M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet de prévenir davantage des risques de corruption dans le jeu. Il tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles.
Les motivations de notre amendement sont multiples : il s’agit, d’une part, de limiter le risque de corruption par des pressions sur des joueurs plus malléables par nature, car moins aguerris aux pratiques du milieu sportif qui n’est pas le leur, et, d’autre part, d’éviter que ces non-professionnels prenant part à une épreuve puissent parier sur les événements les concernant.
On le sait, l’essentiel de ces paris en ligne dans le domaine sportif concernent le football. Nous souhaitons que les paris soient limités au football professionnel. Nous ajoutons le qualificatif « masculin », puisque, dans le football féminin de haut niveau, la distinction entre amateurisme et professionnalisme est beaucoup plus difficile à établir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Sur l’amendement n° 59, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un amendement tout à fait comparable, le maintien du monopole de la Française des jeux est contraire à l’objet même du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 61 a plongé la commission des finances dans une grande perplexité : elle s’est en effet demandé pourquoi il visait uniquement à interdire les paris sur le football amateur masculin. Nous nous sommes demandé si le football féminin était exclu de cette mesure.
M. Albéric de Montgolfier. Discrimination ! (Sourires.)
M. François Trucy, rapporteur. Par ailleurs, chers collègues, si vous descendez dans les catégories inférieures des plus grands sports, comme le football, vous verrez que l’amateurisme des jeunes est quelquefois très aléatoire.
Dans le rugby, qui était autrefois théoriquement amateur, plus aucun joueur n’était en réalité encore amateur à la veille de la professionnalisation.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement qui n’est pas adapté à la situation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° 59 est le pendant de l’amendement n° 58 sur le PMU. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, puisque cela ne correspond pas à la logique du texte.
Concernant l’amendement n° 61, pourquoi s’en tenir au football masculin ? Pourquoi ne pas proposer un amendement sur le tennis féminin amateur, ou sur d’autres sports ? De très nombreux amendements pourraient être déposés sur ces questions, mais je ne vous y encourage bien sûr pas ! (Sourires.)
Néanmoins, cet amendement pose la question de la nature de la compétition qui peut être support de paris. La liste des compétitions supports qui pourront faire l’objet de paris sera arrêtée après avis des fédérations. Il faudra définir dans le détail la nature des compétitions concernées. Les matchs les plus modestes ne feront pas partie de la liste des supports de paris possibles. Mais lorsqu’on monte en gamme, même au niveau amateur, comme l’a très bien dit M. Trucy, la distinction est moins nette entre sport professionnel et amateur puisque les équipes ne sont pas uniquement composées d’amateurs.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les amateurs ne sont pas plus corruptibles que les professionnels !
M. le président. La parole est à M Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 59.
M. Yves Daudigny. Nous sommes en profond désaccord sur la philosophie de ce texte.
La position du ministre et du rapporteur montre que l’objet de ce projet de loi n’est pas essentiellement de lutter contre le jeu illégal ni de réguler le jeu en ligne ; il vise à ouvrir le jeu en ligne à des groupes privés et à établir la concurrence pour permettre de gagner de l’argent par ce biais.
M. le président. Monsieur Lozach, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Je maintiens cet amendement. Je trouve même que vous traitez avec beaucoup de légèreté la question de l’objet des paris en ligne.
Nous insistons sur le football, mais nous pourrions insister aussi sur le tennis. En effet, l’on sait pertinemment que 80 % à 90 % de ces paris porteront sur l’un et l’autre de ces sports. C’est pourquoi la distinction entre amateurisme et professionnalisme est tout à fait significative et mérite beaucoup plus d’attention. Nous verrons très concrètement comment la situation évoluera au cours des mois et des années à venir. Nous nous heurterons très rapidement à de véritables imbroglios concernant l’objet de ces paris.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Ce texte n’a pas été traité avec légèreté mais, au contraire, avec beaucoup de sérieux !
M. François Trucy, rapporteur. C’est moi qui étais visé ! (Sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. Vous ne pouvez pas être en cause, monsieur Trucy ! Le rapporteur est toujours excellent et le ministre ne l’est jamais, c’est le principe fondamental de toute discussion parlementaire ! (Sourires.)
Nous arrêterons les listes de ces compétitions. Si des problèmes se posent, les listes seront revues. Nous n’en resterons pas là, le sujet évoluera, comme tous les autres sujets, en fonction des abus à combattre. C’est d’ailleurs le rôle de l’ARJEL. La régulation sera mobile. Les abus, s’il s’en produit, seront combattus, et vos propositions ne seront donc pas forcément écartées.
Cependant, à un moment donné, il faut ouvrir le marché, en déterminer les conditions, arrêter les critères et poser les bornes. Nous observerons ensuite les résultats et, au fur et à mesure, nous améliorerons la régulation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les paris sportifs à cote sont prohibés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise expressément à préciser que les paris à cote fixe sont prohibés dans notre législation nationale.
Le problème principal posé par le pari à cote fixe est bien entendu son caractère de non-mutualisation des paris et des enjeux, avec ce que cela implique : le vainqueur de l’opération est toujours connu, c’est l’organisateur !
Mais ce n’est évidemment pas de cette manière que nous pourrons éviter le développement de phénomènes d’addiction au jeu, que nous devons prévenir au mieux.
Si un club aussi prestigieux que le FC Barcelone peut remporter sans coup férir presque tous les matchs l’opposant aux autres clubs issus du championnat, il est évident que, dans bien des sports, les hiérarchies ne sont pas aussi tranchées. Quelques paramètres suffisent parfois à bousculer des positions fragilement acquises.
Pour ne prendre qu’un exemple de l’actualité sportive récente, il suffit d’une averse de neige importante pour considérablement changer la donne à l’arrivée. On mesure très vite les dérives que l’on peut rencontrer avec le pari à cote, et, dans ce cas, je ne remets bien sûr pas en cause les compétiteurs.
Pour peu que ces paris touchent des sports aussi éthiques que la boxe professionnelle – et ses quatre fédérations internationales concurrentes, dont la raison d’être est d’organiser des réunions dans tel ou tel palace de Las Vegas –, la boxe thaï, le full contact, et je ne sais encore quelle autre spécialité, nous verrons les plus grands risques peser sur l’avenir !
Tout cela constitue autant de motifs pour adopter l’amendement que nous vous proposons ce soir.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Il s'agit d’un amendement de clarification.
Nous voulons indiquer dans le projet de loi que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise, notamment, par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours, à savoir ceux qui sont réalisés en la forme mutuelle ou à cote, tels qu’ils sont définis à l'article 2. Ce point est évident, mais mieux vaut tout de même le préciser !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Tout d'abord, chers collègues du groupe socialiste, la réponse que je vous ai apportée tout à l'heure vous a peut-être paru légère, mais croyez bien que j’accorde la plus grande attention à la question que vous avez soulevée. Simplement, je n’ai jamais pensé que nous devions nous interdire de faire de l’humour dans l’hémicycle !
Nous avons déjà discuté des dispositions de l’amendement n° 122, puisqu’il s'agit ici d’interdire le pari à cote. C’est, me semble-t-il, la troisième fois que nous débattons de ce thème intéressant. Ter repetita non placent ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 12 : il est parfois nécessaire d’enfoncer le clou ; c’est le cas ici, vu l’importance du sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas étonnés que le Gouvernement soit défavorable à l’amendement n° 122 ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 12, qui a pour objet de préciser clairement dans le projet de loi quelles catégories de paris sont visées.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet d’interdire la prise de paris sportifs sur des actions, des situations ou des phases de jeu.
En ce qui concerne l’objet du pari sportif, notre position est d’une simplicité biblique, si j’ose dire : pour nous, le pari doit porter sur le résultat, et sur aucun autre aspect de la compétition.
En effet, la pratique consistant à parier sur des situations de jeu est malheureusement une source potentielle de corruption et d’insincérité, chacun le reconnaît ; d’ailleurs, il s’agit le plus souvent de parier sur des phases négatives d’une épreuve.
Sans aller jusqu’à la situation extrême du joueur dénué de tout scrupule misant sur le premier coup franc qu’il tirera lui-même, il n’est pas difficile de convaincre un sportif de viser l’échec, quitte à l’intéresser au résultat souhaité. La vie sportive offre de très nombreux exemples de joueurs corrompus, de matchs truqués ou d’arbitres achetés. Rappelons-nous ainsi de « l’affaire Davydenko », qui a récemment entaché le tennis mondial, des soupçons pesant sur un arbitre international de hand-ball ou des scandales qui ont touché le football belge ou italien, notamment.
C’est pourquoi nous sommes défavorables aux paris portant sur des actions de jeu et souhaitons même préciser dans le projet de loi qu’une telle pratique est bien interdite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Tout d'abord, l’affaire Davydenko n’a pas été jugée ! Soyons prudents avec de telles questions. Tout le monde parle de cette affaire, comme on le ferait d’une rumeur, mais elle n’a pas été jugée. Ce détail mérite d’être mentionné au procès-verbal de la séance.
Monsieur Lozach, vous proposez une rédaction qui nous paraît très excessive, puisqu’elle précise que les types de paris autorisés « ne peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ». Or le résultat final d’une compétition, c’est, par exemple, la finale du championnat de France !
Puisque vous êtes extrêmement chatouilleux pour la rédaction que nous proposons, nous le serons aussi pour la vôtre, et j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Un pari ne porte pas nécessairement sur un résultat : il est possible aussi de miser pendant le déroulement de la partie ou de la compétition.
L’important est que l’objet du pari soit clair et surtout qu’il ne soit pas manipulable ; il revient aux fédérations sportives d’y veiller dans leurs sports respectifs.
Par exemple, il faut sans doute interdire les paris qui portent sur les phases d’une partie de tennis, car un joueur qui concède un point ne perd pas forcément le match et peut donc être corrompu pour jouer de cette façon. De même, au football, il existe de nombreux événements de jeu sur lesquels il doit être interdit de parier, parce qu’ils sont aisément manipulables.
Il serait utile d’observer comment les autres pays ont arrêté les supports sur lesquels pouvaient porter les paris à cote. Je dispose de listes très intéressantes, que je n’ai pas le temps de vous communiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, mais qui montrent que ces paris peuvent porter sur le nombre de points, les marqueurs, le nombre de sorties de ballon, la première faute, entre autres. Il existe des règles très différentes selon les pays, où elles sont fixées soit par les autorités de régulation, soit par l’État lui-même, parfois à travers la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. En quelques mots, nous ne souhaitons pas voir se développer des pratiques de fidélisation qui finissent par favoriser l’addiction des joueurs.
En effet, comme nul ne l’ignore – il suffit pour s’en assurer de se connecter sur Internet et d’aller visiter le site de l’un de ces opérateurs illégaux, que l’on s’apprête d'ailleurs à légaliser –, des offres sont formulées en direction des joueurs potentiels, afin que le champ de la clientèle de ces jeux s’élargisse rapidement.
Tel site propose ainsi de vous faire cadeau d’un premier crédit temporaire de dix, vingt ou cinquante euros, tandis que tel autre encourage les joueurs à faire autour d’eux la publicité des services de jeu en ligne en parrainant l’un de leurs amis.
Certes, ces méthodes de marketing, fort éprouvées, sont déjà largement utilisées dans d’autres secteurs d’activité. Toutefois, nous ne pouvons laisser de telles dispositions figurer dans le projet de loi, dès lors que, selon les termes mêmes de ce texte, « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ».
Mes chers collègues, nous vous invitons naturellement à adopter cet amendement qui, à travers la suppression de l’alinéa 3 de l’article, est aussi de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Les dispositions de cet amendement ont retenu notre attention, parce que les intentions de leurs auteurs sont bonnes.
Quel dommage, mon cher collègue, que vous ayez procédé par suppression de l’article ! En présentant un autre amendement, vous auriez pu faire prendre en compte votre souci de garantir la vérité des prix, afin que les prises de paris ou de jeu ne soient pas bonifiées éternellement et d’une manière incontrôlée. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement est trop restrictif !
Par ailleurs, le projet de loi encadre correctement le recours à des mécanismes d’abondement des gains, en les limitant et en les intégrant obligatoirement dans le taux de retour au joueur, à l’exclusion de toute autre procédure.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les reports de gain seront autorisés – ils le sont d'ailleurs déjà – mais « sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. »
En outre, le IV de l’article 25 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation des jeux en ligne « peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs ».
Nous disposons donc dans ce projet de loi des éléments nécessaires pour éviter les abus d’une pratique qui, en tant que telle, n’est pas source de fraude.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les pratiques qui sont visées ici et que voudraient interdire nos collègues du groupe CRC méritent une attention particulière.
En effet, d'une part, nous proclamons dans ce texte que nous voulons prévenir l’addiction, et, d'autre part, nous laissons se développer une pratique consistant à mettre à la disposition d’un joueur lambda cinquante euros, avec lesquels il pourra commencer à jouer !
Monsieur le ministre, je trouve que nous sommes ici à la limite du supportable.
M. François Trucy, rapporteur. Nous avons réglementé les bonus versés aux joueurs !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit ici non pas de bonus, mais de mécanismes d’abondement des gains. Qu’entend-on par là, sinon mettre de l’argent à disposition des intéressés ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur un point : les pratiques par lesquelles les opérateurs mettent à disposition de leurs clients dix, vingt ou cinquante euros afin de les inciter à entrer dans le mécanisme du jeu sont à la limite de l’acceptable. Quant à nous, nous sommes ici à la lisière de l’hypocrisie !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’avoir apporté de l’eau à notre moulin !
Je tiens à réitérer notre défense de cet amendement. En effet, j’ai cru comprendre – mais peut-être ai-je mal entendu –que M. le rapporteur nous reprochait de viser la suppression de l’article. Pour être clair, je rappelle que nous demandons la suppression de l’alinéa 3 !
M. François Trucy, rapporteur. C’est pareil !
M. Thierry Foucaud. Nous pourrions rédiger autrement cet amendement, s’il n'y a que ce point qui vous gêne.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
I. – (Non modifié) En matière de paris en ligne sur les épreuves hippiques ou sportives, sont seules autorisées l’organisation et la prise de paris enregistrés en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé.
II. – Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d’agrément sont fixés par décret.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. À travers cet amendement, nous réaffirmons notre position de fond sur ce projet de loi.
Nous avons déjà indiqué que nous étions plus que réservés quant à une ouverture des jeux à la concurrence qui ressemble de plus en plus à une mise à disposition de l’espace cybernétique de notre pays au profit de quelques groupes financiers engagés dans l’univers des jeux et paris.
Dans le cas précis de cet article 8, il s’agit de préciser quelques éléments de définition de cette ouverture.
Je ne reviendrai pas longuement sur les motifs qui nous amènent à préconiser la suppression pure et simple de cet article. Toutefois, mes chers collègues, permettez-nous tout de même de pointer quelques aspects qui justifient notre position.
Premièrement, l’article ne définit que des règles extrêmement générales pour le fonctionnement du système de paris : ses dispositions se contentent, notamment, de rappeler que les transactions sont techniquement caractérisées par la mise en relation des parieurs et des opérateurs.
Deuxièmement, et cet aspect est plus préoccupant, c’est dans le domaine réglementaire que seront définies la plupart des règles fondamentales d’organisation de ces paris sportifs et hippiques. Nous ignorons donc quels types de paris seront autorisés, et en particulier si les opérateurs en ligne proposeront ou non des paris de mêmes caractéristiques que l’exploitant historique du monopole d’organisation des courses.
Nous ne savons davantage quelles limites seront posées à la mise en œuvre de paris sportifs d’une nature profondément différente de ce que nous connaissons aujourd’hui avec le loto sportif.
En clair, le live betting – les paris en direct – semble probable si le décret prévu par l’article 8 l’autorise, ce qui risque d’être le cas puisqu’il y a fort à parier que les contours et le texte du décret seront définis après discussion entre l’État et les opérateurs agréés.
Il suffit d’ailleurs de voir la nature des paris mis en œuvre dans les pays où l’ouverture à la concurrence s’est réalisée pour craindre le développement très rapide des supports addictifs. Et rien dans le texte ne semble véritablement de nature à parer ce risque d’addiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui définit « les catégories de paris hippiques et sportifs » destinés à être ouvertes à la concurrence.
M. Bernard Vera. Non !
M. François Trucy, rapporteur. Cette suppression empêcherait, dans la pratique, l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, c’est-à-dire la réalisation de l’objet même du projet de loi. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il serait dommage de supprimer l’article 8, qui, d’une part, organise l’ouverture des comptes joueurs et, d’autre part, prévoit que le taux de retour aux joueurs sera fixé par décret et plafonné.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’article 8 définit les catégories de paris sportifs. Je suis obligé de vous contredire !
Le II de l’article 8 dispose : « Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d’agrément sont fixés par décret. » Par conséquent, nous ne savons pas du tout quelles catégories de paris seront autorisées et quels mécanismes seront en vigueur.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
joueurs
insérer les mots :
, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués,
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur le taux de retour aux joueurs, le TRJ. L'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise à limiter les pratiques de « vente à perte », condition d'une concurrence loyale entre les opérateurs.
Or, telle qu'elle est rédigée, cette mesure me semble aisément contournable, puisqu'elle est limitée à la proportion des sommes reversées aux joueurs. Dans la pratique en effet, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d'offres promotionnelles ou de bonus. Ces derniers peuvent revêtir différentes formes, que ce soit en numéraire ou en nature, et ont un impact sur le taux effectif de retour aux joueurs.
Cet amendement vise donc à prévoir que la valeur des lots et des bonus attribués soit intégrée dans la détermination du taux de retour aux joueurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. La commission des finances a été d’autant plus sensible au souci exprimé par la commission de la culture qu’elle-même considère que le projet de loi doit limiter et encadrer le taux de retour aux joueurs.
Augmenter le TRJ, même de manière indirecte, revient à contourner la loi. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que tous les bonus financiers seront intégrés au TRJ.
M. le rapporteur pour avis soulève un problème important : comment prendre en compte la valeur des bonus en nature qui seront attribués ? Face à une telle difficulté, la commission avoue sa perplexité et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je suis plutôt favorable à cet amendement, qui vise à couvrir le champ des TRJ.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. En effet, il peut y avoir un trou dans le dispositif. Nous avons prévu que les bonus en numéraire soient intégrés, ce qui est bien naturel, mais il se peut qu’un certain nombre d’opérateurs contournent cette règle par des lots en nature de valeur.
Je souhaite donc que le décret précise la nature du type de lots et le seuil ; si l’opérateur offre trois T-shirts, la question ne se pose pas ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je suis heureux que le Gouvernement ait pris en considération cet amendement. Préciser dans le décret la nature ou le montant des bonus me semble une mesure pédagogique, qui fera ressortir le lien entre le bonus et le TRJ.