Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement de l’assurance récolte via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.
Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est pas en leur serrant la ceinture qu’ils feront l’effort d’aller davantage vers les agriculteurs !
Le rapport Descrozaille, que l’on peut considérer comme le scénario probable de mise en œuvre de cette réforme, prévoit une baisse de l’indemnisation des non-assurés et une hausse de la contribution de l’État pour alimenter le nouveau système. L’équilibre budgétaire est prévu à l’horizon de 2030, alors que moins de 50 % des agriculteurs seront alors assurés. Cela nous paraît totalement inégalitaire et peu efficace !
De plus, le système de financement donne aux assurances un rôle central, alors que nous parlons, à l’heure du réchauffement climatique, d’une question stratégique pour notre souveraineté alimentaire.
Utiliser les fonds publics au service d’un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté par les agriculteurs, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole nous semble une solution plus juste et plus efficace.
Enfin, soulignons que ce choix budgétaire en faveur de l’assurance privée a des conséquences sur d’autres politiques, notamment la transition agroécologique, source de résilience.
L’enveloppe consacrée aux assurances a été augmentée dans la nouvelle PAC, contre l’avis de la société civile. La plateforme Pour une autre PAC, qui réunit quarante-cinq organisations, acteurs agricoles, ONG environnementales et de la solidarité, avait pris position contre ce financement.
Pendant ce temps, des politiques publiques comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l’agriculture biologique restent largement sous financées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La suppression de tout subventionnement des primes d’assurance serait une erreur majeure et reviendrait à limiter la possibilité pour les agriculteurs de s’assurer. Ce serait un scénario perdant-perdant, pour ne pas dire contre-productif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 72, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, à compter du 1er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’émets un avis défavorable, parce que je ne sais pas ce que sont des « engagements éthiques ». Soit un contrat est légal, soit il ne l’est pas !
Votre crainte, au fond, monsieur Salmon, c’est que, comme il y aura de plus en plus de terrains à assurer, il y aura besoin de plus de subventions. Vous redoutez une fongibilité entre les piliers, par exemple que l’on réduise les subventions attribuées pour les conversions à l’agriculture biologique au profit des assurances.
Or cela ne sera pas possible jusqu’en 2027. Le plan stratégique national prévoit 185,5 millions d’euros. Le ministre devra s’y tenir.
Jusqu’en 2027, nous n’avons rien à craindre. Après, tout sera possible, et les personnes qui seront aux manettes décideront, mais l’adoption de cet amendement n’y changerait rien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Salmon, cela fait deux fois que vous dites que le Gouvernement a diminué l’enveloppe consacrée à l’agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national. Or c’est factuellement faux.
C’est précisément parce que nous voulions préserver le deuxième pilier, augmenter de 30 % les aides à l’agriculture biologique et maintenir les MAEC dans leur enveloppe que nous avons accru l’enveloppe consacrée à la gestion des risques, qui est passée de 150 millions d’euros à 185 millions d’euros. Pour accomplir cet effort, nous avons fait appel à la solidarité nationale.
Ce que vous dites est donc factuellement faux. Nous avons fait le contraire !
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons énoncées par M. le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables
II. – Alinéa 3
Après le taux :
20 %
insérer les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen, en cas de crise par exemple.
De cette façon, si les taux devaient évoluer, nous n’aurions pas besoin d’en passer par une loi pour adapter le mécanisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
, calculée selon des modalités
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les dispositions de l’amendement du rapporteur adopté en commission partaient d’une bonne intention, mais, si l’alinéa 3 était adopté dans cette rédaction, l’agriculteur se verrait privé d’une liberté. En effet, cet alinéa prévoit que seule sera prise en compte la moyenne « la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul ».
Nous prenons donc le risque d’adopter un dispositif qui aura un impact sur le coût de la prime d’assurance que l’agriculteur aura à payer.
Conformément au droit européen, au travers de cet amendement de rétablissement, nous voulons garantir la liberté de choix de l’agriculteur. Autrement dit, les assureurs doivent continuer de proposer dans leurs contrats deux modalités de calcul : la moyenne triennale et la moyenne olympique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, je ne parviens pas à vous comprendre ! Aujourd’hui, c’est la moyenne olympique qui est appliquée. Nous proposons que l’agriculteur ait le choix entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante.
Je le rappelle, la moyenne olympique s’obtient en ôtant, sur une période de cinq ans, la plus mauvaise et la meilleure des années, puis en faisant la moyenne des trois autres. On obtient ainsi le rendement moyen qui sera pris en compte dans le contrat d’assurance.
À titre d’exemple, imaginons que, sur une période de cinq ans, vous connaissiez une grosse catastrophe les deux premières années, donc une baisse de rendement, puis un rendement normal les trois années suivantes. Si vous faites une moyenne olympique, vous ne pourrez enlever qu’une seule des deux années déficitaires et qu’une seule des trois meilleures années.
En revanche, si vous choisissez la moyenne triennale glissante, vous pourrez prendre les trois dernières années et exclure les deux plus mauvaises. Dans ce cas de figure, votre rendement sera plus élevé qu’avec la moyenne olympique. Pour calculer cette dernière, il faudrait prendre en compte l’une des deux mauvaises années.
En proposant les deux moyennes, l’agriculteur peut faire un choix qui lui est plus favorable. Il a ainsi la possibilité d’éliminer en partie les défauts de la moyenne olympique.
Je n’arrive pas à comprendre, cher collègue, pourquoi vous voulez supprimer la solution que nous proposons, qui me paraît favorable aux agriculteurs !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis très ennuyé, monsieur le rapporteur, monsieur Buis, car j’ai compris vos deux argumentaires, qui sont tous deux subtils.
Monsieur le rapporteur, vous optez pour la moyenne la plus élevée entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante. Monsieur le sénateur Buis, vous dites que l’agriculteur doit avoir le choix, parce que des agriculteurs pourront préférer dans certains cas ne pas retenir la plus élevée des deux, dans la mesure où la prime qu’ils auront à payer ne sera pas la même dans les deux cas.
Cela étant, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. le sénateur Buis, même si je suis prêt à discuter de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Ce que je crains, effectivement, c’est une augmentation des primes d’assurance.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Permettez-moi d’apporter une petite précision. En dehors de cas très particuliers, je ne connais pas d’agriculteur qui, pour s’assurer, va choisir le rendement le plus bas !
Dès lors, pourquoi ne pas retenir l’amendement de M. Buis, en effet ? Comme le dit M. le ministre, cela revient à laisser le choix à l’agriculteur.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et nous rediscuterons de cette question en CMP.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Certaines cultures subiront des dégâts qui ne seront pas provoqués par le climat. Je pense en particulier aux dégâts de gibier ou encore, comme près du lac de Der, aux saccages des cultures par les grues cendrées.
Il ne s’agit pas de toucher deux fois la prime ! Il faut prendre en compte ce qu’aurait été la culture si les animaux ne l’avaient pas saccagée et ce qu’il en reste après, après constatation par un expert. Ces problèmes peuvent en outre se reproduire.
Mes collègues de la Marne et de l’Aube connaissent très bien ce sujet. Pour l’instant, c’est la région qui indemnise ces dégâts. Or il s’agit de sommes significatives.
Aujourd’hui, nous constatons de plus en plus sur le territoire des dégâts dans les cultures de céréales, mais aussi dans les prairies et les prairies naturelles. Nous avons à cet égard un véritable problème de référence.
Je souhaite donc que l’on prenne en compte tous les problèmes de référence d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Nous n’avons pas pu déposer nos amendements sur cette question, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, nous avons ainsi été privés d’une partie du débat parlementaire à cause de cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
Les contrats
par les mots :
Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats
2° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
, après avis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
1° Après le mot :
fixe
insérer le mot :
notamment
2° Remplacer les mots :
permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les
par les mots :
et les mesures d’incitation à la prévention mises en œuvre par les assureurs auprès des
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Dans le même esprit qu’avec mon amendement n° 59, il s’agit ici de permettre aux agriculteurs de choisir un prix assuré supérieur ou inférieur au barème prévu dans le cahier des charges.
L’exploitant gagnerait ainsi en autonomie, et ce serait le prix assuré choisi par l’agriculteur qui servirait à calculer le niveau d’indemnisation en cas de perte des récoltes, et non celui qui figure dans le barème fixé par le cahier des charges.
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
les mesures
insérer les mots :
et les pratiques
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si l’amendement de M. Buis est adopté, celui de M. Salmon sera satisfait. Je me réjouis, en tout cas, d’entendre ce dernier souligner que, plus un exploitant fait de la prévention, plus sa prime d’assurance devrait diminuer.
En effet, c’est exactement ce que nous souhaitons et écrivons dans le texte. Mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, avec lesquels M. Salmon, me semble-t-il, ne sera pas d’accord.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 51.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 79 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. L’article 2 prévoit que les contrats d’assurance éligibles aux subventions devront respecter un cahier des charges, défini par arrêté, sur proposition des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, et qui fixera un barème de prix pour chaque production.
Cet amendement vise à donner à ce cahier des charges une nouvelle fonction : formuler des préconisations écrites pour favoriser une offre responsable et éthique.
Je vous rassure, monsieur le ministre, nous voulons nous aussi éviter les effets d’aubaine, vu les montants d’argent public mis sur la table : 600 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Il faut donc des garde-fous.
Les entreprises d’assurance qui en bénéficieront de façon directe ou indirecte devraient s’inscrire dans une démarche responsable et éthique. Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans le secteur privé, que l’on sait très concurrentiel. D’ailleurs, les assureurs ont d’ores et déjà annoncé une hausse de leurs tarifs de plus de 25 % cette année, après les aléas de l’an dernier.
Cet amendement d’appel nécessiterait de préciser ce que nous entendons par « éthique et responsable », mais les réflexions en cours autour de la taxonomie européenne montrent qu’il est tout à fait possible de définir les comportements vertueux des autres.
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à responsabiliser, voire à moraliser, le domaine assurantiel. Il s’agit de favoriser une démarche qui promouvrait l’éthique et la responsabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : au lieu d’introduire le terme « éthique », nous préférons nous en tenir à la distinction entre légal et illégal.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
Le niveau de franchise est harmonisé
par les mots :
Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise
b) Après les mots :
selon la nature des productions,
insérer les mots :
, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
. Le décret peut fixer
par les mots :
, et peut aussi fixer
b) Remplacer les mots :
de groupe
par les mots :
des groupes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte de la destination des cultures
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer une redondance : les dispositions relatives à la superficie en culture de vente permettent déjà de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition, par voie réglementaire, des critères de couverture surfacique minimale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au contraire des auteurs de l’amendement, j’estime qu’introduire une différenciation pour les cultures autoconsommées présente un intérêt.
Tout d’abord, cette disposition concerne essentiellement les exploitants non assurés : pour les prairies, le taux d’exploitants assurés ne dépasse pas 1 %.
Ensuite, le texte prévoit que 80 % de la surface cultivée doivent être assurés. Si l’on n’accorde pas une certaine souplesse, cela peut causer des difficultés importantes. Par exemple, si une exploitation de 100 hectares est répartie entre 40 hectares de céréales, 20 hectares de lentilles et 40 hectares de maïs, les céréales et les lentilles ne représentant pas 80 % du total, on est obligé d’assurer le maïs, alors que ce n’est pas nécessaire, puisqu’on peut l’irriguer.
Il suffirait, à vrai dire, d’en assurer 20 hectares sur 40 pour atteindre 80 % du total. Mais le système est ainsi fait que, si l’on y inscrit 20 hectares d’une culture, on est contraint de l’assurer en totalité. Résultat, on est obligé d’assurer la totalité des 100 hectares. Il faut modifier cette règle.
Or l’adoption de cet amendement nous en empêcherait, car elle contribuerait à dissuader les agriculteurs d’assurer les exploitations de polyculture et d’élevage.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je ne souhaite pas m’interposer à chaque fois entre les propositions du sénateur Buis et l’avis du rapporteur, mais, en l’espèce, je vois une redondance dans le texte, monsieur le rapporteur : le texte évoque la superficie des cultures de vente.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Celles-ci sont prises en compte dans les 80 %, mais pas les cultures autoconsommées !
M. Julien Denormandie, ministre. Cela dit, M. Buis et vous-même visez le même objectif.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d’assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est complémentaire des précédents.
Notre objectif est que les fonds soient mobilisés pour les agriculteurs et non pour les assurances. L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport dressant un bilan de l’offre assurantielle en France, afin que nous puissions nous assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur privé d’activité ne vienne pas alimenter la spéculation et la rémunération des actionnaires.
Ce rapport permettra de tirer un bilan des premières années de mise en œuvre de la loi et de veiller, notamment, à ce que les entreprises d’assurance bénéficiant du système mis en place ne répercutent pas le bénéfice qu’elles tirent des subventions publiques à la souscription des contrats d’assurance sur la rémunération de leurs actionnaires, par exemple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n’est nul besoin d’un tel rapport : c’est là le travail du Parlement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4, l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes. Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.
« Pour les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’autre contrat couvrant ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, l’indemnisation représente au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
« L’indemnisation peut être versée par l’État ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d’interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation identiques à ceux applicables aux contrats d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9. L’indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l’absence ou de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrat souscrit. »