PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Loi d'orientation agricole
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Article 2 (suite)
Dans la discussion des articles, nous avons entamé ce matin l'examen de l'article 2. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 469.
L'amendement n° 469, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux.
La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation.
Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs.
Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économique et du Plan. Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans.
En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus longue que pour un bail classique. J'y suis donc tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :
Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.
II - Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :
A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Je retire cet amendement, qui faisait suite à l'amendement n° 375.
M. le président. L'amendement n° 457 est retiré.
L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, après les mots :
congé délivré
insérer les mots :
, sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du Chapitre Ier du présent Titre,
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de clarification.
Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 359 est présenté par Mme Gousseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :
pour une période de cinq ans au moins
par les mots :
pour une période de neuf années au moins
L'amendement n° 280 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.
Mme Colette Mélot. Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.
Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail.
En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 359.
Mme Adeline Gousseau. Je souscris à l'argumentation de Mme Mélot.
M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :
cinq ans au moins
par les mots :
neuf ans renouvelables
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage.
Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves.
Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans.
Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être réalisés sur une période suffisamment longue, d'où la nécessité de maintenir la durée du bail à neuf ans, comme c'est le cas actuellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Concernant l'amendement n° 309 rectifié, je rappelle que la précision envisagée par M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair.
Je lui propose la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : " Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre". »
Si M. Vasselle acceptait de procéder à cette rectification, la commission émettrait un avis favorable sur son amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas contrarier M. le rapporteur, d'autant que j'ai d'autres amendements à faire accepter par la commission. (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Je reconnais bien là la subtilité de M. Vasselle !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et du Luart, et ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible.
Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la modification qui est prévue par cet amendement n'est pas satisfaisante. En effet, le bail cessible est prévu pour dix-huit ans et pourrait être prolongé de cinq ans. Il n'est pas nécessaire de fixer à neuf ans la durée du renouvellement, ce qui porterait la durée du bail à vingt-sept ans. Cinq ans, après dix-huit ans, c'est largement suffisant.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques. A défaut, je serai contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur tous les amendements.
M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 302 rectifié est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
La parole est à Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait de prolonger le bail cessible à partir du moment où celui-ci est mis en oeuvre.
Si l'on prétend défendre l'exploitation, on doit reconnaître qu'un bail de carrière apporte à l'exploitant une certaine sécurité pour cultiver les terres dont il a la responsabilité pendant la durée de son activité professionnelle. Si, au bout de dix-huit ans, ses terres lui sont reprises, qu'advient-il de l'équilibre économique de l'exploitation ?
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Doublet et du Luart, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
le prix et statue sur les clauses et
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail.
Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage.
Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans.
De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi.
M. le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il nous apparaît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'ajout de l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de cet article. Nous respecterons ainsi l'esprit du texte tel que nous l'avons souhaité, les uns et les autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.
Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation. Le bailleur aura toujours des raisons pour agir ainsi et le fermier sera censé les connaître.
Nos parents ont connu l'époque - avant la guerre - où les propriétaires pouvaient chasser de leur ferme les fermiers parce qu'ils n'inscrivaient pas leurs enfants dans une école privée, par exemple. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle. C'est une époque révolue !
M. Gérard Le Cam. Une telle situation a existé, mais vous l'avez peut-être oublié. Le statut du fermage a été mis en place pour supprimer ces abus. Avec ce texte, nous revenons à la situation d'avant-guerre, ce qui me semble extrêmement grave. J'espère qu'une jurisprudence se dessinera en la matière afin de faire évoluer la situation.
M. le président. L'amendement n° 467, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :
« Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 401 et 467.
M. Gérard César, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose.
Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur.
S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé.
En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail.
Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds.
Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 401 et 467. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
M. Alain Vasselle. Si M. le ministre n'a émis qu'un avis de sagesse au lieu d'un avis favorable, c'est qu'il n'a pas été totalement convaincu par la pertinence de l'amendement de M. le rapporteur.
M. Dominique Bussereau, ministre. Non, c'est par cohérence avec la position que j'ai prise à l'Assemblée nationale !
M. Alain Vasselle. Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale.
Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer la dépréciation et de fixer l'indemnité en conséquence. Ma crainte est que cette dépréciation soit estimée uniquement au regard des justifications apportées par le fermier, sans prendre en considération les éléments versés par le bailleur.
Affirmer cela n'est-ce pas faire un procès d'intention aux magistrats, me direz-vous ? En réalité, depuis plusieurs décennies, les tribunaux paritaires des baux ruraux obéissent à une logique selon laquelle, dans 90 % des cas, ils donnent raison au fermier. J'ai bien peur que cette situation ne perdure quelque temps.
En revanche, si l'on avait prévu dans le projet de loi une disposition permettant au bailleur d'apporter la preuve que le préjudice est moindre, cela aurait contraint les magistrats à prendre cet élément en considération, alors que, à défaut d'une telle précision, cela restera à leur seule appréciation.
Cela étant dit, je n'ai pas l'intention de « me battre » sur ce point, mais je tenais à évoquer les appréhensions qui sont les miennes dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Lorsqu'un bailleur engage une action devant le tribunal des baux ruraux, il est à même, seul ou assisté, de défendre ses arguments.
Ce que nous voulons, c'est rendre le texte le plus lisible possible. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit du même cas de figure que précédemment.
L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire.
Cet amendement vise donc, là aussi, à alléger le texte, ce qui est une bonne chose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier.
L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession.
Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.
Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.
Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat et Texier.
L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Doublet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Gérard César, rapporteur. L'alinéa qui a été introduit par l'Assemblée nationale permet au bailleur de choisir un repreneur différent de celui qui est proposé par le fermier cédant son bail, dès lors que celui qui est proposé par le bailleur reprend aux mêmes conditions.
Cet ajout vide le dispositif du bail cessible de sa portée, et compromet l'objectif de consolidation des exploitations par le dispositif du fonds agricole. Il faut rappeler qu'un fermier a, en moyenne, huit bailleurs. Aussi, lors de la transmission du fonds agricole, un ou plusieurs des bailleurs pourraient choisir d'autres repreneurs que celui auquel le fermier sortant envisageait de vendre son fonds.
En réalité, la modification apportée par l'Assemblée nationale compromet, selon moi, cet équilibre, dont j'ai déjà parlé, au détriment, cette fois, des preneurs.
Or notre commission est attachée à ce que ce dispositif reçoive une traduction concrète dans les faits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je fais miens les arguments avancés par M. le rapporteur saisi au fond.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Je rejoins également les propos tenus par Gérard César. Il convient, en effet, d'être extrêmement prudent en ce qui concerne l'évolution des baux, car si l'équilibre existant était rompu, cela irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-4 du code rural, supprimer le mot :
autre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons examinés précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 303 rectifié, même si je suis d'accord avec l'objectif qui le sous-tend, je demande à Mme Mélot de bien vouloir le retirer afin que l'amendement n° 6 de la commission puisse être adopté.
En ce qui concerne l'amendement n° 78, il s'agit d'un amendement de cohérence et la commission y est évidemment favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 78.
S'agissant de l'amendement n° 303 rectifié, je demande également à Mme Mélot de le retirer.
Enfin, le Gouvernement est naturellement favorable aux amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.
M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 303 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L... .- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.
« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section 2 du 1er chapitre et au chapitre V du présent livre.
« Sous peine d'être considérées comme non écrites, les parties doivent soumettre à autorisation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
M. Rémy Pointereau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à lever les freins fiscaux imposés aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.
Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.
La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA en numéraire et les GFA en nature relève d'une vision très théorique. Le fait de différencier le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.
Aussi la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole nous paraît-elle nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. En fait, M. Vasselle propose d'élargir les avantages fiscaux des GFA en nature aux GFA en numéraire.
Je rappellerai que le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager les apports de capitaux en agriculture.
La commission des affaires économiques - dont M. Vasselle ne fait pas partie, c'est pourquoi il n'est pas au courant de cette disposition - a adopté un amendement n° 741 en faveur des GFA. Nous aurons donc l'occasion de reparler des GFA, qui constituent un système intéressant pour nous permettre de progresser dans la voie des financements extérieurs.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. D'après ce que j'ai compris - et je tiens à ce que cela figure au Journal officiel - M le rapporteur nous assure que cet amendement sera satisfait ultérieurement. (M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.) Je constate que M. Bourdin n'est pas d'accord ! Dès lors, je ne puis que maintenir mon amendement, car les dispositions qu'il contient permettent de conforter les apports de capitaux pour les exploitations agricoles.
Chacun sait, en effet, que l'un des éléments qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs, c'est le coût du foncier. Dès lors, même si le fonds agricole existe, le problème du foncier reste posé dans son entier.
Il est souhaitable, chaque fois que c'est possible, de fluidifier les choses et d'offrir des facilités, notamment à travers les GFA.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il est vrai qu'il existe une légère différence entre les deux amendements.
M. Jean-Marc Pastor. Un peu, oui !
M. Gérard César, rapporteur. Beaucoup, même !
Ainsi, l'amendement voté par la commission est très important en ce qu'il concerne un certain nombre d'éléments financiers concernant, en particulier, la transmission des parts de GFA et l'exonération, et il est vrai que, de ce point de vue, il diffère de celui qu'a déposé M. Vasselle.
Cependant, nous aurons l'occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ce point et d'avancer. C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau à M. Vasselle de retirer son amendement.
M. le président. Votre amendement est-il toujours maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Je suis prêt à faire confiance à notre rapporteur, qui vient d'affirmer que nous reparlerions de ce sujet. Cela dit, en reparler est une chose, accepter d'intégrer cette disposition dans le texte qu'il nous proposera en est une autre !
Par conséquent, si le rapporteur est disposé à insérer la mesure que je propose dans le texte de la commission, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon amendement au profit d'un texte plus complet. En revanche, s'il s'agit simplement de reparler de ce sujet pour le plaisir d'en parler, cela ne saurait me satisfaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Excusez-moi, cher collègue, mais il n'entre pas dans mes habitudes d'annoncer quelque chose et de ne pas agir en conséquence. Si je vous affirme que nous reparlerons de ce sujet, nous en reparlerons.
Mais je voudrais, si ce n'est pas abuser, demander à M. le ministre de l'agriculture de nous éclairer sur les parts de GFA qui constituent un apport en nature ou en numéraire.
Monsieur le ministre, je serai très heureux, comme notre assemblée tout entière, je crois, d'entendre ce que vous pensez de cette question, car, s'il est vrai que nous en rediscuterons plus tard, autant approfondir ce point dès maintenant.
M. Alain Vasselle. Et mon amendement est renvoyé aux calendes grecques ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur.
Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts.
Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA.
Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale.
Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.
M. Gérard César, rapporteur. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, le débat sur l'ISF est extrêmement sensible, j'en conviens, mais je souhaiterais qu'un parallèle soit fait avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances concernant notamment les salariés actionnaires de leur entreprise, qui vont pouvoir bénéficier de l'exonération de l'ISF, même s'ils n'exercent plus aucune activité dans l'entreprise. Pourquoi ne pas appliquer le même régime aux apports en capitaux dans le cadre de GFA, puisque ceux-ci constituent un outil de travail qui bénéficie d'apports extérieurs.
Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans les entreprises ne le serait pas également dans le secteur agricole, secteur de l'économie particulièrement fragilisé ! Dès lors que nous pouvons favoriser l'apport financier à toutes les entreprises, par le biais de l'apport de capitaux extérieurs en numéraire, nous devons le faire.
Je comprends que sur ce sujet extrêmement sensible M. Bussereau se fasse le porte-parole du ministère des finances. De toute façon, aussitôt que nous évoquons l'ISF, nous nous heurtons à un tabou et nous ne pouvons plus rien faire ! Nous avançons à sauts de puce sur ce dossier, nous manquons vraiment de courage politique ! Allons-y, bon sang !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Vasselle, voilà un an j'avais l'honneur de me présenter devant la Haute Assemblée en tant que ministre chargé du budget. J'ai donc quelques idées en la matière.
Je comprends votre démarche, même si elle n'a pas encore reçu l'accord du Gouvernement. Si vous souhaitez la mener jusqu'à son terme, ce qui est tout à fait légitime, faites-le au moment de la discussion du projet de loi de finances, car il s'agit typiquement d'une disposition de loi de finances, qui n'a pas grand-chose à voir avec une loi d'orientation agricole. Si vous tenez à cette mesure, je vous suggère donc de la proposer à mon collègue Jean-François Copé et d'avoir avec lui la discussion que vous souhaitez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je suggérais tout à l'heure à Alain Vasselle de retirer son texte, parce que, au moment où nous débattrons de l'amendement n° 741, que j'ai déposé tardivement, nous reparlerons de l'ISF et des plus-values des GFA, j'en prends publiquement l'engagement.
M. le président. Monsieur Vasselle, que décidez-vous ?
M. Alain Vasselle. Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reparlerons de ce problème lors de l'examen du projet de loi de finances, et je souhaite recevoir alors le soutien de M. Bussereau !
M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 213 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux.
La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.
Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent.
Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale " sont remplacés par les mots : " qu'il soit consenti par le bailleur ou cédé à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement.
Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessibles ne peut avoir pour effet d'exonérer, en cas de cession du bail, les biens exploités par des personnes extérieures au cercle familial du bailleur.
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.
Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 213 rectifié bis de M. Pointereau me semble satisfait par l'amendement de la commission des finances Je propose donc à notre collègue de retirer son texte.
L'amendement n° 313 est proche de l'amendement n° 79 rectifié de la commission des finances. Il me semblerait, lui aussi, satisfait par l'adoption de ce dernier.
Quant à l'amendement n° 79 rectifié, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Dans la mesure où il serait satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 80, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat et Texier, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a pour objet d'encourager les baux cessibles, en faisant passer le niveau de leurs avantages fiscaux de 10 % à 25 %.
M. le président. L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offrir un large choix de solutions aux preneurs et aux bailleurs.
Je demande donc à nos deux collègues Dominique Mortemousque et Daniel Soulage de retirer leurs amendements ; au demeurant, je crains que M. le ministre n'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la peine de lui donner des idées ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 343 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également.
Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis dix ans et serait fondatrice d'une véritable famille.
Or, depuis plusieurs années, les baux civils ont été mis en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'a plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et de mettre sur un pied d'égalité le code rural avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil, qui définit à l'article 515-8 le concubinage en tant que relation stable et le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7.
Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous les maires ici présents le savent.
M. le président. Madame Herviaux, êtes-vous d'accord pour rectifier l'amendement n° 287 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable et à l'amendement et à sa rectification, madame Herviaux !
Mme Odette Herviaux. Par conséquent, je modifie l'amendement n° 287 ainsi que M. le rapporteur l'a suggéré.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.
Je le mets aux voix.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, Mme Lamure et M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Chacun a en mémoire les problèmes de dégradation du bâti agricole dont les propriétaires, bien souvent, ne peuvent pas assumer la charge, ne peuvent même pas assurer le clos et le couvert, en raison des faibles loyers qu'ils perçoivent.
Cet amendement vise à remédier à une telle situation, afin que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.
M. le président. L'amendement n° 315, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actualisé, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit de rapprocher les loyers pratiqués dans le milieu agricole des loyers pratiqués ailleurs s'agissant des bâtiments d'habitation.
M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans le troisième alinéa, après les mots : « terres nues » sont supprimés les mots : « et des bâtiments d'exploitation ».
II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'amendement porte sur le loyer des bâtiments d'exploitation et dépasse donc le seul cadre des maisons d'habitation.
Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement du quintal de blé fermage, les propriétaires attendaient beaucoup de la réforme de 1995, qui a institué une indexation en fonction du RBEA, le revenu brut d'entreprise agricole. Or ils la considèrent aujourd'hui comme insuffisante. En effet, depuis plusieurs années, un grand nombre d'entre eux doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.
La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.
Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels.
Depuis longtemps, l'entretien des bâtiments représente une charge importante. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles s'empressent, lorsqu'ils le peuvent, de se séparer des bâtiments et de les faire acquérir par les fermiers. En effet, ce n'est pas avec les revenus qu'ils tirent du fermage qu'ils peuvent assurer non seulement le paiement des impôts mais, en même temps, l'entretien des bâtiments agricoles et des maisons d'habitation.
Il y aurait donc lieu de profiter de ce texte pour faire un pas en avant dans le sens de la préservation de ce bâti qui, sur le plan patrimonial, n'est pas inintéressant : un tel patrimoine, qui n'est pas classé, tend à disparaître dans de nombreuses régions, sauf dans celles où les citadins y trouvent un intérêt particulier.
Ainsi, en Sologne par exemple, toute une série de vieilles fermes et de bâtiments d'exploitation sont repris par des citadins, qui les restaurent d'ailleurs avec goût. Mais c'est un phénomène particulier que l'on ne retrouve pas dans tous les départements.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas se désintéresser du patrimoine bâti agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. MM. Cornu et Vasselle posent un réel problème, mais l'adoption de leurs amendements risquerait d'entraîner une évolution trop brutale des loyers tant des maisons d'habitation que des bâtiments d'exploitation.
Avant de me prononcer, j'aimerais entendre votre avis, monsieur le ministre, sur ce point effectivement très délicat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Les amendements nos 194 rectifié et 315 portent sur les loyers des bâtiments d'habitation, dont le cadre juridique est prévu à l'article L. 411-11 du code rural.
Le fait de rompre avec la procédure actuelle, qui s'inscrit dans l'équilibre du statut du fermage, autrement dit, le fait d'évaluer du jour au lendemain les loyers des bâtiments d'habitation loués aux exploitants sur les normes applicables dans le régime commun du bail d'habitation aurait des conséquences imprévisibles.
Par conséquent, avant de s'engager dans cette voie, il serait préférable de procéder à une expertise des conséquences qu'une telle modification engendrerait dans l'ensemble des départements. A partir du moment où les résultats de cette expertise seront connus et où ils auront été bien analysés, nous présenterons - j'en prends l'engagement - une solution adaptée, qui pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi sur le logement que le Gouvernement entend déposer au printemps.
Dans ces conditions, je demande à MM. Cornu et Vasselle de bien vouloir retirer ces amendements.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, je suis encore un peu plus défavorable à l'amendement n° 318, car le dispositif actuel sur les loyers des bâtiments d'exploitation me semble assez équilibré. Toutefois, j'ai bien conscience que votre souci était surtout d'interpeller l'administration, qui doit veiller à ce que la valeur locative propre aux bâtiments d'exploitation soit bien clairement identifiée dans tous les arrêtés préfectoraux. Puisque ce n'est pas encore complètement le cas, je suis prêt à adresser une circulaire aux préfets pour leur demander d'agir en ce sens.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le ministre, vous venez de le dire, les conséquences d'une éventuelle revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation ou d'exploitation n'ont pas pu être mesurées.
Je suis tout à fait favorable à l'expertise que vous proposez, et je vous propose d'y associer Gérard Cornu et Alain Vasselle, dont les qualités d'experts sont reconnues.
M. le président. Dans ces conditions, monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 194 rectifié ?
M. Gérard Cornu. M. le rapporteur est un homme rusé !
M. Gérard César, rapporteur. Mais non !
M. Gérard Cornu. Il veut nous faire travailler M. Vasselle et moi ! (Sourires.)
J'ai bien compris que ma proposition pouvait entraîner quelques difficultés dans certains départements. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre. En tout état de cause, il faut vraiment se préoccuper de cette question qui touche à l'aménagement du territoire si l'on veut éviter la dégradation de notre paysage rural !
Sous le bénéfice des engagements de M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 194 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, les amendements n° 315 et 318 sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vais suivre l'exemple de mon collègue Gérard Cornu. Cela étant, monsieur le rapporteur, méfiez-vous d'être rusé comme un renard : n'oubliez pas que je suis chasseur ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement d'agir dans un délai proche. J'attire simplement votre attention sur un point particulier, ne sachant pas à quel projet de loi sur l'habitat vous faites référence. En effet, le Sénat va examiner le projet de loi portant engagement national pour le logement dès le 21 novembre prochain. Si c'est à ce texte que vous pensez, vous n'aurez pas beaucoup de temps pour faire procéder à l'expertise en question : il va falloir faire vite !
M. Alain Vasselle. Cela étant, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire les amendements nos 315 et 318.
M. André Dulait. Très bien !
M. le président. Les amendements nos 315 et 318 sont retirés.
L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Les chutes continues des prix des produits agricoles conduisent les agriculteurs à chercher à diminuer leurs charges d'exploitation. L'assolement en commun est l'un des moyens efficaces pour atteindre cet objectif.
Jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, le code rural ne reconnaissait pas explicitement cette forme d'association. Cependant, son article L. 411-37 prévoyait la possibilité pour des fermiers preneurs individuels de mettre leurs baux à la disposition d'une société civile, dont l'une des formes possibles est la société en participation. Il suffit pour cela, selon ce même article, d'informer l'ensemble des propriétaires dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.
Si un tel dispositif est acceptable, les exploitants preneurs associés dans le cadre d'une société agricole sont, par définition, exclus des dispositions de l'article L. 411-37.
Pour remédier à cette situation, l'article L. 411-39-1 a été inséré dans le code rural par la loi relative au développement des territoires ruraux, de telle sorte que des sociétés d'exploitation agricole puissent constituer un assolement en commun.
Toutefois, la rédaction de cet article laisse planer quelques incertitudes sur ses conditions d'application. Le principal problème qu'il pose vient du fait qu'il a été rédigé en reprenant les termes utilisés à l'article L. 411-39 du même code. Ce dernier, qui régit les échanges de parcelles, est beaucoup trop contraignant en termes d'information du propriétaire, afin d'éviter les « sous-locations », ce qui est d'ailleurs une préoccupation légitime.
Il en ressort que, dans l'application actuelle de l'article L. 411-39-1, la constitution d'un assolement en commun via une société en participation est finalement beaucoup plus complexe que le changement de statut juridique d'une exploitation.
Ces dispositions ne vont pas dans le sens d'une simplification administrative ni dans le sens d'une baisse des charges. Elles ne sont mêmes pas fidèles à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux.
La mise à disposition d'une parcelle dans un assolement en commun ne peut en aucun cas être considérée comme un échange de parcelles.
La loi d'orientation agricole, que nous voulons moderne et apte à préparer l'avenir des exploitations agricoles pour les prochaines décennies, doit permettre de finaliser le régime des assolements en commun, afin de concilier la recherche de compétitivité pour les agriculteurs et le respect des droits des bailleurs.
Monsieur le président, cette argumentation valait pour les amendements nos 386 rectifié, 388 rectifié et 385 rectifié. Ceux-ci ne sont pas en discussion commune, mais ils sont complémentaires.
S'agissant plus précisément de l'amendement n° 386 rectifié, il vise à lever les difficultés d'interprétation de l'article L. 411-39-1 du code rural, voté lors de l'examen du projet de loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux. En effet, cet article autorise, d'une part, les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires de la mise à disposition d'un bail et, d'autre part, les associés de sociétés agricoles qui ont mis à disposition, à procéder à un assolement en commun.
Selon certaines interprétations, cet article ne permet pas aujourd'hui d'assolements en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et les fermiers l'exerçant à titre individuel. Ainsi, les assolements en commun entre fermiers ne seraient possibles qu'entre fermiers exerçant à titre individuel, ou entre fermiers exerçant à titre sociétaire, mais pas entre les uns et les autres.
Un tel cloisonnement, vous l'avez compris, est totalement irréaliste. Cela ne s'inscrit pas dans l'esprit de la loi. C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et à adapter l'article L. 411-39-1 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La précision proposée par M. Deneux est très utile pour le régime des assolements. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Articles additionnels après l'article 2 ou après l'article 25 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société en participation et les parcelles mises à disposition.
« Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande de l'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent aux assolements en commun via les sociétés en participation et aux assolements en commun liés à une société civile.
Il est donc proposé de modifier l'article L. 411-39-1 du code rural, afin d'unifier les procédures de création ou de dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement en commun et celles auxquelles sont soumises les sociétés civiles s'agissant des relations entre preneurs et bailleurs.
A défaut, un propriétaire pourrait - c'est le cas aujourd'hui - s'opposer à la création d'une société en participation avec un effet suspensif sur la constitution de l'assolement en commun et tout ce qui en découle en matière d'exploitation.
M. le président. L'amendement n° 731, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés :
« Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de la fin de mise à disposition du bien loué au profit de la société en participation ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole.
Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun.
De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'information d'une modification des éléments communiqués au bailleur, alors que, dans le cadre des mises à disposition au profit d'une société d'exploitation, une mise en demeure du bailleur est nécessaire.
Cette procédure vient d'être étendue, en première lecture, aux échanges en culture de biens loués par bail à ferme par l'article 25 ter du présent projet de loi.
Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et de simplification, le présent amendement a pour objet d'appliquer aux sociétés d'assolement en commun les règles existant pour les sociétés d'exploitation, lesquelles sont bien connues des parties au bail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Voilà quelques mois, nous avons votée la loi relative au développement des territoires ruraux, dont M Emorine était le rapporteur, et nous ne souhaitons pas voir déjà remise en cause une mesure qui a été adoptée, après explication, par la Haute Assemblée. Or les amendements présentés tendent à revenir sur ce dispositif. En conséquence, j'en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je m'attendais un peu à cette réponse ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous allez un jour légiférer par ordonnance en matière de statut du fermage. Je veux bien retirer mon amendement, qui était un amendement d'appel, à condition que vous vous engagiez à revenir sur cette affaire à cette occasion.
Vous êtes venu dans la Somme, il y a six mois : les assolements en commun devaient nous aider, nous devions être gagnants sur les prix de revient et il était inutile de nous battre sur les structures car il était possible d'agir.
Aujourd'hui, dans mon département, 360 exploitants sont regroupés et environ 70 000 hectares sont cultivés dans le cadre d'assolements en commun. La situation juridique actuelle est très précaire.
J'aurai l'occasion, tout à l'heure, de vous reparler des pénalités encourues à l'occasion de la présentation d'un autre amendement ; j'espère que nous trouverons un accord.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 385 rectifié est retiré.
Monsieur Barraux, l'amendement n° 731 est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux. Même motif, même punition ! Nous nous attendions au pire ; il est arrivé.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à vous remercier, messieurs Deneux et Barraux, d'avoir retiré votre amendement.
Lorsque nous aborderons l'examen de l'article 3, je vous remettrai le texte de l'ordonnance, comme je m'y suis engagé hier. Vous verrez que le dispositif évoqué n'y figure pas. Mais dans la mesure où l'ordonnance fera l'objet de textes règlementaires d'application, nous pourrons retravailler ensemble cette question.
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-58 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les six premiers mois du délai de préavis.
« Le preneur dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Les termes des alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour leur application, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Il s'agit d'un amendement à caractère social, qui vise à introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé-vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Certains propriétaires bailleurs, anciens exploitants, disposent d'une faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, notamment lorsque le moment est venu d'assumer le coût d'une maison de retraite.
Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente. Dans ces conditions, les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente, soit à devoir accepter un prix très faible.
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance :
« - Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« - Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« - Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et à prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« - Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application des six alinéas précédents, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.
M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 411-58 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants.
Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale.
L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus.
Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
MM. Pointereau et Cornu proposent le même dispositif, mais avec des seuils différents : une fois et demie le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Pointereau et 1, 2 fois le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Cornu.
Pour autant, je demande également le retrait de l'amendement n° 211 rectifié de M. Pointereau.
Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 319 de M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi.
L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage.
Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. On sent bien que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas très convaincus par leurs explications !
M. Gérard César, rapporteur. Si !
M. Gérard Cornu. En fait, cet amendement vise des petites parcelles.
Je comprends bien l'équilibre que le Gouvernement et la commission des affaires économiques veulent donner à ce projet de loi, mais il est vraiment dommage de ne pas répondre aux problèmes que connaissent ces petits propriétaires terriens qui ont de petites parcelles, et donc de faibles revenus.
Il est vraiment regrettable que cet amendement ne soit pas retenu. M. le rapporteur m'invite à le retirer, faute de quoi il émettra, au nom de la commission, un avis défavorable. En tant que vice-président de la commission des affaires économiques, je suis forcément solidaire de l'avis de cette dernière. C'est donc très contraint que j'accède à sa demande.
M. le président. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Je suis M. Cornu et, par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 211 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement.
Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires.
Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commission, j'étais contraint de retirer l'amendement n° 319, il faudrait auparavant que le Gouvernement s'engage à prendre en considération la situation difficile et précaire de ces familles afin de trouver une solution juridique qui permette de leur apporter une réponse, tout en restant dans l'esprit du bail cessible et du fonds agricole.
Monsieur le ministre, si vous me donniez quelque apaisement sur ce point, je n'aurais pas de raison de m'obstiner. C'est un appel au secours qui vous est adressé : toute personne qui est en danger mérite un secours et vous savez ce qu'encourt celui qui n'agirait pas de la sorte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je remercie MM. Cornu et Pointereau d'avoir accepté de retirer leurs amendements : je constate que la solidarité fonctionne bien au sein de la commission des affaires économiques.
M. Vasselle, quant à lui, a estimé qu'il fallait porter secours à la personne qui est en train de se noyer. Mais, mon cher collègue, vous êtes, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque ce texte sera examiné, vous aurez la possibilité de demander au Gouvernement d'inscrire une juste revalorisation des retraites des petits bailleurs et des petits fermiers qui sont pauvres.
M. Jean-Marc Pastor. Et de certains agriculteurs !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je prends l'engagement souhaité par M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Par conséquent, je retire l'amendement n° 319.
M. le président. L'amendement n° 319 est retiré.
M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, le FISAC est en situation difficile. Ce n'est pas au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il faut faire ces remarques !
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».
La parole est à M. André Lejeune.
M. André Lejeune. Cet amendement a pour objet de favoriser au maximum l'installation des jeunes.
L'article L. 411-59 du code rural oblige le bénéficiaire de la reprise d'une exploitation à « occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. »
Or, vous savez que les cédants préservent de plus en plus leur habitation. Le mot « proximité » nous paraît restrictif et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Il s'agit d'élargir en quelque sorte le rayon de l'habitation du jeune agriculteur qui s'installe pour lui permettre de gérer son exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 471 vise l'immeuble d'habitation du fermier, qui peut avoir un caractère social. Il ne paraît pas avoir de portée normative bien définie. Naturellement, les fermiers peuvent demeurer dans une habitation à caractère social.
Avec regret, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.
M. André Lejeune. Monsieur le rapporteur, nous ne nous sommes pas bien compris.
Nous cherchons à favoriser au maximum les jeunes. L'article L. 411-59 du code rural prend en considération une « habitation située à proximité » du fonds alors que les signataires de cet amendement proposent d'élargir cette notion et de viser une « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Un jeune agriculteur serait autorisé à habiter dans un lieu un peu plus éloigné du fonds que ne le lui permet la loi aujourd'hui.
M. Gérard César, rapporteur. Personne ne l'en empêche !
M. André Lejeune. Mais si !
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Le fait de préciser « à caractère social » permettra aux communes qui ont des habitations à caractère social ou très social de favoriser l'implantation d'un jeune en le prenant en considération lors de l'attribution de logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation.
Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation difficile. De ce fait, les jeunes agriculteurs qui pourraient prétendre à un logement social ne peuvent pas en bénéficier, ce qui est dommage.
Cet amendement tend à donner la possibilité à de jeunes agriculteurs d'accéder à des logements sociaux.
M. Jean-Marc Pastor. C'est vraiment dommage !
M. Paul Raoult. C'est un vote idéologique !
M. le président. L'amendement n° 370 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Merceron, Détraigne, Nogrix et Deneux, Mme Payet, MM. Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :
« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Avec cet amendement, nous abordons un point délicat, à savoir les dérogations entre bailleurs et métayers. Aujourd'hui, le bailleur à métayage dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur. L'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation est donc gravement compromise.
Par cet amendement, il vous est proposé de placer sur un pied d'égalité le métayer et le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage et les prérogatives du bailleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Deneux propose d'aligner le système applicable aux métayers sur celui qui concerne les fermiers en matière de mise à disposition du bail à une société.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 370 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini dans les articles 210 et suivants.
« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision autrement que par la nécessité de voir respectés les critères de développement adoptés par la commune.
« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition pour la commune est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation après avis du service des domaines, selon les règles mentionnés à l'article 213-4.
« Le donateur peut toutefois, dans un délai d'un mois revenir sur son projet et renoncer à la donation de son bien. Dans ce cas, l'option de préemption est nulle et non avenue ».
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle.
Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai un amendement tendant à permettre aux SAFER de pouvoir préempter de la même façon.
Il s'agit d'éviter le détournement qui est pratiqué à l'heure actuelle par un certain nombre de propriétaires de parcelles situées soit à la périphérie des villes ou des villages, soit dans des milieux naturels sensibles qui sont peu propices à la culture.
Lorsqu'un propriétaire veut procéder à la vente d'un bien qui donnerait lieu à préemption et qu'il tente de camoufler cette vente sous forme de donation à des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui, il convient que la commune puisse exercer son droit de préemption. Dans ce cas de figure, il faut trouver un dispositif qui permette d'évaluer le montant de la parcelle. A défaut d'accord amiable entre le vendeur et la commune, je propose que ce soit le juge des expropriations qui statue sur le prix d'achat, étant précisé que le propriétaire peut toujours se désister si la vente ne lui convient pas. Le droit de propriété serait alors parfaitement respecté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté.
L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété.
Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire.
Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme.
Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas.
Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait allusion M. le rapporteur, cet amendement apporte un ajout certain, car, à la différence de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, il comporte la notion d'évaluation du bien : la commune ne se substitue pas à un acquéreur à titre gratuit ; elle se substitue à lui, mais elle paye le prix réel du bien.
Par ailleurs, il me semble que, à partir du moment où nous faisons référence au droit de préemption, défini par les articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme, nous sommes suffisamment précis sur les motivations de la commune, puisque ce droit de préemption existe déjà et que nous ne faisons que l'étendre à un simple détournement. C'est pourquoi je me permets d'insister.
Il me paraît, enfin, que les dispositions des articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas applicables si une commune n'a pas de documents d'urbanisme. Nous répondons ainsi à la préoccupation évoquée par M. le rapporteur.
Je persiste dans ma position, même si je comprends que la commission ne soit pas très favorable à cet amendement. Je pourrais le retirer, je le répète, si j'avais l'assurance que le suivant, qui concerne la SAFER, sera approuvé par le Gouvernement.
Mes chers collègues, on ne peut pas laisser les communes complètement désarmées face à un phénomène aussi grave que l'envahissement et, donc, la dégradation de certains de leurs secteurs extrêmement sensibles par des gens du voyage, des casseurs, ou encore en raison d'innombrables constructions de cabanes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai déjà répondu à M. Béteille. Je comprends, certes, le bien-fondé de son argumentation, mais l'adoption de son amendement, qui vise à accorder à la commune un droit de préemption, serait lourde de conséquences pour les donations gratuites et sous seing privé.
Mon cher collègue, il est important que les communes se dotent de documents d'urbanisme : elles pourront alors préempter et avoir une politique d'aménagement parfaitement cohérente par rapport au futur.
Je connais la position des autres membres de la commission des affaires économiques, en particulier celle de son président Jean-Paul. Emorine : je puis vous dire que, pas plus que moi et que d'autres, il ne souhaite que soit modifiée la loi DTR que nous avons adoptée il y a si peu de temps.
Pour ce qui est des SAFER, je ne peux m'engager. Nous en reparlerons !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. L'argumentation que vient de donner M. le rapporteur me conforte dans mon avis !
M. le président. Monsieur Béteille, après toutes ces explications, maintenez-vous votre amendement ?
M. Laurent Béteille. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 ter
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lambert, Barraux, Texier et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation.
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations contractuelles données, alors qu'auparavant cette protection n'était pas mise en place, le conflit de lois dans le temps engendre toujours la même difficulté, à savoir le respect de la volonté des cocontractants ou l'intangibilité du contrat, mais aussi, dans le même temps, la préservation de l'intérêt social et économique visant à assurer l'efficacité du nouveau statut légal mis en place et ayant vocation à régir uniformément tous les contrats. En réalité, il s'agit de la sécurité même des transactions.
En l'espèce, cette sécurité nécessite que la loi nouvelle n'ait pas d'effet rétroactif sur les baux en cours lors de sa promulgation. C'est le principe de l'intangibilité du contrat. En revanche, elle exige la mise en place progressive d'un régime unifié afin que tous les professionnels bénéficient d'une égale protection.
Dans cette optique, pour les baux venant à terme après la promulgation de la loi, deux solutions permettent d'unifier le régime lors des renouvellements.
La première solution, qui a le mérite de la simplicité, est l'application immédiate de la loi de manière impérative à tous les renouvellements postérieurs à sa promulgation.
La seconde solution est la mise en place de dispositions législatives transitoires imposant aux parties cocontractantes d'harmoniser progressivement et volontairement leur contrat dans un temps imparti par la loi.
Cette seconde solution est, certes, satisfaisante, puisque conforme à un idéal consensuel. En revanche, elle est techniquement difficile à organiser et, dans les faits, elle se heurte le plus souvent, non pas à la bonne volonté des parties, mais, au contraire, à leur inertie, rendant ainsi la loi inefficace, sauf à finalement assortir les dispositions transitoires de sanctions générant par définition des contentieux.
En résumé, il semble essentiel que les différents intervenants de la filière du cheval, après avoir subi pendant de très longues années les incertitudes liées à leur statut, sachent que désormais, à compter de la promulgation de la loi, ils bénéficient impérativement, sans avoir à accomplir un quelconque acte juridique, du statut du fermage.
A l'inverse, il paraît primordial que, dans le cadre de la protection des droits des propriétaires, ceux-ci aient connaissance que, du jour où la loi est promulguée, s'ils entendent se soustraire au statut du fermage, il leur incombera de mettre un terme aux baux et de s'opposer au renouvellement de ceux-ci.
Ce mécanisme simple nous semble être le plus propice pour éviter la multiplication des conflits dans le temps entre bailleur et locataire puisque, à la suite de la promulgation de la loi, seuls, dans un premier temps, devront être gérés les conflits concernant la dénonciation des baux venant à terme, postérieurement à la promulgation, en cas d'opposition des bailleurs à leur renouvellement.
Nous considérons que, en outre, la loi préserve de manière efficace et égale les intérêts des bailleurs et des locataires, et garantit les closes contractuelles de cessibilité et d'éviction entre les deux parties.
M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé
L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement est un peu la suite des trois amendements que j'ai défendus tout à l'heure.
La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.
Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.
M. le président. L'amendement n° 730, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant la publication de la loi visée à l'alinéa précédent disposent d'une année à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.
Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de la mise en place de l'article L. 411-39-1. Il convient donc de préciser ce point.
Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte.
Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer aux prescriptions du nouveau texte en évitant que cette information ne révèle une situation susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 206 rectifié apporte une précision très importante en ce qui concerne l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agit, en particulier, de lever toute ambiguïté quant à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux activités équines.
Je salue au passage la présence du président de la section « cheval » au sein des groupes d'études de la commission des affaires économiques, M. Ambroise Dupont, qui fait beaucoup pour la promotion et la défense de la race équine. Sachant que ceux de mes collègues qui ont cosigné cet amendement sont de fins connaisseurs de la race équine, je tenais à leur rendre hommage.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 387 rectifié bis. La commission en avait, dans un premier temps, demandé le retrait ; depuis, nos collègues en ont fort heureusement modifié la rédaction, pour en préciser plus justement la portée. Compte tenu de cette bénéfique rectification, je ne peux que donner, à titre personnel, la commission n'ayant pas étudié la version rectifiée, un avis favorable.
Enfin, de l'amendement n° 730, qui, lui, n'a pas été rectifié par ses auteurs, je ne peux que demander le retrait, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 387 rectifié bis, dont il est très proche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur sur chacun des trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié
M. Ambroise Dupont. Je remercie M. le rapporteur pour les compliments...
M. Gérard César, rapporteur. Mérités !
M. Ambroise Dupont. ...qu'il a adressés aux sénateurs s'intéressant à l'activité équine, et je tiens à les retourner vers les ministres successifs qui ont entendu les messages que nous faisions passer, à savoir MM. Lambert, Gaymard et Lamour, qui ont fait un travail tout à fait exceptionnel en vue de la reconnaissance de cette activité véritablement agricole.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, un petit effort !
M. Ambroise Dupont. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes dans les mêmes dispositions concernant les activités équines, qui relèvent de votre domaine de compétences, et je m'en réjouis : nous attendons tous les décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. Ambroise Dupont de ses propos. Concernant un dossier qui lui est cher - la création d'un pôle autour du cheval dans le Calvados, département dont il est l'élu - nous aurons à mener ensemble un travail de qualité, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quinquies.
Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 730 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 2 (suite)
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour la moitié au-delà de cette limite. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des objectifs principaux du projet de loi d'orientation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux.
Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.
La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.
Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la disposition selon laquelle les apports d'un GFA sont constitués « par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose. Ainsi, les apporteurs de parts en numéraire à un GFA pourront bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons déjà examiné cette question des apports immobiliers dans le GFA.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement dans la mesure où, comme je le disais à Alain Vasselle, nous aurons l'occasion de discuter des GFA, des apports et des plus-values lors de l'examen de l'amendement n° 741, que vous avez adopté en commission voilà quelques heures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. J'aurais aimé que M. le rapporteur pour avis dépose, comme il l'a fait précédemment, un amendement en discussion commune. Malheureusement, je ne crois que cela soit prévu.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non !
M. Rémy Pointereau. C'est donc avec regret que je retire cet amendement, qui permettait d'encourager encore davantage les bailleurs et les GFA.
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
L'amendement n° 473, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier.
Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ?
En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ?
Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement.
Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Odette Herviaux a anticipé ma réponse, car elle sait le sort que je réserve aux amendements demandant le dépôt de rapports qui s'entassent sur les étagères et que personne ne lit !
Nous devons laisser vivre ce fonds agricole. Celui-ci verra le jour avec l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2006. Au terme d'un certain délai, nous observerons comment il se comporte et quels agriculteurs déposeront leur projet devant le CFE.
Je demande donc à Odette Herviaux, qui connaît mon opinion sur ce sujet puisqu'elle siège avec moi au sein de la commission des affaires économiques, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
Il est vrai, madame Herviaux, qu'il faudra faire un bilan de la cessibilité du bail et du fonds agricole, une fois que ceux-ci auront été expérimentés sur le terrain. Il est vraisemblable que des éléments devront alors être corrigés.
Pour ma part, je prends l'engagement qu'avant la fin -proche en ce qui concerne l'Assemblée nationale - de la présente législature, le ministre en charge de l'agriculture à ce moment-là, moi ou un autre, vous adressera un rapport sur le sujet pour vous indiquer ce qu'il en est.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je remercie M. le ministre de nous confirmer qu'un bilan sera dressé avant la fin de la législature. En effet, ce point mérite que l'on prenne du recul afin de voir quelles modifications il conviendra éventuellement d'apporter.
Je reviens sur une question que j'ai déjà posée à M. le ministre au début de l'examen de l'article 2 : quel organisme de régulation des DPU pense-t-il mettre en place ?
Nous avons déjà longuement débattu des notions de bail cessible, de droit de préemption et d'organisme de régulation : les DPU relèvent-ils du foncier ou du bail ? Appartiennent-ils au propriétaire ou au fermier ? Ces questions restent entourées d'une zone d'ombre.
Aussi, avant de faire le point sur le lancement du dispositif, s'agissant notamment de la cessibilité des baux, j'aimerais savoir si vous avez prévu un organisme de régulation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. La gestion des DPU sera assurée, à compter de 2006, par le ministère de l'agriculture.
Cela dit, une réserve étant gérée au niveau de chaque département, c'est au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, qui rassemble l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle du département, que les débats portant sur l'utilisation de la réserve auront lieu.
M. le président. Mme Herviaux, l'amendement n° 473 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 bis
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »
M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural.
En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires.
Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ...
En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je comprends l'état d'esprit de Gérard Le Cam.
Mais imaginons que l'on supprime cet article 2 bis. Ce serait aller à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé et voté par les députés, avec l'accord du Gouvernement ! Ce texte tend en effet à doter l'agriculture, qui souffre d'un manque de capitaux, de nouveaux capitaux permettant de renforcer les activités agricoles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je rappelle à Gérard Le Cam que l'objectif de l'article 2 bis est de mettre fin à une rigidité du statut du fermage interdisant à l'exploitant locataire de mettre son bail à disposition d'une société d'exploitation lorsque tous les associés ne sont pas des personnes physiques. La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà introduit une certaine souplesse.
La mesure adoptée par les députés élargit donc le champ de la mise à disposition. Elle permet, non pas le montage d'une « usine à gaz », mais la mise à la disposition d'une société du bien loué, y compris lorsque cette société comporte des associés personnes morales. Dans ce dispositif, ce sont donc des personnes physiques qui détiennent la majorité du capital.
Ce frein étant levé, l'article 2 bis a donc bien pour objectif d'inciter les personnes morales à investir dans les sociétés agricoles et non de mettre en place un système latifundiaire dans lequel de grandes sociétés d'investissement s'immisceraient dans la gestion des entreprises agricoles.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
I. - L'article L. 411-51 du code rural est abrogé.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 du même code est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour but de regrouper, sans en modifier la portée, les articles 2 ter et 2 quater, introduits par l'Assemblée nationale, et d'en clarifier la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à cet amendement. Je précise que cet article 2 ter est issu d'une proposition du groupe socialiste, adoptée par l'ensemble des députés, et que l'amendement de la commission en améliore la rédaction.
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.
Article 2 quater
Dans la première phrase de l'article L. 411-70 du code rural, les mots : « le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande » sont remplacés par les mots : « les bailleurs peuvent demander ».
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.
Article 2 quinquies
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 417-11 du code rural sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 736 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.
L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.
L'amendement n° 357 est présenté par MM. Mercier et Détraigne, Mmes Dini, Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 639 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 736.
M. Gérard César, rapporteur. Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage.
Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au preneur de choisir le métayage, mais qui laisse la possibilité à terme au preneur d'opter pour le fermage.
Il convient donc de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale pour réinstaurer cette possibilité qui constitue un gage de liberté très important et qui intéresse de nombreuses régions.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L'Assemblée nationale s'est quelque peu « emballée » et il est utile que le Sénat, dans sa grande sagesse, rétablisse la situation antérieure.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.
M. Charles Revet. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M .Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 357
M. Jean Boyer. Même argumentation.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 639.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 162 rectifié, 202 rectifié bis, 357 et 639.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.
Article 3
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;
2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 405 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 474 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons supprimer cet article 3, dans la mesure où nous nous opposons au recours aux ordonnances pour réviser le statut du fermage.
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 474.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons développé, hier, au cours de la discussion générale, notre conception de la loi d'orientation dans ses grandes lignes et ses perspectives. Nous avons également dénoncé, sur toutes les travées je crois, le recours aux ordonnances qui correspond à un déni du rôle du Parlement, comme M. le ministre a pu l'entendre à plusieurs reprises.
Nous proposons donc de supprimer cet article qui équivaut à une demande d'habilitation pour simplifier par ordonnance le statut du fermage, qui est un statut important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires...
Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double contentieux ».
J'ai, d'ailleurs, développé cette argumentation dans mon rapport écrit que je vous invite à lire, mes chers collègues, compte tenu de sa grande qualité. Je le dis, non pas parce que j'en ai assuré la rédaction avec les administrateurs de la commission, mais parce qu'il fera date et que, contrairement à ceux que nous évoquions précédemment, qui s'entassent sur les étagères, il sera lu.
Je tiens aussi à rappeler les engagements du Gouvernement quant au contenu de l'habilitation demandée. Il nous appartiendra naturellement de vérifier, à l'occasion de sa ratification, que l'ordonnance ne dépasse pas la cadre qui lui a été fixé. Il serait donc inopportun de supprimer cet article et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
J'ajoute qu'il serait important que le ministre, lorsqu'il aura suffisamment avancé dans la rédaction de l'ordonnance, puisse nous en résumer la teneur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Cet article ne mérite nullement d'être accusé d'indignité. En effet, il ne vise en aucune manière à remettre en cause le statut du fermage. Il tend simplement à en améliorer la lisibilité dans la mesure où il comprend des dispositions qui font référence soit au code rural soit au code civil, des articles de loi codifiés et des références qui appellent des modifications, des dispositifs devenus obsolètes comme l'indemnité viagère de départ ou l'indemnité annuelle de départ, qui doivent être supprimés, et diverses dispositions législatives qui appellent une mise à jour.
Comme je m'y étais engagé et comme M. le rapporteur vient de me le demander, je vais faire mettre immédiatement en distribution, avec votre autorisation, monsieur le président, le projet d'ordonnance afin d'éclairer la Haute Assemblée sur son contenu.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien ! Merci !
M. Charles Revet. Voilà un ministre efficace !
M. Gérard César. Et qui répond aux appels du rapporteur !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je ferai quelques commentaires sur la pratique des ordonnances ; je serai très à l'aise pour en parler, puisque la gauche y a également eu recours lorsqu'elle était au gouvernement. Il arrive cependant un moment où « trop, c'est trop ! ». Pour faire passer les directives européennes en droit national, on charge la barque des ordonnances : « Hardi, petit ! », il faut être à jour dans leur transcription. Mais, cette fois, on va jusqu'à prévoir, dans une loi d'orientation agricole qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, de travailler sous forme d'ordonnances : je trouve cela un peu scandaleux !
Je rappelle que c'est M. Séguin qui a instauré la session unique, censée alléger le travail parlementaire. J'espérais donc que cette formule allait marquer la fin des ordonnances et que nous pourrions travailler correctement, et non pas dans la précipitation. Or, aujourd'hui, voilà que nous nous trouvons de nouveau sous le coup d'un recours accru aux ordonnances. Concrètement, cela signifie que nous sommes dans un système parlementaire qui veut que le pouvoir des législateurs se réduise comme une peau de chagrin.
Comment voulez-vous que l'opinion publique puisse respecter ce que nous faisons, nous parlementaires, si nous acceptons une réduction de notre capacité d'intervention ? Je vous demande à tous - je le répète, la gauche au pouvoir a, elle aussi, adopté cette méthode de travail - de vous insurger collectivement contre cette façon de faire, pour renouer avec la noblesse du travail parlementaire et retrouver le respect de nos concitoyens.
C'est un cri du coeur mais, croyez-moi, si nous continuons à travailler de la sorte, le discrédit dont nous sommes l'objet ne fera que s'amplifier.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 474.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 406, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à poser la question récurrente de la place des femmes. Vous me permettrez de prendre l'exemple de mon département : les agricultrices, en Meurthe-et-Moselle, sont de plus en plus nombreuses à être exploitantes ; elles dirigent une exploitation sur cinq ; en 2003, elles représentaient 16 % de l'ensemble des chefs d'exploitation et co-exploitants contre 10,5 % douze ans plus tôt. Les femmes sont donc présentes dans l'agriculture et elles peuvent opter pour plusieurs statuts - exploitante, associée d'exploitation, salariée, conjointe collaboratrice - ou encore, ne pas avoir de statut.
En Lorraine, la tendance est la même : 1 500 exploitations sociétaires étaient gérées par des femmes en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1988. Le nombre de GAEC où l'un au moins des co-exploitants est une femme s'est accru de 43 % en douze ans pour atteindre 800 unités. Et elles ne font pas semblant : elles ont bien le rang de chef d'exploitation et possèdent les diplômes requis !
De nombreuses exploitantes se sont installées, notamment en EARL : pratiquement inexistantes en 1988, on comptait 540 exploitations de ce type en 2000, en Lorraine.
Bien entendu, la question ne se limite pas à cet aspect des choses. Nous ne sommes pas dupes et nous savons parfaitement que, derrière ces installations, se cache tout un ensemble d'aides. Une question bien réelle reste néanmoins posée : une femme véritablement chef d'exploitation sera-t-elle traitée comme l'égale de son mari ou, en cas de vie commune hors mariage, le rôle de la femme sera-t-il reconnu ?
Je sais qu'un amendement de ce type a été sanctionné par l'article 40 à l'Assemblée nationale, et je ne me fais donc pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à celui que je défends. Pour autant, se pose un vrai problème : il faudra que les femmes soient traitées comme des chefs d'exploitation ordinaires.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Oui, chère collègue, les femmes méritent d'être traitées à égalité avec les hommes. Nous savons qu'il est aujourd'hui impossible pour deux époux de constituer un GAEC. En revanche, comme vous venez de le souligner dans votre propos, ils peuvent très bien créer une autre forme de société, une EARL, voire peut-être une société civile d'exploitation agricole, une SCEA. Quoi qu'il en soit, des possibilités sociétaires existent et il convient de les exploiter.
En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Didier ?
Mme Evelyne Didier. J'espère que vous comprenez, monsieur le rapporteur, que je défende l'association de type GAEC plutôt que celle de type EARL...
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 406 est retiré.
.
L'amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 732 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Revet, Texier, Gouteyron, Bailly et Besse, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural.
La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au cours de ces dernières années. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, relevait les évolutions que ce régime juridique, qui remonte au xiie siècle et qui mérite en effet d'être modernisé et amélioré pour tenir compte des contingences de la société, devait nécessairement subir.
Cet amendement, dont le principal signataire est Jacques Blanc, a donc pour objet la poursuite des efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sujet difficile ?
M. Charles Revet. Mais important !
M. Gérard César, rapporteur. Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'annulation de l'article 10 de la loi relative aux juges de proximité, qui résultait d'une initiative parlementaire.
J'invite donc mon collègue et ami Charles Revet à retirer l'amendement n° 732 rectifié. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 732 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le président, puisque vous faites partie des signataires, dites-moi ce que je dois faire ! (Sourires.)
M. le président. Vous savez que je ne peux vous répondre, monsieur Revet ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Revet. Le bon sens veut sans doute que je réponde positivement à l'appel de M. le rapporteur...
M. Gérard César, rapporteur. A l'appel de la Constitution !
M. Charles Revet. ...et que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 732 rectifié est retiré, mais le problème subsiste...
Article 3 bis
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. La commission propose de supprimer cet article pour le replacer dans un nouveau titre sous lequel nous avons voulu regrouper les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.
Article 4
I. - Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 407, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif inférieur au SMIC.
Il est important, dans ces conditions, d'aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité, ce métier. Il serait nécessaire que chaque départ à la retraite corresponde à une installation. Or nous sommes loin du compte. Une étude publiée en 2003 par le MODEF, la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, constatait que, pour 25 000 exploitants par an qui cessent leur activité, on comptait seulement 6 000 installations aidées et 4 000 installations non aidées.
Si la volonté du Gouvernement est réellement de promouvoir l'emploi agricole, il faut mettre en oeuvre une politique d'installation volontariste. Cette politique suppose d'agir sur un certain nombre de freins. Par cet amendement, nous proposons de lever un de ces freins en aidant à l'installation des jeunes agriculteurs les moins diplômés.
A l'heure actuelle, le niveau minimum exigé pour tout jeune né après 1971 qui désire s'installer est un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, c'est un diplôme de niveau V. Certains candidats nés après 1971 qui n'ont qu'un diplôme de niveau V, type BEPA, le brevet d'études professionnelles agricoles, peuvent bénéficier des aides à l'installation, mais dans des conditions restrictives.
Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l'installation et agit comme un couperet. Nous souhaitons que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas ainsi exclus de fait du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ce qui n'empêcherait pas de leur imposer de suivre des formations complémentaires au cours de leur carrière.
C'est un vieux combat que nous menons. Les choses avaient failli bouger voilà un an ou deux, mais je constate qu'elles sont à nouveau bloquées. A l'époque, on nous avait dit que la FNSEA était responsable des blocages. Quoi qu'il en soit, cet amendement de bon sens , qui faciliterait l'installation des jeunes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la DJA - ils s'installent malgré tout, mais dans des conditions beaucoup plus difficiles que ceux qui ont davantage de diplômes - , mériterait qu'on y réfléchisse, qu'on y travaille et d'être très rapidement mis en application en ce temps où les vocations manquent dans ce métier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique.
Les gouvernements précédents ont déjà augmenté de façon très intéressante la limite d'âge pour s'installer en tant que jeune agriculteur en la portant de trente-cinq à quarante ans. Etendre maintenant la DJA à des jeunes n'ayant pas les diplômes requis ne serait pas bon pour leur avenir, car avoir un minimum de formation et de connaissances est tout de même nécessaire, notamment parce que l'agriculture est aujourd'hui respectueuse de l'environnement - je le dis à l'intention de Jean Desessard en pensant, par exemple, à la lutte raisonnée - et qu'il faut être en mesure d'interpréter un certain nombre de dispositions.
J'ai donc le regret de dire à M. Le Cam que je suis défavorable à l'allégement du dispositif de la DJA, qui permet tout de même de subventionner de manière non négligeable les jeunes qui s'installent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque. Je rejoins Gérard Le Cam sur l'objectif qu'il s'est assigné, mais j'ai le sentiment que la requête qu'il formule est, à l'heure actuelle, en grande partie satisfaite pour la simple raison que les agriculteurs peuvent acquérir par équivalence le niveau de formation requis.
Dans mon département, le fait qu'une partie des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA tient rarement aux seules conditions de diplômes. Bien souvent, c'est l'ensemble du package qui pose problème. Mais, autant les procédures me paraissent devoir être allégées, autant des engagements en termes de gestion me paraissent nécessaires, car l'expérience démontre que, bien souvent, les agriculteurs qui font route seuls font des erreurs, par exemple des investissements disproportionnés.
Si, sur le fond, je partage l'analyse de Gérard Le Cam, j'estime, mais je me trompe peut-être, que le problème est en grande partie réglé, car les agriculteurs parviennent souvent à obtenir par équivalence, grâce, par exemple, à des stages pratiques, le niveau de formation nécessaire. C'est après que l'obstacle se présente : j'ai même des voisins qui se sont arrêtés après avoir fait 80 % du trajet pour s'installer. J'ai essayé de leur démontrer chiffres en main qu'ils avaient tort, mais, vous le savez, il y a aussi l'environnement familial qui joue.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je ne vois pas ce qui permet à mon collègue de dire que le problème est réglé. Mon sentiment est au contraire que de nombreux agriculteurs, jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, s'installent sans le bénéfice de la DJA et sans la formation nécessaire.
C'est un réel problème et je crois que nous devons collectivement nous poser la question que soulève Gérard Le Cam. Je sais bien qu'on me rétorquera qu'il faut remplir certaines conditions de diplômes, mais ces agriculteurs s'installent quand même !
J'ajoute qu'il y a des cas intermédiaires, par exemple celui des jeunes qui ont acquis une certaine expérience professionnelle, qui certes n'ont pas le diplôme mais qui mériteraient néanmoins d'être aidés financièrement. N'avons-nous pas voté la loi Sapin sur les acquis professionnels ?
Il faudrait étudier de manière plus approfondie cette question. L'objectif est non seulement économique mais aussi social, car les personnes concernées ont souvent eu un parcours professionnel chaotique, ont par exemple commencé par refuser d'entrer dans l'agriculture parce que c'est un métier trop difficile, puis, au bout de quelques années, se sont jetées - peut-être par défaut : et alors ? - dans l'aventure de l'exploitation agricole. Il est dommage de les laisser alors sur le côté du chemin.
Il faudrait davantage aider ces jeunes et, par le biais de la contractualisation, les accompagner jusqu'à ce que progressivement ils y arrivent. C'est, après tout, ce que l'on fait avec les Rmistes. Il est dommage dans le contexte économique et social de l'agriculture que la DJA fonctionne comme un couperet : c'est oui ou c'est non. Je demande donc à M. le ministre d'étudier cette question de manière approfondie afin de trouver des solutions intermédiaires moins dures et moins injustes.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent.
On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un véritable creuset d'expériences et d'innovations, qu'il faut absolument soutenir, raison pour laquelle la DJA devrait être octroyée plus largement, sauf bien sûr à vouloir que les collectivités territoriales prennent le relais, ce qui peut-être arrange certains...
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Le problème soulevé est très important et je ne partage pas tout à fait le sentiment de notre collègue Dominique Mortemousque quant à la possibilité de remplir par équivalence les conditions de formation, par exemple pour un salarié dans une exploitation agricole. Après trois, quatre ou cinq ans, celui-ci aura pu acquérir l'équivalent d'une formation au BTA ou au BTSA, mais sans avoir le diplôme.
Il faut favoriser l'installation des jeunes qui sont dans cette situation comme celle des jeunes qui, dans le cadre de l'insertion, ont trouvé un créneau, car il serait dommage de les priver de la possibilité de s'installer.
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Si l'on considère qu'ils remplissent les conditions d'installation, je ne vois pas pour quelles raisons leur dotation serait minorée.
Je ne sais pas quelle est la marge de manoeuvre, monsieur le ministre. D'ici à la CMP, cela mériterait probablement d'être regardé de près. Si la réponse existe, très bien, on l'enregistre et on n'en parle plus. Si elle n'existe pas, il faudrait voir comment prendre en considération ces situations.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage. Je tiens à intervenir sur cette question très importante. En effet, nous connaissons tous, dans nos départements, de nombreuses installations qui ne sont pas aidées.
En tant que responsable de l'agriculture dans un conseil général, j'ai une petite expérience. Au moment où nous nous sommes trouvés devant ce problème, nous avons essayé d'intervenir et d'examiner un certain nombre de candidatures. Quelques-unes étaient vraiment très intéressantes, allant de personnes issues d'un milieu très modeste à des gens exerçant une autre profession et ayant quelquefois suivi des formations, qui, pour être importantes, n'avaient absolument pas un caractère agricole.
Ce problème ne peut se résoudre qu'après une étude au cas par cas, avec les responsables, au niveau des départements. Mais je pense que le jeu en vaut la chandelle. C'est une mesure qu'il ne faut pas repousser, qui mérite d'être étudiée même si, je le reconnais en toute honnêteté, ce n'est pas facile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole.
Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui suivent des stages pratiques de gestion à plus de 100 kilomètres de l'exploitation, que celle des autres, qui s'installeraient sans diplôme ni formation.
Je rejoins les collègues, de droite comme de gauche, qui sont intervenus et je lance un appel à M. le ministre pour lui demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.
M. Alain Vasselle. Si c'est pour toucher le SMIC, ce n'est pas la peine !
M. Gérard Le Cam. Il y en a qui s'en contentent, malheureusement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis heureux que l'amendement de M. Le Cam ait permis ce large débat.
Parmi les nombreuses questions qui se posent, je citerai d'abord l'importance d'avoir ou non un diplôme pour affronter les difficultés de plus en plus importantes de ce métier. Du chef d'entreprise agricole, on attend tout à la fois qu'il connaisse la biologie, les techniques agraires et qu'il soit capable de gérer des dossiers administratifs ou juridiques compliqués, avec les DPU ou autres.
On voit donc bien que la formation est nécessaire. Mais il y a aussi des jeunes qui s'installent sans formation et qui, au bout d'un certain temps, acquièrent une équivalence et sont tout à fait capables de gérer leur exploitation.
Se pose aussi la question des stages, y compris pour ceux qui passent par l'installation classique. Ici et là, dans les départements, dans certaines régions de France, j'entends dire que les stages de six mois sont des stages de convenance, faits chez un ami ou un voisin. J'entends dire aussi, a contrario, que le stage est très important.
Très honnêtement, monsieur Le Cam, une décision de ce genre doit être prise par la voie règlementaire. Et je ne crois pas, monsieur Revet, qu'on puisse y voir clair avant la CMP. Il faut lancer le débat à travers le pays.
M. Gérard César, rapporteur. Et voilà !
M. Dominique Bussereau, ministre. Je serais heureux que tous les sénateurs, qui connaissent bien leur département, nous donnent leur sentiment, celui des organisations professionnelles, celui des jeunes qu'ils côtoient. Il serait bon que nous nous rencontrions. Ce sujet mérite d'ouvrir le débat et la loi d'orientation agricole se prête d'autant moins à l'exercice qu'il relève du domaine règlementaire.
Je suis prêt à travailler avec toutes celles et tous ceux d'entre vous que cela intéresse, pour introduire souplesse et intelligence. Vous avez raison, monsieur Revet, les collectivités sont d'autres intervenants qui, tantôt complètent les aides de l'Etat, tantôt les remplacent. Il faut essayer d'avoir une réflexion globale.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je sens que les choses bougent, peut-être pas suffisamment... M. le ministre est prêt à mettre en place un groupe de travail de façon à faire évoluer la situation sur cette question aussi rapidement qu'elle le mérite.
Un certain nombre de points ont été évoqués. Je pense à la valorisation des acquis, même si, naturellement, il ne faut pas négliger les compléments de formation nécessaires. Les stages posent toutefois un problème une fois l'exploitant installé, car il lui est parfois difficile de quitter son exploitation.
On pourrait réfléchir aussi à des idées de parrainage par un agriculteur disposant du BTSA, brevet de technicien supérieur agricole, par des techniciens employés dans les coopératives et bien avertis de la question, ou par des centres d'économie rurale.
L'aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole peut également servir d'appui à la réflexion. Et, à partir de là, nous pourrions avancer, même si c'est pour gagner le SMIC, monsieur Vasselle. Malheureusement, des gens, bien qu'étant en possession de tous les diplômes requis, ont échoué dans l'exercice de leur métier. Avoir un diplôme, ce n'est pas toujours une condition nécessaire et suffisante.
M. Jean Desessard. Cela aide tout de même !
M. Gérard Le Cam. Il est vrai que cela peut aider !
Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, et j'attends que nous passions à des choses concrètes. En l'instant, je vais retirer l'amendement, mais j'espère que la situation va effectivement évoluer.
M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 622 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
L'amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'article L. 323-11 ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »
III. - Dans le second alinéa de l'article L. 323-12 du code rural, après les mots « comité départemental d'agrément » sont ajoutés les mots «, ou le comité régional, ».
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n°622 rectifié.
M. Daniel Soulage. Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs exploitants, sur un pied d'égalité, au sein d'une même entreprise.
Avec 46 000 groupements et quelque 110 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national.
La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune.
L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agriculture de groupe qui repose sur la co-responsabilité.
Cependant, l'ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé les comités départementaux d'agrément des GAEC, alors même qu'ils avaient un pouvoir de décision pouvant faire l'objet d'un appel devant un comité national, avec recours possible devant le Conseil d'Etat.
Faute de trouver une solution à même de pallier leur suppression, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été repoussée par la loi relative au développement des territoires ruraux, dans l'attente de la présente loi d'orientation.
Une réflexion menée ces derniers mois par la profession a permis de mesurer et de réaffirmer les avantages des comités d'agrément et leur caractère indispensable.
Elle a également permis d'envisager un toilettage de leur composition tout en conservant le principe de parité entre profession et administration et de prévoir, dans les régions où les GAEC sont moins bien implantés, la mise en place de comités régionaux d'agrément.
Cet amendement tend donc à rétablir le système original qui garantit la pérennité des GAEC dans un contexte économique où l'agriculture de groupe est plus que jamais nécessaire pour affronter les marchés.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements sont tout à fait opportuns, car il est important aujourd'hui de rétablir les comités d'agrément des GAEC.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très embarrassé. J'ai bien entendu l'argument développé par M. Soulage, que n'aurait pas manqué de défendre M. Mortemousque
Tous les groupes, et d'abord ceux de la majorité qui ont déposé ces amendements, ne cessent de nous demander de simplifier en réduisant les procédures ainsi que le nombre de comités, et donc de « désadministrer » l'agriculture. Et voilà que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir un comité que nous avions supprimé au nom de la simplification administrative pour éviter des procédures trop lourdes !
Devant un tel dilemme, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Vous voyez quel est mon embarras, pris que je suis entre le souci d'apporter une réponse favorable à la demande des groupes de la majorité et celui de répondre à la volonté de simplification administrative réclamée par les mêmes groupes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 rectifié et 670 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 621 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment »
La parole est à M. Daniel Soulage pour défendre l'amendement n0 621 rectifié.
M. Daniel Soulage. Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille.
La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations.
Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé.
De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations sociales de l'exploitant et l'impôt sur le revenu qu'il doit acquitter à titre personnel.
Pour remédier à ces interprétations restrictives, il convient d'étendre ce principe au statut professionnel des associés chefs d'exploitation, ce qui pourrait avoir pour effet, par exemple, de permettre à l'associé des GAEC de protéger son domicile personnel en le déclarant incessible au même titre qu'un exploitant individuel.
De plus, le principe de transparence des GAEC a été rédigé en 1962, à une époque où les préoccupations concernaient plus le statut du chef d'exploitation que celui de son exploitation. La création du fonds agricole et la reconnaissance de l'entreprise agricole nécessitent d'étendre ce principe aux implications professionnelles qui dépassent le seul statut personnel de l'associé.
Actuellement, à défaut d'une telle extension, les GAEC existants ont tendance à se dissoudre pour s'orienter vers des groupements moins formels, leur permettant d'obtenir les garanties que devrait offrir le GAEC.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est défendu.
Je profite de cette occasion pour remercier mon ami Gérard Le Cam d'avoir retiré son amendement.
Le mieux étant l'ennemi du bien, soyons prudents. Au sujet de l'installation des jeunes, il faut savoir que le diplôme n'est qu'un morceau du puzzle. Je vous garantis que la question est très complexe.
A l'instant, on s'est interrogé pour savoir s'il fallait ou non garder les GAEC.
Dans mon pays, on dit souvent qu'il vaut mieux faire un mécontent qu'un malheureux. Un mécontent se voit refuser ce qu'il demande parce qu'il ne veut pas s'armer pour faire face aux difficultés. Un malheureux dit oui à tout, et tout de suite, et se trouve ensuite embourbé dans les ennuis et couvert de dettes. En tant que responsable de chambre d'agriculture et président de banque agricole, j'ai vu des gens en situation de faillite qui, après avoir retrouvé du travail, subissaient des arrêts sur salaire pour payer les bêtises qu'ils avaient faites auparavant. Je préfère qu'ils s'arment face aux difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements identiques s'inscrivent dans la suite logique des amendements que nous venons d'adopter.
Il s'agit d'un ajout positif qui permet de concilier un certain nombre de choses au sein des GAEC et, surtout, d'étendre l'égalité entre les GAEC et les chefs d'exploitations individuelles. C'est une bonne mesure.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 621 rectifié et 669 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Demande de réserve
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite faire une communication au sujet de l'article 11 bis du projet de loi, portant interdiction, à l'horizon 2010, des sacs et emballages en plastique, qui a suscité de nombreuses réactions de la part de nos collègues et, en conséquence, le dépôt de nouveaux amendements.
Pour permettre le débat le plus complet sur cette question sensible, la commission vous propose que l'examen de cet article soit réservé jusqu'au mardi 8 novembre, à seize heures, ce qui ne peut que faciliter la présence du plus grand nombre de sénateurs dans l'hémicycle.
Il semble utile de faire cette proposition dès maintenant de manière que chacun puisse prendre ses dispositions en toute connaissance de cause.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 4 bis
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier aliéna, les plus-values réalisées par une société civile agricole ou un groupement agricole d'exploitation en commun non soumis à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité de la société ou du groupement par leur travail personnel sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales de la société ou du groupement. » ;
2° Le 2° de l'article 71 est abrogé.
II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du présent code selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'article 4 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, ouvre à chaque associé exploitant de société civile agricole la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire de l'article 151 septies qui exonère de plus-values professionnelles les petites entreprises. Il a donc comme objectif de traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en étendant aux premières le régime dérogatoire applicable à ces groupements.
Mais en limitant le bénéfice de cette mesure aux seules sociétés dont tous les associés ont la qualité d'exploitant, on la prive d'une grande partie de sa portée. En effet, le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est très souvent motivé par la nécessité de maintenir dans l'exploitation des apporteurs de capitaux qui n'ont pas la qualité d'exploitant.
Pour donner toute sa portée à l'amendement de l'Assemblée nationale, il convient, selon nous, d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels.
Pour les associés non-exploitants, le droit commun continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire l'accès à l'exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Billard.
L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle.
Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC.
Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel.
En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de sociétés.
Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, sur l'initiative du Gouvernement, les députés ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non-exploitants de sociétés civiles agricoles.
Le présent amendement prévoit donc que la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values bénéficie aux associés exploitants - et à eux seuls - de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent également des associés non-exploitants.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n°672 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Je fais miens les propos qu'a tenus Alain Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 672 rectifié, défendu à l'instant par Dominique Mortemousque, permettrait assurément d'encourager le financement des activités agricoles en rendant possible l'extension aux associés exploitants des règles applicables aux exploitants individuels en matière de prise en compte des plus-values professionnelles. La commission a donc émis un avis favorable.
M. Pointereau ayant accepté de rectifier son amendement dans le sens demandé par la commission, et je l'en remercie, celui-ci est devenu identique à celui qu'a déposé le président de la commission, Jean-Paul Emorine. La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 212 rectifié ter.
Quant à l'amendement n° 181, je demande à Alain Vasselle de le retirer au profit des deux amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter, qui le satisfont.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. C'est un avis embarrassé, monsieur le président !
Je comprends très bien que soit demandé le retrait de l'amendement n° 181 en faveur des amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter. Toutefois, le Gouvernement a découvert ce dernier en séance.
Je suis d'autant plus porté à faire confiance à la commission que, si cela s'avère nécessaire, la suite du débat parlementaire nous permettra d'ajuster la disposition. Je suis donc la position du rapporteur.
M. Jean Desessard. Le Gouvernement vous suit, monsieur le rapporteur !
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. J'avoue, monsieur le président, ne pas voir la différence entre mon amendement et les deux autres !
M. le président. Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Vasselle, peut-être vous serait-il possible de rectifier votre amendement en supprimant les trois mots incriminés, de façon qu'il devienne identique aux deux autres, la commission émettant alors, bien sûr, un avis favorable.
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
M. Alain Vasselle. Je vous remercie de votre suggestion, monsieur le rapporteur, que je suis bien volontiers. Il est vrai que, étant membre de la commission des affaires sociales et non de la commission des affaires économiques - c'est un inconvénient majeur pour un débat sur les affaires agricoles -, je n'ai pas pu réagir aussi vite que mes collègues auteurs de l'amendement n° 212 rectifié ter !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Barraux, qui est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 181 rectifié bis, 672 rectifié bis et 212 rectifié quater.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 4 ter
I. - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IA. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, la rectification permettant d'intégrer directement la référence portée par l'article 617 du code rural ancien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)
Article additionnel avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° 684, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être animal. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je rappelle que l'article L. 331-1 du code rural, que notre amendement tend à compléter, dispose en substance que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole et, en outre, vise soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables, soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions seraient insuffisantes, soit à permettre l'installation ou à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs.
Nous souhaitons qu'il vise également à « favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement » - je pense que cela ne posera de problème à personne, puisque tout le monde a répété plus que moi-même qu'il fallait respecter l'environnement - « et du bien-être animal ».
Le bien-être des animaux d'élevage est aujourd'hui non seulement l'un des objectifs et des enjeux de la politique agricole européenne, mais aussi une demande et une préoccupation croissantes des consommateurs et des citoyens. Le terme « bien-être » signifie l'absence de faim, de soif, de maladie, de lésion, de douleur, de stress important ou chronique, d'impact climatique extrême.
Dans la pratique, il s'agit donc de concilier au mieux cette recherche de bien-être avec de bonnes conditions sanitaires, une bonne intégration dans l'environnement et de bonnes conditions de travail pour l'éleveur, y compris dans les bâtiments d'élevage industriel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La rédaction de votre amendement, monsieur Desessard, vous qui êtes membre de la commission des affaires économiques, est trop imprécise.
Le contrôle des structures n'est pas l'instrument de la protection de l'environnement : cela se saurait ! En outre, nous allons examiner en même temps que l'article 5 du projet de loi les questions relatives au contrôle des structures. Je propose donc à M. Desessard de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 684 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
Article 5
I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural, les mots : « biens fonciers ruraux » sont remplacés par les mots : « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol ».
II. - L'article L. 331-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
3° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;
4° Le 4° est supprimé ;
5° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par décret ; »
6° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
7° Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;
« b) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
« c) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.
« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. »
III. - L'article L. 331-3 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé........................................................................... ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objet de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; »
3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »
IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 331-6 du même code sont ainsi rédigées :
« Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. »
M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je commercerai par un bref rappel historique.
En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements.
Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes.
Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir.
L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter.
En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important.
À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession.
Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme.
C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.
M. le président. L'amendement n° 687, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural est ainsi rédigé :
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire pour faire gagner du temps à notre Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 687 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles.
Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil scientifique permettant d'identifier des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés, du patrimoine naturel français.
De même, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, les ZICO, regroupent des milieux essentiels pour la vie de certains oiseaux : aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration.
Pourtant, ces zones ne confèrent aux sites concernés aucune protection réglementaire. Il est seulement demandé de leur porter une attention particulière lors de l'élaboration de projets d'aménagement ou de gestion. Leur protection juridique s'avère donc aujourd'hui indispensable.
M. le rapporteur nous ayant précisé qu'il tenait au respect de l'environnement, je lui viens en aide !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry, Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 184 rectifié bis.
M. Jean-Paul Amoudry. Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.
La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.
Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.
Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations.
Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, pour défendre l'amendement n° 475.
Mme Yolande Boyer. Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résultat la multiplication des grandes entreprises agricoles tout en affichant la volonté de sauver l'agriculture familiale.
Nous considérons donc que ces mesures sont nulles et non avenues.
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable.
Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ».
Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier.
Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles.
Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin.
Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article :
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.
« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; »
3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ces seuils ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 281, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole au profit d'une personne détenant directement ou indirectement des droits dans une autre exploitation agricole individuelle ou sociétaire lorsque la surface totale des exploitations excède les seuils visés au 1° ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 342 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 410 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 477 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
M. Dominique Mortemousque. Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.
Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.
M. le président. L'amendement n° 241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Daniel Soulage. Cet amendement étant identique à celui qu'a présenté mon ami Dominique Mortemousque, je ne reprendrai pas les arguments qu'il a développés.
Je veux simplement préciser que l'article 5 peut laisser penser qu'il est possible de s'exonérer de tout contrôle en matière d'agriculture sociétaire. Or, je ne crois pas que telle soit l'intention du Gouvernement. Cet article est probablement motivé par des raisons administratives et des évolutions sont sans doute prévues. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
M. Gérard Le Cam. Il est défendu.
Mme Yolande Boyer. Nous proposons de supprimer les 3° et 4° du paragraphe II de l'article 5, qui prévoient de ne plus soumettre différentes opérations à l'application du contrôle des structures.
La première concerne la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi il est impératif de rétablir une procédure de contrôle sur ces opérations.
M. le président. L'amendement n° 625 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré.
Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie !
L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
Ainsi rédigé
Par les mots :
Et un III ainsi rédigés
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rétablir le 1° du III de cet article dans la rédaction suivante :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir la coordination juridique de l'article L.331-3 avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui a supprimé la base législative des CDOA.
Les dispositions relatives aux CDOA étant désormais de niveau réglementaire, les modalités seront définies par un décret qui paraîtra au plus tard le 1er juillet 2006. Il convient donc de ne plus faire référence, dans cette partie législative, aux avis, qui ne sont que consultatifs, d'une CDOA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que les CDOA disparaissent ou cessent de rendre des avis, mais c'est au décret qu'il reviendra de préciser le champ de leur action de conseil. Je reviendrai plus longuement sur ce décret ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 686, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331-3 du code rural par les mots :
, notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations.
D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le nombre d'exploitants et à favoriser les installations de jeunes agriculteurs.
En revanche, nous soutenons la disposition du texte permettant à l'autorité administrative de prendre en compte l'intérêt environnemental de l'opération lors de l'étude des demandes d'autorisation. Nous proposons cependant d'expliciter cette disposition en précisant, et c'est l'objet de l'amendement, que l'opération contribue notamment à préserver les zones d'intérêt écologique environnemental, donc les zones humides, les surfaces toujours en herbe et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.
M. le président. L'amendement n° 603, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Cet article n'est pas applicable outre-mer.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à éviter que l'article 5, qui prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles.
En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer.
L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Martinique, il faut le savoir, nous en sommes déjà à plus de mille emplois perdus dans l'agriculture depuis le début de l'année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons affaire à une bonne série, monsieur le président, puisque pas moins de vingt amendements ont été déposés sur l'article 5.
L'amendement n° 408 vise à supprimer cet article. M. Le Cam connaît les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable, puisque je les ai déjà exprimées en commission.
Vous estimez, mon cher collègue, que tout assouplissement de la procédure de contrôle des structures doit être refusé. Je pense que, pour avoir toute son efficacité, le contrôle des structures doit porter sur des dossiers litigieux et que, sur les dossiers les plus simples qui reçoivent systématiquement un avis favorable, il est toujours bienvenu.
Je remercie M. Desessard d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 687.
M. Jean Desessard. Vous avez raison, car je ne suis pas sûr de retirer les autres !
M. Gérard César, rapporteur. Dans l'amendement n° 685, M. Desessard pose le respect de l'environnement comme un objectif du contrôle des structures. Ce critère n'a pas lieu de figurer dans le contrôle des structures, qui sert plutôt à éviter la concentration excessive des terres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement 184 rectifié bis appelle quelques observations qui me paraissent importantes pour la suite de notre débat.
Cet amendement est le premier d'une série qui exprime l'attachement de nos collègues au contrôle des structures, attachement que la commission partage entièrement. Il me conduit à revenir sur le contenu exact de l'article 5 du présent projet de loi.
Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il convient d'apporter des réponses à certaines inquiétudes.
L'article 5 simplifie le contrôle des structures, mais il ne le démantèle pas. Je reconnais que sa rédaction est un peu technique, ce qui me conduit à donner quelques précisions.
S'agissant de l'avis de la CDOA, un décret doit paraître au plus tard le 1er juillet 2006. Il portera sur la question importante du contrôle des formes sociétaires, qui. est maintenu ; je l'ai indiqué en commission sans la moindre ambiguïté et je le confirme en cet instant. La seule différence est que l'on n'examinera plus les évolutions de la répartition des parts au sein d'une même entreprise. Dans la pratique, déjà, ce contrôle ne s'exerce plus. En revanche, dès que quelqu'un prendra des parts dans une société, il sera obligatoirement soumis au contrôle des structures.
J'ai développé ces points afin d'expliquer pourquoi la commission des affaires économiques demande le retrait des amendements visant à supprimer les parties de l'article 5 qui simplifient le contrôle des structures.
Je le répète une nouvelle fois, car c'est important, le contrôle sur les formes sociétaires est maintenu. J'espère, monsieur le ministre, que vous confirmerez mon analyse afin que puissent être dissipées les inquiétudes qui alimentent nombre des amendements que nous examinons ce soir.
L'amendement n° 475 étant identique à l'amendement n° 184 rectifié bis, il appelle donc les mêmes observations de ma part et je demande à M. Pastor de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 409, monsieur Le Cam, il faut rappeler que le rôle originel de la CDOA est l'orientation de l'agriculture. Son avis est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre. C'est à lui qu'il revient de mener le contrôle et d'accorder ou non les autorisations.
Le relèvement des seuils est utile, car il permettra de se concentrer sur des opérations significatives, sachant que les petites opérations sont, de toute façon, presque toujours autorisées.
MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux peuvent, je crois, être rassurés sur le contrôle des formes sociétaires. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position de la commission sur ce sujet. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement n° 163 rectifié.
Je demande également à M. Daniel Soulage de retirer l'amendement n° 342, sur lequel je ferai les mêmes observations. Il en est de même pour les amendements nos 410 de M. Le Cam et 477 de M. Pastor.
La commission est défavorable à l'amendement n° 411.
Avec l'amendement n° 384 rectifié, nous revenons sur la question des assolements en commun, si chers à M. Marcel Deneux. Comme nous l'avons vu, la commission était favorable à certaines améliorations dans ce domaine. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de dispenser les assolements en commun du contrôle des structures. C'est pourquoi je demande à M. Deneux de bien vouloir retirer son amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 686, sur lequel je ferai les mêmes observations que pour les amendements nos 687 et 685 des mêmes auteurs.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 603 de M. Claude Lise, le projet de loi d'orientation tend précisément à harmoniser, lorsque c'est possible et souhaitable, l'agriculture métropolitaine et l'agriculture en outre-mer. Pourquoi alors ne pas appliquer les règles générales du contrôle des structures en outre-mer ? C'est une question que l'on peut se poser.
J'ai bien entendu, mon cher collègue, les préoccupations que vous avez très clairement exprimées lors de la discussion générale, et il me semble que M. le ministre vous a apporté des éléments importants en réponse. Il vous précisera beaucoup mieux que moi le futur rôle de la CDOA.
M. Jean Desessard. C'est rapporteur Terminator ! Vous supprimez tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. L'objectif du Gouvernement avec cet article 5 a été exprimé clairement, je crois, et très bien rappelé par M. le rapporteur : il s'agit d'alléger, autant que faire se peut, le contrôle des structures.
Sur ce point très important, nous avons eu des débats avec les organisations professionnelles. Le débat a également eu lieu dans le pays, par le biais des commissions mises en place par Hervé Gaymard.
Cela nous a permis de constater qu'il existait des positions extrêmes. En effet, alors que certains souhaitent que nous entrions dans un domaine de complète libération des structures, sans aucun contrôle, d'autres désirent le maintien des positions de 1999 et donc le renforcement du contrôle des structures.
En réalité, le travail des CDOA comporte une partie importante et utile, qui rend service à l'agriculture, et une autre partie, répétitive, qui, dans certains cas, ne présente aucun intérêt et n'apporte pas de contrôle réel de la profession agricole sur les structures.
Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. Le Gouvernement souhaite non pas supprimer le contrôle des structures, mais parvenir à un bon niveau de simplification, ce qui explique la nature de l'article 5 tel qu'il vous est présenté.
J'en viens maintenant à la longue série d'amendements.
Le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 408.
Il est également défavorable à l'amendement n° 685 de M. Desessard, car l'ajout d'une dimension environnementale ne correspond pas à la finalité du contrôle des structures. Sur ce point, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Avec l'amendement n° 184 rectifié bis, M. Amoudry pose la très bonne question du contrôle des structures appliqué aux sociétés. Comme M. le rapporteur me l'a demandé, je vais expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.
Pour l'application du contrôle des structures, il convient de rappeler que, dans les CDOA, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitants individuels. Ainsi, toute société qui se constitue ou s'agrandit au-delà du seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures est soumise à autorisation, quel que soit le nombre des associés qui la composent. Nous maintenons cette situation.
Le contrôle de la double participation, qui constitue un élément important du contrôle des structures, est également maintenu. Ainsi, toute personne exploitant déjà une exploitation et souhaitant en exploiter une autre sera soumise au contrôle des structures.
Les modifications introduites par le projet de loi sont limitées. Elles concernent la suppression du contrôle sur la baisse du nombre d'associés - le fait que le nombre d'associés soit en diminution est un élément positif dans le contrôle des structures - et sur les changements de répartition interne du capital entre associés.
Après avoir examiné la situation département par département, nous avons constaté que ces opérations, soumises à contrôle par la loi de 1999, étaient très peu utilisées, monsieur Amoudry. Elles sont complexes, suscitent des risques de contentieux et s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler sans déclaration spontanée, puisque l'administration n'en a pas connaissance. Le contrôle de la CDOA est donc purement fictif. C'est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié bis.
Il en est de même pour les amendements nos 475 de M. Pastor et des membres du groupe socialiste et 409 de M. Le Cam.
Ayant obtenu quelques explications sur le rôle des sociétés, M. Mortemousque pourrait, je crois, retirer l'amendement n° 163 rectifié. Il en est de même pour les amendements nos 342 de M. Soulage, 477 de M. Pastor et 411 de M. Le Cam.
L'amendement n° 384 rectifié est un peu différent, puisqu'il concerne l'assolement en commun au regard du contrôle des structures. Je comprends bien votre démarche, monsieur Deneux. Je sais aussi que vous avez déjà défendu un certain nombre d'amendements sur l'assolement en commun et obtenu satisfaction. Je ne pense pas, en l'occurrence, que la pratique de l'assolement en commun relève du contrôle des structures. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.
En revanche - cela ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur -, je suis très favorable à l'amendement n° 11, qui simplifie les choses et va dans le sens de la loi d'orientation.
Je suis défavorable à l'amendement n° 686, qui porte à nouveau sur l'introduction des critères de motivation environnementaux. Je respecte la position de M. Desessard, mais de tels critères n'ont à mon avis pas leur place dans le contrôle des structures.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 603. Monsieur Lise, bien que très attaché à l'outre-mer, même si je le suis moins que l'élu éminent que vous êtes, je ne vois pas pourquoi l'article 5 ne serait pas appliqué dans les départements d'outre-mer. Je pense, au contraire, que nous devons avoir un certain nombre de règles communes, même s'il convient de procéder aux adaptations nécessaires.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais revenir sur les explications de M. le ministre relatives aux nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures.
J'ai compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait plus de contrôle sur toutes les formes sociétaires. En revanche, le contrôle est maintenu pour les agriculteurs exploitant déjà une structure et désireux d'en créer une nouvelle ou d'intégrer une autre structure existante.
Peut-on, d'une part, me confirmer qu'il en est bien ainsi et, d'autre part, m'expliquer pourquoi les allégements réalisés en 1995 ont entraîné des préjudices pour l'installation et comment les allégements envisagés aujourd'hui sur les structures ne contrarieraient pas les initiatives en matière d'installation ? En un mot, pourquoi ce que la pratique a révélé et qui était valable voilà dix ans ne se réitérerait pas aujourd'hui ? Ce sont ces points que j'aimerais voir clarifier avant de prendre une décision quant au retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis.
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 475 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié bis et 475.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 477 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 410 et 477.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu M. le rapporteur et surtout M. le ministre. En fait, j'avais visé l'article L. 331-2 du code rural en raison de la confusion qui s'était établie entre l'article L. 411-39 et l'article L. 411-37.
Je ne vais pas revenir sur les explications qui ont été données sur les assolements en commun, car je les partage. Je retire donc l'amendement n° 384 rectifié, considérant que nous sommes toujours dans la discussion que nous avons eue. Mais vous n'éviterez pas, dans le cadre de l'ordonnance, monsieur le ministre, de « revisiter » l'article L. 331-2 ! Je prends rendez-vous avec vous, et je me chargerai éventuellement de vous le rappeler.
M. le président. L'amendement n° 384 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.
M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement.
Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° 686, ils reprennent le même argumentaire, alors que la notion d'environnement est déjà introduite dans le projet de loi.
En effet, à l'article 5 du projet de loi, le 3° du paragraphe III du huitième alinéa dispose : « Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : "9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération". »
L'argument selon lequel il n'y a pas lieu d'en parler maintenant ne me semble donc pas judicieux. En réalité, l'amendement n° 686 vise, après les mots : « l'intérêt environnemental de l'opération », à compléter ledit alinéa par les termes suivants : « , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides. »
M. le rapporteur aurait pu me répondre qu'il était plus écologiste que moi et souhaitait donc protéger non pas certaines zones, mais l'ensemble du territoire. Mais dire que la commission n'est pas favorable à cet amendement pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 685, alors que le sujet est différent, ne me semble pas recevable.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir me dire précisément pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et ne souhaite pas que soient précisées les zones qui doivent être préservées en priorité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Je répondrai avec plaisir à l'interrogation de M. Desessard.
Le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, lequel est notre Bible, prévoit que les missions de la CDOA doivent « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ». La production biologique est donc respectée.
Par ailleurs, le respect des ZNIEFF ou autres zones de protection est d'ordre public. Il va de soi que la CDOA, qui est placée sous le contrôle du préfet et qui respecte la réglementation de l'Etat, doit appliquer les règles d'ordre public, telle la préservation des zones. Par nature, une CDOA ne peut pas prendre une décision qui irait dans le sens contraire.
Vous n'avez donc aucune crainte à avoir sur ce sujet, monsieur le sénateur, et avez entière satisfaction ; mais votre interrogation était parfaitement légitime.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 686 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. En tout état de cause, je le maintiens, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 603.
M. Claude Lise. Je n'arrive pas à comprendre le fait que, d'un côté, on reconnaisse la spécificité de l'outre-mer et que, de l'autre, on éprouve une sorte d'obsession à vouloir tout uniformiser.
Tous les malheurs de l'outre-mer viennent en réalité de cette volonté de la faire entrer de force dans le moule hexagonal. On ne veut pas admettre l'existence de situations particulières dont il faut tenir compte.
Tout au long de ma vie de parlementaire, on m'a toujours objecté les mêmes motifs, et les conséquences sont toujours les mêmes sur le terrain.
Monsieur le ministre, je n'ai pas réussi aujourd'hui à vous convaincre, mais je souhaite vraiment qu'un texte spécifique soit élaboré en concertation avec les professions concernées. Je vous indique au passage que cet amendement ne m'est pas venu à l'esprit sans raison ; il traduit une demande très forte des professionnels du secteur agricole, en Martinique notamment, mais également bien au-delà.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 603 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Je formulerai une remarque.
S'il s'était agi d'un problème relatif à la Corse, vous auriez été beaucoup plus sensible à sa spécificité locale ; c'est une attitude que je regrette fortement.
Je profite de cette intervention pour souligner que l'adoption de l'article 5 videra de leur sens les dispositions relatives à la maîtrise et au contrôle des structures. Chaque fois qu'un texte est relativement souple à l'égard de ces questions, c'est pour donner plus de pouvoirs à un certain nombre de fonctionnaires locaux, qui disposent ainsi d'une marge de manoeuvre plus grande pour exercer localement leur pouvoir sur des actions qui nous échappent. Je regrette que le législateur ne soit pas capable d'aller un peu plus loin en la matière.
La libéralisation du marché telle qu'elle est prévue dans le projet de loi d'orientation agricole exige un Etat fort, ce qui suppose un minimum de contrôles, contrôles que nous faisons disparaître.
M. Gérard Le Cam. Très bien!
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire à Jean-Marc Pastor que le contrôle échappe à la CDOA. J'ai précisé tout à l'heure - mais sans doute n'était-ce pas assez clair - que le rôle de la CDOA sera reformulé dans un décret qui paraîtra avant le 1er juillet 2006. M. le ministre s'est très clairement engagé à rédiger ce décret.
Je confirme que la CDOA émet un avis consultatif. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de le suivre ou non. La CDOA est composée de représentants du monde agricole, qui connaissent leur mission et savent quelles actions doivent être mises en place dans leur département.
M. Jean-Marc Pastor. Le Parlement est composé d'élus !
M. Gérard César, rapporteur. Certes, mais à un moment donné, il faut décentraliser les actions prévues par la loi. Les organisations professionnelles proposent, et le préfet dispose. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Pastor. Ce sont les élus qui proposent ! Quel changement dans la République ! C'est comme dans une République bananière !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Bâtiments agricoles relais. ».
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais, afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement.
En effet, l'article L. 151-36 du code rural prévoit la possibilité pour les départements, les communes, les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes de droit public, de prescrire ou d'exécuter des travaux présentant « du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général » dans un certain nombre de cas.
Etendre cette faculté à la réalisation de bâtiments agricoles permettrait aux communes de faire construire de tels bâtiments afin de les louer à de jeunes agriculteurs en vue d'une installation ou d'un développement de leur activité, et ce tout en améliorant la structuration de l'espace agricole territorial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Madame Boyer, la commission est malheureusement défavorable à cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor. Pourquoi ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis
Le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions visées au I du présent article concernant les installations classées d'élevage (rubriques : 2101-bovins, 2102-porcs, 2110-lapins, 2111-volailles) pour lesquelles le délai de recours correspond à l'année culturale complète consécutive à la date de début d'exploitation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Gérard César, rapporteur. L'abaissement à un an du délai de recours à l'encontre des installations classées d'élevage paraît excessif. Il convient de rappeler que seuls les très gros sites constituent de telles installations classées.
De plus, la réduction de ce délai serait contradictoire avec la possibilité de prolongation qui existe actuellement dans le code de l'environnement. On aboutirait à une situation paradoxale dans la mesure où le délai de prolongation serait supérieur au délai de droit commun.
La commission vous propose donc de supprimer cet article, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.
M. Jean Desessard. Je pense que M. le rapporteur sera cette fois-ci d'accord avec mon amendement... (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. Tout arrive !
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours.
Le délai d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts que peut avoir une activité agricole.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de faire passer de quatre ans à un an le délai de recours applicable aux exploitations qui sont soumises aux règles des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Le motif invoqué est que l'année culturale suffit à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation.
Ce nouvel article ne nous semble pas aller dans le bon sens. En effet, certains impacts d'une activité agricole sur l'environnement et le voisinage ne sont pas identifiables dans un délai d'un an. Nous proposons donc de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 689.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.
Article 5 ter
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Dans un souci de cohérence, la commission propose de regrouper toutes les dispositions relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Il convient donc de déplacer cet article après l'article 10 sexies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je crois avoir compris votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais cela va toujours mieux en le disant : l'article 5 ter introduit par l'Assemblée nationale sera bien réinséré, par le biais d'un amendement, à un autre endroit du projet de loi ?
M. Gérard César, rapporteur. Après l'article 10 sexies !
M. Charles Revet. S'agira-t-il bien alors du même texte ? Cette disposition est en effet attendue par nombre d'élus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet article sera intégralement repris après l'article 10 sexies du projet de loi. En l'espèce, c'est un souci de cohérence qui anime la commission, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.
Article 5 quater
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l'espace foncier afin d'envisager des mesures de préservation des terres agricoles.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un rapport. J'espère que M. le ministre verra notre proposition d'un bon oeil...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est supprimé.
Article 6
I. - Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 unvicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.
« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
« 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.
« 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 416, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales.
D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux.
Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux.
De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs.
Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA.
En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants.
Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans
par les mots :
exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans
II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 6, qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt accordée aux exploitants cédant leur exploitation dans le cadre d'un contrat de vente progressive aux agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, ne la limitant plus aux seuls bénéficiaires d'une DJA ou de prêts spéciaux.
Il tend donc à améliorer la rédaction de l'article.
M. le président. L'amendement n° 671 rectifié bis, présenté par MM. Emorine et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :
de l'intégralité des parts
insérer les mots :
détenues par un associé
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement.
Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.
Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient.
On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.
M. le président. L'amendement n° 677, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
« a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique.
II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le contrat de vente de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole est passé en la forme authentique ou rédigé par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 690, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'une période comprise
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 690 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. A la fin du II de cet article, remplacer la date :
2010.
par la date :
2013.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension dans le temps de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 univicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de générosité. Il vise en effet à étendre une disposition d'amoindrissement fiscal, initialement prévue jusqu'en 2010, jusqu'au 31 décembre 2013, année symbole. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam ne s'étonnera pas que la commission émette un avis défavorable sur l'amendement n° 416. Le crédit d'impôt transmission favorisera l'installation des jeunes et le départ des sortants.
Joël Bourdin, comme à son habitude, nous apporte, grâce à son amendement n° 81, des précisions importantes sur l'étendue du dispositif. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ce texte, de même que sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
Elle émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 82 de Joël Bourdin, qui tend à prolonger ce dispositif dont nous avons vu le grand intérêt pour les agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements, je voudrais dire quelques mots sur l'article 6.
Je rappelle en particulier à M. Le Cam, compte tenu de l'amendement de suppression qu'il a défendu, que cet article est un élément important du présent projet de loi, puisque le crédit transmission, vivement souhaité par les syndicats de jeunes agriculteurs notamment, est très favorable à l'installation des jeunes. En effet, il s'agit d'un contrat de vente progressive : le jeune achète et prend possession de son bien. Simplement, il paie à mesure qu'il perçoit ses revenus et à mesure que se développe son exploitation.
C'est donc une très bonne mesure que je voudrais d'ailleurs replacer dans le cadre de l'ensemble des dispositions que nous avons prises récemment en faveur des jeunes : une, signée par Hervé Gaymard et cosignée par moi-même, en tant que ministre chargé du budget, a prévu le versement en une seule fois de la DJA ; une autre, plus récente, d'ordre réglementaire, qui prendra effet le 1er janvier 2006, a été prise afin de baisser le taux des prêts bonifiés. Dans la mesure où les taux d'intérêt ont connu dans notre pays une baisse importante, il était légitime que celui qui était applicable aux prêts bonifiés fût plus proche des taux du marché et, par conséquent, plus attractif.
Notre politique a pour objet de favoriser les jeunes. Nous avons besoin que des jeunes s'installent sur les exploitations. Dans certains départements, la situation est satisfaisante, voire « excédentaire » ; dans d'autres départements, elle ne l'est pas. Tout dépend de l'organisation des filières et de celle des professions. Ce souci de favoriser les jeunes est au coeur de cette loi d'orientation.
J'en viens maintenant aux amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 416 de M. Le Cam.
Il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Bourdin, amendement dont je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 81 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82. Je crois en effet qu'il est de bonne politique de limiter les mesures fiscales à cinq ans afin de permettre au Parlement de les contrôler et de les évaluer. C'est une règle que les gouvernements appliquent tous depuis plusieurs années. Cinq ans constitue un bon terme pour apprécier l'efficacité d'une mesure, et donc pour que le Parlement juge en connaissance de cause s'il doit la proroger, la modifier ou la supprimer.
C'est pour cette raison purement technique, indépendante de la qualité de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce dernier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 6.
M. Gérard Longuet. Cet article occupe en effet une place importante dans le dispositif gouvernemental. Je le voterai donc avec enthousiasme. Cet enthousiasme sera d'autant plus fort si, dans la suite du débat parlementaire, M. le ministre peut m'apporter une précision sur le problème technique suivant.
La cession des biens immobiliers doit évidemment être réalisée au moyen d'un acte authentique. Qu'en est-il des parts de sociétés ou des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, qui ne sont pas des biens immobiliers ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin.
Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfois s'affranchir de cet usage, ce dont le Sénat ne s'est d'ailleurs pas privé en votant l'amendement n° 82. Nos collègues de l'opposition se sont interrogés sur la pertinence de certaines dispositions contenues dans le présent projet, souhaitant qu'on puisse y revenir assez rapidement. Nous l'avons exclu, s'agissant du fonds agricole. Il serait en effet envisageable de n'instituer le fonds agricole que pour une durée de cinq ans, sa reconduction n'intervenant éventuellement qu'à ce terme. Cependant, dès lors que nous sommes convaincus de la pertinence des propositions qui nous sont faites par le Gouvernement - propositions confortées par le Sénat -, il est souhaitable qu'elles soient applicables durant une période qui soit la plus longue possible.
Un point du texte me surprend quand même. Lorsqu'un fermier fait l'effort de céder l'exploitation à un jeune, il lui accorde un crédit sur une période assez longue. Son effort est important puisqu'il ne récupère pas immédiatement sa mise, laquelle pourrait être placée ailleurs ou réemployée de manière plus profitable. Aussi, je considère qu'il est bien chiche de fixer la réduction d'impôts à seulement la moitié des intérêts imposés. En effet, une telle disposition ne me paraît pas, sur le plan fiscal, à la juste mesure de l'effort réalisé par le cédant.
J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez réfléchir à cela dans le cadre de la commission mixte paritaire, et voir comment on pourrait aller plus loin. Sinon, je crains fort que les retombées que vous attendez de cette disposition ne soient pas à la hauteur de vos espérances.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai pris bonne note de la proposition de M. Vasselle, si tant est que je siège à la commission mixte paritaire. (M. Alain Vasselle rit.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Demande de réserve
M. Gérard César, rapporteur. Pour une organisation plus rationnelle de la discussion, je demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A, relatif au Conseil de la modération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par MM. Vasselle et Barraux.
L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Alain Vasselle. La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Alain Vasselle. Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir que nous réexaminerons cela plus tard, je ne désespère point.
Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier. C'est une avancée notable.
Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le GFA, en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS.
L'acquéreur devrait par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à neuf ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.
Passé le délai de neuf ans, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de la mesure.
L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisque cette dernière suppose la constitution d'un GFA, lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et avoir un faible impact budgétaire.
Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales, ce qui répond aux préoccupations d'un grand nombre des membres de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié bis.
Mme Françoise Henneron. Cet amendement est identique au précédent, lequel vient d'être excellemment défendu par M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission est tout à fait favorable aux GFA, et je vous soumettrai, au nom de la commission, un amendement n° 741 qui tend à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation des parts de GFA.
En revanche, il me semble que le dispositif proposé tant par MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux que par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron va trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de GFA. En outre, le coût d'une telle mesure serait très élevé.
En conséquence, il serait préférable que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer au profit de l'amendement n° 741, que nous examinerons plus tard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Ces amendements me ramènent une année en arrière, quand je défendais dans cet hémicycle le projet de loi de finances. En effet, compte tenu des références au code général des impôts et de la technicité de la mesure, lesquels ne manquent certes pas d'intérêt, ces amendements ont leur place dans la loi de finances et non dans la loi d'orientation agricole.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, quitte à les représenter plus tard, à l'occasion d'un autre débat.
M. le président. L'amendement no 146 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances.
Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises, et, bien souvent, les amendements n'ont pas eu le sort que j'espérais.
M. le ministre se garde bien de donner une appréciation sur le fond, se contentant de considérer que, sur le plan de la procédure et de la forme, cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il relève plutôt de la loi de finances.
Je suis prêt à accepter la suggestion de Dominique Bussereau, mais j'espère qu'il saura convaincre le ministre délégué au budget et le ministre des finances d'examiner favorablement la disposition que je propose. Si tel n'était pas le cas, je n'aurais cessé depuis le début de la discussion de retirer mes amendements en espérant qu'un sort plus favorable leur soit réservé en loi de finances, étant entendu qu'aucune garantie ne m'a été apportée à ce sujet.
Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, mais le ministre aura beau jeu de me dire le moment venu que, certes, il m'a indiqué que ces amendements n'avaient pas leur place dans ce projet de loi d'orientation agricole, mais qu'il ne m'a jamais garanti que le Gouvernement les accepterait à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi.
Il y a quand même bien un lien entre ces amendements et la loi d'orientation agricole, notamment en ce qui concerne le portage du foncier.
Ce qui me gêne, c'est que l'essentiel des mesures fiscales qui doivent accompagner les grandes orientations de cette loi d'orientation agricole - à quelques rares exceptions, notamment celles qui ont été présentées par Joël Bourdin en ce qui concerne les jeunes agriculteurs - va se retrouver dans la loi de finances. Mais nous ne savons absolument pas quel sort sera réservé aux dispositions fiscales dans la loi de finances ! M. Copé aura-t-il la même logique que vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous donner aujourd'hui des assurances sur ce point ? Si vous le faites, nous pourrons alors mettre le ministre délégué au budget en défaut si, d'aventure, il était tenté par une gestion purement comptable des moyens financiers du budget de l'Etat et bottait en touche sur toutes les dispositions fiscales, qui sont essentielles et dont le rejet décevrait vraiment l'ensemble de la profession agricole.
Je sais que vous êtes parfaitement conscient de tout cela, monsieur le ministre (M. le ministre acquiesce.) ; c'est pourquoi, sous réserve d'un engagement de votre part, je suis prêt à retirer l'amendement n° 146.
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié bis est-il maintenu, madame Henneron ?
Mme Françoise Henneron. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. Les amendements identiques nos 146 et 210 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 209, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... .- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers ou d'organismes de placement collectif immobilier dont l'actif est composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles. La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement se situe dans le même esprit que les amendements précédents : il s'agit d'inciter des personnes extérieures à la profession agricole à investir dans le foncier pour alléger la charge des agriculteurs et faciliter leur installation.
Mais je suppose, monsieur le président, que M. le ministre fera la même réponse sur cet amendement que sur les précédents, et c'est pourquoi je ne m'étendrai pas sur ce sujet. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 209 est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 298, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1°Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
2° Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 120 000 euros ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Nogrix, Badré, Deneux, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou soeurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les articles R 343-9 à R 343-16 du code rural depuis moins de 5 ans ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Face à la baisse continue du nombre d'installations en agriculture, il est important d'adopter des mesures fiscales qui facilitent la transmission des exploitations, concourant ainsi à la dynamisation socioéconomique des territoires ruraux. Or, les articles 885 P et 885 Q du code général des impôts prévoient que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA, sont considérés comme des biens professionnels, et, par conséquent, exonérés d'impôt sur la fortune lorsqu'ils sont loués par le bailleur à certains membres de son cercle familial.
Cet amendement vise donc à étendre ces mesures d'exonération fiscale aux propriétaires bailleurs qui louent leurs biens par bail à long terme à des jeunes agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement concerne la qualification des biens professionnels ainsi que l'exonération d'ISF qui l'accompagne ; il vise à étendre le dispositif aux biens loués à un jeune agriculteur.
La commission souhaite le retrait de cet amendement pour différentes raisons.
Tout d'abord, le coût de cette mesure risque d'être très élevé.
De plus, cette mesure pourrait avoir un caractère discriminant pour les agriculteurs qui n'auraient pas le statut de jeunes agriculteurs.
Enfin - Alain Vasselle vient d'ailleurs de le souligner -, ces mesures devraient s'inscrire dans le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement.
En conséquence, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Dans son argumentation, notre collègue et ami Gérard César a fait valoir le coût de la disposition proposée. J'aimerais que, s'agissant d'amendements intéressants et utiles pour la profession, on évite d'invoquer un tel argument dans le cadre des débats en séance publique.
En effet, la mise en oeuvre de la disposition adoptée tout à l'heure sur l'initiative de M. le rapporteur pour avis et tendant à prolonger de 2010 à 2013 les mesures destinées aux jeunes agriculteurs de moins de quarante ans qui se sont installés ou qui prévoient de le faire aura aussi un coût : elle sera au moins aussi onéreuse si ce n'est plus que la mise en place de mesures inscrites dans d'autres amendements !
Lorsqu'il y a une réelle volonté politique d'agir, le coût devient secondaire. Mais quand cette volonté fait défaut, il y a toujours de bons arguments pour renvoyer à leurs chères études les auteurs d'amendements de cette nature !
Je veux bien entendre affirmer que ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte et devraient être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances. Mais arrêtons d'avancer comme argument le coût des mesures envisagées ! La moindre mesure que nous prenons a une incidence financière et des conséquences en matière fiscale. Je sais de quoi je parle, étant rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et Dieu sait si, dans ce domaine également, les mesures prises ont un coût certain ! C'est donc une question de volonté politique et d'équilibre général des dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole.
Croyez-moi, les mesures que vous allez prendre ne vont pas permettre aux agriculteurs de s'enrichir rapidement et de rouler demain dans des voitures luxueuses ! Nous en sommes loin, puisque les agriculteurs s'appauvrissent d'année en année. Il n'y a rien de suffisant pour les aider sur le plan fiscal à sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent et qui, je l'espère, n'est que conjoncturelle.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Je dirai quelques mots sur les différentes propositions d'exonérations fiscales de toutes natures, et sur les efforts que l'on essaie d'accomplir pour l'installation des jeunes agriculteurs.
Tout d'abord, la spéculation foncière est depuis quelques années sans commune mesure avec les exonérations fiscales que le Gouvernement s'efforce d'accorder.
En définitive, l'inscription d'un certain nombre de dispositions dans le projet de loi est une façon de se donner bonne conscience par rapport aux difficultés que continueront de rencontrer les jeunes agriculteurs pour s'installer. L'augmentation du prix de l'immobilier dans un certain nombre de nos campagnes est telle que l'exploitant ne parviendra jamais à racheter l'habitation de l'exploitation en question !
On peut, certes, formuler des propositions. Mais les coûts sont devenus tels qu'il est impossible aux jeunes agriculteurs de faire face à l'augmentation actuelle de la rente immobilière. C'est une donnée qu'il faut bien avoir en tête.
Par ailleurs, mes chers collègues, mettez-vous un peu à la place du contrôleur des impôts de votre commune : il doit vérifier la légitimité de toutes les exonérations en étudiant le détail des textes en vigueur - y compris, par exemple, les propositions de M. Vasselle - et le bien-fondé de chaque contestation.
Mais M. Vasselle se plaindra ensuite que le nombre de fonctionnaires nécessaires à la perception de l'impôt par rapport au calcul du montant perçu est l'un des plus élevés de toute l'Europe ! En effet, d'exonération en exonération, de complexité en complexité, une armée de contrôleurs est nécessaire pour assurer ces vérifications. (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Mes chers collègues, de grâce, arrêtez de toujours proposer des exonérations ! Simplifiez le système fiscal, et on y verra alors plus clair. Et peut-être le rapport entre le nombre de fonctionnaires et la masse des impôts perçus sera un peu plus favorable que ce qu'il est aujourd'hui.
Enfin, lorsqu'un jeune agriculteur s'installe, ce n'est pas d'exonérations qu'il a besoin. Il doit être payé correctement pour les produits qu'il fabrique.
M. Charles Revet. Là, nous sommes d'accord !
M. Paul Raoult. Tant que nous n'aurons pas résolu ce problème, il ne sert à rien de s'amuser, heure par heure, loi d'orientation après loi d'orientation, à essayer de corriger un peu à la marge les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs pour s'installer.
Cela fait quarante ans que l'on vote des lois d'orientation agricole, et, malgré les efforts des uns et des autres, le nombre d'installations de jeunes agriculteurs ne cesse de diminuer. Et les propositions que vous formulez n'auront jamais suffisamment d'impact pour empêcher cette dégringolade !
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'aurais pu reprendre à mon compte les observations de MM. Vasselle et Raoult, mais, compte tendu de l'heure tardive, je me contenterai de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 371 rectifié est retiré.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net. »
L'amendement n° 417, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le montant de cette cotisation est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Ces deux amendements d'appel sont destinés à sensibiliser les membres de la Haute Assemblée sur le problème des retraites qu'il est légitime, me semble-t-il, d'aborder au cours de ce débat.
L'amendement n° 418 tend à encourager la hausse des pensions des agriculteurs à la retraite. Pendant longtemps, nous avons souhaité que les pensions atteignent 75 % du SMIC. Nous y sommes parvenus uniquement pour les chefs d'exploitation. Désormais, il est nécessaire d'aller au-delà. Certes, cet amendement n° 418 aurait un coût, mais la solidarité nationale doit se manifester.
Quant à l'amendement n° 417, il nous permet d'aborder la situation dramatique des retraites agricoles.
En effet, il subsiste aujourd'hui seulement 370 000 exploitations professionnelles pour plus de 2 millions de retraités agricoles. Autrement dit, il reste un actif pour quatre retraités dans le secteur de l'agriculture alors qu'il y a trois actifs pour un retraité dans le régime général, qui connaît pourtant également de grandes difficultés.
Face à cette situation, il est clair que nous devons faire appel à la solidarité nationale. A ce titre, il nous semble juste que les industries qui tirent d'immenses profits de l'agriculture soient associées à cette solidarité.
Ainsi, la couverture des dépenses de prestations d'assurance vieillesse pourrait être financée en partie par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution.
A titre d'exemple, l'industrie agroalimentaire est devenue la première industrie de France. Le chiffre d'affaires des industries agroalimentaires françaises a permis de dégager pour 2003 un solde commercial positif record de 8,4 milliards d'euros.
L'argent ne manque donc pas. Ce qui fait défaut, c'est la volonté politique. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter ces amendements.
Mme Evelyne Didier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 418 et 417?
M. Gérard César, rapporteur. Sur mon initiative, la commission a adopté à l'unanimité un amendement n° 18 visant à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées, disposition qui, si elle était adoptée, constituerait une avancée importante.
M. Le Cam nous propose de fixer des niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles. C'est un objectif louable, mais dont le coût - M. Vasselle va dire que ce n'est pas le lieu pour en parler - serait important.
Je propose donc à Gérard Le Cam de retirer ses amendements nos 418 et 417 au profit de l'amendement n° 18, qui vise à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées. Ce point est très important parce que ces épouses méritent aujourd'hui une juste récompense de la nation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je fais mienne la réponse de M. le rapporteur sur l'amendement n° 418.
Concernant l'amendement n° 417, je voudrais faire remarquer à M. Le Cam que nous n'oublions pas les problèmes de financement de l'assurance vieillesse du monde agricole salarié ou non salarié. Jean-François Copé et moi-même avons d'ailleurs travaillé récemment, après avoir écouté l'avis de M. Yves Censi, sur un certain nombre de mesures que nous pourrions présenter dans les mois à venir. Cette disposition n'a donc pas sa place dans le projet de loi d'orientation agricole, même s'il est louable de s'intéresser à ce financement.
M. le président. Monsieur Le Cam, les amendements n° 418 et 417 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, il s'agissait d'amendements d'appel, et je les retire donc. Je voterai l'amendement n° 18, qui règle une petite partie des problèmes.
Cela dit, la question reste posée et elle « pollue » les débats. Nous invitons le Gouvernement à envisager un plan de revalorisation des retraites agricoles, comme l'avait fait le précédent gouvernement. En effet, de sérieux problèmes de transmission aux jeunes se posent. Les agriculteurs éprouveront sans doute de plus en plus de difficultés à vivre de leur retraite ; or, ils n'auront pas pu accumuler par d'autres moyens les capitaux nécessaires pour renflouer cette dernière.
M. le président. Les amendements n° 418 et 417 sont retirés.
Article 6 bis
I. - Après le I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité individuellement, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : «, agricole » est supprimé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en cas de transmission par décès ou en pleine propriété entre vifs d'un fonds agricole exploité à titre individuel, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Gérard César, rapporteur. La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion.
C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article.
Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services fiscaux est en cours d'élaboration sur cette question. Auriez-vous des informations complémentaires sur cette possibilité de céder des parties du fonds agricole ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 6 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un régime fiscal favorable s'applique à la transmission d'une partie du fonds agricole. L'instruction du code général des impôts prévoit cette possibilité, mais pour une partie autonome ou qui relève d'une branche d'activité. Si nous adoptions cet article, de véritables démantèlements seraient à craindre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires économiques, propose sa suppression. A cet égard, il serait bon que nous obtenions des précisions sur l'article 41 du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots :
y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant
II. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. L'article 6 bis permet l'application à la transmission d'un fonds agricole de régimes fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds mis en valeur par le cédant.
L'amendement n° 356 rectifié vise à restreindre l'application des régimes de faveur de l'article 41 et de l'article 787 C du code général des impôts à la transmission, dans sa globalité et son intégralité, d'un fonds agricole. En effet, il importe, dans un premier temps, d'étendre au fonds agricole les régimes fiscaux applicables à la transmission à titre gratuit d'une exploitation.
M. le président. L'amendement n° 285, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 356 rectifié ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement entre en contradiction avec l'amendement n° 15 de la commission, qui vise à la suppression de l'article. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.
Je rappellerai, en réponse aux sollicitations de MM. les rapporteurs, que le projet d'instruction administrative rédigé pour la mise en oeuvre de l'article 41 du code général des impôts - et qui a déjà fait l'objet d'une large diffusion auprès des organisations professionnelles - prévoit explicitement que ce dispositif s'applique aux transmissions de branches complètes d'activité, la branche complète d'activité se définissant comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.
Je ne m'exprimerai bien évidemment pas sur l'amendement que M. Deneux a retiré, mais je voudrais tout de même dire à celui-ci que l'objet de cet amendement est effectivement d'ores et déjà satisfait, puisque les dispositions contenues dans le code général des impôts s'appliquent au fonds agricole. Il n'était donc pas nécessaire de légiférer spécifiquement dans ce domaine, mais M. Deneux l'avait bien compris, puisqu'il a retiré ce texte, ce dont je le remercie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.
Article 6 ter
L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénale réelle des biens inclus dans le fonds agricole. »
L'amendement n° 286 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
M. Marcel Deneux. En cas de mutation à titre gratuit, l'assiette de l'imposition devrait être limitée à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans que l'administration puisse mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, sauf à démontrer que la valeur retenue est inférieure à la valeur vénale réelle des différents éléments inclus dans le fonds agricole transmis.
Cette disposition vise à éviter que, au travers de l'évaluation globale du fonds agricole, on n'aboutisse finalement à une valorisation fiscale de droits incessibles.
Je prendrai l'exemple d'un exploitant propriétaire qui loue ses vignes à son fils - il s'agit donc d'un bail rural incessible -, lequel reprend les parts que son père détient dans la cave coopérative ainsi que divers matériels nécessaires à l'exploitation. Or, si l'opération s'effectue à titre gratuit, la base d'imposition ne doit pas pouvoir être supérieure à la valeur vénale réelle des parts de coopérative et du matériel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous ne pouvons ici que féliciter une fois de plus M. Deneux pour la parfaite connaissance qu'il a de ces problèmes.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais préciser que ce dernier tend, en fait, à inverser la charge de la preuve, ce qui représenterait - je le dis au passage - un avantage pour les héritiers d'un fonds agricole. Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif empêche le contrôle de l'administration fiscale, sous peine de constituer une incitation à la fraude.
Compte tenu du caractère très technique de cet amendement, je souhaiterais connaître l'opinion du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. C'est avec grand plaisir que je réponds à la sollicitation de M. le rapporteur.
Monsieur Deneux, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, non parce qu'elle n'est pas intéressante, mais parce que les règles actuelles retenues en matière d'évaluation apportent d'ores et déjà une réponse à la préoccupation que vous avez exprimée.
C'est ainsi que l'assiette des droits de mutation est constituée par la valeur vénale réelle des biens au jour de la transmission, quelle que soit la nature des biens en cause, valeur vénale qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé, abstraction faite de la valeur de convenance qui pourrait lui être accordée.
J'attire donc très cordialement l'attention de M. Deneux sur le fait qu'en cas de transmission d'un fonds, quelle que soit la nature de celui-ci, seuls les éléments transmis sont pris en compte pour son évaluation.
Dans ces conditions, nous respectons à la lettre les dispositions du code général des impôts et il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Après avoir entendu point M. le ministre, j'invite mon collègue Marcel Deneux à retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je dois dire, mes chers collègues, que je m'attendais un peu à une telle conclusion ! Cela dit, je tiens à remercier non seulement M. le rapporteur, mais aussi et surtout M. le ministre des précisions qu'ils ont bien voulu m'apporter.
En conséquence, je retire cet amendement, tout en précisant que je ferai encadrer la page du Journal officiel dans laquelle figure l'intervention de M. le ministre, afin que chacun, lors des contrôles qui ne manqueront pas d'intervenir dans les prochaines décennies, puisse en prendre connaissance ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié est retiré.
L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Bailly, Bizet, Grillot, Gruillot, Huré et Revet, Mmes Henneron et Gousseau, MM. Cazalet, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement d'appel vise à prendre en compte la situation des agriculteurs qui exercent aux abords de zones urbanisées et sont confrontés à des problèmes majeurs ; il en existe, hélas ! beaucoup, et je pourrais citer des cas, dans mon propre département, d'agriculteurs devant abandonner leur exploitation faute de disposer des moyens de procéder à la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage du fait de la proximité des maisons d'habitation.
Il s'agit là, selon moi, d'un problème récurrent qu'il nous faut examiner au fond, et c'est dans cet esprit que cet amendement a été déposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous avons eu une longue discussion sur ce point en commission des affaires économiques : le maintien de la règle de la réciprocité et du rayon de cent mètres a motivé le dépôt, par la commission, de l'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 6 quater.
L'amendement n° 608 rectifié, dont le premier signataire est Gérard Bailly et qui a été excellemment défendu par Charles Revet, vise à soumettre la délivrance du permis de construire à l'accord de la chambre d'agriculture.
M. Charles Revet. Ou à l'avis !
M. Gérard César, rapporteur. Dans le texte de l'amendement, il est question d'accord, mon cher collègue !
Pour avoir exercé dans le passé certaines fonctions au sein d'une chambre d'agriculture, il ne me paraît pas possible de subordonner la délivrance du permis de construire à l'accord, ou même à l'avis, de la chambre d'agriculture.
Je considère que nous avons largement évoqué ce point lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont M. Jean-Paul Emorine était rapporteur, et qu'il nous faut un peu de temps pour pouvoir juger des effets - bénéfiques, je l'espère - des dispositions que nous avons votées à l'époque concernant ce problème spécifique des cent mètres.
Par conséquent, j'invite mon collègue et ami Charles Revet à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cela dit, je tiens à faire savoir à M. Revet que j'ai bien entendu l'appel qu'il a lancé à travers cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 608 rectifié est retiré.
Article 6 quater
L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai déjà évoqué le contenu de l'amendement n° 17 en m'adressant à l'instant à M. Revet.
Cet amendement tend à supprimer l'article 6 quater qui permet de déroger à la règle des cent mètres, ce qui irait précisément à l'encontre du compromis auquel nous sommes parvenus dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination, ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux. Il s'agit du même cas de figure que précédemment, si ce n'est que, cette fois, nous insistons plus particulièrement sur le problème du changement de destination d'un certain nombre de bâtiments d'élevage lorsque ceux-ci se situent dans une zone périurbaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17 dont l'adoption rendrait sans objet l'amendement n° 174 rectifié, à moins, évidemment, que M. Barraux ne le retire auparavant.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, monsieur Barraux ?
M. Bernard Barraux. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
M. Gérard Le Cam. Comme l'ensemble des membres de la commission, nous sommes favorables à la suppression de l'article 6 quater dans la mesure où sa rédaction risquait d'engendrer des fâcheries durables dans un certain nombre de hameaux où un accord entre les parties concernées n'aurait pu être trouvé.
Nos collectivités disposent aujourd'hui d'outils leur permettant de construire des bâtiments, y compris dans des hameaux - en nombre hélas ! relativement élevé - qui ne possèdent plus de siège agricole : je pense notamment à la Bretagne, où le mitage est particulièrement important.
Par conséquent, il me semble préférable de protéger les lieux où existent encore des sièges agricoles - et ce en dépit des nuisances éventuelles -, car cela ne limite en rien les moyens dont disposent les collectivités pour développer l'habitat, y compris en milieu rural.
M. le président. L'article 6 quater est supprimé.
Article 6 quinquies
I. - L'article L. 731-24 du code rural est abrogé.
II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
III. - Dans le II de l'article L. 136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Texier et Barraux, Mme Papon, MM. Murat et Leclerc.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
II.- L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour défendre l'amendement n° 192 rectifié bis.
M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet d'assimiler plus complètement les entreprises de paysage, de jardin, de restauration de parcs, d'espaces verts, etc., au régime agricole.
En effet, ces entreprises participent déjà à la vie de l'agriculture : leurs personnels sont formés par des enseignants des lycées agricoles ; elles signent des accords de branche ; elles sont aussi très proches de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et, pourtant, elles ne bénéficient pas de façon claire du statut agricole.
Cet amendement vise à remédier à cette situation grâce à l'application de l'article L. 311-1 du code rural et de l'article 63 du code général des impôts. Ce serait là, selon moi, faire oeuvre pie !
M. le président. L'amendement n° 220 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 636, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. »
II. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts d'intérieur et d'extérieur. »
III. - Après le douzième alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts sont soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par Mmes Gousseau et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
II - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
III - Après le 3° bis, il est inséré à l'article 278 bis du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 350, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural, les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, elles dépendent bien du régime agricole.
En revanche, ces mêmes entreprises ne figurent pas dans la définition des activités agricoles précisée à l'article L. 311-1 du même code.
Par conséquent, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon non équivoque, alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur. J'ajoute que, si elles revendiquent leur appartenance pleine et entière à ce dernier, elles ne réclament pas pour autant un changement de taux de la TVA, et ce afin d'éviter de déséquilibrer le budget de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Avec l'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants, nous sommes confrontés à un cas de figure intéressant. Deux raisons, me semble-t-il, doivent nous conduire à les écarter.
La première raison est de fond : pouvons-nous considérer que l'entretien des parcs, des terrains de sport et des golfs, notamment, constitue une activité agricole ?
La seconde raison est juridique : ces entreprises, si elles obtenaient le statut que vous proposez de leur accorder, mes chers collègues, se trouveraient, pour une part de leurs activités, en concurrence avec les sociétés de service classiques, qui subiraient alors une distorsion de concurrence.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. S'agissant de l'amendement n° 192 rectifié bis, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 636, 373 rectifié et 350. Ce dernier est d'ailleurs un amendement de repli, comme Marcel Deneux l'a très clairement expliqué.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement nos 192 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau. Je regrette que cet amendement ne soit pas retenu par la commission et le Gouvernement, car nombre d'entreprises du paysage sont issues du milieu agricole et inscrites à la mutualité sociale agricole, la MSA. Certes, elles ne sont pas considérées comme des exploitants, mais elles appartiennent au secteur agricole par de multiples aspects, et, par exemple, bénéficient des formations de l'enseignement agricole. Il est donc dommage, me semble-t-il, que les agriculteurs qui accomplissent par ailleurs des ouvrages d'espace paysager ne puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises assurant des travaux agricoles.
Il faut savoir en effet que beaucoup d'agriculteurs aujourd'hui se diversifient dans le secteur paysager. La loi relative au développement des territoires ruraux leur permet de réaliser une partie de leur chiffre d'affaires dans ce domaine. Ils auraient donc pu bénéficier, me semble-t-il, des mêmes avantages que les exploitants.
Je souhaite par conséquent le maintien de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Le processus prendra peut-être du temps, mais nous y arriverons : ne serait-ce qu'à cause de la déprise agricole, nous voudrons de plus en plus englober le para-agricole dans l'agriculture. Or, rien ne ressemble plus à des entreprises agricoles que des entreprises paysagères !
Les terrains de sport sont peut-être de trop, je le reconnais, et je serais tout à fait disposé à les retirer de l'amendement. Mais il faudra tout de même, à mon avis, en arriver là : comme le dit notre collègue M. Pointereau, nombre d'agriculteurs s'intéressent à ce secteur qui est très proche de leur activité mais très proche aussi de l'exploitation forestière.
Je maintiens donc l'amendement n° 192 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. L'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants sont en effet extrêmement intéressants, et ce pour de multiples raisons.
D'abord, si nous mettons en oeuvre concrètement l'écoconditionnalité, telle qu'elle est prévue par les règlements européens, qui nous obligent par exemple à créer des bandes enherbées le long des rivières, nous aurons besoin de ces entreprises, qui se développeront. Ces pratiques d'aménagement des espaces verts progresseront considérablement. Il me paraît donc utile d'intégrer ces entreprises au monde agricole et d'aider les agriculteurs à mettre en oeuvre la multifonctionnalité.
Par ailleurs, voilà quelques jours, j'ai assisté avec certains de nos collègues à une conférence de presse de la MSA, au cours de laquelle j'ai découvert que cet organisme connaissait un déficit de quelque sept milliards d'euros et cherchait à élargir sa base d'imposition.
Il serait utile, à mon avis, même si cela ne résout que très partiellement le problème, que l'ensemble de ces entreprises cotisent à la MSA, ne serait-ce que pour lui offrir un peu plus de recettes. Je rappelle que les ressources propres de cet organisme ne couvrent aujourd'hui que 18 % de ses dépenses et qu'il a toujours une dette de sept milliards d'euros, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles est passé directement dans son budget.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Oui, le budget annexe des prestations sociales agricoles a disparu ! Il a été remplacé par le FFIPSA !
M. Paul Raoult. Si nous pouvons contribuer à élargir l'assiette de son financement, je crois que nous aurons fait oeuvre utile.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. La proposition de notre collègue Yann Gaillard est sans doute intéressante, mais, si nous l'adoptons, monsieur le ministre, il faudra au moins prendre une autre mesure : permettre aux exploitants agricoles d'entretenir des espaces verts sans limitation de chiffre d'affaires. Sans cela, en effet, nous créerions une véritable iniquité entre les entreprises spécialisées dans cette activité et les agriculteurs, qui bénéficieraient du même statut mais ne pourraient développer le même volume d'activité ni réaliser le même chiffre d'affaires.
Dans un premier temps, afin de diversifier l'activité agricole et au passage de sauver, ou au moins d'aider à survivre, quelques exploitations et entreprises, nous pourrions autoriser les agriculteurs à réaliser un chiffre d'affaires équivalent ou même supérieur aux revenus qu'ils tirent de leur exploitation. Cela permettrait en outre aux communes rurales de trouver à proximité des entreprises susceptibles d'entretenir leurs espaces verts à des prix tout à fait intéressants.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. J'approuve totalement le propos que vient de tenir Alain Vasselle. Une fois de plus, nous sommes en osmose ! (Sourires.)
Le problème est que, si nous élargissons le domaine agricole, si nous ouvrons la boîte de Pandore, nous nous retrouverons avec des entreprises qui n'ont plus rien à voir avec l'agriculture !
Nous examinons aujourd'hui un projet de loi d'orientation agricole. Nous avons évoqué le fonds agricole, le bail cessible, l'installation des agriculteurs. Mais pourquoi une entreprise qui s'occupe de terrains de football ou de terrains de golf serait-elle exonérée de certaines impositions et de la TVA ?
M. Paul Raoult. Et la multifonctionnalité ?
M. Gérard César, rapporteur. Elle se trouvera en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficieront pas du même statut !
Il s'agit là d'un problème réel, de fond, que nous ne pouvons traiter dans un projet de loi d'orientation agricole, car ce n'est pas l'objet de notre discussion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Il était utile que ce débat de qualité ait lieu.
Nous voyons bien qu'il existe des points communs entre les entreprises du paysage et les agriculteurs. Nous voyons bien qu'un exploitant agricole, grâce à son tracteur et à d'autres matériels, peut fournir une prestation dans une propriété de vacances ou une résidence secondaire. Je le constate d'ailleurs dans le département touristique dont je suis l'élu.
Je constate également que, dans l'enseignement agricole, auquel le Sénat est très attaché, il existe désormais de nombreuses formations qui préparent au service des espaces verts des collectivités territoriales. Les entreprises d'entretien, les paysagistes, les jardineries constituent les débouchés de nombreuses et intéressantes formations de l'enseignement agricole.
Mais avant d'aller jusqu'au bout de cette logique, il nous faut être prudents. Le problème de la concurrence avec les entreprises « traditionnelles » se pose, M. le rapporteur vient de le souligner.
Je ne suis pas du tout hostile à l'idée de travailler sur cette question : il existe là une possibilité de diversification de l'activité agricole, et les deux métiers entretiennent des liens évidents ; leur travail, leur technicité, leur connaissance de la terre, des herbes, des plantes et des arbres sont tout à fait similaires.
Toutefois, je crois que cet amendement est un peu prématuré, dès lors que toutes ses conséquences n'ont pas été étudiées, s'agissant notamment du droit fiscal et commercial. Ces métiers relèvent-ils des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture ? Bien des aspects doivent encore être précisés, et il me semble utile de réfléchir à ce problème.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas introduire ces dispositions dans la loi d'orientation ; je suis néanmoins tout à fait d'accord pour que nous travaillions sur ce sujet, tant il existe entre les deux activités des liens économiques évidents.
M. le président. Monsieur Yann Gaillard, l'amendement n° 192 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Avec sa grande finesse et son bon sens, M. le ministre s'interroge sur les conséquences que pourrait entraîner une telle extension.
Faut-il pour autant s'en tenir à une attitude négative ? M. le ministre ne pourrait-il proposer que le problème des activités para-agricoles et la participation des agriculteurs à ces dernières soit évoqué dans un groupe de travail ou une structure du même type ? Je reconnais que l'amendement n° 192 rectifié bis est un peu improvisé et n'épuise pas la question.
M. Gérard César, rapporteur. Bel aveu !
M. Yann Gaillard. Mais j'apprécierais que cette idée soit retenue.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, j'accueille bien sûr très favorablement la proposition de M. Yann Gaillard. J'ajoute même que si, d'ici à la commission mixte paritaire, les deux rapporteurs se mettaient d'accord sur une première mesure d'incitation qui ne poserait pas de difficultés et pourrait être retenue, je ne m'y opposerais pas. En tout cas, monsieur Gaillard, j'accueille votre idée de groupe de travail avec beaucoup de plaisir et d'intérêt.
M. Yann Gaillard. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 192 bis rectifié. D'ailleurs, je retire toujours mes amendements ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, le groupe de travail rendra-t-il un rapport ? (Rires.)
M. Gérard César, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail, mais très défavorable à un rapport de plus !
Il faut que ce groupe de travail fonctionne,...
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il faut un compte rendu !
M. Gérard César, rapporteur. ...et formule, dans un compte rendu réduit qui ne soit surtout pas un rapport, des conclusions pratiques permettant d'étudier les propositions pouvant être faites.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gérard Le Cam, l'amendement n° 636 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Compte tenu de ce qu'a déclaré M. le ministre, deux groupes de travail au moins - peut-être en créerons-nous d'autres... - verront le jour à l'issue de l'examen de ce projet de loi ! Le premier sur la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, le second sur les entreprises du paysage.
Je voudrais tout de même attirer l'attention sur les problèmes de concurrence dans ce secteur en plein développement. Nous savons que, dans nos régions et nos départements, de nombreux centres d'aides par le travail, les CAT, excellent dans cette activité dont ils tirent leurs revenus. Nous devons être très prudents afin de ne pas les en priver, car souvent, malheureusement, ils ne pourraient pas se reconvertir dans d'autres secteurs. Il faudra tenir compte de cet élément dans notre réflexion.
Cela étant, je retire l'amendement n° 636.
M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Le Cam, en vous écoutant, j'ai trouvé un intérêt supplémentaire à la mise en place de ce groupe de travail. Dans les départements, en effet, il existe souvent des problèmes de concurrence entre les CAT et les entreprises, voire, parfois, les collectivités. Ainsi, certains syndicats de la fonction publique territoriale se plaignent que des collectivités confient l'entretien de leurs espaces verts à des CAT, au détriment de leurs services techniques municipaux.
Il est donc intéressant de mener une réflexion sur le sujet. A cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas l'intention, en sortant de l'hémicycle, d'oublier tous les engagements que je prends, concernant notamment les divers groupes de travail : tout est scrupuleusement noté, et je rendrai compte tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat du déroulement des travaux qui seront réalisés selon les voeux que vous aurez exprimés.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement n° 373 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Le secteur des entreprises du paysage représente 4 000 créations d'emplois en 2004, 13 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la MSA, ce qui n'est pas neutre, et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Sur ce plan, nous sommes largement déficitaires. En outre, les entreprises du paysage ne revendiquent pas de changement du taux de TVA.
M. Gérard César, rapporteur. Pas encore !
M. Rémy Pointereau. Il faut bien le rappeler, car cela évite les perturbations budgétaires dans ce domaine. Je tenais à ajouter ces éléments afin de faire éventuellement avancer le « schmilblick » !
M. Gérard César, rapporteur. Le groupe de travail !
M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président, je le retire. Je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail, qui me paraît effectivement indispensable. Il faudra notamment bien réfléchir au problème des cotisations à la MSA.
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 350 ?
M. Marcel Deneux. Je retire mon amendement, comme tout le monde, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 577, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les moyens à mettre en oeuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Certains secteurs situés en zone rurale et définis par les missions régionales de santé se voient parfois brutalement privés de médecins à la suite d'un décès, d'un changement de poste ou d'un départ à la retraite anticipé. Ces secteurs n'étant pas signalés comme déficitaires, les difficultés pour trouver de nouveaux médecins sont grandes. Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux tels qu'ils sont prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes conscients du réel problème posé par l'implantation des médecins en zone rurale. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Il ne me paraît pas opportun de modifier aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a très peu de temps sur ce sujet. En revanche, nous pourrons envisager un sort plus favorable pour l'amendement suivant du groupe socialiste.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 577.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis : une disposition a déjà été prévue dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 577 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 616, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent ».
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à faciliter, dans certaines zones rurales, l'installation des médecins, plus généralement des professionnels de santé libéraux. Il faut en effet autoriser l'augmentation des honoraires de ces professionnels, ce qui permettra, bien entendu, d'assurer un égal accès aux soins sur tout le territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Comme l'amendement précédent, cet amendement a fait l'objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
C'est un amendement très subtil ; ses auteurs posent avec beaucoup de pertinence et d'intelligence la question des difficultés importantes d'installation des médecins en zones rurales. Les médecins en place sont déjà très peu nombreux. Pour ceux qui sont âgés, quid de leur remplacement ?
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 616, parce que la modulation des honoraires pourrait constituer l'un des éléments de réponse à ce problème réel.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Naturellement, la mesure proposée est astucieuse et pleine de bonne volonté. Toutefois, dans notre pays, les honoraires des médecins sont fixés non par la loi, mais par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé. Ce n'est pas le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, ici présent, qui me démentira.
Même si l'amendement était adopté, il n'aurait aucune valeur, ne changerait rien et n'aboutirait même pas à un centime d'euro d'honoraires supplémentaires. Une telle mesure ne peut pas être imposée aux caisses d'assurance maladie.
Je ne souhaite pas que la représentation nationale adopte une disposition qui ne débouchera pas et qui donnera de faux espoirs : en résumé, ce n'est pas le bon véhicule, au bon moment, dans le bon texte.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre d'avoir pris clairement position sur le sujet, car il faut tout de même avoir un minimum de cohérence dans l'examen du présent projet de loi.
J'ai entendu à plusieurs reprises M. le rapporteur et M. le ministre renvoyer, à juste titre d'ailleurs, certains amendements à la loi de finances. En l'espèce, le sujet n'est pas non plus du ressort de la loi ordinaire : il relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder dans ce cadre. M. le ministre l'a rappelé très justement, il s'agit en fait d'une compétence de la CNAM, par le biais du système conventionnel. En outre, dans le cadre de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, un travail est en cours avec les ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, sur le problème de l'implantation des médecins et de leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Au demeurant, nous pouvons tout à fait comprendre que des dispositions relatives au même sujet aient été traitées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Mes chers collègues, sans remettre en cause sur le fond la pertinence des propositions qui sont faites, je reprends les propos de M. le ministre : le véhicule législatif adapté, c'est non pas le projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale. N'en déduisez pas pour autant que le fait d'examiner ces propositions dans un tel cadre permettra de les adopter telles quelles ! Cela mérite sans doute que nous en débattions et que nous trouvions les moyens de répondre aux attentes légitimes qui se sont exprimées et que nous partageons d'ailleurs sur toutes les travées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Au tout début de la discussion de ce projet de loi, j'ai entendu le représentant du Conseil économique et social nous dire clairement qu'il fallait se préoccuper des hommes autant que des hectares.
Or, dans nos amendements, nous nous préoccupons des hommes. Je ne suis donc pas choqué qu'à l'occasion d'un projet de loi d'orientation agricole nous nous soucions du devenir de nos campagnes. Ce serait une erreur de croire que nous pourrons encourager de jeunes agriculteurs à s'installer s'ils sont obligés de faire quarante kilomètres avant de pouvoir trouver un médecin.
Certes, j'entends bien qu'une telle « mécanique » concerne plusieurs secteurs d'activités, recouvre l'ensemble du domaine social et relève plutôt de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, ne serait-ce que pour adresser un message au monde rural et agricole et lui dire combien notre assemblée est consciente des difficultés que pose cette question de fond.
Nous ne pourrons pas convaincre de jeunes agriculteurs de s'installer si nous ne sommes pas capables de leur apporter aussi un certain nombre de services. C'est vrai pour eux, pour leurs conjoints, pour leurs enfants. Nous devons donc intégrer cette préoccupation dans notre réflexion.
M. Alain Vasselle. Nous voilà avec tous les services publics !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
M. Alain Vasselle. Ce n'est ni sérieux ni très cohérent !
M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. S'agissant toujours de la couverture médicale des zones rurales, je le répète, dans certains cantons, il n'y a pas de médecin. Dès lors, les médecins en exercice sont contraints de rayonner sur plusieurs cantons. Ils rencontrent donc des difficultés à assurer la permanence des soins et à être disponibles, car ils doivent s'organiser pour les gardes et les périodes de vacances.
Cet amendement tend donc à mettre en oeuvre les dispositifs d'aide à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Mes chers collègues, autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je suis défavorable au fait d'imposer la présence obligatoire d'un médecin par canton. Cette revendication me paraît pour le moins exagérée et est d'ailleurs impossible à envisager ! Le médecin a tout de même le droit de choisir lui-même l'endroit qu'il préfère pour son installation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement est extrêmement sympathique, et je ne suis pas étonné que mon ami Claude Domeizel en soit le premier signataire.
Pour autant, s'il était adopté, la même logique conduirait à exiger une épicerie par commune et un TGV par sous-préfecture ! C'est évidemment ce que nous souhaitons tous, mais c'est impossible à mettre en oeuvre.
M. Jean Desessard. Ce n'est pas une mauvaise idée ! (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, ministre. Ce serait un peu difficile à Paris, monsieur Desessard,... quoique l'objectif soit déjà atteint.
Par conséquent, pour des raisons de bon sens, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 334, même si l'élu de la ruralité que je suis comprend naturellement la préoccupation exprimée dans cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je ne pense pas que le Sénat ait fait preuve d'une grande cohérence en adoptant l'amendement précédent. Il y a un vrai problème de méthode de travail, et je m'adresse à vous pour inciter le bureau du Sénat et la conférence des présidents à mener une réflexion sur nos méthodes de travail.
Sur des amendements de cette nature, sur des sujets qui sont à l'évidence du ressort de la commission des affaires sociales, le minimum que l'on puisse exiger, c'est que celle-ci, plutôt que la commission des affaires économiques, soit saisie au fond. De la même manière, je comprendrais très bien que la commission des affaires économiques s'étonne de voir la commission des affaires sociales se prononcer sur des dossiers agricoles.
Ayons un minimum de cohérence par rapport à nos méthodes de travail et au choix de la commission qui donne son avis au fond. En l'espèce, ces amendements ne sont pas replacés dans le contexte général de la politique de santé. Véritablement, en adoptant une telle manière de travailler, le Sénat n'est pas crédible !
Mes chers collègues, si mes propos vous choquent, je vous prie de m'en excuser, mais je dis les choses comme je les pense. Je n'éprouve d'ailleurs aucune acrimonie vis-à-vis du rapporteur, du rapporteur pour avis ou des auteurs des amendements. Je comprends très bien leurs préoccupations, mais je souhaite simplement que ces amendements soient replacés dans le contexte approprié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. La commission des affaires économiques est relativement mise en cause par notre collègue Alain Vasselle.
M. Bernard Seillier. Directement !
M. Gérard César, rapporteur. Je n'irai pas jusque-là, mais j'ai bien compris le fond de sa pensée : Alain Vasselle parle d'une voix très claire, ce qui permet de le comprendre très distinctement...
Lorsque la commission des affaires économiques a été saisie au fond sur ce texte, nous avons proposé à la commission des finances de se saisir d'un certain nombre d'articles. Nous avons fait de même pour la commission des affaires sociales, mais celle-ci a refusé.
Monsieur le président, je vous demande de prendre acte de ce que je viens de dire.
M. Alain Vasselle. Bien sûr ! Mais elle a refusé sur la base du texte du Gouvernement, pas sur les amendements extérieurs !
M. le président. Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu votre remarque, mais elle vaut pour votre commission comme pour d'autres...
M. Alain Vasselle. Exactement !
M. le président. Je voudrais vous rappeler que le règlement de la Haute Assemblée prévoit la possibilité d'opposer l'irrecevabilité ; mais c'est de toute façon le Sénat qui tranche.
Je prends acte de votre demande, mais je crains bien qu'elle n'ait pas de suite immédiate. Néanmoins, je reconnais qu'elle est de bon sens.
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 482, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés les mots : «, leurs conjoints, les aides familiaux, ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Dans la suite logique de ce que nous venons d'évoquer, nous proposons d'étendre aux conjoints et aux aides familiaux le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
A ce titre, je me réfère au rapport pour avis relatif à la proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, rédigé notamment par notre collègue Gérard César, en janvier 2002. M. le rapporteur considérait très exactement que cette proposition de loi, alors soumise à l'examen du Sénat, pêchait par son manque d'ambition et qu'il serait nécessaire d'ajouter les conjoints collaborateurs et les aides familiaux au bénéfice de la retraite complémentaire. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'évoquer ce point ; c'est pourquoi nous présentons un amendement en ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. En général, le rapporteur, a une bonne mémoire. J'ai dû dire cela lors du débat, mais je ne crois pas être l'auteur de ce rapport.
M. Jean Desessard. Effectivement, vous n'aimez pas les rapports ! (Sourires.)
M. Gérard César, rapporteur. J'en ai fait quelques-uns, notamment sur la PAC, sur la concurrence des vins étrangers par rapport aux vins français, avec mon ami Roland Courteau ... Cependant, ils ne sont pas restés sur une étagère : ils ont été discutés et abordés en commission, et ils ont eu quelques suites logiques.
Venons-en à l'amendement. Ce dernier, que vient de présenter Jean-Marc Pastor, tend à prévoir l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux conjoints et aux aides familiaux.
Un tel amendement paraît tout à fait justifié. Mais comment le mettre en oeuvre, surtout lorsque l'on sait que les aides familiaux, vivant sur l'exploitation avec leurs parents, ne sont pas toujours payés ? Par ailleurs, que représentera la retraite complémentaire d'un aide familial dans quelques années ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à cet amendement
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes
Article 7
I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans » ;
II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, il me paraît important d'évoquer la situation particulière des producteurs de fruits et légumes.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, mon collègue et ami Robert Bret attirait déjà votre attention sur les difficultés rencontrées par ces producteurs qui sont confrontés à une grave crise, laquelle a la double caractéristique d'être généralisée et durable.
A l'évidence, la gravité de la crise est d'ordre structurel, car elle est aggravée par une situation déjà extrêmement difficile depuis cinq ans pour tous les producteurs, mais en particulier les petits et moyens qui en constituent la grande majorité.
Les producteurs ne parviennent plus à trouver de débouchés, entre la concurrence européenne et méditerranéenne et l'attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Ainsi, malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.
Il convient également de prendre en compte les conséquences des baisses des prix sur les intermédiaires du négoce et de l'expédition.
En effet, depuis cinq ans, on assiste à un mouvement inédit de faillites en chaîne dans ce secteur qui fait l'objet d'une véritable restructuration sous forme de concentration au profit des importations et de la grande distribution. Ces faillites ont laissé sur le carreau nombre de producteurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment, dont les livraisons n'ont pas été payées.
En outre, la déréglementation des marchés européens et mondiaux favorise le productivisme, l'agrandissement excessif des exploitations, la chute des cours et, à terme, la faillite de milliers de producteurs dans notre pays.
Monsieur le ministre, les producteurs de fruits et de légumes sont confrontés à des jeux de trésorerie qu'ils ne peuvent plus assumer. Des centaines d'entre eux sont en situation extrêmement difficile, voire de dépôt de bilan.
A l'évidence, il y a urgence à rétablir l'équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l'aspiration des paysans à vivre de leur travail. De même, il y a urgence à rétablir l'équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l'iniquité du système pousse les producteurs à l'asphyxie.
Sans ces efforts, nous assisterons, dans les prochaines années, à une délocalisation massive de la plupart de nos productions fruitières et légumières dans les pays du bassin méditerranéen et de l'Europe orientale, et les consommateurs ne trouveront en rayon que des produits d'importation.
Face à l'inégalité chaque jour plus importante du rapport de forces entre producteurs et distributeurs et à l'incapacité pour les petits et moyens producteurs d'imposer des prix suffisamment rémunérateurs, la mise en oeuvre de dispositions exceptionnelles et adaptées à des situations de crise est une brûlante nécessité si l'on veut préserver singulièrement la situation des producteurs de denrées alimentaires qui sont les plus touchés par les distorsions de règles sur le marché.
De fait, l'adoption de l'amendement instaurant un coefficient multiplicateur, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, est porteuse d'espoir pour les professionnels de ce secteur.
La mise en place de cette mesure, opérationnelle depuis le 9 juillet, date de la publication du décret d'application, devrait effectivement contribuer à freiner cette crise sans précédent. En l'occurrence, il ne s'agit non pas de modifier une loi récemment votée, mais plutôt de veiller à son application !
Comme vous le précisez dans votre courrier à mon collègue Robert Bret, monsieur le ministre, « le coefficient multiplicateur sera activé dans le cas où la situation d'un produit le justifierait pleinement, particulièrement du fait de prix élevés au stade de la vente finale aux consommateurs alors que des prix extrêmement bas seraient consentis aux producteurs ».
Mais n'est-ce pas le cas à l'heure actuelle ? Devons-nous attendre la mise en liquidation de la majorité des petites et moyennes exploitations pour réagir ? L'application de cette mesure participerait efficacement et durablement à la reconquête par les petits et moyens producteurs des marchés de proximité occupés à 80 % par la grande distribution.
Il est plus qu'urgent d'augmenter le pouvoir d'achat des familles modestes et de réguler le marché des fruits et légumes par la fixation de prix minimum en cas de crise. Cela permettrait à la fois à des millions de foyers de consommer normalement et régulièrement des fruits et légumes et aux producteurs de vivre correctement de leur travail.
Par ailleurs, il n'est pas vain de rappeler que les aides consenties par l'Etat pour favoriser les conditions d'un environnement économique et social plus favorable pour les producteurs de fruits français s'adressent essentiellement aux gros exploitants qui sont engagés dans des investissements à long terme et ne correspondent pas aux besoins des petits exploitants locaux.
M. le président. L'amendement n° 419, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
... ) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
... ) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme il a eu l'occasion de le faire lors du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le groupe communiste républicain et citoyen soutient les dispositions visant à améliorer la couverture sociale des proches des chefs d'exploitation, et ce quel que soit le régime de leur union.
A ce titre, nous émettons un avis favorable sur l'article 7 du projet de loi d'orientation agricole, notamment sur la suppression de l'obligation pour le conjoint d'obtenir l'accord du chef d'exploitation pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Cependant, nous souhaitons lever le caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur tant il est important que ce conjoint bénéficie effectivement d'une telle protection.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission préfère l'amendement n° 175 rectifié ter et émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Je partage le sentiment de la commission au sujet de l'amendement n° 419.
Monsieur Billout, vous avez évoqué la crise des fruits et légumes.
J'ai bien noté votre message d'alerte, qui, d'ailleurs, est également transmis par tous vos collègues des départements du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Lot-et-Garonne et bien d'autres encore.
Il est vrai que la mesure contenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux sur le coefficient multiplicateur n'a pas été mise en oeuvre. J'étais prêt à déclencher son application à plusieurs reprises durant l'été. Mais les organisations professionnelles ne l'ont pas souhaité, considérant que, compte tenu du différentiel, cela n'aurait pas l'effet positif attendu par le législateur.
Nous avons pris des mesures classiques, notamment sur les charges sociales, sur les impôts, sur le guichet unique, mesures qui représentent un total de quinze millions d'euros. Il s'agit d'un premier geste important de la part des pouvoirs publics.
Par ailleurs, il y a eu pendant l'été, et il y a encore en ce moment, des importations que nous contestons. La Commission européenne n'est pas, me semble-t-il, assez sévère dans le contrôle de certaines importations ; c'est pourquoi nous l'avons saisi à ce sujet.
Nous souhaitons que l'année prochaine soit placée sous le régime d'une plus grande sévérité à l'égard de certaines importations qui ont désorganisé et désorganisent les marchés. C'est le cas en ce moment pour la pomme.
Vous avez eu raison de m'alerter sur ce point. Nous y travaillons, et je suis prêt à entendre vos suggestions en la matière. Toujours est-il que j'ai entendu votre message, monsieur Billout.
M. le président. L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat et Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
« - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
« - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. A l'occasion du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'ai présenté un amendement similaire à celui-ci. On m'avait alors suggéré de le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Je propose donc que, comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise, puisse choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.
Dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.
L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit l'article 10 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, garantirait ainsi au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Permettre au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de choisir son statut social est une bonne chose. M. Texier, dans son amendement, a même énuméré les qualités que ce dernier pouvait retenir, à savoir collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation agricole ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il a tout à fait raison de vouloir clarifier la situation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet amendement vise à réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs dont le revenu est le plus faible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet après-midi, nous avons eu l'occasion d'examiner la réduction des cotisations sociales des agriculteurs à faible revenu. L'amendement n° 422 renvoie à un décret. De ce fait, et M. le ministre pourra le confirmer, il n'a aucune valeur législative. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 425, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. En 2001, lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La Haute Assemblée avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, les retraités participant aux travaux de l'exploitation qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. M. Bernard Seillier, rapporteur, justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation est très courante.
L'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition.
De même, sa commission des affaires sociales avait examiné un amendement déposé par M. André Chassaigne tendant à inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance. Cette modification n'avait pas non plus été retenue au cours des débats.
Il serait bon que ces deux améliorations puissent être adoptées. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission estime qu'il n'y a pas lieu de déplafonner les cotisations vieillesse des agriculteurs ayant un revenu important. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé :
I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures dans l'année considérée ».
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à pallier un dysfonctionnement lié à la réforme des retraites.
L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit dans le code rural une disposition permettant de prendre en compte, pour la retraite d'exploitant, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans, cette prise en considération étant soumise au versement des cotisations correspondantes.
Malheureusement, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, impose des conditions particulièrement restrictives. Il précise, en effet, que la demande de rachat de cotisations est irrecevable lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de certifier qu'il n'était pas scolarisé pendant la période en cause.
Cette disposition est interprétée par les services compétents de manière particulièrement rigoureuse et interdit le rachat aux personnes ayant eu une très courte période de scolarité sur l'année considérée, ainsi qu'à celles dont la scolarité s'est déroulée à temps partiel, en alternance, par correspondance, sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable au regard de leur situation réelle à l'époque et compte tenu des conditions financières dans lesquelles le rachat doit être effectué.
L'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études ne devrait pouvoir être opposée aux demandeurs que dans les cas où les horaires scolaires atteignent un niveau significatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Mortemousque vient de nous démontrer une fois de plus qu'il connaît parfaitement ces problèmes.
L'amendement n° 103 rectifié concerne les conditions de rachat des périodes de scolarité effectuées dans sa jeunesse par un exploitant alors qu'il était aide familial. La commission a largement débattu de ce problème important. Elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Les modalités de rachat des périodes de scolarité accomplies par un jeune aide familial sont d'ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez, monsieur Mortemousque.
Un décret va fixer ces modalités à la fin de l'année, et je suis donc prêt à tenir le plus grand compte de vos propositions. Cependant, étant donné le caractère réglementaire de cette mesure, dont je comprends parfaitement l'intérêt, comme l'a indiqué M. le rapporteur, je serais sensible au retrait de votre amendement, sans pour autant que le problème soit « mis sur une étagère », pour reprendre une expression maintenant célèbre de M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 8
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 , au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006 ».
II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est encore plus important que ceux que nous avons examinés jusqu'à présent puisqu'il concerne la retraite des femmes polypensionnées, c'est-à-dire des femmes qui, au cours de leur vie, ont cotisé à la fois à la Mutualité sociale agricole et au régime général.
L'accès aux revalorisations des retraites agricoles est ouvert aux personnes ayant exercé des carrières longues dans le domaine de l'agriculture. Mais de nombreuses femmes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général au titre des années au cours desquelles elles ont eu droit à des prestations liées à une cessation d'activité pour élever un enfant, telles, notamment, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation,.
Malheureusement, aujourd'hui, ces années ne sont pas comptabilisées pour l'accès aux revalorisations des retraites agricoles comme des années d'activité non salariée agricole, même si les femmes concernées ont effectué toute leur carrière en qualité de non-salariées agricoles.
La mesure législative proposée a pour objet de permettre la prise en compte, pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes au cours desquelles ces femmes ont cotisé, au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille.
Monsieur le ministre, cet amendement est très important. En effet, examiner un projet de loi d'orientation agricole et évoquer l'installation des jeunes, le crédit-transmission, l'assurance récolte - propositions cohérentes que je soutiens -, sans aborder le problème des retraites des femmes polypensionnées constituerait un réel problème.
La commission, unanime sur ce point, souhaite que l'amendement n° 18 soit adopté par la Haute Assemblée. Un tel vote marquerait une étape importante dans la juste revendication des épouses qui, pour différentes raisons, n'ont pas pu cotiser pendant toute leur carrière à la caisse de retraite agricole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 427.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement étant identique, je considère qu'il est défendu. Cependant, comme on ne parle que de femmes polypensionnées, je voudrais connaître la situation des hommes à cet égard.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . I - Il est créé une section du régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 732-56 du code rural pour attribuer aux personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 732-54-1 au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, un avantage de retraite complémentaire correspondant aux années pendant lesquelles ces personnes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
« II - L'avantage de retraite complémentaire visé au I est égal à la différence entre l'avantage de retraite qui serait obtenu si les périodes d'affiliation obligatoires des personnes mentionnées au I à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale étaient considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et l'avantage de retraite que ces personnes ont effectivement perçu en l'absence d'une telle assimilation.
« III - Bénéficient du présent avantage les personnes visées au I quelle que soit la date à laquelle elles ont pris leur retraite.
« IV- La section visée au I est exclusivement financée par la création d'une taxe sur les boissons gazeuses non alcoolisées dont la quantité de glucides est supérieure à 2 grammes pour 100 millilitres. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement extrêmement important va dans le même sens que ceux que viennent de présenter M. le rapporteur et M. Le Cam.
La mesure proposée concerne tant les femmes que les hommes et vise à corriger une injustice particulièrement criante, même si les injustices en matière de retraite sont encore nombreuses, comme l'a souligné avant-hier l'un de nos collègues.
Je suis très sensibilisé à ce problème. Dans mon département, est née voilà vingt-cinq ans une association s'occupant des retraités agricoles. C'étaient des précurseurs. Voilà une trentaine d'année, je me rappelle que trois générations vivaient dans la même maison : autour de l'âtre se retrouvaient les grands-parents, les parents en activité et les enfants. Puis, en raison de l'évolution des mentalités, chacun a essayé d'avoir un peu plus de liberté si bien que, aujourd'hui, chacun habite dans des maisons différentes et a des besoins. La question du niveau des retraites est donc importante.
La mesure que nous examinons est réclamée depuis fort longtemps par nombre de parlementaires. Je me revois tout jeune syndicaliste agricole, voilà vingt-cinq ans, aux côtés de l'ancien président de la chambre d'agriculture qui plaidait cette cause. Il demandait que la solidarité nationale prime.
Le fameux amendement Peiro, auquel nombre de nos collègues se réfèrent dans les deux assemblées, a été adopté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais il a fallu trouver une source de financement. A donc été inventée la cotisation volontaire obligatoire, la CVO, qui n'avait pas été prévue au départ. Les exploitants en activité, dont je fais partie, doivent tous les ans cotiser à ce fonds.
Tout à l'heure, M. Le Cam a souhaité que les pensions de retraite des agriculteurs passent de 75 % à 85 % du SMIC. Qui pourrait s'y opposer ? Il a aussi évoqué la possibilité de trouver une source de financement par l'intermédiaire d'un fonds alimenté par des prélèvements opérés sur les gains importants réalisés par l'agroalimentaire.
Monsieur le ministre, je vous prie instamment de répondre clairement à cette requête, ce soir ou ultérieurement.
M. Jean Desessard. Ce soir !
M. Dominique Mortemousque. Nous pouvons tous souscrire à cette demande, mais il s'agit de savoir si, techniquement, elle peut être mise en oeuvre.
Je m'inquiète toujours lorsque j'entends dire : « demain, on rase gratis ». Je préfère savoir à quoi m'en tenir.
La proposition formulée, à laquelle j'apporte mon soutien plein et entier, va régler une situation très injuste. Mais elle a un certain coût, et la conjoncture financière n'est pas facile, comme nous le savons.
Pour aller plus loin, il faudra trouver des ressources. Cela étant, je ne prendrai pas la responsabilité d'imposer aux personnes en activité une augmentation sensible du montant de la cotisation volontaire obligatoire. En effet, nous connaissons tous les difficultés qui existent et qui ont été rappelées depuis deux jours dans cet hémicycle. Il faut dire la vérité telle qu'elle est.
Ma proposition est donc raisonnable. Elle ne concerne que les situations les plus injustes. Mes chers collègues, je vous demande de la soutenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 18 a été approuvé à l'unanimité par les membres de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je propose à M. Dominique Mortemousque, en toute amitié, de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n° 104 rectifié, dont la rédaction est très proche. Il ferait ainsi oeuvre utile, d'autant que l'on ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, ministre. Après avoir écouté avec attention M. le rapporteur, M. Le Cam et M. Mortemousque, je me rallie à la demande de M. le rapporteur.
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, souhaite que, dans le prolongement des travaux du groupe de travail mis en place par M. Hervé Gaymard, un certain nombre de députés membres de cette commission étudient les mesures concernant les retraites. A cet effet, il a désigné M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, et M. Yves Censi, député de l'Aveyron et président du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA.
Depuis 2002, les gouvernements successifs ont, sur l'initiative du Président de la République, pris des mesures importantes concernant les retraites, qu'il s'agisse de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ou de la mensualisation, répondant ainsi à une demande ancienne des organisations agricoles.
Hier, M. Mortemousque a convié à assister à nos travaux le président de l'Association nationale des retraités agricoles de France, qui a souvent eu l'occasion d'évoquer ces questions avec nous. Par ailleurs, un certain nombre de parlementaires, de toutes appartenances politiques, ont travaillé sur ce dossier. Je citerai ainsi M. Germinal Peiro, dont une proposition de loi en la matière a été adoptée à l'unanimité sans pour autant être financée.
M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai !
M. Dominique Bussereau, ministre. J'étais alors député de l'opposition, et je l'ai alors votée comme l'ensemble de mes collègues, mais c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et l'actuelle majorité qui en ont assuré ensuite le financement.
Il reste cependant, c'est vrai, beaucoup de choses à faire dans ce domaine.
Cela étant, je tiens à vous signaler, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez une mesure d'un coût de 18 millions d'euros, ce qui est une somme non négligeable, alors que le financement du FIPSA pose déjà de grandes difficultés. Mais, comme je le disais tout à l'heure, je travaille en collaboration avec M. Jean-François Copé et M. Yves Censi pour trouver des solutions d'ici à la fin de l'année.
Néanmoins, le Gouvernement, très sensible à la situation des retraités agricoles et de ceux qui sont le plus en difficulté, émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 18 et 427, dont la teneur est très proche de celle de l'amendement n° 104 rectifié, et il lève le gage.
M. le président. Les amendements nos 18 et 427 sont donc rectifiés en conséquence
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Il est évident que notre groupe approuve pleinement cette démarche, qui concerne - c'est évident, mais il nous semble utile de le préciser - tous les polypensionnés, quel que soit leur sexe.
Cela étant, monsieur le ministre, je veux profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour évoquer plus généralement la question des retraites agricoles.
Il est vrai que, comme l'a dit M. Mortemousque, il faut se méfier de ceux qui disent : « demain, on rasera gratis ». Cependant, dans la situation actuelle, il serait dommage de discuter d'un texte de cette nature sans tenter de se projeter dans les années à venir et de déterminer des pistes en termes de revalorisation et de devenir des retraites agricoles. A cet égard, un plan doit être mis en place. C'est donc ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, afin que nous puissions rassurer nos populations agricoles et rurales.
J'irai toutefois un peu plus loin. Tout à l'heure, notre collègue M. Mortemousque estimait qu'il n'était pas question que le monde agricole paie davantage. Mais soyons cohérents ! Il ne serait pas normal de ne pas accepter le statut d'agriculteur entrepreneur qui nous est proposé sous prétexte que cela amènerait à s'engager dans une démarche de solidarité pour soi et pour les siens ! Il faut accepter les revers de chaque médaille : devenir entrepreneur sur une exploitation agricole suppose d'accepter un certain nombre de contreparties, et être soutenu par la solidarité nationale suppose aussi que l'on fasse un geste concernant les retraites.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre. La Haute Assemblée doit comprendre que Dominique de Villepin a la volonté politique de faire un geste en faveur des retraités agricoles dans un moment très difficile.
La disparition du BAPSA oblige à trouver un financement pour le FIPSA. Le déficit est de 3,2 milliards d'euros, et le besoin de financement - puisque, en effet, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les cotisations volontaires obligatoires, comme le disait tout à l'heure M. Mortemousque - s'élève, en année pleine, à 1,7 milliard d'euros. Ce n'est pas rien ! Le nombre d'exploitants agricoles en activité diminuant, les besoins de financement augmentent.
M. Paul Raoult. Cela fait 7 milliards d'euros de plus !
M. Dominique Bussereau, ministre. Oui : au déficit existant au moment où il a été mis fin au BAPSA s'ajoute un nouveau besoin de financement chaque année. Mais nous allons, pour y répondre, trouver des financements en fin d'année au moment de l'examen soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit du projet de loi de finances rectificatives.
Cette conjoncture est difficile, et tous les parlementaires, en particulier les sénateurs, le savent bien.
Le financement du FIPSA - j'insiste, afin que la Haute Assemblée le comprenne bien - aurait dû, normalement, être rattaché non pas à un projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt, monsieur Vasselle, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au projet de loi de finances, puisqu'il s'agit de remplacer un ancien budget annexe par un nouveau système de financement.
M. Dominique de Villepin a donc tenu à faire un geste politique de solidarité, et c'est dans ce même esprit que je me suis tourné vers M. Le Cam et, surtout, vers M. le rapporteur et M. Mortemousque, qui se sont beaucoup engagés dans ce combat pour les retraites agricoles.
M. le président. Monsieur Mortemousque, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Mortemousque. Avant de le retirer, qu'il me soit permis de rappeler ce que M. le rapporteur disait à l'instant : « On ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18 ».
Or, je le dis franchement, je suis confiant en ce qui concerne le résultat du vote qui va intervenir et, pour ce qui me concerne, je veux privilégier la configuration la plus favorable pour les intéressés et la moins coûteuse pour les exploitations agricoles en activité.
Cette solution me semble être celle qui est proposée par les amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié. En conséquence, je retire l'amendement n° 104 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié.
M. Alain Vasselle. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le FIPSA, je mets chacun en garde contre toute augmentation de dépenses dans le moment présent.
Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que vous entendiez trouver une solution s'agissant des 3 milliards d'euros de dettes. Toutefois, lorsque je vous avais interrogé, au cours de la discussion générale, vous n'aviez pas confirmé les propos de M. Copé.
Reste le besoin de financement annuel de 1,7 milliard d'euros : conjugué à l'absence de solution pérenne quant au financement du FIPSA, il entraîne une situation délicate et difficile qui, si elle perdurait, provoquerait un cumul de déficit au cours des années futures.
Le Gouvernement, notamment le ministère des finances, a profité du basculement du BAPSA vers le FIPSA pour s'affranchir de l'obligation qui était la sienne d'assurer une subvention d'équilibre au profit du BAPSA. Le problème reste donc entier, et aucune solution n'est trouvée pour le moment.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Je remercie M. Mortemousque d'avoir relancé notre proposition afin de trouver des financements pour les retraites agricoles.
Très souvent, la solution réside à l'intérieur même des filières puisque, en amont et aval des exploitations agricoles, on a tendance à rogner, à pomper le revenu des agriculteurs, qui devrait pourtant être juste et rémunérateur.
La logique est un peu la même s'agissant des médecins : s'il y avait une solidarité entre ceux qui vivent péniblement dans les zones rurales dépeuplées et ceux qui gagnent beaucoup mieux leur vie dans certaines zones urbaines, sans doute des solutions pourraient-elles être trouvées.
Ce sont là des idées qu'il nous faudra continuer à creuser si nous voulons aboutir un jour à une solution acceptable concernant les retraites agricoles, à moins que nous ne réussissions - tel est en tout cas le voeu que je forme - à assurer de réels revenus rémunérateurs aux agriculteurs. Mais c'est là un autre problème, que nous aborderons sans doute dans la suite de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je tiens à remercier non seulement M. Mortemousque, sachant la part qu'il a prise dans ce combat en faveur des polypensionnés, mais aussi M. le ministre, qui a levé le gage que nous proposions dans notre amendement. Et je n'oublie pas le poids décisif, en cette affaire, de l'arbitrage du Premier ministre.
Enfin, je me réjouis que nous finissions cette soirée sur l'annonce d'une bonne nouvelle pour les retraités agricoles, en particulier pour les épouses d'anciens exploitants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 427 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.