Séance du 4 novembre 2005

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Dominique de Villepin »

J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n^os 26, 45, 50).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».

II. - Dans le même texte, après les mots : « que les conjoints », sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, à la suite d'une petite erreur de ma part, j'ai présenté par anticipation les amendements n^os 424 et 423, visant à renforcer la protection sociale des retraités, des conjoints, des concubins et des personnes pacsées qui participent aux travaux de l'exploitation agricole.

Je considère donc que ces deux amendements ont été défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur Le Cam, vous proposez de renforcer la protection des concubins et des personnes pacsées en matière d'accidents du travail.

Or l'amendement n° 424 présente une difficulté d'ordre logique. En effet, les concubins et les partenaires d'un PACS n'ont pas à être protégés contre les accidents du travail s'ils ne travaillent pas sur l'exploitation agricole. Dans le cas contraire, ils doivent être déclarés.

Par conséquent, mon cher collègue, j'ai le regret de vous dire que je suis tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

... - Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Par définition, un retraité est une personne qui ne travaille pas. Sinon, cela se saurait !

M. Paul Raoult. C'est de moins en moins vrai !

M. Gérard César, rapporteur. Il y aurait donc une certaine contradiction à assurer les retraités contre les accidents du travail. En outre, ces anciens exploitants ont la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Personne ne le leur interdit !

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 423.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Dans la réalité quotidienne, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le père et la mère restent presque toujours dans l'exploitation. Même s'ils sont à la retraite, ils continuent d'aider leurs enfants ou petits-enfants Comme l'ont montré des études sociologiques, un agriculteur ne sait pas s'arrêter de travailler, car la cessation complète de toute activité le mènerait à la dépression au bout de six mois !

Donc, concrètement, ces retraités sont toujours des actifs, qui donnent un coup de main à leurs enfants durant les périodes les plus difficiles, telles que les moissons. Il serait donc intéressant qu'ils bénéficient d'une couverture sociale complète en matière d'accidents du travail.

Cet amendement, qui répond à la réalité sociologique du monde paysan, procède, me semble-t-il, du bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 bis

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2 du présent code.

« Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes conditions. »  - (Adopté.)

Articles additionnels avant l'article 8

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales représentatives en vue de lui proposer les modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Face aux différentes crises frappant les productions viticoles et certaines productions spécialisées comme celles des fruits et légumes, les gouvernements successifs ont mis en place des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels, qui sont nombreux dans ces différentes branches d'activités.

Après une décennie d'allégements de plus en plus importants, force est de constater que ces branches sont toujours confrontées à autant de crises, ces dernières étant d'abord liées aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande. Parallèlement, la précarité s'est fortement développée dans ces secteurs. Les dépenses dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'ont cessé d'augmenter, probablement en raison d'une absence de responsabilisation des employeurs exonérés des cotisations AT-MP.

Il devient donc urgent de se mettre autour d'une table pour réformer ce mode d'exonérations, qui est devenu catastrophique tant pour la pérennisation de l'emploi que pour la santé des travailleurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit, en fait, d'un amendement d'appel visant à attirer l'attention sur un certain nombre de points qui méritent d'être précisés.

Je vous demande donc, monsieur Lise, de bien vouloir le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Notre collègue Claude Lise propose en fait à M. le ministre de réunir un certain nombre de partenaires pour évoquer cette question.

Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, je souhaiterais connaître le sentiment de M. le ministre sur l'opportunité de réunir des partenaires pour évoquer une telle question, qui, bien qu'elle ne soit pas fondamentale, intéresse la vie quotidienne des salariés agricoles occasionnels.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, je suis toujours ouvert à ce type de discussion, auquel je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire ! Je suis donc prêt à engager ce débat.

M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 483 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 483 est retiré.

L'amendement n° 484, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural est modifié comme suit :

I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », sont insérés les mots : «, un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ».

II - Dans l'article L. 326-2, après les mots : « envers une ou plusieurs entreprises », sont insérés les mots : « industrielles ou commerciales, un producteur agricole ou un groupe de producteurs. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La qualification juridique des contrats d'intégration et les conséquences qu'elle emporte, notamment en termes de protection de l'agriculteur « intégré », sont limitées aux contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales et comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.

Or, dans les faits, une nouvelle forme d'intégration se fait jour : l'intégration entre agriculteurs. Dans cette situation, le régime du contrat d'intégration ne peut s'appliquer puisque le droit ne prévoit pas que la relation contractuelle entre deux agriculteurs puisse être qualifiée de contrat d'intégration.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Courteau, la mise en place de contrats d'intégration entre les agriculteurs et le secteur en aval, à savoir les entreprises industrielles, est un sujet difficile.

Tout d'abord, le chapitre III du titre II du présent projet de loi comporte tout un volet sur l'organisation économique. Nous aurons donc l'occasion, lors de son examen, d'évoquer le point que vous venez de soulever.

Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable d'assimiler les relations entre agriculteurs aux relations entre un agriculteur et une entreprise industrielle.

Même si nous savons que, malheureusement, certains agriculteurs rencontrent des problèmes, il me paraît cependant difficile de codifier de tels contrats d'intégration. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Notre agriculture évolue et il faut trouver de nouvelles formes d'adaptation.

Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos.

Je suis l'élu d'une zone qui se trouve à la marge de la zone « lait de roquefort », où des quotas sont appliqués. Voilà environ huit ans, un jeune agriculteur de mon canton, se trouvant exclu de cette zone, a décidé de transformer son lait de brebis et de commercialiser ses fromages. Sa réussite est telle que, aujourd'hui, il emploie six salariés et achète du lait de brebis à huit autres agriculteurs. Il a déposé une marque à son nom, qui codifie le produit.

Actuellement, aucune relation contractuelle ne lie ce jeune agriculteur à ceux auprès desquels il se fournit, pour assurer la promotion de ce produit. La motivation et le sens de l'innovation de cet agriculteur permettent aujourd'hui à neuf familles de vivre, et ce sans que le marché ait été le moins du monde engorgé.

Il me semble donc regrettable que le contrat d'intégration ne puisse être adapté à l'intégration entre agriculteurs. Même si cette dernière forme n'a rien à voir avec des contrats d'intégration liant d'importantes coopératives, elle nécessite une mécanique contractuelle.

L'amendement n° 485 va dans le même sens. Inévitablement, des relations s'établissent entre agriculteurs. Donnons à ceux qui sont motivés la chance d'aller plus loin et ne les confinons pas dans des créneaux très traditionnels !

Tel est l'objet des amendements n^os 484 et 485 que présente notre collègue Roland Courteau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Jean-Marc Pastor pose un problème que je connais et comprends. Il a pris l'exemple du roquefort, qui est un produit de haute qualité que nous apprécions tous.

M. Jean-Marc Pastor. Il en est d'autres !

M. Gérard César, rapporteur. Le roquefort et le Bordeaux - surtout s'il est liquoreux - se marient d'ailleurs très bien ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Le roquefort et le vin de l'Aude aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Pour autant, mon cher collègue, il faut essayer de regarder la réalité en face. Si l'on reprend l'exemple du producteur qui agrandit son marché par une marque déposée, on s'aperçoit que rien, à ce jour, ne l'empêchait de réaliser cette opération.

Pour ma part, je reste partisan d'une économie contractuelle, comme c'est le cas pour n'importe quel produit et pas seulement pour le roquefort. Il est possible d'avoir une telle approche, qu'il s'agisse du secteur de la production, de celui de la mise en marché ou de tout ce qui concerne l'organisation économique. Cela existe déjà !

Je le répète, il ne faut pas régler les relations entre producteurs par une loi.

Donnons de la souplesse aux agriculteurs ! Laissons-les faire preuve d'initiative pour réaliser de telles opérations.

Je reste donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Notre collègue Jean-Marc Pastor attire l'attention sur le changement profond qui touche le monde agricole. Il a raison. Ce faisant, il souligne l'intérêt de ce projet de loi d'orientation, qui est de prendre acte de cette évolution. Les différentes orientations commerciales ne s'opposent pas ; elles sont complémentaires. Notre collègue a pris l'exemple du roquefort ; je peux en citer beaucoup d'autres !

Certaines dispositions du projet de loi d'orientation vont même plus loin, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Je pense notamment à la couverture sociale pour les petits exploitants. N'oublions pas que, dans le monde agricole, plus de 160 000 personnes attendaient de bénéficier d'un statut social qui leur permette de travailler.

En intervenant ainsi, je veux souligner que ce projet de loi d'orientation met en place non pas la grande industrie de l'agriculture, mais une agriculture adaptée à la situation de demain, qui inclut à la fois les circuits courts et les circuits longs. Il faut prendre en compte ces deux mécanismes et non les opposer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 485, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 326-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les parties au contrat défini à l'article L. 326-1 sont tenues solidairement des préjudices consécutifs à son exécution par l'exploitant intégré. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si le contrat d'intégration maintient en droit la totale indépendance de l'exploitant, il n'en reste pas moins vrai que cette indépendance juridique est très nettement contrebalancée par une dépendance économique et technique forte.

Or, nous le savons, les sujétions de la partie intégratrice au contrat d'intégration sur le travail de l'exploitant intégré transforment peu ou prou l'exploitant en ouvrier spécialisé. Dès lors, l'indépendance n'est plus qu'une fiction juridique.

Dans certaines conditions, le rapprochement du contrat d'intégration avec le contrat de travail à domicile est d'ailleurs extrême. Ainsi, dans un de ses arrêts daté du 1^er décembre 1965, la cour d'appel de Dijon a fait cette assimilation. S'il n'est pas question de réduire le contrat d'intégration au salariat, il convient néanmoins de protéger l'intégré contre l'engagement de sa seule responsabilité pour les dommages que sa production pourrait causer. Cette production est, en effet, guidée très clairement par la partie intégratrice qui doit prendre part à cette responsabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'ai bien noté les observations de Roland Courteau. Je reste, je le répète, opposé aux contrats d'intégration. En effet, il ne me semble pas opportun de bouleverser l'organisation économique telle qu'elle existe. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les agriculteurs le veuillent ! Cela compliquerait en particulier la fiscalité.

Je vous prie donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. En proposant cette mesure, nous avons le souci de protéger au mieux l'agriculteur. En effet, lorsqu'il est lié par un contrat d'intégration, celui-ci se voit souvent oppressé, opprimé, verrouillé dans un carcan juridique et administratif dont il a parfois un mal fou à sortir.

C'est pourquoi il nous semble important d'établir un partage juridique de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Aujourd'hui, d'importantes unités économiques se mettent en place, qui, trop souvent c'est vrai, asservissent malheureusement l'agriculteur. Essayons de donner à ce dernier un peu d'oxygène !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;

2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.

M. Claude Lise. L'article 8 porte sur la question de la couverture sociale des agriculteurs, en particulier celle des non-salariés agricoles. A cette occasion, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation tout à fait particulière de certaines catégories professionnelles qui, dans les départements d'outre-mer, à la Martinique notamment, n'ont toujours pas accès au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, contrairement à leurs homologues de l'hexagone.

En effet, d'après le système spécifique qui régit, dans les départements d'outre-mer, l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles -  il est quelquefois des systèmes spécifiques qui ne sont pas favorables ! -, seuls les exploitants mettant en valeur au moins deux hectares dits « pondérés » peuvent être assujettis. Les coefficients de pondération appliqués dans chacun des départements, variables selon les productions, ont été définis par quatre arrêtés en date du 3 juin 1985. Or ces arrêtés ne prévoient pas de coefficients de pondération pour certains producteurs. Pour la Martinique, il s'agit notamment des producteurs d'ovins, de caprins, d'équins, ainsi que des aquaculteurs d'eau de mer.

Par conséquent, les producteurs concernés qui, par ailleurs, ne disposent pas de deux hectares de surface agricole utile pondérée ne peuvent être assujettis au régime agricole de protection sociale.

Une telle situation a également pour conséquence - ce qui est tout aussi regrettable - d'empêcher ces producteurs de demander à bénéficier des différents dispositifs d'aides - aides à l'installation, aides aux investissements dans le cadre du document unique de programmation, le DOCUP, etc. -, dont l'un des critères d'éligibilité est précisément l'affiliation au régime agricole de protection sociale.

Enfin, certains coefficients contenus dans les arrêtés doivent être révisés dans la mesure où ils sont soit trop élevés, soit trop faibles pour permettre l'assujettissement. C'est le cas pour les cultures vivrières, l'ananas et la canne à sucre.

En conséquence, les organisations professionnelles de la Martinique - peut-être est-ce également le cas de celles des autres départements d'outre-mer - ont demandé aux services de votre ministère de modifier l'arrêté du 3 juin 1985 pour ce département. A la suite à la question orale sans débat du député M. Louis-Joseph Manscour, le mardi 5 avril 2005, M. Xavier Bertrand a déclaré que les services du ministère de l'agriculture s'engageaient à procéder à un examen de cette proposition.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître le degré d'avancement de cette étude et savoir si nous pouvons espérer une modification de l'arrêté avant la fin de cette année.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout le monde se félicite du vote qui est intervenu hier soir, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 18, relatif aux polypensionnées. Il s'agit, en effet, d'une mesure importante en faveur des exploitantes, qui sera appréciée comme il se doit par les retraitées agricoles.

L'article 8 du projet de loi d'orientation agricole prévoit également des dispositions sociales très importantes. Il se fixe deux objectifs : d'une part, « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation » ; d'autre part, « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ».

S'agissant du premier objectif, 145 451 cotisants solidaires exploitent une surface inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, la SMI. Cela concerne donc une population importante. Parmi eux, 76 420 cotisants, c'est-à-dire 52 %, ont moins de soixante ans. Cette mesure, dont vous mesurez l'ampleur, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à améliorer la protection sociale de ces personnes en matière d'assurance des accidents du travail et de retraite. Il est prévu de permettre le rachat des années accomplies lorsqu'une personne a exploité moins d'une demi-SMI en acquittant la cotisation de solidarité.

Le second objectif est également important. Il consiste à aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela permet d'harmoniser, par la mise en place de quatre mesures, certaines dispositions du régime agricole avec celles du régime général.

Je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme je l'ai fait hier lors de l'examen de l'article 3, je ferai mettre dans quelques instants en distribution le projet d'ordonnance que prévoit l'article 8, afin que la Haute Assemblée puisse être informée de son contenu.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 8 prévoit la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre par ordonnance des dispositions relatives à la protection sociale des non-salariés agricoles, exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, ainsi que des dispositions relatives au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

Selon le Gouvernement, le premier point concerne - vous venez de le préciser, monsieur le ministre - 145 451 personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et n'acquièrent pas de droits en matière de retraite.

Le second point doit permettre d'aligner sur le régime général les dispositions applicables aux régimes d'assurance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

Si les intentions affichées sont louables, le texte tel qu'il est rédigé suscite plutôt la méfiance. En effet, comment interpréter le verbe « améliorer » ?

Vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, que le projet de cette ordonnance nous serait bientôt communiqué.

M. Dominique Bussereau, ministre. Dans un instant !

M. Gérard Le Cam. Il aurait certes été intéressant d'en disposer un peu plus tôt,...

M. Gérard César, rapporteur. C'est déjà un progrès de l'avoir !

M. Gérard Le Cam. ...mais je me réjouis que ce texte nous soit distribué.

La marge d'interprétation que le recours aux ordonnances procure au Gouvernement est trop grande, en particulier dans un domaine, celui de la protection sociale, qui relève d'une gestion paritaire.

Nous ne cessons de dénoncer la pratique des ordonnances, car c'est un véritable détournement du pouvoir législatif du Parlement au profit de l'exécutif. Or, le Gouvernement y recourt souvent - et ce texte ne déroge pas à la règle - dans les domaines relatifs aux droits sociaux et aux droits des travailleurs.

En outre, il est dangereux d'accorder au Gouvernement la possibilité de contourner la gestion tripartite de la protection sociale, qui demeure l'un de ses principes fondateurs.

Par ailleurs, les salariés agricoles sont particulièrement soumis aux risques sanitaires, du fait des produits chimiques qu'ils manipulent. Ils sont aussi parmi les premiers exposés aux accidents professionnels et aux statuts les plus précaires ; je pense notamment aux catégories de travailleurs les moins qualifiés. Ils sont donc les plus susceptibles de voir leurs droits bafoués.

Or, cet article 8 laisse entendre que le Gouvernement serait plus efficace pour résoudre ces problèmes que les organisations collectives représentatives, qui agissent pourtant sur le terrain, au plus près des réalités quotidiennes.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 8 du présent projet de loi, même si la mesure qui nous est proposée semble partir d'un bon sentiment.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de leur activité principale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits résultant de la pluralité d'activités.»

II. - Après l'article L.  173-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance vieillesse de leur activité principale.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits résultant de la pluralité d'activités.»

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'article 64 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a clarifié la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés exerçant une activité agricole en modifiant l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, des dispositions restent à adopter pour améliorer la protection sociale de ces personnes pluriactives.

En quelque sorte, par cet amendement, nous demandons au Parlement de prévoir cette amélioration, dont la mise en oeuvre se fera par voie réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 488, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :

- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,

- leurs régimes de retraite et de prévoyance,

2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si le Gouvernement souhaite procéder par voie d'ordonnances, en application de l'article 38 de la Constitution, il doit au moins demander au Parlement un mandat avec un contenu plus précis que celui qui figure dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres.

En outre, la rédaction actuelle de l'article 8 ne fait nullement référence à l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles pris dans leur ensemble. En effet, elle ne mentionne que la protection sociale des seuls « non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ».

M. le président. L'amendement n° 489, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser.

Or, dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.

D'une part, l'orientation politique n'est explicitée que de manière très succincte.

D'autre part, en demandant à de multiples reprises l'habilitation à légiférer par ordonnances, le Gouvernement dénie très clairement au Parlement tout rôle dans le choix des instruments de l'orientation et l'édification des politiques publiques. De ce fait, il empêche la représentation nationale, pourtant émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives, qui sont dès lors captées par le pouvoir exécutif.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 364 rectifié est présenté par MM. Seillier,  de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :

1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :

- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,

- leurs régimes de retraite et de prévoyance,

2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.

L'amendement n° 141 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 364 rectifié.

M. Jacques Pelletier. La rédaction actuelle de l'article 8 ne fait pas référence à l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles pris dans leur ensemble.

En effet, elle ne mentionne que la protection sociale des seuls « non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ».

Certes, nous reconnaissons bien volontiers qu'il s'agit là d'une première étape positive, mais nous espérions une réforme plus large dans le cadre de ce projet de loi d'orientation.

Par conséquent, nous proposons de rendre plus lisible l'annonce du Gouvernement précisant le texte d'habilitation. Chacun sait en effet que la protection sociale globale des agriculteurs est très en retard.

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. J'ai déjà présenté les arguments qui motivent cet amendement, que je qualifierais d'« amendement de repli ».

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Mortemousque,  Cazalet,  Pierre,  Vasselle,  Texier et  Bizet, est ainsi libellé :

Compléter l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé :

... ° - Instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement tend à instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix.

Cet amendement doit avant tout être entendu comme un appel.

Certes, nous ne pourrons sans doute pas régler cette question dans ce texte. Toutefois, nous vous sollicitons fortement, monsieur le ministre de l'agriculture, afin qu'un groupe de travail soit saisi de ce dossier, dont chacun connaît l'importance.

M. le président. L'amendement n° 491, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Aligner, pour la protection sociale des non salariés des professions agricoles dans l'outre-mer, les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 491 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 426, qui tend à supprimer l'article 8.

Je suis d'ailleurs surpris, monsieur Le Cam, que vous souhaitiez supprimer un article qui permettra des améliorations très concrètes.

J'ajoute que nous souhaitons tous que le Parlement exerce pleinement ses pouvoirs. Mais, dans le cas de textes très techniques nécessitant une concertation avec les professionnels, les groupes de travail doivent pouvoir travailler efficacement et le Gouvernement doit pouvoir donner son avis au vu de leurs conclusions, en le concrétisant éventuellement par une ordonnance. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 426.

A ce propos, je souhaite remercier M. le ministre. En effet, lors de nos réunions de travail, il s'était engagé à ce que les principales mesures prises par ordonnance soient communiquées au Parlement au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous féliciter pour avoir respecté vos engagements. (M. le ministre sourit.)

Nous avions déjà débattu de la question abordée par l'amendement n° 288 - celle de la couverture sociale des pluriactifs - lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

A ce sujet, j'aimerais saluer celui qui avait été le rapporteur de ce projet de loi, M. Jean-Paul Emorine, par ailleurs président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Gérard César, rapporteur. Nous savons le travail qu'il a accompli à cette occasion.

M. Jean-Marc Pastor. Oh là là !

M. Gérard César, rapporteur. Il ne faudrait donc pas que cette loi soit aujourd'hui remise en cause par le biais d'un amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il me semble qu'une expertise approfondie serait nécessaire pour évaluer les conséquences de la modification proposée. Je ne demande certes pas un rapport, après tout ce que j'ai dit ces derniers jours. (Sourire). En revanche, une étude serait, me semble-t-il, la bienvenue. Peut-être vos services pourraient-ils, monsieur le ministre, en prendre l'initiative.

L'amendement n° 488 tend à étendre les dispositions pouvant être prises par ordonnances, ce qui aurait pour effet d'élargir l'habilitation donnée au Gouvernement. J'avoue que je ne saisis pas très bien votre logique, mes chers collègues. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Le Conseil constitutionnel, je l'ai d'ailleurs rappelé hier soir, juge contraire à la Constitution tout amendement parlementaire étendant le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances.

Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement n° 488 de bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 489, il est nécessaire d'améliorer la protection sociale des exploitants disposant de petites surfaces. Dans ces conditions, nul ne peut souscrire à cet amendement de suppression, qui, s'il était adopté, aboutirait à des résultats contraires à l'objectif que nous nous sommes fixé.

L'amendement n° 364 rectifié m'inspire les mêmes observations que les amendements précédents. Par conséquent, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 490 - cela a été annoncé par l'orateur qui l'a présenté - est un amendement de repli. Je propose donc à son auteur de se replier tout de suite et de le retirer. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Ah non !

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 259, M. Dominique Mortemousque a raison d'évoquer l'assurance revenu, qui est un sujet important.

Toutefois, mon cher collègue, nous aurons l'occasion, me semble-t-il, d'aborder de nouveau cette question à propos de l'assurance récolte, sujet sur lequel M. Emorine a déposé plusieurs amendements.

En effet, avoir une bonne assurance récolte est également une garantie pour le revenu et permet de pallier les aléas climatiques que nous connaissons tous.

S'agissant de l'amendement n° 491, qui a été retiré, je répondrai aux préoccupations de M. Claude Lise, en précisant que les surfaces pondérées existent bien outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 426, 288, 488 et 489 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

En outre, le contenu de l'ordonnance permettra, me semble-t-il, de répondre à la préoccupation contenue dans l'amendement n° 364 rectifié. Je propose donc à M. Jacques Pelletier de bien vouloir retirer cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 490.

Enfin, j'ai bien noté l'appel lancé par M. Dominique Mortemousque dans son amendement n° 259. Votre appel ayant été entendu, monsieur Mortemousque, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.

M. Jean-Marc Pastor. Je souhaite aborder deux points.

D'abord, s'agissant de l'amendement n° 288, il y a un élément de fond qui nous sépare dans la lecture du présent projet de loi. Si nous sommes prêts à justifier la présence de deux types d'agricultures - nous l'avons dit depuis le début -, nous souhaitons également porter une attention toute particulière à la pluriactivité. Nous pensons effectivement que le monde agricole a, plus que jamais, besoin de justificatifs par rapport à cette pluriactivité.

Ensuite, s'agissant des amendements n^os 488 et 489, nous sommes, d'une manière générale, défavorables aux projets de loi dans lesquels le Gouvernement demande l'autorisation de prendre des dispositions par ordonnances.

Dans le cas de l'amendement n° 488, nous avons simplement émis une proposition d'orientation de l'ordonnance sur certains sujets - les régimes d'assurances - qui nous semblent indispensables, compte tenu de l'évolution actuelle du métier d'agriculteur.

En clair, nous essayons modestement de faire notre travail de parlementaires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je souhaite réagir à ce que vient de dire Jean-Marc Pastor. Le Parlement, dans son ensemble, est opposé, par principe, aux ordonnances, mais, s'agissant d'un texte très technique, il n'a matériellement pas le temps de le rédiger correctement.

Les risques de recours et de contentieux étant nombreux, il est important que nous prenions le temps d'examiner les ordonnances. M. le ministre, j'en suis certain, prendra toutes ses responsabilités et veillera à associer de très près les organisations professionnelles, mais également les parlementaires, à la rédaction de ces ordonnances. Il en a d'ailleurs fait distribuer les principaux points en séance.

Les droits du Parlement ne me semblent donc pas être bafoués, ce terme étant d'ailleurs sans doute excessif. (M. Jean-Marc Pastor s'exclame.)

M. le ministre tient ses engagements. Nous avons donc aujourd'hui matière à réflexion.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.

M. Paul Raoult. Nous avons déjà abordé ce sujet hier, nous recommençons ce matin.

J'ignore, mes chers collègues, comment, en tant que parlementaires, vous justifiez dans vos circonscriptions les mesures que vous n'avez pas votées, comment vous expliquez aux élus que c'est le ministre qui les a décidées seul. Cette situation n'est pas satisfaisante, parce que nous sommes, a priori, responsables de ce que nous votons ! Lorsque l'on vote une mesure ou lorsqu'on la refuse, on peut argumenter. Mais que dire lorsque le parlementaire n'y peut rien ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 364 rectifié.

M. Jacques Pelletier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir transmis le projet d'ordonnance, que j'ai pris le soin de lire.

Le troisième alinéa de l'article 8 prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ». Aucune limitation n'est prévue.

Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui, que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation ». Ces dispositions sont limitées aux non-salariés agricoles.

Ces dispositions vont, me semble-t-il, dans le bon sens. Toutefois, j'aurais préféré que le projet de loi d'orientation agricole prévoie une amélioration générale de la protection sociale de l'exploitant agricole. (M. Jean-Marc Pastor fait un signe d'approbation.)

Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.

M. Dominique Mortemousque. Comme M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, Jean-Paul Emorine et moi-même avons effectivement beaucoup travaillé sur ce dossier et nous continuerons de le faire.

Monsieur le rapporteur, il faut élargir le système,...

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque. ... en garantissant au producteur qu'il sera protégé en cas de crise.

Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1^er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1.

« II. - Bénéficient en outre du présent régime les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont la retraite a pris effet :

« 1º Avant le 1^er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;

« 2º Entre le 1^er janvier 1997 et le 1^er janvier 2007 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés. »

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise » sont insérés les mots : « les conjoints collaborateurs ou les aides familiaux ».

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « des conjoints collaborateurs ou des aides familiaux ».

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. L'article 5 de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit une extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, sur proposition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Cet article est la traduction des travaux préparatoires à cette loi au Parlement qui, dès 2002, prévoyaient que le régime serait appelé à évoluer vers un élargissement aux conjoints et aux aides familiaux.

L'amendement n° 289 tend donc à engager cette évolution dès maintenant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement soulève les mêmes difficultés qu'un amendement similaire déposé par les mêmes auteurs sur cette question, s'agissant notamment des aides familiaux ; je n'y reviens donc pas.

Je vous rappelle que nous avons adopté hier soir, à l'unanimité d'ailleurs, un amendement de la commission sur les retraites des polypensionnées C'est, me semble-t-il, un excellent amendement. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps ! En effet, cette mesure coûtera très cher,...

M. Dominique Bussereau, ministre. 18 millions d'euros !

M. Gérard César, rapporteur. ...mais elle était justifiée, compte tenu des problèmes que rencontrent les épouses polypensionnées. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage une nouvelle fois à leur travail difficile. Nous savons à quel point elles contribuent à la marche des exploitations.

L'amendement que nous avons voté hier soir leur rend hommage.

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.

Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Le groupe de travail sur les conjoints retraités avait envisagé de prendre en compte les années d'assurance vieillesse des parents au foyer dans la durée de la carrière agricole, d'abaisser les coefficients de minoration, de faire passer les seuils de minoration de 32,5 ans à 17,5 ans et de modifier l'obligation de réunir 37,5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37,5 années pour tous les régimes confondus.

Toutefois, de telles mesures ne peuvent être mises en oeuvre que de manière étalée dans le temps, comme cela avait été le cas à l'occasion du mouvement quinquennal de revalorisation 1997 - 2002.

Il convient donc, mais j'ose à peine en formuler l'idée, monsieur le rapporteur, qu'un rapport soit fait sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je reconnais la prudence légendaire de Claude Lise. S'il ose à peine évoquer la possibilité d'un rapport, c'est qu'il sait que j'y suis allergique de façon chronique ! (Sourires.)

Cher collègue, à mon grand regret, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

I. - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies ainsi rédigé :

« Art. 200 undecies. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

« Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. - Au quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, la référence : « 200 septies » est remplacée par la référence : « 200 undecies ».

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots:

leur remplacement

insérer les mots:

, ou celui de l'un de leurs salariés,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 493, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premières phrases du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d'impôt est égal à 80 % des dépenses de remplacement pour congé mentionnées au I dans la limite d'un plafond annuel égal à 294 fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à inciter fortement les exploitants agricoles à se faire remplacer lorsqu'ils prennent des congés. Il tend, en effet, à réduire le coût, pour les exploitants, de leur remplacement, quel que soit le nombre de jours de congé pris, tout en maintenant le même plafond de prise en charge, à savoir 910 euros.

Ainsi cette mesure, plus incitative, permettra-t-elle à un plus grand nombre d'exploitants d'accéder à de meilleures conditions de vie, sans toutefois entraîner de coût supplémentaire pour l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux :

50 %

par le taux :

75 %

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Vasselle et  Barraux, est ainsi libellé :

I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots :

chaque jour de l'année

insérer les mots :

sauf à ce que le contribuable justifie que le congé est motivé par le suivi d'une formation professionnelle

II. Compléter la première phrase du II du même texte par les mots :

et de 5 jours pour formation professionnelle

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension, dans certaines conditions, à tous les chefs d'exploitation agricole du bénéfice des dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. L'article 9 instaure un crédit d'impôt à concurrence de 50 % des dépenses engagées par un chef d'exploitation agricole en vue de son remplacement pour congé.

Ce crédit d'impôt est réservé aux exploitants dont la présence sur l'exploitation est nécessaire chaque jour de l'année.

Il est proposé d'étendre le crédit d'impôt « remplacement » à tous les chefs d'exploitation lorsque le remplacement est justifié par une absence pour formation professionnelle, et ce dans la limite de cinq jours par an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement n° 493 vise à réduire le coût du remplacement de l'exploitant, quel que soit le nombre de jours concernés, tout en maintenant à 910 euros le plafond de prise en charge.

J'avoue ne pas avoir saisi toutes les subtilités de cet amendement. Je ne vois pas ce qu'il change ! Je compte donc sur la sagacité du Gouvernement et souhaite connaître son avis sur cet amendement.

L'amendement n° 147 vise à ajouter la formation professionnelle à la liste des cas justifiant un crédit d'impôt. L'inspiration de cette mesure est bonne, mais je souhaite également connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'article 9 est important. Il avait été présenté au Mans au printemps dernier par M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, au congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. On avait alors pu lire dans la presse, qui ne connaît pas les réalités de la vie des exploitants, que le Gouvernement allait payer des vacances aux éleveurs. C'est vraiment méconnaître les conditions de vie des éleveurs que d'écrire ce genre de choses !

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais enfin, les éleveurs ont su se défendre.

Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le taux de prise en charge des congés. En effet, si nous l'augmentions, nous réduirions alors le nombre de jours de congés, le plafond global annuel étant de 910 euros. Chacun ici, y compris les parlementaires de l'opposition, le comprendra : l'augmentation du plafond représenterait une dépense supplémentaire pour l'Etat. Or ce projet de loi est cadré par un ensemble de ressources qui lui sont affectées.

Enfin, permettez-moi d'ores et déjà, monsieur le président, de donner mon avis sur l'amendement n° 492, qui n'a pas encore été présenté. La proposition de soumettre l'octroi d'un crédit d'impôt à des conditions de ressources rendrait le dispositif plus complexe et introduirait de nouveaux contrôles, alors que, au contraire, nous souhaitons diminuer ceux-ci.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 493 et 492.

S'agissant de l'amendement n° 147, il prie M. Barraux d'avoir l'extrême amabilité de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 493.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien écouté les observations de M. le ministre.

Il nous semble que nous nous engageons dans un processus nouveau, s'agissant notamment des agriculteurs qui s'installent dans des zones difficiles, je pense en particulier aux zones d'élevage.

En effet, permettre aux agriculteurs, par une mesure incitative, de prendre des congés non pas durant quinze jours, mais pendant une semaine, tout en maintenant la même prise en charge globale, c'est déjà une révolution. Leur permettre de s'échapper de leur exploitation pendant une semaine, avec leur épouse, c'est leur offrir de nouvelles conditions de vie.

Il faut, me semble-t-il, procéder par étape. Commençons donc, comme nous le proposons dans l'amendement n° 493, par donner aux agriculteurs la possibilité, s'ils le souhaitent, de partir moins de quinze jours, avec le même plafond de prise en charge. Cela sera certainement plus facile pour eux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

L'amendement n° 492, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 nonies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'article 9 vise à mettre en place un système de prise en charge publique de remplaçants sur les exploitations pour aider les agriculteurs à partir en vacances.

Cette mesure a été avancée par le Gouvernement au premier chef pour des raisons sociales qui, pour être légitimes, ne doivent pas conduire à financer la prise en charge de tous les exploitants sans qu'il soit fait état de leurs possibilités financières propres.

Par ailleurs, très parcellaire du fait de sa rédaction qui en limite l'éligibilité, la mesure édictée ne se fonde que sur l'obligation de présence continuelle du bénéficiaire du crédit d'impôt sur son exploitation et non sur sa capacité financière. Or c'est bien le critère financier qui conditionne d'abord l'obligation sociale de solidarité envers le monde agricole.

Cet amendement vise ainsi à clarifier les ressorts de l'obligation de solidarité en mettant en avant les agriculteurs les plus en difficulté, ceux pour qui c'est l'incapacité financière à payer un remplaçant qui interdit la prise de vacances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Sur cet amendement qui vise à soumettre à conditions de ressources le bénéfice de l'exonération, la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur la question des quatorze jours accordés pour le remplacement des agriculteurs pratiquant l'élevage laitier.

Nous savons tous ce qu'est l'élevage laitier : dans cet hémicycle, plusieurs de nos collègues ont procédé à la traite manuellement...

M. Gérard Le Cam. Je l'ai fait !

M. Gérard César, rapporteur. Moi aussi ! Je peux donc en parler, car je connais l'astreinte que cela représente.

Il faut donc rendre hommage aux éleveurs qui pratiquent la traite deux fois par jour, et même, comme je le disais hier soir, les dimanches et les jours fériés. Pour autant, il faut souligner l'effort très important qui est consenti aujourd'hui - c'est une avancée extraordinaire ! - pour leur permettre de se faire remplacer sur l'exploitation, compte tenu des contraintes fortes qui existent en élevage laitier, et pour permettre à leurs épouses, qui elles aussi pratiquent la traite, de pouvoir les accompagner durant quelques jours de vacances.

Je partage donc absolument l'avis du rapporteur de la commission des finances et je suis tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L'article 9 est particulièrement intéressant et répond à un réel besoin, comme vient de le souligner M. le rapporteur : nous connaissons tous, dans nos familles, dans notre voisinage, des exemples d'éleveurs laitiers qui sont tenus par leur travail 365 jours par an

Cela dit, le rapport de M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale faisait état d'un besoin de 16 000 personnes aux fins de remplacement pour cette question particulière des congés, pour un équivalent temps plein de 3 900 emplois. Cela me conduit à m'interroger : qui va-t-on trouver pour assurer ces remplacements, et dans quel cadre ? On sait que les services d'aide en élevage et culture, les SDAEC, sont quasiment à saturation. Une telle disposition ne va-t-elle pas encore favoriser le développement de l'emploi précaire ?

Si cette mesure est bonne, elle soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles j'aimerais bien que M. le ministre réponde.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Le Cam, un débat intéressant a eu lieu à l'Assemblée nationale sur l'initiative d'un député socialiste de Charente, Jean-Claude Viollet, qui est particulièrement sensible à cette question.

Ce dernier souhaitait un monopole des services de remplacement, ce qui ne correspond pas à mon souhait. Je n'ai rien contre les services de remplacement, qui jouent d'ailleurs, dans mon département - voisin de celui de M. Viollet -, un rôle important, mais j'estime qu'il faut laisser à l'éleveur la liberté du choix de son remplaçant. Cela peut faire l'objet d'un emploi saisonnier, l'éleveur peut faire appel à un étudiant, au fils d'un voisin qui fera ce travail pendant une période de vacances, ou encore à des personnes spécialisées dans cette fonction par le biais d'un service de remplacement qui seront rémunérées, par exemple, au moyen d'un chèque emploi-service.

Nous avons laissé volontairement le choix ouvert. Je pense que les services de remplacement, qui sont bien connus dans nos départements et qui jouent un rôle essentiel, s'arrogeront - si je puis me permettre cette expression - une grande partie du marché, mais que, au choix de l'exploitant, d'autres solutions pourront être trouvées.

Voilà les quelques éclaircissements que je puis vous apporter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d'une année donnée sont assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes ou sur la base des revenus de l'année précédente.

Rappelons que le fait générateur est constitué par l'activité de l'entreprise au 1^er janvier.

Il en résulte qu'un exploitant qui a connu de bons résultats les années précédentes pourra payer une cotisation élevée sur un exercice dont le résultat est faible.

L'amendement que je vous propose a pour objet de permettre aux exploitants qui sont en mesure d'évaluer avec suffisamment de précision les cotisations dues au titre de l'année suivante de provisionner celles-ci, notamment les années où ils réalisent un bon résultat et sont ainsi plus à même de supporter la future charge.

Par nature, cette provision sera systématiquement rapportée l'année suivante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Daniel Soulage pose un réel problème : provisionner les cotisations sociales, qui, nous le savons, reviennent régulièrement dans les charges de l'exploitation.

Son idée, comme toutes celles qu'il défend, est très intéressante. Même si certains aspects de cette mesure doivent être précisés, il est possible de provisionner une telle charge. A cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question dont nous avons débattu en commission : est-il possible, au titre de la dotation pour aléas, la DPA, de provisionner les charges sociales ?

Quoi qu'il en soit, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Sur la DPA, vous me prenez un peu au dépourvu, monsieur le rapporteur. Mais je puis vous indiquer que, selon mes collaborateurs, a priori, un tel provisionnement n'est pas possible.

Quant à l'amendement n° 346 rectifié, il est - je parle sous le contrôle d'un ancien ministre du budget - contraire aux principes élémentaires fiscaux et comptables qui nous régissent.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Dominique Bussereau, ministre. Sur le plan fiscal, la déduction des provisions est subordonnée, notamment, au fait que la perte ou l'achat soient probables, ce qui exclut les provisions fondées sur des risques simplement éventuels.

Or, monsieur Soulage, vous demandez qu'une provision puisse être constituée en vue de faire face à une charge qui, pour être probable, ne trouve sans doute pas son origine dans un événement survenu en cours d'exercice.

Outre que cette mesure est contraire aux principes élémentaires fiscaux et comptables, elle serait source de contentieux extraordinaires.

Enfin, il serait très difficile de la limiter aux seuls exploitants agricoles et, dès lors, le coût de cette mesure pour le budget de l'Etat serait très élevé, puisque les commerçants, les professions libérales et les entreprises pourraient demander à en bénéficier.

Je n'argumenterai pas sur la non-recevabilité de votre proposition - ce ne serait pas convenable -, mais voilà en tout cas l'esprit qui motive mon refus de votre amendement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Après les explications qui viennent d'être apportées, je m'incline devant le règlement et, surtout, devant l'appréciation d'un ancien ministre du budget !

M. Gérard César, rapporteur. De deux anciens ministres du budget !

M. Michel Charasse. Je n'ai fait qu'opiner !

M. Daniel Soulage. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 346 rectifié est retiré.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. La rédaction actuelle de l'article 244 quater M pénalise les sociétés de personnes ayant des associés non exploitants.

Dans cette situation, les associés exploitants perdent le bénéfice d'une quote-part du crédit d'impôt né de la formation du ou de plusieurs chefs d'entreprises, puisque les associés personnes physiques dits non exploitants ne peuvent en bénéficier.

L'amendement prévoit que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes pour la formation de ses dirigeants soit intégralement partagé entre les associés exploitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cette proposition a semblé tout à fait intéressante à la commission. Le problème posé est en effet réel, mais, comme il est très pointu en termes de fiscalité, j'aimerais, avant de me prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous sommes bien loin du projet de loi d'orientation et le point soulevé relève davantage d'une loi de finances.

L'article 244 quater M du code général des impôts prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises exposant des dépenses destinées à la formation du chef d'entreprise.

Dans le cas des sociétés de personnes, ce crédit d'impôt est réparti entre les associés au prorata des droits qu'ils détiennent. Les associés personnes physiques ne peuvent donc utiliser ce crédit d'impôt qu'à la condition qu'ils participent effectivement à l'exploitation.

Ce mode de répartition du crédit d'impôt dans le cas des sociétés de personnes est identique à celui qui existe pour la répartition du résultat de ces structures. Dans ces conditions, il est parfaitement logique que la répartition du crédit d'impôt formation entre les associés s'effectue au prorata des droits qu'ils détiennent dans la société de personnes et soit indépendante de leur participation ou non à l'exploitation.

J'ajoute que ce mode de répartition s'applique à tous les crédits d'impôt. Le modifier pour le crédit d'impôt formation créerait un redoutable précédent, qui ne manquerait pas d'être étendu, par le biais d'autres amendements, à l'ensemble des autres crédits d'impôt, ce qui engendrerait un coût budgétaire considérable.

Pour cette raison, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, dont l'adoption aurait des conséquences allant tout à fait au-delà de la légitime préoccupation de ses auteurs.

M. Michel Charasse. Et la mesure serait inconstitutionnelle au regard du principe d'égalité !

M. Dominique Bussereau, ministre. En effet ! Je partage l'avis que vient d'exprimer M. Charasse sur le caractère inconstitutionnel d'une telle disposition au regard du principe d'égalité.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je crois que M. le ministre a parfaitement répondu... avec le renfort de M. Charasse, qui est, nous le savons, un spécialiste de ces questions. Puisqu'il est inconstitutionnel, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. S'il est inconstitutionnel, il va sans dire que je le retire ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 8 du titre I^er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... - Aide à l'emploi en agriculture

« Art. L. ... -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les embauches, réalisés à compter du 1^er janvier 2006, de demandeurs d'emplois sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou n'ayant pas acquis par expérience ou par la formation professionnelle de qualification professionnelle reconnue.

« Cette aide est égale par mois et par salarié embauché à dix pour cent du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées par l'employeur pendant le mois considéré. Il n'y a pas lieu à versement de l'aide si le salarié embauché a déjà été titulaire d'un contrat de travail avec le même employeur durant les douze mois précédents.

« Elle est versée trimestriellement à l'employeur par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon des modalités à définir par décret.

« L'aide prévue au présent article est cumulable avec le bénéfice d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

« L'aide est versée pendant une durée maximale de douze mois à compter de l'embauche. En cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée par l'employeur, cette durée est prorogée d'une durée équivalente.

« Cette aide est financée par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour bénéficier de l'aide prévue au présent article, l'employeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation relevant de l'article L. 325-1 du code du travail. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à favoriser l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés, afin de développer la contribution du monde agricole à l'insertion de ces publics.

En effet, aujourd'hui, trop de personnes se trouvent exclues du système économique faute d'adaptation, de professionnalisation ou de qualification suffisante. Il est urgent de prendre des mesures spécifiques facilitant leur emploi, et ce le plus rapidement possible, avant qu'elles ne s'installent dans des situations d'échec, de déstabilisation sociale et psychologique, et ne viennent accroître le nombre des exclus.

Cependant, si l'agriculture est prête à accueillir des salariés n'ayant pas, à leur embauche, la connaissance des métiers agricoles, le contexte économique subi par la plupart des producteurs ne le permet pas, d'autant que l'augmentation du coût du travail, notamment à la suite de l'institution des 35 heures et de la revalorisation du SMIC, a fragilisé encore davantage des secteurs d'activité composés de très petites entreprises ayant recours à une importante main-d'oeuvre. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Je ne conteste pas cette augmentation du coût du travail, ma chère collègue, mais nous avons tous reconnu que le revenu agricole n'était guère élevé ! Je ne fais donc que rappeler cette situation.

L'aide à l'emploi proposée vise à permettre aux employeurs agricoles de rester compétitifs, en leur accordant une compensation couvrant la période d'adaptation et de moindre efficacité dans leur nouvel emploi agricole des personnes non qualifiées.

Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 8 du titre I^er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... - Aide à l'emploi en agriculture

« Art. L. ... - Les employeurs relevant des professions définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour les embauches, réalisées à compter du 1^er janvier 2006, de demandeurs d'emplois sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou n'ayant pas acquis par expérience ou par la formation professionnelle de qualification professionnelle reconnue.

« Cette aide est égale par mois et par salarié embauché à dix pour cent du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées par l'employeur pendant le mois considéré. Il n'y a pas lieu à versement de l'aide si le salarié embauché a déjà été titulaire d'un contrat de travail avec le même employeur durant les douze mois précédents.

« Elle est versée trimestriellement à l'employeur par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon des modalités à définir par décret.

« L'aide prévue au présent article est cumulable avec le bénéfice d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

« L'aide est versée pendant une durée maximale de douze mois à compter de l'embauche. En cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée par l'employeur, cette durée est prorogée d'une durée équivalente.

« Cette aide est financée par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Pour bénéficier de l'aide prévue au présent article, l'employeur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation relevant de l'article L. 325-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Je fais miens les propos de M. Mortemousque, qui vient de défendre excellemment un amendement presque identique au nôtre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Mortemousque soulève un vrai problème s'agissant de l'emploi non qualifié.

Je voudrais lui rappeler que le projet de loi comporte déjà de très nombreuses dispositions en faveur de l'emploi. Il convient de mesurer l'incidence de ces nouvelles mesures avant de prévoir d'autres dispositifs. Il me paraît important de valider d'abord ce qui nous est aujourd'hui proposé avant d'envisager d'autres mesures qui concerneraient, en particulier, l'emploi non qualifié.

Je crains, en outre, que l'adoption d'une telle mesure ne provoque de très nombreuses demandes conventionnelles.

La commission des affaires économiques demande donc à M. Mortemousque et à Mme Henneron de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Si ces amendements devaient être maintenus, ils tomberaient clairement sous le coup de l'article 40 de la Constitution. C'est une évidence !

Je voudrais signaler à M. Mortemousque et à Mme Henneron que des articles comportant toute une série de mesures inspirées par le rapport de M. Jacques Le Guen et concernant l'emploi des travailleurs saisonniers vont maintenant venir en discussion. Celles et ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent une amélioration des conditions d'emploi des travailleurs occasionnels auront ainsi, me semble-t-il, satisfaction.

J'ajoute que la mise en oeuvre des dispositions présentées au travers des deux amendements induirait, dans la mesure où l'on compte un million de travailleurs saisonniers, plusieurs centaines de millions d'euros de dépenses supplémentaires.

Nous sommes donc vraiment là devant une difficulté, et je souhaite le retrait de ces amendements, même si je comprends tout à fait leur objet social.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié.

M. Charles Revet. Je ne partage pas tout à fait votre point de vue, monsieur le ministre, ni celui de M. le rapporteur, y compris au sujet de l'application de l'article 40 de la Constitution. (M. Michel Charasse s'exclame.)

Je ne suis pas juriste, monsieur Charasse, et je n'ai jamais été secrétaire d'Etat au budget, mais je regrette que l'on ne sache pas, dans ce pays, envisager les choses de manière globale.

En effet, que vont devenir les gens dont il s'agit ici si nous ne favorisons pas leur embauche dans le secteur agricole ? Ils seront à la charge de la société, puisqu'ils ne trouveront pas d'autre travail, et cela coûtera probablement plus cher que s'ils pouvaient être employés, par exemple, dans une exploitation agricole.

On a beaucoup parlé, tout à l'heure, de l'aspect social des problèmes qui se posent dans l'agriculture. Sans remonter trop loin dans le passé, je pose la question : que se passait-il voilà trente ou quarante ans dans nos communes ? Les gosses qui n'étaient pas en mesure de trouver un emploi étaient souvent accueillis dans les exploitations agricoles. Ils y faisaient de petits travaux, ils étaient pris en charge par la famille, dont ils faisaient quasiment partie. Sur le plan humain, cela ne valait-il pas mieux que de les placer dans des établissements où ils ne se sentent pas bien ?

Au-delà, j'ai le sentiment que le fait de toujours cloisonner les choses ne nous permet pas d'avancer. Dans la plupart des cas, les personnes dont il est ici question ne pourront s'insérer nulle part.

Certes, les techniques ont évolué dans l'agriculture.

M. Gérard César, rapporteur. Là est le problème !

M. Charles Revet. Compte tenu de l'utilisation de technologies de pointe, il est vrai que ces personnes, jeunes ou moins jeunes, ne pourraient trouver place dans certaines exploitations, mais il existe aussi des besoins en main-d'oeuvre peu qualifiée, par exemple dans l'élevage, en particulier ovin, qui joue un rôle important dans de nombreuses régions en matière d'aménagement du territoire. Ainsi, à l'heure actuelle, les cours de ferme ou les talus ne sont plus entretenus parce que les exploitants, qui souvent travaillent seuls, n'ont plus le temps d'assumer toutes les tâches.

Nous devons donc prendre en compte d'abord l'aspect humain et social, avant l'aménagement du territoire.

Je tenais à faire ces observations, car on oublie trop souvent cette dimension des problèmes. On invoque des raisons fiscales ou techniques pour expliquer qu'elle ne peut être prise en considération, et l'on place les personnes concernées dans des établissements qui ne leur conviennent pas.

Ainsi, voilà quelques années, j'ai inauguré un établissement social dans mon département de Seine-Maritime. Le conseiller général du canton de Saint-Valéry-en-Caux, me désignant un homme âgé de quarante à cinquante ans, m'a alors dit que, deux décennies plus tôt, il travaillait dans une exploitation agricole. Cette situation ne pouvant être maintenue, il a été placé dans un établissement où il tournait en rond. On l'a envoyé ensuite dans un autre établissement, où l'espace ne manquait pas, car il s'agissait d'une ancienne installation militaire. Il s'est alors mis à jardiner et a entraîné ses amis dans cette activité, qui lui permettait à nouveau de s'épanouir.

Il convient donc de prendre en compte, je le répète, l'aspect humain des choses, même si cela ne peut se faire au travers des deux amendements présentés. Tout ne se résume pas à l'économie ou à la technique, il faut aussi avoir une vision humaine et sociale des problèmes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je voudrais formuler une remarque à la suite des propos de M. Revet.

Je partage pleinement le point de vue de notre collègue quand il souhaite que l'élaboration de nos lois soit davantage marquée par un souci d'humanisme.

Cependant, soyons logiques ! On nous présente aujourd'hui un projet de loi qui tend à libéraliser complètement l'activité agricole et à faire de l'exploitation agricole une entreprise. Or, parallèlement, certains de nos collègues de la majorité proposent de prendre des mesures spécifiques en faveur de l'emploi dans le secteur agricole. Je voudrais leur rappeler que le gouvernement qu'ils soutiennent se préoccupe de l'emploi et a notamment élaboré des dispositions tendant à établir de nouveaux types de contrats d'embauche. Je ne vois pas pourquoi l'entreprise, en particulier l'entreprise agricole, ne bénéficierait pas des mesures générales prises en matière d'emploi !

En tout état de cause, on ne peut pas vouloir à la fois le beurre et l'argent du beurre, préconiser l'hyperlibéralisme pour les entreprises et prendre, en même temps, des mesures particulières s'agissant de l'agriculture. Il y a là une forme d'ambiguïté.

En revanche, il est tout à fait vrai - cela est le propre de l'agriculture, non de l'entreprise - qu'il existe des activités fortement saisonnières, imposant l'instauration de dispositions spécifiques au travail saisonnier. Toutefois, il s'agit là d'une autre question, que nous aborderons tout à l'heure.

C'est la raison pour laquelle, que ces amendements soient constitutionnels ou non, que l'article 40 s'applique ou non, je souhaiterais pour ma part que l'on garde tout de même une certaine logique au regard du texte présenté.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, il y a le fond et la forme, et je ne voudrais pas que M. Revet pense que je lui cherche des noises.

Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'article 40 de la Constitution, mais il ne l'a pas invoqué.

M. Gérard César, rapporteur. Exactement !

M. Michel Charasse. Pour le moment, nous en sommes là, et quand M. Revet a dit qu'il ne croyait pas que l'article 40 puisse s'appliquer en l'occurrence, je me suis exclamé, parce que je pense que, sur ce point, M. le ministre a raison. Cela étant, c'est à lui de sortir l'arme !

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire mon ami Jean-Marc Pastor, et nous ne sommes pas très loin, monsieur Revet, de porter la même appréciation sur les situations dont il s'agit ici, et que nous rencontrons tous dans nos départements.

Cependant, sur la forme, mon cher collègue Revet, en tant que coauteur de l'un des amendements, vous avez pris la sage précaution, à l'avant-dernier alinéa, de prévoir le financement de la mesure présentée par une taxe particulière. Or il se trouve que cet amendement tend à créer une charge et que, aux termes de l'article 40, celle-ci n'est pas compensable, la compensation n'étant possible qu'en matière fiscale.

Si vous aviez prévu une déduction fiscale, compensée comme vous le proposez, l'article 40 ne serait pas applicable, mais il se trouve que, en l'occurrence, il l'est. C'est un problème de rédaction, monsieur Revet ! Mais vous êtes suffisamment ancien dans cette maison pour ne pas faire l'innocent et tenter de nous faire croire que vous n'auriez pas compris la mécanique de l'article 40 de la Constitution alors que, dans d'autres débats, je vous ai vu le manipuler avec une grande finesse et une grande intelligence ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je ne pensais pas que mon amendement allait susciter un tel débat !

M. Gérard César, rapporteur. Il le mérite !

M. Dominique Mortemousque. Cela étant, je souhaiterais apporter quelques précisions.

Par cet amendement, il s'agissait d'instituer une forme d'apprentissage, de rendre aptes à gérer leurs propres affaires des gens qui, aujourd'hui, ne le sont pas.

A partir de là, le débat a été élargi et M. le ministre a mis fortement l'accent sur le délicat problème de la main-d'oeuvre saisonnière. Il sait combien j'y suis sensible pour y être confronté dans mon propre département ! Je remercie donc M. le ministre de son implication en la matière.

M. le rapporteur a en outre évoqué le nouveau « package » de mesures concernant l'emploi, relayé en cela par notre collègue M. Pastor. Eh bien, nous allons l'utiliser !

Mais je ne peux m'empêcher d'ajouter quelques mots aux propos de notre collègue M. Revet, parce que, en l'écoutant, j'avais l'impression de me retrouver en culottes courtes dans nos cours de ferme.

Notre collègue a eu raison d'insister sur un point qu'il faudra que nous traitions - pas ce matin, certes - et sur lequel il nous faudra méditer. Car la Haute Assemblée, monsieur Raoult, mes chers collègues, sert aussi à réfléchir !

Ainsi, certaines personnes sont toute leur vie dans l'incapacité d'être leurs propres patrons. Avant, ils vivaient dans la maison, dans la famille, ils y étaient attachés, ils travaillaient le coin de jardin, ils taillaient le coin de haie, ils étaient contents et ils ne coûtaient rien à la société. Aujourd'hui, ces personnes, qui ont souvent perdu les racines sans lesquelles on n'a plus d'identité, sont placées dans des établissements qui coûtent très cher : combien coûte un handicapé dans une maison spécialisée, compte tenu des 35 heures, des dimanches, des jours fériés ?

Nous n'allons pas traiter cette question ce matin, mais, comme l'a plaidé tout à l'heure notre collègue M. Revet, nous devons réfléchir sur la façon dont nous pourrions insérer, demain, des jeunes dans des cours de ferme.

Il est vrai que certaines fermes dans lesquelles le travail est très technique ne peuvent le supporter, mais ce n'est pas le cas dans d'autres. Et je puis vous dire que certains, dans mon département, viennent me trouver en me disant : « Aidez-nous à insérer ces gens ; si nous n'avons pas des charges importantes, nous sommes prêts, ma femme, mes enfants et moi, à les accueillir dans la famille. » Encore faut-il qu'on leur facilite le chemin, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui !

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 200 rectifié bis.

M. Paul Raoult. Nous abordons, une fois encore, un sujet important qui pose, à mon avis, la question de notre relation au travail manuel : quelle forme d'éducation entendons-nous donner à nos enfants par rapport au travail manuel, un travail pour lequel quelqu'un vend, en quelque sorte, sa force physique ? Voilà la difficulté !

Il faut bien dire que, dans notre système éducatif, aujourd'hui, l'incitation au travail purement manuel est nulle. Il nous faut aussi y penser ! Les jeunes gens âgés de dix-huit à vingt et un ans et qui sont en complet échec scolaire n'ont jamais pratiqué l'effort physique que représente le travail dans une ferme, à savoir, concrètement, pousser une brouette,...

M. Michel Charasse. Une brouette pleine, qui plus est ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. ...manier une pelle, une pioche, une faux !

L'image idyllique que vous nous avez présentée, mes chers collègues, renvoie aux années cinquante ! Regardez autour de vous : les jeunes n'apprennent plus l'effort physique ni le travail manuel. Vous pouvez toujours accorder des déductions, vous ne trouverez pas d'amateurs pour faire le travail !

M. Dominique Mortemousque. Ce n'est pas vrai !

M. Paul Raoult. Ensuite, pensez-vous vraiment que c'est en diminuant les charges que vous allez créer une situation favorable ?

Cela fait trente ans que les gouvernements, de gauche comme de droite, diminuent les charges, et le chômage n'a pas diminué pour autant. C'est un échec ! Alors, arrêtez de penser que l'emploi ira mieux demain parce que l'on aura diminué les charges ! Je n'y crois pas !

La vraie solution, je le répète, consiste à permettre aux agriculteurs de gagner convenablement leur vie pour payer correctement des salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui, comme dans le bâtiment !

M. Paul Raoult. Tant que vous penserez que c'est en diminuant les charges et en donnant des salaires dérisoires aux salariés que l'on va augmenter l'emploi, vous vous tromperez ! Cela fait trente ans que l'on raisonne à l'inverse de ce qu'il faudrait...

Nous sommes donc confrontés à deux problèmes.

Premièrement, nous rencontrons des difficultés liées à la relation au travail manuel ou physique. Ainsi, dans nos communes, il y a toujours des travaux de nettoyage à réaliser. Mais allez puiser dans la liste des RMIstes, et vous verrez combien d'amateurs vous aurez pour faire ce travail ! La relation au travail manuel constitue donc bien aujourd'hui un barrage culturel important.

Deuxièmement, je pense qu'il conviendrait de réévaluer d'abord le salaire des gens concernés.

Je reprendrai l'exemple très simple de la restauration : on nous a dit - j'ai encore les propos dans l'oreille ! - que si l'on diminuait leurs charges les restaurateurs allaient créer 60 000 emplois. J'ai pourtant lu récemment dans un rapport que quelque 10 000 emplois avaient peut-être - peut-être ! - été créés. Alors, ce n'est pas la peine d'essayer la même procédure : elle ira encore à l'échec !

M. le président. Madame Henneron, l'amendement n° 200 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron. Je rejoins tout à fait les propos de mes collègues MM. Revet et Mortemousque.

M. Gérard César, rapporteur. Que nous partageons !

Mme Françoise Henneron. C'est donc avec beaucoup de regret que je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Barraux et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Je viens d'entendre une plaidoirie fort intéressante, et je me dois maintenant d'intervenir en sens contraire. Il est vrai qu'il y a des amendements auxquels on croit plus ou moins,... mais je vais tout de même essayer de défendre celui-ci avec conviction. (Murmures amusés sur plusieurs travées.)

L'endettement des secteurs en difficulté aux taux les plus favorables du dispositif occasionnel - soit une exonération de 90 % pour des contrats à durée déterminée et une exonération de 100 % pour les contrats à durée indéterminée - permettrait peut-être de répondre à la généralisation de la crise économique à tous les secteurs professionnels de l'agriculture, en particulier à celui de la viticulture et des producteurs de semence.

La réalité économique des entreprises et des exploitations agricoles fait que le coût du travail est actuellement une charge trop lourde. Les augmentations successives du SMIC n'y sont-elles pas, au demeurant, étrangères ?

Il est donc nécessaire d'améliorer le dispositif d'exonération des charges des salariés saisonniers pour que toutes les entreprises agricoles visées dans le champ d'application du dispositif occasionnel bénéficient, quel que soit leur secteur d'activité, du même taux d'exonération.

Si les viticulteurs ainsi que les producteurs de semence n'obtiennent pas ce soutien, il semblerait que bon nombre d'emplois soient remis en cause dans les mois et les années à venir.

Quoi qu'il en soit, les personnes qui s'intéressent à la viticulture connaissent certainement mieux le sujet que moi parce que, dans mon secteur, il n'y a que des boeufs blancs ! (Rires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous avons tous noté avec quelle profonde conviction l'auteur de l'amendement défendait sa position ! (Sourires.)

Cet amendement soulève tout de même un point très important. Cela étant, la référence au décret ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés, mais l'amendement n° 19 de la commission, que nous allons examiner dans un instant et qui prévoit l'exonération d'un certain nombre de charges pour les travailleurs occasionnels, répondra en partie aux préoccupations de M. Barraux, à qui je demande, en conséquence, de retirer son amendement.

M. Bernard Barraux. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié est retiré.

Article 9 bis

I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-15-1. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.

« La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.

« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Après l'article L. 741-4 du même code, il est inséré un article L. 741-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-4-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »

III. - Après l'article L. 751-17 du même code, il est inséré un article L. 751-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-17-1. - Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »

IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L. 751-17-1 du code rural. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 428, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je défendrai de façon commune les amendements de suppression des articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies et 10 bis parce qu'ils relèvent tous du même principe : les exonérations de charge.

Les exonérations de charges sont de véritables « cadeaux » faits aux entreprises sans aucune efficacité en termes de création d'emploi, comme le soulignait mon collègue M. Paul Raoult à l'instant et comme l'a une nouvelle fois montré la dernière enquête de l'institut Rexecode.

Donc, non seulement il devient de notoriété publique que ces exonérations sont inefficaces, mais en plus elles pèsent dangereusement sur notre système de redistribution.

On sait le problème récurrent de la sécurité sociale en termes de financement, du fait justement de la non-compensation ou de la compensation partielle de ces exonérations. Une fois encore, par de telles dispositions, le Gouvernement dédouane les entreprises de leurs fonctions sociales et citoyennes.

Je souhaite par ailleurs dire un mot sur deux dispositions en particulier, car elles vont plus loin encore dans la dégradation des conditions de travail et la destruction de tout modèle social.

L'article 9 quinquies supprime la limitation de la durée d'emploi dans des contrats de travail occasionnels. Cette mesure va donc, pour des emplois saisonniers déjà précaires et mal rémunérés, pérenniser l'instabilité. On a suffisamment vu de scandales l'été dernier, notamment dans le midi de la France !

Finalement, le Gouvernement propose ici ce qu'il a mis en place avec le contrat « nouvelles embauches » : la généralisation de la précarité professionnelle, qui devient la nouvelle norme d'emploi.

Par ailleurs, l'autre mesure particulièrement scandaleuse est contenue dans l'article 9 sexies. Celui-ci permet, en effet, la création d'un « contrat jeune occasionnel » pour les moins de vingt-six ans ne donnant pas lieu à cotisations sociales. L'argument avancé est que ces jeunes bénéficient déjà d'une couverture sociale par leur statut d'étudiants. Je me demande d'ailleurs ce que l'on va faire de ceux qui ne sont pas étudiants et qui vont multiplier ces périodes...

Il s'agit là d'une grave discrimination sociale, déjà présente dans les ordonnances de M. de Villepin sur l'emploi, puisque le Gouvernement crée des « sous-emplois » pour les « sous-travailleurs ». Mais, en plus, et de façon très significative, le lien historique entre travail et participation au système social de redistribution est ici rompu.

Dans le cas précis de l'agriculture, ces mesures devraient répondre, selon le Gouvernement, à la question de l'attractivité de ces professions. Mais l'attractivité ne naîtra certainement pas de la flexibilité accrue imposée aux travailleurs, ni des bas salaires qu'ils percevront en contrepartie.

En réalité, le problème des revenus doit être reposé. Cela éviterait ce faux débat stérile et permettrait aux exploitants - ou entrepreneurs agricoles, s'ils s'appellent ainsi demain - de rémunérer correctement les jeunes qu'ils souhaitent faire venir dans leur exploitation et de payer, notamment, les contributions sociales afférentes.

Le vrai problème se situe donc à ce niveau. C'est pourquoi nous ne pouvons que demander la suppression de ces différents articles.

M. le président. L'amendement n° 590, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 428 ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Gérard Le Cam propose tout simplement de supprimer l'article 9 bis. Nous y sommes opposés, parce que c'est toute la structure du texte qui serait alors mise à mal.

J'ajoute que les exonérations de charges constituent un encouragement à l'emploi : de nombreuses études présentées par des économistes ont montré que ces exonérations favorisent l'emploi. Mais nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, de revenir sur l'incidence qu'elles peuvent avoir au moment de l'examen d'amendements ultérieurs.

Je demande donc à M. Le Cam de retirer l'amendement, faute de quoi je serais conduit à donner un avis défavorable, ce qui serait pour moi très douloureux ! (Sourires.)

M. Gérard Le Cam. Nous avons l'habitude !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 ter

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités visées aux 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2 ».

II. - La perte de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 429, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 741-16 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16 - Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1º et 4º de l'article L. 722-1 ainsi que les activités visées au 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités, versent des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits.

« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.

« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié dans la limite du salaire minimum de croissance et pendant un mois par an et par salarié. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les salariés employés dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 122-3-18 du code du travail.

« Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allégements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.

« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.

« Les conditions d'application du présent article, en particulier la durée maximale d'application du dispositif, sont déterminées par décret. »

II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'ai fait allusion tout à l'heure à cet amendement en répondant à certains de nos collègues.

Il tend à regrouper dans un même article les modifications apportées par les articles 9 ter, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies à l'article L. 741-16 du code rural.

Il en modifie légèrement la rédaction, dans un souci d'amélioration rédactionnelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 746, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, après la référence :

L. 722-1,

supprimer les mots :

ainsi que les activités visées au 3° du même article pour les entreprises de travaux forestiers et au 1° de l'article L. 722-2

2° Remplacer le dernier alinéa du même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les taux réduits de cotisations mentionnés au premier alinéa et la durée maximale de leur application par année civile.

« Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de travail. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 de la commission.

Le Gouvernement vous propose de revenir sur une mesure en faveur de l'emploi de travailleurs occasionnels, que l'Assemblée nationale a élargie aux entreprises de travaux agricoles et dont le coût avoisinerait 16 millions d'euros, car de nombreux dispositifs en faveur de l'emploi existent déjà.

M. le président. Le sous-amendement n° 619 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741-16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323-1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par le nombre d'associés apporteurs d'une exploitation dans la limite de trois.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. L'article L. 323-13 du code rural pose le principe selon lequel les associés de GAEC ne doivent pas être placés dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation.

Or force est de constater, en l'état actuel des textes, que les associés de GAEC sont placés dans une situation défavorable au regard des réductions de cotisation d'assurance sociale pour l'embauche des salariés dits « occasionnels ». En effet, alors que deux exploitants individuels bénéficient chacun de la réduction de cotisation dans la limite d'un plafond annuellement fixé à cents jours, lorsque deux exploitants regroupent leurs exploitations au sein d'un GAEC, la limite actuelle de cents jours sera appréciée au niveau du GAEC et non de ses associés.

Ce sous-amendement a pour objet de corriger cette situation, en multipliant la durée maximale d'application du taux réduit par le nombre d'exploitations regroupées dans la double limite du nombre d'associés et de trois exploitations regroupées. En effet, les groupements d'employeurs bénéficient d'une souplesse plus importante, la durée maximale étant appréciée au niveau de chaque adhérent et non au niveau du groupement d'employeur.

Par ailleurs, cette mesure n'a pas de conséquences budgétaires et permet, plutôt que le recours à plusieurs salariés via des groupements d'employeurs, l'embauche d'un salarié pour une période plus importante.

M. le président. Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, remplacer les mots :

un mois

par les mots :

trois mois

II. - En conséquence, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour les organismes de la mutualité sociale agricole résultant éventuellement de l'extension à trois mois des allègements de charges pour les travailleurs occasionnels sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Ce sous-amendement a pour objet d'étendre la portée d'un dispositif adopté par l'Assemblée nationale et qui figurait en première place dans les mesures préconisées par le député Jacques Le Guen après sa mission d'études sur l'incidence, à l'échelle européenne, de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole.

Ce dispositif consiste en un allégement de la part patronale et en une exonération de la part salariale de charges sociales pour l'emploi occasionnel de jeunes de moins de vingt-six ans. Pour l'instant, il est limité à un mois par an.

C'est une mesure très intéressante pour la filière fruits et légumes, dont le coût de main-d'oeuvre représente 50 % à 70 % des coûts de production.

Elle peut avoir plusieurs effets bénéfiques : pallier la difficulté de recrutement de main-d'oeuvre saisonnière et faire découvrir à de jeunes urbains les métiers de l'agriculture ; encourager l'emploi en limitant les charges pesant sur la main-d'oeuvre saisonnière ; enfin, réduire les distorsions de concurrence à l'échelle communautaire.

Malheureusement, limiter sa durée à un mois est insuffisant pour lui donner une réelle efficacité sur le terrain compte tenu du coût social de la main-d'oeuvre en France par rapport à celle d'autres pays européens, sans parler des pays tiers !

C'est pourquoi je propose d'étendre ce dispositif à trois mois.

M. le président. Le sous-amendement n° 273, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural :

Les conditions d'application du présent article, en particulier les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application, sont déterminées par décret.

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.

En effet, c'est au décret d'application du dispositif occasionnel de viser, d'une part, les taux réduits et, d'autre part, la durée d'application de ces taux réduits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 429 tend à supprimer l'article 9 ter et est en concurrence avec l'amendement n° 19 de la commission. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables.

Le sous-amendement n° 746 du Gouvernement est très important.

Certes, l'extension des taux réduits de cotisation aux entreprises de travaux agricoles aurait un coût important, évalué par le Gouvernement à 16 millions d'euros. Mais ce n'est pas la principale raison pour laquelle la commission est favorable à ce sous-amendement. Il existe en effet, aux yeux de la commission, un parallélisme entre la situation des entreprises de travaux agricoles et celle des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, dont nous discuterons lundi prochain.

En outre, nous devons tenir compte d'une raison juridique forte : ce dispositif pourrait constituer, dans le cas d'entreprises en concurrence pour certaines activités avec des entreprises traditionnelles de services, une distorsion de concurrence, comme nous l'avons vu hier soir, monsieur le ministre, s'agissant de certaines entreprises voulant être assujetties à la MSA alors que leur vocation principale est l'entretien de parcs et de terrains de sports ou de golfs !

C'est la raison pour laquelle la commission est favorable au sous-amendement n° 746 du Gouvernement.

Au travers du sous-amendement n° 619 rectifié, notre collègue Daniel Soulage propose de tripler la durée d'application du dispositif pour les GAEC.

M. Michel Charasse. C'est un maximum !

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait, et ce n'est déjà pas mal !

Ce traitement en faveur des GAEC paraît disproportionné.

De plus, monsieur Soulage, nous avons approuvé de nombreux amendements sur les GAEC, en particulier sur le contrôle des structures, qui leur serait également ouvert. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 623, qui concerne le travail saisonnier, et elle constate que M. Soulage, très au fait des moeurs parlementaires, à prudemment déposé un sous-amendement de repli !

Quant au sous-amendement n° 273, la commission y est favorable, mais il deviendra sans objet si le sous-amendement n° 746 du Gouvernement est adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 429.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 619 rectifié, je rappelle qu'un GAEC a actuellement droit au taux réduit pendant cent jours, durée qui sera portée à cent dix-neuf jours par l'adoption du sous-amendement n° 19. Si l'on multipliait cette durée par le nombre d'associés, cela reviendrait à appliquer une durée d'exonération de trois cent cinquante-sept jours. Il s'agirait alors non plus de travail occasionnel, mais de travail permanent ! Un tel dispositif créerait donc une confusion sur l'emploi occasionnel. Pour cette raison, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Contrairement à la commission, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 623 : si, avec une durée d'un mois, on est vraiment dans le cadre de l'emploi occasionnel des jeunes, avec une durée trois mois, on sort complètement de l'esprit de la mesure, qui change alors complètement de nature. Du point de vue de l'employeur, cela reviendrait au même que pour les autres travailleurs occasionnels. De plus, une telle mesure serait extrêmement coûteuse. Je demande donc à M. Soulage de bien vouloir retirer également ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 746.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 273 n'a plus d'objet.

Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 619 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 619 rectifié est retiré.

Et qu'en est-il du sous-amendement n° 623, mon cher collègue ?

M. Daniel Soulage. Je suis très heureux de la position qu'a prise la commission, et je maintiens donc ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Soulage, nous aurons l'occasion de revoir avec vous cet important problème en commission mixte paritaire, car je crois savoir que, compte tenu de vos qualités, votre groupe vous proposera d'y siéger. Nous pourrons alors ensemble trouver un compromis acceptable pour les uns et les autres.

Le Gouvernement nous propose un mois. Certes, c'est bien, mais la réunion de la commission mixte paritaire sera sans doute l'occasion de trouver un juste milieu.

Sous cette condition, monsieur Soulage, je vous invite à retirer votre sous-amendement aujourd'hui.

M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas l'avis de la commission, cela !

M. Gérard César, rapporteur. Je sais, mais je cherche à trouver un compromis !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 623.

M. Rémy Pointereau. Je suis très déçu que les entreprises de travaux agricoles ne puissent bénéficier d'exonérations.

Nous allons vers une distorsion de concurrence très importante entre nos entreprises de travaux agricoles et celles des pays frontaliers - Allemagne, Belgique - qui font travailler de la main-d'oeuvre étrangère - Polonais, Roumains - à des taux complètement ridicules par rapport aux nôtres.

Nos entreprises de travaux agricoles sont de plus en plus sollicitées par les agriculteurs qui veulent éviter d'investir et risquent d'être pénalisées par rapport aux CUMA et à d'autres activités.

Ce sous-amendement est donc très important pour la vie rurale. Certes, les entreprises de travaux agricoles font appel à des employés saisonniers, mais cela représente tout de même un certain nombre d'emplois en milieu rural !

Je souhaite que l'on revienne très rapidement sur cette mesure et que les intéressés puissent bénéficier de ce délai de cent dix jours comme les sociétés d'exploitation agricole ou les GAEC.

M. le président. Monsieur Soulage, entendez-vous l'appel de M. le rapporteur ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, chacun pourra voter en conscience.

Je me suis toujours battu pour la filière des fruits et légumes ! Ce sous-amendement a reçu un avis positif de la commission. Libre maintenant à M. le rapporteur de changer d'avis s'il croit bon de le faire !

Quoi qu'il en soit, je maintiens mon sous-amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Dans ces conditions, je me vois dans l'obligation d'invoquer, à regret, l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Monsieur Trucy, l'article 40 est-il applicable ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances n'a pas considéré qu'il était applicable, monsieur le président.

M. le président. Dans ces conditions, je mets aux voix le sous-amendement n° 623.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.

Je le mets aux voix.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 9 ter

M. le président. L'amendement n° 733 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural, est complété par les mots : « à l'exception des locations meublées sans prestations para-hôtelières »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le présent amendement vise à mettre sur un pied d'égalité au regard des cotisations sociales les exploitants agricoles exerçant des activités de location de meublés sans prestation hôtelière - gîte rural, chambre d'hôte - et les personnes exerçant les mêmes activités en dehors du contexte d'une exploitation agricole. En effet, les recettes qui résultent de ces activités font l'objet, pour les agriculteurs, de prélèvements de la MSA équivalant à 43 % des recettes, tandis que les non-agricoles sont pour leur part soumis à la CSG et à la CRDS, qui ne représentent que 11 % du montant des revenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme à l'accoutumée, M. Charles Revet a parfaitement présenté son amendement.

M. Charles Revet. Merci !

M. Gérard César, rapporteur. Toutefois, abaisser de 43 % à 11 % les cotisations MSA sur les revenus des activités annexes des exploitants paraît énorme. En effet, une activité annexe - chambre d'hôte, ferme auberge, etc. -, est tout à fait différente d'une exploitation agricole directe, qu'elle concerne du cheptel ou des cultures. Au demeurant, comme l'a très bien dit mon ami Charles Revet, il s'agit bien d'activités annexes !

Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Cette assimilation est une simplification pour les exploitants qui diversifient leurs activités puisqu'elle leur permettrait de ne plus relever de plusieurs régimes sociaux. Toutefois, je rappelle à M. Revet qu'hier soir le Premier ministre a accepté un effort très important pour les polypensionnés alors que le FIPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, connaît de grandes difficultés. Or je ne souhaite pas que l'on accroisse les difficultés de ce fonds par une baisse des recettes du monde agricole.

Aussi, je demande à M. Revet - et je pense que M. Jacques Blanc le comprendrait fort bien - de retirer cet amendement, même si j'ai bien entendu l'appel politique qu'il constitue.

M. le président. L'amendement n° 733 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est en effet mon collègue Jacques Blanc qui avait déposé cet amendement, auquel j'ai bien volontiers accepté de m'associer lorsqu'il me l'a demandé.

Je vais, bien sûr, accéder à votre demande et le retirer, mais je tiens attirer votre attention sur le fait que, lors de sa mise en place, ce dispositif visait à développer les contacts entre le monde urbain et le monde agricole, ce qui était une bonne chose. Il s'agissait alors, pour beaucoup de petites exploitations, de dégager un revenu complémentaire sans lequel elles n'auraient pas pu tenir.

Toutefois, un certain nombre de personnes qui n'ont aucun lien avec une exploitation agricole ont bénéficié du dispositif. Il en a résulté une iniquité en termes de cotisations, car certains doivent aujourd'hui supporter une taxe de 43 % tandis que les autres n'acquittent qu'une taxe de 11 %.

Voilà ce que souhaitait souligner M. Jacques Blanc, et ce dont je me suis fait en son nom l'écho.

Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° 733 rectifié est retiré.

Article 9 quater

L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ainsi que les groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, exerçant une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 et dont le chiffre d'affaires annuel est réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des allégements prévus au premier alinéa, au titre des salariés embauchés du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.

« Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 430 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'une simplicité biblique : nous vous proposons de supprimer l'article 9 quater.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 430.

M. Gérard Le Cam. Nous proposons également la suppression de cet article, mais pas pour les mêmes motifs.

M. Gérard César, rapporteur. Le contraire m'aurait étonné ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, même si leurs motivations sont différentes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 et 430.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quinquies

La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe ces taux réduits ainsi que la durée maximale de leur application par année civile. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 431 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.

M. Gérard César, rapporteur. Même cause, même effet : nous vous proposons de supprimer cet article puisque nous avons déplacé ses dispositions à l'article 9 ter.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 431.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 et 431.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.

Article 9 sexies

L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils embauchent de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié dans la limite du salaire minimum de croissance et pendant un mois par an et par salarié. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les salariés employés dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 122-3-18 du code du travail. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 432 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 432.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 et 432.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 sexies est supprimé.

Article additionnel après l'article 9 sexies

M. le président. L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Murat et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 :

« Le contrat d'activité agricole saisonnière »

« Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.

« Art. L. 122-3-22.- Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

« Art. L. 122-3-23.- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.

« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section : »

II.- L'article L.741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »

III.- La perte de recettes correspondante est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 10

Après l'article L. 713-11 du code rural, il est inséré un article L. 713-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-11-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 713-11.

« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.

« Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas applicables.

« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de l'article L. 713-13. »

M. le président. L'amendement n° 434, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 10 prévoit d'étendre aux salariés agricoles le dispositif des « heures choisies », dispositif qui permet de contourner l'application des 35 heures et contre lequel nous nous sommes auparavant clairement positionnés.

Je tiens à dire, en premier lieu, qu'il est plus que dommageable de revenir si rapidement sur l'application des 35 heures pour les salariés agricoles, car ils viennent à peine de pouvoir en bénéficier, puisque la mise en place de ce dispositif s'est faite de façon très progressive : le passage effectif à 35 heures pour les entreprises agricoles de moins de deux salariés ne date que de janvier 2005.

Mais, dans tous les cas, cet article est, une fois encore, une grave attaque contre la limitation du temps de travail. En effet, l'article 10, autorisé par la directive européenne de 1993 relative au temps de travail, se situe dans le prolongement de beaucoup d'autres articles de même teneur, que le Gouvernement dissémine dans la plupart des projets de loi qu'il nous présente.

On peut brièvement rappeler que cet article trouve son pendant dans la loi relative aux PME, avec l'extension du forfait jours. Plus récemment encore, on retrouve ce même principe dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui permet de contourner la limitation du temps de travail pour certaines catégories de conducteurs.

Finalement, c'est bien le lien entre réduction tendancielle du temps de travail et progrès social qui est définitivement rompu avec la création de la notion de « temps choisi ».

Or on sait que la négociation dans un rapport interpersonnel entre le salarié et son employeur, hors de tout cadre collectif, a toujours lieu au détriment du salarié.

Le Gouvernement essaie de nous faire croire que ce rapport salarié-employeur est un rapport égalitaire, alors que c'est justement parce qu'il ne l'est pas que la législation du travail existe. Dans quelle mesure, en effet, le salarié sera-t-il libre de recourir ou non au dispositif ?

En outre, cet article 10 poursuit la pression sur les salaires et le coût du travail, il étend aux salariés agricoles la dégradation de leurs conditions de travail comme le prévoyait la proposition de loi Ollier et Novelli de mars 2005.

Plutôt que d'inciter à la reprise de négociations annuelles, le Gouvernement choisit de poursuivre dans la voie des allégements de charges et de l'incitation aux bas salaires.

Nous ne pouvons admettre qu'à la baisse du pouvoir d'achat le Gouvernement réponde par l'augmentation du temps de travail, et plus généralement par l'augmentation de la pression exercée sur les travailleurs. Pour bien connaître le domaine de l'élevage en Bretagne, je peux vous dire que, lorsque les salariés agricoles ont accompli leurs 35 heures, ils ont bien mérité leur repos hebdomadaire !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous souscrivons à l'objectif de l'article 10, qui prévoit l'extension du dispositif des heures choisies aux exploitations agricoles. Nous ne souhaitons donc pas supprimer cet article.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi rédigé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :

« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux :

« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;

« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;

« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous vous proposons de mettre en place, pour le monde agricole, l'équivalent du « 1 % logement ». Ce dispositif ne concernera que les employeurs occupant au minimum vingt salariés et ne pèsera donc pas sur les petites et moyennes exploitations.

M. le président. Le sous-amendement n° 274, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 23 :

« Les employeurs occupant au minimum vingt salariés agricoles titulaires d'un contrat à durée indéterminée définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Si le logement des salariés agricoles est un sujet préoccupant pour les employeurs, la mise en place d'une nouvelle contribution ne semble pas être la solution idéale. Aujourd'hui, les crises que traverse l'agriculture ne lui permettront certainement pas de supporter de nouvelles charges !

Cependant, parce qu'il est évident que l'une des clés du développement de l'emploi agricole consiste à trouver des solutions au problème du logement des salariés agricoles, il paraît plus raisonnable de limiter la cotisation logement aux structures les plus importantes et de ne prendre en compte que les salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif, c'est-à-dire les salariés permanents.

M. le président. Le sous-amendement n° 729 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer cinq alinéas à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

au minimum vingt salariés

supprimer le mot :

agricoles

II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les entreprises dont les activités relevant des alinéas un, deux et trois de l'article L. 722-1 du code rural, la cotisation ci-dessus définie s'applique aux seules masses des salariés sous contrat à durée indéterminée. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Ce sous-amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° 274.

En tout état de cause, dans les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, il paraît inutile d'assujettir les travailleurs saisonniers et occasionnels à cette cotisation dans la mesure où il est évident qu'ils n'en seront pas bénéficiaires.

Il faut donc veiller à ne pas alourdir inutilement les charges de ces exploitations et de ces entreprises, déjà très fragilisées.

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :

« a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux ;

« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;

« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;

« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne le logement des salariés des exploitations agricoles.

Afin d'organiser une offre de logement plus large en zone rurale, il est proposé de mettre en place le 1 % logement - qui s'élève en réalité à 0,45 % -, à l'instar de ce qui se fait dans les branches de l'industrie et du commerce. Cette mesure favoriserait une solidarité entre toutes les branches de l'agriculture, la production, la transformation et les services.

Je sais bien que l'élargissement de la taxe peut poser des problèmes à l'industrie agroalimentaire. Mais, dans le même temps, on constate que les salariés rencontrent d'énormes difficultés pour se loger dans de nombreuses régions rurales.

Pour ne prendre qu'un exemple, avec l'arrivée des low coast, on a vu débarquer des Anglais, des Irlandais, des Néerlandais prêts à acheter la moindre masure. Dans le même temps, nos propres ouvriers agricoles ou les salariés des industries agroalimentaires n'arrivent plus à se loger.

J'ai moi-même rencontré des chefs d'entreprise qui envisageaient de délocaliser leur production, car ils ne trouvaient plus de salariés en raison du manque de logements ou de leur prix excessif.

Il nous faut donc réfléchir à la possibilité de développer des logements locatifs en zone rurale pour l'ensemble de ces salariés. Il y a là un enjeu territorial fort qu'il faut prendre en compte.

M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je propose de rectifier cet amendement en ajoutant, après les mots « les employeurs », l'adjectif « individuels ». Cette précision permettra d'exclure les coopératives !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 494 rectifié, qui est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs individuels, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :

« a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux;

« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;

« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;

« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.»

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 274 et 729 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 494 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. Le sous-amendement n° 274 vise à préciser que le dispositif s'appliquera aux entreprises employant des salariés titulaires d'un CDI, et donc qu'il ne s'appliquera pas à celles qui recourent à des travailleurs occasionnels. Cet ajout est le bienvenu et la commission a émis un avis favorable.

Le sous-amendement n° 729 rectifié est un sous-amendement de repli qui sera satisfait par l'adoption, souhaitée par la commission, du sous-amendement n° 274.

Enfin, l'amendement n° 494 rectifié abaisse à dix salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent cotiser au 1 % logement agricole. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement lance un appel à la commission. En effet, plusieurs problèmes se posent : il y a celui du seuil, celui des salariés en CDI, mais je pense également aux grands organismes agricoles comme la MSA, le Crédit agricole, etc., qui ont déjà mis en place des dispositifs conventionnels.

Je demande donc au président de la commission des affaires économiques, M. Emorine, et au rapporteur, M. César, de vérifier si l'amendement n° 23 ne risque pas en place un dispositif moins favorable aux salariés que celui dont ils bénéficient actuellement. Il conviendrait peut-être de proposer une autre formulation...

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je souscris à la remarque de M. le ministre et je souhaite une brève suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, cette suspension de séance a été brève, mais efficace : la commission des affaires économiques, qui s'est réunie à l'instant sous la présidence de Jean-Paul Emorine, a approuvé à l'unanimité une nouvelle rédaction qu'elle soumet maintenant à l'approbation du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à des salariés :

« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;

« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;

« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;

« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur les sous-amendements n^os 274 et 729 rectifié compte tenu de cette rectification ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, dans la mesure où les membres de la commission ont tous émis un avis favorable sur l'amendement n° 23 rectifié, je demande aux auteurs des sous-amendements n^os 274 et 729 rectifié de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 23 rectifié, sous réserve d'y apporter une modification de détail qui consisterait à remplacer, dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à des salariés » par les mots : « à leurs salariés ».

M. le président. La commission accepte-t-elle la suggestion du Gouvernement ?

M. Gérard César, rapporteur. Elle l'accepte, monsieur le président, et elle rectifie son amendement en conséquence.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis est donc ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

«Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :

« a) de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;

« b) de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;

« c) d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;

« d) de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. »

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Monsieur Barraux, les sous-amendements n^os 274 et 729 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Barraux. Compte tenu des rectifications qui sont intervenues, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les sous-amendements n^os 274 et 729 rectifié sont retirés.

Et qu'advient-il de l'amendement n° 494 rectifié, monsieur Raoult ?

M. Paul Raoult. Nous le retirons pour nous rallier à l'amendement n° 23 rectifié bis, dont la rédaction nous paraît judicieuse.

Nous rappelons toutefois qu'il est urgent de se préoccuper du logement social en milieu rural. L'envolée des prix de l'immobilier, qu'accentue encore l'arrivée sur le marché d'une clientèle venue de pays lointains pour rafler nos demeures, prend parfois des proportions gigantesques.

M. Michel Charasse. Les Anglais ont débarqué ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. Il faut donc protéger les salariés de nos entreprises, qui éprouvent aujourd'hui d'énormes difficultés pour se loger. Le problème touche même de jeunes agriculteurs, qui ont aussi du mal, dans le cadre de leur installation, à trouver une maison.

L'amendement n° 23 rectifié bis est très utile et j'espère que son adoption aura des conséquences positives sur l'animation et le développement de nos régions rurales.

M. le président. L'amendement n° 494 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 25, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. »

II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la MSA peut mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale.

L'organisation et le rôle des caisses de la MSA sont définis à l'article L.723-3 du code rural et celles de la caisse centrale de la MSA à l'article L.723-11 du même code.

Les organismes de mutualité sociale agricole développent des services que nous connaissons tous - services aux personnes âgées, aux familles... - qui maintiennent ou restaurent le lien social sur les territoires. Ils participent à de nombreuses actions de proximité sur les territoires ruraux, notamment avec l'aide précieuse de leurs délégués cantonaux élus, qu'ils soient salariés ou exploitants. Cette action concourt à améliorer la protection sociale ainsi que les conditions de vie des assurés sociaux agricoles et des autres personnes vivant sur les territoires ruraux.

L'amendement n° 25 a pour objet de confirmer cette mission des caisses de la MSA dans le code rural et de faciliter sa participation à des actions de développement sanitaire et social, sans que ces dernières soient limitées aux seuls ressortissants des régimes agricoles de protection sociale. Un tel dispositif est justifié pour des raisons d'efficacité : il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des populations vivant sur les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 24, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article L. 731-13 du code rural, après les mots : « Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés (deux fois) les mots : « et conchylicole ».

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement répond aux interrogations posées par les conchyliculteurs, dont le statut relève tantôt de la MSA tantôt de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM.

S'agissant des aides à l'installation, il me paraît utile que cette question soit précisée par M. le ministre, dont j'écouterai l'avis avec intérêt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je connais ce problème puisque j'ai organisé samedi dernier dans mon département, la Charente-Maritime, une table ronde avec la profession ostréicole. Au demeurant, les conclusions de cette réunion n'auraient pas été différentes si elle s'était déroulée en Normandie, en Bretagne, sur l'étang de Thau,...

M. Gérard César, rapporteur. Ou en Gironde !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...ou, comme j'allais le dire pour terminer en lui faisant honneur, dans le bassin d'Arcachon, cher à M. le rapporteur.

En réalité, cette affaire appelle une modification du code de la sécurité sociale au titre du régime L'ENIM. Ce ne serait donc pas rendre service aux conchyliculteurs que d'utiliser ce véhicule législatif, qui s'avérerait inapproprié.

Tout comme je l'ai demandé à Mme des Esgaulx a l'Assemblée nationale, je vous propose, monsieur le rapporteur de retirer votre amendement. Mais je vous assure que, ainsi que je m'y suis engagé publiquement auprès de la profession ostréicole, une technique plus adéquate sera mise à profit pour régler cette question au plus vite.

Cela étant, les conchyliculteurs adhèrent soit à la MSA soit à l'ENIM, pour des raisons d'ordre historique ou familial, et il est vrai qu'une harmonisation s'impose.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard César, rapporteur. Ce problème est récurrent depuis de nombreuses années et il est donc important de pouvoir préciser le régime applicable.

Cela étant, je fais confiance à M. le ministre pour trouver très rapidement une solution, en collaboration étroite avec la profession conchylicole, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Mouly.

L'amendement n° 486 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-1 du code rural est ainsi modifié :

1°) Dans le troisième alinéa (2°) après les mots : « au a du 4º de l'article L. 722-10 » sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité » et après les mots : « que les conjoints » sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité »

2°) Après l'antépénultième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation. »

L'amendement n° 142 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Lors du vote en 2001 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Sénat avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA les retraités qui, participant aux travaux, ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole, mais l'Assemblée nationale n'avait pas retenu cet amendement.

De même, la proposition que nous avions faite d'inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance, évoquée au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui avait adopté un amendement en ce sens, n'avait pas été retenue au cours des débats.

Je vous propose donc aujourd'hui d'adopter à nouveau ces dispositions pour mettre la loi en conformité avec les évolutions de la société.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 486.

M. Paul Raoult. Nous vous proposons également d'améliorer la couverture des intervenants sur les exploitations contre les accidents du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'adresserai aux auteurs de ces deux amendements les mêmes observations que celles que j'aurais formulées à l'adresse de notre collègue Alain Vasselle s'il avait défendu son amendement.

Ces amendements traitent de deux problèmes que nous avons déjà évoqués : d'une part, celui des conjoints travaillant sans être déclarés faute d'avoir choisi le statut dont ils entendent dépendre ; d'autre part, celui des retraités au travail.

Ces situations demandent à être clarifiées, mais je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, compte tenu des assurances que j'ai données précédemment.

En outre, j'estime avoir déjà répondu sur ce point en demandant le retrait d'un amendement défendu par M. de Montesquiou et visant aux mêmes fins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 365 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Dans la mesure où l'on m'assure que mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 365 rectifié est retiré.

Et qu'en est-il de l'amendement n° 486 ?

M. Jean-Marc Pastor. Pour ma part, je souhaiterais obtenir quelques précisions supplémentaires de la part de M. le ministre.

Hier, nous avons examiné un amendement qui permettait de répertorier tous les avantages offerts aux concubins et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

A la demande du ministre, nous avons exclu, dans l'amendement adopté, les concubins du bénéfice de ces avantages - cela nous paraissait répondre à une certaine logique - que nous avons, en revanche, étendus aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. Il conviendrait, dans un souci de cohérence avec notre vote d'hier, d'observer la même règle pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Pour répondre au souhait de Jean-Marc Pastor, je vais compléter mes explications, qui devraient d'ailleurs intéresser également Aymeri de Montesquiou.

Il est exact, monsieur Pastor, que, dans l'article 7, nous avons étendu aux personnes liées au chef d'exploitation par un PACS la possibilité de bénéficier de la qualité de collaborateur de chef d'exploitation, cette notion de collaborateur étant une innovation importante de ce projet de loi. Cette extension implique que ces personnes seront assurées contre les risques accident du travail et maladie professionnelle, au même titre que le collaborateur marié au chef d'exploitation. Cette disposition répond donc en partie aux objectifs de l'amendement.

Par ailleurs, le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, l'AAEXA, est un régime financé par les seules cotisations des salariés. On ne peut donc décider de ses évolutions qu'en étroite collaboration avec les organisations professionnelles. Il serait, par conséquent très difficile d'élargir le champ de ce régime à l'ensemble des retraités agricoles avant d'avoir pu faire une évaluation des conséquences financières et sans concertation préalable avec les organisations professionnelles.

C'est la raison pour laquelle, à l'instar du rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en admettant que le problème que vous posez est bien réel. Je vous propose donc d'approfondir l'étude de cette question de façon à vous fournir une réponse définitive et plus satisfaisante dans les meilleurs délais.

M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de l'engagement qu'il vient de prendre, l'amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou et Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-5 du code rural est ainsi modifié :

1°) Dans le premier alinéa, sont supprimés les mots : «, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et »

2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. »

L'amendement n° 143 n'est pas soutenu

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. Afin d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles, il est proposé que la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique soit ouverte à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Par ailleurs, comme dans le régime général, il est proposé que l'indemnisation des indemnités journalières soit allouée sans délai de carence préalable.

M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural, sont supprimés les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et ».

L'amendement n° 420, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ».

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter ces deux amendements.

M. Gérard Le Cam. Afin d'améliorer la protection sociale des exploitants agricoles, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, propose que la possibilité d'une reprise à mi-temps thérapeutique soit ouverte à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

D'autre part, elle propose que, comme dans le régime général, l'indemnisation des indemnités journalières soit allouée sans délai de carence préalable, délai qui est de sept jours dans le système en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 366 rectifié.

Il s'agit à l'évidence, puisque plusieurs de nos collègues l'ont reprise, d'une proposition intéressante, même si la question du contrôle des risques d'abus peut se poser, d'où la nécessité d'être prudent.

Ainsi, la possibilité de reprendre un travail léger sera ouverte à toute personne qui le souhaite, après avis de son médecin traitant, mais sous le contrôle du médecin-conseil de la mutualité sociale agricole. Notre objectif est de favoriser une réinsertion normale des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles tout en évitant les abus.

Par ailleurs, leur objet étant quasi identique, les amendements n^os 421 et 420 de M. Le Cam sont satisfaits par l'amendement de M. de Montesquiou.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement ne partage pas l'avis de la commission.

M. Gérard César, rapporteur. Ah !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vais m'en expliquer, mais je veux d'abord amicalement faire remarquer à M. Le Cam que si son amendement n° 421 est sans doute un « amendement Le Cam », il ne peut être un amendement de la FNATH, qui effectue un travail remarquable sur le terrain, notamment grâce au bénévolat de ses animateurs, mais qui n'a pas encore, que je sache, de siège de sénateur.

Le régime AAEXA est non pas fragile mais perfectible, puisqu'il n'est entré en vigueur qu'en 2002 et qu'il est donc encore très récent. Cependant, je le répète, il est financé par les seules cotisations des assurés et son équilibre financier doit être pris en considération avant toute évolution.

Cette année, l'indemnisation des exploitants devenus invalides à la suite d'un accident du travail a pu être améliorée en abaissant de 50 % à 30 % le taux d'incapacité donnant droit au versement d'une rente, mais on ne peut procéder à ce type d'amélioration qu'après concertation avec la MSA et les autres assureurs qui gèrent le régime et qu'après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui associe l'ensemble des sections professionnelles agricoles.

Je le dis très clairement, la mesure proposée par les auteurs de ces différents amendements est pertinente, mais, tant que la capacité de l'AAEXA à la mettre en oeuvre n'aura pas été vérifiée et que le conseil supérieur des prestations sociales agricoles n'aura pas été réuni, elle ne pourra être décidée, fût-ce par un vote la Haute Assemblée.

L'idée doit être retravaillée, et je m'engage d'ailleurs à la soumettre aux organismes que j'ai cités, mais il paraît difficile de l'imposer par un article de loi, car cela ne déboucherait sur rien : quel que soit l'intérêt de la mesure, ce serait un coup d'épée dans l'eau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'entends bien les explications de M. le ministre, mais la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 366 rectifié et, en tant que rapporteur et parce que je n'ai pas pour habitude de me déjuger, je m'en tiens à cet avis.

Toutefois, monsieur le ministre, dans le temps qui nous sépare de la commission mixte paritaire, nous aurons l'occasion d'examiner avec le conseil supérieur des prestations agricoles les possibilités qui sont ouvertes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements n^os 421 et 420 n'ont plus d'objet.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, François-Noël Buffet et Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ;

Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier et Philippe Goujon, Mme Catherine Troendle, M. Alex Türk.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.

Articles additionnels après l'article 10 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la mise en cohérence et à l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. En 2001, lors de l'examen du projet de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Sénat avait proposé de faire référence aux tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Pour sa part, l'Assemblée nationale, avait conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

Si l'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée, il convient en revanche d'établir une cohérence, qui n'existe pas aujourd'hui, entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.

Le plan « santé-travail » 2005-2009 prévoit « la fusion du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles.

Dans un souci de cohérence, il convient de poser le principe d'une négociation dans la présente loi d'orientation.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Seillier,  de Montesquiou,  Pelletier et  Mouly.

L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 487 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou. En dépit d'une légère différence entre nos deux amendements, je reprends à mon compte les explications que vient de fournir M. Texier.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Je considère qu'il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 487.

M. Paul Raoult. Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, le Parlement avait choisi de conserver la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

M. Michel Charasse. Exact !

M. Paul Raoult. L'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée. Il convient néanmoins de la compléter en recherchant les moyens de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.

Le plan « santé-travail » 2005-2009 préconise « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. Par cohérence, nous proposons que le principe d'une négociation soit posé dans la présente loi d'orientation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Yannick Texier soulève là un problème tout à fait réel.

Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait prévu de demander le retrait de cet amendement. Cependant, nos collègues Alain Vasselle et Yannick Texier ont entre-temps apporté à leur amendement une rectification qui améliore sensiblement la rédaction qu'ils proposent. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

En revanche, les trois autres amendements n'ayant pas subi la même rectification, je ne peux qu'en demander le retrait, conformément à l'avis rendu par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 144 rectifié.

Pour ce qui est des trois autres amendements, le Gouvernement n'y est pas favorable, et cela pour une raison technique.

Bien sûr, nous partageons le souci des auteurs de ces amendements quant à une prévention efficace des maladies professionnelles et de la réparation. J'indique que le plan « santé-travail » comportera un volet relatif aux activités agricoles. Il importe évidemment que les tableaux des maladies professionnelles soient adaptés aux risques particuliers auxquels sont exposés les salariés exploitants agricoles. C'est pourquoi il existe des différences entre les tableaux agricoles et ceux du régime général.

Il paraît un peu prématuré de prévoir la remise en cause de ces tableaux avant que les différentes instances de concertation aient travaillé sur ce sujet et formulé des propositions. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements identiques n^os 367 rectifié, 433 rectifié et 487 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de travaux agricoles en nom propre ou sous forme sociétaire pourront bénéficier des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels au même titre que les exploitations agricoles et que les groupements d'employeurs.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je me fais en réalité, en cet instant, le porte-parole de M. Pointereau, qui est à l'origine de cet amendement.

Les agriculteurs font de plus en plus appel aux entreprises agricoles pour effectuer leurs différents travaux et celles-ci doivent elles-mêmes, le plus souvent, compte tenu de la saisonnalité des travaux, faire appel à des travailleurs occasionnels.

Le dispositif proposé permettrait de favoriser l'emploi en milieu rural et d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, dont certains viennent de pays européens où le coût de la main-d'oeuvre est moins élevé. En outre, il permettrait de limiter les coûts de production, qui sont déjà plus élevés chez nous que chez nos partenaires européens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre aux entreprises de travaux agricoles les exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels.

Nous avons déjà eu le loisir d'aborder largement cette question, sur laquelle notre collègue M. Pointereau s'est longuement exprimé. Connaissant parfaitement les termes du débat, il n'aurait pas été surpris que la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je n'ignore rien du rôle important que jouent les entreprises de travaux agricoles dans l'économie rurale. Il reste que nous avons chiffré le coût de la mesure proposée par MM. Pointereau et Revet : 16 millions d'euros.

Nous souhaitons que, dans ce texte, les mesures relatives aux travailleurs occasionnels soient strictement ciblées et que l'on s'en tienne à ce qui a été prévu sur ce point.

Je ne voudrais pas opposer l'article 40 à M. Revet et j'espère qu'il me fera l'amitié de retirer cet amendement. Sachez-le, monsieur le sénateur, j'ai entendu l'appel qu'a lancé M. Pointereau pour qu'il soit mieux tenu compte des entreprises de travaux agricoles !

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je souhaiterais demander, au nom de M. Pointereau, une précision à M. le ministre.

Cet amendement est-il, comme on le lui a dit, satisfait par une disposition de l'article 9 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Oui, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas, présentement, en mesure de vous apporter plus de précisions. Je le ferai tout à l'heure, si vous le voulez bien, dès que l'on m'aura transmis les éléments me permettant de vous faire une réponse plus détaillée.

M. Charles Revet. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.

Article 10 bis

I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-15-2. - Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.

« Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.

« Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.

« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Après l'article L. 741-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-4-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales. »

III. - Après l'article L. 751-17 du code rural, il est inséré un article L. 751-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »

IV. - Après le 2° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4 ° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-2, L. 741-15-2 et L. 751-17-2 du code rural. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 435, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 599, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435 ?

M. Gérard César, rapporteur. J'y suis tout à fait défavorable, car la suppression de l'article 10 bis nuirait gravement à la qualité du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 ter

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par un arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. 

Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je ferai une remarque préalable sur l'article 10 ter : la première phrase est d'une telle complexité qu'il faut être agrégé de droit pour la comprendre ! Or je connais peu de fermiers français qui puissent s'offrir les services d'un agrégé de droit !

Il serait donc souhaitable que les rédacteurs des textes de loi, y compris nous-mêmes par conséquent, fassent un effort pour que ceux-ci soient clairs et intelligibles.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. Merci, mon cher collègue !

Cela étant, l'amendement n° 268 rectifié bis est, lui aussi, assez technique et a trait à la deuxième phrase de cet article. Il tend à apporter une certaine cohérence dans les problèmes de prévoyance des maîtres de l'enseignement privé.

En effet, en mettant fin au contrat de droit privé existant entre les maîtres et les établissements, la loi du 5 janvier 2005 a réduit l'obligation faite aux établissements de cotiser en qualité d'employeur à un régime de prévoyance obligatoire.

Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, M. Yves Censi a souhaité mettre en place un dispositif semblable à celui qui figure dans l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 pour le versement aux maîtres de l'indemnité de départ à la retraite.

Favorable, dans un premier temps, à cet amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement tendant à substituer à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture un arrêté pris sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale applicables en matière d'extension des accords portant création d'un régime de prévoyance. Ce sous-amendement a été adopté.

Le présent amendement revient au texte proposé par M. Censi, en supprimant le renvoi à la procédure d'extension prévue au code de la sécurité sociale. Ce renvoi au mécanisme d'approbation, normalement applicable aux accords passés entre employeurs et salariés, semble particulièrement inopportun en raison de l'absence de tout contrat de travail entre les maîtres et les établissements.

Dans cet amendement, il est donc proposé non plus de se référer à l'article L. 911-3, qui organise l'extension des conventions conclues entre salariés et employeurs, selon une procédure à laquelle le législateur a entendu déroger, mais de viser les textes pertinents en la matière, à savoir le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, qui précisent les régimes social et fiscal sur la base desquels se fera l'extension.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Pozzo di Borgo nous propose de faire ici oeuvre utile en apportant cette précision rédactionnelle, et je tiens à lui rendre hommage.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est, bien sûr, également favorable à cet amendement. Je souhaiterais simplement que M. Pozzo di Borgo accepte de rectifier ce dernier en y ajoutant un élément qui va d'ailleurs de soi pour la cohérence même du texte.

Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture. Or, si vous voulez que votre amendement prenne toute sa portée, il conviendrait de se référer aussi au ministre chargé de la sécurité sociale ?

Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification suggérée par M. le ministre, monsieur Pozzo di Borgo ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je n'ai évidemment rien à refuser à M. le ministre ! (Sourires.)

Cela dit, il ne faudrait pas que la signature du ministre délégué à la sécurité sociale constitue un biais pour réintroduire les dispositions lourdes contenues dans l'article L. 911-3.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 268 rectifié ter, présenté par MM. Pozzo di Borgo et  Mouly, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Darniche et  Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Doublet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.

Il tient ses engagements en faveur de l'application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

Il applique les textes réglementaires issus de l'accord national signé le 26 juillet 2004 qui clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des Maisons familiales rurales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

(L'article 10 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 496, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je sais bien que, en commission, M. le rapporteur m'a fait comprendre que cet amendement n'avait pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Toutefois, je tiens à rappeler que nous avons déjà traité du problème du manque de médecins à travers les amendements n^os 577, 616 et 334 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article  7 et que l'un d'eux a été adopté.

Par conséquent, il me paraît tout à fait possible de soumettre à la discussion le présent amendement puisqu'il concerne les règlements applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi que des écoles primaires privées sous contrat d'association et qu'il permet de prendre en considération les problèmes qui peuvent se poser à cet égard dans le monde rural.

Il est clair que l'installation des jeunes agriculteurs ne pourra se faire dans un espace rural où n'existeront plus ni services aux personnes ni services publics. A cet égard, l'absence d'école primaire est, à l'évidence, au même titre que la pénurie de médecins, un obstacle à cette installation.

Je considère, pour ma part - mon collègue Michel Charasse soutiendra tout à l'heure un point de vue différent - que l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 ne manquera pas d'entraîner des fermetures d'écoles primaires dans les petites communes, et cela que ces écoles soient publiques ou privées, au profit des écoles des centres-bourgs ou des villes proches.

Dans ma communauté de communes, qui regroupe douze communes, il y a douze écoles privées pour une seule école publique ! Or ce sont les maîtres des écoles privées eux-mêmes qui sont « montés au créneau » en s'élevant contre cette disposition. C'est bien la preuve qu'il n'y a rien d'idéologique dans ma proposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 497, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes qui n'ont pas ou plus d'école publique. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement va un peu moins loin que celui que vient de défendre ma collègue et amie Mme Herviaux puisque, là où elle propose une suppression, je propose, moi, une simple modification.

Il se trouve que je suis l'auteur de la disposition ici visée, qui avait été, sur mon initiative, adoptée à l'unanimité par le Sénat, avant que l'Assemblée nationale ne la vote à son tour. Or je me suis aperçu - un peu trop tard, il est vrai - que l'amendement qui avait été soumis à la Haute Assemblée n'était pas le bon dans la mesure où n'y figurait pas l'alinéa tendant à restreindre la portée du texte aux communes qui n'ont pas ou plus d'école, c'est-à-dire essentiellement les communes rurales. Cette question relève donc bien, selon moi, du projet de loi d'orientation que nous examinons.

J'avais expliqué au Sénat, à l'époque, comment un certain nombre de communes n'ayant pas ou plus d'école avaient pris l'habitude d'inciter les parents à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine, non pas en fonction d'une quelconque orientation religieuse, mais tout simplement parce que, s'agissant des écoles primaires, seule la commune siège de l'établissement est tenue de payer, ce qui n'est pas le cas des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés dans ledit établissement.

Un certain nombre de maires, notamment dans mon département - un département que vous connaissez bien, madame la présidente ! - m'ont expliqué que, avec ce système, les enfants étaient envoyés à l'école privée de la commune d'à côté, puisque cela ne coûtait rien. Ainsi, on voit s'étioler progressivement les effectifs des écoles publiques, et c'est alors l'existence même de celles-ci qui risque d'être menacée.

Le texte que j'avais proposé était bien ciblé, mais la version rectifiée de l'amendement que j'avais déposé n'est malheureusement jamais parvenue à la présidence. Toutefois, il était une heure du matin, la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables et c'est ainsi que cette disposition, qui concerne donc par erreur toutes les communes - alors que telle n'était pas mon intention ni celle du Sénat -, a été votée à l'unanimité !

Or, depuis, le ministère de l'éducation nationale n'est pas parvenu à élaborer le décret d'application. Il faut dire, en effet, que cette mesure a évidemment suscité un certain nombre de protestations, y compris de la part de nombreux collègues de la majorité. Il s'agit en fait d'un dispositif très difficile à mettre en oeuvre puisqu'il conduit à faire payer des communes qui, jusqu'à présent, ne payaient rien et ne comptent pas parmi celles qui cherchent à faire des économies en envoyant les gamins à l'école privée de la commune voisine.

J'ajoute que l'Association des maires de France, dont chacun connaît non seulement le caractère paritaire, mais aussi les tendances plus que modérées, a été consultée à plusieurs reprises sur ce sujet et a demandé l'abrogation pure et simple de l'article 89 susmentionné. A cet égard, notre collègue Paul Girod a tenté d'apporter une solution au moment du vote de la loi Fillon, mais cette tentative n'a malheureusement pas abouti.

En conséquence, la situation est la suivante : le ministre de l'éducation nationale n'arrive pas à publier son décret d'application.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai déposé cet amendement qui, je le répète, ne va pas aussi loin que celui qu'a présenté Mme Herviaux - même si, évidemment, je comprends tout à fait les préoccupations de ma collègue. Il consiste en fait à préciser que cette disposition ne s'applique que dans les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique, ce qui correspond exactement à la mesure que j'avais entendu proposer au Sénat au mois d'août 2004. Hélas ! personne ne s'est aperçu, même pas en commission mixte paritaire, que ce qui avait été voté n'avait pas ce caractère limitatif.

Je pense que l'adoption de l'amendement n° 497 permettrait au Gouvernement de sortir de l'embarras dans lequel je l'ai, bien involontairement, placé - car tel n'était pas du tout l'objet de ma démarche, vous vous en doutez ! - tout en réglant le problème soulevé par un certain nombre de maires qui se battent pour le maintien des écoles rurales.

Je dirai enfin que, dans la période où nous sommes et prévoyant les débats qui vont animer le congrès des maires de France - je pense notamment aux conclusions des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, présidée par M. Durieu, une telle disposition n'est pas négligeable, croyez-moi !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission considère que l'amendement n° 496, défendu par Mme Herviaux, n'a aucun lien direct avec le projet de loi d'orientation agricole qui nous est actuellement soumis.

Vous savez bien, ma chère collègue, pour participer à ce débat depuis le début, que mon souhait est avant tout d'alléger, chaque fois que cela est possible, le texte d'un certain nombre de dispositions susceptibles de nuire à la clarté de la loi et d'en diluer les effets essentiels.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous avons tous écouté attentivement les explications de Michel Charasse, brillantes, comme à l'ordinaire. Notre intérêt s'est encore accru lorsque nous l'avons entendu faire son mea culpa ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua. C'est plutôt notre coulpe qu'il a battue ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Il a reconnu qu'il avait fait une erreur, fût-ce involontairement.

Pour autant, la commission est défavorable à l'amendement n° 497 pour des raisons identiques à celles que je viens d'opposer à Mme Herviaux : cette disposition n'a aucun rapport avec la loi d'orientation agricole.

Michel Charasse sait certainement qu'un groupe de travail sur les problèmes de la recherche a été mis en place il y a quelques jours. Il se pourrait que ce groupe de travail soit amené à se transformer en commission spéciale, et son amendement trouverait mieux sa place dans un prochain texte relatif à la recherche.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends bien les arguments de Mme Herviaux et ceux de M. Charasse. Je rends hommage à l'intelligence juridique et politique de ce dernier, ainsi qu'à son sens de la République, étant persuadé que ses motivations sont tout à fait exemptes de considérations politiciennes.

Toutefois, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons veillé, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale comme avec celui du Sénat, à éviter de « cavaler » et donc à faire en sorte que ce texte demeure une loi d'orientation agricole.

Introduire dans un texte d'orientation agricole la correction d'une loi de décentralisation, quelle que soit l'importance de celle-ci, ne me paraît pas bon. Je propose donc à Mme Herviaux et à M. Charasse de choisir un autre vecteur législatif pour mettre leurs propositions en débat. Pour l'heure, eu égard à la nécessité de conserver au texte sa cohérence, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur leurs amendements.

Mme la présidente. Monsieur Charasse, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je remercie M. le rapporteur de ses propos flatteurs, mais les explications que j'ai données sont aussi celles d'un repentant, de quelqu'un qui s'est trompé ! Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas, mais j'avoue humblement que mon texte n'était pas le bon et j'en assume la responsabilité.

Il reste que cela place les communes dans une situation extrêmement difficile.

Pourquoi ai-je choisi ce texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? Pour une raison très simple : je crois qu'il faut agir le plus vite possible parce que le ministère de l'éducation nationale est en train de « plancher » sur un projet de décret d'application. Et, si M. de Robien était là, il vous dirait lui-même qu'il ne sait pas comment s'en sortir !

Nous en parlons tous les quinze jours, voire chaque semaine, au sein du bureau de l'Association des maires de France parce que le ministère nous adresse des projets qui ne conviennent pas, que nous lui renvoyons, etc. J'ai donc pensé que le plus tôt serait le mieux, dans l'intérêt de tous, y compris de l'exécutif qui ne sait plus comment se dépatouiller de cette affaire dont je suis responsable, je le reconnais de nouveau.

Bien sûr, le projet de loi d'orientation agricole n'est sans doute pas le vecteur le plus évident, mais j'ai noté que l'Assemblée nationale y avait introduit des articles relatifs à l'éducation.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Pas à l'enseignement primaire !

M. Michel Charasse. Nous venons nous-mêmes, chers amis, d'adopter l'amendement présenté par M. Pozzo di Borgo, qui vise les personnels enseignants et le code de l'éducation. Par conséquent, si mon amendement, comme celui de Mme Herviaux d'ailleurs, n'a aucun rapport avec ce texte, je ne vois pas quel lien entretiennent avec lui les amendements qui, portant sur le même sujet, ont été adoptés par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat il y a quelques instants !

Je ne suis pas plus royaliste que le roi, mais je pense que le Gouvernement doit tout de même être sensible au problème posé, et dont il est nécessaire de sortir pour éviter des contentieux. Car, permettez-moi de vous le faire remarquer, le décret d'application n'est pas facile à rédiger et des contentieux apparaissent à l'horizon. Or le mieux serait quand même de confirmer ce que le Sénat, sur ma proposition, a voulu faire à l'époque, c'est-à-dire ne viser qu'une catégorie très particulière de communes et non l'ensemble des communes de France.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente. De toute façon, ce problème n'ayant pas, à mon avis, d'autre solution, si nous ne le réglons pas ce soir, il faudra nécessairement y revenir : pourquoi ne pas le faire dès aujourd'hui ?

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 496 est-il également maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.

Sur la forme, je reprendrai l'argumentation de mon collègue M. Charasse. Je répète que nous avons tout à l'heure abordé le problème des effectifs des médecins dans les bourgs ruraux. Or il ne peut y avoir deux poids deux mesures : la survie des écoles dans nos communes rurales est au moins aussi importante que le maintien des médecins ! Qu'on ne nous fasse donc pas un mauvais procès.

Sur le fond, en revanche, vous l'avez compris, je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue M. Charasse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 496.

M. Gérard Le Cam. C'est là un sujet qui me passionne, car la Bretagne est une terre où l'opposition entre école publique et école privée s'est exprimée avec vigueur, notamment au siècle passé. Aujourd'hui, la hache de guerre semble enterrée, mais des tensions subsistent.

Il est exact que, quand il a été voté, l'amendement de M. Charasse a choqué, notamment dans les milieux laïcs. Cela dit, son texte est à double tranchant et peut même, dans certains cas, arranger les communes. Il faut savoir qu'aujourd'hui, par exemple, une municipalité ne peut empêcher qu'une école privée passe d'un contrat simple à un contrat d'association. Ce contrat en effet est conclu entre l'école et le préfet. Ce qui amène la commune à payer...

M. Michel Charasse. La commune siège !

M. Gérard Le Cam. Absolument !

... les frais de fonctionnement de l'école privée. Il y a là un réel problème.

Nous devrons, à mon avis, continuer d'évoluer sur cette question délicate, afin que chaque commune soit responsable de ses habitants et paye pour eux. A elle de les retenir, autant que possible. C'est la seule solution !

Prenons le cas d'une commune qui n'a pas d'école privée et envoie ses enfants dans un bourg qui, lui, dispose à la fois d'un établissement public et d'une école privée. Cette commune ne sera plus concernée si nous votons l'amendement de Michel Charasse, alors qu'il serait logique qu'elle le soit.

M. Michel Charasse. Au contraire, elle sera concernée !

M. Gérard Le Cam. Comprenez-moi : si une commune n'a pas d'école privée, mais a un établissement public, elle ne paiera pas pour les enfants qu'elle enverra dans l'école privée d'une autre commune.

Mme Catherine Procaccia. Mais si !

M. Gérard Le Cam. Il y a là une injustice. Nous devons travailler à résoudre ce problème. Chaque commune, qui reçoit les impôts versés par les parents, doit être responsable de ses habitants ; il est ensuite de sa responsabilité d'essayer de les conserver.

Tel est mon état d'esprit. Cela dit, à mon sens, la situation actuelle n'est en aucun cas satisfaisante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10 quater

Après l'article L. 352-1 du code rural, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Congé de formation

« Art. L. 353-1. - Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut-être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

« Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide.

« Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle. » - (Adopté.)

Article 10 quinquies

I. - Le chapitre VIII du titre I^er du livre VII du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Contrats de travail

« Art. L. 718-3. - Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés aux 6° de l'article L. 722-20, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.

« Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail.

« Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat.

« Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code. » - (Adopté.)

Article 10 sexies

L'article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le 6°, les mots : « ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital » sont supprimés ;

2° Après le 6°, sont insérés un 6° bis, un 6° ter et un 6° quater ainsi rédigés :

« 6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;

« 6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005, par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;

« 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque,  Barraux et  Murat et Mme Procaccia.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement concerne les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité. Nous souhaitons que le conseil d'administration de ces organismes soit composé en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture, ce qui permettrait a priori de garantir, si l'on en croit les organisations agricoles, l'assujettissement des salariés concernés au régime de la protection sociale agricole.

Une telle demande me paraît légitime, mais il semble que se pose un problème de calendrier.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié.

M. Daniel Soulage. J'observe que, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, c'est au moins la troisième ou la quatrième fois que M. Mortemousque et moi-même présentons des amendements identiques. Je fais évidemment miens ses arguments.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je constate que le Lot-et-Garonne et la Dordogne sont plus que géographiquement proches : ils sont véritablement en osmose ! (Sourires.) Connaissant l'amitié qui lie les deux représentants de ces départements ici présents, cela ne m'étonne pas !

La commission s'est interrogée sur les conséquences de cette proposition, qui exclut du régime de protection sociale agricole les centres de gestion qui ne seraient pas majoritairement gérés par des représentants d'organisations agricoles ou de chambres d'agriculture, et elle s'est, dès lors, montrée réservée. De plus, j'ai un doute quant à la portée exacte de ces amendements.

La commission des affaires économiques a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée, mais elle sera très intéressée par l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Eh bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Mais je saisis l'occasion qui m'est donnée pour apporter à Charles Revet l'explication que je lui dois au sujet de l'amendement n° 269, qu'il a présenté tout à l'heure au nom de M. Pointereau.

Le vote, à l'article 9 ter, de l'amendement n° 19 de la commission et de trois sous-amendements a recentré les allégements de charge spécifiques à l'agriculture sur l'emploi des travailleurs occasionnels dans la seule activité de production agricole. Si, tout à l'heure, nous avons souhaité que ne soit pas étendue l'exonération de charges sociales aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, c'est parce que nous en avions auparavant délimité le périmètre.

Bien sûr, monsieur Revet, cela ne peut vous satisfaire pleinement, mais vous pouvez maintenant comprendre pourquoi j'ai été amené à vous demander de retirer l'amendement dont M. Pointereau avait pris l'initiative.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os  165 rectifié bis et 341 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 sexies, modifié.

(L'article 10 sexies est adopté.)

Division additionnelle après l'article 10 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE I bis

PROT?GER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'ai déjà indiqué qu'il convenait, selon moi, de regrouper certaines des règles concernant l'espace agricole et forestier. Je propose donc ici de créer un titre additionnel pour rassembler les dispositions relatives aux règles d'urbanisme et à l'aménagement foncier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

Articles additionnels après l'article 10 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».

II.- Dans le premier alinéa des articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, » sont insérés les mots : « d'agriculture, » ;

III.- Dans le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les mots : « naturels ou urbains » sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : les articles 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies sont réunis et déplacés dans la nouvelle division relative à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 30, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le paiement d'une telle soulte est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire qui reçoit des parcelles non certifiées "agriculture biologique", ou qui ne sont pas en conversion depuis au moins un an, en contrepartie de parcelles d'apports certifiées "agriculture biologique", ou en conversion depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de versement de cette soulte sont déterminées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte, lors des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la spécificité des exploitations certifiées « agriculture biologique », en les indemnisant lorsqu'elles reçoivent des parcelles non certifiées.

Le manque à gagner n'est pas tant lié à la nécessité d'engager en conversion les nouvelles parcelles, qui peuvent à ce titre ouvrir droit à une aide, qu'au profond bouleversement de tout le système agronomique qui découle de la déconversion de certaines parcelles. En effet, les nouvelles parcelles sont considérées comme « conventionnelles » pendant les deux ou trois années que dure la conversion.

En France, l'agriculture biologique représentait, en 2004, 534 000 hectares, soit 1,9 % de la SAU. L'aménagement foncier rural porte chaque année sur environ 150 000 hectares, soit 0,54 % de la SAU. Le nombre d'hectares d'agriculture biologique susceptibles de pouvoir recourir à la soulte envisagée dans le projet de loi est d'environ 3 000, soit 0,01 % de la SAU. Mais nous soutenons l'agriculture biologique, et ce n'est pas notre collègue Jean Desessard qui nous le reprochera !

Cet amendement a donc pour objet d'accorder cette soulte lors de l'échange des parcelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telles que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'échange. Il sera notamment pris en compte lors de toute transaction d'ordre public sur une exploitation en agriculture biologique le fait que le label constitue un bien immatériel de l'exploitation, et qu'il représente donc à ce titre une valeur indemnisable. Et ce dès la première année de conversion.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous qui venez de défendre l'agriculture biologique,...

M. Gérard César, rapporteur. Je la défends toujours !

M. Jean Desessard. ... vous devriez être sensible à cet amendement.

Pour développer l'agriculture biologique, il est indispensable d'envisager des dispositifs de protection des parcelles labellisées ou en cours de labellisation.

Au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées sous le label bio ont été multipliées par cinq, soit une très forte progression. Cependant, nous assistons maintenant à une stagnation, voire à une légère régression, de l'ordre de 3 % de 2003 à 2004.

A l'heure actuelle, l'agriculture biologique française bénéficie d'aides à la conversion sur les deux premières années pour les graines et les légumes et autant pour les vergers, ce qui représente 457 euros par hectare. C'est un point positif, mais aucune prime de maintien n'est pour l'instant prévue ; nous reviendrons sur ce point lorsque nous aborderons la discussion des crédits d'impôts pour l'agriculture biologique.

En tout état de cause, dans le prolongement de l'amendement précédent, nous souhaitons renforcer les dispositifs pour accroître la reconnaissance de la qualité supérieure des parcelles sous label bio.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Desessard, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 30 qui vient d'être adopté. Si vous n'êtes pas satisfait à 100 %, certes, je me réjouis tout de même de cette convergence d'objectifs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, je serai malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 688 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Comme vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, mon amendement n'est qu'en partie satisfait ! Vous comprendrez donc que je le maintienne pour la partie qui n'est pas prise en compte. Ne soyez donc pas si timide sur le bio ! Vous avez fait un premier pas ; nous vous proposons d'aller plus vite.

M. Gérard César, rapporteur. Que la musique !

Mme Nicole Bricq. Non, plus loin !

M. Jean Desessard. Voilà une vingtaine d'années, l'agriculture biologique était décriée : « Cela ne marchera jamais ! », entendait-on alors. Les agriculteurs qui se sont mis au bio ont rencontré beaucoup de résistance de la part du monde paysan.

Aujourd'hui, le regard sur le bio a profondément évolué, surtout depuis que les consommateurs s'y intéressent et que cela devient rentable économiquement. Ses effets bénéfiques sur la santé et sur l'environnement sont reconnus. Au demeurant, les sociétés occidentales ont une lourde responsabilité et doivent réagir très vite pour limiter les effets du réchauffement climatique, eu égard notamment à la qualité du sol et de l'eau.

Je reconnais que la commission va dans le bon sens, mais il y a urgence à agir plus vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous sommes, bien sûr, très favorables à la fois à l'amendement de la commission, que nous avons voté, et à celui présenté par notre collègue Jean Desessard.

Concernant le label bio, il ne faut pas oublier qu'il qualifie avant tout un type de conduite d'exploitation et de production qui n'est pas soumis à une obligation de résultat. Si nous avons approuvé le principe d'une indemnisation sur le foncier, il faut être conscient du fait que le produit lui-même - je pense à la salade bio, par exemple -, n'est pas soumis à une analyse de nature à déceler éventuellement des traces de pesticides. Nous le savons, nous ne pouvons malheureusement pas contrôler les « mouvements » qui se produisent sur la totalité de notre territoire agricole.

Je le répète, la culture bio, c'est avant tout pour l'exploitant un mode de production spécifique. Cela entraîne parfois une certaine difficulté d'appréciation.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je remercie M. Pastor de ses précisions, car je souscris tout à fait à ce qu'il vient de dire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Jean-Marc Pastor. C'est dommage pour le bio !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Puisque le Sénat va examiner toute une série d'amendements concernant les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, je souhaite au préalable présenter à la Haute Assemblée la position d'ensemble du Gouvernement sur ce sujet.

Nous le savons tous, depuis les grandes lois d'orientation des années soixante, les SAFER constituent un outil très important de notre politique des structures : elles accompagnent le développement de l'agriculture, elles contribuent à la protection de l'environnement, elles participent au développement local, en liaison avec les collectivités territoriales. Elles ont donc une expérience et une expertise à valoriser. C'est ce qui leur donne l'ambition, partagée par certains d'entre vous, de voir leurs missions élargies.

Il ne faudrait pas, pour autant, oublier les critiques qui leur sont adressées ; le débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale a été très éclairant à cet égard. Certains parlementaires, de toutes sensibilités d'ailleurs, m'interpellent sur le déroulement de certaines opérations ou sur des situations de concurrence perçues comme déloyales. Je ne peux naturellement pas les négliger, car le droit de propriété est un fondement important de notre droit. Nous devons nous assurer que le droit de préemption reste pertinent et limité à des situations où l'intérêt général est en jeu.

La Gouvernement a adopté une position d'équilibre. Il n'est pas question de remettre en cause l'outil efficace que représentent les SAFER. Pour autant, je ne crois pas possible de faire des SAFER l'opérateur central et unique de la politique foncière dans les territoires ruraux. Au reste, une telle évolution ne pourrait être obtenue qu'avec des changements très importants qui remettraient en cause leur identité même.

Après avoir écouté également l'ensemble des organisations agricoles, le Gouvernement s'est déterminé à privilégier le maintien de l'équilibre actuel issu de loi d'orientation agricole présentée par Jean Glavany 1999 et de la loi relative au développement des territoires ruraux qui a été adoptée par la majorité actuelle.

Je serai donc défavorable aux amendements qui visent à permettre aux SAFER d'intervenir sur tout le territoire pour le compte des collectivités locales. De façon symétrique, je serai également défavorable aux amendements qui visent à limiter fortement l'exercice de préemption des SAFER.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition imposant aux SAFER d'informer systématiquement les maires des déclarations de vente dont elles sont destinataires. Cette disposition me paraît de nature à apporter un appui aux maires dans leur mission d'aménagement du territoire.

Je souhaite également apporter quelques précisions sur le rôle des SAFER en matière de préemption des bâtiments et de DPU.

Actuellement, les SAFER peuvent préempter des bâtiments si ce sont des bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Certains d'entre vous souhaiteraient que ce droit soit étendu. Je n'y suis pas favorable. Toutefois, je suis sensible aux difficultés particulières des régions de montagne, que Jacques Blanc a mises en avant. Je suis donc prêt à examiner une exception très limitée pour ces zones.

En ce qui concerne les SAFER et les DPU, il y a un problème à résoudre, qui est lié à l'apparition des DPU dans notre paysage économique agricole.

En l'état actuel du droit, les SAFER n'ont pas le droit de préempter l'ensemble constitué par le foncier et les biens soumis à DPU, car ces derniers ne font pas partie des biens accessoires au foncier qu'elles sont en droit de préempter. Elles n'ont pas plus le droit de préempter uniquement la partie liée aux DPU.

Pour résoudre ce problème, M. le rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce point, propose d'autoriser les SAFER à préempter les biens soumis à DPU associés à une vente de foncier, à la condition expresse qu'ils soient rétrocédés avec ce même foncier. Cette mesure, qui n'aboutit pas à transformer les SAFER en gestionnaires de DPU, me semble constituer une solution raisonnable, à laquelle je serai donc favorable.

Voilà ce que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant d'aborder l'examen des amendements. Cela m'évitera d'intervenir plus longuement par la suite.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :

Après  l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Elles ont pour mission d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement de leur superficie et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. Elles peuvent apporter leur concours aux collectivités locales pour la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d'aménagements ou d'équipements d'intérêt général ».

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration de principe sur les SAFER. Cela étant, je voudrais rappeler qu'à l'occasion de plusieurs débats un certain nombre de mes collègues et moi avons déposé des amendements qui visaient simplement à rectifier le mode d'intervention des SAFER. Or, à chaque fois, il nous a été répondu : « Ce n'est pas encore le moment ! Vous pourrez présenter vos propositions dans le cadre du futur projet de loi d'orientation agricole. »

Que je sache, nous y voilà ! S'il y a des aménagements à faire,...

M. Gérard César, rapporteur. S'il y en a !

M. Charles Revet. ...c'est maintenant qu'il faut agir.

Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : depuis leur création, les SAFER ont joué un rôle très important en termes d'aménagement du territoire, même si certaines dérives, certains excès de pouvoir, voire certains manquements ont pu être constatés.

Il nous faut aujourd'hui recadrer, purement et simplement, le rôle des SAFER, tout en les conservant naturellement, car personne, à quelques exceptions près, ne pense à les remettre en cause fondamentalement. Toutefois, nous n'accomplirions pas correctement notre mission si nous ne procédions pas à ces aménagements, lesquels s'avèrent indispensables au vu des constats qui ont pu être faits au fil des années.

La situation a totalement changé, car le nombre des exploitations actuelles n'est plus que le dixième du nombre des exploitations qui existaient lorsque les SAFER ont été créées ; dans certaine régions, cette proportion est même beaucoup plus faible. Une telle évolution était nécessaire : il y avait trop de petites surfaces, il fallait procéder à des réaménagements. Ainsi, dans de nombreuses communes, nous sommes passés d'une soixantaine d'exploitants à quatre ou cinq, voire un ou deux seulement.

Toutefois, il y a eu manifestement des dérives. Certaines exploitations ont été supprimées, alors qu'elles étaient viables et que des jeunes agriculteurs auraient pu s'y installer. Pour ne citer qu'un exemple, je prendrai mon cas personnel : quand j'ai décidé de cesser mon activité, la SAFER a voulu supprimer l'exploitation ; un jeune a heureusement réussi à la reprendre et je vous assure qu'aujourd'hui il vit bien de son travail !

M. Gérard César, rapporteur. Tant mieux !

M. Charles Revet. Par conséquent, ensemble, Gouvernement et Parlement, nous devons rappeler aux SAFER quelles sont leurs véritables missions et ce que nous attendons d'elles.

L'amendement n° 116 rectifié bis vise justement à bien préciser ces missions, sans d'ailleurs modifier grand-chose.

Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 141-1 du code rural, les SAFER « ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers ». J'aimerais bien qu'on me dise en quoi l'installation d'un jeune permet d'améliorer les structures foncières...

A partir du moment où la plupart des restructurations ont été faites, il serait bon d'indiquer que la mission des SAFER est d'abord « d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, » et ensuite « de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement de leur superficie et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire ». Le reste du texte susvisé demeurerait sans changement.

L'ajout de cette précision démontrerait la volonté de la représentation nationale de ne pas désertifier complètement les campagnes, de ne pas avoir d'exploitations dont la taille augmente sans limite, comme cela s'est produit en bien des endroits.

Afin que l'agriculture remplisse ses missions tout à la fois de couverture des besoins alimentaires, de préservation et d'entretien du territoire, la présence d'un nombre suffisant d'agriculteurs est indispensable. Dès lors que des exploitations sont viables, la priorité est de favoriser l'installation d'agriculteurs, jeunes ou moins jeunes, de façon à maintenir un minimum d'exploitations sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Alors que nous abordons l'examen d'un certain nombre d'amendements relatifs aux SAFER, il m'appartient d'essayer de clarifier la position de la commission des affaires économiques en la matière, à l'instar de ce qu'a fait M. le ministre, pour le Gouvernement, voilà quelques instants.

Je rappelle que l'installation d'agriculteurs figure au nombre des missions des SAFER. Et lorsque nous parlons d'installation, nous visons surtout les jeunes agriculteurs.

M. Charles Revet. Oui !

M. Gérard César, rapporteur. Mes chers collègues, certains d'entre vous veulent étendre le champ d'action des SAFER, quand d'autres souhaitent carrément les supprimer. Le rôle de la Haute Assemblée est de trouver un juste équilibre entre les tenants de ces deux thèses.

M. Charles Pasqua. Au milieu se trouve la vertu !

M. Gérard César, rapporteur. Mon cher collègue, nous reconnaissons bien là votre sagesse !

La commission estime que le Sénat ne peut s'engager trop avant dans l'une ou l'autre de ces deux directions. Le fonctionnement actuel des SAFER peut et doit être amélioré, j'en suis tout à fait conscient et je vous en donne acte, monsieur Revet. Mais il serait regrettable que nous changions de fond en comble les règles qui façonnent le paysage foncier rural de notre pays.

Comme vient de le rappeler fort opportunément M. le ministre, la commission a souhaité apporter des améliorations concrètes, en particulier en matière de DPU, mais sans faire table rase de ce qui existe actuellement. Cela explique qu'elle ait émis des avis défavorables sur la plupart des amendements relatifs aux SAFER.

A un moment donné, des choix doivent être faits. Ce débat est nécessaire, indispensable, mais il faut que chacun d'entre nous ait bien conscience des conséquences négatives qu'aurait le fait de s'engager trop résolument dans l'une ou l'autre voie.

La commission est donc favorable à la recherche d'un juste équilibre entre les deux solutions extrêmes. Elle estime qu'il convient de ne pas bouleverser le paysage foncier et surtout de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, objectif essentiel d'un projet de loi d'orientation agricole.

M. Revet, en se référant à son expérience personnelle, nous a indiqué qu'un jeune s'était installé à sa place lorsqu'il avait abandonné son exploitation et que ce jeune vivait convenablement. Eh bien, aujourd'hui, nous voulons étendre cet exemple à toute la France.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Gérard César, rapporteur. OR c'est précisément pour cette raison, monsieur Revet, que la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 116 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Bien que ce soit un bon exemple !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Lorsque j'ai évoqué mon cas personnel, j'aurais peut-être dû préciser que le maintien de mon ancienne exploitation ne correspondait pas à l'orientation de la SAFER, qui voulait au contraire la supprimer. Et c'est ainsi que, dans nombre de départements, des exploitations viables ont été supprimées. Cela n'est pas acceptable, car nous avons besoin de jeunes.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m'indiquer en quoi mon amendement bouleverserait totalement le système ? Bien entendu, je le maintiens.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. S'il y a un moment opportun pour aborder la question des SAFER, c'est bien l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole.

Tout à l'heure, le rapporteur parlait d'équilibre. Il faut savoir si l'on jette au feu les SAFER ou si on leur donne une nouvelle vie. Permettez-moi de vous livrer le fond de ma pensée : si j'étais convaincu qu'il est judicieux de mettre fin aux SAFER, j'estimerais que c'est le moment de le décider.

En vérité, ce qu'on observe depuis de nombreuses années, ce sont avant tout des problèmes de gestion locale.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

M. Dominique Mortemousque. J'ai été responsable d'un certain nombre de structures, du club de football à la coopérative agricole, éventuellement assez importante, et je sais que tout dépend de la gestion. Si elle est collégiale, ça peut partir dans tous les sens. Si ce sont seulement quelques administratifs qui l'assurent et que les élus n'exercent pas leurs responsabilités, ça fonctionne aussi très mal.

Tout à l'heure, Gérard César a dit des choses qui tombent sous le sens : les SAFER ont évidemment un rôle à jouer.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque. Outre ma qualité de co-exploitant d'un GAEC avec mon fils, je suis maire d'une petite commune, et je peux vous garantir que la SAFER nous est utile, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'instauration de nouveaux équilibres entre la part agricole et la part urbanisée du territoire.

Mais Gérard César le sait bien, si nous avons aujourd'hui des SAFER qui fonctionnent, cela n'a pas toujours été le cas hier, et nous devons faire notre mea culpa.

Je crois que nous allons nous apercevoir qu'il y a finalement peu de choses à modifier. Il conviendra seulement de consolider l'outil et de savoir si l'on est décidé à le gérer. Si tel n'est pas le cas, je ne vois pas comment le système pourra fonctionner. Mais, si on se privait de cet outil, demain, on serait obligé de le remettre en place.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Les SAFER, à l'égard desquelles je peux revendiquer une certaine paternité, existent depuis quarante-trois ans : leur création a été décidée dans le bureau de M. Pisani en 1962, après que nous eussions pris l'avis du général de Gaulle. Il s'agissait d'arbitrer entre la création d'offices fonciers ou celle de SAFER. Chaque option avait des partisans. Ceux des SAFER l'ont emporté parce que celles-ci permettaient de mettre en oeuvre « une mécanique à créer des propriétaires agricoles » : on a favorisé le droit de préemption des SAFER au détriment de la liberté du prix.

Depuis quarante-trois ans, ces sociétés ont rendu service, même si, comme vient de le dire M. Mortemousque, les résultats ont été inégaux suivant les lieux. Je rappelle que, en tout cas, nous ne disposons pas d'autre instrument permettant de rendre les agriculteurs propriétaires de leur outil, il faut être clair sur ce point.

J'ajoute que, bien souvent, les débats relatifs aux SAFER ne sont pas dénués d'arrière-pensées politiques, voire de passion, sans que les intervenants aient réfléchi au fond du problème.

Les SAFER sont la meilleure ou la pire des choses selon l'utilisation qui en est faite. C'est un outil local, décentralisé, qui peut être extrêmement précieux s'il est bien utilisé.

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d'être tenus.

Ce projet de loi d'orientation recèle en fait une mécanique qui conduira à libéraliser encore plus le marché du foncier, le marché des droits à produire, le marché des baux cessibles, etc.

Or, à partir du moment où l'on ouvre ainsi les portes, la présence d'un outil de régulation est encore plus nécessaire, que cet outil prenne la forme de la SAFER ou une autre forme.

Aujourd'hui, un tel outil existe. D'un département à l'autre, des différences de fonctionnement dues aux hommes qui le gère peuvent être observées. Mais le principe même n'est pas remis en cause : il faut le conserver, le protéger.

En revanche, et c'est peut-être sur ce point que mes propos varient par rapport à ceux de M. le ministre, de nouvelles approches se font jour : les DPU vont demain accompagner au premier chef l'installation d'un jeune agriculteur. Comment va-t-on réguler ? Comme hier, la SAFER aura encore un rôle très important à jouer, car on s'oriente désormais vers des entreprises agricoles, des sociétés entrepreneuriales agricoles, qui n'existaient pas auparavant. Il est donc nécessaire de disposer d'un outil de régulation tel que la SAFER.

Honnêtement, même si l'on n'adhère pas à toutes les dispositions contenues dans le projet de loi, il faut cependant en assurer le suivi. La SAFER doit évoluer de manière à s'adapter à cette nouvelle configuration, afin que demeurent protégées un certain nombre de grandes orientations retenues pour le monde agricole, en particulier pour les jeunes qui s'installent.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L'amendement n°116 rectifié bis semble relativement équilibré. On peut y souscrire, même s'il revêt un caractère incantatoire.

Les SAFER ont joué un rôle important dans la structuration des exploitations agricoles. Leur action ne nous a pas toujours semblé satisfaisante dans la mesure où elles ont été soumises à la domination d'un certain syndicalisme agricole. L'évolution n'interdit cependant pas de démocratiser davantage leur fonctionnement, notamment au regard de la participation syndicale et de celle des collectivités territoriales.

On voit bien, à l'examen de ce projet de loi, se dessiner une orientation selon laquelle les SAFER deviendraient l'outil des collectivités territoriales plus que celui des exploitations agricoles.

J'estime, pour ma part, qu'elles doivent conserver leurs fonctions essentielles et je ne fais pas partie de ceux qui veulent les supprimer. Eux veulent que ce soit une « loi de la jungle » qui régisse la structuration des exploitations agricoles. Il faut absolument, selon moi, les maintenir, mais en les démocratisant : c'est ainsi qu'on pourra éventuellement parvenir à une solution un peu plus équilibrée.

C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de M. Revet, qui, sans être parfait, va à mon avis dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il convient de rappeler qu'au sein des SAFER siègent deux commissaires du Gouvernement - un représentant du ministère de l'agriculture et un représentant du ministère des finances - qui doivent donner leur aval à la préemption sur des biens agricoles.

Aujourd'hui, certaines SAFER ont quelquefois un comportement qui n'est pas prévu par la loi, agissant comme des agents d'affaires. Tel n'est pas le genre d'attitude que nous souhaitons voir adopter, monsieur Revet.

M. Charles Revet. Je suis d'accord !

M. Gérard César, rapporteur. M. le ministre pourrait-il donner des instructions très précises aux commissaires du Gouvernement pour que l'esprit ayant présidé à la création des SAFER soit parfaitement respecté ? Il y va de l'intérêt du monde agricole et du monde rural.

M. Dominique Bussereau, ministre. Ce sera fait !

M. Gérard César, rapporteur. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Monsieur Revet, vous précisez dans votre amendement que les SAFER doivent en priorité favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Mais c'est évident !

M. Dominique Mortemousque. Elles sont faites pour cela !

M. Gérard César, rapporteur. Absolument ! Elles ne vont pas aider des agriculteurs de quatre-vingt-dix ans à s'installer !

C'est cela qu'il conviendrait de rappeler dans l'instruction donnée aux commissaires du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les mesures contenues dans cet amendement figurent déjà dans les textes.

Pour avoir été pendant quelques années président d'un établissement foncier et avoir de ce fait rencontré des représentants des SAFER, j'estime que les SAFER ont besoin d'évoluer dans leur conception, ce qui est normal au bout de quarante ans d'existence, et qu'elles ont des problèmes de gouvernance - le mot est à la mode !

A cet égard, j'approuve ce qu'a dit M. le rapporteur. Je ne sais pas s'il peut y avoir des rapports d'inspection sur le fonctionnement des SAFER et, dans l'affirmative, s'ils comportent des recommandations.

M. Gérard César, rapporteur. C'est cela qu'il faut !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Si c'est le cas, il faudrait nous en informer. C'est par ce moyen que nous parviendrons à faire évoluer les SAFER, plutôt qu'en leur donnant de nouvelles missions, a fortiori si ces prétendues nouvelles missions sont déjà prévues, comme le droit de préemption pour les collectivités locales.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie d'un sous-amendement n° 754, présenté par M. Desessard et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte de l'amendement n° 116 rectifié bis, remplacer le mot :  

peuvent  

par le mot :  

doivent

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La logique des sénatrices et des sénateurs Verts étant de maintenir les petites exploitations et d'éviter le développement de grandes concentrations agricoles qui empêchent les jeunes agriculteurs de s'installer, l'amendement de M. Revet mérite tout notre intérêt.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi le fait d'adresser des instructions changerait les mentalités, d'autant que la loi va globalement dans le sens d'une concentration des exploitations agricoles. Cela signifie que les responsables des SAFER, forts de ce qui aura été voté au Parlement, pourraient dire : « Allons-y, pour faire face à la concurrence, pour obtenir de meilleures performances, favorisons encore plus les concentrations ! » Car c'est bien cette logique-là qui risque de prévaloir.

Dès lors, si le Sénat ne met pas un point d'honneur à affirmer, par un vote symbolique, la nécessité de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, pourquoi une instruction ou une directive trouverait-elle un écho chez ces responsables ? Seul un geste législatif peut faire changer fondamentalement les mentalités et la façon dont les choses se passent.

C'est pour cette raison que je soutiens l'amendement n° 116 rectifié.

Cependant, je vous ai trouvé, monsieur Revet, très timide sur un point qui me tient à coeur.

En vous contentant d'écrire : « Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement », vous leur donnez simplement la faculté de faire attention à l'environnement. Or c'est bien le moins qu'elles puissent faire !

Je propose donc, par ce sous-amendement, de prévoir que les SAFER « doivent » concourir à la préservation de l'environnement.

J'ai entendu les sénatrices et les sénateurs affirmer en choeur qu'il fallait préserver l'environnement. Personne n'a dit : « L'environnement, nous nous en préoccuperons dans cinquante ans ; pour l'heure, produisons ! » J'en conclus que tout le monde ici voit dans cette préservation une priorité. Tout le monde sera donc d'accord pour confier cette mission aux SAFER.

Bien sûr, monsieur le ministre, vous pouvez donner des instructions pour que l'environnement soit préservé ! Mais j'ai toujours un certain doute sur l'efficacité des instructions...

M. Dominique Bussereau, ministre. Oh ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Allons, monsieur le ministre, vous n'allez pas me dire qu'il suffit que vous appuyiez sur un bouton pour que l'ensemble de l'administration française exécute vos ordres ! (Nouveaux sourires.)

Mieux vaut donc que figure dans la loi la formulation « Elles doivent concourir à la préservation de l'environnement », car, en cas de recours, le verbe « peuvent » laisse une marge une manoeuvre, tandis que « doivent » signifie qu'il s'agit d'une exigence absolue.

Si mon sous-amendement est adopté, je pourrai voter avec enthousiasme pour l'amendement de M. Revet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rends hommage à M. Desessard pour l'humour dont il vient de faire preuve une nouvelle fois.

Cependant, une lecture attentive du code rural lui aurait permis de constater que, dans les dispositions relatives aux SAFER, tout un paragraphe est consacré à l'environnement et que, par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à M. Revet en commission, l'installation des jeunes agriculteurs y est inscrite comme étant une priorité.

A titre personnel, je ne peux donc être favorable à ce sous-amendement, car j'estime qu'il est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je tiens d'abord à préciser que les CDOA, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, sont chargées d'indiquer ce qui leur paraît le plus judicieux pour l'avenir de l'agriculture.

Tout à l'heure, M. Deneux a évoqué la création des SAFER, dans les années 1960. Mais bien des choses ont changé depuis. A l'époque, on disait qu'une ferme standard, c'était tant d'hectares avec tant de vaches. Désormais, il est question de culture biologique, de vente directe, de grandes filières. Les équilibres ne sont plus les mêmes.

Selon moi, il faut faire confiance aux responsables départementaux pour déterminer quelles unités économiques sont susceptibles d'être viables, étant entendu qu'elles peuvent être de dimensions fort diverses.

Je crains que des mesures globales qui seraient décidées ici ne soient pas adaptées à la réalité. Ainsi, je suis, moi, absolument incompétent pour décider de ce qu'il est judicieux de faire ou de ne pas faire en Bretagne ; en revanche, j'ai la faiblesse de penser que mon avis n'est pas complètement dénué d'intérêt en ce qui concerne l'agriculture en Périgord.

La SAFER, adossée à ces CDOA, est l'outil idéal, sous cette seule réserve qu'elle soit parfaitement gérée.

Demander à une SAFER de favoriser l'installation de jeunes exploitants, cela revient un peu à dire à un boulanger que sa tâche est désormais de faire du pain ! (Sourires.) Un boulanger qui ne saurait pas que ce que l'on attend de lui c'est de faire du pain ne serait pas un vrai boulanger ! Une SAFER qui ne s'attacherait pas à installer ces jeunes, ce ne serait pas une SAFER !

M. Charles Pasqua. C'est le bon sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 754.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier,est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent, mais il est plus précis encore.

J'ai noté que M. le rapporteur demandait à M. le ministre de donner des instructions aux commissaires du Gouvernement, mais je crois - peut-être est-ce mon bon sens paysan qui me conduit à penser ainsi ! - que, même si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux quand on les dit.

Je me permets d'inviter notre collègue M. Mortemousque à lire attentivement le texte que je propose d'introduire parce qu'il va exactement dans le sens de ce qu'il vient de dire : « Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles, et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel. »

Cela signifie qu'il faut éviter de casser une structure à partir du moment où elle est viable et correspond aux critères que la commission départementale a pu définir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Dans la ligne de la position adoptée par la commission, cet avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 116 rectifié bis était bon, mais celui-ci est excellent.

M. Mortemousque a parfaitement explicité le problème : au sein des SAFER, les préoccupations d'ordre économique ont beaucoup trop souvent primé sur l'installation des jeunes. Beaucoup trop souvent, les SAFER ont morcelé des exploitations qui restaient viables pour agrandir d'autres exploitations. Le mal agricole français vient en grande partie de ce comportement, qu'il importe donc de corriger.

Voilà pourquoi je voterai cet amendement avec empressement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

Mme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien, s'il le souhaite, et à renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les SAFER.

Cet amendement nous ramène à certaines des discussions que nous avons eues hier. Les propriétaires doivent avoir la possibilité, chaque fois que cela est possible, de présenter des observations.

Un décret en Conseil d'Etat apportera les précisions nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est difficilement conciliable avec le droit de préemption des SAFER.

On peut en effet se demander quelle serait la portée du droit de préemption des SAFER si celles-ci devaient ensuite négocier avec l'ancien propriétaire.

En réalité, chaque fois que le droit de préemption est exercé, un prix est établi ; il y a nécessairement une discussion entre le propriétaire vendeur et la SAFER.

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi une possibilité qui existe déjà dans les faits devrait être prise par décret en Conseil d'Etat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 548, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... .° A défaut d'établissement public foncier compétent territorialement, se substituer à celui-ci dans ses prérogatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux fins de mettre les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi acquis, à disposition des communes qui en font la demande, conformément aux dispositions de l'article L. 142-8. »

II. - Après l'article L. 142-7 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Toute société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, par convention, mettre à disposition d'une commune les biens immobiliers acquis en vertu du 5° de l'article L. 141-1. Cette mise à disposition est subordonnée à l'obligation de rétrocession, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-5.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Le débat sur le problème des SAFER est toujours difficile, chacun ayant un vécu différent selon la région dans laquelle il vit.

D'aucuns estiment que les SAFER continuent d'avoir leur utilité. Pourtant, elles n'ont pas empêché le nombre d'exploitations agricoles de chuter de 3 000 000 à 600 000. Aujourd'hui encore, ce chiffre continue de diminuer, même si la SAFER reste un instrument utile.

Le contexte a fortement évolué.

D'abord, la pression foncière est beaucoup plus forte que voilà quelques années. Le prix des terrains a augmenté et les conflits d'usage de ces terrains, qui se sont multipliés, sont devenus beaucoup plus difficiles à gérer.

Ensuite, l'intérêt des collectivités locales pour les questions d'aménagement du territoire a augmenté.

Enfin, les pressions politiques sont à la fois multiples et contradictoires. Ainsi, le maire d'une petite commune ou d'un bourg-centre ne pèse pas bien lourd dans la négociation. En revanche, lorsque celui d'une ville importante veut créer une vaste zone d'activité pour y installer une grande industrie automobile, la SAFER ne trouve rien à redire : 200 hectares peuvent ainsi très bien disparaître au profit du développement économique, ce qui est au demeurant logique. Dans le même temps, lorsque le maire de la ville-centre qui se trouve à trente kilomètres souhaite créer une zone d'activité de quelques hectares, on lui répond que c'est impossible parce que l'on va installer un jeune agriculteur sur quarante hectares pour y cultiver du blé et des betteraves, même si, chacun le sait, ce n'est pas viable.

En fait, tous les cas de figure sont envisageables, l'institution devenant ce que les hommes et les femmes qui la gèrent en font : c'est, pour nous, une véritable difficulté. On peut toujours légiférer, mais c'est la façon dont les individus incarnent la SAFER qui en fait la pire ou la meilleure des choses.

Pour autant, la relation entre les collectivités locales et les agriculteurs demeure aujourd'hui un élément déterminant : il serait souhaitable que ces collectivités puissent négocier et participer à la vie des SAFER.

En outre, il faut parfois pallier l'absence d'établissement public foncier, l'EPF, compétent. Permettez-moi à ce sujet d'évoquer le cas du département du Nord, où l'on constate de nombreuses difficultés et rivalités entre l'EPF et la SAFER, même si ces deux structures sont liées par un contrat d'association.

C'est pourquoi il est proposé que la SAFER puisse, le cas échéant, se substituer à l'EPF dans ses prérogatives de droit de préemption et d'expropriation pour cause d'utilité publique, telles que prévues à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. Cela permettrait aux SAFER, à la demande de communes sans moyens financiers suffisants, d'acquérir à leur place des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, en vue de les leur rétrocéder.

Cette faculté nouvelle vise à doter les communes non membres d'un EPF et à faible potentiel financier d'un outil d'intervention souple et efficace leur permettant d'acquérir en location-vente, via une convention avec la SAFER, dont les termes sont à fixer par voie réglementaire, les biens immobiliers nécessaires aux projets locaux d'aménagement agricole et rural.

Conforme à l'esprit général du présent projet de loi d'orientation, une telle mesure consisterait à appliquer le « portage » financier aux communes non membres d'un EPF, les communes pauvres étant particulièrement visées. Cette mesure serait, me semble-t-il, très utile.

En effet, nos communes - je pense en particulier aux plus petites d'entre elles - ont aujourd'hui besoin de mieux gérer leur espace qui, je le répète, subit des pressions diverses et contradictoires, ainsi que des conflits d'usage très lourds.

La SAFER offre, me semble-t-il, un cadre démocratique, même si elle suscite quelques réserves.

M. Gérard Le Cam. On peut l'améliorer !

M. Paul Raoult. C'est vrai, mais la SAFER est, pour le moment, le cadre le plus démocratique pour gérer les problèmes que nous connaissons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement élargit le champ d'action des SAFER.

Nous sommes loin du point d'équilibre recherché entre ceux qui prônent la suppression des SAFER et ceux qui voudraient que ces dernières soient beaucoup plus interventionnistes.

J'ajoute qu'il existe actuellement des conventions entre les SAFER et les communes. Ainsi, en tant que président de l'Association des maires de la Gironde, j'ai signé une convention avec la SAFER pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les communes. Toutefois, la signature de cette convention est liée à l'existence d'un document d'urbanisme : on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe où. Un tel document est indispensable.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais formuler trois remarques à l'intention de mon collègue Paul Raoult.

Première remarque, les SAFER ne seraient pas performantes, parce que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 3 000 000 à 600 000 aujourd'hui. Je suis assez surpris par de tels propos.

Savez-vous, mon cher collègue, comment fonctionnait une exploitation agricole voilà quarante ans ? Avec un Pony, c'est-à-dire un tracteur avec une charrue, celui-ci ayant remplacé les vaches !

M. Gérard Le Cam. Et le cheval !

M. Dominique Mortemousque. Or, aujourd'hui, le tracteur, conduit par un exploitant agricole travaillant 35 heures - et fatigué au bout de ces 35 heures -, a six ou sept socs. C'est le seul moyen de s'en sortir ! Sachez, mon cher collègue, que ce vous déplorez n'est pas prêt de s'arrêter !

En effet, à moins de trouver de nouveaux débouchés pour nos produits sur les marchés européen et mondial, le nombre de nos exploitants agricoles va encore se réduire. Prétendre le contraire serait mentir et faire preuve de démagogie !

En tant qu'instrument, la SAFER a permis de conserver des exploitations viables, d'une superficie, dans mon département, de quinze hectares. Ces exploitations se sont par la suite agrandies, puis les activités s'y sont diversifiées.

Je tenais à faire cette remarque afin que les choses soient bien claires. Comme l'a dit M. Pastor, il faut nous assurer, avant de voter, que nous parlons bien tous de la même chose.

Ma deuxième remarque est la suivante : inscrire dans l'objet des SAFER que celles-ci ont la possibilité de travailler avec les communes est un peu redondant.

M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !

M. Dominique Mortemousque. Comme l'a dit M. le rapporteur, une telle possibilité existe déjà dans les faits et le système fonctionne très bien. C'est le cas dans ma commune.

Enfin, ma troisième remarque concerne l'élargissement des compétences des SAFER. Certains souhaiteraient étendre leurs compétences en matière de location. Mais, ce faisant, on risque de leur créer de nouveaux problèmes.

Ce sont plutôt les communes, me semble-t-il, qui doivent gérer ce type de dossiers.

M. Gérard César, rapporteur. Bien sûr !

M. Dominique Mortemousque. De ce point de vue, il faut en revenir à une solution que nous pratiquons depuis fort longtemps. Lorsque des communes sont trop petites pour traiter seules un problème - c'est le cas de la mienne -, elles travaillent ensemble : cela s'appelle la coopération intercommunale. (M. le rapporteur approuve.)

La coopération intercommunale permet notamment d'appréhender les questions d'aménagement foncier, d'envisager des constructions, de drainer des subventions et des financements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je vois mal les SAFER assumer des délégations de droit de préemption dans des domaines qui ne seraient pas agricoles.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. En effet, le domaine de compétences de la SAFER est l'agriculture.

Certes, la plupart de nos collectivités locales ont besoin d'un soutien pour faire des acquisitions foncières. Mais, s'agissant des domaines que ces collectivités ont elles-mêmes classés dans leur plan local d'urbanisme, leur PLU, et qui ne relèvent absolument pas des SAFER, je leur conseille vivement de créer un EPF, comme cela existe en Normandie, dans le Nord, en Lorraine ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ces établissements fonctionnent très bien. Je crois qu'il vaut mieux aller dans cette direction, plutôt que d'attribuer aux SAFER des prérogatives, qu'elles ont déjà dans les faits, puisque ces structures peuvent, par convention, exercer un droit de préemption sur les domaines agricoles pour le compte de collectivités locales.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Dès lors qu'un bien, bâti ou non bâti, a perdu sa vocation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir. Il en va de même pour des parcelles de terrain qui, par leur localisation ne peuvent être considérées comme terrain agricole ou dont la trop petite surface ne peut être considérée comme étant utile à un réaménagement foncier ».

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche : il tend à encadrer les domaines d'intervention des SAFER. En effet, les SAFER ont parfois tendance à intervenir dans des secteurs ne relevant pas de leurs compétences.

Par conséquent, cet amendement vise à préciser que, dès lors qu'un bien, bâti ou non, a perdu sa vocation agricole, la SAFER ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir.

Il en est de même pour des parcelles de terrain qui, par leur localisation, ne peuvent être considérées comme terrain agricole, ainsi que pour celles dont la surface, trop petite, ne peut être considérée comme utile à un réaménagement foncier.

Depuis trente ou quarante ans, nous avons assisté à la suppression de près de 80 % des exploitations. Dans ma région - la Normandie -, nous avons des corps de ferme magnifiques, en briques, en silex ou à colombages. Dès lors que ces bâtiments n'ont plus de vocation agricole, ils doivent pouvoir servir à construire de l'habitat rural.

Lorsque les terres qui environnent un corps de ferme sont utilisées pour d'autres activités - ce que je peux comprendre -, celui-ci n'a plus de vocation agricole. Par conséquent, la SAFER ne doit alors plus avoir la possibilité d'exercer son droit de préemption.

Le propriétaire doit ainsi pouvoir valoriser son bien comme il le souhaite, probablement en favorisant la transformation de certains bâtiments en maisons d'habitation, ce qui permet à la fois de répondre à de nombreux besoins et de préserver le patrimoine.

M. le rapporteur pour avis, qui est de la même région que moi et qui fut un éminent président de l'Etablissement public de la Basse Seine, l'EPBS, s'en souvient certainement : j'avais été à l'initiative d'un contrat permettant à la SAFER de travailler en commun avec l'EPBS, qui a vocation à porter des terrains pour le compte des collectivités locales. (M. le rapporteur pour avis approuve.)

Malheureusement, ce système n'a pas aussi bien fonctionné que nous l'aurions souhaité.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'était trop cher !

M. Charles Revet. Je tiens à être clair : je suis pour le maintien des SAFER ; celles-ci doivent assumer complètement leurs missions, mais dans la clarté.

Des dérapages peuvent se produire. Nous essayons d'y remédier, et la discussion d'un projet de loi d'orientation agricole est le meilleur moment pour le faire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les mesures proposées par cet amendement sont redondantes. En effet, selon les dispositions en vigueur, les SAFER ne peuvent pas préempter des biens n'ayant pas de vocation agricole. Le fait que les commissaires du gouvernement peuvent donner ou non aux SAFER l'autorisation de préempter, les obligent à interdire à celles-ci d'exercer leur droit de préemption sur un bien qui n'a plus de vocation agricole.

M. le ministre s'est engagé tout à l'heure de façon très claire : les commissaires du gouvernement, qui représentent le ministère de l'agriculture, doivent contrôler que de telles préemptions ne se pratiquent pas.

De telles mesures n'ont pas leur place dans une loi d'orientation agricole, car elles figurent déjà dans le code rural. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur. J'émets donc également un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous soyez d'accord avec M. le rapporteur, mais j'aimerais vous entendre dire que les SAFER n'ont plus le droit de préempter les biens qui n'ont plus de vocation agricole. Ce serait un signe fort à l'adresse des commissaires du Gouvernement.

Si vous le dites, je retire mon amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous le dis, monsieur le sénateur, et je donnerai des instructions en ce sens aux commissaires du Gouvernement. Je ne manquerai pas de vous en donner copie, ainsi qu'à tous les sénateurs qui le souhaiteront.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 503, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « de fonds agricoles ou de terrains » sont remplacés par les mots : « du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens mobiliers ou immobiliers ».

II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La création du fonds agricole, tel que défini dans l'article 1^er du présent projet de loi d'orientation, pose la question de son importance s'agissant du maintien et du développement de l'activité agricole sur le territoire. Les baux faisant partie intégrante de ce fonds, il apparaît nécessaire de faire évoluer les capacités d'action des SAFER en y intégrant le fonds de l'article L. 311-3.

Par ailleurs, le droit de préemption des SAFER peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

Tel est l'objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 735 de la commission qui a été adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Mme Herviaux a suivi nos débats avec beaucoup d'attention : nous avons bien précisé que le fonds agricole comprenait tout, sauf le foncier. Or si le droit de préemption des SAFER peut s'exercer sur le fonds agricole, c'est toute l'architecture du projet de loi qui s'écroule.

Je suis donc défavorable à cet amendement, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Béteille,  Braye,  Esneu,  Karoutchi,  Gaillard et  Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.

L'amendement n° 413 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 655 est présenté par M. Bizet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, de permettre aux agriculteurs de constituer des sièges d'exploitation dans les zones agricoles, de redonner leur vocation agricole à des biens qui l'auraient perdue ou de favoriser la réorientation de bâtiments situés à proximité d'installations classées agricoles et potentiellement sources de conflits de voisinage, il est proposé de clarifier l'assiette du droit de préemption des SAFER sur les biens immobiliers bâtis.

Ainsi, le droit de préemption serait étendu à tout bien bâti pouvant avoir une vocation d'exploitation ou d'habitation agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 413.

M. Gérard Le Cam. La croissance démographique et le développement des activités économiques ont conduit, comme l'a relevé le Conseil économique et social dans son rapport sur la maîtrise foncière, à une réduction accélérée de la surface agricole au profit du logement, des infrastructures, des zones d'activité et de la forêt. On estime d'ailleurs que cette surface se réduit de 60 000 à 70 000 hectares par an dans notre pays.

De plus, le développement du résidentiel rural se traduit par une pression dangereuse pour les agriculteurs sur le prix du foncier. Face à ce phénomène, il est indispensable de conserver les terres nécessaires au développement de l'activité agricole, car celles-ci conditionnent notre souveraineté alimentaire.

Les SAFER jouent donc un rôle important dans la mise en oeuvre d'une politique de maîtrise foncière.

Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis. On pourrait ainsi faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue.

Mme la présidente. L'amendement n° 655 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Hyest et  Houel, Mme Mélot et M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L.143-1 du code rural, les mots : « d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation » sont remplacés par les mots : « d'exploitation ou d'habitation ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 504, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi que, sur demande du maire après délibération du Conseil municipal, du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code, ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Lors de la discussion de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises votée en juillet 2005, le Gouvernement avait présenté un amendement tendant à soumettre au droit de préemption de la commune les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal.

M. le ministre avait alors apporté des explications : « Jusqu'à présent, lorsqu'un commerçant établissait une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les murs et le fonds de commerce, la commune n'avait pas les moyens d'agir. Elle disposera désormais des instruments nécessaires pour sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité et la qualité des zones de chalandise. »

L'objectif du Gouvernement semblant être de rapprocher le fonds agricole de la notion de fonds de commerce, il paraît essentiel de conférer aux communes des droits similaires s'agissant des fonds agricoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements identiques n°^s  109 rectifié bis et 413 visent à étendre le droit de préemption des SAFER à tout bâtiment « pouvant faire » l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un abus de droit.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 504 tend à rendre possible la préemption des fonds agricoles par les SAFER ; M. le ministre est déjà intervenu avec beaucoup de pertinence sur ce point.

On voit mal comment les SAFER pourraient concilier de nouvelles compétences avec leur mission actuelle. Je rappelle que le fonds agricole comprend le matériel, les marques, la clientèle et les labels.

Nos collègues du groupe socialiste portent une grande attention aux analyses du Gouvernement, puisqu'ils citent les propos du ministre des petites et moyennes entreprises à l'appui de leur amendement. Je me permets d'attirer leur attention sur le fait que, lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il était question du droit de préemption de la commune, alors que nos collègues visent ici le droit de préemption de la SAFER, donc en matière agricole.

Je suis désolé, madame Herviaux, mais je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur chacun de ces amendements.

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 413.

M. Charles Revet. Je ne pensais pas obtenir si vite une réponse à l'amendement n° 118 rectifié bis que j'ai présenté !

Le fait que plusieurs amendements identiques aient été déposés sur le droit de préemption des SAFER prouve que leur origine est probablement la même. Cela montre bien que les SAFER essayent d'étendre leur périmètre d'intervention.

En effet, lorsqu'il est question de la possibilité d'exercer le droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole », c'est-à-dire de bâtiments ayant perdu leur vocation agricole, cela signifie que les SAFER veulent mettre la main sur l'ensemble des propriétés bâties agricoles, ce qui est totalement inacceptable.

M. Gérard César, rapporteur. C'est bien ce que je dis !

M. Charles Revet. Ou bien les bâtiments ont une vocation agricole, auquel cas les SAFER peuvent intervenir - foncier bâti ou non bâti -, ou bien ils n'ont plus cette vocation, même sur des terrains fonciers purs si la localisation ne correspond pas au foncier agricole réel, auquel cas les SAFER ne doivent pas pouvoir exercer leur droit de préemption. Les propriétaires doivent avoir la possibilité de vendre librement leurs biens.

Je ne voterai pas donc pas l'amendement n° 413, car il s'agirait, me semble-t-il, d'un abus de pouvoir.

Cela montre bien, monsieur le ministre, et j'y insiste, à quel point il est nécessaire que vous donniez des instructions extrêmement claires et précises, afin que cessent les dérapages que nous avons connus et qui persistent. Il convient de recadrer les véritables missions des SAFER, à savoir l'aménagement foncier et l'établissement de jeunes exploitants. (M. k ministre fait un signe d'approbation.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je dois avouer que cette discussion me fait plaisir. Ayant un peu suivi les débats à l'Assemblée nationale - certes, pas autant que M. le ministre -, sur le présent projet de loi d'orientation, je puis vous dire que la tonalité des discussions au Sénat est différente : elle est agréable ; on voit bien que la Haute Assemblée est une maison sage.

Je ne doute pas de la bonne volonté des uns et des autres, sur l'ensemble de nos travées, pour améliorer les choses, mais utilisons pleinement les outils locaux qui sont à notre disposition avant d'en prévoir de nouveaux.

Je prends à témoin ceux de mes collègues qui, du matin au soir, entendent leurs électeurs, les habitants des territoires leur dire : « on veut de la reconnaissance, on veut exercer un pouvoir localement, n'encadrez pas trop les choses ».

Charles Revet nous a indiqué tout à l'heure qu'il était pour les SAFER. Cher collègue, nous ne doutons pas de votre sincérité, mais, je le répète, faites très attention ! Quel est celui d'entre nous qui n'entend pas certains dire qu'ils aimeraient avoir la faculté d'agir localement, qu'ils en ont assez de se voir imposer des décisions prises à Paris ou à Bruxelles ? Là, pour une fois, nous avons la chance de disposer d'un outil qui peut fonctionner et permettre de réaliser des adaptations.

En ce qui concerne les bâtiments, en général, les choses ne se passent pas trop mal : localement, les habitants apprécient ceux qui ont un lien avec l'agriculture et, souvent, j'y insiste, les collectivités en tirent avantage. À l'avenir, il sera très utile à celles-ci d'avoir un partenaire comme la SAFER pour les aider à acquérir du foncier. Les gens s'inclineront devant des décisions qui auront un caractère d'utilité publique. Encore une fois, le point essentiel, c'est la gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ces amendements illustrent le fait que le lobbying est souvent exagéré, ce qui est le cas en l'espèce.

La SAFER pourrait désormais, si une telle disposition était votée, exercer un droit de préemption sur tout ce qui a été agricole. Dès lors, on étendrait le droit de préemption de la SAFER à l'ensemble des biens immobiliers de France puisque, à l'intérieur et autour de nos villages, des granges, des étables ont été transformées en habitations secondaires, parfois en habitations principales.

Ainsi, la SAFER pourrait, lors de toute transaction, faire usage de son droit de préemption. C'est franchement exagéré !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je crois qu'il y a un problème d'interprétation. L'objet de cet amendement n'est pas de faire des SAFER de véritables agents immobiliers ruraux, loin s'en faut.

Je vais donc rectifier mon amendement, madame la présidente, en supprimant les mots : « agricole ou pouvant faire l'objet », ce qui donnerait : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »

J'espérais pouvoir compter sur le bon sens des SAFER, qui n'ont pas à acquérir des biens n'ayant pas vocation à servir à l'agriculture.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 413 rectifié ainsi rédigé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 143?1 du code rural est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation, d'une exploitation ou d'une habitation agricole. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, malgré la rectification apportée par notre collègue Gérard Le Cam. Cette disposition ne correspond pas du tout à notre débat, dont l'objet est précisément d'accroître la transparence sur ce type de transactions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L  143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) du Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption des sociétés visées au premier alinéa peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à apporter, comme l'a proposé M. le ministre voilà quelques instants, une réponse claire à la question, et aux inquiétudes qu'elle suscite, concernant le traitement des DPU lorsque la SAFER préempte un bien auquel sont rattachés de tels droits.

En l'état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter les DPU. C'est pour le leur permettre que la commission présente cet amendement, qui constitue une adaptation indispensable.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Béteille,  Braye,  Esneu,  Karoutchi,  Gaillard et  Goulet, Mme Gousseau et M. A. Dupont.

L'amendement n° 133 rectifié est présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont,  Gruillot et  Rispat.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Barraux et  Texier.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Hyest et  Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 502 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 650 est présenté par M. Bizet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme Gousseau, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.

Mme Adeline Gousseau. La mise en place, dès 2006, des droits à paiement unique résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage pose le problème du devenir du droit de préemption dont disposent aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont rattachés.

En effet, bien que tout soit fait au niveau national pour que ces DPU suivent au plus près le foncier, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat dans l'avis qu'il a rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel de la réglementation, porter sur ces droits.

En conséquence, pour éviter que la vente globale « foncier et DPU » par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, qui constitue leur levier d'action sur le foncier, il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 133 rectifié.

M. Charles Revet. A priori, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 28 de la commission. Le seul point qui différencie ces six amendements identiques de celui de la commission, c'est le fait que nous évoquons le droit de préemption « de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural », c'est-à-dire la SAFER, alors que le rapporteur fait état « des sociétés visées au premier alinéa » de l'article L. 143-1 du code rural. Quelles sont ces sociétés ?

M. Gérard César, rapporteur. Ce sont les SAFER !

M. Charles Revet. Pourquoi est-il alors question « des sociétés » ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit des SAFER, cela coule de source ! J'ai repris dans mon amendement la rédaction exacte qui figure dans le code rural et où il est question « des sociétés ». Pour cette raison, je pense que mon amendement est beaucoup plus juste que les autres.

J'en profite d'ailleurs, madame la présidente, pour demander à Mme Adeline Gousseau, ainsi qu'aux autres auteurs de cette série d'amendements identiques, de bien vouloir les retirer. En effet, l'adoption de l'amendement n° 28 aurait pour conséquence de faire tomber ces amendements, à moins que leurs auteurs n'acceptent de les rectifier de manière à les rendre identiques à l'amendement de la commission en remplaçant la mention de la SAFER par celle des sociétés, qui sont visées dans le code rural. Dans ce cas, la commission émettrait un avis favorable.

Mme la présidente. Vous anticipez sur nos débats, monsieur le rapporteur !

La parole est à M. Yannick Texier, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.

M. Yannick Texier. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 28 de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 306 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour défendre l'amendement n° 502.

Mme Odette Herviaux. Nous avons plusieurs fois eu l'occasion d'évoquer, au cours de ces débats, les problèmes que risquait de poser, à partir de 2006, un droit de préemption qui serait déconnecté des DPU.

Nous savons que ces DPU sont de véritables entrées, dans l'avenir, pour les jeunes qui s'installent. A quoi bon acheter des terrains sans les droits à produire qui vont avec ? Actuellement, les SAFER ne peuvent pas préempter les DPU. Bien sûr, si l'amendement de la commission est adopté, nous aurons satisfaction.

Mme la présidente. L'amendement n° 650 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission, que M. le rapporteur a d'ailleurs commencé à nous donner, sur les amendements identiques n^os 110 rectifié, 133 rectifié, 168 rectifié et 502 ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme je l'ai effectivement déjà indiqué, madame la présidente, si les auteurs de ces amendements acceptent de les rectifier de manière à les rendre identiques à l'amendement n° 28, la commission émettra un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 28 et, tout au moins dans l'esprit, aux quatre autres amendements.

Je voudrais quand même apporter quelques éclaircissements sur cette question des DPU, afin que nous parlions bien de la même chose.

La mise en place des DPU, au 1^er janvier 2006, implique de permettre aux SAFER de continuer à exercer leur droit de préemption sur les biens immobiliers, sans en modifier les conditions de fond. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 de la commission, qui, tout en respectant le fait que les DPU ne sont juridiquement pas des accessoires du foncier, permet que l'exercice du droit de préemption des SAFER reste possible lorsque le cédant envisage de vendre de façon globale ses terres et des DPU.

Il est par ailleurs nécessaire, pour le respect de la réglementation afférente au découplage, que ces DPU et le foncier ainsi acquis par la SAFER fassent l'objet d'une rétrocession conjointe, monsieur César, j'insiste sur ce point. En effet, il ne serait pas souhaitable qu'à cette occasion les SAFER deviennent des gestionnaires de DPU.

M. Gérard César, rapporteur. Surtout pas !

M. Dominique Bussereau, ministre. Les choses doivent être très claires : il s'agit d'un ensemble et non d'une gestion particulière des DPU.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 28 et aux quatre amendements suivants, qui participent du même esprit, mais je laisse à leurs auteurs le choix de les retirer ou de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission.

Mme la présidente. Mme Gousseau, rectifiez-vous l'amendement n° 110 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Adeline Gousseau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 110 rectifié bis, qui devient identique à l'amendement n° 28.

Monsieur Revet, acceptez-vous également la proposition de M. le rapporteur ?

M. Charles Revet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 133 rectifié bis, identique à l'amendement n° 28.

Monsieur Texier, modifiez-vous l'amendement n° 168 rectifié ?

M. Yannick Texier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 168 rectifié bis, identique à l'amendement n° 28.

Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 502 ?

Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 502 rectifié, identique à l'amendement n° 28.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, on va permettre aux SAFER d'acquérir le foncier et les DPU afférents, ce qui est très bien. Cela étant, dans un certain nombre de cas, on va préempter sur une partie d'un fonds agricole. Je me demande si, juridiquement, cela ne va pas poser certains problèmes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. On voit bien le lien existant entre foncier et DPU. Nous avons dit que le fonds agricole comprenait les DPU, mais nous avons également dit que l'action des SAFER ne pouvait concerner le fonds. En réalité, M. Le Cam, par sa question, précise qu'il y a un élément du fonds qui est la partie des DPU liée au foncier.

Je transmettrai par écrit à M. Le Cam une réponse détaillée à la question qu'il a posée et qui, en effet, est tout à fait judicieuse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28, 110 rectifié bis, 133 rectifié bis, 168 rectifié bis et 502 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que les amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

M. Charles Revet. Belle unanimité !

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 479, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'accompagner l'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dès lors qu'un bien foncier a fait l'objet d'une attribution par une SAFER à un exploitant agricole pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004, le transfert des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, est effectué automatiquement à proportion des surfaces rétrocédées.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Nous nous trouvons dans une période transitoire en matière de gestion des DPU, ce qui crée des situations un peu particulières.

Certes, la loi d'orientation permet de se projeter dans l'avenir, mais il faut quand même que l'on profite de l'examen de ce texte pour régler un certain nombre de situations exceptionnelles propres à cette période transitoire.

Quand les SAFER ont été amenées à préempter pour rétrocéder du foncier, installer des jeunes agriculteurs, dans la période qui s'étend de 2000 à 2004, des DPU ont été affectés.

Or les DPU sont affectés à l'ancien propriétaire, ce qui est dommage, notamment pour le jeune que la SAFER a installé depuis deux ans et qui ne bénéficie donc pas des DPU. Il faut alors retrouver l'ancien propriétaire et qu'il accepte de rétrocéder la part des DPU correspondant à la période où le nouveau propriétaire a acquis ce bien foncier.

Monsieur le ministre, nous vous proposons d'inscrire dans la loi la régularisation de cette situation intermédiaire. Ainsi, le bénéficiaire d'une affectation de foncier par la SAFER pourrait récupérer les DPU correspondants à cette période. Nous éviterions alors les contentieux liés à la récupération de la part de DPU qui serait entre les mains de l'ancien propriétaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est embarrassée : il s'agit de l'application dans le temps de l'association des DPU au foncier dès lors que les biens ont été rétrocédés par une SAFER à un exploitant agricole entre 2000 et 2004.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat ; elle interroge donc indirectement le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Pour toutes les opérations foncières qui ont été réalisées entre le 1^er janvier 2000 et le 15 mai 2004, les SAFER ne pourront en aucun cas attribuer des droits à paiement unique, car elles n'en disposeront pas directement.

En revanche, les transferts de DPU pourront s'opérer directement entre l'exploitant initial et l'exploitant des terres rétrocédées par la SAFER, conformément aux mesures qui sont prévues pour l'application des DPU et qui ont fait l'objet d'un consensus, c'est-à-dire dans le cadre de clauses contractuelles privées dont la teneur découlera de l'accord entre l'exploitant initial et l'exploitant des terres rétrocédées.

Cet amendement me paraît donc inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je comprends parfaitement le propos de M. le ministre, mais je souhaite attirer son attention sur la situation dans laquelle il risque de mettre nos campagnes.

Certes, ce n'est pas un problème qui concernera tous les agriculteurs de France. Mais cela signifie que le nouveau propriétaire devra retrouver l'ancien propriétaire afin de récupérer une partie des DPU que celui-ci aurait perçu.

Dans une situation intermédiaire, c'est à la loi de prévoir que la part de DPU qui correspond à la période d'utilisation du foncier est automatiquement reventilée. Profitons de ce texte pour supprimer cette source de contentieux.

J'ai eu l'occasion de parler de ce sujet avec le directeur de la direction départementale de l'agriculture de mon département ; il redoute de se trouver dans ce genre de situation. Il faut soulager les fonctionnaires en leur donnant un certain nombre de directives.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le meilleur moyen de ne pas compliquer la vie de l'administration, c'est précisément de laisser jouer les clauses privées.

Vous savez très bien, monsieur Pastor, que l'objet de cet amendement est très éloigné d'une loi d'orientation agricole : il relève du domaine réglementaire, notamment de la circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Si l'on ne peut pas inscrire cette disposition dans la loi, je souhaite que M. le ministre prenne l'engagement qu'elle fera l'objet d'une circulaire.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'en prends l'engagement !

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Pastor ?

M. Jean-Marc Pastor. A partir du moment où M. le ministre s'engage, c'est la République qui s'engage, et je ne vois pas ce qu'un modeste parlementaire pourrait faire pour réguler tout cela. (Sourires.)

En conséquence, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 479 est retiré.

Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 412, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif ».

II. -L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10°. - Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ».

III. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti.

« Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons rappelé tout à l'heure l'importance de la mise en oeuvre d'une politique efficace de maîtrise foncière, notamment pour favoriser l'installation des jeunes. Cette politique doit être menée de concert avec les élus locaux, qui doivent pouvoir s'appuyer sur les compétences des SAFER.

Il convient notamment de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement dans la demande des collectivités locales pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local.

Il est nécessaire d'appréhender la question foncière de manière globale, au niveau des territoires, pour éviter que les terres agricoles ne soient considérées comme une réserve foncière pour l'urbanisation.

Nous proposons donc de renforcer dans ce sens les pouvoirs des élus locaux afin de décloisonner les politiques foncières des collectivités locales et celles de la profession agricole.

Mme la présidente. L'amendement n° 568, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local. »

II. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  . - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, situés sur leur territoire respectif. »

III. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° et du 10° de l'article L. 143-2 sur demande et au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien immobilier bâti ou non bâti, sous réserve de la législation en vigueur.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités  territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 8° et du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement a le même objet que le précédent, qui a été excellemment défendu par Gérard Le Cam.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 rédigé comme suit :

« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à intégrer dans le nouveau titre relatif à l'aménagement foncier l'article 5 ter introduit par les députés. C'est un titre important qui correspond à l'ensemble des mesures concernant le foncier et l'urbanisme.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 748, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 143-7-2 du code rural, remplacer les mots :

les maires

par les mots :

le maire

et les mots :

leur commune

par les mots :

sa commune

II. Compléter le même texte par les mots :

ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La plupart des communes sont maintenant membres d'un établissement public de coopération intercommunale et c'est souvent à cette échelle que s'organisent les établissements publics fonciers locaux ou les négociations avec le monde économique.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Vial,  Saugey,  Faure et  du Luart, Mme Lamure, MM. Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. » 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et  Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai bien noté que M  le rapporteur a repris l'article 5 ter qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Une chose est d'informer, une autre est de donner à la collectivité la possibilité d'acheter.

Tout à l'heure, notre collègue Dominique Mortemousque a indiqué que sa commune travaillait avec la SAFER. C'est également le cas de ma commune ! Mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur un point.

L'objet de la SAFER est de gérer du foncier agricole. La priorité dans l'attribution, c'est l'agriculture ! Que les communes soient informées d'une possibilité de transaction, c'est une très bonne chose, car ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais si la commune indique à la SAFER que tel terrain lui est nécessaire pour la réalisation d'un projet d'intérêt général, aura-t-elle priorité en matière d'attribution ? On me dit que ce n'est pas possible pour l'instant. Il serait souhaitable que, dans de tels cas, les collectivités puissent demander à la SAFER de préempter pour leur compte.

Mon collègue Rémy Pointereau a retiré les amendements n^os 221 rectifié bis et 224 rectifié bis, car il voulait également que la SAFER ait la possibilité, dans des cas précis d'intérêt général d'aménagement, d'intervenir pour les collectivités locales. Il ne s'agit pas de le faire d'une manière systématique !

Il y a deux ans, des inondations catastrophiques se sont produites dans la région du Havre. On sait bien que l'eau coule toujours dans la vallée ; il nous faut donc maîtriser les parcelles qui s'y trouvent pour effectuer les travaux de protection nécessaires. Eh bien ! voilà seulement trois semaines, et alors que j'avais indiqué qu'un terrain pouvait nous intéresser, l'opération s'est déroulée sans que nous en soyons informés. Bien entendu, dès que je l'ai su, j'ai écrit au président de la SAFER pour lui en faire part. Il me semble donc important de clarifier les choses dans ce domaine.

C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter l'amendement de la commission.

Il est également souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si la collectivité a priorité dès lors qu'elle déclare qu'un terrain est d'intérêt général pour réaliser telle opération.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Béteille,  Braye,  Esneu,  Karoutchi,  Gaillard et  Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.

L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Soulage,  Biwer,  Merceron,  Détraigne,  Nogrix,  Badré et  Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly.

L'amendement n° 500 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 654 est présenté par M. Bizet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »

II) Après l'article L. 143-7-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché. 

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. La politique foncière de l'espace rural doit s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, dans une affectation cohérente et durable des espaces et des terres.

Les SAFER peuvent être l'outil de cette politique foncière de l'espace rural. Elles associent les collectivités et les agriculteurs sous la tutelle de l'Etat. Cependant, leur travail devra être conduit dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à favoriser, au travers de la polyvalence des SAFER, un décloisonnement de la politique foncière appréhendée de façon globale. Cela va dans le sens de la simplification administrative, de la clarté des politiques publiques et d'une meilleure prise en compte de l'agriculture dans les aménagements locaux.

L'Assemblée nationale a renforcé le lien entre SAFER et élus en permettant aux maires d'être mieux informés d'évolutions affectant le territoire de leur commune, par la transmission des notifications de ventes que reçoivent les SAFER.

Cependant, l'information sans la capacité d'intervention n'est pas opérante. Il convient donc de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement, à la demande des collectivités, pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local.

Par ailleurs, les relations entre SAFER et collectivités territoriales pourront prospérer utilement dans un cadre contractuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 340 rectifié.

M. Daniel Soulage. Le débat sur les SAFER auquel nous assistons cet après-midi est, à mon sens, particulièrement important. M. Deneux nous a rappelé tout à l'heure dans quelles circonstances les SAFER étaient nées en 1962 et combien le choix fait à l'époque s'était révélé judicieux. On voit bien, aujourd'hui, que cet outil a été très utile pour l'évolution de l'agriculture, même si, comme dans toute entreprise humaine, certaines opérations peuvent apparaître contestables.

M. le ministre nous a indiqué qu'il convenait de maintenir un équilibre, souhait partagé par M. le rapporteur. Je crois pouvoir dire que, comme nombre de mes collègues, je tiens moi aussi à respecter cet équilibre.

Au cours de ce débat, j'ai compris que, en fait, beaucoup pensent que cet équilibre doit être trouvé au sein de la seule agriculture, les domaines d'intervention auparavant exclus devant le demeurer.

A l'heure actuelle, les SAFER interviennent dans le cadre de l'aménagement du territoire, d'un programme local de développement, d'un problème d'environnement. L'un de nos collègues disait tout à l'heure, à juste titre, que les communes ont toujours apprécié de pouvoir travailler avec ces structures.

L'amendement que je présente maintenant, en tant que sénateur, mais aussi en tant que maire disposant d'une certaine pratique des SAFER, m'étant trouvé des deux côtés de la barrière, vise à ce que, dans les communes qui ne sont pas pourvues de document d'urbanisme, les SAFER puissent également intervenir en faisant jouer leur droit de préemption, et non plus uniquement dans un cadre contractuel et pour des opérations amiables.

Ce ne serait pas là une extension extraordinaire du rôle des SAFER, ni un changement de leur vocation. Il ne s'agit même pas de leur accorder un pouvoir supplémentaire, car, de toute manière, de telles opérations ne seraient engagées qu'à la demande des communes, selon des conditions, y compris financières, qu'elles auraient acceptées.

Par conséquent, pour en revenir à l'équilibre que j'évoquais tout à l'heure, il ne me semble pas que les plateaux de la balance bougeraient beaucoup si notre amendement était adopté, tandis que de nombreux élus locaux seraient satisfaits de pouvoir recourir à une telle possibilité quand se présente l'occasion de procéder à une opération non prévue. Même dans une commune comme la mienne, dotée d'un plan d'occupation des sols et qui disposera demain d'un plan local d'urbanisme, de telles occurrences surviennent toujours.

Il serait donc, à mon sens, très souhaitable d'ouvrir aux SAFER la possibilité, pour de telles opérations, de servir d'outil aux maires, qui sont très demandeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 500.

Mme Odette Herviaux. Comme on a pu le constater tout au long de nos débats, et mon collègue Paul Raoult a beaucoup insisté sur ce point lors de sa dernière intervention, les problèmes liés au foncier intéressent l'ensemble de la société. Nous sommes bien loin, à présent, de questions strictement agricoles.

La terre disponible, en particulier la terre agricole, est convoitée par tous. Cette demande de foncier, cette surenchère sur les terres contribuent à « miter » l'espace agricole et à compliquer les conditions d'exploitation. En outre, ce mitage de l'espace a un coût pour les collectivités territoriales.

La politique foncière de l'espace rural doit donc s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et en mesure de répondre à l'ensemble des besoins, dans la perspective d'une affectation cohérente et durable des espaces et des terres.

Les SAFER ne pourraient-elles être l'outil d'une telle politique foncière de l'espace rural, bien entendu dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités ?

Le présent amendement a pour objet de présenter cette solution.

Mme la présidente. L'amendement n° 654 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Murat et Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés ; dans ces cas le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »

II. Après l'article L 143-7-1 du même code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce ce droit en application du 8° de l'article L. 143-2 pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 304 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I) L'article L. 143-2 est complété par un alinéa (10°) ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés, le droit de préemption peut porter sur tout bien immobilier bâti ou non bâti. »

II) L'article L. 143-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. Il en est de même lorsque la SAFER exerce son droit en application du 8° de ce même article sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la SAFER pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 du code rural et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Biwer, Merceron, Badré, Deneux et Vallet, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La réalisation, dans l'intérêt général, de tout projet agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur proposition des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. »

II - Après l'article L.143-7-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en application du 10° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre la collectivité et ladite société. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Les communes disposent aujourd'hui d'un droit de préemption urbain qui ne peut s'appliquer que dans les zones urbanisables ou d'urbanisation future.

De ce fait, les communes ne sont pas en mesure de saisir des occasions pouvant se présenter en zone naturelle, ce qui pourrait pourtant permettre de réaliser des équipements d'intérêt général, tels que, par exemple, une station d'épuration des eaux ou un terrain de sport. Il est donc nécessaire de permettre aux SAFER d'intervenir pour le compte des communes dans de telles circonstances.

Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et à la demande et au profit des collectivités territoriales concernées ou des établissements qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local. »

II. - Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 10° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités  territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 10° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »

L'amendement n° 565, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  . - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur demande et au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien immobilier bâti ou non bâti, sous réserve de la législation en vigueur.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte de collectivités territoriales ou des établissements qui leur sont rattachés en application du 8° de l'article L. 143-2 et de transmission des notifications sont fixées par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement et ladite société, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« Pour l'application du premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les cas où la préemption sur une parcelle boisée doit être précédée, sous peine d'illégalité, d'un avis favorable des représentants forestiers idoines, ainsi que les modalités de cette consultation. »

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter ces deux amendements.

Mme Odette Herviaux. Il s'agit d'amendements de repli ; je ne reviendrai donc pas sur l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. Adnot.

L'amendement n° 501 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 674 est présenté par M. Rispat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. Le mitage de l'espace ayant un coût pour les collectivités territoriales, il convient de leur permettre de mener une politique foncière globale en complétant les actions qu'elles peuvent conduire elles-mêmes dans le cadre des documents d'urbanisme.

Ainsi, elles doivent pouvoir s'appuyer plus largement sur les SAFER en vue de mener des actions visant à protéger l'environnement. Les SAFER peuvent agir à la demande des collectivités dans un cadre amiable. Cependant, lorsqu'il est nécessaire qu'elles interviennent par préemption, les règles encadrant ce droit doivent être adaptées pour en renforcer l'efficacité.

Ainsi, l'assiette du droit de préemption doit être ajustée. Il s'agit de mieux protéger les espaces naturels, d'agir pour le maintien des zones de captage ou de lutter contre les risques de « cabanisation » d'espaces naturels et boisés, comme nous en connaissons, hélas ! en Ile-de-France. Pour les parcelles boisées, l'avis des représentants des forestiers devrait être requis, et cela pourrait être prévu par décret.

L'application de ce droit de préemption à l'immobilier bâti permettrait d'intervenir s'agissant de constructions d'intérêt patrimonial ou architectural, d'empêcher l'habitat à proximité de sites protégés ou de se saisir de constructions illégales pour en organiser la destruction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 501.

Mme Odette Herviaux. J'ai déjà dit tout à l'heure que le mitage de l'espace a un coût pour les collectivités territoriales. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai alors exposé, considérant que cet amendement a déjà été défendu par Mme Gousseau.

Mme la présidente. L'amendement n° 674 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot, MM. Karoutchi et Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 143-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement rattaché, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet d'éviter le mitage du paysage, en permettant aux SAFER d'intervenir, aux fins de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes en présence d'une longue série d'amendements ! Heureusement, nous sommes vendredi soir et, à cette heure, beaucoup de nos collègues ont dû rentrer dans leur département. Ils ont eu la bonne idée de ne pas faire cosigner leurs amendements par des collègues présents ici ce soir, et ces amendements n'ont donc pas été soutenus ! (Sourires.)

La plupart de ces nombreux amendements en discussion commune visent à étendre les compétences des SAFER. Comme je l'ai déjà indiqué, la commission des affaires économiques estime que ce serait là s'engager dans une voie dont nous ne connaissons pas vraiment l'issue.

En ce qui concerne l'amendement n° 412, la commission pense que le champ du dispositif présenté est très large. L'adopter serait à notre sens étendre à l'excès le droit de préemption des SAFER.

D'une part, il tend à ouvrir largement la faculté de préemption des SAFER dans les communes dépourvues d'un document d'urbanisme. Or la commission des affaires économiques est opposée à une telle extension. En effet, il convient d'inciter les communes à se doter d'un document d'urbanisme, fût-ce le plus simple d'entre eux, à savoir la carte communale.

D'autre part, l'amendement a pour objet de permettre aux SAFER de préempter des biens bâtis, lorsque cela répond à leur huitième objectif, c'est-à-dire la protection de l'environnement. Je crois que nos collègues voudraient également que les SAFER puissent préempter le bâti lorsqu'elles agissent à la demande des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le rôle joué par les SAFER n'aurait plus grand-chose à voir avec la vocation agricole assignée à l'origine à ces structures.

Telles sont les raisons de fond qui amènent la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est concurrent de l'amendement n° 29 de la commission, lequel est d'ailleurs repris en partie par nombre des amendements en discussion commune. Je ne reviendrai donc pas sur ces points lorsque j'évoquerai les différents amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 568, je ferai exactement les mêmes observations que pour l'amendement précédent. La commission y est défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 748, la commission n'a pu l'examiner, car il a été déposé hier soir. A titre personnel, j'estime qu'il n'est pas très utile et j'émets donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 123 rectifié, il semble qu'un problème de rédaction se pose, la phrase étant difficilement compréhensible. Il conviendrait à mon sens de l'améliorer.

M. Charles Revet. Je vais relire mon amendement !

M. Gérard César, rapporteur. En tout état de cause, cet amendement semble satisfait, quant à l'exigence d'information des maires, par l'amendement n° 29 de la commission, auquel je suis, bien sûr, très favorable !

En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié bis, étendre le droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme serait, de mon point de vue, élargir de façon excessive la compétence des SAFER.

Il faut rappeler la position traditionnelle du Sénat qui consiste à encourager les collectivités locales - je viens de l'indiquer à M. Le Cam - à se doter d'un document d'urbanisme, même d'une simple carte communale. Cela évite, par la suite, bien des ennuis.

L'amendement n° 340 rectifié est identique au précédent. Je tiens néanmoins à apporter une précision à Daniel Soulage, qui connaît parfaitement le monde rural, et en particulier sa commune : si l'on offre une possibilité, comme il le propose, on donne le pouvoir, sinon cela ne sert à rien. Or on risque l'arbitraire.

Comme je le disais à l'instant, je ne vois pas pourquoi on étendrait le droit de préemption des SAFER lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme.

S'agissant de l'amendement identique n° 500 de M. Pastor : même cause, mêmes effets !

L'amendement n° 348 rectifié est légèrement différent. Nous connaissons la subtilité de Marcel Deneux, qui a été à l'origine des SAFER en tant que responsable professionnel. Comme il a précisé qu'il n'y avait pas de document d'urbanisme, la commission a également émis, à son grand regret, un avis défavorable.

L'amendement n° 566 de M. Pastor pourrait faire l'objet des mêmes commentaires. Notre collègue ajoute cependant la possibilité d'ouvrir le droit de préemption des SAFER aux espaces boisés. Il faut faire très attention, car ce serait un précédent et un changement de régime. Il convient donc de conserver aux zones boisées leurs spécificités.

M. Pastor, dont nous connaissons la prudence, a déposé un amendement n° 565, légèrement différent, pour le cas où le précédent ne serait pas adopté ! Je suis désolé, cher Jean-Marc Pastor, d'y être également défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié bis présenté par Mme Gousseau vise à étendre le droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement. Nous sommes parvenus, avec M. le ministre, à une position d'équilibre ; nous avons bien défini les excès mais aussi les insuffisances. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement identique n° 501 de M. Pastor.

Enfin, la commission est, pour les mêmes raisons, défavorable à l'amendement n° 347 rectifié de M. Deneux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 412 et 568.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 29 présenté par la commission.

Sur le sous-amendement n° 748, ...

M. Gérard César, rapporteur. Je ne vois pas ce qu'il apporte.

M. Dominique Bussereau, ministre. ...je comptais m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais je suis l'avis du rapporteur et émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 123 rectifié et des amendements suivants, je voudrais tout de même rappeler à leurs auteurs que, dans la loi sur le développement des territoires ruraux, dite loi DTR, il était permis aux SAFER de préempter à la demande et au nom des départements - le conseiller général que je suis y est très attaché - dans les périmètres délimités que sont les PAEN, les périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels. Le décret d'application est d'ailleurs sur le point d'être publié. Dans ce cas, la SAFER exerce un rôle spécifique au profit de la collectivité qui permet à celle-ci d'exploiter la compétence de l'opérateur foncier de la SAFER.

Ce sont donc des pouvoirs importants qui ont été accordés par le Parlement à cette occasion et je ne souhaite pas, pour l'instant, aller au-delà. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 123 rectifié.

Je ne suis pas favorable, pour les raisons que j'ai déjà développées, à l'amendement n° 107 rectifié bis, pas plus qu'aux amendements identiques n^os340 rectifié et 500.

Je ne suis pas non plus favorable aux amendements n^os 348 rectifié et 566.

Nous en venons ensuite à une série d'amendements de repli pour lesquels je me range à l'avis du rapporteur, qu'il s'agisse des amendements n^os 565, 108 rectifié bis, 501 ou 347 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous venons d'examiner une série d'amendements qui permettaient de repositionner le rôle des SAFER dans le contexte actuel.

Plusieurs options sont possibles. Il serait tout de même dommage de ne pas retrouver dans la loi une démarche d'information.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 29 de la commission, qui prévoit l'information du maire. Très honnêtement, cela ne mange pas de pain d'adopter un sous-amendement permettant au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné d'être également informé.

Je retiens les propos de notre collègue qui, tout à l'heure, précisait à juste titre qu'en zone rurale les petites communes qui ne pouvaient agir seules choisissaient une forme intercommunale. Demain, de plus en plus de structures intercommunales et de présidents d'EPCI seront amenés à saisir les SAFER. Je ne comprends pas pourquoi la loi ne permettrait pas aux présidents de ces structures d'avoir une relation directe avec les SAFER. Je déplore que nous ne le prévoyions pas.

Je veux également évoquer les zones forestières. Il est vrai que le code rural ne permet pas aux SAFER d'intervenir sur ces zones-là. Mais, et l'amendement soutenu par ma collègue Odette Herviaux le précisait bien, les zones forestières ne sont pas homogènes : une grande partie du territoire national se trouve en zone de piémont, avec des zones intermédiaires, qui ne sont ni des terres agricoles, ni du pâturage, ni de la forêt.

Aujourd'hui, les SAFER ne peuvent pas intervenir sur ces zones, qui servent souvent de parcours pour des élevages. Si les éleveurs avaient la possibilité de récupérer ces espaces, ils assureraient un minimum d'entretien, ce qui limiterait les risques d'incendie.

Monsieur le ministre, l'amendement est clair. Il s'agit d'élargir la compétence des SAFER, non pas à toute la forêt française, mais à des espaces bien précis, ce qui permettrait d'entretenir ceux-ci et de prévenir les incendies.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, madame la présidente. Je trouve dommage que nous n'allions pas un peu plus loin sur de telles questions à l'occasion de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais répondre directement à M. Pastor.

Je préside un EPCI, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, qui est précisément en train de réaliser un document d'urbanisme, mais celui-ci laisse la compétence à chaque maire dans sa commune. Il est selon moi important que chaque commune, connaissant bien son territoire, puisse justement appréhender toutes les conséquences de la création de zones constructibles avec tous les organismes qui concourent à la réalisation d'un document d'urbanisme cohérent au sein de la commune -  la DDE, la DDA, la chambre d'agriculture, et j'en oublie.

Informer le président de l'EPCI, d'accord, mais il existe des intercommunalités petites, moyennes et grandes. Jusqu'où informer ? Pourquoi ne pas étendre l'information à la communauté d'agglomération ?

En retenant cet amendement sans tenir compte de son application pratique, le Parlement, loin de simplifier, compliquerait le dispositif, ne serait-ce que parce qu'il faudrait communiquer à tous les EPCI de France et de Navarre que la SAFER a l'intention d'aliéner ! Ce serait très coûteux pour elle !

C'est mon expérience, cher Jean-Marc Pastor, qui me dicte ce raisonnement.

Enfin, plusieurs amendements traitent de la nécessaire protection contre les incendies, et en particulier du déboisement de part et d'autre des routes communales et départementales. La commission a déposé un amendement sur ce point important.

M. Jean-Marc Pastor. L'amendement y répond !

M. Gérard César, rapporteur. Nous le verrons lorsque nous débattrons de la question du débroussaillement pour la protection des habitants et des habitations.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. S'agissant de la coopération intercommunale, je livre une observation à la méditation de chacun.

Nous souhaitons tous, dans cette enceinte, être le plus près possible du terrain et voir comment nous pouvons travailler avec les collectivités.

M. Gérard César, rapporteur. Pratiquement !

M. Dominique Mortemousque. L'intercommunalité dont je fais partie est née voilà quarante ans, alors que j'étais encore en culottes courtes. Dans cet EPCI, nous avons une fiscalité intégrée à plus de 80 %. Nous avons vraiment une « machine de guerre » susceptible de récupérer le maximum de moyens pour un maximum de capacités offensives !

Je veux m'associer aux propos que vient de tenir Gérard César. Je suis élu municipal depuis bientôt trente ans, et j'ai été conseiller municipal avant d'être maire de ma commune. Je peux donc témoigner de ce que les élus ont toujours refusé qu'on leur enlève leur légitimité de chef d'orchestre, si vous me permettez cette image.

Vous savez tous, mon ami Jean-Marc Pastor aussi, le grand débat que suscite l'élection au suffrage universel direct des présidents d'EPCI.

M. Gérard César, rapporteur. Lui-même est jaloux de ses prérogatives !

M. Dominique Mortemousque. Certains le souhaitent, mais nous savons parfaitement que, si cela se fait, les petites communes n'existeront plus.

Les élus locaux sont favorables à la coopération tout en voulant le respect. Nous devons veiller, mes chers collègues, à ne pas légiférer à la place des personnes dont c'est localement la vocation.

Je suis profondément attaché à la coopération intercommunale, mais dans le respect des petits, des moyens et des moins gros. Une commune de 200 habitants qui s'allie à une commune de 10 000 habitants se sent perdue, inexistante. N'allons pas en plus lui enlever toute légitimité.

Si,en revanche, on démontre à la petite commune qu'elle peut réfléchir, être en prise directe avec les gens et conserver un rôle décisionnel, alors elle sera d'accord pour mener en commun avec les autres des projets, obtenir en commun avec les autres des subventions et dégager en commun avec les autres des moyens administratifs.

Je tenais à vous livrer cette information afin que nous finissions de mûrir notre jugement sur les décisions qu'il nous reste à prendre cet après-midi.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, vous avez fait un commentaire sur l'ensemble des amendements et indiqué que vous n'y étiez pas favorable, à l'exception de l'amendement de la commission. Je me suis permis de vous poser une question très précise tout à l'heure. Dans l'amendement de la commission, que nous allons vraisemblablement adopter, il est prévu que les SAFER informent les maires des communes. C'est très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. Voilà !

M. Charles Revet. Je ne suis plus maire, puisque le cumul des mandats me l'interdit, mais j'ai une certaine expérience dans le domaine.

Prenons le cas d'un terrain en zone inondable que la commune sur le territoire de laquelle il est situé souhaite transformer en prairie inondable. La commune a besoin d'être propriétaire du terrain pour cela. Si le terrain est en vente et que la municipalité informe la SAFER qu'elle est acheteuse, la commune est-elle prioritaire, c'est-à-dire que la SAFER lui rétrocède le bien, ou bien les textes prévoient-ils qu'un agriculteur, s'il se porte acquéreur, puisse être prioritaire ?

M. Gérard César, rapporteur. Les communes le peuvent déjà ! Cela existe !

M. Charles Revet. C'est-à-dire ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Cela figure dans le code rural.

M. Charles Revet. Dans quel article ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'article L. 143-2 du code rural, issu de la loi de juillet 1999, la loi présentée par Jean Glavany, précise que l'exercice du droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, a, entre autres, pour objet « la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ».

Vous êtes bien dans ce cadre-là.

M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 748.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

Madame Gousseau, l'amendement n° 107 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié est retiré.

M. Dominique Bussereau, ministre. Madame la présidente, je souhaite une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Nous allons bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, nous interrompons nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° 291, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessairement, aux termes d'un cahier des charges, conserver les boisements sous réserve d'autorisation des défrichements délivrée par l'autorité administrative compétente. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement concerne les zones intermédiaires, c'est-à-dire les surfaces en bois et taillis qui ne font pas l'objet d'une exploitation forestière régulière ; elles sont exclues du droit de préemption des SAFER, car elles sont considérées comme des surfaces boisées.

Or dans les zones de piémont, des espaces d'élevage sont aujourd'hui abandonnés où la broussaille se développe. Sachant combien l'élevage est important pour ces territoires, il serait dommage de ne pas laisser aux éleveurs la possibilité de les utiliser comme parcours pour les animaux. En effet cela permettrait non seulement d'entretenir ces terres mais aussi de lutter contre les incendies.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Conformément aux dispositions du code rural, la SAFER ne peut pas exercer un droit de préemption sur les parcelles boisées.

Il ne paraît pas très opportun, même dans le cadre spécifique visé par l'amendement fort bien présenté par Jean-Marc Pastor, de remettre en cause ce principe.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 291.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 143-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut être inférieure à une fois la surface minimum d'installation du département considéré. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à vocation agricole d'une surface inférieure à un hectare. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et  Billard.

L'amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui fixe après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur.

« Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.

« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 34, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est important.

Lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, un amendement a été adopté visant à permettre aux communes d'acquérir plus facilement des biens sectionnaux lorsqu'ils sont destinés à la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Or, la liste fixée par décret en Conseil d'Etat pose des problèmes techniques d'identification des opérations d'intérêt public sans pouvoir prétendre à l'exhaustivité.

Plus fondamentalement, le renvoi au décret en Conseil d'Etat soulève une difficulté d'ordre constitutionnel. En effet, le décret a une incidence sur le droit de propriété, alors qu'il n'a pas la légitimité pour en modifier les règles puisque, seule, en application de l'article 34 de la Constitution, la loi est habilitée à le faire.

L'amendement proposé visant à supprimer les mots « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » est nécessaire pour lever cette incompatibilité juridique et éviter les difficultés inhérentes à l'établissement d'une liste.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 33, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural » sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement déplace, sans le modifier, l'article 3 bis, introduit par les députés, dans le nouveau titre consacré à l'aménagement foncier. Il s'inscrit dans notre démarche visant à regrouper les textes concernant l'aménagement foncier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Avant que la discussion de cette série d'amendements ne soit close, je voudrais poser une question à M. le ministre à propos de l'amendement n° 29 adopté tout à l'heure et qui concerne l'information des maires par les SAFER.

Jusqu'à présent, par convention, cette information était payante.

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Gérard Le Cam. J'aimerais savoir comment, concrètement, les choses vont se passer à l'avenir puisque l'on semble instaurer une information a priori gratuite. Je ne suis pas certain que les SAFER acceptent ce principe et j'aimerais, monsieur le ministre, que vous me donniez quelques précisions à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Dans l'esprit du texte qui a été voté, l'information sera gratuite,...

M. Gérard Le Cam. C'est parfait !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...sauf si un service supplémentaire qui impliquerait des frais spécifiques pour la SAFER était demandé par la collectivité.

Mme la présidente. Etes-vous satisfait, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

M. Jean-Marc Pastor. Vote sans enthousiasme !

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

Article additionnel après l'article 10 sexies ou après l'article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les cartes communales constituent des documents d'urbanisme à part entière qui tendent à se multiplier dans les zones rurales où le PLU se révèle un outil trop lourd et complexe.

Certaines communes vont même jusqu'à abroger leur PLU, faculté offerte par la loi SRU.

Or ces secteurs ruraux où l'agriculture est très présente méritent une attention particulière pour préserver les terrains agricoles.

Il convient donc, à l'instar de ce qui existe pour les autres documents d'urbanisme, de prévoir la consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale.

Cela dit, malheureusement, un certain nombre de communes ne disposent même pas de carte communale. Des incitations, y compris financières, devraient être décidées pour les encourager, afin que l'ensemble du pays soit couvert a minima par des cartes communales.

Mme la présidente. L'amendement n° 374, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique par le conseil municipal et le préfet ».

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Je fais miens les arguments de M. Le Cam, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Un de nos collègues avait prévu de déposer un amendement visant à demander l'accord des chambres d'agricultures pour une carte communale. Pour ma part, je trouve une telle disposition excessive.

Nous souhaitons tous, lorsqu'une carte communale est établie, que se constituent les groupes de travail dont j'ai parlé à l'instant et que la chambre d'agriculture soit invitée par le maire à prendre connaissance des modifications qui pourraient concerner le futur de la commune.

Je souhaite que la chambre d'agriculture, qui représente tous les intérêts de l'agriculture, soit associée à ces réflexions, comme la DDE est associée, de fait, à celles qui portent sur les questions d'urbanisme.

Je suis donc favorable à ces amendements, mais je veux également laisser le choix à chaque maire de prévoir la possibilité d'associer, ou non, la chambre d'agriculture à ces travaux.

En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je serais néanmoins curieux de savoir ce qu'en pense M. le ministre, qui, comme moi, a été président d'une chambre d'agriculture. Nous savons tous les deux l'intérêt que la chambre d'agriculture porte à tous ces territoires. Ne serait-il pas intéressant de pouvoir l'associer à ces travaux, d'une façon directe ou indirecte, selon le voeu du maire ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai été député d'une circonscription rurale où il y avait beaucoup de cartes communales. J'ai donc vu comment elles s'élaborent.

Que fait le préfet ? Il consulte la chambre d'agriculture, car il ne va pas faire venir dans son bureau chaque agriculteur que compte la commune, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes qui, en général, ont des cartes communales et non des documents d'urbanisme.

A mon sens, la pratique actuelle et l'esprit de la loi font que ces deux amendements sont satisfaits.

J'émets donc un avis défavorable.

M. Gérard César, rapporteur. C'est l'obligation qui n'est pas bonne !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'en appelle à la sagesse des uns et des autres !

M. le rapporteur a parlé des maires : quid du conseil municipal dont ils sont l'émanation ? J'adjoins les élus municipaux à nos débats, d'autant qu'un sondage récent montre qu'ils sont perçus comme étant les élus les plus proches des gens !

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Dominique Mortemousque. Je suis donc très attaché à ce qu'ils soient souverains en la matière.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. J'ai été président de chambre d'agriculture et, comme M. le rapporteur l'a dit, il me semble logique que ces établissements publics puissent se rapprocher des municipalités. Pour autant, il faut laisser les municipalités souveraines, parce que c'est tout ce qui leur reste maintenant !

Les municipalités sont au nombre de 36 000 en France ; la plupart n'ont pas les moyens de tout faire par elles-mêmes, mais elles ont la légitimité du travail de terrain !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.

M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste s'abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 sexies (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est modifié comme suit :

1° Aux quatrième alinéa (2°), sixième alinéa (4°) et huitième alinéa (5°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté »,  « en vigueur à la date de cette décision » et « en vigueur à la date de publication dudit avis » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination juridique un peu technique.

Le 1° de cet article additionnel tend à éviter que les opérations visées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 95 de la loi relative au développement des territoires ruraux engagées avant le 1^er janvier 2006, ne se poursuivent sur la base des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de l'adoption de l'arrêté du préfet ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant, ou de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet d'échanges, ou de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code rural, ou enfin, de la publication de l'avis préalable à l'enquête publique.

En effet, considérant qu'il peut s'écouler plusieurs années entre cette dernière date et celle du 1^er janvier 2006, une stricte application des dispositions du I de l'article 95 susmentionné conduirait à faire revivre des dispositions législatives ou réglementaires modifiées ou abrogées, ou à faire abstraction des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, ce qui serait source de confusion.

Il ne faut pas rester dans un vide juridique. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'effectuer un toilettage de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 31, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1^erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :

Le II de l'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L.132-1 et L.133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1^er janvier 2006 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application, sous réserves des dispositions particulières du code rural à l'exception des dispositions de l'article L.133-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elles disposent d'un délai de 5 ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes.»

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'une coordination juridique avec l'amendement que nous venons d'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 sexies.

L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination nationale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural départementales, en liaison avec le secteur bancaire et le notariat.

II - Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai toujours pensé que les sénateurs et les députés avaient également pour mission d'avancer des propositions à partir de ce qu'ils constatent sur le terrain.

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. Charles Revet. Le Gouvernement propose, à l'article 1^er de ce projet de loi d'orientation agricole, la création d'un fonds agricole. Cette démarche permet de bien identifier l'outil d'exploitation par rapport au foncier agricole.

L'obligation, pour certains agriculteurs, de devoir faire face à l'acquisition de leur foncier, en même temps qu'ils investissent dans l'outil d'exploitation, constitue un alourdissement de leurs charges, qui deviennent quelquefois insupportables.

N'est-il pas coutume de dire qu'un agriculteur dans cette situation vit pauvre et meurt riche ? Il arrive qu'il en aille de même pour son fils : si ce dernier a des frères et soeurs, ils peuvent demander leur part dans la propriété du sol !

Si, bien sûr, il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent d'acquérir leur foncier, il faut aussi tout faire pour inciter les investisseurs extérieurs à acheter du foncier et à le mettre à disposition des agriculteurs.

Cet amendement tend à capter le maximum d'investissements privés et, à l'instar de ce qui se pratique dans l'immobilier avec les sociétés civiles immobilières, les SCI, d'inciter des investisseurs étrangers à l'agriculture à s'intéresser au foncier agricole.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à créer des sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles, ou SCIFA. Bien entendu, la gestion de ces nouveaux outils pourrait être confiée aux SAFER, qui assureraient la coordination à l'échelon départemental.

La portée de cet amendement, j'en suis conscient, monsieur le ministre, est considérable. Il bouscule bien des choses, mais pouvons-nous faire autrement ?

Il s'agit en effet du meilleur moyen de consolider les fonds d'exploitation agricole, puisque les investisseurs seraient propriétaires d'actions et non de biens identifiés. Ce ne serait alors plus la même pression qui s'exercerait sur le foncier agricole : les outils seraient pérennisés et la question des baux à long terme, entre autres, ne se poserait même plus ! On constituerait des entités.

Pourquoi ne pas faire pour le foncier agricole ce que l'on a fait pour l'immobilier ? Pourquoi ne pas libérer les agriculteurs de ce poids ?

Ceux de notre génération ont souhaité être propriétaires du foncier agricole - c'était dans les habitudes, cela représente un capital- tandis que les jeunes préfèrent, et ils ont raison, se mobiliser financièrement dans l'outil de production, ce qui est déjà un investissement très important.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Revet a toujours des idées extraordinaires !

M. Charles Revet. C'est gentil !

M. Gérard César, rapporteur. Il est inventif et défend avec conviction ce qu'il propose. Ces sociétés civiles d'investissements fonciers agricoles pourraient être baptisées SCIFA-CR, pour Charles Revet ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Merci, monsieur le rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Ne me remerciez pas trop vite, mon cher collègue !

M. Charles Revet. Je savais bien qu'il y avait quelque chose derrière ces compliments !

M. Gérard César, rapporteur. Evidemment !

Il existe déjà tout un tas de possibilités d'apports de capitaux pour l'agriculture, qui en a forcément besoin. : les groupements fonciers agricoles, les GFA, bien sûr, mais aussi des formules concernant l'exploitation comme la SCEA, ou société civile d'exploitation agricole.

Les GFA sont faits pour apporter des capitaux à l'agriculture.

M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas une réussite !

M. Gérard César, rapporteur. Malheureusement, en effet, l'incitation aux apports extérieurs de capitaux dépend du revenu que dégage l'agriculture et de la rentabilité des territoires agricoles. Or la rentabilité des investissements, à l'heure actuelle, est meilleure dans l'immobilier !

Je suis donc au regret de vous dire, monsieur Revet, que vous allez devoir repartir en Seine-Maritime en ayant reçu un dernier avis défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je partage le sentiment de M. le rapporteur.

L'idée de M. Revet est tout à fait intéressante, même s'il est vrai que notre droit met déjà beaucoup d'outils à la disposition de ceux qui veulent s'en saisir.

M. Gérard César, rapporteur. Oui, il y en a pas mal !

M. Dominique Bussereau, ministre. Peut-être avons-nous besoin d'un nouvel outil ? Pour ma part, je ne saurais le dire, mais M. Revet doit le penser sincèrement puisqu'il le propose.

Je lui demande donc de continuer à travailler sur ce sujet afin d'élaborer un statut type pour les sociétés qu'il suggère de créer. Les services du ministère se tiennent à sa disposition pour expertiser sa proposition et pour faire en sorte de lui donner un jour une consécration législative.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je veux apporter un complément d'information.

Certes, comme M. le rapporteur, je suis convaincu de la bonne foi de Charles Revet. Simplement, et M. Pastor l'a souligné, se pose un problème de rentabilité.

Il y a longtemps que nous avons de tels outils d'investissement à notre disposition. Mais il faut juger des dispositifs sur une longue période. On parle actuellement beaucoup de la rentabilité des investissements dans l'immobilier, notamment pour le logement, qui est supérieure à celle de la terre, et l'on oublie que, dans le passé, on a connu le phénomène rigoureusement inverse.

J'en ai connu des placements faramineux dans l'immobilier, et l'expérience n'a pas toujours été concluante. A une époque, je m'étais occupé de redresser une banque qui avait fait des placements immobiliers un peu hasardeux, et cela partait dans tous les sens.

Il en est de même pour les valeurs mobilières. Certains achetaient des actions, parce que, disaient-ils, cela allait leur rapporter beaucoup ; le jour où les cours chutaient, ils criaient à l'injustice. Mais cela ne leur semblait pas injuste la veille, quand ils gagnaient de l'argent quasiment en restant dans leur lit au lieu d'aller travailler !

Le foncier ne rapporte pas beaucoup, mais c'est une valeur sûre.

Je rejoins Charles Revet, non pas sur les outils juridiques, car, à mon avis, ceux qui existent suffisent, mais sur la nécessité d'une information saine afin que nos concitoyens sachent que, s'ils disposent d'un patrimoine, il est judicieux qu'ils en placent une partie dans du foncier, notamment des GFA : cet argent, s'il rapporte peu, n'est jamais perdu !

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je vais bien sûr retirer cet amendement car, j'en suis conscient, nous ne pouvons pas résoudre ce problème aujourd'hui. Je remercie M. le ministre de m'avoir incité à poursuivre la réflexion sur ce point.

Certes, des outils existent, notamment les GFA, mais c'est de trop petite dimension et sur des terrains bien identifiés. Des problèmes peuvent se poser si les personnes veulent mobiliser leur argent. A ce moment-là, ou bien l'exploitant est contraint d'acheter, ou bien il court le risque que ce soit un voisin qui se porte acquéreur. Ce que je propose est une forme d'actionnariat : le bien foncier n'est pas identifié ; c'est la propriété d'une valeur, comme pour n'importe quelle action.

J'ai le sentiment qu'un public peut être intéressé par un tel dispositif, car le foncier a la particularité de ne pas se dévaloriser avec le temps. C'est en effet quelque chose de solide. Pour des familles, même pour des gens modestes qui ont mis un peu d'argent de côté, investir dans ce domaine, acheter un certain nombre d'actions peut constituer une sécurité à terme. Et, le jour où les personnes ont envie de mobiliser leur argent, les titres, qui se valorisent comme n'importe quelle action, peuvent être cédés.

J'en suis convaincu, monsieur le ministre, ce dispositif est tout à fait dans l'esprit du projet de loi que vous nous proposez et de la création des fonds d'exploitation agricole. Il permettrait, par-delà le fait que serait favorisé l'apport de capitaux extérieurs, de sécuriser beaucoup d'agriculteurs, qui seraient notamment rassurés quant à la durée de leur implantation.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor. Dommage !

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 60% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles ne sont pas acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes pour mettre en oeuvre leur politique d'aide au logement.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes sur le prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre ces deux amendements.

M. Gérard Le Cam. Aujourd'hui, les espaces ruraux sont sous forte influence urbaine. Le résidentiel rural augmente du fait de la mobilité de la population urbaine, nationale ou européenne. On sait combien le charme de nos campagnes attire certains Européens. Devant cette demande croissante, le risque est fort de voir des terrains agricoles reclassés en terrains à bâtir, en dépit des contraintes imposées par les documents d'urbanisme, qui sont assez facilement révisables.

Si nous avons souligné l'importance qui s'attache à ne pas considérer les espaces agricoles comme des espaces à bâtir et à éviter le mitage du territoire, il n'en reste pas moins que ces phénomènes existent et ils s'accompagnent d'une pression sur les prix du foncier.

Ainsi, entre 1999 et 2003, le prix à l'hectare du terrain à bâtir a progressé en moyenne de 44 %, contre 20 % pour les terres agricoles. Face à cette situation, il sera très difficile pour les couples les plus démunis d'accéder à la propriété d'un terrain pour construire.

Il est donc proposé de taxer la plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux qui suit le changement de classification d'un terrain, passant d'un terrain agricole à un terrain à bâtir.

On constate, en effet, dans nos collectivités locales que ce passage peut entraîner une multiplication par dix, par vingt par trente, par quarante ou par cinquante, selon les lieux, d'autant plus que l'on se rapproche du périurbain.

Ainsi, la plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain pourrait être taxée à hauteur de 50 % au bénéfice des collectivités locales acquéreurs et à hauteur de 60 % également au profit de constructeurs lorsque les collectivités ne sont pas acquéreurs.

Les collectivités locales répercuteraient ensuite intégralement le produit de ces taxes sur les prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.

Par ces deux amendements, nous souhaitons mettre en place des mécanismes permettant de mettre en oeuvre une politique sociale du logement plus juste.

Naturellement, vous avez sans doute déjà entendu parler de cette idée. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de l'examen de la loi dénommée à l'origine « habitat pour tous », catégorie nous croyons la mesure pertinente.

Ces amendements sont des amendements d'appel, qui ne sont pas pour autant hors sujet dans la mesure où ils concernent essentiellement des terres agricoles. Comme nous sommes dans le cadre d'un projet de loi d'orientation agricole, il m'a paru bon de commencer à sensibiliser notre assemblée sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il a été dit, dans cet hémicycle, que le rapporteur était rusé comme un renard. Je voudrais retourner le compliment - s'il s'agit effectivement d'un compliment - à Gérard Le Cam, car l'amendement n° 414 rectifié prévoit d'instaurer une taxe de 60 % sur les plus-values et l'amendement n° 415 rectifié, un amendement de repli, une taxe de 50 % !

Malgré la ruse de M. Le Cam, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Le Cam a dit qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je réponds donc à son appel. (Sourires.)

C'est vrai qu'il y a débat. Nous rencontrons tous ce problème. J'ai été longtemps maire, je suis encore élu municipal dans une commune du littoral atlantique où je vois une partie des terrains agricoles disparaître au profit de lotissements, en dehors des terrains qui sont protégés dans le cadre du PLU.

Vous le savez, monsieur Le Cam, pour le ministère chargé du logement, il y a encore débat sur ce type de mesure. On voit bien aussi que l'une des réponses au problème des cités que nous connaissons aujourd'hui est le développement d'une urbanisation sous forme de pavillons qui certes ne pose plus les mêmes problèmes sociaux mais est très dévoreuse de terres agricoles.

Je ne suis pas favorable à vos amendements en cet instant, mais je crois que vous avez raison de poser le problème auquel nous devrons, les uns et les autres, apporter une réponse politique le plus rapidement possible.

M. Gérard Le Cam. Je retire ces deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 414 rectifié et 415 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 480, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un médiateur national chargé de recevoir les réclamations relatives aux opérations menées par chacune des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural  peut être nommé par le ministre de l'agriculture. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont fixées par décret.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Lors du débat sur les diverses conceptions du rôle des SAFER, vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, de donner des directives pour rappeler la nécessité de favoriser l'installation des jeunes, certains de nos collègues ayant déploré des pratiques locales plus ou moins contestables.

Cette transparence, réclamée par tous, montre qu'il est nécessaire de mettre en place un organisme de contrôle, relevant de l'Etat. C'est l'objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement - excellemment présenté par Mme Herviaux, comme à l'accoutumée - semble avoir peu de portée normative dans la mesure où il n'est pas nécessaire pour que le ministre mette en place une médiation.

Au début du débat, le ministre a dit qu'il donnerait des instructions pour que les SAFER soient gérées dans les mêmes conditions quels que soient les départements. Il faut en effet faire des recommandations pour que soir adopté un même mode de gestion pour l'ensemble du territoire.

La SAFER dont je suis membre fonctionne très bien, je tiens à le dire publiquement. Mais, selon des collègues députés ou sénateurs, ce ne serait pas le cas de toutes les SAFER.

Vous le savez, lorsqu'une SAFER préempte un bien, l'attributaire est content, et celui qui n'a pas été retenu est mécontent. Pour régler le problème des SAFER, il n'est pas nécessaire de prévoir l'intervention d'un médiateur. Cela peut être fait très facilement par la voie d'une circulaire. Rappelons que les SAFER sont des sociétés d'aménagement foncier, et non pas des établissements publics. Donc, le statut est complètement différent.

Madame Herviaux, je suis défavorable à votre amendement, mais vous n'en doutiez pas puisque vous étiez présente en commission lorsque je l'ai évoqué.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il y a déjà le Médiateur de la République, et tout son réseau de délégués départementaux. Les parlementaires connaissent bien ce dispositif, car ils interviennent souvent au nom de leurs concitoyens qui rencontrent des difficultés avec telle ou telle administration. Aussi, je ne vois pas l'utilité d'un médiateur spécialisé dans les SAFER, même si l'initiative est louable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous arrivons au terme d'une série d'amendements après l'article 10 et je voudrais en profiter pour revenir un instant sur le débat que nous avons eu au cours de cet après-midi.

J'exprimerai un double regret.

D'abord, je regrette que l'on n'ait pas accordé plus d'attention à un amendement qui prévoyait, en matière de logement social dans les zones rurales, un critère « jeunes agriculteurs ». En effet, que se passe-t-il actuellement ? Dans nos villages, quels sont ceux qui sont prioritaires pour obtenir un logement social ? Ce sont des demandeurs d'emploi, des familles nombreuses, et à aucun moment des jeunes agriculteurs. Or les nouvelles formes d'installation font que l'on trouvera du foncier et de moins en moins de bâti et de logements pour les jeunes agriculteurs.

Ensuite, je regrette que, lors de l'examen des amendements sur l'article 10, nous n'ayons pas octroyé aux SAFER un droit de préemption pour le bâti. Pourquoi ? Dans ma région, la plupart des corps de fermes et des granges sont achetés par des étrangers, certes des Européens, et je suis profondément européen. Mais, dans une commune rurale, quand plus de 30 % des biens immobiliers sont achetés par des Anglais ou des Hollandais, si l'on n'a pas la possibilité de laisser aux jeunes qui veulent s'installer un espace afin qu'ils se logent, par exemple en aménageant un corps de ferme, cela commence à poser quelques problèmes. C'est pourquoi nous avions proposé qu'un organisme puisse réguler ce type de situation.

S'agissant de l'amendement présenté par ma collègue Odette Herviaux, à partir du moment où l'on accroît le rôle des SAFER, il convient de prévoir une sorte de médiation afin qu'il y ait bien une unité de fonctionnement de ces organismes sur l'ensemble du territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'ACTIVITÉ

Articles additionnels avant le chapitre I^er

(avant l'article 11)

Mme la présidente. L'amendement n° 293, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre I^er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands, publics et privés qui est notamment mise en oeuvre par les contrats d'agriculture durable.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Affirmer la multifonctionnalité de l'agriculture est essentiel dans le cadre de la loi d'orientation agricole, car les politiques publiques sont à un tournant, qu'il s'agisse de la politique agricole commune, réformée en juin 2003, des politiques environnementales transposant des directives européennes - je rappellerai simplement la directive « habitats » et la directive-cadre sur l'eau - ou encore des lois d'aménagement du territoire dans notre pays.

Pourtant, les politiques publiques sont encore trop marquées par leur dimension sectorielle. Elles devront à l'avenir mieux prendre en compte les interactions qui existent entre les différents secteurs d'activité et faire en sorte que le monde agricole puisse se structurer dans le contexte de recomposition de l'espace rural qui est en cours.

Le contrat d'agriculture durable mérite d'être mentionné à ce titre dans la loi ; c'est pourquoi nous proposons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. De telles déclarations d'intention n'ont rien à faire dans un projet de loi. Ces mesures de portée générale vont d'ailleurs à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je ne pense pas, madame Herviaux, que vous cherchiez à nous attirer les foudres du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Imaginez les conséquences si vous le mainteniez et qu'il était adopté ... (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai peu d'espoir quant à l'adoption de cet amendement. Depuis le début du débat, nous avons en effet des divergences de vue sur l'orientation à donner à notre agriculture.

Nous l'avons dit dès le départ : nous sommes favorables à une évolution de l'agriculture. Nous ne sommes pas opposés au fait qu'un certain type d'agriculture bénéficie des fonds agricoles, des baux cessibles, mais il existe aussi une autre forme d'agriculture à laquelle nous ne sommes pas insensibles.

Dans un texte qui doit préparer l'avenir, introduire une réflexion sur la notion d'agriculture durable, avec tout ce que cela comporte, prévoir qu'un contrat pourrait être signé entre l'agriculteur et la société ne nous dérangerait pas. Bien au contraire, ce serait un gage de transparence !

En fait, les trois amendements tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre I^er que nous avons déposés tournent autour de cette question. Mais cela fait partie des points de divergence que nous avons aujourd'hui avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Pour moi, cela va de soi : le projet de loi d'orientation s'inscrit dans le cadre de l'agriculture durable. Nous ne serions pas en phase avec l'actualité si nous ne façonnions pas le texte dans cet esprit.

M. Jean-Marc Pastor. Sauf que la moitié des agriculteurs vont disparaître !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 292, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1^er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques sera remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je présenterai en même temps les amendements n^os 292 et 294, qui ont la même finalité : nous défendons « des » agricultures et non une seule forme d'agriculture. La multifonctionnalité est en effet une notion importante, qui doit être mise en avant.

Cela étant, je sais par avance que M. le rapporteur sera défavorable à l'amendement n° 292, puisqu'il s'agit encore de demander un rapport. Quant à l'amendement n° 294, il procède du même esprit que l'amendement n° 293.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, vous êtes douée d'une remarquable clairvoyance : vous avez lu dans mes pensées et vous savez d'avance ce que je vais dire. Vous êtes meilleure que Mme Soleil. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor. Notre collègue a participé aux travaux de la commission !

M. Gérard César, rapporteur. Vous l'avez donc deviné, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 292 et 294.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je vois bien que l'actuel gouvernement cherche à rompre avec l'esprit de la loi d'orientation de 1999, qui avait mis en avant la multifonctionnalité.

Malheureusement, en France, c'est souvent tout l'un ou tout l'autre. Pourtant, il aurait sans doute été possible de trouver un juste milieu. Le projet de loi d'orientation aurait pu créer l'entreprise agricole et se référer à la multifonctionnalité. Je trouve dommage que ces deux notions ne coexistent pas.

M. Dominique Mortemousque. La multifonctionnalité est prise en compte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 294, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation pour une agriculture multifonctionnelle et territoriale.

« Le contrat d'agriculture durable a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1^er de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

« Le contrat d'agriculture durable porte sur la contribution de l'exploitant à la gestion durable des ressources naturelles et des patrimoines ruraux. Il comprend également des objectifs de diversification des activités agricoles afin de prendre en compte les différentes demandes de la société en matière de produits agricoles de qualité, sûrs et traçables.

« Il définit la nature et les modalités des aides publiques ainsi que les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. »

Cet amendement a été présenté et la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 640, présenté par MM. Vasselle,  Mortemousque et  Barraux, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Gérard César, rapporteur. On change de registre !

M. Dominique Mortemousque. Absolument !

Nous voudrions mettre en place une politique incitative afin de favoriser l'utilisation des bioproduits, qui permettra, à la manière du développement actuel des biocarburants qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs de référence de développement de leur utilisation, de dynamiser ces filières. Ce dispositif renforcera également la recherche et améliorera la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.

De telles mesures se justifient par les externalités positives, économiques, sociales et environnementales, associées à l'usage des bioproduits.

L'Assemblée nationale a franchi une première étape en interdisant, à partir du 1^er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastique non biodégradables. Il est nécessaire d'aller plus loin.

Je sais que M. le rapporteur a des choses importantes à dire sur ce sujet passionnant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai, j'ai des choses importantes à dire sur ce sujet, car c'est l'un des volets essentiels du projet de loi d'orientation.

Quoi qu'il en soit, monsieur Mortemousque, plusieurs dispositions du présent texte tendent déjà à favoriser la production et l'utilisation des bioproduits. Préciser l'attachement du Gouvernement à cet objectif dans un article reviendrait à diminuer la force d'une orientation qui inspire l'ensemble du projet de loi.

Cet amendement est à mon avis superfétatoire. Le projet de loi répond parfaitement à la définition qu'Alain Vasselle et vous-même proposez. Il est donc satisfait, et je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 640 est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 640 est retiré.

CHAPITRE I^ER

Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

Article 11

I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :

« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».

II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

III. - L'article L. 1^er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.

M. Marcel Deneux. Je suis en effet inscrit sur l'article 11, mais, compte tenu de la densité de l'assistance, j'écourterai mon intervention.

M. Gérard César, rapporteur. Mais l'auditoire demeure de qualité ! (Sourires.)

M. Marcel Deneux. Je voulais appeler l'attention du Sénat sur l'importance, au titre II, du chapitre I^er, qui décrit des conditions de production agricole auxquelles nous ne sommes pas habitués.

L'intitulé du chapitre I^er, « Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers », traduit une inflexion nouvelle, ce qui m'a favorablement impressionné. Cependant, j'ai peur que tout le monde n'ait pas encore bien saisi le message.

Ainsi, au paragraphe IV, il est écrit que, pour favoriser la valorisation de la biomasse, le Gouvernement légiférera par ordonnance. C'est donc une façon de reconnaître l'importance de ce sujet et de montrer qu'il est devenu une priorité, ce qui n'est pas de trop lorsque l'on sait l'importance de la biomasse pour les agriculteurs, et ce depuis que l'agriculture existe.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux.

M. Charles Revet. C'est plus raisonnable, en effet !

Mme la présidente. Lundi, vous aurez sans doute retrouvé force et vigueur, et nos travées seront plus densément peuplées ! (Sourires.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 63, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 63, 2005-2006) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7novembre 2005, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD