M. Michel Houel. Cet amendement est d’autant plus important que la spécificité de la situation de l’Essonne et la Seine-et-Marne a été évoquée à maintes reprises depuis le début de notre discussion.
Je parlerai plus de la situation de la Seine-et-Marne, que je connais bien, que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille.
La Seine-et-Marne recouvre 49 % du territoire de l’Île-de-France pour une population de 1,3 million d’habitants ; le département de l’Essonne regroupe, quant à lui, 1,2 million d’habitants.
Ces départements ont pour spécificité de comporter d’importants territoires ruraux. Comment peut-on comparer les aides accordées par les CCI dans les territoires proches de Provins et dans ceux qui entourent Marne-la-Vallée ? Leurs situations ne sont en rien comparables !
Nous combattons le bien-fondé de ces comparaisons. J’ai constaté avec plaisir que des collègues qui siègent sur d’autres travées m’ont rejoint…
Mme Nicole Bricq. C’est plutôt le contraire !
M. Michel Houel. … puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien.
Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable.
Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1,2. Il est de 1,60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0,8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants.
Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne la possibilité de conserver leur statut d’établissement public, au même titre que les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales.
S'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ses ressortissants et de son rayonnement international, il convient également de mettre en place, au sein même de ce dispositif, des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public. (M. Daniel Raoul désigne avec insistance les afficheurs de chronomètre.)
En termes de bases économiques, la CCI de la Seine-et-Marne se classe au sixième rang national et celle de l'Essonne au huitième rang.
Les deux chambres couvrent à elles seules près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France, avec une composante rurale importante, ce qui justifie qu’elles puissent conclure des accords de partenariat avec des départements voisins, le Loiret par exemple.
Cet amendement vise à donner aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne la possibilité de conserver leur statut d'établissement public, donc la personnalité morale.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de votre aide et de votre compréhension. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009.
M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine.
La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante, qui continue de s’accroître – cas unique en Île-de-France –, d’une démographie dynamique, la Seine-et-Marne a soutenu de nombreuses initiatives économiques.
Pendant longtemps, on a cru qu’il fallait équilibrer l’Est et l’Ouest de la région. Mais aujourd’hui, nous connaissons un développement endogène. Le conseil général a d’ailleurs présenté au grand public, voilà à peine une quinzaine de jours, un projet de territoire abondamment alimenté par les forces vives du département, c’est-à-dire par les décideurs économiques. Et si nous présentons ce projet, c’est parce que nous croyons en nos forces.
De nombreuses entreprises travaillent avec les élus, les conseillers généraux notamment. Vous ne pouvez pas leur couper les ailes. Le département connaît ses forces, ses atouts, il a su trouver son rythme.
Nous souhaitons donc que les CCI de Seine-et-Marne et de l’Essonne puissent conserver le statut juridique d’établissement public. Cette possibilité est essentielle, car nous sommes très attachés – c’est un principe politique – à la liberté d’organisation. Nous n’avons pas deux discours : nous tenons à la liberté d’organisation des collectivités territoriales comme nous tenons à la liberté d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.
C’est une position de principe. Nous sommes des décentralisateurs et nous ne voulons pas tourner le dos à ce qui fait notre identité en tant que groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.
M. Bernard Vera. Nous avons estimé qu’il était utile de reprendre certaines dispositions présentées à l’Assemblée nationale. À l’inverse de l’autoritarisme qui caractérise la démarche suivie dans le présent article, il s’agit de prévoir un processus gradué d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France.
Il convient en effet de traiter cette question, dont même le rapporteur reconnaît qu’elle n’est pas réglée de manière satisfaisante par les présentes dispositions. Il est indispensable d’améliorer le dispositif prévu : c’est l’objet de notre amendement.
Nous proposons de laisser aux chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France, notamment à celles de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la possibilité de devenir soit des chambres de commerce et d’industrie territoriales, et de conserver ainsi le statut d’établissements publics, soit des chambres de commerce et d’industrie départementales, dépourvues de personnalité juridique.
L’option doit rester ouverte puisque, nous le savons, une réforme qui n’est pas partagée par ses acteurs ne saurait être pertinente.
Il est incohérent que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment !
La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même.
En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements.
Il nous semble nécessaire que ces chambres conservent leur autonomie, notamment leur possibilité de choisir leur avenir. Il s’agit de préserver une faculté d’initiative et d’expérimentation locales permettant de proposer des solutions adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, comme le soulignent très justement les présidents des deux CCI concernées, qui connaissent parfaitement la question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission.
Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. (Mme Bariza Khiari proteste.) Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France.
Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements.
J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet.
J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause.
Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.
M. Daniel Raoul. Enfin !
M. Gérard Cornu, rapporteur. J’ai entendu les observations de tous les élus de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Bernard Vera. Bravo !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Tous considèrent qu’il est inconcevable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur personnalité juridique « à l’insu de leur plein gré », si je puis dire… (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Gérard Cornu, rapporteur. Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale !
Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est mon rôle de rapporteur – et parce que j’ai été convaincu par leurs arguments, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI. (M. Laurent Béteille applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ces amendements. Comme Michel Houel l’a rappelé – nous avons souvent évoqué ce sujet –, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont pas été associées à l’accord qui a été conclu, et qui se traduit par cet article 4 bis, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale. Leur émotion est donc légitime.
Permettez-moi de souligner un point factuel. Cet accord a été signé par les deux principales CCI de la région d’Île-de-France : la chambre de commerce et d’industrie de Paris et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Or ces deux structures couvrent six des huit départements de la région et représentent plus de 85 % de son poids économique.
Si la spécificité francilienne n’est pas contestable, il est toutefois légitime de la nuancer, comme l’a fort bien fait M. Houel.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas élu de l’Île-de-France. Je viens d’une autre région, et j’en suis très fier, car il n’y a pas que Paris en France !
Je constate que vous avez évolué, mon cher collègue. Vous avez pris conscience du fait que certaines chambres de commerce, y compris dans l’Île-de-France, avaient été bernées, et j’assume le terme.
M. Daniel Raoul. Jamais les représentants des CCI n’ont eu sous les yeux le véritable texte de ce projet de loi, à tout le moins les dispositions relatives à la perte de la personnalité juridique. Vous ne pouvez pas vous caler sur le vote de 2009, dans la mesure où, à l’époque, le texte définitif n’était pas encore connu.
Monsieur le secrétaire d'État, je l’ai dit hier, je le répète aujourd’hui : convoquez de nouveau une assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, soumettez-lui votre texte, laissez-lui le temps d’en mesurer les conséquences et observez la manière dont elle se prononce !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, à plusieurs reprises, hier et aujourd’hui, vous avez indiqué que le texte de l’accord qui fonde cette réforme n’avait pas été mis à la disposition des chambres de commerce et d’industrie et que personne n’en connaissait la nature.
Je m’élève contre cette affirmation : notre démarche a été transparente ! Lors des assemblées générales de l’ACFCI, chaque président détient une voix. Or, le 25 novembre 2008, l’ACFCI s’est prononcée en faveur des grands principes de la réforme – le renforcement de la régionalisation et de l’échelon national – par 108 voix contre 58 et 8 abstentions. Ce résultat est irréfutable, indiscutable !
M. Daniel Raoul. Je n’ai jamais prétendu le contraire !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ajoute – mais vous le savez sans doute, monsieur Raoul – que, le 14 avril 2009, les présidents ont voté le document-cadre…
M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous dis la vérité, monsieur Raoul, et vous pouvez me faire confiance, au moins sur ce point !
Les présidents de chambre ont voté le document-cadre qui déclinait de manière précise les principes de la réforme. Le résultat a été le suivant : 98 voix pour, 59 voix contre et 12 abstentions. C’est la réalité, monsieur Raoul ! On ne peut la nier. Le réseau des chambres consulaires a délibéré à deux reprises ! Lors de l’assemblée générale du 14 avril 2009, dans le dossier joint à l’accord, figurait, pour information, le projet de loi tel qu’il allait être communiqué au Conseil d'État. C’est donc en toute connaissance de cause que le vote a eu lieu !
Telles sont, monsieur Raoul, les informations que je souhaitais vous apporter, car j’ai eu le sentiment que vous omettiez ces faits.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Lorsque la chambre de commerce de Paris, qui couvre, nous le savons, le territoire de l’ancien département de la Seine, et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont conclu leur accord, elles ont quelque peu oublié l’existence de la Seine-et-Marne et de l’Essonne !
Or la Seine-et-Marne a bien changé depuis l’époque – je l’ai connue – où l’on passait les épreuves écrites du baccalauréat dans le département et les oraux dans un lycée parisien ! Il existe désormais soixante-sept lycées en Seine-et-Marne.
À travers cet exemple, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous montrer la spécificité et le poids économique de ce département, qui se développe de façon diversifiée, même s’il reste l’un des plus importants territoires agricoles du pays.
La Seine-et-Marne est en pleine croissance. Le département compte des villes moyennes et deux villes nouvelles. Si le sud est plutôt désindustrialisé, le nord comprend des zones en expansion. Et je pourrais vous démontrer que ce développement ne s’arrête pas à la frontière de la Seine-et-Marne, qu’il se poursuit dans l’Essonne.
Il n’est donc pas étonnant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous trouviez confrontés à trois amendements dont les auteurs appartiennent à des groupes politiques différents. En réalité, il faut bien le comprendre, il n’y a là qu’une seule proposition : « l’amendement Houel-Bricq-Vera » !
La Haute Assemblée doit être consciente de la formation dans notre département d’un consensus, toutes opinions politiques confondues, sur la nécessité de prendre en compte la spécificité de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne.
Mes chers collègues, le fait que des groupes politiques différents présentent des amendements identiques prouve la force de leurs arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Francis Grignon applaudit également.)
L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Saugey.
M. Bernard Saugey. Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales.
En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissements de l’Île-de-France, le maintien de cette même disposition à l’article 4 bis devient redondant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si elle était maintenue, la disposition que cet amendement tend à supprimer aurait pour conséquence le transfert de certaines infrastructures, comme les écoles ou les palais des congrès, ainsi que des agents y travaillant, y compris de droit privé. Or il ne semble pas souhaitable de procéder à un tel transfert, qui, du reste, n’est pas demandé par les chambres franciliennes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4 bis
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général.
En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur.
Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaque établissement est dirigé par un directeur général, placé sous l’autorité du président. En effet, autant les fonctions du directeur général relèvent du règlement, autant l’existence de ce responsable doit avoir un caractère normatif, afin d’éviter que le président de la chambre n’endosse l’habit de président-directeur général.
Il nous paraît nécessaire de réaffirmer dans la loi que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont dirigés par des directeurs généraux, car, dans la pratique, la confusion des rôles et des prérogatives s’est accrue ces dernières années, à un point tel que les fonctions du président et celles du directeur général ne sont plus correctement identifiées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu !
La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales !
Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le rôle des directeurs généraux, que le Gouvernement ne méconnaît absolument pas du reste, relève du domaine réglementaire, et plus particulièrement de l’article R. 711-70 du code de commerce.
L’adoption de cet amendement reviendrait à donner une valeur législative à une disposition de nature réglementaire, ce que je ne puis accepter.
Cela étant, je reste sensible au souci de préciser l’avenir professionnel des cadres supérieurs, en utilisant la norme juridique la mieux adaptée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sera engagée sur ce sujet dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey. Au sein de la commission des lois, M. René Garrec et moi-même nous livrons à une chasse systématique aux dispositions de nature réglementaire figurant dans les textes législatifs. (M. René Garrec fait un signe d’assentiment.) Il faut laisser au règlement ce qui est au règlement et à la loi ce qui est à la loi !
M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. La réforme des chambres de commerce et d’industrie aura des conséquences sur les salariés : le transfert du personnel vers la chambre de commerce et d’industrie de région, qui devient l’employeur des agents de droit public, se traduira par des mutations, par la gestion des carrières à distance, mais aussi, sans doute, par des suppressions de poste. De fait, des compétences risquent de disparaître, affaiblissant les services de proximité. Des mutations arbitraires pourraient aussi avoir lieu.
De tels bouleversements ne devraient pouvoir intervenir sans que le personnel directement touché par cette réorganisation y soit associé. Il est donc nécessaire d’engager un processus de concertation et de réflexion sur la réorganisation à l’échelon régional et les licenciements que cela implique. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont déjà commencé à externaliser certains services.
Certes, on cherche à rassurer. Ainsi, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie explique qu’il ne sera procédé à aucun licenciement et que l’essentiel de la réduction d’emplois se fera par des départs à la retraite, qui concerneront 38 % du personnel d’ici à dix ans.
Toutefois, que se passera-t-il en cas de regroupement de chambres de commerce et d’industrie concurrentes, gérant des équipements dans le domaine des concessions portuaires ou aéroportuaires, dans celui de la formation ou des parcs des expositions ? Nous avons de bonnes raisons de croire que les économies se feront sur la masse salariale, c'est-à-dire sur les emplois.
La mutualisation des moyens généraux – comptabilité, gestion du personnel, communication, informatique – aura également des incidences sur le personnel.
Nous considérons que les salariés ne doivent pas être laissés à l’écart d’une réforme qui les touche au premier chef. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la négociation paritaire à l’échelon régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8.
Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique.
Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans une chambre de commerce et d’industrie de région.