PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES
première lecture
[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18 :
Position de la commission sur la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 136 et 137 de M. Alain Fouché, n° 95 de M. Bernard Vera, n° 160 et 161 de M. Nicolas About, n° 147, 148, 149 et 158 de M. Philippe Dominati, n° 11, 12, 13 et 14 de Mme Bariza Khiari, et n° 92, 93 et 94 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 53 de M. Daniel Dubois, n° 75 de M. Jacques Mézard, n° 79 de M. Louis Nègre, n° 144 de M. Philippe Dominati, n° 69 de M. Yvon Collin, n° 15, 16, 17 et 89 de Mme Bariza Khiari, et n° 96, 97, 98 et 99 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Son amendement n° 186 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 18 et 20 de Mme Bariza Khiari, n° 58 et 57 de M. Bernard Saugey et n° 134 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région)
Position de la commission sur les amendements n° 135 et 138 de M. Alain Fouché, n° 60 et 61 de M. Bernard Saugey, n° 50 de M. Daniel Soulage, n° 84 de M. Francis Grignon, n° 127 de M. Michel Houel, n° 159 et 162 de M. Nicolas About, n° 145, 150 et 151 de M. Philippe Dominati, n° 21 et 22 de Mme Bariza Khiari et n° 100, 101, 102 et 103 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France)
Son amendement n° 166 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 59 de M. Bernard Saugey, n° 104, 105 et 106 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Michel Houel et n° 90 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 bis
Position de la commission sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 26 (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux) et n° 27 (institution d'une commission paritaire régionale saisie pour avis sur les questions relatives au transfert des personnels). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie)
Position de la commission sur les amendements n° 107, 108 et 109 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Bernard Saugey, n° 74 et 76 de M. Jacques Mézard, n° 28 de Mme Bariza Khiari, n° 110, 111 et 112 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur le sous-amendement n° 187 du Gouvernement portant sur son amendement n° 169. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 187 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie)
Son amendement n° 170 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 139 et 140 de M. Alain Fouché, n° 54 de M. Daniel Dubois, n° 85 de M. Francis Grignon, n° 68 de M. François Marc, n° 29 de M. Marc Daunis, n° 128 de M. Michel Houel, n° 163 et 164 de M. Nicolas About, n° 73 de M. Nicolas Alfonsi, n° 157 de M. Philippe Dominati et n° 142 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes)
Position de la commission sur l'amendement n° 113 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 7 quater A (Texte non modifié par la commission) (Opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Position de la commission sur l'amendement n° 185 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 7 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2341-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques - La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs)
Position de la commission sur l'amendement n° 33 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 5-1 à 5-8 [nouveaux] du code de l'artisanat - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
Position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Michel Houel et n° 34 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Son amendement n° 173 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur les amendements n° 81 de M. Michel Houel (précision du contenu des missions des chambres de métiers) et n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
Position de la commission sur les amendements n° 7 et 82 de M. Michel Houel, n° 39 de Mme Bariza Khiari et n° 183 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) (Conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat)
Position de la commission sur l'amendement n° 184 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national)
Position de la commission sur les amendements n° 1 et 67 de M. Christian Cambon, n° 40 de Mme Bariza Khiari, et n° 115, 116 et 117 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail - Encadrement de la profession d'agent artistique)
Position de la commission sur les amendements n° 118, 119 et 120 de M. Jack Ralite et n° 41, 42 et 43 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Encadrement de la profession d'expert-comptable)
Position de la commission sur les amendements n° 121 de Mme Odette Terrade et n° 44 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 13 quater (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables)
Position de la commission sur l'amendement n° 77 de M. Jacques Mézard. Son amendement n° 188 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail - Libéralisation de l'activité de placement)
Position de la commission sur les amendements n° 45 de Mme Bariza Khiari et n° 122 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 14 ter (nouveau) (Mise en oeuvre des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne)
Position de la commission sur les amendements n° 133 de M. Alain Fouché, n° 6 de M. Ambroise Dupont, n° 131 de M. Michel Doublet et n° 46 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 174, 175 et 176 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 17 bis A (art. L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation - Information des destinataires de services)
Position de la commission sur l'amendement n° 123 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 bis
Son amendement n° 189 : mise en place du guichet unique ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (simplification de la procédure applicable pour l'accès et l'exercice de l'activité d'agent immobilier). (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l’article 17 ter
Son amendement n° 177 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (Transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie)
Son amendement n° 168 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 64 de M. Bernard Saugey, n° 66 de M. Michel Houel, n° 27 et 47 de Mme Bariza Khiari, n° 91 de Mme Nicole Bricq, n° 124 et 125 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur les sous-amendements n° 180 de M. Michel Houel et n° 181 de Mme Bariza Khiari portant sur son amendement n° 172. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 172 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 180 de M. Michel Houel et n° 181 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 ter
Son amendement n° 190 : suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 quater (Transmission aux chambres de commerce et d'industrie d'informations relatives aux entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales)
Son amendement n° 167 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (Calendrier de mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
Son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 179 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Michel Magras (possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires). (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière). (texte intégral du JO)