Séance du 12 mars 2025

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Les témoignages poignants des adolescents et des jeunes adultes concernés en attestent, ces maladies ont des répercussions d’autant plus importantes sur leur vie sociale, professionnelle et familiale qu’elles apparaissent à un stade précoce. N’attendons pas que la tendance s’accélère pour avoir une réaction d’ampleur, à la hauteur de la situation. J’ai cru comprendre que vous preniez la problématique à bras-le-corps, monsieur le ministre, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le 19 mars prochain.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Au cours de la séance du 11 mars 2025, lors du scrutin public n° 226 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, je souhaitais voter contre et non voter pour, en cohérence avec mon vote lors du scrutin n° 225.

De même, Mme Devésa souhaitait s’abstenir et non voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Lors du scrutin public n° 218 sur les amendements identiques n^os 37 rectifié et 44 à l’article 1^er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, j’ai été enregistré comme n’ayant pas participé pas au vote alors que je souhaitais voter pour.

Par ailleurs, lors du scrutin public n° 221 sur l’amendement n° 27 rectifié bis à l’article 1^er ter de la même proposition de loi, j’ai été enregistré comme ayant voté pour alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Lors du scrutin public n° 215 sur les amendements identiques n^os 7 rectifié ter et 25 rectifié ter tendant à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, je souhaitais m’abstenir.

Par ailleurs, lors du scrutin public n° 222 sur l’article 1^er ter de la même proposition de loi, Mme Corinne Bourcier souhaitait s’abstenir.

Enfin, lors du scrutin public n° 225 sur l’ensemble de cette même proposition de loi, MM. Vincent Louault et Pierre Jean Rochette souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Lors du scrutin public n° 226 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, je souhaitais voter contre et non pas pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Lors du scrutin public n° 225, j’ai été comptabilisé comme ayant voté pour alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin public n° 226 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, mon collègue Olivier Bitz et moi, alors que nous souhaitions tous les deux voter contre, avons été comptabilisés comme ayant voté pour.

Sachant que ce texte a été adopté avec quatre voix de majorité, la somme des rectifications – la série est longue ! – pose une difficulté. En effet, si nos instructions de vote avaient bien été prises en compte, cette proposition de loi organique aurait évidemment été rejetée par le Sénat.

Dans le cadre de la réforme à venir du règlement, il sera important, madame la présidente, d’envisager une mesure, quelle qu’elle soit : nous ne pouvons pas continuer à faire face à des problèmes de vote qui affectent la sincérité des scrutins.

Mme la présidente. Je partage tout à fait votre point de vue, chère collègue. À la suite de ces nombreuses mises au point, les conclusions qui s’imposent seront certainement tirées.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Lors du scrutin public n° 226 sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Lors du scrutin public n° 226, j’ai été comptabilisé comme ayant voté contre alors que je souhaitais m’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Même combat que mes camarades !

Lors du scrutin public n° 220, j’ai été comptabilisée comme ayant voté pour alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés. En outre, toutes ces rectifications auront une suite.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1^er de l’accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la banque à l’afrique subsaharienne et à l’irak

Article unique

Est autorisée l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1^er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission, après engagement de la procédure accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 232, texte de la commission n° 406, rapport n° 405).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (skao) relatif à l’adhésion de la france à l’observatoire

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (ensemble une annexe), signé à Londres le 11 avril 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission, après engagement de la procédure accélérée, sur ce projet de loi (projet n° 104, texte de la commission n° 408, rapport n° 407).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la république française et le royaume d’espagne

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 371, texte de la commission n° 404, rapport n° 403).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (proposition n° 353, texte de la commission n° 397, rapport n° 396).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 1^er

I. – Le premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;

2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;

3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».

II. – L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1^er août 2024.

Article 2

À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

Article 2 bis

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

Article 3

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pendant sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, chose promise, chose due ! Voilà six semaines, je m’engageais à ce que le Gouvernement prolonge le dispositif des concours Talents jusqu’en 2028. Aujourd’hui, nous allons, je l’espère, graver cet engagement dans le marbre de la loi.

Cette prolongation est particulièrement attendue par les étudiants et les parents d’élèves, qui vivent dans l’incertitude depuis la fin de l’année dernière. Nous allons ainsi pouvoir les rassurer et permettre aux élèves de passer les épreuves qu’il leur reste dans les meilleures conditions.

Avant de parler des prochaines étapes et de la mise en œuvre de la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter, j’aimerais faire un dernier rappel sur le « pourquoi du comment » de cette initiative, si vous me permettez l’expression.

J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, d’affirmer mon attachement personnel aux concours Talents, que ce soit devant les étudiants de l’Institut national du service public (INSP) et de l’Institut national des études territoriales (Inet) lors de mon déplacement à Strasbourg le 16 janvier dernier, devant vos collègues de l’Assemblée nationale le 18 février dernier ou devant la commission des lois du Sénat la semaine dernière.

La prorogation des concours Talents est d’abord motivée par la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons. Il est nécessaire d’adopter ce texte au plus vite, à la fois pour sécuriser juridiquement les places des concours existants et limiter au maximum le risque de contentieux. En effet, certains concours prévus en 2025 ont été ouverts par voie d’arrêtés pris en 2024. C’est notamment le cas pour les concours d’accès à l’INSP, à l’Inet et à l’École nationale supérieure de police (ENSP), les épreuves d’accès à cette dernière école ayant déjà commencé.

C’est d’ailleurs pour répondre à l’urgence de la situation que le Gouvernement a choisi de soutenir, sans hésitation, la proposition de loi déposée par une députée socialiste, Mme Florence Herouin-Léautey, de l’inscrire en priorité à l’ordre du jour fixé par le Gouvernement et d’engager la procédure accélérée sur ce texte.

Cette urgence m’a été rappelée par des parlementaires de tous bords lors de mes déplacements, ainsi qu’à l’Assemblée nationale et dans cet hémicycle, où j’ai été interpellé, lors des débats budgétaires, par Mme la rapporteure. Je tiens d’ailleurs à la remercier de son implication, de son suivi et de sa vigilance sur les sujets relatifs à la fonction publique de manière générale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la fabrique de la loi en la circonstance, vous le savez, exige pour faire vite de faire conforme. À cet égard, je remercie les sénateurs de la commission des lois, qui, sensibles à nos arguments et à l’impérieuse nécessité d’aller vite, ont adopté le texte sans modification et à l’unanimité la semaine dernière.

Nos débats d’aujourd’hui ne sont pas uniquement d’ordre juridique, car cette proposition de loi témoigne, en réalité, d’un enjeu bien plus important : la manière dont un État fort recrute ses meilleurs agents publics. Avec ce texte, nous abordons deux concepts qui me semblent essentiels pour l’avenir de la fonction publique, à savoir l’attractivité et la méritocratie républicaine. À sa manière, cette proposition de loi consacre, au fond, le droit de chacun – peu importe d’où il vient – d’aspirer aux plus grandes responsabilités administratives dans notre pays.

Pour attirer les talents, il faut aller les chercher partout où ils sont, dans tous nos territoires, en métropole comme dans nos outre-mer. En somme, il faut savoir recruter des talents issus de tous milieux sociaux.

C’est dans cette optique que le dispositif des prépas Talents a été mis en place et que le Gouvernement a créé des concours externes, les concours Talents, permettant à l’État de former les cadres de demain. Signe d’ouverture, de démocratisation et de succès du dispositif, les toutes dernières places offertes à ces concours l’ont d’ailleurs été dans les outre-mer, territoires auxquels je sais chacun attaché dans cet hémicycle.

J’en profite pour vous rappeler également que je suis favorable à ce que les prépas Talents soient désormais étendues aux concours des écoles d’ingénieurs. Ce n’est un secret pour personne : dans les prochains mois et les prochaines années, l’État devra affronter des défis auxquels il n’avait plus fait face depuis longtemps.

De la montée en puissance de nos capacités de défense au renforcement d’une stratégie nationale de résilience en passant par la mise en œuvre du plan d’adaptation du territoire au changement climatique – Christophe Béchu a porté ce sujet lorsqu’il était ministre –, nous aurons de plus en plus besoin d’ingénieurs supplémentaires, à la tête bien faite, dans les rangs de la fonction publique.

Enfin, la prolongation de l’expérimentation des parcours et des concours Talents, ainsi que leur sécurisation juridique jusqu’en août 2028, permettra à l’ensemble des parlementaires et au Gouvernement de disposer de données consolidées sur plusieurs années et d’un bilan pour acter ou non, avec recul, l’intérêt de pérenniser ce dispositif qu’il nous faut encore mieux faire connaître au grand public.

À cet égard, je recevrai dans les prochaines semaines l’association La Cordée afin que nous puissions valoriser le dispositif et les parcours des élèves au sein du service public.

En tant que ministre, je souhaite que nous nous inspirions de l’adoption de ce texte pour faire avancer l’ensemble des sujets entrant dans le périmètre de mon ministère, qu’il s’agisse de la fonction publique ou de la simplification, comme je l’ai indiqué lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Alors que je présidais il y a encore quelques mois un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale sur l’ensemble de mon périmètre, j’ai à cœur de faire vivre la philosophie du dialogue, du compromis et de la concertation. Elle est plus vitale que jamais dans cet hémicycle, et peut-être plus encore ailleurs… Je sais que vous êtes prêts.

Nous devons aux Françaises et aux Français cet esprit de dialogue permanent et de concertation. Nous le devons aussi à nos institutions. Nous aurons donc l’occasion – j’en suis sûr – de travailler ensemble sur de nombreux textes d’initiative parlementaire, que je soutiendrai, pour améliorer la fonction publique dans son ensemble et le quotidien de celles et de ceux qui veulent servir la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la dernière étape de l’examen par le Sénat de cette proposition de loi.

Sans préjuger de l’issue du vote de ce jour, que j’espère – je le dis avec sincérité – unanimement favorable, je relève que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide. Déposé le 19 décembre dernier par la députée Florence Herouin-Léautey, il a été voté par l’Assemblée nationale le 18 février et notre commission des lois l’a adopté, sans modification, mercredi dernier, selon la procédure de législation en commission. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 janvier.

De façon logique, cette accélération du calendrier est liée à la nécessité de proroger dès que possible l’expérimentation des concours du plan Talents du service public, alors que celle-ci a pris fin brutalement le 31 décembre dernier. Bien sûr, l’urgence à légiférer face à laquelle nous sommes aujourd’hui placés résulte directement du manque d’anticipation dont a fait preuve le pouvoir exécutif : celui-ci a laissé l’expérimentation aller à son terme sans remettre au Parlement le rapport d’évaluation qui avait été prévu dans la loi pour le 30 juin 2024 au plus tard.

Certes, le gouvernement actuel n’est pas responsable des soubresauts politiques des mois derniers, mais il n’en est pas moins regrettable de devoir se prononcer dans l’urgence sur la prorogation de cette expérimentation. Il est à espérer que cette situation ne se reproduira pas et qu’il sera donné au Parlement la possibilité de décider en amont et en connaissance de cause de la pérennisation ou non de ce dispositif.

Ces remarques de méthode étant faites, j’en viens au contenu de la proposition de loi adoptée par la commission des lois.

Comme vous le savez, l’expérimentation des classes préparatoires et des concours Talents a débuté en 2021, à la suite de l’ordonnance du 3 mars 2021, qui découlait elle-même de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ainsi, les classes prépas Talents ont succédé aux classes préparatoires intégrées. Accessibles sur dossier et après un entretien de motivation, elles visent à permettre à des étudiants issus de classes socioéconomiques défavorisées de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour préparer les concours de la fonction publique, en particulier les six concours externes spéciaux dits Talents.

Ces concours ont été mis en place pour l’accès à cinq écoles de service public formant des cadres d’emploi de catégorie A+ dans les trois versants de la fonction publique : l’Institut national du service public, pour l’accès à la voie générale, l’Institut national des études territoriales, pour la formation d’administrateur territorial, l’École des hautes études en santé publique (EHESP), pour la formation de directeur d’hôpital et de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, l’École nationale supérieure de la police, pour la formation de commissaire de la police nationale, et l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), pour la formation de directeur des services pénitentiaires.

Le nombre de places offertes par année aux lauréats des concours Talents est compris entre 10 % et 15 % du nombre de places ouvertes au titre du concours externe classique d’accès à l’école concernée. Aussi bien le jury que les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe classique.

Dans la mesure où l’expérimentation s’est éteinte du jour au lendemain, sans qu’une pérennisation du dispositif ait été proposée, une forte insécurité juridique pèse sur les concours Talents de la session 2025, comme M. le ministre l’a rappelé. Les écoles de service public ont d’ailleurs abordé l’organisation de cette session de manière variable : l’ENSP et l’INSP ont pris un arrêté d’ouverture de concours à l’été 2024, l’Inet et l’EHESP au début de l’année 2025. Quant à l’Enap, elle a fait le choix de ne pas ouvrir de concours Talents au titre de cette session.

Les calendriers des épreuves sont eux-mêmes variables : les épreuves d’admissibilité du concours de commissaire de police nationale ont eu lieu dès le mois de janvier dernier, celles du concours de l’INSP auront lieu dans deux semaines et les premières épreuves de l’Inet, de l’EHESP et de l’ENSP sont, quant à elles, prévues au mois de juin prochain.

De plus, un contentieux est en cours devant le Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté d’ouverture du concours Talents pour l’accès à l’INSP. Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, il est indispensable de sécuriser les concours Talents de la session en cours.

Au-delà, il paraît également opportun de proroger pour trois années supplémentaires cette expérimentation, soit jusqu’en août 2028 comme le prévoit le texte, de manière à disposer de suffisamment de recul et de données en vue de réaliser un bilan étayé.

Monsieur le ministre, comme vous en êtes vous-même convenu en commission la semaine dernière, le rapport remis au Parlement le 14 février dernier était pour le moins perfectible, dans la mesure notamment où il comportait uniquement des éléments relatifs aux taux de réussite aux concours Talents. La prorogation qui nous est proposée est pertinente et utile en ce qu’elle permettra au Parlement de disposer en temps et en heure du rapport d’évaluation prévu dans la loi, c’est-à-dire au plus tard le 31 mars 2028, comme le prévoit l’article 2 de la proposition de loi, rapport dont le contenu sera bien conforme au contenu prévu par décret.

De surcroît, cette évaluation est d’autant plus indispensable que le périmètre de l’expérimentation aura lui-même été élargi à de nouvelles écoles, comme le prévoit l’article 1^er du texte. Celui-ci ouvre en effet la possibilité de créer une voie Talents dans les écoles formant les militaires, en particulier pour l’accès au corps des ingénieurs de l’armement.

Même si la commission partage l’objectif de favoriser une plus grande diversité sociale et territoriale au sein de la haute fonction publique, y compris dans les grands corps techniques, elle a souligné les spécificités inhérentes aux règles de recrutement des membres de ces corps, qui limitent fortement la portée d’éventuels concours Talents. La commission a toutefois adopté cette disposition, dont le bilan devra être soigneusement établi le moment venu.

Au regard de l’urgence à redonner aux concours Talents une base légale, la commission des lois a adopté sans modification cette proposition de loi, que je vous invite à voter ainsi.

Au-delà de ce texte, j’invite le Gouvernement à mener une réflexion de fond sur la nécessité de renforcer l’attractivité de la fonction publique auprès de l’ensemble des jeunes et d’agir en faveur de l’égalité des chances le plus en amont possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la prorogation de l’expérimentation des concours Talents pour l’accès à certaines grandes écoles de service public. Il s’agit d’un dispositif essentiel, qui vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre les déterminismes sociaux en ouvrant davantage la haute fonction publique à la diversité des parcours et des origines.

Depuis leur mise en place en 2021, ces concours s’adressent aux étudiants boursiers issus des classes préparatoires Talents, lesquelles offrent un accompagnement renforcé aux jeunes aux ressources limitées. L’objectif est clair : permettre à chacun, quelle que soit son origine sociale, de suivre sa vocation et d’accéder aux plus hautes responsabilités publiques. Ce n’est pas une remise en cause du principe du mérite, bien au contraire ! Il s’agit de s’assurer que les talents de notre pays s’expriment pleinement, sans être bridés par des inégalités de départ.

Pourtant, au 31 décembre dernier, ce dispositif est arrivé à échéance sans que le rapport d’évaluation prévu ait été rendu dans les délais. Cette situation a entraîné une insécurité juridique pour les concours Talents de la session 2025, qui avaient déjà débuté dans certains établissements. Une intervention législative urgente s’est donc imposée afin d’éviter que les candidats ne se retrouvent privés d’une opportunité pour laquelle ils se sont investis pleinement.

C’est tout l’objet de cette proposition de loi, adoptée sans modification en commission. Elle prévoit la prorogation du dispositif jusqu’au 31 août 2028, afin que nous puissions disposer d’un bilan complet et fiable sur les effets réels de cette expérimentation ; le report de la remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028, ce qui permettra d’analyser la réussite et l’intégration des lauréats dans la fonction publique ; la sécurisation des concours Talents ouverts dès 2025 afin de lever tout risque juridique pesant sur les épreuves en cours ; l’extension de l’expérimentation à certains corps d’ingénieurs de l’État, dans le but d’élargir encore le champ des opportunités offertes.

Ce texte répond donc à une double nécessité : garantir la continuité du dispositif et une évaluation approfondie avant toute décision de pérennisation. La commission des lois du Sénat a ainsi validé sans modification la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, car elle est consciente de l’importance de donner aux jeunes concernés une visibilité et une sécurité indispensables pour leur avenir.

Comme nous le savons, les grandes écoles de service public sont marquées par une homogénéité sociale persistante. Si nous voulons une haute fonction publique qui reflète la diversité et les réalités de notre société, alors nous devons continuer à ouvrir des voies d’accès qui garantissent à tous les talents, sans distinction d’origine, la possibilité de s’engager au service de l’intérêt général.

Le groupe RDPI soutiendra donc cette proposition de loi avec conviction, car elle traduit des engagements républicains forts : l’égalité des chances et la promotion d’une fonction publique plus inclusive, plus ouverte et plus représentative de notre pays. (M. André Guiol applaudit.)