Tout d’abord, il est clair que le régime actuel des calamités agricoles ne favorise pas les exploitants diversifiés, en raison du seuil de 13 % de pertes du produit brut de l’exploitation.

C’était d’ailleurs la situation rencontrée par les propriétaires des cerisiers haut-saônois, qui, de ce fait, n’avaient pas été indemnisés. Le système proposé par notre commission prend seulement en compte le taux de pertes de l’exploitant pour déterminer si l’indemnisation par l’État est mise en œuvre. Cela revient à supprimer le seuil de 13 %, ce qui est favorable à la diversification. Le dispositif proposé doit être pérennisé.

Ensuite, je veux revenir sur la reconnaissance de l’état de calamité agricole et le déclenchement de l’indemnisation dès que les pertes dépassent un certain seuil déterminé par décret.

Comme nombre de mes collègues sur ces travées, je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, pour les cinq premières années, à maintenir ce seuil à 30 % pour les prairies et les vergers. À défaut, nous manquerions notre cible et nous ne parviendrions pas à inciter réellement les agriculteurs à souscrire des contrats d’assurance.

Sur ce même volet, même si notre pouvoir d’initiative est presque nul, j’insiste, tout comme notre rapporteur et mes collègues, sur la nécessité de repenser la manière de calculer la moyenne de production des exploitants.

Le système de la moyenne olympique est dépassé, comme en attestent avec vigueur les dossiers sur lesquels je n’ai eu de cesse d’appeler votre attention ces derniers mois, monsieur le ministre. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit permettre de faire évoluer ce dossier éminent. Rappelons à ce propos que le règlement Omnibus n’est toujours pas appliqué dans sa totalité, ce qui prive les agriculteurs d’aides auxquelles ils ont droit.

Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur une disposition importante introduite par notre rapporteur : la possibilité d’une contre-enquête sur le terrain pour vérifier le niveau estimé des pertes. Nous ne pouvons confier l’évaluation de ces dernières à des satellites sans qu’une contestation soit possible.

Le nouvel article 3 bis prévoit donc une voie de recours collective pour un certain nombre d’agriculteurs, dans une zone donnée, s’ils constatent que les pertes estimées sont minorées par rapport aux pertes réellement constatées.

Sans un engagement ferme du Gouvernement sur ces différents points, ce nouveau mécanisme sera vidé de sa substance, ce que nous voulons à tout prix éviter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais revenir sur quelques points soulevés par différents orateurs, de manière à éclairer les débats.

Tout d’abord, nombreux sont ceux qui ont demandé pourquoi un tel projet de loi était nécessaire.

Pour ma part, je fais totalement miens les propos de MM. Gremillet et Menonville, selon lesquels il s’agit d’un projet de loi historique. Je pense en effet que vous allez adopter le principal outil de pilotage des politiques agricoles depuis l’instauration de la politique agricole commune ; d’ailleurs, c’est ce que font aujourd’hui les Espagnols. Il nous faut donc absolument aller jusqu’au bout de cette réforme.

Certains nous accusent d’agir par opportunisme du fait des échéances électorales. Très sincèrement, s’il y a bien un ministre qui a passé de nombreuses heures à débattre avec vous de textes législatifs ô combien complexes – citons, parmi les plus récents, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2 –, c’est bien moi !

Surtout, le travail sur l’assurance récolte a commencé il y a très longtemps. Retraçons-en les principales étapes. La résolution adoptée en 2016 par votre assemblée sur l’initiative de M. Henri Cabanel invitait simplement à financer l’assurance récolte au sein du second pilier de la PAC ; autrement dit, les agriculteurs financeraient les agriculteurs !

Quant à la proposition de loi déposée en 2015 par M. Lenoir, elle prévoyait que les agriculteurs seraient couverts par une sorte de réserve spéciale d’exploitation : là encore, les agriculteurs se financeraient mutuellement.

En somme, pendant de nombreuses années, on a cherché à améliorer le système existant, mais en disant aux agriculteurs que cette amélioration se ferait sans avoir recours à la solidarité nationale. Voilà la réalité !

Pour notre part, nous avons travaillé ardemment pour monter ce nouveau système en nous inspirant d’exemples étrangers, notamment du système espagnol, qui est fondé sur la solidarité nationale. C’est bien la priorité absolue de ce texte : le système ne peut fonctionner que si la solidarité nationale vient en complément des mécanismes assurantiels.

Cela m’amène à vous répondre, monsieur Segouin, sur la question du financement. J’ai toujours été très clair sur le passage de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros. N’allez pas ensuite corriger vos propos : je l’ai répété à cette tribune il y a quelques minutes !

Les 300 millions d’euros actuels regroupent les fonds issus du second pilier de la PAC, de la contribution des agriculteurs et du budget national. Le passage à 600 millions d’euros proviendra pour une part modeste du second pilier, dont la contribution passera de 150 à 185 millions d’euros.

La question d’une contribution accrue par les agriculteurs pourra également se poser ; vous avez dit que c’était décidé, mais pour ma part je n’ai rien acté du tout ! Certes, certains agriculteurs le proposent, mais je ne me suis jamais exprimé sur ce point. Ce que j’ai toujours dit, en revanche, c’est que le complément de financement devait provenir de la solidarité nationale.

Précisons qu’il s’agit bien du budget général de l’État, en sus du budget de mon ministère : il ne convient pas simplement de ponctionner celui-ci au prix d’économies sur d’autres programmes. J’ai toujours été très clair sur ce point.

Vous avez également abordé la question de la solidarité nationale, messieurs Gay et Salmon, et j’ai vu M. le rapporteur esquisser à ces moments de vos discours un geste exprimant une réaction semblable à la mienne ! Vous avez affirmé que cette réforme serait impossible, car elle irait à l’encontre de je ne sais quelle idée que vous vous faites de la solidarité nationale.

Je vous montre que le fondement de ce projet de loi est de faire passer l’enveloppe de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros, et vous parvenez tout de même à parler de désengagement de l’État : c’est absolument merveilleux ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

Mieux encore, monsieur Salmon, vous affirmez que ce serait offrir la mainmise aux assureurs. Je vous ai pourtant déjà expliqué ici l’unique objet de l’article 7 de ce texte, que M. Segouin accuse d’ailleurs d’aller beaucoup trop loin : serrer la ceinture des assureurs. D’ailleurs, si ces derniers étaient contents de ce projet de loi, cela se saurait !

Je ne sais donc plus quoi faire pour réussir à vous contenter… Quand je vous dis que l’on va avoir recours à la solidarité nationale et serrer la ceinture des assureurs, j’entends les critiques constructives de M. Segouin, qui est dans son rôle, mais je réitère qu’il faut oser aller dans cette voie. En effet, si l’on ne contraint pas les assureurs, les agriculteurs ne bénéficieront pas de cette réforme, à l’encontre de l’objectif même de cette dernière.

Concernant la mise en œuvre de ce texte, j’ai toujours été opposé à l’idée de conditionner quoi que ce soit à la souscription d’une assurance : il faut agir par le biais d’incitations, non de conditions.

Quant à la moyenne olympique évoquée par MM. Montaugé et Bouad, ainsi que par M. le rapporteur, elle découle non pas de la législation européenne, mais de règles de l’OMC, ce qui crée encore plus de complexité.

Conformément à ce que j’ai toujours affirmé, l’année 2022 doit donc voir non seulement la finalisation de ce projet de loi et la mise en place de l’ensemble des dispositifs prévus, mais aussi l’ouverture à l’échelle internationale de discussions sur ce sujet, parce que l’on sait bien que, si de tels référentiels sont nécessaires, leur application peut en revanche se révéler très pénalisante dans certains territoires.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Chapitre I^er

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Avant l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023 à 2030.

Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise trois objectifs :

1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;

2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;

3° Appliquer systématiquement un principe de solidarité nationale pour préserver la pérennité des cultures agricoles.

Les dépenses publiques prévisionnelles pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un point que vous avez omis de mentionner, monsieur le ministre.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est déjà partiellement constitué à partir de la contribution versée par les agriculteurs avec leurs primes d’assurance. Cette contribution aurait normalement dû s’élever chaque année à 70 millions d’euros, mais seuls 60 millions d’euros allaient de fait à ce fonds : l’État prélevait 10 millions d’euros sans véritablement les rendre par la suite.

M. Vincent Segouin. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rappelons aussi que, en 2015 – ce n’est pas si ancien ! – l’État a ponctionné ce même fonds de 255 millions d’euros ! (M. René-Paul Savary s’exclame.)

Ce fonds s’est révélé excédentaire à de nombreuses reprises, mais l’État s’est fait chaque fois un malin plaisir de récupérer une très large partie de ces excédents. Dès lors, monsieur le ministre, s’il est vrai que le système ne fonctionnait plus, c’est la faute de tout le monde, mais en particulier de l’État !

Pour en venir à cet amendement, son objet découle de l’ambition que j’ai exposée dans la discussion générale : nous entendons faire de ce texte, qui visait à l’origine seulement à améliorer l’assurance récolte, un projet de loi d’orientation budgétaire. Dès lors, il nous a semblé important d’y faire figurer le montant de ce budget.

Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un nouvel article avant l’article 1^er ; outre les trois objectifs figurant déjà à l’article 1^er bis, que je vous inviterai à supprimer par voie de conséquence, y sera clairement inscrit que le budget annuel prévisionnel sera de 600 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je demanderai le retrait de cet amendement pour deux raisons, l’une de fond et l’autre de forme.

En premier lieu, sur le fond, un point me gêne dans votre amendement, monsieur le rapporteur : le montant de 600 millions d’euros que vous voulez ici inscrire dans le texte correspondrait aux sommes engagées à la fois pour les dispositifs d’assurance et pour les programmes de prévention et de protection.

Or, au vu des engagements que j’ai pris, on sera largement au-dessus de cette somme dès 2023, puisqu’il faut ajouter aux 600 millions d’euros annoncés pour l’assurance les investissements lancés dès aujourd’hui pour les matériels de prévention et de protection. Vous êtes donc moins-disant que le Gouvernement ! Je tenais à vous en informer, mais c’est évidemment à vous d’en décider.

En second lieu, formellement, une telle disposition relève à l’évidence des lois de finances.

Toutefois, je tiens surtout à redire, autant de fois qu’il sera nécessaire, que l’engagement que nous avons pris porte bien sur la somme que j’ai annoncée à M. Segouin il y a un instant. Il n’y a donc dans cet amendement que des choses que j’ai déjà dites !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Raison de plus pour l’adopter !

M. Julien Denormandie, ministre. Votre amendement ne me pose aucun problème sur le fond, si ce n’est que je suis mieux-disant : les 600 millions d’euros que vous voulez inscrire ici seront inférieurs, dès 2023, à ce que je propose.

Enfin, je le répète, de telles dispositions relèvent de la loi de finances.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, vous nous donnez la confirmation de ce que je disais tout à l’heure : rien n’est budgétisé, les 600 millions d’euros que vous annoncez ont été calculés au doigt mouillé !

Vous venez en effet de nous avouer que dépenser 600 millions d’euros serait beaucoup trop juste et qu’il faudrait bien plus pour la réforme que vous avez annoncée ; c’est tout à fait ce que je dénonçais !

En outre, vous ne m’avez apporté aucune réponse quant au fait que l’on gère ici l’argent public selon le principe du « quoi qu’il en coûte », sans avoir rien à faire, une fois de plus, du montant de la dette.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous recevons favorablement cet amendement, qui tend à offrir une perspective plus longue, en définissant un cadre d’objectifs pluriannuel.

Faire ainsi de ce texte un projet de loi d’orientation me paraît une excellente idée, qui nous permet de surcroît, en tant que parlementaires, de nous affranchir quelque peu des contraintes de l’article 40 de la Constitution. Cette affaire est loin d’être négligeable ! Cela nous place aussi en responsabilité. Nous avons tous à cœur de faire progresser l’agriculture et de protéger nos agriculteurs au regard des contraintes climatiques.

Mon groupe estime donc que cette proposition très concrète et pragmatique va dans le bon sens ; elle nous aidera à progresser collectivement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, la somme que nous entendons inscrire ici dans le texte est prévisionnelle. Qui peut le plus peut le moins : si vous pouvez dépenser plus, nous vous en félicitons !

En outre, nous n’entendons pas présager des décisions gouvernementales. Nous nous en sommes tenus à 600 millions d’euros, parce que telle est la somme que le Président de la République a annoncée au festival des Terres de Jim et que vous l’avez citée vous-même une multitude de fois, que ce soit dans des interviews, à l’Assemblée nationale ou encore à l’instant dans la discussion générale.

Pour ne pas être frappés du couperet de l’article 40, qui nous menace continuellement, nous nous sommes bien gardés de dépasser cette somme. En revanche, si, à quelques semaines de l’élection présidentielle, vous annoncez davantage, nous sommes preneurs et nous disons banco !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. En ce qui concerne l’article 40 de la Constitution, je n’y suis pour rien !

Monsieur Segouin, ce que vous avez déclaré quant au fait que la somme de 600 millions d’euros est inférieure aux dépenses prévues par le Gouvernement ne correspond pas à ce que j’ai expliqué dans mon avis sur cet amendement. Tel que celui-ci est rédigé, ladite somme couvrirait à la fois le financement de l’assurance récolte et les investissements menés au titre de la prévention et de la protection.

Près de 380 millions d’euros sont déjà engagés en 2021 et 2022 pour la prévention et la protection dans le cadre du plan France Relance. Il a en outre déjà été annoncé que 2,8 milliards d’euros seront investis dans l’agriculture au sein du plan France 2030. Évidemment, ces sommes seront, elles aussi, investies dans la prévention et la protection. C’est pour cette raison que nous serons au total très largement au-dessus de 600 millions d’euros, et non pas parce que nous aurions mal évalué le coût du mécanisme d’assurance récolte.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez justement dit que cet amendement est de caractère indicatif et non normatif. Mais c’est à vous de décider de ce que vous voulez faire figurer dans ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

Article 1^er

Au début du chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 361-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 361-1 A. – Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361-4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

M. Gérard Lahellec. L’article 40 de la Constitution nous empêche une nouvelle fois de mener un débat de fond sur une question aussi essentielle que le modèle à retenir en matière de protection contre les risques climatiques et, par conséquent, de préservation de notre souveraineté alimentaire.

Nous avons pourtant véritablement besoin d’un système solidaire universel. Cela nécessiterait un régime public partagé d’assurance et de gestion des risques en agriculture, avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiteraient d’ailleurs pas aux seuls aléas climatiques.

À nos yeux, un tel dispositif prolongerait utilement le travail accompli ici par la commission des affaires économiques.

Un système solidaire de cette nature, destiné aux exploitations agricoles économiquement en difficulté, permettrait de porter à 100 % l’aide versée pour couvrir les pertes causées par des aléas climatiques. Il permettrait en outre de supprimer la mesure discriminatoire aux termes de laquelle les exploitants n’ayant pas souscrit d’assurance seraient pénalisés, alors même qu’ils rencontrent souvent des difficultés économiques.

Ces dispositifs ne sont malheureusement pas au rendez-vous. Permettez-moi donc, mes chers collègues, de regretter le risque inhérent à ces dispositions, qui consistent en fin de compte à laisser certains agriculteurs sur le bord de la route.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, par le développement de dispositifs de prévention et de protection adaptés, la diffusion de produits d’assurance et de mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production, et l’application systématique d’un principe de solidarité nationale ».

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er bis, par coordination avec l’inscription de ces objectifs dans l’article additionnel créé par l’adoption de l’amendement n° 92.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er bis est supprimé, et les amendements n^os 6, 67 et 44 rectifié n’ont plus d’objet.

Nous allons maintenant examiner l’amendement n° 103, tendant à insérer un article additionnel après l’article 16, pour lequel la priorité a été ordonnée.

Après l’article 16 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1^er A de la présente loi, à titre de programmation, et conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2021 prévoyant un doublement du budget public dédié à la subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récoltes, pour passer d’environ 300 à 600 millions d’euros par an, en moyenne, le présent rapport annexé expose les principaux objectifs, fixés à l’État, relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.

Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pour garantir aux acteurs économiques concernés la possibilité effective d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable les niveaux d’intervention publique concernant le dispositif de gestion des risques en agriculture, dans la mesure où ce niveau s’apparente à une incitation à s’assurer dans le temps pour les exploitants agricoles et à proposer des contrats offrant un équilibre économique satisfaisant pour les entreprises d’assurances, le présent rapport fixe, à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 :

Ces niveaux seront fixés par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 5 bis A de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a l’objet de présenter clairement, à titre indicatif, certains taux qui pourraient être envisagés pour la mise en place de ce dispositif.

Comme nous l’avons tous souligné dans la discussion générale, il est nécessaire d’éclairer les agriculteurs, afin de susciter leur confiance ; il faut leur offrir la possibilité de connaître ces paramètres avant même qu’ils ne commencent à réfléchir à s’assurer. Le sens de ce texte est bien de faire en sorte que le plus possible d’agriculteurs et de surfaces soit assuré ; il nous semble donc important d’éclairer la lanterne de ces derniers.

Nous avons donc jugé pertinent de les éclairer sur le taux de franchise, soit le seuil de pertes au-delà duquel ils seront indemnisés, le taux de subvention qui sera appliqué, ainsi que les seuils à partir desquels l’État mettra en œuvre la solidarité nationale.

Tel est l’objet du second tableau figurant dans cet amendement, qui vise notamment, comme je l’ai annoncé, à optimiser jusqu’au bout l’application du règlement Omnibus, avec une franchise de 20 % et un taux de subvention de 70 %.

En outre, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale serait fixé à 40 % pour les grandes cultures et la viticulture, à 30 % pour l’arboriculture et les prairies, ainsi que pour l’horticulture, les plantes à parfum et les cultures non assurables à ce stade.

Quant aux légumes, le seuil serait fixé à 30 % ou 40 % suivant les productions, car il existe des différences importantes entre les diverses cultures maraîchères.

Ce tableau permet donc d’adresser un message clair aux agriculteurs et de leur offrir pendant les premières années d’application du dispositif, comme nous l’avions déjà prévu en commission, une forme de sérénité et de confiance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. En fait, monsieur le rapporteur, cet amendement pourrait être résumé par la formule suivante : « Pousser les curseurs le plus loin possible. » C’est ce que vous faites par rapport au règlement omnibus, avec une franchise de 20 % et un taux de subvention de 70 % ; et vous agissez de même pour les seuils de déclenchement de la solidarité nationale.

Affirmer que notre orientation est de pousser les curseurs le plus loin possible, j’y suis totalement favorable ; je n’ai de cesse de le répéter, c’est ce qu’il faut faire.

Par ailleurs, votre amendement tend à annexer au texte un rapport dont les tableaux fixent des objectifs indicatifs. Loin de moi l’idée de commenter la portée normative d’une telle proposition ; simplement, cela revient à réaffirmer, une nouvelle fois, la nécessité de pousser les curseurs le plus loin possible, comme je le fais moi-même.

Une telle approche suscite en revanche un léger problème. Je veux vous en donner trois illustrations.

Premier exemple, aux termes de l’amendement n° 92 que votre assemblée vient d’adopter, 600 millions d’euros devront être engagés chaque année pour atteindre les objectifs de ce texte.

Or le dispositif de cet amendement-ci porte sur la période 2023-2027. Comme je connais votre sagesse et votre compétence, monsieur le rapporteur, j’imagine que les chiffres que vous exposez sont fondés sur une dépense d’au moins 600 millions d’euros en 2027, puisque le premier tableau porte sur l’accroissement du nombre d’assurés.

Dès lors, soit la somme prévue pour 2027 est bien de 600 millions d’euros, auquel cas la somme pour 2023 serait inférieure, et le Gouvernement est encore une fois mieux-disant ; soit votre amendement se fonde sur l’hypothèse que l’on sera bien au-dessus de 600 millions d’euros en 2027. Cette seconde hypothèse correspond selon moi au sens de l’histoire, mais cela nécessitera une sérieuse discussion avec M. Segouin quant à l’évaluation de ces dépenses ; j’aurai en tout cas plaisir à le retrouver pour le convaincre !

Mon deuxième exemple sera encore plus concret que le premier. Si jamais cette prévision de 600 millions d’euros est dépassée, si jamais le Parlement approuve cette somme dès 2023, que fait-on ? Des indications sont données dans les tableaux culture par culture, mais on n’en privilégie aucune.

Ce sujet doit évidemment être abordé avec le plus grand de sérieux. Certains systèmes agricoles – arboriculture, prairies… – bénéficient aujourd’hui de l’aide du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), comme plusieurs orateurs l’ont déjà rappelé ; d’autres n’en relèvent pas. La réforme doit profiter aux uns comme aux autres ; il ne faudrait pas que, en donnant plus à certains, on empiète sur ce que d’autres ont déjà aujourd’hui. Or rien n’est écrit à ce sujet dans le présent amendement.

Je veux à présent vous exposer un troisième exemple, qui me paraît essentiel et qui justifie pourquoi il nous paraît peu judicieux de fixer les seuils dans la loi et pourquoi cela relève plutôt à nos yeux du domaine réglementaire.

Dans le second tableau, M. le rapporteur entend fixer à 70 % le taux de subvention par l’État des primes d’assurance. Je souhaite moi aussi que nous poussions les curseurs autant que le règlement Omnibus le permet, mais à une condition : cela doit bénéficier à l’agriculteur !

Or en fixant le taux à 70 % ab initio, on fait un cadeau aux assureurs : ceux-ci n’ont qu’à augmenter du jour au lendemain le montant des primes, qui sont aujourd’hui subventionnées à hauteur de 65 %, en se disant que l’agriculteur ne remarquera de toute façon pas la différence, puisque le taux de subvention aura déjà été fixé par le vote du Sénat…

La priorité absolue en la matière, c’est l’article 7 de ce texte. Sur ce point, je suis en désaccord avec ce que certains d’entre vous ont déclaré tout à l’heure : selon moi, il faut serrer la ceinture des assureurs ! (M. Pierre Louault applaudit.)

La proposition de loi de 2015 de M. Lenoir proposait une meilleure transmission des statistiques, mais on n’aboutira à rien si l’on s’en tient là ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je veux saluer deux compagnies d’assurances qui jouent le jeu : ils n’ont pas quitté nos campagnes. En revanche, il y en a bien d’autres, même parmi les plus grandes, qui se sont récriées : « Cela me coûte trop cher, alors je n’y vais pas, ou alors je n’assure que les bons risques ! » Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

Dès lors, comme on l’a fait dans de nombreux autres secteurs, il convient, tout en respectant la liberté de concurrence, de serrer la ceinture des assureurs. Et passer le taux de subvention de 65 % à 70 % n’aura de sens que si l’on garantit que ce recours accru à la solidarité nationale se fera au bénéfice des agriculteurs, et non des assureurs ; sinon, on serait à rebours de toutes nos ambitions.

C’est pourquoi, s’il s’agissait d’adopter un amendement visant à réaffirmer qu’il faut pousser les curseurs le plus loin possible, je répondrais oui, avec le plus grand enthousiasme ; mais s’il est question de figer ces taux dans la loi, il me faut dire non, car cela relève du domaine réglementaire.

Enfin, pour ma part, j’ai un esprit méthodique : je pense qu’il faut faire tout cela en concertation. Il y a énormément de cas différents suivant les systèmes de culture. Baisser la franchise de 25 % à 20 % renchérit la prime, comme vous l’avez souligné tout à l’heure. Tout cela doit faire l’objet de discussions avec l’ensemble des filières, car il y aura autant de cas que de filières : voilà la méthode à suivre.

Il me semble, monsieur le rapporteur, que, en déposant cet amendement, vous avez voulu que le législateur envoie un message à l’exécutif, qu’il lui fasse savoir, au fond, qu’il ne lui fait pas confiance dans la mise en œuvre du dispositif.

Je puis tout à fait le comprendre, mais j’estime en revanche, pour l’ensemble des raisons que je vous ai exposées, que cette approche n’est pas justifiée et que l’adoption de cet amendement est loin d’être nécessaire. Rappelons que tous les engagements que je prends devant vous aujourd’hui seront publiés au Journal officiel !

Enfin, une question m’a été posée sur le seuil de 30 % ; évidemment, les cultures qui bénéficient aujourd’hui du CNGRA devront bénéficier de ce même taux dès le lancement de la réforme ; je l’ai déjà dit publiquement à plusieurs reprises.

Il faut pousser les curseurs à fond, mais il faut le faire avec méthode. Moi aussi, je regrette de n’avoir pas mené toutes les concertations avant l’examen de ce texte, mais la vie est ainsi faite et ce n’est pas faute d’avoir travaillé avec beaucoup d’insistance depuis deux ans. Tel est le calendrier qui s’est imposé ; en tout cas, voilà la méthode et le chemin que je propose.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je suis obligé de vous répondre, parce que je trouve vos propos insupportables : encore une fois, ce serait les assureurs contre les agriculteurs !

Deux assureurs représentent 70 % du marché. Ils ont un ratio sinistre sur prime, dit « S/P », de 145 %. Vous savez ce que ce taux signifie : les assureurs payent 145 euros de sinistre pour 100 euros de prime. Or vous nous déclarez qu’il faut serrer la ceinture aux assureurs : c’est insupportable à entendre !

Ce que nous cherchons à faire, c’est à trouver un équilibre qui convienne aussi bien aux agriculteurs qu’aux assureurs et à l’État. Tel était le sens de mon intervention dans la discussion générale : il faut trouver un équilibre pérenne, de manière que les Français se sentent investis pour leurs agriculteurs et que le système soit compris et accepté.

Si cet amendement a été déposé, c’est simplement parce que nous ne disposons ni d’un chiffrage pour les années passées ni de prévisions pour les années futures. Encore une fois, monsieur le ministre, vous avez voulu nous imposer tout cela par ordonnances. En voilà les conséquences, et j’en suis désolé !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je comprends parfaitement l’amendement de M. le rapporteur. Il vise à sécuriser le monde paysan en fixant des taux et des seuils. En effet, comment inciter les agriculteurs à aller vers un système assurantiel si ces taux et ces seuils sont fixés par décret ou dans des ordonnances ?

On voit bien, en écoutant M. le ministre et notre collègue Vincent Segouin, que le recours au secteur assurantiel n’est certainement pas le meilleur moyen de gérer la solidarité nationale. Le système de l’assurance fonctionne très bien pour certains secteurs ou pour certains aspects de la vie quotidienne, pour les véhicules par exemple, mais pas pour les calamités agricoles.

Nous amendons un texte qui, par essence, ne peut pas fonctionner. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne pouvons pas l’approuver.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je formulerai trois remarques.

Premièrement, les dispositions que nous proposons et que nous sommes sur le point de voter quasiment à l’unanimité concernant les 600 millions d’euros relèvent d’un projet de loi d’orientation ou de programmation. Mais depuis quand les montants inscrits dans un projet de loi d’orientation doivent-ils être strictement conformes ou égaux à ceux de l’exercice budgétaire, année après année ? À titre d’exemple, on vote chaque année des moyens différents de ceux qui sont inscrits dans la loi de programmation militaire.

Cet argument n’a donc selon moi pas de sens ! (M. le rapporteur approuve.) Lors de chaque exercice budgétaire, nous aurons à reconsidérer la situation, au regard des chiffres qui nous seront fournis.

Mme Victoire Jasmin. Très juste !

M. Franck Montaugé. Deuxièmement, le Parlement, du moins aujourd’hui le Sénat, prend ses responsabilités s’agissant de chacune des filières de l’agriculture française. Les taux prévisionnels ont été fixés après des discussions approfondies avec les représentants de chacune d’elles. Ils sont le fruit d’un travail de fond, réalisé avec ceux qui bénéficieront de ce dispositif lorsqu’ils rencontreront des difficultés.

Troisièmement, monsieur le ministre, vous dites du taux de 70 % qu’il ferait le miel des assureurs. Je ne comprends pas votre remarque ! J’y vois une volonté de votre part de ne pas respecter le règlement Omnibus et le taux de subvention de 70 %, alors que vous avez pourtant déclaré vouloir sa mise en œuvre. Sur ce point non plus, je ne comprends pas votre argumentation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, faisons preuve de pragmatisme.

Dans votre intervention lors de la discussion générale, vous nous avez dit vouloir « utiliser au maximum l’ensemble des possibilités offertes par le règlement Omnibus », ce qui signifie les taux de 70 % et de 20 %. C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans le texte ! Nous sommes donc d’accord.

Vous dites vouloir retenir les seuils de déclenchement « les plus bénéfiques ». Or le plus bénéfique, c’est le seuil de 30 %, que nous ne proposons pas d’ailleurs pour toutes les productions – nous l’avons retenu pour l’arboriculture et les prairies, mais pas pour les vignes, pour lesquelles nous avons fixé un seuil de 40 %.

Nous ne sommes donc pas dans le moins-disant. Nous prenons nos responsabilités, alors que certaines filières réclament un seuil de 30 %. Il n’est donc pas vrai que nous voulons fixer les taux les plus séduisants pour faire plaisir à tout le monde !

Monsieur le ministre, d’après nos calculs, que je puis vous présenter, nos propositions devraient tenir dans l’enveloppe des 600 millions d’euros jusqu’en 2027, tout simplement parce que nous n’inscrivons dans le texte que trois taux. Nous ne précisons pas le taux d’indemnisation, nous n’actons pas le principe de la dégressivité des aides pour les non-assurés. Tout cela est à votre main !

Les agriculteurs comme les assureurs nous ont indiqué lors de leurs auditions qu’ils voulaient, pour plus de clarté et de confiance, que les taux soient connus. Pourquoi donc ne pas les donner maintenant, sachant que vous serez obligé de les communiquer dans six mois ?

Enfin, le texte prévoit un plafonnement des subventions. Or, concrètement, si vous plafonnez les subventions, vous augmentez le coût pour l’agriculteur. Par définition, les assureurs ne pourront pas aller jusqu’au bout puisque les agriculteurs ne s’assureront plus !

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous avez donc tous les éléments nécessaires pour maintenir le système.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je me pose une question concernant cet amendement. Un article de loi doit prévoir une mesure législative. Or l’amendement tend ici à introduire dans le texte un article approuvant un rapport annexé…

Il arrive souvent que la commission rejette un amendement au motif qu’il n’est pas constitutionnel ou qu’il n’est pas de nature législative. Je ne veux pas torpiller cet amendement, mais, n’ayant pas encore arrêté mon vote, j’aimerais que l’on me dise en quoi il a un caractère législatif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Masson, les informations et les tableaux que nous souhaitons inscrire dans le texte ne sont pas de nature législative et n’ont pas de portée obligatoire. Ce sont des référentiels – nous parlons de taux prévisionnels –, car nous souhaitons transformer le texte en projet de loi de programmation. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi en ce sens.

Ce qui compte, c’est de donner confiance aux agriculteurs. On leur dit qu’ils peuvent s’assurer, parce que le système est garanti financièrement, parce que le Gouvernement aura des leviers d’action qui lui permettront d’ajuster le budget, et, enfin, parce qu’eux-mêmes connaîtront les seuils de déclenchement, notamment. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous connaissez M. le rapporteur : il n’a pas réalisé ce tableau sans avoir consulté au préalable l’ensemble des filières, lesquelles reconnaissent la qualité des travaux de M. Duplomb.

Enfin, vous ne pouvez pas demander au Sénat, alors que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est parvenue à un accord, de ne pas attaquer les assurances.

Nous avons prouvé dans cet hémicycle que lorsque l’intérêt général est en jeu – nous œuvrons ici pour celui des agriculteurs –, nous savons négocier avec les assureurs. Mais nous n’avons pas peur de nous opposer à eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. Vincent Segouin. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je commencerai par aller dans le même sens que Mme la présidente Primas, avant de répondre à M. le sénateur Segouin.

Dans la partie normative du projet de loi – vous introduisez une partie législative, mais non normative, ce que je regrette –, nous figeons, nous encadrons – c’est le troisième étage – le volet relatif au sinistre, M. le rapporteur l’a souligné.

J’en viens au ratio de sinistre à prime S/P de 145 % que vous avez évoqué, monsieur Segouin. Il n’est pas concevable d’encadrer les sinistres sans faire de même pour les primes dans le même temps. C’est en ce sens que j’ai dit qu’il fallait « serrer la ceinture aux assureurs ».

Si vous encadrez de manière normative les sinistres, tout en laissant les assureurs faire ce qu’ils veulent concernant la prime, le système ne peut fonctionner. L’encadrement doit porter à la fois sur le S et sur le P, c’est-à-dire sur le sinistre et sur la prime. En disant cela, je ne critique pas les assureurs : je me contente d’énoncer une réalité. Je puis vous dire, pour avoir, à titre personnel, longtemps et longuement travaillé sur les questions assurantielles, qu’il est tout à fait logique d’encadrer les deux.

Monsieur le sénateur Montaugé, mon objectif concernant la subvention est de pousser le règlement Omnibus au maximum, soit les taux de 70 % et de 20 %. Je dis simplement que passer de 65 % à 70 % n’a d’intérêt que si cela permet, à la fin, à l’agriculteur d’en tirer un bénéfice. Si l’on subventionne plus la prime, mais que cette dernière augmente parce que l’on n’aura pas su, à l’article 7, serrer la ceinture aux assurances, le bénéfice pour l’agriculteur sera nul !

Le taux de 70 % doit être notre objectif, mais il faut au préalable que le dispositif de l’article 7 soit puissant et permette d’encadrer les mécanismes en question, au bénéfice de l’agriculteur.

J’en viens à l’amendement n° 103.

En réalité, sur le fond, nous disons la même chose.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est bien pour cela que l’on ne comprend pas pourquoi vous y êtes défavorable !

M. Julien Denormandie, ministre. Tout d’abord, à titre personnel, je souhaite une loi normative et non une loi dont une partie législative serait non normative, ce qui est le cas d’une loi de programmation. Sinon, on le sait très bien, tout le monde ne regardera que les annexes.

Ensuite, ces seuils doivent être fixés par voie réglementaire. Vous ne nous faites pas confiance sur ce point, je ne puis que le déplorer, mais le fait est que j’ai une vision très claire sur ce sujet et que, en réalité, nous avons la même.

Reste la question de savoir si on fait du législatif normatif et des décrets ou alors du législatif non normatif… Cela, c’est le Sénat qui en décidera !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, je n’arrive pas à comprendre, peut-être parce que j’ai trop de bon sens paysan, pourquoi vous butez sur notre tableau, alors que nous sommes d’accord sur tous les taux – ceux de 70 % et de 20 %, celui de 30 % pour l’arboriculture et les prairies –, sauf peut-être le taux de 40 %. En effet, vous serez bien obligé, à un moment ou à un autre, de communiquer ces taux.

Je précise que le texte, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires économiques, prévoit la possibilité pour le ministre de revenir sur les taux en cas de catastrophe durant la période de cinq ans. Nous estimons en effet qu’il est normal que vous puissiez disposer, en tant que ministre, de tels leviers de pilotage.

J’espère bien que le Sénat va voter cet amendement. Vous aurez ensuite jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire prévue le 16 février prochain pour réfléchir à cette question, monsieur le ministre. J’espère que la CMP trouvera une solution intelligente. Vous gagnerez ainsi six mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Denormandie, ministre. Non !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Nous reprenons l’ordre normal de discussion des articles.

Article 2

Les deux derniers alinéas de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l’importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d’assurance.

« Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 %, de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret.

« Les contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie sur proposition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8. Ce cahier des charges fixe un barème de prix pour chaque production, permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques dans le calcul de la prime d’assurance.

« Les types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Le niveau de franchise est harmonisé selon la nature des productions et, le cas échéant, le type de contrat d’assurance souscrit. Le décret peut fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction de groupe de cultures ou de la superficie en cultures de vente de l’exploitation, en tenant compte de la destination des cultures. »

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement de l’assurance récolte via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est pas en leur serrant la ceinture qu’ils feront l’effort d’aller davantage vers les agriculteurs !

Le rapport Descrozaille, que l’on peut considérer comme le scénario probable de mise en œuvre de cette réforme, prévoit une baisse de l’indemnisation des non-assurés et une hausse de la contribution de l’État pour alimenter le nouveau système. L’équilibre budgétaire est prévu à l’horizon de 2030, alors que moins de 50 % des agriculteurs seront alors assurés. Cela nous paraît totalement inégalitaire et peu efficace !

De plus, le système de financement donne aux assurances un rôle central, alors que nous parlons, à l’heure du réchauffement climatique, d’une question stratégique pour notre souveraineté alimentaire.

Utiliser les fonds publics au service d’un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté par les agriculteurs, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole nous semble une solution plus juste et plus efficace.

Enfin, soulignons que ce choix budgétaire en faveur de l’assurance privée a des conséquences sur d’autres politiques, notamment la transition agroécologique, source de résilience.

L’enveloppe consacrée aux assurances a été augmentée dans la nouvelle PAC, contre l’avis de la société civile. La plateforme Pour une autre PAC, qui réunit quarante-cinq organisations, acteurs agricoles, ONG environnementales et de la solidarité, avait pris position contre ce financement.

Pendant ce temps, des politiques publiques comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l’agriculture biologique restent largement sous financées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La suppression de tout subventionnement des primes d’assurance serait une erreur majeure et reviendrait à limiter la possibilité pour les agriculteurs de s’assurer. Ce serait un scénario perdant-perdant, pour ne pas dire contre-productif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 72, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, à compter du 1^er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’émets un avis défavorable, parce que je ne sais pas ce que sont des « engagements éthiques ». Soit un contrat est légal, soit il ne l’est pas !

Votre crainte, au fond, monsieur Salmon, c’est que, comme il y aura de plus en plus de terrains à assurer, il y aura besoin de plus de subventions. Vous redoutez une fongibilité entre les piliers, par exemple que l’on réduise les subventions attribuées pour les conversions à l’agriculture biologique au profit des assurances.

Or cela ne sera pas possible jusqu’en 2027. Le plan stratégique national prévoit 185,5 millions d’euros. Le ministre devra s’y tenir.

Jusqu’en 2027, nous n’avons rien à craindre. Après, tout sera possible, et les personnes qui seront aux manettes décideront, mais l’adoption de cet amendement n’y changerait rien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Salmon, cela fait deux fois que vous dites que le Gouvernement a diminué l’enveloppe consacrée à l’agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national. Or c’est factuellement faux.

C’est précisément parce que nous voulions préserver le deuxième pilier, augmenter de 30 % les aides à l’agriculture biologique et maintenir les MAEC dans leur enveloppe que nous avons accru l’enveloppe consacrée à la gestion des risques, qui est passée de 150 millions d’euros à 185 millions d’euros. Pour accomplir cet effort, nous avons fait appel à la solidarité nationale.

Ce que vous dites est donc factuellement faux. Nous avons fait le contraire !

Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons énoncées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables

II. – Alinéa 3

Après le taux :

20 %

insérer les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen, en cas de crise par exemple.

De cette façon, si les taux devaient évoluer, nous n’aurions pas besoin d’en passer par une loi pour adapter le mécanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

, calculée selon des modalités

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Les dispositions de l’amendement du rapporteur adopté en commission partaient d’une bonne intention, mais, si l’alinéa 3 était adopté dans cette rédaction, l’agriculteur se verrait privé d’une liberté. En effet, cet alinéa prévoit que seule sera prise en compte la moyenne « la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul ».

Nous prenons donc le risque d’adopter un dispositif qui aura un impact sur le coût de la prime d’assurance que l’agriculteur aura à payer.

Conformément au droit européen, au travers de cet amendement de rétablissement, nous voulons garantir la liberté de choix de l’agriculteur. Autrement dit, les assureurs doivent continuer de proposer dans leurs contrats deux modalités de calcul : la moyenne triennale et la moyenne olympique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, je ne parviens pas à vous comprendre ! Aujourd’hui, c’est la moyenne olympique qui est appliquée. Nous proposons que l’agriculteur ait le choix entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante.

Je le rappelle, la moyenne olympique s’obtient en ôtant, sur une période de cinq ans, la plus mauvaise et la meilleure des années, puis en faisant la moyenne des trois autres. On obtient ainsi le rendement moyen qui sera pris en compte dans le contrat d’assurance.

À titre d’exemple, imaginons que, sur une période de cinq ans, vous connaissiez une grosse catastrophe les deux premières années, donc une baisse de rendement, puis un rendement normal les trois années suivantes. Si vous faites une moyenne olympique, vous ne pourrez enlever qu’une seule des deux années déficitaires et qu’une seule des trois meilleures années.

En revanche, si vous choisissez la moyenne triennale glissante, vous pourrez prendre les trois dernières années et exclure les deux plus mauvaises. Dans ce cas de figure, votre rendement sera plus élevé qu’avec la moyenne olympique. Pour calculer cette dernière, il faudrait prendre en compte l’une des deux mauvaises années.

En proposant les deux moyennes, l’agriculteur peut faire un choix qui lui est plus favorable. Il a ainsi la possibilité d’éliminer en partie les défauts de la moyenne olympique.

Je n’arrive pas à comprendre, cher collègue, pourquoi vous voulez supprimer la solution que nous proposons, qui me paraît favorable aux agriculteurs !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis très ennuyé, monsieur le rapporteur, monsieur Buis, car j’ai compris vos deux argumentaires, qui sont tous deux subtils.

Monsieur le rapporteur, vous optez pour la moyenne la plus élevée entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante. Monsieur le sénateur Buis, vous dites que l’agriculteur doit avoir le choix, parce que des agriculteurs pourront préférer dans certains cas ne pas retenir la plus élevée des deux, dans la mesure où la prime qu’ils auront à payer ne sera pas la même dans les deux cas.

Cela étant, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. le sénateur Buis, même si je suis prêt à discuter de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Ce que je crains, effectivement, c’est une augmentation des primes d’assurance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Permettez-moi d’apporter une petite précision. En dehors de cas très particuliers, je ne connais pas d’agriculteur qui, pour s’assurer, va choisir le rendement le plus bas !

Dès lors, pourquoi ne pas retenir l’amendement de M. Buis, en effet ? Comme le dit M. le ministre, cela revient à laisser le choix à l’agriculteur.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et nous rediscuterons de cette question en CMP.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Certaines cultures subiront des dégâts qui ne seront pas provoqués par le climat. Je pense en particulier aux dégâts de gibier ou encore, comme près du lac de Der, aux saccages des cultures par les grues cendrées.

Il ne s’agit pas de toucher deux fois la prime ! Il faut prendre en compte ce qu’aurait été la culture si les animaux ne l’avaient pas saccagée et ce qu’il en reste après, après constatation par un expert. Ces problèmes peuvent en outre se reproduire.

Mes collègues de la Marne et de l’Aube connaissent très bien ce sujet. Pour l’instant, c’est la région qui indemnise ces dégâts. Or il s’agit de sommes significatives.

Aujourd’hui, nous constatons de plus en plus sur le territoire des dégâts dans les cultures de céréales, mais aussi dans les prairies et les prairies naturelles. Nous avons à cet égard un véritable problème de référence.

Je souhaite donc que l’on prenne en compte tous les problèmes de référence d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous n’avons pas pu déposer nos amendements sur cette question, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, nous avons ainsi été privés d’une partie du débat parlementaire à cause de cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

Les contrats

par les mots :

Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats

2° Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

, après avis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

1° Après le mot :

fixe

insérer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les

par les mots :

et les mesures d’incitation à la prévention mises en œuvre par les assureurs auprès des

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Dans le même esprit qu’avec mon amendement n° 59, il s’agit ici de permettre aux agriculteurs de choisir un prix assuré supérieur ou inférieur au barème prévu dans le cahier des charges.

L’exploitant gagnerait ainsi en autonomie, et ce serait le prix assuré choisi par l’agriculteur qui servirait à calculer le niveau d’indemnisation en cas de perte des récoltes, et non celui qui figure dans le barème fixé par le cahier des charges.

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

les mesures

insérer les mots :

et les pratiques

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si l’amendement de M. Buis est adopté, celui de M. Salmon sera satisfait. Je me réjouis, en tout cas, d’entendre ce dernier souligner que, plus un exploitant fait de la prévention, plus sa prime d’assurance devrait diminuer.

En effet, c’est exactement ce que nous souhaitons et écrivons dans le texte. Mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, avec lesquels M. Salmon, me semble-t-il, ne sera pas d’accord.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 51.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 79 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. L’article 2 prévoit que les contrats d’assurance éligibles aux subventions devront respecter un cahier des charges, défini par arrêté, sur proposition des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, et qui fixera un barème de prix pour chaque production.

Cet amendement vise à donner à ce cahier des charges une nouvelle fonction : formuler des préconisations écrites pour favoriser une offre responsable et éthique.

Je vous rassure, monsieur le ministre, nous voulons nous aussi éviter les effets d’aubaine, vu les montants d’argent public mis sur la table : 600 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Il faut donc des garde-fous.

Les entreprises d’assurance qui en bénéficieront de façon directe ou indirecte devraient s’inscrire dans une démarche responsable et éthique. Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans le secteur privé, que l’on sait très concurrentiel. D’ailleurs, les assureurs ont d’ores et déjà annoncé une hausse de leurs tarifs de plus de 25 % cette année, après les aléas de l’an dernier.

Cet amendement d’appel nécessiterait de préciser ce que nous entendons par « éthique et responsable », mais les réflexions en cours autour de la taxonomie européenne montrent qu’il est tout à fait possible de définir les comportements vertueux des autres.

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à responsabiliser, voire à moraliser, le domaine assurantiel. Il s’agit de favoriser une démarche qui promouvrait l’éthique et la responsabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : au lieu d’introduire le terme « éthique », nous préférons nous en tenir à la distinction entre légal et illégal.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

Le niveau de franchise est harmonisé

par les mots :

Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise

b) Après les mots :

selon la nature des productions,

insérer les mots :

, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

. Le décret peut fixer

par les mots :

, et peut aussi fixer

b) Remplacer les mots :

de groupe

par les mots :

des groupes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte de la destination des cultures

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer une redondance : les dispositions relatives à la superficie en culture de vente permettent déjà de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition, par voie réglementaire, des critères de couverture surfacique minimale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au contraire des auteurs de l’amendement, j’estime qu’introduire une différenciation pour les cultures autoconsommées présente un intérêt.

Tout d’abord, cette disposition concerne essentiellement les exploitants non assurés : pour les prairies, le taux d’exploitants assurés ne dépasse pas 1 %.

Ensuite, le texte prévoit que 80 % de la surface cultivée doivent être assurés. Si l’on n’accorde pas une certaine souplesse, cela peut causer des difficultés importantes. Par exemple, si une exploitation de 100 hectares est répartie entre 40 hectares de céréales, 20 hectares de lentilles et 40 hectares de maïs, les céréales et les lentilles ne représentant pas 80 % du total, on est obligé d’assurer le maïs, alors que ce n’est pas nécessaire, puisqu’on peut l’irriguer.

Il suffirait, à vrai dire, d’en assurer 20 hectares sur 40 pour atteindre 80 % du total. Mais le système est ainsi fait que, si l’on y inscrit 20 hectares d’une culture, on est contraint de l’assurer en totalité. Résultat, on est obligé d’assurer la totalité des 100 hectares. Il faut modifier cette règle.

Or l’adoption de cet amendement nous en empêcherait, car elle contribuerait à dissuader les agriculteurs d’assurer les exploitations de polyculture et d’élevage.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne souhaite pas m’interposer à chaque fois entre les propositions du sénateur Buis et l’avis du rapporteur, mais, en l’espèce, je vois une redondance dans le texte, monsieur le rapporteur : le texte évoque la superficie des cultures de vente.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Celles-ci sont prises en compte dans les 80 %, mais pas les cultures autoconsommées !

M. Julien Denormandie, ministre. Cela dit, M. Buis et vous-même visez le même objectif.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d’assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement est complémentaire des précédents.

Notre objectif est que les fonds soient mobilisés pour les agriculteurs et non pour les assurances. L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport dressant un bilan de l’offre assurantielle en France, afin que nous puissions nous assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur privé d’activité ne vienne pas alimenter la spéculation et la rémunération des actionnaires.

Ce rapport permettra de tirer un bilan des premières années de mise en œuvre de la loi et de veiller, notamment, à ce que les entreprises d’assurance bénéficiant du système mis en place ne répercutent pas le bénéfice qu’elles tirent des subventions publiques à la souscription des contrats d’assurance sur la rémunération de leurs actionnaires, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n’est nul besoin d’un tel rapport : c’est là le travail du Parlement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret.

« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes. Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.

« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

« L’indemnisation peut être versée par l’État ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d’interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation identiques à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9. L’indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l’absence ou de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrat souscrit. »

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

calculée selon des modalités

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement visait à effectuer une coordination avec notre amendement n° 59, qui n’a pas été adopté.

Je le maintiens néanmoins, car cette disposition pourra être utile en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

calcul

insérer les mots :

qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. À l’alinéa 2 de cet article, il est écrit que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) « participe à l’indemnisation des pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques », dont les montants seront fixés par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrats d’assurance souscrits.

Plus loin, il est écrit : « Ce seuil ne pourra pas être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret. »

Aux termes du présent amendement, le décret qui déterminera les franchises prendra en compte, autant que le permet le règlement dit « Omnibus », la récurrence des très forts aléas climatiques les années où ils ont été les plus importants.

C’est un débat récurrent, mais il nous semble nécessaire que le maximum soit fait pour que l’on prenne en compte, dans les limites autorisées par la réglementation européenne, la récurrence des aléas qui affectent parfois pendant plusieurs années consécutives une même exploitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais mon avis personnel est plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je comprends le sens de cet amendement, mais j’en demanderai le retrait. En effet, c’est non pas la récurrence, mais l’intensité qui importe.

Un événement peut revenir quatre années de suite, mais avec une faible intensité, ce qui a peu d’impact sur la moyenne olympique, alors qu’un événement majeur qui produit seulement lors de deux années suffit à la plomber. Cette proposition n’apporte donc rien et risque plutôt d’induire en erreur. En fait, je le répète, compte tenu du changement climatique, la question est déjà moins la récurrence que l’intensité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Certes, monsieur le ministre, mais la récurrence, quelle que soit l’intensité, compte aussi.

Prenons l’exemple de la viticulture dans l’Aude. L’an dernier, comme tous les secteurs agricoles en France, elle a été frappée très fortement. Mais elle a aussi été touchée les trois années précédentes, donc quatre années de suite, à des niveaux d’intensité différents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

Dans ce cas, l’indemnisation est

par les mots :

Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle-ci peut être

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement de précision.

Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés.

Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13,1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019.

Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable.

De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de loi, prévoit à l’horizon de 2030 une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, afin d’en arriver à une généralisation de l’assurance. Pour financer ce système, ce rapport prévoit d’augmenter les prélèvements sur le budget de l’État et les cotisations de tous les agriculteurs.

Pour autant, les objectifs du projet de loi restent d’atteindre en 2030 un taux de couverture assurantielle de 60 % en viticulture, grande culture et légumes d’industries, et de seulement 30 % en arboriculture et prairies.

Appliquer ce scénario et ces incitations à souscrire une assurance privée induirait donc une minoration, voire une suppression de toute indemnisation pour une majorité d’agriculteurs, malgré une hausse des dépenses publiques et des taxes payées par tous les agriculteurs. Il s’agirait d’une logique de redistribution inverse, mise en œuvre au nom d’une espèce d’incitation punitive à l’assurance, et nous la dénonçons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera défavorable, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le taux de 50 % est fixé par le droit européen ; nous n’arriverons donc pas à le faire changer.

Ensuite, le système ne peut fonctionner que si nous attirons le plus d’agriculteurs possible, ce qui fera augmenter la surface couverte et diminuer, grâce aussi aux subventions prévues, les primes d’assurance, la solidarité de l’État protégeant les autres agriculteurs. Le but est donc de faire diminuer au maximum le nombre de non-assurés, afin que tout le monde bénéficie du même système mutuel, et ce au moindre coût. En somme, nous reconstruisons le système des calamités agricoles de 1964, qui était mutualisé.

Revenir sur la baisse des prestations servies aux non-assurés signifierait que nous laisserions aux non-assurés les mêmes bénéfices qu’aux assurés, alors que le système ne peut fonctionner que si le nombre d’assurés s’accroît. Le pire des résultats serait de faire s’effondrer le système, faute d’un nombre suffisant d’assurés !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Certes, le taux de 50 % est déjà inscrit dans la loi, mais en application pure et simple de la réglementation européenne. Les dispositions de cet amendement excèdent donc la philosophie de ce texte.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens la position de notre rapporteur. Il y a encore quelques années, des agriculteurs assurés étaient moins bien indemnisés que des agriculteurs qui bénéficiaient du régime des calamités agricoles.

M. Jean-François Husson. Eh oui !

M. Daniel Gremillet. Ce fut l’échec ! Et si nous sommes ici à débattre de cette question, c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de femmes et d’hommes aux commandes d’exploitations, que ces dernières soient petites ou grandes d’ailleurs, à s’assurer.

Vous vous méprenez complètement, monsieur Salmon : maintes exploitations de petite taille sont assurées. Elles entreront donc dans le système. Ce n’est ni un problème de taille, ni un problème de revenu, bien au contraire. (M. le rapporteur approuve.) Gardons-nous donc de casser le système que nous sommes en train de construire.

Nous nous sommes d’ailleurs demandé, en commission, s’il ne valait pas mieux rendre l’assurance obligatoire, comme nos pères l’avaient fait en 1964. Nous nous en tenons finalement à l’encouragement et ne pénalisons en aucun cas celui qui ne s’assure pas.

Je suis donc totalement opposé à cet amendement, dont les dispositions sont à l’opposé de ce qu’il convient de faire et vont à l’encontre de la mutualisation. Or c’est cette dernière qui offrira de la sécurité à nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de leur exploitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Retirez l’amendement !

M. Daniel Salmon. J’entends bien que la logique est d’accroître le nombre d’agriculteurs assurés, pour conforter le système.

Toutefois, la trajectoire proposée est d’atteindre une proportion de 50 % d’agriculteurs assurés en 2030. C’est bien loin des 100 % : les chiffres sont têtus ! Et les agriculteurs qui ne seront pas assurés, très souvent parce qu’ils n’en auront pas les moyens, seront pénalisés, puisque leur indemnisation par la solidarité nationale diminuera très clairement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au plus 50 %

par les mots :

une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen,

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise les indemnités qui seront payées aux agriculteurs non assurés en cas de catastrophe naturelle engageant la solidarité nationale : c’est le troisième étage de la fusée.

Afin d’éviter des distorsions entre les règles européennes et les dispositions de ce texte, cet amendement vise à supprimer la référence au taux de 50 %, en renvoyant à la règle européenne pertinente. Cela évitera des surtranspositions, voire des sous-transpositions dans certaines situations, vu les évolutions possibles de la réglementation européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 70 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de cet article, tout simplement parce que nous estimons que le transfert de la gestion de l’indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou assurances privées n’est pas une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 70.

M. Daniel Salmon. Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte.

Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre.

Or, plutôt que d’améliorer la performance des services publics et leur rapidité en leur donnant les moyens de leur action et en améliorant le système de versements, cet alinéa suit une logique d’affaiblissement de l’administration, pour confier in fine ses missions à des acteurs privés. Le régime des calamités avait certes des défauts, mais il organisait au moins un lien direct entre l’État, les agriculteurs, les organisations professionnelles et les territoires. Ce lien sera perdu dans le futur système.

Plutôt que de maintenir une administration en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle soit performante et se tienne en lien direct avec le territoire, l’État se désengage, en laissant dans des situations de sinistre les agriculteurs face à des acteurs privés.

De plus, le texte n’apporte pas de garanties suffisantes, notamment sur les potentielles atteintes aux données des exploitations agricoles.

Enfin, cette délégation pose d’importantes questions quant à l’avenir du versement des indemnisations pour les agriculteurs non assurés, qui, par définition, n’ont pas de relations avec l’assurance récolte privée.

Ces agriculteurs pourraient être contraints d’avoir pour interlocuteur non plus la direction départementale des territoires (DDT), mais un assureur, pour toucher l’indemnité issue de la solidarité nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

identiques

par le mot :

similaires

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir le mot « similaires », qui, contrairement à « identiques », permet des ajustements à la marge, lorsque cela se révèle nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je suis opposé à la suppression de l’interlocuteur unique pour les assurés. En effet, comment expliquer à un assuré qu’il doit s’adresser pour partie à un assureur et pour partie à l’État ? Un guichet unique sera plus efficace.

Daniel Salmon souhaite savoir à qui, du coup, les non-assurés devront s’adresser. Auditionné par notre commission, M. le ministre nous a indiqué que ce serait peut-être à la DDT. Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre ?

Enfin, l’amendement n° 55 vise à rétablir le terme « similaires ». Nous préférons pour notre part le mot « identiques », qui n’est pas exactement synonyme. En effet, comment un agriculteur pourrait-il comprendre qu’il n’est pas indemnisé de façon identique du même dégât par un assureur et par l’État, le tout avec un interlocuteur unique ?

Si l’on n’écrit pas « identiques » dans le projet de loi, un assureur pourra évaluer les pertes différemment pour l’indemnisation qui lui incombe et pour celle qui est couverte par l’État… Ce n’est pas concevable.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il sera défavorable sur les deux premiers amendements, mais favorable sur le troisième.

Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux un guichet unique. Pour autant, il ne s’agit pas d’un interlocuteur unique : nous parlons d’« interlocuteur agréé ». En effet, les agréments donnés permettront à un assureur d’indemniser aussi les agriculteurs non assurés, mais les assureurs ne seront pas seuls en lice : d’autres entités pourront répondre à l’appel à projet pour se faire agréer. Enfin, les DDT joueront également ce rôle ; autrement dit, elles seront, de facto, des interlocuteurs agréés. Un agriculteur pourra toujours se tourner vers elles.

Pourquoi préférer « similaires » à « identiques » ? Parce que, comme M. le rapporteur l’a souligné, la montée en charge du dispositif sera progressive et que, tout au long de celle-ci, nous aurons à la fois des agriculteurs qui auront fait le choix de l’assurance et d’autres qui ne l’auront pas, dans la mesure où – M. Daniel Gremillet l’a rappelé –, nous n’avons pas rendu obligatoire l’assurance.

Quelqu’un qui ne s’assurerait pas, puisqu’il a la liberté de ne pas le faire, et qui ne choisirait pas un assureur comme interlocuteur agréé serait en relation avec une DDT.

Or, à l’évidence, une DDT et un assureur n’ont pas forcément la même gestion. D’où l’intérêt de préférer « similaires » à « identiques ». Sinon, chaque DDT devra calquer strictement son action sur celle des assureurs agréés. Ce serait leur faire prendre un risque colossal, et, pour ma part, je préfère une approche pragmatique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 et 70.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 février 2022

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte de la commission n° 388 rectifié, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : lundi 7 février à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’aménagement du Rhône (texte de la commission n° 439, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 7 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 4 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 7 février à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 394, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures

Mercredi 9 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (texte de la commission n° 423, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 8 février à 15 heures

- Nouvelle lecture de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 430, 2021-2022) et nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission, n° 431, 2021-2022)

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (texte de la commission n° 398, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 394, 2021-2022)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 février 2022

À 9 h 30

- Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

À 14 h 30 et le soir

- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (texte n° 415, 2021-2022)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (texte n° 418, 2021-2022)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 11 février à 15 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (procédure accélérée ; texte n° 325, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 428, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (texte n° 409, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (texte n° 395, 2021-2022)

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures

Mercredi 16 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 425, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 426, 2021-2022)

Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (texte A.N. n° 4930)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 février à 9 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (texte A.N. n° 4929)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 février au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures

Jeudi 17 février 2022

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa recevabilité, examen d’une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener une mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (texte n° 410, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 février à 14 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 16 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 448, 2021-2022)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 16 février à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales (texte n° 315, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 février à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 21 février 2022

À 17 heures

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 436, 2021-2022 ; demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 21 février à 16 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 18 février à 15 heures

Mardi 22 février 2022

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Catherine Fournier

À 15 h 15 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 40, 2021-2022 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 février à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 18 février à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 21 février à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art (texte A.N. n° 2721 ; demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures

- Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 février à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte n° 223, 2021-2022 ; demande de la commission des affaires sociales)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures

Mercredi 23 février 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 février à 11 heures

À 16 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’engagement de la France au Sahel (demande du Gouvernement)

• Intervention des orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, écologiste républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits

• 10 minutes attribuées à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 février à 15 heures

De 18 h 30 à 20 h puis de 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 337, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 64, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures

Jeudi 24 février 2022

À 10 h 30

- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 février à 15 heures

À 14 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation ou nouvelle lecture (demande du gouvernement)

En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 23 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 février à 14 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 24 février à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 24 février à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au monde combattant (texte n° 361, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte n° 226, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 23 février à 15 heures

Vendredi 25 février 2022

À 9 h 30 et 14 h 30

- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 346, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 351, 2021-2022 ; demande du groupe UC)

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 24 février à 15 heures

M. le président. En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Article 3 (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 77, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

nature des productions,

insérer les mots :

afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture.

Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la favoriser. C’est ce que nous proposons via cet amendement.

Gérer les risques sans inciter à la diversification des productions, qui reste la meilleure assurance contre les aléas climatiques, c’est s’enfermer dans des systèmes non durables

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

échéant,

insérer les mots :

dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires,

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit d’un amendement de repli.

L’objectif est d’obtenir des garanties sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation et sur le montant des indemnités relevant de la solidarité nationale pour les productions difficilement assurables ou non assurables.

Le fait que ces différents éléments soient fixés par décret suscite des craintes dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans la filière bovine, où les assurances sont actuellement inaccessibles, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30 % de pertes, ce qui correspond au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole.

Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables.

De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort.

Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à 30 %, à 50 % ou plus haut ? En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas le déterminer, du fait de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, c’est le cœur de la réforme. Certes, nous avons noté que cette problématique avait été prise en compte par M. le rapporteur.

Au-delà de l’enjeu pour les agriculteurs, il y va de notre souveraineté alimentaire. Les filières que je viens d’évoquer sont celles qui rencontrent le plus de difficultés, lesquelles jusqu’à pénaliser notre autonomie. En effet, le miel, les fruits et les légumes sont les productions pour lesquelles nous avons le plus recours aux importations.

La commission a précisé que le décret prendrait en compte l’absence ou le faible développement d’assurances pour certains secteurs, mais cela n’offre pas suffisamment de garanties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Hormis peut-être la monoculture du maïs dans certaines régions – et encore, c’est très limité –, je connais très peu d’exploitations en France qui ne soient pas diversifiées…

La polyculture ou l’élevage sont, par définition, diversifiés. Même les céréaliers ont intérêt à la diversification, afin d’alterner leurs productions et de favoriser l’assolement. Les betteraviers sont confrontés à la même problématique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 77.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 73, mais j’aimerais entendre M. le ministre sur le maintien, ou non, des 13 % pour la solidarité nationale. Et quid de cette règle pour les cultures n’entrant pas dans les grilles visées par le dispositif que nous nous apprêtons à voter ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 77, pour les mêmes raisons que la commission.

Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 73. Par définition, compte tenu du nouveau dispositif, le 13 %, qui peut être abaissé à 11 %, disparaît de facto. L’objectif est que le deuxième étage vienne se caler sur les contrats d’assurance et que le troisième étage soit en surplus. Avec les nouvelles conditions d’indemnisation, la double entrée n’existe donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Capo-Canellas, Le Nay et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon, Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot.

L’amendement n° 57 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement a pour objet la fixation par décret les conditions dans lesquelles les évaluations de pertes à la suite d’un événement climatique peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.

En effet, lors d’une demande de réévaluation, les commissions d’enquête qui se rendent sur le terrain sont amenées – et à mon avis, elles le seront de plus en plus – à user de technologies diverses selon l’ampleur du phénomène climatique. Je pense notamment aux drones, à l’imagerie satellitaire ou encore à la modélisation informatique. Certains agriculteurs utilisent déjà ces dispositifs.

Nous le savons, les risques climatiques sont évolutifs et difficiles à prévoir avec exactitude. Les technologies ont vocation à permettre aux experts d’avoir une meilleure vue d’ensemble des parcelles en cas de sinistre, afin d’apporter davantage de précision dans les analyses visant à constater les dégâts.

Les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ans ou trois ans. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une telle expertise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes. Il semble important de nous laisser la possibilité de préciser les voies de recours dans les textes réglementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous examinerons dans quelques instants un amendement visant à répondre au problème que nos collègues soulèvent.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je reconnais là la subtilité de M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’esclaffe.) Pour ma part, étant en désaccord avec l’article 3 bis, j’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Certes, M. le rapporteur a déposé un amendement tendant à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. Mais c’est dans le cadre d’un article ouvrant au comité départemental d’expertise (CDE) la possibilité de mener des enquêtes de terrain. Ce n’est donc pas la même formule que la voie de recours proposée par les auteurs de ces amendements identiques.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ainsi que M. le ministre vient de l’indiquer, l’article 3 bis, que l’amendement n° 58 tend à supprimer, ouvre la possibilité de déclencher une enquête de terrain du CDE lorsque plusieurs agriculteurs, dont le nombre serait fixé par décret, contestent une évaluation.

Il est par exemple arrivé qu’un diagnostic établi par un satellite d’Airbus conclue à l’absence de sécheresse, parce que la pluie journalière aboutissait au maintien d’un tapis vert sans végétation. Mais, dans la réalité, il y avait bien sécheresse !

C’est un peu comme la fois où j’ai essayé de me garer sur le parking de Châteaucreux : la barrière ne s’ouvrait pas, et, à l’interphone, la personne contactée, qui se trouvait peut-être à 600 kilomètres de là, m’expliquait que c’était complet, alors que je voyais bien qu’il restait beaucoup de places libres ! (Sourires.) Il y a une différence entre ce qu’un satellite aperçoit et la réalité sur le terrain !

Nous avons donc besoin d’une expertise en cas de catastrophe climatique, lorsque l’analyse établie par satellite ne correspond pas du tout au ressenti des agriculteurs. Le plus simple est de revenir sur le terrain, pour constater ce qu’il en est réellement.

Monsieur le ministre, je sais que ce mécanisme vous déplaît, mais il présente le grand avantage de permettre de prendre en compte l’humain pour répondre à des situations catastrophiques.

Mettons-nous à la place de l’agriculteur ou de l’éleveur qui est en train de tout perdre et à qui l’on dit depuis Paris que, selon le satellite, tout va très bien pour lui ! Il ne pourra jamais l’accepter.

Nous proposons de créer une commission départementale avec le préfet. À vous de décider du nombre d’agriculteurs à partir duquel le dispositif sera déclenché. Vous pouvez fixer la barre à 100 ou à 150, afin d’éviter les réactions épidermiques. L’important est de traiter des situations particulières qui sont sources d’injustices et qui, de surcroît, desservent l’État, puisque plus personne n’a confiance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également mentionner les différences entre la pousse d’herbe évaluée et la quantité et la qualité du foin in fine récolté…

Que les choses soient claires : je ne conteste en aucun cas la nécessité d’une voie de recours. Mon interrogation porte sur ses modalités. Faut-il des comités départementaux d’expertise ou d’autres voies, définies par décret, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ?

Pour ma part, je choisis la seconde option, même si – j’en suis bien conscient – ce n’est pas nécessairement très audible. Dans la réalité, chaque décision prise en matière de sécheresse fait l’objet d’un recours.

Nous devons trouver un équilibre entre la temporalité du versement de l’aide et le nombre de voies de recours et de personnes à mobiliser sur le terrain. Mais c’est évidemment très compliqué.

Dans les faits, toute décision est contestée, car il y a toujours une différence entre ce que le satellite observe et la réalité. Si l’on envoie un expert dans chaque ferme pour réaliser des relevés individuels, le processus va prendre des mois.

Je ne sais pas exactement quelle est la bonne formule. La question porte sur les modalités du recours, non sur le principe de ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 rectifié bis et 57.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)

Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 361-4-2. – Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures retenues pour le calcul des indemnisations mentionnées aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, le comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361-8 peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d’indemnisation. Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté, est atteint au sein du département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Au terme de cette dernière, le comité départemental d’expertise, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis dans le cadre des indemnisations mentionnées aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1. Un décret détermine les modalités d’application de cet article. »

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis.

D’une part, nous considérons que cet article complexifie le dispositif, en risquant d’allonger substantiellement les délais de traitement des demandes d’indemnisation, ce qui n’est pas l’objet du présent projet de loi.

D’autre part, l’article 3 bis remet en cause la méthode d’estimation des pertes individuelles uniques. Il est donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous le comprendrez aisément, eu égard à ce que j’ai expliqué précédemment, je ne puis qu’être défavorable à un amendement dont l’objet est de supprimer le comité départemental d’expertise.

Monsieur le ministre, je m’inscris en faux par rapport à vos propos. Par définition, si le satellite conclut à l’absence de pertes, il n’y a aucune indemnisation. Je ne vois donc pas comment le CDE pourrait allonger les délais d’indemnisation…

Le comité départemental, qui est présidé par le préfet, représentant de l’État, constatera sur le terrain si les conclusions établies par le satellite sont erronées et s’il y a bien eu sécheresse. Mais il lui sera en tout état de cause difficile de retarder le versement d’une indemnisation que votre ministère n’avait pas prévu d’accorder.

Nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à maintenir cette instance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le rapporteur, dans le cas de figure que vous évoquez, il est difficile d’être en désaccord avec vous. Mais ce n’est pas le seul cas de figure possible !

Les méthodologies utilisées, dont le satellite, ne servent pas seulement à établir s’il faut ou non indemniser. Elles permettent également de déterminer s’il faut déclencher le seuil des 13 %, dans quels territoires, et au profit de quelles catégories. L’indemnisation varie en fonction du niveau de sécheresse constatée. C’est dans cette hypothèse, si toutes les exploitations indemnisées contestent le montant de leur indemnisation, que nous risquons d’avoir un allongement des délais.

Encore une fois, une voie de recours est nécessaire, mais la bonne formule est difficile à trouver. Il ne peut pas s’agir d’envoyer un agent de la direction départementale des territoires (DDT) ou un assureur – ce sera le plus souvent un agent de la DDT – dresser un relevé de chaque exploitation, faute de quoi l’indemnisation prendrait un an et demi de retard.

Enfin, en ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, nous vous proposons de fixer les modalités du dispositif par décret. Nous ne vous dictons pas ce que vous devez y faire figurer ! Rien ne vous empêche de préciser, par exemple, qu’il doit s’agit de circonstances particulières.

Notre propos n’est pas de traiter de 10 % des cas d’indemnisation. Nous voulons éviter des erreurs colossales qui créent des injustices pour des dizaines, voire des centaines d’agriculteurs. L’idée n’est pas d’entrer dans des discussions de marchands de tapis pour savoir s’il faut indemniser à 40 % ou à 45 %. Nous voulons répondre aux pires situations, celles qui risquent de mener le système à sa perte en sapant toute confiance.

À vous de prévoir les modalités, de fixer des limites et, éventuellement, de décider qu’il n’est pas possible de revenir sur le taux d’indemnisation. Mais un refus d’indemnisation prononcé à la suite d’une analyse effectuée par satellite doit pouvoir être contesté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

préfectoral

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’article 3 bis ayant été maintenu, cet amendement vise à prévoir que le CDE est mis en place par arrêté préfectoral et qu’un décret fixe les conditions de contestation des pertes.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous laissons la possibilité de déterminer les modalités d’application du dispositif, afin de traiter les sujets au plus près du terrain.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis favorable à la seconde partie de l’amendement.

En revanche, je pense que l’arrêté doit être national, et non pas préfectoral, afin que les conditions de déclenchement soient les mêmes partout. Si elles varient en fonction des territoires, nous ne nous en sortirons pas.

Mon avis est donc favorable à cet amendement, sous réserve que sa première partie soit supprimée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le ministre, lors des auditions, les représentants de l’administration nous ont fait part de leur opposition au CDE, car c’est le pouvoir politique qui s’exprimait. C’est cela qui vous fait peur aujourd’hui !

Autrefois, en cas de calamité dans un département, les élus locaux, les députés et les sénateurs montaient au créneau pour défendre tel ou tel dossier particulier. C’était effectivement problématique.

Faut-il pour autant renoncer à faire intervenir des acteurs de terrain ?

D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire des expertises partout. Nous pouvons très bien reprendre les mesures établies par les chambres d’agriculture. Nous ne sommes plus en 1964, quand il fallait, afin de mesurer une perte, se déplacer dans chaque grange pour voir ce que celle-ci avait en stock.

Les mesures de pousse de l’herbe qui sont aujourd’hui réalisées par les chambres d’agriculture permettent d’observer si le diagnostic établi par satellite est erroné, et cela sans avoir besoin de mobiliser le député de la circonscription ou le sénateur du département.

Il faut prendre ces différents éléments en compte. Et nous vous laissons le soin de les faire figurer dans le décret.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Le problème n’est pas là ! L’éligibilité au dispositif et le montant des indemnisations sont régis nationalement. Or, sur le terrain, on considère souvent, et c’est normal, que le cadre national n’est pas suffisamment attractif ou n’est pas conforme au ressenti local. Dès lors, vous l’avez tous observé, nombre de demandes des territoires n’entrent pas dans ce cadre

Nous sommes systématiquement confrontés à ce problème dans les dossiers d’indemnisation. Et, croyez-moi, j’en ai eu beaucoup à traiter.

Il nous faut donc trouver un équilibre. Encore une fois, je ne conteste pas la nécessité d’une voie de recours, mais il faut veiller à faire en sorte que la formule retenue ne soit pas source de perte de temps pour les agriculteurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 3 bis prévoit une possibilité de saisine des comités départementaux d’expertise saisis par voie de recours collectif en cas de sous-estimation des pertes estimées dans une zone donnée.

Le CDE pourra mener une enquête de terrain en s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, proposer une rectification.

Dans la rédaction actuelle du texte, rien ne précise les obligations incombant aux assureurs. Cet amendement vise donc à garantir que, en cas de contestation sur l’évaluation des pertes de récolte ou de culture, les recommandations du comité départemental de l’expertise ne restent pas sans réponse de la part des assureurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Après l’article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1^er bis et qui est devenu sans objet.

Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi.

Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 98, que vous défendrez dans quelques instants, vise à faire en sorte que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrit un contrat d’assurance soit non plus « minorée », mais « modulée ».

Comme je suis pragmatique, je me dis que, s’il est possible de le faire pour les jeunes agriculteurs, il doit également être possible de le faire pour les autres… Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La question que notre collègue soulève appelle plusieurs réponses.

Premièrement, nous ne pouvions pas écrire dans le projet de loi que la DJA serait « modulée » – il aurait alors fallu écrire « modulée à la baisse », ce qui, vous en conviendrez, est synonyme de « minorée » –, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Or nous voulions tout de même qu’elle soit conditionnée. Heureusement, le Gouvernement, qui n’est pas soumis à l’article 40, a déposé un amendement tendant à remplacer les mots « est minorée » par les mots « peut être modulée ». Je m’en réjouis.

Deuxièmement, les aides du premier pilier et les aides de la politique agricole commune (PAC) à l’assurance récolte sont des aides économiques liées à une compensation de revenus, ce qui n’est pas le cas de la DJA. Celle-ci est un apport supplémentaire pour favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et elle peut être conditionnée, par exemple, à un certain niveau de formation professionnelle. En appliquant le même critère aux aides qui relèvent de la compensation de revenus, nous pénaliserions les agriculteurs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’ai toujours exprimé mon opposition à la conditionnalité des aides à l’assurance récolte. À mon sens, il faut procéder par incitation. Fidèle à ce principe, je serai donc défavorable à l’amendement présenté par M. Cabanel.

Ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, j’aurai dans quelques instants l’honneur de vous présenter un amendement du Gouvernement visant à remplacer la minoration par la modulation ; dans mon esprit, c’est une modulation à la hausse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte.

Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre.

Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ?

À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés, si un aléa climatique similaire devait malheureusement survenir dans deux ou trois ans ? En effet, faute de soutien financier, les non-assurés plieront boutique, et notre souveraineté alimentaire s’en trouvera menacée.

Monsieur le ministre, que fera-t-on des 50 % d’agriculteurs qui ne seront pas assurés en cas d’incident climatique majeur semblable à celui que nous avons connu cette année ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’aide à l’installation est minorée si les candidats n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 61 est présenté par M. Buis.

L’amendement n° 74 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Céline Brulin. Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous accorder sur un point : le déficit d’installation est tel que le modèle d’agriculture familial à taille humaine risque de disparaître. Cela soulève les enjeux de souveraineté alimentaire qui viennent d’être évoqués.

Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA).

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article tendant à minorer l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Bernard Buis. Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève !

Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Daniel Salmon. Nous ne saurions complexifier encore l’installation des jeunes agriculteurs, qui, on le sait, éprouvent déjà bien des difficultés. Aujourd’hui, seule une exploitation sur trois trouve un repreneur. Le moment n’est pas venu de complexifier les choses !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, la modulation que vous demandez sera satisfaite dans quelques instants par un amendement gouvernemental ; pour ma part, je n’ai pu proposer semblable mesure en raison de l’article 40 de la Constitution.

Je précise tout de même que je proposais une minoration, mais assortie d’une dérogation en cas de diagnostic de l’évaluation des risques. Le dispositif vise en effet à sensibiliser les jeunes agriculteurs qui s’installent à la prévention du risque et aux éléments susceptibles de minimiser ou de diminuer ce dernier.

En cas de diagnostic d’évaluation des risques positif – en raison, par exemple, d’une diversification des cultures, de l’irrigation ou encore de la mise en place de systèmes paragrêle ou antigel –, la DJA pourrait être attribuée au taux maximal. Mais la modulation que tendra à prévoir l’amendement de M. le ministre est une meilleure solution encore. Elle nous permettra de résoudre le problème définitivement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’émettrai un avis favorable à ces trois amendements, mais, au cas où ils ne seraient pas adoptés, j’ai déposé un amendement visant à trouver un autre équilibre.

J’insiste sur le diagnostic de gestion des risques que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Autant je ne suis pas favorable à la modulation des montants, autant l’approche par le diagnostic me paraît pertinente.

J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 38 rectifié, 61 et 74.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Menonville, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme N. Delattre et M. Malhuret.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Thomas, M. Anglars, Mmes Drexler, Férat, Sollogoub et Billon, M. Hingray, Mme Gatel et MM. Lefèvre, Capo-Canellas, Bacci, Bonnus, Le Nay, Levi, Laménie, Duffourg et Lafon.

L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 98 est présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

est minorée

par les mots :

peut être modulée

L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Stéphane Demilly. Le présent projet de loi introduit, dans son article 3 ter, une minoration de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs si ces derniers n’ont pas souscrit une assurance multirisque climatique (MRC) ou réalisé un diagnostic de gestion des risques.

Ainsi que l’a rappelé notre collègue Daniel Salmon, cette disposition vient encore pénaliser nos jeunes agriculteurs, qui mènent déjà des négociations commerciales très difficiles et qui rencontrent tant de difficultés pour s’installer – vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, la statistique selon laquelle une exploitation sur trois n’est pas reprise.

Cet amendement vise ainsi à remplacer le terme « minoré » par « modulé ». Il s’agit non pas de sémantique, mais bien d’une clarification de la situation.

À cet égard, je fais miens les propos de notre collègue Henri Cabanel : ceux qui n’ont pas souscrit d’assurance MRC ou qui n’ont pas réalisé de diagnostic de gestion des risques ne sauraient être pénalisés. Leur situation sera prise en compte, au travers d’une logique non pas de pénalisation, mais de bonification.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Julien Denormandie, ministre. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le rapporteur, cet amendement vise à introduire la modulation de l’aide à l’installation, en lieu et place de la minoration.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 98.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50 rectifié, 91 et 98.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après les mots :

de l’article L. 361-4

insérer les mots :

dès lors qu’une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée,

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. Je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit en commission par M. le rapporteur, suscite un débat dans nos rangs sur les conséquences qu’il emporte pour les jeunes agriculteurs.

Au lieu d’une minoration de la DJA en cas de non-souscription d’une assurance, nous aurions préféré, dans une logique non pas punitive, mais incitative, une majoration de la DJA. Toutefois, l’article 40 de la Constitution nous l’interdit…

Nous proposons donc un amendement visant à conditionner la minoration de la DJA au fait que l’agriculteur se sera vu offrir un contrat dans des conditions économiquement acceptables. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas souscrire d’assurance, il ne faudrait pas qu’il se voie appliquer une double peine : une minoration de sa DJA et un montant d’indemnisation plafonné à 50 %.

Il est très difficile aujourd’hui de s’installer. Nous avons tous conscience de la crise des vocations dans le monde agricole. De grâce, n’en rajoutons pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par la modulation qui vient d’être adoptée.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bouad, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Denis Bouad. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(L’article 3 ter est adopté.)

Article 4

Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ;

2° À l’article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;

3° Au I de l’article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l’article » est remplacée par la référence : « aux articles L. 361-4-1 et ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 41 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 78 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme le souligne la Confédération paysanne, l’alinéa 2 de l’article 4 restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », c’est-à-dire exclusivement aux pertes de fonds, équipements et matériel détruits par un aléa climatique, par exemple. Les pertes de récolte non assurables ne seraient ainsi plus indemnisées au titre du régime des calamités agricoles.

Par la suppression de l’alinéa 2, cet amendement vise donc à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif étatique exceptionnel qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, qui plus est avec une indemnisation minorée.

Ce serait naturellement un recul de protection pour de nombreuses filières, comme l’apiculture, l’arboriculture ou le maraîchage diversifié, pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle ou qui sont difficilement assurables, faute de susciter l’intérêt des assureurs.

Les garanties introduites par la commission des affaires économiques à l’article 3, qui tend à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes.

Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Daniel Salmon. Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Le Nay, Capo-Canellas et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Billon, MM. Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

pertes

insérer les mots :

non assurables

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis de la commission d’orientation et de développement des assurances récolte mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à considérer que tout risque climatique est assurable et que l’exception de la non-assurabilité demeure couverte par le régime des calamités agricoles.

Cela doit être le cas, notamment, pour les risques qui varient en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles. Nous savons que les risques climatiques sont évolutifs et que leur ampleur est difficile à prédire. Une fois de plus, ne pénalisons pas nos agriculteurs ; au contraire, aidons-les à faire face aux risques climatiques !

Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole.

En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques.

Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solution devant les aléas climatiques. La souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Messieurs Gay et Salmon, je comprends vos motivations. Elles sont dans la logique de vos interventions : dans la mesure où vous ne voterez pas ce texte, vous demandez le retour au régime des calamités agricoles ; c’est votre droit.

Toutefois, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voterons ce texte et nous supprimerons donc, par définition, le régime des calamités.

L’amendement n° 22 rectifié bis est en revanche d’une nature totalement différente. Il est, pardonnez-moi de le dire ainsi, contre-productif.

En effet, le tableau que nous avons adopté via l’amendement relatif aux taux prévoit un taux de 30 % pour les cultures non assurables. Et M. le ministre a indiqué que le seuil de dommages de 13 % du revenu brut nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles serait supprimé.

Or, monsieur Demilly, adopter votre amendement ferait de nouveau de ces 13 % un critère obligatoire. Vous ajouteriez ainsi au taux de 30 % déjà voté celui de 13 % du produit brut, soit une contrainte supplémentaire pour les cultures non assurables que vous défendez.

Je ne sais si je me fais bien comprendre,…

M. Olivier Rietmann. Si, c’est très clair !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … mais telles seraient les conséquences de cet amendement s’il était adopté.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 41 et 78 et sollicite le retrait de l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis sera également défavorable, mais sur le fondement d’un autre argument.

La réforme vise fondamentalement à supprimer la dichotomie que nous avons créée depuis quinze ans entre, d’un côté, les cultures assurables, et, de l’autre, les cultures non assurables. Il s’agit d’ailleurs d’un non-sens : dans la vie, tout est assurable ; tout est question de prix.

M. Cabanel évoquait précédemment l’épisode de gel de 2021. Pour la première fois depuis très longtemps, l’État a fait jouer le dispositif de solidarité nationale pour des cultures dites « assurables », qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas, à ce titre, éligibles.

Le sens de la réforme est donc de supprimer cette dichotomie entre ce qui relève de l’assurable et ce qui relève du non-assurable. En revanche, en fonction de la présence ou non d’offres d’assurances accessibles et pertinentes, le seuil évoqué par M. le rapporteur sera plus ou moins élevé.

Ainsi, en l’absence d’assureur ou d’assurance accessible, ce seuil sera particulièrement bas. Le seul fait de parler de culture non assurable revient donc finalement à ne pas faire la réforme.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

L’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité comprend en son sein une commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. » ;

1° bis (nouveau) Après le septième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4, ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° … du … portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, et après avoir pris connaissance des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1^er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les perspectives financières envisagées pour les années suivantes, le comité, s’appuyant sur les travaux de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article, formule des recommandations au Gouvernement sur les taux à retenir pour :

« 1° Les seuils de franchise prévus à l’article L. 361-4 ;

« 2° La part cumulée de prise en charge par l’État et la contribution de l’Union européenne des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles prévue au même article L. 361-4 ;

« 3° Les seuils d’intervention de l’État prévus à l’article L. 361-4-1 ;

« 4° Les taux d’indemnisation de l’État prévus au même article L. 361-4-1 en fonction des modalités d’indemnisation.

« Les recommandations portent sur les cinq années suivantes.

« Il formule, chaque année, des recommandations sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d’expertise et de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance, de l’État et, sur désignation du président de la Commission, en fonction de l’ordre du jour, des filières concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. »

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement de suppression, nous répétons notre opposition à la création d’un comité spécifique, chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture.

Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques dans l’agriculture.

Si nous reconnaissons que la commission des affaires économiques a introduit dans ce nouveau comité la représentation des filières, celles-ci n’auront qu’une voix consultative. Nous ne pouvons accepter le poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d’indemnisation.

Monsieur le ministre, avec 70 % d’aides publiques à la souscription du contrat et une surreprésentation au sein du nouveau comité, vous assurez avant tout les assureurs, qui ne prendront que peu de risques !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Supprimer la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) reviendrait à supprimer l’ensemble des dispositions du présent projet de loi.

Monsieur Gay, de votre point de vue, votre argumentation est logique ; mais, du nôtre, elle ne l’est pas !

Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1^er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les

par les mots :

d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de

2° Supprimer le mot :

envisagées

et les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Remplacer le mot :

, formule

par les mots :

peut formuler

4° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de l’État

et les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement tend à réécrire un certain nombre de recommandations ajoutées par la commission. J’espère que vous me le pardonnerez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Entre autres clarifications rédactionnelles, il tend à transférer des recommandations à la Codar plutôt qu’au CNGRA et à supprimer certaines recommandations alourdissant le cahier des charges.

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

envisagées

2° Supprimer les mots :

le comité, s’appuyant sur les travaux de

3° Supprimer les mots :

les taux à retenir pour

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de franchise

III. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

d’intervention de l’État

IV. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

de l’État

2° Supprimer les mots :

en fonction des modalités d’indemnisation

V. – Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

2° Remplacer les mots :

des recommandations

par le mot :

un avis

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 rectifié.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces deux amendements rédactionnels sont identiques, à l’exception de trois éléments que M. le ministre a ajoutés et qui ne nous conviennent pas du tout.

J’émettrai donc un avis favorable sur mon amendement et défavorable sur celui de M. le ministre ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 99 ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je dispose de deux minutes pour vous convaincre qu’il est préférable d’adopter l’amendement du Gouvernement plutôt que celui de la commission ! (Sourires.) Je doute que mon argumentaire fasse mouche, mais qui ne tente rien n’a rien…

La commission des affaires économiques a introduit dans le cahier des charges un certain nombre de critères. Mon analyse juridique de ces derniers est la suivante : on encadre et on rigidifie le cahier des charges imposé aux contrats d’assurance qui pourront faire l’objet d’une subvention de l’État. Ce faisant, nous allons moins loin que ce que le droit actuel nous permet de faire. Cela dit, je vous prie de me faire confiance ! (Nouveaux sourires.)

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 99.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sans vouloir jouer au chat et à la souris, l’alternative est simple, mes chers collègues : soit vous votez l’amendement de M. le ministre et vous videz la Codar de sa substance, soit vous votez mon amendement et vous rendez la totalité de sa substance à la Codar.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez une analyse juridique, mais votre amendement tend à supprimer la remise au Parlement du rapport sur la situation financière du système. Cela fera peut-être plaisir aux sénateurs, mais il n’y a rien de juridique là-dedans !

Il serait bien normal que ce rapport soit remis au Parlement, de façon que nous puissions en juger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement est adopté.)

M. Olivier Rietmann. L’amendement Duplomb, c’est du bon !

M. Jacques Grosperrin. C’est même du lourd ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces recommandations sont pluriannuelles.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de conciliation vise à prendre en compte les remarques de la commission.

Il s’agit d’autoriser la Codar à décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle celles-ci portent.

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361-4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361-4-1.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement tend à prévoir qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagnera systématiquement les recommandations de la Codar, afin d’éclairer les débats en vue de la discussion budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous voyez bien désormais que l’argument présenté par M. le rapporteur il y a quelques instants ne tenait pas et que vous auriez dû voter l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?