Mme la présidente. L'amendement n° 293, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands, publics et privés qui est notamment mise en oeuvre par les contrats d'agriculture durable.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture est essentiel dans le cadre de la loi d'orientation agricole, car les politiques publiques sont à un tournant, qu'il s'agisse de la politique agricole commune, réformée en juin 2003, des politiques environnementales transposant des directives européennes - je rappellerai simplement la directive « habitats » et la directive-cadre sur l'eau - ou encore des lois d'aménagement du territoire dans notre pays.
Pourtant, les politiques publiques sont encore trop marquées par leur dimension sectorielle. Elles devront à l'avenir mieux prendre en compte les interactions qui existent entre les différents secteurs d'activité et faire en sorte que le monde agricole puisse se structurer dans le contexte de recomposition de l'espace rural qui est en cours.
Le contrat d'agriculture durable mérite d'être mentionné à ce titre dans la loi ; c'est pourquoi nous proposons cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. De telles déclarations d'intention n'ont rien à faire dans un projet de loi. Ces mesures de portée générale vont d'ailleurs à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je ne pense pas, madame Herviaux, que vous cherchiez à nous attirer les foudres du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Imaginez les conséquences si vous le mainteniez et qu'il était adopté ... (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai peu d'espoir quant à l'adoption de cet amendement. Depuis le début du débat, nous avons en effet des divergences de vue sur l'orientation à donner à notre agriculture.
Nous l'avons dit dès le départ : nous sommes favorables à une évolution de l'agriculture. Nous ne sommes pas opposés au fait qu'un certain type d'agriculture bénéficie des fonds agricoles, des baux cessibles, mais il existe aussi une autre forme d'agriculture à laquelle nous ne sommes pas insensibles.
Dans un texte qui doit préparer l'avenir, introduire une réflexion sur la notion d'agriculture durable, avec tout ce que cela comporte, prévoir qu'un contrat pourrait être signé entre l'agriculteur et la société ne nous dérangerait pas. Bien au contraire, ce serait un gage de transparence !
En fait, les trois amendements tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier que nous avons déposés tournent autour de cette question. Mais cela fait partie des points de divergence que nous avons aujourd'hui avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Pour moi, cela va de soi : le projet de loi d'orientation s'inscrit dans le cadre de l'agriculture durable. Nous ne serions pas en phase avec l'actualité si nous ne façonnions pas le texte dans cet esprit.
M. Jean-Marc Pastor. Sauf que la moitié des agriculteurs vont disparaître !
Mme la présidente. L'amendement n° 292, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques sera remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Je présenterai en même temps les amendements nos 292 et 294, qui ont la même finalité : nous défendons « des » agricultures et non une seule forme d'agriculture. La multifonctionnalité est en effet une notion importante, qui doit être mise en avant.
Cela étant, je sais par avance que M. le rapporteur sera défavorable à l'amendement n° 292, puisqu'il s'agit encore de demander un rapport. Quant à l'amendement n° 294, il procède du même esprit que l'amendement n° 293.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, vous êtes douée d'une remarquable clairvoyance : vous avez lu dans mes pensées et vous savez d'avance ce que je vais dire. Vous êtes meilleure que Mme Soleil. (Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor. Notre collègue a participé aux travaux de la commission !
M. Gérard César, rapporteur. Vous l'avez donc deviné, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 292 et 294.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je vois bien que l'actuel gouvernement cherche à rompre avec l'esprit de la loi d'orientation de 1999, qui avait mis en avant la multifonctionnalité.
Malheureusement, en France, c'est souvent tout l'un ou tout l'autre. Pourtant, il aurait sans doute été possible de trouver un juste milieu. Le projet de loi d'orientation aurait pu créer l'entreprise agricole et se référer à la multifonctionnalité. Je trouve dommage que ces deux notions ne coexistent pas.
M. Dominique Mortemousque. La multifonctionnalité est prise en compte !
Mme la présidente. L'amendement n° 294, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation pour une agriculture multifonctionnelle et territoriale.
« Le contrat d'agriculture durable a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
« Le contrat d'agriculture durable porte sur la contribution de l'exploitant à la gestion durable des ressources naturelles et des patrimoines ruraux. Il comprend également des objectifs de diversification des activités agricoles afin de prendre en compte les différentes demandes de la société en matière de produits agricoles de qualité, sûrs et traçables.
« Il définit la nature et les modalités des aides publiques ainsi que les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. »
Cet amendement a été présenté et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 640, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et Barraux, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Gérard César, rapporteur. On change de registre !
M. Dominique Mortemousque. Absolument !
Nous voudrions mettre en place une politique incitative afin de favoriser l'utilisation des bioproduits, qui permettra, à la manière du développement actuel des biocarburants qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs de référence de développement de leur utilisation, de dynamiser ces filières. Ce dispositif renforcera également la recherche et améliorera la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
De telles mesures se justifient par les externalités positives, économiques, sociales et environnementales, associées à l'usage des bioproduits.
L'Assemblée nationale a franchi une première étape en interdisant, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastique non biodégradables. Il est nécessaire d'aller plus loin.
Je sais que M. le rapporteur a des choses importantes à dire sur ce sujet passionnant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai, j'ai des choses importantes à dire sur ce sujet, car c'est l'un des volets essentiels du projet de loi d'orientation.
Quoi qu'il en soit, monsieur Mortemousque, plusieurs dispositions du présent texte tendent déjà à favoriser la production et l'utilisation des bioproduits. Préciser l'attachement du Gouvernement à cet objectif dans un article reviendrait à diminuer la force d'une orientation qui inspire l'ensemble du projet de loi.
Cet amendement est à mon avis superfétatoire. Le projet de loi répond parfaitement à la définition qu'Alain Vasselle et vous-même proposez. Il est donc satisfait, et je vous invite à le retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 640 est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 640 est retiré.
CHAPITRE IER
Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers
Article 11
I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».
II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »
IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Je suis en effet inscrit sur l'article 11, mais, compte tenu de la densité de l'assistance, j'écourterai mon intervention.
M. Gérard César, rapporteur. Mais l'auditoire demeure de qualité ! (Sourires.)
M. Marcel Deneux. Je voulais appeler l'attention du Sénat sur l'importance, au titre II, du chapitre Ier, qui décrit des conditions de production agricole auxquelles nous ne sommes pas habitués.
L'intitulé du chapitre Ier, « Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers », traduit une inflexion nouvelle, ce qui m'a favorablement impressionné. Cependant, j'ai peur que tout le monde n'ait pas encore bien saisi le message.
Ainsi, au paragraphe IV, il est écrit que, pour favoriser la valorisation de la biomasse, le Gouvernement légiférera par ordonnance. C'est donc une façon de reconnaître l'importance de ce sujet et de montrer qu'il est devenu une priorité, ce qui n'est pas de trop lorsque l'on sait l'importance de la biomasse pour les agriculteurs, et ce depuis que l'agriculture existe.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux.
M. Charles Revet. C'est plus raisonnable, en effet !
Mme la présidente. Lundi, vous aurez sans doute retrouvé force et vigueur, et nos travées seront plus densément peuplées ! (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 63, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
Renvoi pour avis
Mme la présidente. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 63, 2005-2006) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
8
ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7novembre 2005, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.
Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD