Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Résumés des débats

Première lecture - 23 et 24 février 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient la motion n° 163 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur de la commission des finances :
    position de la commission sur la motion n° 163 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 163 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient la motion n° 32 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 32 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 32 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)

Article additionnel après l'article 1er A

  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 1 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (précision). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (précision). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

  • François MARC :
    son amendement n° 93 : réalisation par le Gouvernement d'une étude d'impact du présent projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 93 de M. François Marc (réalisation par le Gouvernement d'une étude d'impact du présent projet de loi). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. François Marc (réalisation par le Gouvernement d'une étude d'impact du présent projet de loi). (texte intégral du JO)

Article 1er

(missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 94 et 51 de M. François Marc, n° 40 de Mme Anne-Marie Payet, n° 2 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 113 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 et 51 de M. François Marc, n° 40 de Mme Anne-Marie Payet, n° 2 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 113 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 40 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 40 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    favorable à l'amendement n° 40 de Mme Anne-Marie Payet. Soutient l'amendement n° 51 de M. François Marc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques LOZACH :
    soutient l'amendement n° 94 de M. François Marc ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(définition des différents types de paris)

Article 3

(interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(prévisibilité du montant de la perte de jeu)
  • François MARC :
    son amendement n° 54 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 54 de M. François Marc, n° 114 de M. Bernard Vera, et n° 9 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de M. François Marc, n° 114 de M. Bernard Vera, et n° 9 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 115 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 9 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 bis

(encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)

Article 4 ter A

(rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 10 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 57 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 57 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 57 de M. François Marc ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, et de compte de joueur en ligne)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(autorisation du pari hippique en ligne)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 120 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 58 de M. François Marc, et n° 11 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 58 de M. François Marc, et n° 11 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 58 de M. François Marc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(autorisation des paris sportifs en ligne)

Article 8

(règles applicables à la prise de paris en ligne)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 124 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera, et n° 13 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera, et n° 13 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avi :
    son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(autorisation des jeux de cercle en ligne)

Article additionnel avant l'article 10

  • Jean-Jacques LOZACH :
    soutient l'amendement n° 64 de M. François Marc (impossibilité, pour les entreprises de média privé, de solliciter un agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. François Marc (impossibilité, pour les entreprises de média privé, de solliciter un agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. François Marc (impossibilité, pour les entreprises de média privé, de solliciter un agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne). (texte intégral du JO)

Article 10

(obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément)

Article 11

(obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris)

Article 12

(obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 4 et 5 ; retirés ; n° 111, 91 et 92 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 111, 91 et 92 de M. Nicolas About, n° 33, 34 et 110 de M. Alain Gournac, n° 95 de M. François Marc, et n° 161 de Mme Anne-Marie Escoffier. Son amendement n° 165 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 111, 91 et 92 de M. Nicolas About, n° 33, 34 et 110 de M. Alain Gournac, n° 95 de M. François Marc, n° 161 de Mme Anne-Marie Escoffier, et n° 165 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    son amendement n° 161 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 95 de M. François Marc ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    ses amendements n° 33 ; devenu sans objet ; n° 34 et 110 ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 13

(obligation d'information relative aux opérations financières)

Article 16

(délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 17

(certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges)

Intitulé du chapitre V bis

(la lutte contre l'addiction au jeu)

Article 20

(obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction)
  • François TRUCY, rapporteur :
    son amendement n° 167 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 97 de M. François Marc et n° 183 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° 183 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de la commission et n° 97 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 97 de M. François Marc ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 21

(transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs)

Article 21 ter

(numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques)

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission)

(interdiction du jeu à crédit)

Article 23 (Texte non modifié par la commission)

(prévention des conflits d'intérêts)

Article 25

(missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 26

(composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
  • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et 17 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    • Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 28

    (fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 29

    (informations mises à la disposition de l'ARJEL)

    Article 32 (Supprimé)

    (pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur)

    Article 35

    (régime et procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 36

    (respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1012 du code général des impôts - Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne)

    Article 39 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)

    Article 40 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale)

    Article 43 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)

    Article 43 bis (Nouveau)

    (art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne)

    Article 47

    (art. 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés)

    Article 50

    (conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 26 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      son amendement n° 48 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François TRUCY, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Jean Arthuis, et n° 26, 27 et 28 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de M. Jean Arthuis, et n° 26, 27 et 28 de la commission de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 27 ; rejeté ; et n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 563-2 du code monétaire et financier - Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux)

    Article 52

    (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)

    Article 54 (Texte non modifié par la commission)

    (conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques)

    Article 55

    (art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion)

    Article 57

    (régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU)

    Article additionnel après l'article 57

    Article 58

    (remise au Parlement de rapports d'évaluation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE