Mme la présidente. La parole est à M. Roger Romani, sur l'article.
M. Roger Romani. La réforme que nous examinons aujourd’hui pose le principe d’une plus grande rationalisation du maillage du territoire par les chambres de commerce et d’industrie. Elle s’inscrit dans une logique de mutualisation de moyens et de modernisation d’un réseau dont les particularités juridiques se doublent de spécificités contextuelles locales très fortes.
Si les cas sont nombreux, les exceptions et les dispositifs dérogatoires, loin de n’être qu’une source de complexité, traduisent parfois davantage un réel souci d’adaptation et de mise en œuvre plus souple de la réforme. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de l’article 7 du projet de loi, évoquer l’un de ces cas particuliers, qui n’a rien d’anodin : il s’agit de celui des chambres de région dans la circonscription desquelles ne se trouvent que deux chambres territoriales.
Deux modalités d’application de la réforme méritent alors d’être précisées : le siège de la chambre de région, d’une part, et la répartition du nombre de représentants des deux chambres territoriales au sein de la chambre de région, d’autre part.
Pour ce qui est de l’établissement du siège, la question est réglée par l’article 4 du projet de loi, qui prévoit explicitement qu’il est fixé par voie réglementaire, après avis des chambres concernées. La décision devra alors prendre en compte la logique de l’équilibre des territoires en termes d’aménagement, de solidarité et d’organisation administrative.
Pour ce qui est de la répartition des sièges au sein de l’assemblée de la chambre de région, il ne me semble pas inutile de préciser les conséquences administratives de ces choix essentiels de constitution.
L’article 7 prévoit qu’une chambre territoriale ne peut, à elle seule, se voir attribuer plus de 40 % des sièges. Monsieur le secrétaire d'État, cela laisse entier le problème des régions qui ne comptent que deux chambres territoriales : c’est le cas de la Corse, mais également celui de la Guadeloupe. Le calcul est vite fait : le dispositif de l’article 7 ne saurait bien évidemment s’appliquer à ces cas précis, dans la mesure où seuls 80 % des sièges seraient alors attribués.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a relevé cette incohérence et fait adopter un amendement prévoyant que, dans une telle situation, à savoir lorsqu’il n’y a que deux chambres territoriales dans la circonscription d’une chambre de région, « ces dispositions ne s’appliquent pas ».
Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette précaution est pour le moins imprécise : en effet, si les dispositions de droit commun ne s’appliquent pas, quelle sera la règle retenue ? En outre, quelles sont précisément les dispositions qui ne s’appliquent pas ?
Deux scénarios peuvent aisément être imaginés, mais aucun d’entre eux ne se révèle pleinement satisfaisant.
Selon une première interprétation, on pourrait considérer que, dans les cas où il n’y a que deux chambres territoriales, ce sont uniquement les dispositions relatives au plafonnement à 40 % qui ne s’appliquent pas : les chambres sont alors représentées à due proportion de leur poids économique. Dans ce cas, on aboutirait à un système, qui ne peut fonctionner, d’une chambre ayant la majorité absolue au sein de la chambre de région et imposant donc chacune de ses décisions à l’autre.
Non seulement ce système serait injuste, car maximaliste, mais il serait également faussé dans la mesure où, en Corse, par exemple, les poids économiques des deux chambres d’Ajaccio et de Bastia se tiennent et dépendent, là encore, des critères pris en compte.
Selon une seconde interprétation, on pourrait considérer que ce sont à la fois le plafonnement et la répartition selon des critères de poids économique qui ne s’appliquent pas, auquel cas le fonctionnement de la chambre de région concernée devrait être précisée par décret.
Le décret du 5 septembre 2007 prévoit qu’un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale et le nombre de sièges attribués en son sein à chacune des chambres locales en respectant un certain nombre de conditions : les bases d’imposition à la taxe affectée des ressortissants de la CCI, le nombre de ressortissants, le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre territoriale. Ces critères demeureront-ils valables pour tous les cas ? Un décret particulier aura-t-il vocation à régir les cas particuliers comme ceux que je viens de citer ?
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’il est important de lever l’ambiguïté sur ce sujet afin que puissent être pris en compte les éléments spécifiques de ces territoires. Une concertation pourrait permettre de trouver, par voie réglementaire, une solution appropriée pour un fonctionnement apaisé – j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – et une mise en application sereine et bien comprise de la présente réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier d’avoir posé d’emblée un point qui a fait l’objet de discussions à l'Assemblée nationale et qui, tout naturellement, est maintenant abordé par la Haute Assemblée : il s’agit de la question des modalités de représentation et de localisation du siège de la CCIR dans les régions qui n’ont que deux chambres territoriales.
Vous l’avez indiqué, la rédaction actuelle du texte prévoit que la création et la localisation du siège relèvent du domaine réglementaire, ainsi que les modalités de représentation des chambres de commerce et d’industries territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale lorsqu’il n’y a que deux CCI rattachées à une CCIR, ce qui est le cas de la Corse.
J’ai reçu, voilà quarante-huit heures, des élus nationaux de Corse du Sud et de Haute-Corse : ils m’ont unanimement fait part de leur souhait que la chambre de commerce et d’industrie régionale de Corse reflète l’équilibre entre les deux CCI, souhait que vous semblez partager sans réserve.
M. Roger Romani. Bien entendu !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La concertation que je m’engage à mener pour l’établissement des textes réglementaires prendra pleinement en compte la spécificité des régions en question, afin que le décret que je proposerai à la signature du Premier ministre traduise votre souci partagé d’équilibre et permette, comme vous le souhaitez, d’éviter tout risque de blocage.
Telles sont, monsieur le sénateur, les garanties que je souhaitais vous apporter.
(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani
vice-président
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a mis en évidence deux avancées, un statu quo et une incohérence, pour ne pas dire un recul.
Les avancées tiennent à l’extension du corps électoral et à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires.
Le statu quo, c’est la sous-représentation des femmes. À cet égard, je regrette vraiment que Mme Vautrin, rapporteur à l’Assemblée nationale, n’ait pas pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité.
L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures.
J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu.
La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance.
Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré.
À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie.
L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat.
En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette fois à une harmonisation vers le haut. Le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu’il nous soit particulièrement agréable aujourd’hui de saluer cette avancée démocratique.
L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a également mis en évidence un statu quo sur la sous-représentation des femmes. À cet égard, Mme Catherine Vautrin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait réfléchi à un mode électoral intégrant ce principe. Mais, au regard de la complexité de la formation du collège électoral et du mode de désignation, cette voie a été abandonnée au profit d’un amendement, mollement soutenu, pour une parité par voie de suppléance.
Nous avons décidé de reprendre cet amendement, sans pour autant passer sous silence ses défauts : il est déjà assez stigmatisant pour une femme de parvenir à décrocher un mandat par la grâce de la parité, alors que dire lorsque ce sera par le biais de la suppléance !
Quant à l’incohérence, elle se manifeste dans la réécriture de l’article L. 713-2 du code de commerce relatif au nombre de représentants dont disposent les personnes physiques morales constituant le collège électoral des CCI. Aux termes de ce texte, les plus grandes entreprises verraient leur représentation s’accroître de façon considérable puisqu’elles bénéficieraient d’une surreprésentation en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription. Cet accroissement de leur poids électoral constitue, selon nous, un recul.
Nous l’avons souvent rappelé, les CCI sont des outils précieux pour les plus petites structures, qui y ont, toutes proportions gardées, plus souvent recours que les grandes entreprises. Renforcer le poids des grandes entreprises ne reviendrait-il pas à détourner les CCI de certaines initiatives de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 7.
L'amendement n° 170, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si le projet de loi vise bien à modifier l’intitulé du chapitre du code de commerce consacré aux élections consulaires, afin d’indiquer que ces dispositions concerneront désormais tant les chambres de commerce et d’industrie territoriales que les chambres de commerce et d’industrie de région, il ne prévoit, cependant, pas de compléter l’intitulé de la section qui fait suite à ce chapitre.
Vous avez donc déposé, monsieur le rapporteur, un amendement particulièrement opportun pour remédier à cette omission et, ainsi, respecter la cohérence qui vous est si chère.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes M. André et Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs.
Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hommes et les femmes – je n’ose parler de parité tant la proportion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé.
Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie.
L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.
Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d’un suppléant « de sexe opposé ».
Force est de souligner que la proportion de femmes élues au sein des CCI est très faible. Le résultat des dernières élections, qui remontent à 2004, est éloquent : sur 5 149 élus, seulement 596 sont des femmes, soit moins de 12 %. Ces chiffres reflètent également, hélas !, la faible proportion des femmes parmi les dirigeants d’entreprise.
En effet, les femmes ne représentent que 17 % des dirigeants de société de plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7,6 % dans les entreprises du CAC 40.
Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ».
Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous est possible. Soulignons que, dans ce domaine, les chambres de métiers et de l’artisanat montrent l’exemple, en ce qu’elles se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections.
Quant à notre amendement, il pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes à la direction des chambres de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Khiari, nous ne pouvons, en effet, que constater, pour la déplorer, la faible proportion de femmes élues.
Pourtant, il ne semble pas que la solution réside dans la fixation d’une obligation législative d’une telle nature, et ce pour deux raisons principales.
Tout d’abord, d’un point de vue pratique, les femmes n’étant pas présentes de manière équivalente dans les différentes catégories ou sous-catégories professionnelles, la disposition proposée risque de poser un réel problème d’application.
Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Khiari, cet amendement a pour objet d’introduire dans la partie législative du code de commerce le principe de parité entre les hommes et les femmes pour les élections consulaires. Mais s’il suffisait d’un amendement pour y parvenir, ce serait bien sûr avec enthousiasme que le Gouvernement s’y rallierait !
Or, vous le savez bien, il y a, d’un côté, la loi et, de l’autre, les faits. Tout comme vous, je ne peux que regretter la faible représentation des femmes parmi les élus du réseau consulaire, ainsi que, reconnaissons-le ensemble, dans d’autres enceintes.
Mais, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les modalités de déroulement des opérations électorales relèvent du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, il a été décidé, au cours des discussions qui se sont déroulées sur ce texte à l’Assemblée nationale, de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code de commerce.
Je puis vous indiquer, madame la sénatrice, que nous veillerons à inclure dans le décret d’application des mesures incitatives, en vue de faire réellement progresser la parité au sein du réseau consulaire. Dans la mesure où vous aurez fortement attiré l’attention du Gouvernement sur cette question, vous pourrez ainsi vous féliciter de la réelle avancée que nous pourrons enregistrer.
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu, madame Khiari ?
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, que je considère comme un marqueur.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez inciter les chambres de commerce et d’industrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin. Mais on nous fait toujours la même réponse : si nous partageons tous le même objectif, nous n’avons pas les moyens de l’atteindre. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’aborder toujours et encore ce sujet.
Une action de sensibilisation du réseau consulaire serait la bienvenue. Ces questions doivent revenir de façon récurrente au sein des assemblées, de manière à booster les choses pour que les femmes prennent leur juste place dans le monde de l’entreprise.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer ce matin que M. Romani, qui présidait alors la séance publique, s’est fait remplacer pendant dix minutes pour intervenir sur l’article 7, suggérant même que j’allais défendre un amendement qui pourrait revêtir une importance capitale… Mais n’exagérons rien !
Toutefois, si un doute pouvait subsister sur l’intérêt que présente cet amendement, la réponse que vous avez faite à M. Romani l’aurait dissipé.
Vous avez, en effet, souligné que vous aviez reçu tous les parlementaires. Si je n’ai pas eu cet honneur, c’est précisément parce que j’étais, à ce moment-là, en train de rédiger cet amendement, qui nous permet maintenant d’engager la discussion. J’insiste, toutefois, une nouvelle fois sur sa portée non pas homéopathique, mais relativement modeste, dans la mesure où il ne modifie pas l’architecture du texte proposé.
Par cet amendement, nous voulons qu’un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse.
S’agissant plus spécifiquement de l’organisation, un amendement et un sous-amendement ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale. Je crois d’ailleurs savoir que les dispositions de l’amendement présenté par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région !
En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique !
Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements.
Bien que je ne sois pas particulièrement attaché à la défense des spécificités locales, concept secondaire, je ne suis pas pour autant insensible à la réalité. Prenons en considération la réalité de la Corse – deux chambres de commerce et d’industrie, avec des structures budgétaires identiques, disposant des mêmes ressources tirées exclusivement des concessions aéroportuaires et portuaires et rencontrant les mêmes obstacles – et renvoyons à un décret le soin de fixer toutes les règles nécessaires aux bonnes conditions d’exercice des deux circonscriptions. Je crois que c’est une démarche à laquelle tous mes collègues ne peuvent que souscrire.
Dans la mesure où je dépose rarement des amendements, je ne doute pas que celui-ci ait une chance supplémentaire d’être adopté… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors qu’il s’agit d’un problème corse, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Alfonsi, ainsi que je l’ai déjà expliqué longuement ce matin à M. Romani, le projet de loi dispose déjà que, pour la Corse comme pour la Guadeloupe, du reste, la création des chambres de commerce et d’industrie territoriales, la localisation de leurs sièges ainsi que les modalités de leur représentation au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région seront fixées par voie réglementaire.
Le recours au décret permet d’engager toute la concertation nécessaire pour dégager un consensus.
Monsieur le sénateur, je précise que j’ai reçu, à leur demande, un certain nombre d’élus de Corse-du-Sud et de Haute-Corse – j’ai d’ailleurs bien veillé à dire ce matin « des » et non pas « les » élus nationaux corses ! – pour m’entretenir avec eux de cette question.
Pour votre part, vous proposez d’inscrire dans la loi – et c’est là où est le problème ! – qu’un décret spécifique fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. Mais vos préoccupations sont déjà satisfaites par les actuelles dispositions du projet de loi qui prévoient que ces règles relèvent du pouvoir réglementaire.
De plus, je me suis engagé à lancer une concertation sur cette question, à laquelle sera évidemment associée la représentation parlementaire, pour prendre en compte la spécificité de la Corse. Nous aurons le souci, largement partagé, de trouver un équilibre entre les chambres existantes afin d’éviter tout risque de blocage. Tel est le souhait de l’ensemble des élus corses et du Gouvernement.
Compte tenu de l’engagement que j’ai pris ce matin devant M. Romani et que je réitère devant vous, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Même avis !
M. le président. Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vos propos me laissent perplexe.
Je comprends votre logique : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire et tout est déjà programmé ! Certes ! Mais il y a parfois tellement de textes qui s’ajoutent les uns aux autres qu’il n’y aurait rien de scandaleux ni de dangereux – M. Romani pourrait même, me semble-t-il, se rallier à cette position ! – à clarifier cette situation en introduisant dans ce projet de loi cette référence au décret, afin qu’il n’y ait plus matière à discussion. D’ailleurs, le statut de la Corse lui-même contient des dispositions réglementaires.
Nous autres, élus corses, nous nous disputons souvent, ou, plus exactement, nous faisons souvent semblant de nous disputer ! (Sourires.) Les professionnels corses, quant à eux, sont des gens très pragmatiques, mais je redoute que, en l’absence de cette précision, les choses ne partent dans tous les sens.
C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d'État, – mais je ne me suiciderai pas pour autant ! (Nouveaux sourires.) – que vous n’ayez pas réservé une suite favorable à ma proposition.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où mon amendement semble satisfait, je le retire, monsieur le président.