Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur une disposition votée voilà tout juste quelques semaines par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Il s’agissait de renforcer la lutte contre les réseaux de narcotrafic, les groupes terroristes et, au-delà, contre toutes les organisations criminelles qui tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés, pour les services de renseignement, à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes.
Par cohérence avec les travaux du Sénat, je suis donc défavorable à cet amendement. La commission spéciale étant néanmoins divisée sur ce sujet sensible (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.), nous avons choisi collectivement de solliciter l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Le présent amendement tend à prévoir une forme de sanctuarisation du chiffrement dans la loi.
Le sujet est complexe et mérite que nous nous y arrêtions quelques instants. Il a d’ailleurs suscité de nombreuses discussions dans cet hémicycle comme au sein de votre commission.
Personne ne comprend mieux que moi l’intention qui sous-tend cet amendement. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler mon attachement à la préservation d’un niveau élevé de chiffrement, qui est au cœur de notre confiance numérique.
S’il est légitime que les autorités puissent, conformément à la doctrine nationale sur le chiffrement, obtenir, sous le contrôle d’un juge ou d’une autorité indépendante, un accès ciblé aux données, y compris aux données chiffrées, il importe qu’un tel accès n’aboutisse pas à un affaiblissement généralisé du chiffrement.
Ce préalable étant posé, je suggérerai néanmoins à M. Cadic de retirer son amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, le chiffrement des communications, en ce qu’il concourt à la protection du secret des correspondances et de la vie privée, principe à valeur constitutionnelle, bénéficie déjà d’une première protection.
D’autre part, il faut éviter les effets de bord, dans un sens comme dans l’autre. Certes, il y a des cas légitimes dans lesquels un accès ciblé et proportionné aux communications peut être nécessaire. Ainsi, nous comprenons bien – vous avez cité la disposition que vous avez adoptée récemment – que la question se pose dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, mais aussi contre le terrorisme ou d’autres fléaux contre lesquels nous sommes mobilisés.
Monsieur le sénateur Cadic, votre amendement pourrait toutefois avoir, me semble-t-il, une portée trop large et donner lieu, lui aussi, à des effets de bord. Si j’émets un avis défavorable sur votre amendement, cela ne m’empêchera pas de porter une vigilance extrême à l’égard de toute disposition qui viendrait affaiblir le chiffrement des données.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin. Nous avons en effet adopté cette disposition particulière lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Notre objectif est, je le rappelle, de trouver un équilibre entre, d’une part, le strict respect des libertés publiques et, d’autre part, la possibilité pour l’État de se défendre à armes égales contre celles et ceux qui veulent développer des réseaux de narcotrafic ou de criminalité organisée et qui, connaissant parfaitement la possibilité, pour les services de renseignement d’utiliser les emails et les SMS, délaissent ces outils au profit de messageries cryptées comme WhatsApp, Signal ou encore Telegram.
L’amendement que nous avons adopté avait pour objet de permettre aux services de renseignement, sous le strict contrôle du groupement interministériel de contrôle (GIC), de celui de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et après avis du cabinet du Premier ministre, de trouver des solutions techniques afin de déchiffrer les communications sur ces messageries.
En aucune manière, et contrairement à ce qui est dit dans la presse ou à ce que prétendent les entreprises du numérique – elles se sont livrées, évidemment, à du lobbying auprès d’un certain nombre de nos collègues –, il ne créait de porte dérobée ou de dispositif d’intrusion nouveau.
Je rappelle que ces méthodes sont développées par des organismes comme la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou le Government Communications Headquarters (GCHQ) en Grande-Bretagne.
L’idée est de pouvoir, grâce à des solutions techniques, accéder au contenu de communications chiffrées. Pour ce faire, il faut imposer aux plateformes d’implémenter dans leurs applications des fonctionnalités permettant, le cas échéant, sur réquisition, d’ajouter un interlocuteur invisible aux conversations de manière à pouvoir écouter certaines personnes.
Il n’est donc ici nullement question de backdoor ou de porte dérobée. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Personnellement, je suis très défavorable à l’amendement n° 1 rectifié quinquies. À un moment donné, nous devons nous donner les moyens de lutter contre les fléaux qui nous entourent.
On ne peut pas demander aux services de se battre avec un pistolet à billes contre des personnes équipées de kalachnikovs, voire de lance-roquettes.
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.
M. Hugues Saury. Je comprends parfaitement la nécessité de respecter dans de nombreux domaines le chiffrement des données de certaines conversations.
Toutefois, il existe aussi des impératifs concernant les intérêts fondamentaux de la Nation, notamment sa sécurité.
Les évolutions proposées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure consistent à substituer à l’obligation pour les messageries chiffrées de transmettre des conventions de déchiffrement une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et aux données qui y transitent.
Cet accès est limité aux seules correspondances et aux données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ces méthodes, à l’instar des interceptions légales, sont à distinguer des portes dérobées ou backdoors, que dénoncent les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
Il s’agit au contraire de procédés connus, dont la sécurité repose non pas sur la dissimulation, mais sur des fondamentaux cryptographiques solides. Ils sont conçus afin de restreindre l’accès aux données aux seules personnes autorisées.
Il faut avoir conscience que, s’il était adopté, cet amendement viendrait diminuer considérablement les possibilités nouvellement offertes aux services de renseignement. Pour ma part, je ne le voterai pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Ce que vous dites est assez paradoxal : si le dispositif que vous décrivez n’est pas une backdoor, alors nous pouvons voter cet amendement puisqu’il ne vise nullement à remettre en question une backdoor que vous auriez prévue dans la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Monsieur Perrin, je suis désolé : le système que vous avez décrit – une feature qui permettrait, sur n’importe quelle application, d’avoir accès à des conversations sur réquisition – est bel et bien une backdoor. Et dire qu’elle serait purement circonscrite à l’usage des pouvoirs publics est une chimère.
Intégrer dans les applications de messagerie des dispositifs permettant d’accéder aux conversations, c’est affaiblir l’ensemble de notre écosystème de cybersécurité.
Nous utilisons tous aujourd’hui des messageries cryptées. En intégrant ce genre de dispositif, vous nous affaiblissez tous. Le chiffrement est la pierre angulaire de la cybersécurité.
Cet amendement a donc pleinement sa place dans ce texte relatif au renforcement de la cybersécurité. Il en est même le cœur, à mon avis. Sa portée est bien plus large que celle de la disposition qui a été adoptée lors de l’examen la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
De nos jours, nous avons besoin de nous protéger face à l’affaiblissement du chiffrement. C’est d’ailleurs l’Anssi qui le dit. Celle-ci estime en effet qu’imposer un affaiblissement généralisé des moyens cryptographiques, comme vous avez souhaité le faire dans la proposition de loi sur le narcotrafic, « serait attentatoire à la sécurité numérique et aux libertés de l’immense majorité des utilisateurs respectueux des règles, tout en étant rapidement inefficace vis-à-vis de la minorité ciblée ».
Pour ma part, je me réfère aux référentiels de l’Anssi. Si nous voulons nous protéger contre un affaiblissement de la cybersécurité, nous devons voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je tiens à faire part de mon désarroi. Je comprends tout à fait le sens de l’amendement déposé par notre collègue Cadic, et je le voterai.
En tant que sénateur, j’ai reçu, comme vous, mes chers collègues, des consignes strictes pour que mes données soient déposées sur certains portails sécurisés et cryptées. Je devais veiller à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers. Il s’agissait d’un enjeu de sécurité nationale.
Toutes nos données, bien évidemment, sont accessibles de l’extérieur, et il est tout à fait normal que les parlementaires les protègent. J’ai donc suivi les consignes. Mais les seuls hébergeurs qui nous garantissent que la totalité de nos données sont cryptées et protégées sont en Suisse !
Les injonctions des services de renseignement français nous obligent à héberger nos données là-bas. Est-ce ainsi que l’on compte protéger la souveraineté nationale ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je l’avoue, je trouve ce débat quelque peu surréaliste. Je comprends, bien évidemment, le besoin de protection. L’espace numérique ne doit pas être une grande foire à tout !
Bien sûr, nous ne voterons pas cet amendement, mais chacun doit bien comprendre de quoi il s’agit. Il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté des dispositions permettant aux ministères de l’intérieur et de la justice d’aller plus loin dans la lutte contre les trafics et de faire face à de véritables fléaux.
Le but n’est bien évidemment pas de remettre en cause la protection des données numériques de chacun.
M. Thomas Dossus. C’est pourtant le risque !
M. Jean-Raymond Hugonet. J’entends vos préoccupations, mais ces dispositions ne visent pas, j’y insiste, à transformer l’espace numérique en une grande foire à tout !
M. Mathieu Darnaud. Eh oui !
M. Jean-Raymond Hugonet. Il ne s’agit nullement de mettre sur la place publique toutes les données, comme vous essayez de nous le faire croire !
M. Thomas Dossus. Bien sûr que si !
M. Jean-Raymond Hugonet. Tel n’est pas du tout l’objectif. Nous entendons simplement répondre à un besoin fondamental pour le pays.
Je le répète, j’ai du mal à comprendre ce débat, mes chers collègues. Il me semble vraiment surréaliste, parce que nos services ont un besoin impératif des facultés nouvelles que nous leur avons octroyées. Mais si vous préférez laisser prospérer le narcotrafic et les trafics en tout genre dans notre pays – peut-être est-ce le souhait de certains –, allons-y, votons cet amendement !
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas la question !
M. Jean-Raymond Hugonet. Si, car chacun sait bien ce que ces trafics financent… Sincèrement, je vous garantis que je ne comprends pas ce débat : il faut se pincer pour y croire.
Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. La question n’est pas de savoir si l’on veut lutter ou non contre le narcotrafic. Ce combat s’impose comme une évidence, de même que celui contre la cyberpédopornographie ou contre le terrorisme.
La question est de savoir si les mesures prises seront efficaces et si elles n’auront pas des conséquences délétères.
Je veux y insister, les grands spécialistes en matière de cryptologie – je pense à Guillaume Poupard, ancien président de l’Anssi, aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ou encore à Bruce Schneier – nous alertent sur l’immense régression que constituerait, pour la sécurité des communications, l’introduction de portes dérobées dans les messageries.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
Mme Catherine Morin-Desailly. Quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre par les acteurs concernés, ces mesures auraient en substance les mêmes résultats.
Elles aboutiraient à un affaiblissement généralisé de la sécurité des communications, avec plusieurs effets tout à fait fâcheux : une dégradation de nos droits et libertés fondamentaux, notamment du droit au secret des communications et de la liberté d’expression ; une exposition accrue de tous les Français à un espionnage massif de la part d’États étrangers, qui n’auront aucune difficulté à exploiter ces vulnérabilités – on connaît leurs capacités, car ils nous espionnent déjà ; une exposition accrue de nos décideurs politiques et industriels à un espionnage ciblé ; une perte de confiance dans l’économie numérique, bien sûr ; enfin, une dégradation de l’image de la France sur la scène internationale, alors que nous cherchons justement à attirer des acteurs innovants.
Cependant, le plus grave, c’est que l’efficacité de ce dispositif pour lutter contre la criminalité organisée est sujette à caution. En réalité, on peut s’attendre à ce que cette criminalité trouve les moyens de contourner les nouvelles possibilités de déchiffrement en recourant à des moyens de communication alternatifs chiffrés, qui seront inévitablement disponibles, ou alors en chiffrant le message communiqué à l’intérieur d’une communication elle-même non chiffrée.
Il n’existe par ailleurs, mes chers collègues, aucune étude d’impact ni justification étayée de l’utilité de cette mesure. Un groupe de travail européen travaille actuellement sur cette question. Dans son rapport de décembre 2024, ses membres admettaient que leur réflexion était toujours en cours sur ce point. À tout le moins, attendons leurs conclusions.
Je pense donc que, dans l’immédiat, nous devons soutenir cet amendement.
M. Cédric Perrin. Mais vous avez voté cette mesure il y a un mois !
Mme Catherine Morin-Desailly. Pas moi !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je veux remercier le sénateur Cadic d’avoir déposé cet amendement. Le groupe socialiste le votera, parce que, comme cela a déjà dit à plusieurs reprises, la disposition introduite en quelque sorte à la dernière minute, en séance, lors de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic ne constituait clairement pas le bon véhicule pour traiter des questions relatives à la cryptographie, aux modalités d’accès à ces messageries, ou encore à la création de portes dérobées. (Mme Catherine Morin-Desailly et M. Olivier Cadic approuvent.)
Il se trouve que, dans une vie professionnelle antérieure, j’ai été spécialiste des questions de sécurité des systèmes d’information. Je pense donc pouvoir dire avec assez d’assurance qu’il n’existe pas de système de porte dérobée qui ne puisse être exploité par d’autres que ceux qui l’ont mis en place.
Bien entendu, nous voulons tous donner à nos services de renseignement la capacité de lutter contre le narcotrafic ou contre les usages criminels des messageries cryptées. Mais cela ne peut pas se faire au prix d’un affaiblissement général de la sécurité de nos messageries. C’est un point important.
Le sénateur Dossus l’a très bien dit : si le système dont on dote nos services de renseignement est parfaitement sécurisé, alors il ne sera pas concerné par cet amendement.
L’enjeu est bien d’assurer la cybersécurité de nos systèmes en général. C’est pour cette raison que nous voterons cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Les arguments avancés par notre collègue Jean-Raymond Hugonet me poussent à intervenir dans ce débat.
Je suis un peu gêné : chaque fois que l’on évoque, dans cet hémicycle, la question de la protection de la vie privée et des libertés publiques, chaque fois que nous rappelons la nécessité de respecter certains principes, on nous accuse d’une forme de complicité avec tous les maux de la société.
Ce type de raisonnement pose un problème fondamental quant à la manière dont nous légiférons. Pendant dix ans, j’ai représenté la Haute Assemblée au sein de la Cnil. (MM. Cédric Perrin et Jean-Raymond Hugonet s’exclament.)
Je vous vois lever les yeux au ciel, mes chers collègues. Vous en avez le droit, mais j’ai aussi celui d’évoquer cette expérience ! Cette fonction est désormais exercée par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Jérôme Durain.
L’attachement aux libertés publiques devrait constituer le socle commun de nos discussions. L’atteinte à ces libertés doit être l’exception. Tel est le fondement d’une démocratie libérale.
Or nous sommes en train de faire l’inverse ! C’est notre rôle au Sénat, en tant qu’avocats des libertés, de rappeler ces droits fondamentaux lorsque nous légiférons. Cela ne fait pas de nous des défenseurs du crime !
Je voterai évidemment l’amendement de M. Cadic. Dans la période que nous traversons, il est toujours utile de rappeler les principes fondamentaux – c’est d’ailleurs ce que j’ai fait aussi à des moments plus difficiles, comme pendant la crise du covid-19, lors de l’examen des textes dont j’étais rapporteur, à l’époque, pour la commission des lois.
Je vous remercie, madame la ministre, de vos arguments, qui sont très importants, et de votre vigilance sur ces sujets : celle-ci est essentielle dans les temps que nous vivons.
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Je veux revenir quelques instants sur les arguments qui viennent d’être avancés par le président Hervé. Celui-ci, finalement, détourne complètement la discussion de son sujet originel.
Nul ici ne peut être suspecté de ne pas défendre pied à pied les libertés publiques. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Mais c’est une drôle de façon de légiférer que de voter une disposition et, un mois plus tard, à l’occasion de l’examen d’un texte qui porte sur un autre sujet, de la détricoter insidieusement !
M. Thomas Dossus. C’est ce que vous faites avec le zéro artificialisation nette (ZAN) !
M. Mathieu Darnaud. Monsieur Dossus, je trouve que c’est là une curieuse manière de procéder, alors qu’il me semblait que, pour votre groupe également, la question de la lutte contre le narcotrafic constituait une priorité.
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Monsieur Hervé, vous avez remercié Mme la ministre de ses propos. Or je vous rappelle que celle-ci a demandé le retrait de l’amendement… J’en déduis que nous nous sommes sans doute mal compris et que nous sommes d’accord sur le fond. J’en conclus aussi, mais peut-être prématurément, que le sénateur Cadic retirera son amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Notre débat n’est peut-être pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu. Il s’agit ici de donner la possibilité à nos services de sécurité de tracer les narcotrafiquants et les narcoterroristes qui utilisent des messageries cryptées. Tel est bien le sujet.
Lorsque nous voterons cet amendement, nous répondrons en fait à cette question : avons-nous, oui ou non, envie de laisser la situation actuelle perdurer ? Comptons-nous, ou non, confirmer le dispositif que nous avons adopté voilà un mois ?
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je suis très heureux d’entendre qu’une loi votée doit être intangible et que l’on ne doit plus la modifier ! Alors pourquoi réécrit-on des lois ? Pourquoi, en particulier, souhaitez-vous revenir sur le ZAN ? Après tout, on s’enrichit au cours des débats que nous avons et nos positions peuvent évoluer…
Le dispositif que vous évoquez a été retoqué à l’Assemblée nationale, pour des raisons que je ne réexposerai pas ici.
Vous affirmez, monsieur Michallet, qu’il faut retirer cet amendement, puisque tel est l’avis du Gouvernement. Devrons-nous donc alors, chaque fois que le Gouvernement émettra une demande de retrait, retirer nos propositions ?
M. Damien Michallet. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Akli Mellouli. Cet amendement de notre collègue Cadic vise à garantir nos libertés. La liberté est la première des sécurités. On ne peut pas réduire notre sécurité au motif qu’il y a des faits divers.
Ce n’est pas parce que nous ne souhaitons pas adopter les mesures que vous proposez que nous ne voulons pas lutter contre le narcotrafic. Nous entendons lutter contre les narcotrafiquants, mais dans le respect de nos libertés individuelles et collectives : c’est cela qui distingue les démocraties par rapport à d’autres régimes en vigueur dans certains États. En démocratie, les libertés publiques et les libertés individuelles doivent être protégées !
Nous devons, en l’occurrence, défendre certains principes, tels que l’anonymisation des données. Il y va de ce domaine comme de la géopolitique : nous devons lutter pour nos principes, nos valeurs, y compris dans des rapports de force.
Il s’agit de préserver les libertés publiques garanties par la Constitution et nos institutions. La République, c’est aussi la garantie des libertés. Et, je le répète, la première des sécurités, c’est la liberté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n’avais pas prévu d’intervenir pour soutenir cet amendement – Corinne Narassiguin l’a fait de manière très pertinente –, mais j’ai entendu certains de nos collègues tenir des propos qui ne sont pas totalement corrects, me semble-t-il.
Nous pouvons avoir un débat sur la pertinence du renforcement du système de cryptage sans que vous nous accusiez d’être les complices des narcotrafiquants !
Mme Catherine Morin-Desailly. Absolument !
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Cédric Perrin. Dans les faits, cela revient au même…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vous suggère donc de faire preuve d’un petit peu de nuance, mes chers collègues.
Jérôme Durain a présidé, au nom du groupe socialiste, la commission d’enquête sur le narcotrafic et il est le premier signataire de la proposition de loi issue de ses travaux. Il est – avec d’autres, notamment Étienne Blanc – celui grâce à qui ce sujet a fait l’objet d’un texte de loi. Épargnez-nous donc ce procès qui n’a pas lieu d’être.
Par ailleurs, le sénateur Perrin est arrivé en séance et nous a expliqué, de manière assez allusive, que nous ne pouvions pas tout savoir, mais que lui siégeait dans certaines instances, ce qui lui permettait de déclarer cette disposition tout à fait importante et nécessaire. (M. Cédric Perrin s’exclame.) Toutefois, il y a là une contradiction, que Thomas Dossus a d’ailleurs relevée, et je l’en remercie. S’il ne s’agit pas d’une backdoor, comme vous l’avez expliqué, vous pouvez être tranquille. Il faudrait donc savoir !
Nous légiférons, de manière un peu rapide, sur une mesure lourde d’enjeux, qui a été rejetée à l’Assemblée nationale, en commission, et qui avait d’ailleurs été adoptée au Sénat, si ma mémoire ne me fait pas défaut, contre l’avis de la commission des lois. Il me semble, monsieur Darnaud, que l’on a le droit de délibérer !
Ce sujet est grave et complexe, mais les mauvais procès n’ont pas lieu d’être. Nous sommes tous responsables. Nous voulons tous lutter contre le narcotrafic, mais nous entendons aussi défendre la sécurité des échanges sur les messageries.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. En effet, eu égard à l’importance des enjeux, notre débat mérite d’être apaisé.
Sur le plan de la méthode, il n’est pas souhaitable pour la lisibilité et l’efficacité de la loi de détricoter un dispositif qui a été voté récemment.
Par ailleurs, je suis élue d’une grande ville portuaire, Le Havre, où le narcotrafic est très présent, et membre de la délégation parlementaire au renseignement. Or nos services nous disent qu’ils ont besoin d’avoir accès à ces outils cryptés pour lutter à armes égales contre les narcotrafiquants.
Si l’on veut garantir la liberté, il faut d’abord garantir la sécurité.
M. Thomas Dossus. Au contraire, vous la fragilisez !
Mme Agnès Canayer. Les acteurs portuaires font l’objet de menaces ou de tentatives de corruption de la part des trafiquants. Ils ont besoin d’être protégés. Nous devons garantir leur sécurité. C’est pour cela qu’il faut donner à nos services, notamment de renseignement, des armes qui soient à la hauteur des enjeux.
Je ne soutiendrai pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Nous avons entendu quelques propos caricaturaux, mais tout ce qui est excessif est insignifiant !
Lorsque j’ai lancé ma place de marché, en 1999, elle a été hackée au bout de seulement vingt-quatre heures… Je connais donc un peu la question.
M. Cédric Perrin. C’est donc une vengeance personnelle ?…
M. Olivier Cadic. La disposition dont nous débattons et qui a été adoptée lors de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic ne figurait pas parmi les recommandations de la commission d’enquête dont le texte de loi est issu. J’étais vice-président de cette commission, donc je puis vous assurer que cette mesure a été proposée par la suite.
Cette disposition a été discutée dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elle a été adoptée parce que nous avions la volonté d’afficher un consensus sur la question de la lutte contre le narcotrafic. Elle a d’ailleurs été supprimée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, dès le stade de la commission.
Cet amendement vise à remettre l’église au milieu du village.
M. Pierre Ouzoulias. La mairie ! (Sourires.)
M. Olivier Cadic. Le Sénat est la maison des libertés publiques.
Quant à l’argument selon lequel cette disposition serait nécessaire au motif que les narcotrafiquants utilisent désormais les messageries cryptées, je rappelle que Pablo Escobar n’utilisait pas WhatsApp, évidemment. Par ailleurs, qui parmi nous utilise WeChat ?
M. Cédric Perrin. Et qui est à la solde des lobbies du numérique ?
M. Olivier Cadic. Personne, car nul d’entre nous n’aurait l’idée d’utiliser une messagerie chinoise. Voilà qui illustre mes propos : nous avons besoin de confiance et de sécurité. Tel est l’enjeu de notre combat.
Madame la ministre, je salue le début de votre intervention. J’ai bien noté que vous ne vous étiez pas déclarée défavorable à cet amendement. Le message est très bien passé.
Comme vous, je suis indépendant. Je suis engagé en politique pour défendre des idées et des libertés.