compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Dominique de Villepin »
J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
Loi d'orientation agricole
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (nos 26, 45, 50).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 424, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
II. - Dans le même texte, après les mots : « que les conjoints », sont insérés les mots : « les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, à la suite d'une petite erreur de ma part, j'ai présenté par anticipation les amendements nos 424 et 423, visant à renforcer la protection sociale des retraités, des conjoints, des concubins et des personnes pacsées qui participent aux travaux de l'exploitation agricole.
Je considère donc que ces deux amendements ont été défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur Le Cam, vous proposez de renforcer la protection des concubins et des personnes pacsées en matière d'accidents du travail.
Or l'amendement n° 424 présente une difficulté d'ordre logique. En effet, les concubins et les partenaires d'un PACS n'ont pas à être protégés contre les accidents du travail s'ils ne travaillent pas sur l'exploitation agricole. Dans le cas contraire, ils doivent être déclarés.
Par conséquent, mon cher collègue, j'ai le regret de vous dire que je suis tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 423, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... - Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Par définition, un retraité est une personne qui ne travaille pas. Sinon, cela se saurait !
M. Paul Raoult. C'est de moins en moins vrai !
M. Gérard César, rapporteur. Il y aurait donc une certaine contradiction à assurer les retraités contre les accidents du travail. En outre, ces anciens exploitants ont la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Personne ne le leur interdit !
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 423.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Dans la réalité quotidienne, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le père et la mère restent presque toujours dans l'exploitation. Même s'ils sont à la retraite, ils continuent d'aider leurs enfants ou petits-enfants Comme l'ont montré des études sociologiques, un agriculteur ne sait pas s'arrêter de travailler, car la cessation complète de toute activité le mènerait à la dépression au bout de six mois !
Donc, concrètement, ces retraités sont toujours des actifs, qui donnent un coup de main à leurs enfants durant les périodes les plus difficiles, telles que les moissons. Il serait donc intéressant qu'ils bénéficient d'une couverture sociale complète en matière d'accidents du travail.
Cet amendement, qui répond à la réalité sociologique du monde paysan, procède, me semble-t-il, du bon sens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7 bis
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2 du présent code.
« Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes conditions. » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 8
M. le président. L'amendement n° 483, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales représentatives en vue de lui proposer les modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Face aux différentes crises frappant les productions viticoles et certaines productions spécialisées comme celles des fruits et légumes, les gouvernements successifs ont mis en place des allégements de cotisations sur les salaires des travailleurs occasionnels, qui sont nombreux dans ces différentes branches d'activités.
Après une décennie d'allégements de plus en plus importants, force est de constater que ces branches sont toujours confrontées à autant de crises, ces dernières étant d'abord liées aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande. Parallèlement, la précarité s'est fortement développée dans ces secteurs. Les dépenses dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles n'ont cessé d'augmenter, probablement en raison d'une absence de responsabilisation des employeurs exonérés des cotisations AT-MP.
Il devient donc urgent de se mettre autour d'une table pour réformer ce mode d'exonérations, qui est devenu catastrophique tant pour la pérennisation de l'emploi que pour la santé des travailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit, en fait, d'un amendement d'appel visant à attirer l'attention sur un certain nombre de points qui méritent d'être précisés.
Je vous demande donc, monsieur Lise, de bien vouloir le retirer. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Notre collègue Claude Lise propose en fait à M. le ministre de réunir un certain nombre de partenaires pour évoquer cette question.
Même s'il s'agit d'un amendement d'appel, je souhaiterais connaître le sentiment de M. le ministre sur l'opportunité de réunir des partenaires pour évoquer une telle question, qui, bien qu'elle ne soit pas fondamentale, intéresse la vie quotidienne des salariés agricoles occasionnels.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, je suis toujours ouvert à ce type de discussion, auquel je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire ! Je suis donc prêt à engager ce débat.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 483 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 483 est retiré.
L'amendement n° 484, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural est modifié comme suit :
I - Dans les articles L. 326-1, L. 326-3 et L. 326-4, après les mots : « entreprises industrielles ou commerciales », sont insérés les mots : «, un producteur agricole ou un groupe de producteurs, ».
II - Dans l'article L. 326-2, après les mots : « envers une ou plusieurs entreprises », sont insérés les mots : « industrielles ou commerciales, un producteur agricole ou un groupe de producteurs. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La qualification juridique des contrats d'intégration et les conséquences qu'elle emporte, notamment en termes de protection de l'agriculteur « intégré », sont limitées aux contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales et comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Or, dans les faits, une nouvelle forme d'intégration se fait jour : l'intégration entre agriculteurs. Dans cette situation, le régime du contrat d'intégration ne peut s'appliquer puisque le droit ne prévoit pas que la relation contractuelle entre deux agriculteurs puisse être qualifiée de contrat d'intégration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Courteau, la mise en place de contrats d'intégration entre les agriculteurs et le secteur en aval, à savoir les entreprises industrielles, est un sujet difficile.
Tout d'abord, le chapitre III du titre II du présent projet de loi comporte tout un volet sur l'organisation économique. Nous aurons donc l'occasion, lors de son examen, d'évoquer le point que vous venez de soulever.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable d'assimiler les relations entre agriculteurs aux relations entre un agriculteur et une entreprise industrielle.
Même si nous savons que, malheureusement, certains agriculteurs rencontrent des problèmes, il me paraît cependant difficile de codifier de tels contrats d'intégration. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Notre agriculture évolue et il faut trouver de nouvelles formes d'adaptation.
Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos.
Je suis l'élu d'une zone qui se trouve à la marge de la zone « lait de roquefort », où des quotas sont appliqués. Voilà environ huit ans, un jeune agriculteur de mon canton, se trouvant exclu de cette zone, a décidé de transformer son lait de brebis et de commercialiser ses fromages. Sa réussite est telle que, aujourd'hui, il emploie six salariés et achète du lait de brebis à huit autres agriculteurs. Il a déposé une marque à son nom, qui codifie le produit.
Actuellement, aucune relation contractuelle ne lie ce jeune agriculteur à ceux auprès desquels il se fournit, pour assurer la promotion de ce produit. La motivation et le sens de l'innovation de cet agriculteur permettent aujourd'hui à neuf familles de vivre, et ce sans que le marché ait été le moins du monde engorgé.
Il me semble donc regrettable que le contrat d'intégration ne puisse être adapté à l'intégration entre agriculteurs. Même si cette dernière forme n'a rien à voir avec des contrats d'intégration liant d'importantes coopératives, elle nécessite une mécanique contractuelle.
L'amendement n° 485 va dans le même sens. Inévitablement, des relations s'établissent entre agriculteurs. Donnons à ceux qui sont motivés la chance d'aller plus loin et ne les confinons pas dans des créneaux très traditionnels !
Tel est l'objet des amendements nos 484 et 485 que présente notre collègue Roland Courteau.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Jean-Marc Pastor pose un problème que je connais et comprends. Il a pris l'exemple du roquefort, qui est un produit de haute qualité que nous apprécions tous.
M. Jean-Marc Pastor. Il en est d'autres !
M. Gérard César, rapporteur. Le roquefort et le Bordeaux - surtout s'il est liquoreux - se marient d'ailleurs très bien ! (Sourires.)
M. Roland Courteau. Le roquefort et le vin de l'Aude aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Pour autant, mon cher collègue, il faut essayer de regarder la réalité en face. Si l'on reprend l'exemple du producteur qui agrandit son marché par une marque déposée, on s'aperçoit que rien, à ce jour, ne l'empêchait de réaliser cette opération.
Pour ma part, je reste partisan d'une économie contractuelle, comme c'est le cas pour n'importe quel produit et pas seulement pour le roquefort. Il est possible d'avoir une telle approche, qu'il s'agisse du secteur de la production, de celui de la mise en marché ou de tout ce qui concerne l'organisation économique. Cela existe déjà !
Je le répète, il ne faut pas régler les relations entre producteurs par une loi.
Donnons de la souplesse aux agriculteurs ! Laissons-les faire preuve d'initiative pour réaliser de telles opérations.
Je reste donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Notre collègue Jean-Marc Pastor attire l'attention sur le changement profond qui touche le monde agricole. Il a raison. Ce faisant, il souligne l'intérêt de ce projet de loi d'orientation, qui est de prendre acte de cette évolution. Les différentes orientations commerciales ne s'opposent pas ; elles sont complémentaires. Notre collègue a pris l'exemple du roquefort ; je peux en citer beaucoup d'autres !
Certaines dispositions du projet de loi d'orientation vont même plus loin, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Je pense notamment à la couverture sociale pour les petits exploitants. N'oublions pas que, dans le monde agricole, plus de 160 000 personnes attendaient de bénéficier d'un statut social qui leur permette de travailler.
En intervenant ainsi, je veux souligner que ce projet de loi d'orientation met en place non pas la grande industrie de l'agriculture, mais une agriculture adaptée à la situation de demain, qui inclut à la fois les circuits courts et les circuits longs. Il faut prendre en compte ces deux mécanismes et non les opposer.
M. le président. L'amendement n° 485, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 326-5 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les parties au contrat défini à l'article L. 326-1 sont tenues solidairement des préjudices consécutifs à son exécution par l'exploitant intégré. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Si le contrat d'intégration maintient en droit la totale indépendance de l'exploitant, il n'en reste pas moins vrai que cette indépendance juridique est très nettement contrebalancée par une dépendance économique et technique forte.
Or, nous le savons, les sujétions de la partie intégratrice au contrat d'intégration sur le travail de l'exploitant intégré transforment peu ou prou l'exploitant en ouvrier spécialisé. Dès lors, l'indépendance n'est plus qu'une fiction juridique.
Dans certaines conditions, le rapprochement du contrat d'intégration avec le contrat de travail à domicile est d'ailleurs extrême. Ainsi, dans un de ses arrêts daté du 1er décembre 1965, la cour d'appel de Dijon a fait cette assimilation. S'il n'est pas question de réduire le contrat d'intégration au salariat, il convient néanmoins de protéger l'intégré contre l'engagement de sa seule responsabilité pour les dommages que sa production pourrait causer. Cette production est, en effet, guidée très clairement par la partie intégratrice qui doit prendre part à cette responsabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. J'ai bien noté les observations de Roland Courteau. Je reste, je le répète, opposé aux contrats d'intégration. En effet, il ne me semble pas opportun de bouleverser l'organisation économique telle qu'elle existe. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les agriculteurs le veuillent ! Cela compliquerait en particulier la fiscalité.
Je vous prie donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. En proposant cette mesure, nous avons le souci de protéger au mieux l'agriculteur. En effet, lorsqu'il est lié par un contrat d'intégration, celui-ci se voit souvent oppressé, opprimé, verrouillé dans un carcan juridique et administratif dont il a parfois un mal fou à sortir.
C'est pourquoi il nous semble important d'établir un partage juridique de responsabilité entre l'agriculteur intégrant et l'agriculteur intégré. Aujourd'hui, d'importantes unités économiques se mettent en place, qui, trop souvent c'est vrai, asservissent malheureusement l'agriculteur. Essayons de donner à ce dernier un peu d'oxygène !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.
M. Claude Lise. L'article 8 porte sur la question de la couverture sociale des agriculteurs, en particulier celle des non-salariés agricoles. A cette occasion, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation tout à fait particulière de certaines catégories professionnelles qui, dans les départements d'outre-mer, à la Martinique notamment, n'ont toujours pas accès au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, contrairement à leurs homologues de l'hexagone.
En effet, d'après le système spécifique qui régit, dans les départements d'outre-mer, l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles - il est quelquefois des systèmes spécifiques qui ne sont pas favorables ! -, seuls les exploitants mettant en valeur au moins deux hectares dits « pondérés » peuvent être assujettis. Les coefficients de pondération appliqués dans chacun des départements, variables selon les productions, ont été définis par quatre arrêtés en date du 3 juin 1985. Or ces arrêtés ne prévoient pas de coefficients de pondération pour certains producteurs. Pour la Martinique, il s'agit notamment des producteurs d'ovins, de caprins, d'équins, ainsi que des aquaculteurs d'eau de mer.
Par conséquent, les producteurs concernés qui, par ailleurs, ne disposent pas de deux hectares de surface agricole utile pondérée ne peuvent être assujettis au régime agricole de protection sociale.
Une telle situation a également pour conséquence - ce qui est tout aussi regrettable - d'empêcher ces producteurs de demander à bénéficier des différents dispositifs d'aides - aides à l'installation, aides aux investissements dans le cadre du document unique de programmation, le DOCUP, etc. -, dont l'un des critères d'éligibilité est précisément l'affiliation au régime agricole de protection sociale.
Enfin, certains coefficients contenus dans les arrêtés doivent être révisés dans la mesure où ils sont soit trop élevés, soit trop faibles pour permettre l'assujettissement. C'est le cas pour les cultures vivrières, l'ananas et la canne à sucre.
En conséquence, les organisations professionnelles de la Martinique - peut-être est-ce également le cas de celles des autres départements d'outre-mer - ont demandé aux services de votre ministère de modifier l'arrêté du 3 juin 1985 pour ce département. A la suite à la question orale sans débat du député M. Louis-Joseph Manscour, le mardi 5 avril 2005, M. Xavier Bertrand a déclaré que les services du ministère de l'agriculture s'engageaient à procéder à un examen de cette proposition.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître le degré d'avancement de cette étude et savoir si nous pouvons espérer une modification de l'arrêté avant la fin de cette année.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Tout le monde se félicite du vote qui est intervenu hier soir, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 18, relatif aux polypensionnées. Il s'agit, en effet, d'une mesure importante en faveur des exploitantes, qui sera appréciée comme il se doit par les retraitées agricoles.
L'article 8 du projet de loi d'orientation agricole prévoit également des dispositions sociales très importantes. Il se fixe deux objectifs : d'une part, « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation » ; d'autre part, « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ».
S'agissant du premier objectif, 145 451 cotisants solidaires exploitent une surface inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, la SMI. Cela concerne donc une population importante. Parmi eux, 76 420 cotisants, c'est-à-dire 52 %, ont moins de soixante ans. Cette mesure, dont vous mesurez l'ampleur, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à améliorer la protection sociale de ces personnes en matière d'assurance des accidents du travail et de retraite. Il est prévu de permettre le rachat des années accomplies lorsqu'une personne a exploité moins d'une demi-SMI en acquittant la cotisation de solidarité.
Le second objectif est également important. Il consiste à aménager les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela permet d'harmoniser, par la mise en place de quatre mesures, certaines dispositions du régime agricole avec celles du régime général.
Je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, que, comme je l'ai fait hier lors de l'examen de l'article 3, je ferai mettre dans quelques instants en distribution le projet d'ordonnance que prévoit l'article 8, afin que la Haute Assemblée puisse être informée de son contenu.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 426, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 8 prévoit la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre par ordonnance des dispositions relatives à la protection sociale des non-salariés agricoles, exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, ainsi que des dispositions relatives au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
Selon le Gouvernement, le premier point concerne - vous venez de le préciser, monsieur le ministre - 145 451 personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et n'acquièrent pas de droits en matière de retraite.
Le second point doit permettre d'aligner sur le régime général les dispositions applicables aux régimes d'assurance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
Si les intentions affichées sont louables, le texte tel qu'il est rédigé suscite plutôt la méfiance. En effet, comment interpréter le verbe « améliorer » ?
Vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, que le projet de cette ordonnance nous serait bientôt communiqué.
M. Gérard Le Cam. Il aurait certes été intéressant d'en disposer un peu plus tôt,...
M. Gérard César, rapporteur. C'est déjà un progrès de l'avoir !
M. Gérard Le Cam. ...mais je me réjouis que ce texte nous soit distribué.
La marge d'interprétation que le recours aux ordonnances procure au Gouvernement est trop grande, en particulier dans un domaine, celui de la protection sociale, qui relève d'une gestion paritaire.
Nous ne cessons de dénoncer la pratique des ordonnances, car c'est un véritable détournement du pouvoir législatif du Parlement au profit de l'exécutif. Or, le Gouvernement y recourt souvent - et ce texte ne déroge pas à la règle - dans les domaines relatifs aux droits sociaux et aux droits des travailleurs.
En outre, il est dangereux d'accorder au Gouvernement la possibilité de contourner la gestion tripartite de la protection sociale, qui demeure l'un de ses principes fondateurs.
Par ailleurs, les salariés agricoles sont particulièrement soumis aux risques sanitaires, du fait des produits chimiques qu'ils manipulent. Ils sont aussi parmi les premiers exposés aux accidents professionnels et aux statuts les plus précaires ; je pense notamment aux catégories de travailleurs les moins qualifiés. Ils sont donc les plus susceptibles de voir leurs droits bafoués.
Or, cet article 8 laisse entendre que le Gouvernement serait plus efficace pour résoudre ces problèmes que les organisations collectives représentatives, qui agissent pourtant sur le terrain, au plus près des réalités quotidiennes.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 8 du présent projet de loi, même si la mesure qui nous est proposée semble partir d'un bon sentiment.
M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de leur activité principale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits résultant de la pluralité d'activités.»
II. - Après l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance vieillesse de leur activité principale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits résultant de la pluralité d'activités.»
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L'article 64 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a clarifié la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés exerçant une activité agricole en modifiant l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, des dispositions restent à adopter pour améliorer la protection sociale de ces personnes pluriactives.
En quelque sorte, par cet amendement, nous demandons au Parlement de prévoir cette amélioration, dont la mise en oeuvre se fera par voie réglementaire.
M. le président. L'amendement n° 488, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Si le Gouvernement souhaite procéder par voie d'ordonnances, en application de l'article 38 de la Constitution, il doit au moins demander au Parlement un mandat avec un contenu plus précis que celui qui figure dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres.
En outre, la rédaction actuelle de l'article 8 ne fait nullement référence à l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles pris dans leur ensemble. En effet, elle ne mentionne que la protection sociale des seuls « non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ».
M. le président. L'amendement n° 489, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser.
Or, dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.
D'une part, l'orientation politique n'est explicitée que de manière très succincte.
D'autre part, en demandant à de multiples reprises l'habilitation à légiférer par ordonnances, le Gouvernement dénie très clairement au Parlement tout rôle dans le choix des instruments de l'orientation et l'édification des politiques publiques. De ce fait, il empêche la représentation nationale, pourtant émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives, qui sont dès lors captées par le pouvoir exécutif.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 364 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
- leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
L'amendement n° 141 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 364 rectifié.
M. Jacques Pelletier. La rédaction actuelle de l'article 8 ne fait pas référence à l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles pris dans leur ensemble.
En effet, elle ne mentionne que la protection sociale des seuls « non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ».
Certes, nous reconnaissons bien volontiers qu'il s'agit là d'une première étape positive, mais nous espérions une réforme plus large dans le cadre de ce projet de loi d'orientation.
Par conséquent, nous proposons de rendre plus lisible l'annonce du Gouvernement précisant le texte d'habilitation. Chacun sait en effet que la protection sociale globale des agriculteurs est très en retard.
M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. J'ai déjà présenté les arguments qui motivent cet amendement, que je qualifierais d'« amendement de repli ».
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Mortemousque, Cazalet, Pierre, Vasselle, Texier et Bizet, est ainsi libellé :
Compléter l'article 8 par un alinéa ainsi rédigé :
... ° - Instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement tend à instaurer une assurance revenu pour les agriculteurs, afin de faire face aux risques de fluctuations des prix.
Cet amendement doit avant tout être entendu comme un appel.
Certes, nous ne pourrons sans doute pas régler cette question dans ce texte. Toutefois, nous vous sollicitons fortement, monsieur le ministre de l'agriculture, afin qu'un groupe de travail soit saisi de ce dossier, dont chacun connaît l'importance.
M. le président. L'amendement n° 491, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Aligner, pour la protection sociale des non salariés des professions agricoles dans l'outre-mer, les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de la superficie pondérée sur les bases figurant au schéma directeur départemental.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 426, qui tend à supprimer l'article 8.
Je suis d'ailleurs surpris, monsieur Le Cam, que vous souhaitiez supprimer un article qui permettra des améliorations très concrètes.
J'ajoute que nous souhaitons tous que le Parlement exerce pleinement ses pouvoirs. Mais, dans le cas de textes très techniques nécessitant une concertation avec les professionnels, les groupes de travail doivent pouvoir travailler efficacement et le Gouvernement doit pouvoir donner son avis au vu de leurs conclusions, en le concrétisant éventuellement par une ordonnance. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 426.
A ce propos, je souhaite remercier M. le ministre. En effet, lors de nos réunions de travail, il s'était engagé à ce que les principales mesures prises par ordonnance soient communiquées au Parlement au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous féliciter pour avoir respecté vos engagements. (M. le ministre sourit.)
Nous avions déjà débattu de la question abordée par l'amendement n° 288 - celle de la couverture sociale des pluriactifs - lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
A ce sujet, j'aimerais saluer celui qui avait été le rapporteur de ce projet de loi, M. Jean-Paul Emorine, par ailleurs président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Gérard César, rapporteur. Nous savons le travail qu'il a accompli à cette occasion.
M. Jean-Marc Pastor. Oh là là !
M. Gérard César, rapporteur. Il ne faudrait donc pas que cette loi soit aujourd'hui remise en cause par le biais d'un amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il me semble qu'une expertise approfondie serait nécessaire pour évaluer les conséquences de la modification proposée. Je ne demande certes pas un rapport, après tout ce que j'ai dit ces derniers jours. (Sourire). En revanche, une étude serait, me semble-t-il, la bienvenue. Peut-être vos services pourraient-ils, monsieur le ministre, en prendre l'initiative.
L'amendement n° 488 tend à étendre les dispositions pouvant être prises par ordonnances, ce qui aurait pour effet d'élargir l'habilitation donnée au Gouvernement. J'avoue que je ne saisis pas très bien votre logique, mes chers collègues. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Le Conseil constitutionnel, je l'ai d'ailleurs rappelé hier soir, juge contraire à la Constitution tout amendement parlementaire étendant le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances.
Par conséquent, je demande aux auteurs de l'amendement n° 488 de bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 489, il est nécessaire d'améliorer la protection sociale des exploitants disposant de petites surfaces. Dans ces conditions, nul ne peut souscrire à cet amendement de suppression, qui, s'il était adopté, aboutirait à des résultats contraires à l'objectif que nous nous sommes fixé.
L'amendement n° 364 rectifié m'inspire les mêmes observations que les amendements précédents. Par conséquent, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 490 - cela a été annoncé par l'orateur qui l'a présenté - est un amendement de repli. Je propose donc à son auteur de se replier tout de suite et de le retirer. (Sourires.)
M. Roland Courteau. Ah non !
M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 259, M. Dominique Mortemousque a raison d'évoquer l'assurance revenu, qui est un sujet important.
Toutefois, mon cher collègue, nous aurons l'occasion, me semble-t-il, d'aborder de nouveau cette question à propos de l'assurance récolte, sujet sur lequel M. Emorine a déposé plusieurs amendements.
En effet, avoir une bonne assurance récolte est également une garantie pour le revenu et permet de pallier les aléas climatiques que nous connaissons tous.
S'agissant de l'amendement n° 491, qui a été retiré, je répondrai aux préoccupations de M. Claude Lise, en précisant que les surfaces pondérées existent bien outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 426, 288, 488 et 489 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
En outre, le contenu de l'ordonnance permettra, me semble-t-il, de répondre à la préoccupation contenue dans l'amendement n° 364 rectifié. Je propose donc à M. Jacques Pelletier de bien vouloir retirer cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 490.
Enfin, j'ai bien noté l'appel lancé par M. Dominique Mortemousque dans son amendement n° 259. Votre appel ayant été entendu, monsieur Mortemousque, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.
M. Jean-Marc Pastor. Je souhaite aborder deux points.
D'abord, s'agissant de l'amendement n° 288, il y a un élément de fond qui nous sépare dans la lecture du présent projet de loi. Si nous sommes prêts à justifier la présence de deux types d'agricultures - nous l'avons dit depuis le début -, nous souhaitons également porter une attention toute particulière à la pluriactivité. Nous pensons effectivement que le monde agricole a, plus que jamais, besoin de justificatifs par rapport à cette pluriactivité.
Ensuite, s'agissant des amendements nos 488 et 489, nous sommes, d'une manière générale, défavorables aux projets de loi dans lesquels le Gouvernement demande l'autorisation de prendre des dispositions par ordonnances.
Dans le cas de l'amendement n° 488, nous avons simplement émis une proposition d'orientation de l'ordonnance sur certains sujets - les régimes d'assurances - qui nous semblent indispensables, compte tenu de l'évolution actuelle du métier d'agriculteur.
En clair, nous essayons modestement de faire notre travail de parlementaires.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je souhaite réagir à ce que vient de dire Jean-Marc Pastor. Le Parlement, dans son ensemble, est opposé, par principe, aux ordonnances, mais, s'agissant d'un texte très technique, il n'a matériellement pas le temps de le rédiger correctement.
Les risques de recours et de contentieux étant nombreux, il est important que nous prenions le temps d'examiner les ordonnances. M. le ministre, j'en suis certain, prendra toutes ses responsabilités et veillera à associer de très près les organisations professionnelles, mais également les parlementaires, à la rédaction de ces ordonnances. Il en a d'ailleurs fait distribuer les principaux points en séance.
Les droits du Parlement ne me semblent donc pas être bafoués, ce terme étant d'ailleurs sans doute excessif. (M. Jean-Marc Pastor s'exclame.)
M. le ministre tient ses engagements. Nous avons donc aujourd'hui matière à réflexion.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.
M. Paul Raoult. Nous avons déjà abordé ce sujet hier, nous recommençons ce matin.
J'ignore, mes chers collègues, comment, en tant que parlementaires, vous justifiez dans vos circonscriptions les mesures que vous n'avez pas votées, comment vous expliquez aux élus que c'est le ministre qui les a décidées seul. Cette situation n'est pas satisfaisante, parce que nous sommes, a priori, responsables de ce que nous votons ! Lorsque l'on vote une mesure ou lorsqu'on la refuse, on peut argumenter. Mais que dire lorsque le parlementaire n'y peut rien ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur l'amendement n° 364 rectifié.
M. Jacques Pelletier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir transmis le projet d'ordonnance, que j'ai pris le soin de lire.
Le troisième alinéa de l'article 8 prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ». Aucune limitation n'est prévue.
Le deuxième alinéa prévoit, quant à lui, que les dispositions nécessaires seront prises pour « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation ». Ces dispositions sont limitées aux non-salariés agricoles.
Ces dispositions vont, me semble-t-il, dans le bon sens. Toutefois, j'aurais préféré que le projet de loi d'orientation agricole prévoie une amélioration générale de la protection sociale de l'exploitant agricole. (M. Jean-Marc Pastor fait un signe d'approbation.)
Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 364 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.
M. Dominique Mortemousque. Comme M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, Jean-Paul Emorine et moi-même avons effectivement beaucoup travaillé sur ce dossier et nous continuerons de le faire.
Monsieur le rapporteur, il faut élargir le système,...
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. Dominique Mortemousque. ... en garantissant au producteur qu'il sera protégé en cas de crise.
Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)