Interventions de M. Gérard CÉSAR

Discussion générale:

Intégration d'une démarche d'entreprise permettant de mieux répondre aux évolutions des marchés agricoles. Consolidation du revenu agricole. Mesures en faveur de l'emploi. Question de l'agriculture ultramarine. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 576 de M. Gérard Le Cam tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'art. 1er) ou avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 681 (nouvelle vision des politiques agricoles nationales et européennes) et n° 683 (contrôle et réduction des importations alimentaires) ainsi qu'à l'amendement n° 459 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er)

S'oppose à l'amendement n° 602 de M. Claude Lise (préparation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Gérard Le Cam (demande à l'OMC de geler les négociations actuelles sur le commerce des denrées agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 399 de M. Gérard Le Cam et n° 460 de M. Jean-Marc Pastor (définition de l'exploitant agricole). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)

Ses amendements n° 1  : déclaration de création du fonds agricole au centre de formalités des entreprises ; et n° 735  : coordination juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 396 (suppression), n° 397 (exclusion des biens incorporels du fonds agricole) et n° 398 (intégration du fonds agricole dans les charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole). Demande le retrait des amendements n° 201 de Mme Françoise Henneron (suppression du caractère optionnel de la création du fonds agricole) et de la commission saisie pour avis n° 76 (suppression de la déclaration de création d'un fonds agricole à l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
Précision sur le contenu du fonds agricole. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Demande le retrait de l'amendement n° 461 de M. Roland Courteau (relance de la production ovine française en encourageant l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 631 de M. Gérard Le Cam (révision par décret du mode de calcul des droits à paiement unique). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. L. 323-7 du code rural - Conditions d'entrée dans un GAEC)

Son amendement n° 2 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

S'oppose aux amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 465 de M. Jean-Marc Pastor (limite de la cessibilité d'un bail hors cadre familial à l'installation d'un jeune agriculteur) satisfait par l'article 2 du projet de loi. Précision sur l'augmentation des loyers. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 375 de Mme Adeline Gousseau et n° 676 de M. Laurent Béteille (suppression du recours systématique à l'acte authentique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 376 de Mme Adeline Gousseau et n° 464 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du droit de préemption des SAFER sur les biens faisant l'objet d'un bail cessible hors cadre familial et de la possibilité de demande de révision du prix de vente des terrains cédés par le fermier bénéficiaire d'un droit de préemption). Accepte l'amendement n° 610 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds) et demande le retrait de l'amendement n° 308 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le bailleur disposant d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à la demande de réserve de l'amendement n° 308 précité formulée par M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de coordination n° 456 de Mme Adeline Gousseau et n° 675 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 402 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'encadrement du loyer d'un bail cessible par des maxima majorés de 50 % et des minima). Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 468 de M. Jean-Marc Pastor, n° 509 de Mme Françoise Henneron et n° 238 de M. Jacques Pelletier (fixation de la majoration du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) ainsi que des amendements, portant sur le même objet, n° 466 de M. Jean-Marc Pastor, n° 160 de M. Dominique Mortemousque et n° 377 de Mme Adeline Gousseau (fixation du loyer d'un bail cessible par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux). S'oppose à l'amendement n° 470 de M. Jean-Marc Pastor (diminution du taux de majoration du loyer d'un bail cessible). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 468 de M. Jean-Marc Pastor. Rappel de l'étendue de la fourchette des majorations de 0 à 50 %. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation de dix-huit ans de la durée du bail cédé à un jeune agriculteur en phase d'installation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (clarification). Sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait des n° 302 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 359 de Mme Adeline Gousseau et s'oppose au n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible de fixer le prix de ce bail et de statuer sur ses clauses). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : suppression de la mention relative à l'examen des arguments du bailleur ; adopté. S'oppose aux amendements n° 401 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour le bailleur de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail) et n° 467 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'une correspondance entre l'indemnité d'éviction et la valeur de l'ensemble du fonds). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : suppression de l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : suppression du choix du repreneur par le bailleur ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du choix du repreneur par le bailleur et de la possibilité de contestation du projet de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (cohérence). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Alain Vasselle (exonération partielle d'ISF des parts de groupements fonciers agricoles représentatives d'apports en numéraire). (texte intégral du JO)
Sur les amendements, portant sur le même objet, estime les n° 213 de M. Rémy Pointereau et n° 313 de M. Alain Vasselle satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (clarification relative aux conditions dans lesquelles les biens donnés à bail cessible peuvent être considérés comme des biens professionnels au regard de l'ISF) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 80 (coordination). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Dominique Mortemousque et n° 343 de M. Daniel Soulage (augmentation du taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers pour les baux cessibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Accepte l'amendement n° 287 de M. Jean-Marc Pastor (octroi aux partenaires du pacte civil de solidarité des mêmes droits qu'un conjoint en matière de baux ruraux). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 194 de M. Gérard Cornu et n° 315 de M. Alain Vasselle (revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre d'un bail rural), ainsi que sur le n° 318 (revalorisation des loyers des bâtiments d'exploitation) de ce dernier. Favorable à l'expertise proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Marcel Deneux n° 386 (possibilité de procéder à un assolement en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et ceux exerçant à titre individuel) et n° 388 (possibilité de bénéficier de l'assolement en commun pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et les associés de GAEC). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 385 de M. Marcel Deneux et n° 731 de M. Bernard Barraux (application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Gérard Cornu, n° 211 de M. Rémy Pointereau et n° 319 de M. Alain Vasselle (introduction dans le statut du fermage d'une disposition relative au congé-vente à destination des propriétaires bailleurs disposant de faibles ressources). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 370 de Mme Françoise Férat (suppression de la possibilité pour le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur et accord au métayer d'une liberté identique à celle du fermier tout en respectant les spécificités du contrat de métayage). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Laurent Béteille (élargissement du droit de préemption des communes aux donations sans lien de parenté). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

Accepte l'amendement n° 206 de M. Alain Lambert (application de la loi relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation). Demande le retrait de l'amendement n° 730 de M. Bernard Barraux (levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation). Accepte l'amendement n° 387 de M. Marcel Deneux portant sur le même objet que le n° 730. Activités équines. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Rémy Pointereau (extension des dispositions fiscales appliquées aux apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole aux apporteurs de parts en numéraires à un groupement foncier agricole) et s'oppose à l'amendement n° 473 de M. Jean-Marc Pastor (rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués)

S'oppose à l'amendement n° 404 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. L. 411-51 et L. 411-55 du code rural - Mesures de codification)

Son amendement n° 7 : regroupement des articles 2 ter et 2 quater ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 quater (Art. L. 411-70 du code rural - Mesure de codification)

Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Son amendement n° 736 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)

S'oppose aux amendements de suppression n° 405 de M. Gérard Le Cam et n° 474 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Demande le retrait des amendements n° 406 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour deux époux de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC) et n° 732 de M. Jacques Blanc (modernisation et adaptation aux évolutions de la société de la gestion des biens de section). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis (Art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de mise à disposition des SAFER des biens de section)

Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

S'oppose à l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). (texte intégral du JO)
Demande un assouplissement des critères d'obtention de la DJA. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 622 de M. Daniel Soulage et n° 670 de M. Jean-Paul Emorine (rétablissement des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 621 de M. Daniel Soulage et n° 669 de M. Jean-Paul Emorine (extension au statut professionnel des associés chefs d'exploitation du principe d'égalité de traitement entre un associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille). (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Demande de réserve de l'article 11 bis jusqu'au mardi 8 novembre ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)

Accepte les amendements identiques n° 181 de M. Alain Vasselle, n° 212 de M. Rémy Pointereau et n° 672 de M. Jean-Paul Emorine (extension aux associés exploitants des règles appliquées aux exploitants individuels). (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. 1382 et 1450 du code général des impôts - Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière)

Son amendement n° 10 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 684 de M. Jean Desessard (extension du contrôle des structures des exploitations agricoles à la préservation de l'environnement et au bien-être animal). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)

Son amendement n° 11 : coordination juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 408 (suppression), n° 409 (suppression du seuil des surfaces à partir duquel les agrandissements des exploitations agricoles sont soumis à autorisation préfectorale) et n° 411 (suppression de la possibilité de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations résultant de la transmission d'un bien dans le cadre familial), ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 685 (insertion du respect de l'environnement parmi les objectifs du contrôle des structures) et n° 686 (précision de la prise en compte de l'objectif environnemental par le préfet pour la délivrance de l'autorisation). Demande le retrait des amendements identiques n° 184 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 475 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des formes d'exploitations agricoles sociétaires). Demande également le retrait des amendements identiques n° 163 de M. Dominique Mortemousque, n° 342 de M. Daniel Soulage, n° 410 de M. Gérard Le Cam et n° 477 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement du contrôle des structures pour les changements de surface résultant de la diminution du nombre d'associés exploitants agricoles et pour les prises de participation au capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante agricole). Demande le retrait de l'amendement n° 384 de M. Marcel Deneux (dispense des assolements en commun du contrôle des structures) et s'oppose à l'amendement n° 603 de M. Claude Lise (non-application de ce dispositif à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 478 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (Art. L. 514-6 du code de l'environnement - Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage)

Son amendement n° 12 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. L. 143-7-2 [nouveau] du code rural - Information des maires par la SAFER)

Son amendement n° 13 : suppression ; adopté. Reprise de cet article après l'article 10 sexies du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 5 quater (Rapport sur la gestion de l'espace foncier)

Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)

S'oppose à l'amendement n° 416 de M. Gérard Le Cam (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 81 (précision rédactionnelle) et n° 82 (prolongation des délais d'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2013) ainsi que l'amendement n° 671 de M. Jean-Paul Emorine (précision). (texte intégral du JO)
Demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A ; réserve accordée. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Demande le retrait des amendements identiques n° 146 de M. Alain Vasselle et n° 210 de M. Benoît Huré (avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme ou bail cessible). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Charles Revet (avantage fiscal accordé aux souscripteurs de parts de SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier ayant un actif composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles) et demande le retrait de l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard Le Cam n° 418 (fixation de niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles) et n° 417 (financement des retraites agricoles par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution). (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole)

Son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 356 de Mme Françoise Férat (application limitée de ce dispositif à la transmission dans sa globalité et son intégralité d'un fonds agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 ter

Demande le retrait des amendements n° 335 de Mme Françoise Férat (en cas de mutation à titre gratuit, limite de l'assiette de l'imposition à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans possibilité pour l'administration de mettre en oeuvre une procédure de rectification) et n° 608 de M. Gérard Bailly (accord de la chambre d'agriculture pour toute dérogation aux règles d'implantation ou de construction à proximité des sièges d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))

Son amendement n° 17 : suppression ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Bernard Barraux (élargissement au changement de destination des bâtiments d'élevage de la dérogation à l'interdiction de construire aux abords d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 192 de M. Yann Gaillard, n° 636 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de Mme Adeline Gousseau et n° 350 de Mme Françoise Férat (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)
Conséquence de cet élargissement du domaine agricole. Favorable à la création d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7

Sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose aux n° 577 (élection des cantons de zones rurales au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux) et n° 334 (mise en oeuvre de dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé en y incluant la présence obligatoire d'au moins un médecin par canton) et accepte le n° 616 (mise en place d'une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les zones rurales). (texte intégral du JO)
Refus de la commission des affaires sociales de se saisir pour avis de ce texte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 482 de M. Jean-Marc Pastor (extension aux conjoints et aux aides familiaux du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole)

S'oppose à l'amendement n° 419 de M. Gérard Le Cam (levée du caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Carle (option obligatoire du conjoint du chef d'une entreprise agricole entre trois statuts). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 422 (réduction du montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs à faible revenu) et n° 425 (suppression de l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse des agriculteurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 103 de M. Dominique Mortemousque (limite de l'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8

Son amendement n° 18 : prise en compte des périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Dominique Mortemousque (attribution aux personnes non salariées des professions agricoles d'un avantage retraite complémentaire correspondant aux périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse du régime général) au profit de son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
Remerciements à M. Dominique Mortemousque pour son intervention en faveur des polypensionnés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 424 et 423 (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 8

Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, demande le retrait du n° 483 (réforme des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels après la réunion des partenaires sociaux), et s'oppose aux n° 484 (adaptation du contrat d'intégration entre les agriculteurs) et n° 485 (partage de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)

S'oppose à l'amendement n° 426 de M. Gérard Le Cam (suppression), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 288 (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives), n° 488 (précision du texte d'habilitation), n° 489 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer la protection sociale de certains non-salariés agricoles) et n° 490 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Demande le retrait des amendements n° 364 de M. Bernard Seillier (précision du texte d'habilitation) et n° 259 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'une assurance revenu pour les agriculteurs pour faire face aux risques de fluctuations des prix). (texte intégral du JO)
Opposition de principe du Parlement aux ordonnances. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 289 (élargissement aux conjoints et aux aides familiaux du régime de l'assurance vieillesse complémentaire) et n° 290 (rapport sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 200 undecies nouveau du code général des impôts - Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants)

S'oppose à l'amendement n° 492 de M. Jean-Marc Pastor (mesures incitatives pour réduire le coût de remplacement pour congé des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Accepte l'amendement n° 346 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les exploitants de provisionner les cotisations sociales) et demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Alain Vasselle (répartition entre les associés exploitants du crédit d'impôt né de la formation des dirigeants). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Bernard Barraux (amélioration du dispositif d'exonération de charges sociales du travail des salariés saisonniers). (texte intégral du JO)

Art. 9 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles)

S'oppose à l'amendement n° 428 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9 ter (Art. L. 741-16 du code rural - Extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels)

Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 746 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 429 de M. Gérard Le Cam (suppression). Sur son amendement n° 19 précité, accepte les sous-amendements n° 623 de M. Daniel Soulage et n° 273 de M. Bernard Barraux, et demande le retrait du n° 619 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 733 de M. Jacques Blanc (harmonisation des cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière et des personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole). (texte intégral du JO)

Art. 9 quater (Art. L. 741-16 du code rural - Extension des taux réduits de cotisations salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux groupements d'employeurs multisectoriels)

Son amendement n° 20 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 quinquies (Art. L. 741-16 du code rural - Suppression de la référence à la durée d'emploi des travailleurs occasionnels)

Son amendement n° 21 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 sexies (Art. L. 741-16 du code rural - Exonération temporaire de cotisations salariales pour les jeunes travailleurs occasionnels)

Son amendement n° 22 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 713-11-1 nouveau du code rural - Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies)

S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Son amendement n° 23 : mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les sous-amendements de M. Bernard Barraux, déposés sur son amendement n° 23 précité, accepte le n° 274 et s'oppose au n° 729, puis, après avoir rectifié son amendement n° 23 précité, demande le retrait de ces deux sous-amendements. S'oppose à l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 25 : possibilité pour la MSA de mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 365 de M. Bernard Seillier et n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Accepte l'amendement n° 366 de M. Bernard Seillier (possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) qui satisfait les amendements n° 421 (possibilité de reprise à mi-temps thérapeutique pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 420 (attribution des indemnités journalières sans délai de carence préalable) de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 144 de M. Alain Vasselle (mise en place d'une négociation pour l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et les tableaux du régime agricole) et s'oppose aux amendements identiques n° 367 de M. Bernard Seillier, n° 433 de M. Gérard Le Cam et n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. Rémy Pointereau (extension aux entreprises de travaux agricoles des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels). (texte intégral du JO)

Art. 10 bis (Art. L. 741-15, L. 741-4, L. 751-17 du code rural et L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée par les employeurs agricoles)

S'oppose à l'amendement n° 435 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10 ter (Retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole)

Accepte l'amendement n° 268 de M. Yves Pozzo di Borgo (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 ter

S'oppose aux amendements n° 496 de Mme Odette Herviaux (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école) et n° 497 de M. Michel Charasse (non-application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 de décentralisation aux communes n'ayant pas ou plus d'école publique). (texte intégral du JO)

Art. 10 sexies (Art. L. 722-20 du code rural - Affiliation au régime de la protection sociale agricole de certains salariés)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 165 de M. Dominique Mortemousque et n° 341 de M. Daniel Soulage (composition du conseil d'administration des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 10 sexies

Son amendement n° 26 : division additionnelle - titre Ier bis - protéger et valoriser l'espace agricole et forestier ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Ses amendements n° 27  : mesure de coordination ; et n° 30  : indemnisation des agriculteurs "biologiques" dans les opérations d'aménagement foncier ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 688 de M. Jean Desessard (dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet précité, s'oppose au sous-amendement n° 754 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Charles Revet n° 115 (aide à l'installation des jeunes agriculteurs) et n° 138 (possibilité d'association du propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 118 de M. Charles Revet (encadrement des domaines d'intervention des SAFER) et n° 503 de M. Jean-Marc Pastor (extension du fonds agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 504 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux fonds agricoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 413 de M. Gérard Le Cam (extension du droit de préemption à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement précité n° 413 de M. Gérard Le Cam après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : possibilité pour les SAFER de préempter les droits à paiement unique, DPU ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 110 de M. Laurent Béteille, n° 133 de M. Charles Revet, n° 168 de M. Bernard Barraux et n° 502 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER aux droits à paiement unique, DPU), sous réserve d'une rectification les rendant identiques à son amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 479 de M. Jean-Marc Pastor (transfert des DPU). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : mesure de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 29, s'oppose au sous-amendement n° 748 de M. Thierry Repentin. S'oppose aux amendements n° 412 de M. Gérard Le Cam (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires), n° 568 de M. Jean-Marc Pastor (renforcement des pouvoirs des élus locaux pour appréhender globalement la question foncière au niveau des territoires), n° 123 de M. Charles Revet (information des collectivités par la SAFER des ventes intervenant sur leur territoire), aux amendements identiques n° 107 de M. Laurent Béteille, n° 340 de M. Daniel Soulage et n° 500 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme), à l'amendement n° 348 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les SAFER d'intervenir pour le compte des communes en zone naturelle), aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 566 (possibilité pour les SAFER d'utiliser leur droit de préemption afin d'agir au profit des projets de développement des communes rurales et périurbaines ou des établissements rattachés) et n° 565 (renforcement de l'efficacité des règles encadrant le droit de préemption des SAFER), aux amendements identiques n° 108 de M. Laurent Béteille et n° 501 de M. Jean-Marc Pastor (extension du droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement), ainsi qu'à l'amendement n° 347 de M. Yves Détraigne (intervention des SAFER dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons). (texte intégral du JO)
Volonté de ne pas compliquer le dispositif. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 291 de M. Jean-Marc Pastor (utilisation des surfaces ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière comme parcours pour les animaux). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 34  : mesure de simplification juridique ; et n° 33  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 sexies ou après l'art. 20

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 447 de M. Gérard Le Cam et n° 374 de Mme Adeline Gousseau (consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Ses amendements n° 32 et 31  : coordination juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Charles Revet (création de sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, SCIFA). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 414 et 415 de M. Gérard Le Cam (taxation de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux suivant le changement de classification d'un terrain agricole en terrain à bâtir). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 480 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un organisme de contrôle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le chapitre Ier (avant l'art. 11)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 293 (prise en compte de l'approche territoriale et du développement durable par la politique agricole), n° 292 (rapport au Parlement sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux) et n° 294 (définition du contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 640 de M. Alain Vasselle (politique incitative pour favoriser l'utilisation des bioproduits). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)

Son amendement n° 35 : intégration de l'incitation à la production et à la valorisation de la biomasse dans les missions et objectifs des divers organismes concernés ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 505 (suppression) et n° 506 (repli), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean Desessard n° 691 et n° 693 (recherche d'un bilan énergétique positif dans la production et la valorisation de la biomasse). S'oppose aux amendements identiques n° 507 de M. Jean-Marc Pastor et n° 692 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour les amendements identiques n° 130 de M. Charles Revet et n° 349 de M. Marcel Deneux (obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008), ainsi que pour l'amendement n° 345 de M. Marcel Deneux (obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 508 de M. Jean-Marc Pastor et n° 694 de M. Jean Desessard (réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 695 de M. Jean Desessard (aide aux agriculteurs investissant dans les installations nécessaires à la production de méthane). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 696 de M. Jean Desessard (précision de la notion de "biocarburant"). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 570 de M. Yann Gaillard (simplification administrative en matière de gestion des sites Natura 2000) au profit de l'amendement n° 753 du Gouvernement (restriction de la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 567 de M. Yann Gaillard (simplification). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 637 de M. Gérard Le Cam (modalités de financement des opérations de débroussaillage). Préparation par la commission d'un amendement allant dans le même sens. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 673 de M. Roland Courteau (réalisation d'études d'évaluation de la viabilité économique du bioéthanol et éventuelles modifications réglementaires à apporter). Approbation sur le fond mais attente de la création d'un groupe de travail chargé d'étudier ce problème ainsi que celui des stocks d'alcool. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 697 de M. Jean Desessard (interdiction de la fabrication et de l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-éther à partir du 1er janvier 2010 sur le territoire français). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 698 de M. Jean Desessard (incitation à utiliser les engrais biologiques). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 150 de M. Alain Vasselle et n° 701 de M. Jean Desessard (instauration d'un même tarif de rachat incitatif pour toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 246 de M. Georges Mouly (rapport au Parlement sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour leur développement). (texte intégral du JO)

Art. 11 ter (Calendrier d'application des objectifs communautaires relatifs aux biocarburants)

Souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Alain Vasselle (accélération du processus de mise en oeuvre des biocarburants renouvelables) et s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 703 (remplacement du mot "biocarburants" par le mot "agrocarburants") et n° 702 (garantie que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas de conséquences négatives pour l'environnement). (texte intégral du JO)

Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)

Son amendement n° 37 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 704 de M. Jean Desessard (remplacement du mot "biocarburant" par le mot "agrocaburant"). Estime l'amendement n° 151 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants) satisfait par son amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11 quater

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Vial (abaissement du seuil de constitution d'une unité de gestion pour les zones de montagne). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 437 de M. Gérard Le Cam (mise en place d'une politique favorisant le développement des biocarburants). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Charles Revet (extension aux esters éthyliques des dispositions applicables aux esters méthyliques). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Marcel Deneux, demande le retrait du n° 344 (incitation fiscale à l'utilisation des esters éthyliques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 580 (extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale) ainsi que pour le sous-amendement n° 757 de M. Rémy Pointereau déposé sur cet amendement. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 511 de M. Roland Courteau (exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole) et n° 277 de M. Dominique Mortemousque (limitation de l'usage des huiles végétales pures comme carburant agricole aux exploitations sur lesquelles elles sont produites) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 358 de M. Marcel Deneux (prise en compte des filières industrielles relatives à la fabrication des huiles animales et marines). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 752 : précision que la création des petites unités de production d'huiles végétales sont soumises à une simple déclaration ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Charles Revet, demande le retrait du n° 135 (suppression de l'interdiction de l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées) et s'oppose aux n° 131 (précision de la compatibilité de l'huile végétale avec le moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions) et n° 132 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). Sur les amendements de M. Jean Desessard, s'oppose au n° 708 (suppression de la limitation de l'utilisation des huiles végétales brutes dans les cas où elles sont compatibles avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions) et demande le retrait du n° 706 (suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois). Intervient sur l'amendement n° 378 de M. Daniel Soulage (production et utilisation collectives des huiles végétales pures et possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 510 (autorisation de l'huile végétale pure comme carburant sous réserve de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et les exigences en matière d'émissions) et n° 572 (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). S'oppose à l'amendement n° 438 de M. Gérard Le Cam (modalités d'exemption de la taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole) ainsi qu'à l'amendement n° 324 de M. Alain Vasselle (extension de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). S'oppose aux amendements de M. Marcel Deneux n° 351 (précision qu'une huile végétale peut être considérée comme biocarburant dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret) et n° 352 (prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 84 (simplification) et n° 86 de la commission (autorisation de la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole à compter du 1er janvier 2007). Demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. Bernard Fournier (possibilité pour les collectivités territoriales locales et leurs groupements d'utiliser comme carburant pour leurs véhicules les huiles végétales pures) et de l'amendement n° 279 de M. Dominique Mortemousque (suppression des dispositions autorisant la vente et l'utilisation de l'huile végétale au bout d'un délai de 12 mois). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85 (suppression d'une disposition de nature réglementaire) et s'oppose à l'amendement n° 705 de M. Jean Desessard (modalités d'utilisation des tourteaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 571 de M. Jean-Marc Pastor (publication d'un bilan sur l'impact de la politique de promotion des biocarburants sur le territoire). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Charles Revet (création d'une taxe intérieure sur les produits énergie végétale, TIPEV). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 512 de M. Jean-Marc Pastor (traçabilité des produits pétroliers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

S'oppose à l'amendement n° 513 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie). Préférence pour la création d'un groupe de travail sur ce sujet. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 514 de M. Jean-Marc Pastor et n° 707 de M. Jean Desessard (information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 709 (modalités de détaxation totale des huiles végétales pures) et n° 710 (modalités de commercialisation des huiles végétales pures). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées)

Son amendement n° 38 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des conditions des prises de participation par l'ONF dans des entreprises de la filière forestière ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 439 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

Accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 515 de M. Jean-Marc Pastor (extension de 2 à 18 ans du délai de maintien des terres en exploitation effective pour l'exonération des droits de mutation). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (Art. 64 du code général des impôts - Exonération fiscale pour les revenus provenant d'arbres truffiers)

S'oppose à l'amendement n° 749 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13 bis

S'oppose à l'amendement n° 517 de M. Roland Courteau (conditions de paiement faites par les négociants aux producteurs de vin). Souci partagé mais risque de contre-productivité de la mesure. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 14

S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 441 (fixation d'une liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 440 (garantie aux producteurs d'une juste rémunération). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)

Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Considère l'amendement n° 711 de M. Jean Desessard (promotion des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal) satisfait. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural ; adopté. Problème d'usage communautaire. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, s'oppose au n° 519 (exclusion des coopératives du dispositif de commercialisation) et demande le retrait du n° 526 (remplacement du mot "confié" par le mot "cédé" à l'article L. 551-1 du code rural et suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage). S'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 250 (élargissement des modes de commercialisation sans transfert de propriété) et n° 249 (obligation d'une majorité de membres ou du chiffre d'affaires relié à l'activité agricole pour toute organisation de producteurs), au n° 380 de M. Marcel Deneux (suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage) et au n° 442 de M. Gérard Le Cam (garantie d'un contrôle effectif des organisations de producteurs par des membres ayant une activité agricole). Accepte l'amendement n° 593 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la spécificité du secteur de la viticulture au même titre que celui de l'élevage). Demande le retrait des amendements identiques n° 140 de M. Alain Vasselle et n° 518 de M. Jean-Marc Pastor (règles de fonctionnement des organisations de producteurs visant à garantir une activité majoritairement agricole). (texte intégral du JO)
Mise au point par le Gouvernement d'un dispositif équilibré après consultation des organisations professionnelles. Souhait de ne pas le modifier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : conditions de regroupement des organisations de producteurs reconnues en associations d'organisations de producteurs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 581 de M. Jean Boyer (faculté pour toutes les organisations de producteurs reconnues de s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production) qu'il estime satisfait par son amendement n° 41 précité. S'oppose à l'amendement n° 522 de M. Jean-Marc Pastor (maintien de la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : suppression des dispositions relatives à la création des fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles ; rejeté. Préférence pour un renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 582 de M. Jean Boyer (inscription de l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession concernée et suppression des interventions sur le marché) et n° 617 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés et de créer des fonds de mutualisation et obligation de transfert de propriété des seules associations agréées comités économiques agricoles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 précité ayant été rejeté, s'en remet finalement à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 215 de M. Rémy Pointereau (mise en cohérence de l'action des comités économiques agricoles avec celle des interprofessions). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 728 de M. Michel Doublet (fixation d'un délai de préavis en cas de rupture de collecte) qu'il estime satisfait par les dispositions du code de commerce. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque (extension du champ de la contractualisation par les interprofessions en incluant des clauses prévoyant le délai de livraison et la durée du contrat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 523 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des organisations professionnelles représentatives et non des plus représentatives et définition de la représentativité). (texte intégral du JO)
Existence d'un décret définissant les organisations syndicales représentatives. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 524 (libre choix pour les exploitants agricoles pratiquant la vente directe d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur) et n° 525 (priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositions à lutter contre les risques et aléas des marchés). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 247 de M. Georges Mouly qu'il estime satisfait par les amendements identiques n° 598 de M. Michel Doublet et n° 173 de M. Dominique Mortemousque précités qui portent sur le même objet. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 521 de M. Jean-Marc Pastor (compétence exclusive de l'organisation interprofessionnelle pour l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

S'oppose à l'amendement n° 444 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance des organisations de producteurs et d'interprofessions transversales liées à des modes spécifiques de production). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 379 de M. Daniel Soulage (respect des garanties procédurales lors du contrôle des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 443 de M. Gérard Le Cam (application du coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles). Souhaite la poursuite de l'expérimentation du coefficient multiplicateur dans le secteur des fruits et légumes avant de l'étendre à d'autres productions. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Rémy Pointereau (fixation d'un délai minimum de préavis en cas de rupture par un commerçant ou un industriel d'une relation établie avec un producteur agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 455 (précision sur la notion d'abus de position dominante) et n° 445 (modalités de représentation syndicale au sein des commissions et organismes agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 554-1 et L. 554-2 du code rural - Simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles)

Demande le retrait de l'amendement n° 584 de M. Jean Boyer (limitation des pouvoirs des comités économiques agricoles). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 712 de M. Jean Desessard (caractère facultatif de l'adhésion à un groupement de producteurs). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 583 de M. Jean Boyer (contrôle par l'autorité administrative compétente de la cohérence des règles étendues avec les accords interprofessionnels existants et portant sur le même objet) et n° 738 du Gouvernement (habilitation des agents des comités économiques agricoles à réaliser les contrôles relatifs aux règles édictées par ces comités). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)

Son amendement n° 43 : suppression ; adopté. Existence de services au sein du ministère de l'agriculture remplissant les fonctions de l'observatoire dont la création est envisagée. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15 bis

Accepte l'amendement n° 745 du Gouvernement (habilitation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler l'application du dispositif du coefficient multiplicateur). (texte intégral du JO)
Interroge le Gouvernement sur l'amendement n° 527 de M. Jean-Marc Pastor (rapport au Parlement sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 522-2-1, L. 523-5-1, et L. 524-2-1, L. 524-2-2 [nouveaux], L. 525-1, L. 527-1, L. 528-1, L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural, et art. 38 sexies [nouveau] du code général des impôts - Modernisation du statut de la coopération agricole)

Sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 87 (précision), le n° 90 (rédaction), le n° 91 (augmentation à 10000 euros du plafond de la dérogation dont bénéficient les sociétés coopératives d'utilisation des matériels agricoles et à 15000 euros dans les zones de revitalisation rurale) et demande le retrait du n° 89 (compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale). Son amendement n° 44 : création d'une catégorie nouvelle de parts sociales dite "d'épargne" au profit des associés coopérateurs ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission saisie pour avis n° 88 et n° 758 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 45  : cohérence ; n° 47  : suppression de la mention explicite de l'entrée en application des dispositions ; n° 48  : application de la loi en Nouvelle-Calédonie par simple décret ; n° 46  : cohérence ; et n° 49  : encadrement de la possibilité pour les CUMA d'exercer une activité de groupement d'employeurs pour laquelle elles ne peuvent bénéficier d'allégement de charges sociales ; adoptés. Accepte l'amendement n° 747 du Gouvernement (composition du Haut conseil de la coopération agricole) et demande le retrait des amendements identiques n° 204 de Mme Françoise Henneron et n° 207 de M. Alain Vasselle (limitation de l'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16

Demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Charles Revet (faculté pour toute personne salariée d'une CUMA ou d'un agriculteur adhérent de conduire indifféremment du matériel appartenant à l'un ou à l'autre) qu'il estime satisfait par le IV de l'article 16. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)

S'oppose aux amendements identiques n° 446 de M. Gérard Le Cam et n° 528 de M. Jean-Marc Pastor (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 529 et 530 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Proposera à la commission d'inviter le ministre pour présenter le projet d'ordonnance. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis (Art. 42 septies du code général des impôts et article L. 523-7 du code rural - Possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires de les amortir)

Accepte l'amendement n° 759 du Gouvernement (levée du gage de l'article 17 bis ainsi que de celui de l'article 12). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Charles Revet (création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)

S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau (exonération de la contribution additionnelle pour les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 233 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des zones de montagne et des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 664 de M. Jean-Paul Emorine. Souligne la progressivité de l'extension de l'assurance récolte. Souhait d'une cotisation la plus faible possible de la part des agriculteurs. Nécessité d'une prise en charge du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 382 (possibilité donnée à la Caisse centrale de réassurance de proposer aux assureurs une réassurance de la garantie de l'Etat) et n° 383 (conséquence) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)

Son amendement n° 36 : limitation de cette mesure aux sacs à usage unique ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. Adrien Gouteyron, n° 155 de M. Dominique Braye et n° 665 de M. Jean Arthuis (suppression) ainsi qu'aux amendements de repli de M. Dominique Braye n° 156 et n° 157. S'oppose également aux amendements de M. Adrien Gouteyron portant sur le même objet n° 663 et n° 113 (limitation de la mesure aux sacs en plastique) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 699 (extension de l'interdiction à la production des sacs et emballages en plastique) et n° 700 (garantie de biodégradabilité totale). S'oppose à l'amendement n° 436 de M. Gérard Le Cam (extension de l'interdiction aux sacs et emballages importés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)

Demande le retrait de l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (obligation pour les producteurs et les distributeurs de sacs en plastique de participer à leur élimination en versant une contribution à Eco-Emballages). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 361-3, L. 361-12, L. 361-19 et L. 362-26 du code rural - Développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt)

Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 92 (avis du Comité national de l'assurance en agriculture) et n° 93 (organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture) ainsi que l'amendement n° 750 du Gouvernement (aide de l'Etat au développement de l'assurance récolte dans les départements ultramarins). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19

Son amendement n° 50 : mise en place d'une réduction annuelle d'impôt à hauteur de 25 % pour les travaux et investissements effectués par des propriétaires forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 539 de M. Yann Gaillard (incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 51  : application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage ; adopté ; et n° 52  : mesure fiscale en faveur de la prévention des incendies de forêts ; adopté après modification par le sous-amendement n° 751 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (suppression de la déduction pour aléas pour les personnes n'ayant pas le statut d'exploitant agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 760 : extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

S'oppose aux amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 bis (précédemment réservés)

Ses amendements n° 16  : extension aux fonds agricoles de l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce ; adopté ; et n° 741  : augmentation du plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 713 (impact des pesticides sur notre environnement) et n° 714 (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 120 de M. Charles Revet, n° 218 de M. Rémy Pointereau et n° 642 de M. Jean Bizet (exportation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Charles Revet, n° 216 de M. Rémy Pointereau et n° 643 de M. Jean Bizet (possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 532 de M. Jean-Marc Pastor (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 117 de M. Charles Revet et n° 644 de M. Jean Bizet (ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 645 de M. Jean Bizet (précision). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 645 de M. Jean Bizet. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 126 de M. Charles Revet (limitation de l'allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 536 de M. Jean-Marc Pastor (base législative pour la procédure de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires) et n° 715 de M. Jean Desessard (réglementation de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : clarification de la notion de "fait nouveau" ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 740 du Gouvernement (compétence de l'AFSSA pour les stockages de gaz souterrain). Demande le retrait de l'amendement n° 647 de M. Jean Bizet (autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance) au profit des amendements identiques n° 128 de M. Charles Revet et n° 222 de M. Rémy Pointereau portant sur le même objet et qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux)

Son amendement n° 55 : possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 739 du Gouvernement (mention explicite, dans l'article, du code de la consommation). S'oppose à l'amendement n° 449 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)

Son amendement n° 56 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Alain Vasselle (distinction entre la qualité des produits de montagne et leur origine). (texte intégral du JO)

Art. 22 ter (Art. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne)

Son amendement n° 57 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 quater (Art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne)

Son amendement n° 58 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22 quater

Son amendement n° 761 : lutte contre les animaux nuisibles et les prédateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 761 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 716 de M. Jean Desessard (suppression de l'article L. 427-9 du code de l'environnement) et n° 538 de M. Claude Domeizel (possibilité de repousser ou de détruire un loup en cas d'agression d'un troupeau). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 520 de M. Yann Gaillard (inscription du schéma stratégique forestier de massif dans la loi d'orientation agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 23

Demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Charles Revet (information du consommateur sur la provenance et les conditions de fabrication du produit). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)

S'oppose aux amendements n° 717 de M. Jean Desessard (représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des animaux au sein des comités nationaux de l'INAO) et n° 199 de M. Roland du Luart (représentation des professionnels au sein des comités de l'INAO à hauteur de l'importance économique de leur secteur de production). Demande le retrait de l'amendement n° 648 de M. Jean Bizet (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 742  : application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux AOC ; et n° 59  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). Accepte l'amendement n° 734 de M. Jacques Blanc (reconnaissance de la dénomination "vins de pays"). Demande le retrait de l'amendement n° 196 de M. Bernard Barraux (réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire) satisfait par l'amendement n° 295 de M. Jean-Marc Pastor précité. S'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. Roland du Luart et n° 627 de M. Bruno Retailleau (maintien de l'attribution de l'indication géographique protégée, IGP, pour les seuls produits avicoles bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique). Demande le retrait de l'amendement n° 604 de M. Claude Lise (prise en compte par le présent projet de loi des problématiques particulières aux régions ultramarines). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 195 de M. Eric Doligé, n° 198 de M. Roland du Luart et n° 628 de M. Bruno Retailleau (non-assujettissement des produits bénéficiant d'une IGP à l'acquittement de plusieurs droits). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 744  : désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO ; n° 60  : conséquence ; n° 743 et 61  : cohérence ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 540, 541 et 542 de M. Jean-Marc Pastor. Complexité du sujet. Réunion d'un groupe de travail. Favorable à la présentation à la commission des futures ordonnances relatives aux signes de qualité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art . 23

S'oppose à l'amendement n° 630 de M. Aymeri de Montesquiou (embouteillage de l'armagnac dans l'aire d'appellation). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)

S'oppose à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 260 de M. Dominique Mortemousque (assimilation des zones à vocation truffière à des espaces forestiers) tout en y étant favorable. Demande le retrait de l'amendement n° 353 de Mme Françoise Férat (précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production). Reprend les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 612  : possibilité pour le préfet d'ordonner des mesures de régulation du blaireau ; et n° 611  : élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres ; retirés. Fait confiance au ministre pour augmenter les quotas. (texte intégral du JO)

Art. 24 A (Art. L. 113-1 du code rural - Adaptation des normes d'épandage d'effluents agricoles aux zones de montagne)

Son amendement n° 62 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 24

S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546 (suppression du mot "durablement") et n° 545 (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 547 de M. Jean-Marc Pastor et n° 721 de M. Jean Desessard (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)

Art. additionnel après l'art. 24

S'oppose à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)

Ses amendements n° 763  : encadrement de l'inclusion par des personnes physiques ou des associations de clauses environnementales dans les baux ruraux ; et n° 63  : suppression de l'exigence de l'accord exprès des parties pour l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux ; adoptés. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 552 et 551 de M. Jean-Marc Pastor (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux), ainsi qu'à l'amendement n° 451 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le nouveau preneur d'un bail rural de respecter les prescriptions environnementales appliquées par son prédécesseur). Demande le retrait de l'amendement n° 203 de Mme Françoise Henneron (insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux conclus par les collectivités publiques ou des associations). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de Mme Françoise Férat (possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat). S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553 (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM), n° 554 (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) et n° 555 (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Discussion prochaine de la directive européenne sur les OGM. (texte intégral du JO)

Art. 25 bis (Art. L. 512-1 du code de l'environnement - Allégement des formalités relatives aux études de dangers)

Son amendement n° 64 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 25 ter (Art. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles)

Accepte l'amendement n° 316 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 25 quater (Art. L. 112-2 du code rural - Zones agricoles protégées)

Son amendement n° 65 : suppression par cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 25 quinquies (Art. L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme)

Son amendement n° 66 : suppression par cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 25 sexies (Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme - Détermination des espaces agricoles dans les SCOT)

Son amendement n° 67 : suppression par cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

Demande le retrait de l'amendement n° 556 de M. Michel Charasse (annulation de la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et des 4x4 dans les espaces naturels) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre III (Dispositions diverses)

Son amendement n° 68 : nouvel intitulé du chapitre III - Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 septies

Ses amendements n° 69  : modalités d'attribution de la dénomination "montagne" ; et n° 70  : désignation par les comités de massif d'une commission "qualité et spécificité des produits de montagne" ; adoptés. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, accepte les n° 229 (prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture de montagne et de leur compensation financière), n° 230 (valorisation de la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne), n° 232 (extension de l'intervention des SAFER dans les zones de montagne) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 231 (encouragement des producteurs de produits bénéficiant de la dénomination "montagne" à se doter d'une AOC). Accepte l'amendement n° 183 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité des travaux d'exploitation de forêts anciennes aux concours financiers prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains) et demande le retrait de l'amendement n° 516 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour le maire de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours à la procédure des travaux d'intérêt général pour réaliser des aires de stockage de bois y compris en procédant à l'expropriation des terrains d'assiette si nécessaire) déposé après l'article 13 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 25 nonies (Rapport sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie)

Son amendement n° 762 : modalités de débroussaillement par les collectivités territoriales des abords des voies de défense contre les incendies de forêt ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25 nonies

Demande le retrait des amendements identiques n° 186 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 272 de M. Pierre Hérisson (mise en place d'une procédure permettant la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier). Accepte l'amendement n° 205 de M. Georges Gruillot (suppression de l'obligation pour les agriculteurs collaborant au déneigement des communes de soumettre leur tracteur à une nouvelle réception par le service des mines). A titre personnel, approuve la proposition de M. Thierry Repentin et son examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 820-5 et L. 830-1 du code rural - Synergie des acteurs de la recherche agricole et agronomique)

S'oppose à l'amendement n° 725 de M. Jean Desessard (reconnaissance du bien être animal parmi les objectifs du développement agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 27

S'oppose à l'amendement n° 557 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'une commission tripartite chargée de redéfinir les besoins permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture)

Son amendement n° 71 : définition par l'ordonnance des conditions de représentation, au niveau national, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'ensemble du réseau consulaire agricole ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 452 de M. Gérard Le Cam et n° 558 de M. Jean-Marc Pastor ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 559, 560, 561 et 562. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

S'oppose à l'amendement n° 615 de M. Jean-Marc Pastor (attribution d'un siège au sein des chambres départementales d'agriculture aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)

Son amendement n° 72 : redéfinition de l'obligation de certification du matériel génétique fixée aux 1er janvier 2015 ; adopté. Reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Vial n° 394  : prise en compte, parmi les objectifs de l'ordonnance, de la préservation des races locales et des spécificités des zones de montagne ; adopté. Accepte l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). S'oppose aux amendements de suppression n° 453 de M. Gérard Le Cam et n° 563 de M. Jean-Marc Pastor. S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 564 (repli) et n° 297 (abondement du fonds de compensation par l'Etat) ainsi qu'à l'amendement n° 726 de M. Jean Desessard (suppression de l'obligation pour les éleveurs d'acquérir uniquement des semences mâles certifiées). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Thierry Repentin n° 331 et n° 333 (préservation des races à faible effectif par le service universel) et n° 296 de M. Jean-Marc Pastor (compensation intégrale des coûts supportés par les opérateurs agréés pour leurs obligations du service universel) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)

Art. 28 ter (Saisie du tribunal d'instance dans le cadre de la mise en valeur des terres incultes)

Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 682 de M. Jean Desessard (nécessité de primer les projets favorisant l'extension de l'agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II (Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 596 (nouvel intitulé du chapitre II - Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics et des sociétés d'aménagement rural) et n° 595 (article additionnel après l'article 29 bis - exercice par la SAR de la mission conférée aux SIDER). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)

Ses amendements n° 74  : précision des compétences de l'agence unique de paiement ; et n° 75  : inscription dans la loi de la prochaine étape de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides en faveur de l'agriculture ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 755 (élargissement des compétences du conseil de direction plénier à l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office) et n° 756 (articulation des compétences de l'office national interprofessionnel des grandes cultures, ONIGC, s'agissant de la gestion des filières du sucre avec celles de l'office traitant des productions des DOM) et les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 101 (harmonisation) et n° 100 (autorisation par la loi des recettes de l'agence unique de paiement). Demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). S'oppose aux amendements n° 454 de M. Gérard Le Cam (intégration des représentants des salariés et des consommateurs dans la composition majoritaire du conseil d'administration de l'office) et n° 569 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle par cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Demande le retrait de l'amendement n° 258 de M. Dominique Mortemousque (inapplication des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement aux installations classées d'élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins). S'oppose à l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29 bis

S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Jean-Marc Pastor (incitation des personnels des établissements d'enseignement agricole à signaler tout élément susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer)

S'oppose aux amendements n° 261 de Mme Dominique Voynet (irrecevabilité d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'application par le preneur de pratiques visant à préserver l'environnement) et n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Demande le retrait de l'amendement n° 587 de Mme Anne-Marie Payet (fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 128-4 et L. 128-5, L. 128-7 du code rural - Actualisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer)

Demande le retrait de l'amendement n° 326 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les SAFER qui cèdent ou sous-louent un bail à un preneur de préciser dans le contrat le niveau d'exigence environnementale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

S'oppose à l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier). Demande le retrait de l'amendement n° 338 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 91-1 du code du domaine de l'État - Développement de l'agriculture en Guyane)

Accepte l'amendement n° 263 de Mme Dominique Voynet (extension aux sites et monuments naturels visés aux articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1 du code de l'environnement de la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat aux exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

Demande le retrait des amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 389 (extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés) et n° 337 (création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes). S'oppose à l'amendement n° 607 de M. Claude Lise (instauration outre-mer de programmes régionaux installation-tranmission au profit des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Adaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)

S'oppose aux amendements de suppression n° 264 de Mme Dominique Voynet et n° 573 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

S'oppose aux amendement portant sur le même objet de Mme Dominique Voynet n° 265 et 266 (création d'une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de Mme Anne-Marie Payet (rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification)

S'oppose à l'amendement n° 574 de M. Jean-Marc Pastor (suppression). Association effective du Parlement aux ordonnances. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Très bonne loi d'orientation de nature à éclairer l'avenir de l'agriculture et à l'aider à relever les défis de la PAC et de l'OMC. (texte intégral du JO)