Interventions de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ (mercredi 12 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

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Mises au point au sujet de votes

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Conventions internationales

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PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER LE DISPOSITIF D'EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L'ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC n° 2025-269 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ (dossier législatif)

Article 8 (Définition des entités « essentielles » du point de vue de la sécurité des systèmes d'information)

Article 9 (Définition des entités « importantes » du point de vue de la sécurité des systèmes d'information)

Après l’article 10

Article 12 (Enregistrement des entités « essentielles » et « importantes » auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information)

Article 13 (Absence d'application des dispositions du projet de loi aux entités soumises à des exigences équivalentes en application d'un acte juridique de l'Union européenne)

Article 14 (Mise en place de mesures de cybersécurité par les entités « essentielles » et « importantes »)

Après l’article 14

Article 15 (Opposabilité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en cas de contrôle de la mise en œuvre du référentiel qu'elle prescrit en matière de gestion des risques cyber)

Article 16 (Exigences de protection cyber supplémentaires pour les opérateurs d'importance vitale (OIV) et pour les administrations)

Après l’article 16

Article 17 (Obligation de notification à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) par les entités régulées des incidents importants en matière de cybersécurité, notification aux destinataires des services et information du public)

Article 20 (Durée de conservation des données collectées par les offices et les bureaux d'enregistrement des noms de domaines)

Article 21 (Obligation de publication des données d'enregistrement d'un nom de domaine)

Après l’article 24

Article 25 (Prescription par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité des systèmes d'information de plusieurs types d'entités)

Article 26 (Habilitation des agents de plusieurs organismes à rechercher et constater les manquements et infractions en matière de cybersécurité)

Article 27 (Droits et obligations des agents chargés d'un contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et de la personne contrôlée)

Article 28 (Devoir de coopération de la personne contrôlée et amende administrative en cas d'obstacle à un contrôle)

Article 28 (suite)

Article 29 (Forme et prise en charge financière des contrôles)

Article 30 (Modalités d'application des dispositions relatives aux prérogatives de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en matière de recherche et de constatation des manquements)

Article 31 (Ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée)

Article 36 (Composition de la commission des sanctions)

Article 37 (Sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de cybersécurité)

Après l’article 37

Après l’article 39

Article 41 (Renforcement des sanctions pénales pour améliorer la lutte contre les brouillages)

Article 42 (Renforcement des conditions d'accès à une assignation de fréquences déposée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications)

Article 43 A (nouveau) (Désignation de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorités compétentes dans le cas où une entité financière est assujettie à plusieurs autorités de supervision)

Après l’article 43 A

Après l’article 45

Article 49 (Modifications de la liste des prestataires de services de paiement soumis à une obligation de notification des incidents opérationnels)

Après l’article 54

Article 56 (Adaptations pour rendre applicables en outre-mer les modifications du code monétaire et financier prévues par le présent projet de loi)

Après l’article 57

Après l’article 58

Après l’article 60

Après l’article 61

Article 62 (Dates d'application des dispositions du titre III sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.