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Nomination des membres d'une commission d'enquËte
M. le président. J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame Mmes Eliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Christian Demuynck, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Gisèle Gautier, M. Alain Gournac, Mme Gélita Hoarau, MM. Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Michel Mercier, Louis Mermaz, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Tasca et M. Jean-Paul Virapoullé membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales.
Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernement français doit transmettre prochainement à Bruxelles un « plan stratégique national ».
Or ce document suscite de nombreuses inquiétudes en montagne, au regard du contenu et de la pérennité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC.
En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation.
Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004.
Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien vouloir communiquer à notre Haute Assemblée la teneur des propositions de la France quant au montant du financement de ce deuxième pilier de la politique agricole commune.
J'évoquerai ensuite les négociations agricoles qui viennent d'être relancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la conférence de Hongkong.
Monsieur le ministre, à l'heure où le Parlement se mobilise sur votre projet de loi d'orientation agricole, les membres du groupe UC-UDF vous assurent de leur soutien dans votre action...
M. René-Pierre Signé. Ils sont dans l'opposition !
M. Jean-Paul Amoudry. ...pour maintenir les négociations menées par les commissaires européens dans le strict cadre du mandat qui leur a été confié. Pouvez-vous nous tenir informés des dernières avancées de ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez avec raison rappelé la place essentielle de l'agriculture dans nos montagnes. Les agriculteurs y représentent près de 10 % de la population active. Il est donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques et adaptées, afin de compenser les handicaps naturels.
Bien sûr, l'enveloppe que l'Union européenne consacrera à cette politique dépend de l'achèvement de la négociation sur les perspectives financières. Je peux vous assurer que la France se battra pour que les moyens nécessaires soient affectés à la compensation de ces handicaps naturels ; le résultat sera connu avant la fin de l'année.
S'agissant de l'OMC, le mandat confié à la Commission interdit formellement la remise en cause de la politique agricole commune.
M. René-Pierre Signé. On verra bien !
M. Dominique Bussereau, ministre. Ce respect de la PAC constitue une ligne rouge dont l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire ou de la préférence européenne.
Comme l'a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, si cette ligne était franchie, la France opposerait son veto à un éventuel accord final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Dans ce contexte, la Commission a rendu publique le 28 octobre une nouvelle proposition que nous étudions. Elle a, semble-t-il, entendu l'un des principaux griefs de la France : elle ne propose plus simplement des mesures pour l'agriculture, elle les met en relation avec l'industrie et les services. Toutefois, s'agissant du volet agricole, la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le mandat qui lui a été confié et l'analyse technique que nous menons en ce moment avec nos partenaires de l'Union européenne le montrera.
Par conséquent, je veux affirmer devant la Haute Assemblée que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont déterminés à garantir un strict respect du mandat de la Commission et à ne pas laisser de côté les intérêts de l'agriculture française ni ceux de l'ensemble de l'agriculture européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
Violences dans les banlieux
M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, les événements très graves qui se déroulent en Seine-Saint-Denis depuis une semaine, et plus largement aujourd'hui en Ile-de-France, font suite à la mort insupportable de deux adolescents à Clichy-sous-Bois dans des conditions encore non élucidées.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui souhaitent que toute la lumière soit faite et que justice soit rendue, demandent la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances de ces deux décès.
A ce jour, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement traite encore ces faits par la seule répression, au détriment de la prévention.
Il refuse toujours de s'attaquer aux causes de ces drames qui sont pourtant connues : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, la réduction des moyens accordés aux associations de terrain, la disparition de la police de proximité, la fermeture des services publics, les collectivités étranglées par des transferts de charges non compensés par l'Etat, les discriminations vécues par les jeunes et les moins jeunes.
M. Alain Gournac. C'est tout ?
M. Laurent Béteille. Caricature !
Mme Eliane Assassi. Quand l'exclusion et l'insécurité sociale s'accentuent, quand l'école de la République n'a plus les moyens de remplir son rôle, quand les jeunes des quartiers populaires sont trop souvent stigmatisés, la réponse ne peut résider dans la provocation et le mépris.
A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. L'Etat doit consentir un effort sans précédent, particulièrement pour ces banlieues que les pouvoirs publics font mine de découvrir, alors qu'ils en ont été les promoteurs il y a près de quarante ans. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le Premier ministre, vous dites ne plus vouloir de zones de non-droit dans notre pays. Je vous prends au mot, mais sachez qu'elles continueront d'exister si vous ne changez pas de politique ! Il s'agit de ces quartiers où la population est privée de ses droits les plus fondamentaux : le droit au logement, à la formation, au travail. Rétablissez ces droits et ces zones de non-droit disparaîtront ! Pour cela, usez de votre autorité afin que les maires qui refusent de construire des logements sociaux respectent enfin la loi ! (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Ma question est la suivante : afin de remédier à un problème devenu aujourd'hui structurel, qu'attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour dégager des moyens financiers inédits et dépasser le stade des paroles en accomplissant des actes forts, marquant une rupture avec vos choix politiques au service des plus riches, comme celui qui vous a guidés à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune ?
Vous annoncez un plan important, mais l'urgence est là. Pouvez-vous, dès à présent, nous assurer que vous allez stopper la déstructuration des services publics, à commencer par l'éducation, les transports, la poste, la police de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Madame le sénateur, les trente dernières années doivent tous nous inciter à beaucoup d'humilité.
Il y a quelques jours, deux adolescents sont morts électrocutés à Clichy-sous-Bois et un troisième a été grièvement blessé. C'est un drame pour les familles, que j'ai rencontrées et que je veux assurer de nouveau de tout mon soutien dans cette épreuve. J'ai demandé à Nicolas Sarkozy de les recevoir ce matin pour les tenir informées des nouveaux éléments dont nous disposons.
M. Jean-Marc Todeschini. J'espère qu'il s'est bien tenu !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. De son côté, le parquet de Bobigny a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire : la justice fera son travail.
M. René-Pierre Signé. Cela ne résout pas le problème !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Face aux événements des derniers jours, le retour au calme et le rétablissement de l'ordre public sont notre priorité absolue.
Des voitures incendiées, une école maternelle brûlée, un poste de police détruit...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas d'aujourd'hui !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Voilà ce qui s'est passé la nuit dernière, et je ne parle pas des manifestants qui tirent à balles réelles ! Tout cela est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dans ces conditions dangereuses, les forces de sécurité accomplissent un travail difficile que je veux saluer devant la Haute Assemblée. Je tiens également à remercier le ministre de l'intérieur pour sa mobilisation et celle de tout son ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. C'est le pompier pyromane !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je sais que je peux compter sur lui.
Je refuse que des bandes organisées fassent la loi dans certains quartiers !
Mme Hélène Luc. Et l'école ?
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je refuse que les réseaux du crime et du trafic de drogue profitent des désordres pour prospérer !
Mme Eliane Assassi. Nous aussi !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je refuse la menace de l'intimidation des plus forts envers les plus faibles ! Je refuse la violence aveugle qui tue un homme sous les yeux de sa famille !
L'Etat républicain ne cédera pas. L'ordre et la justice dans notre pays auront le dernier mot.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle justice ?
M. René-Pierre Signé. Le problème ne sera pas résolu !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les populations de ces quartiers ont besoin de sécurité. Elles ont aussi besoin de reconnaissance, d'espoir, de respect, d'avenir.
Mme Hélène Luc. Il faut arrêter la provocation !
Mme Eliane Assassi. Pas d'insultes !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Le plan de rénovation urbaine mis en place par Jean-Louis Borloo, la création des équipes de réussite éducative, les mesures d'accompagnement vers l'emploi : voilà des décisions concrètes qui commencent à donner des résultats et que le Gouvernement renforcera, en liaison avec l'ensemble des élus locaux, dont la mobilisation est indispensable.
M. René-Pierre Signé. Il n'y a aucun résultat !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Faut-il aller plus loin ? Oui ! C'est pourquoi nous allons aider davantage les enseignants,...
M. Jacques Mahéas. En supprimant des postes !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... les policiers, les agents des services publics dans les quartiers. Nous allons renforcer l'accompagnement des jeunes qui cherchent une formation ou un emploi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut des mesures réelles, pas des mesures d'accompagnement !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les sentiments d'injustice et d'abandon sont les meilleurs alliés de la violence. La République tiendra ses promesses, fidèle à ses principes, à travers des services publics efficaces et présents sur l'ensemble de notre territoire.
M. René-Pierre Signé. Des mots !
M. Jacques Mahéas. Il manque cinq cents policiers en Seine-Saint-Denis !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé, chacun à sa place, chacun dans sa mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Nous n'avons pas été convaincus.
Situation sanitaire en Corse et notamment à l'hôpital de Bastia
M. le président. La parole est à M. François Vendasi.
M. François Vendasi. Ma question, qui concerne la situation des équipements de santé en Corse, plus particulièrement de l'hôpital de Bastia, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité.
Depuis des années, l'hôpital de Bastia est confronté à des difficultés majeures, en termes de financement, d'emplois, d'équipements et de fonctionnement, et il s'interroge sur son devenir.
Monsieur le ministre, sous l'impulsion de mon ami M. Emile Zuccarelli, président du conseil d'administration de cet établissement, de nombreux contacts ont été pris avec votre administration, vos prédécesseurs et, aujourd'hui, avec votre cabinet. Vous-même avez bien voulu trancher de façon constructive sur ce sujet. Pour autant, les habitants de la Haute-Corse, faute de mesures concrètes, s'inquiètent d'une éventuelle régionalisation sanitaire qui conduirait à accentuer encore le déséquilibre des moyens entre les hôpitaux en Corse, au détriment de celui de Bastia qui accueille pourtant, année après année, le plus grand nombre de patients.
Des questions majeures restent pendantes : le déficit financier de cet établissement, les retards dans les travaux de modernisation promis par l'agence régionale de l'hospitalisation, l'absence de cancérologues, le manque de personnel et maintenant l'annonce inopinée de la mise en service d'un avion sanitaire régional, dont la base n'a pas été précisée.
Monsieur le ministre, les habitants de la Haute-Corse ont droit à un service public de qualité, au même titre que ceux de tous les autres départements français. Je souhaite donc connaître les mesures que vous entendez prendre pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire et offrir à nos concitoyens insulaires une couverture sanitaire hospitalière digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, je souhaiterais apporter des réponses très précises à vos questions.
Je commencerai par la situation financière du centre hospitalier de Bastia. L'agence régionale de l'hospitalisation s'apprête à déléguer, dans les jours qui viennent, 1 million d'euros au titre de la présente campagne budgétaire. Ces crédits permettront à l'établissement de clôturer ses comptes annuels dans des conditions tout à fait satisfaisantes.
L'agence régionale de l'hospitalisation a également financé cette année la création d'une unité d'hospitalisation de courte durée au service des urgences, sans oublier le renforcement des effectifs médicaux avec un temps plein et demi, soit 150 000 euros, au titre du SAMU et des urgences à l'occasion de la mise en place du pôle urgences-SAMU à Bastia.
Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que les personnels soignants sont les acteurs de la richesse de l'hôpital. Aussi l'an dernier, en liaison avec les organisations syndicales et avec l'établissement lui-même, l'agence régionale de l'hospitalisation a financé un plan de titularisation de 193 agents contractuels, à hauteur de 600 000 euros.
S'agissant de la mise en service d'un avion sanitaire, il faut savoir que les directeurs des établissements de Bastia et d'Ajaccio travaillent ensemble à l'organisation des évacuations sanitaires et à la recherche de la meilleure solution. Voilà pourquoi, aujourd'hui, votre question reste encore sans réponse.
En ce qui concerne l'investissement, c'est-à-dire l'avenir, sachez que deux opérations importantes ont été financées grâce au plan Hôpital 2007, dont chacun peut mesurer l'impact dans sa région. Il s'agit de la reconstruction en Haute-Corse de l'antenne médicale d'urgence de Calvi, pour 4,7 millions d'euros, financés à 51 % par l'Etat, et de la restructuration des urgences pour 2 millions d'euros, pris en charge à 100 %.
Enfin, je rappelle que l'hôpital de Bastia bénéficie d'un plan exceptionnel d'investissement qui permet, depuis deux ans, d'en accompagner la restructuration pour un montant total de 22 millions d'euros, subventionnés à plus de 60 %.
M. Guy Fischer. Et les autres hôpitaux ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où prendrez-vous l'argent ? A l'AP-HP ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement se mobilise pour assurer, en Haute-Corse comme sur l'ensemble du territoire, la modernisation de l'hôpital, d'un hôpital ayant foi en l'avenir, plus tourné vers les soignants et vers les patients, en mesure de dispenser des soins de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, chaque nuit depuis une semaine, nos quartiers, plus particulièrement ceux de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont devenus le théâtre de violences inadmissibles pour l'ensemble de nos concitoyens, en premier lieu pour ceux qui y vivent : voitures brûlées par dizaines, dégradations inqualifiables de bâtiments représentant l'Etat et, maintenant, tirs à balles réelles contre les forces de sécurité.
Il est temps, me semble-t-il, de rétablir un discours de vérité. Cessons de parler de jeunes lorsque l'on fait référence à des voyous, des délinquants, voire des criminels.
M. Jacques Mahéas. Encore des insultes, cela continue !
M. Christian Demuynck. Il est essentiel de préciser que ces violences sont le fait d'une minorité agissante ; l'immense majorité des jeunes qui vivent dans ces quartiers ne sont pas ces fauteurs de désordre. Ils subissent au premier chef les conséquences de ces violences. Cela doit être dit, car ils ne doivent pas être stigmatisés plus longtemps. (Applaudissements.)
Mme Eliane Assassi. C'est ce que nous disons tous !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les jeunes ne sont ni des voyous ni des délinquants, c'est cela qu'il faut dire !
M. Christian Demuynck. Je souhaite souligner également le signal fort que vous avez lancé à nos concitoyens et aux forces de police en indiquant que l'Etat ne subirait pas plus longtemps le fait que les quartiers soient mis en coupe réglée. Une police confortée dans ses missions et à qui l'on demande de faire son métier, c'est-à-dire interpeller les délinquants, est la première des garanties apportées à son efficacité au service de tous.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cessez de les insulter !
M. Christian Demuynck. A ce titre, monsieur le ministre, je souhaite connaître le bilan de l'action des forces de l'ordre, plus particulièrement celui des interpellations, afin que ces actes inadmissibles ne demeurent pas impunis.
Enfin, vous avez annoncé depuis de nombreux mois des orientations qui, si elles font débat - je pense à la discrimination positive -, ont le mérite de rompre l'alternative simpliste que l'on propose trop souvent entre laxisme et répression.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître les initiatives que vous envisagez et, lorsque des actions ont été engagées, quels résultats ont été obtenus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre m'a demandé ce matin de recevoir les trois familles des victimes de Seine-Saint-Denis. Nous nous étions engagés, dans le bureau du Premier ministre, à leur donner, dès que nous les aurions, tous les éléments d'information sur l'enquête qui en cours pour savoir exactement ce qui s'est passé.
J'ai reçu ce matin, à sept heures, le rapport de l'Inspection générale des services. En fin de matinée, je l'ai remis, tel que je l'avais reçu, aux familles et à leurs avocats, parce que la police républicaine se doit d'être au-dessus de tout soupçon.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a du boulot !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous n'avons rien à cacher. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) La vérité sur ce qui s'est passé, nous la devons aux familles, mais également aux fonctionnaires de police, qui doivent, eux aussi, être respectés parce qu'ils sont respectables.
La transparence qu'a voulue le Premier ministre a trouvé sa concrétisation ce matin.
M. René-Pierre Signé. C'est un peu tard !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Les familles en ont pris acte et elles nous ont remerciés.
Face à la gravité de ces événements, il n'y a qu'une seule ligne politique. Elle a été fixée par le Premier ministre autour de deux mots auxquels je me réfère : fermeté et justice.
Mme Hélène Luc. Il ne faut pas faire de provocation !
M. René-Pierre Signé. Et la prévention !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La fermeté sans la justice aboutit à l'extrémisme ; la justice sans la fermeté conduit au laxisme. La politique menée par le Gouvernement, sous la conduite du Premier ministre, est faite de fermeté et de justice.
Cette nuit, la police a procédé à quarante et une interpellations. En une semaine, il y a eu cent quarante-trois interpellations : voilà ce qui change, heureusement, dans notre pays. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par rapport au gouvernement Raffarin ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je suis persuadé que le jour où l'on comprendra qu'incendier la voiture de son voisin est un acte inacceptable dont on devra rendre compte devant la justice, on fera attention et on ne brûlera plus les véhicules des autres.
Mme Raymonde Le Texier. Ne parlez pas trop vite, cela va continuer cette nuit !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous parlons au nom de tous ceux qui vivent dans ces quartiers et qui n'ont pas à accepter ce qu'aucun d'entre nous n'accepterait.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais vous ne vivez pas dans ces quartiers !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Une nouvelle stratégie a été mise en place. Grâce aux groupements d'intervention régionaux, les GIR, nous allons faire ce que personne n'a encore fait.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si je comprends bien, le gouvernement Raffarin n'a rien fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous allons nous intéresser au patrimoine de ceux qui ne travaillent pas et qui pourtant possèdent des voitures que ceux qui travaillent ne peuvent pas se payer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Eliane Assassi. C'est du populisme !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En accord avec le Premier ministre, j'ai demandé que les renseignements généraux soient chargés de trouver les caïds, les chefs de bande qui tiennent l'économie souterraine.
Mme Eliane Assassi. Ce ne sont pas les chefs de bande qui ont tué les gamins !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Enfin, les forces mobiles, plutôt que de se consacrer à l'ordre public pour encadrer des manifestations, sont désormais vouées, pour un effectif de deux milles personnes, à renforcer la sécurité dans nos quartiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous appliquerons la loi partout, parce que la police républicaine et la gendarmerie nationale sont partout les bienvenues sur le territoire de la République française. (Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Violences dans les banlieues
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en pareille circonstance, sous un gouvernement de gauche, votre style et votre tempérament vous auraient conduit à tenir des propos guerriers contre le prétendu « laxisme » de la gauche, à ajouter du feu au feu avec des mots, non d'opposants politiques, mais de politiciens en campagne profitant d'une situation difficile. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Dominique Braye. Trotskiste !
M. David Assouline. Je ne céderai pas à cette facilité, parce que la situation est grave - deux jeunes sont morts -, parce que des gens, souvent parmi les plus démunis de nos concitoyens, qui souffrent déjà beaucoup socialement, vivent depuis plusieurs jours au milieu de la violence.
A votre arrivée en 2002, vous avez fait croire que vous étiez avant tout un grand pragmatique, dépouillé de toute idéologie, animé par le seul souci d'une action efficace pour améliorer le sort des Français. A grand renfort de complaisance médiatique, vous avez fait illusion. Mais les mots-chocs et les images au pas cadencé et pressé ne peuvent se substituer à la réalité, au rendez-vous avec les Français et leurs problèmes, rendez-vous qui, pour celui qui gouverne ici et maintenant, a lieu non pas en 2007, mais tous les jours !
Vous pouvez dire que vous allez « nettoyer au kärcher » les quartiers populaires, traiter de « racaille » les jeunes qui y vivent, ...
M. Dominique Braye. Eh oui !
M. David Assouline. ... vous êtes sur le terrain avec les mots de ceux que vous prétendez combattre, ...
M. Dominique Braye. C'est faux !
M. David Assouline. ... mais, sur ce terrain-là, les insultes, la menace et la loi du plus fort ne sont pas la solution au problème grave et complexe qui se pose. Le vrai courage politique, c'est de l'admettre !
M. Dominique Braye. Tout cela est la conséquence de votre laxisme !
M. Jean-Marc Todeschini. La ferme, Braye !
M. David Assouline. Certes, la fermeté, la police de proximité - que vous avez démantelée - et la sanction de la justice - à condition de lui en donner les moyens -, ...
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. David Assouline. ... sont impérativement nécessaires contre ceux, peu nombreux, qui s'émancipent du droit, entravant la liberté de tous les autres. Mais, si nous sommes d'accord sur le fait qu'ils sont peu nombreux et que ceux qui souffrent constituent l'immense majorité des habitants et des jeunes de ces quartiers - je dis bien de ces quartiers et non des quartiers chic (Exclamations sur les travées de l'UMP) -,...
M. Josselin de Rohan. Et vous, où habitez-vous ?
M. David Assouline. ...pourquoi l'Etat que vous représentez n'arrive-t-il pas à les isoler ? Pourquoi la plupart des jeunes des quartiers populaires ont-ils le sentiment de faire l'objet de discriminations, d'être abandonnés, parce qu'ils vivent là, qu'ils ont les habits ou le faciès qui ne conviennent pas ? Pourquoi lisent-ils, dans le regard de ceux qui les contrôlent et dans vos propos, le soupçon, l'amalgame, l'assignation à résidence ?
M. Dominique Braye. C'est faux !
M. David Assouline. Pourquoi ont-ils le sentiment d'être pris au piège entre vous et les voyous ?
M. Dominique Braye. La question !
M. Jean-Marc Todeschini. Arrêtez de brailler, Braye ! Je sais faire aussi !
M. David Assouline. Vous trouvez cela injuste, mais c'est un fait.
La seule réponse possible, c'est la République, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut le rappeler !
M. David Assouline. ... qui, parce qu'elle garantit les droits, réussit à imposer les devoirs, dont les valeurs...
M. Dominique Braye. Cela fait trois minutes et demie qu'il parle !
M. David Assouline. ... sont non pas communauté, ultralibéralisme, prison, mais liberté, égalité, fraternité et donc laïcité.
M. Dominique Braye. Quatre minutes !
M. David Assouline. Ma question est simple : en responsable, quelle conclusion allez-vous tirer de votre bilan ?
M. Dominique Braye. Quatre minutes et demie !
M. Jean-Marc Todeschini. Donnez un carton jaune à M. Braye !
M. David Assouline. Plus 7,3 % en 2003 pour les crimes et délits contre les personnes, ...
M. Dominique Braye. C'est fini ! C'est trop long, assez !
M. David Assouline. ... plus 3,55 % depuis le début de l'année 2005 pour les violences physiques contre les personnes (Vives protestations sur les travées de l'UMP.), record de voitures brûlées (M. Dominique Braye s'exclame.)...
Laissez-moi terminer le bilan ! (Brouhaha persistant à droite.)
...enfin, des quartiers d'Ile-de-France qui s'embrasent comme jamais ! (M. Dominique Braye s'exclame à nouveau.)
M. Jean-Marc Todeschini. Cette fois, il faut lui donner un carton rouge !
M. David Assouline. Monsieur le président, j'aurais vraiment souhaité que vous fassiez régner l'ordre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre au nom du Gouvernement, en harmonie, bien entendu, avec le Premier ministre et le ministre d'Etat, ...
M. René-Pierre Signé. Harmonie de façade !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... sur ce sujet que vous connaissez, monsieur Assouline, comme tous les sénateurs qui sont ici présents.
Un député de l'agglomération lyonnaise de votre sensibilité me disait hier, en dehors de l'hémicycle, qu'il faudrait au moins qu'entre républicains nous nous mettions d'accord sur les causes de la crise et sur son origine, qu'il fixait, lui, à 1975.
Parmi les facteurs de cohésion sociale, permettez-moi d'en évoquer un qui mérite d'être amplifié, ...
Mme Hélène Luc. L'école !
Mme Hélène Luc. Oui, absolument, c'est très important !
M. Jean-Marc Todeschini. La loi Fillon ?
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas réussi à l'école !
M. David Assouline. Il ne répond pas à ma question !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. J'essaie de vous répondre, monsieur le sénateur !
Pour remédier aux dysfonctionnements urbains antérieurs, nous avons mis en place un plan de rénovation urbaine, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est lourd, ambitieux, important.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra, mais il n'est pas encore voté !
M. René-Pierre Signé. Sans résultat !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. En même temps, il nous faut résoudre le problème des enfants et des tout-petits.
M. René-Pierre Signé. Vous avez supprimé les surveillants !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mais nous savons tous que l'éducation nationale, qui a devant elle les dysfonctionnements de la société française, ...
M. René-Pierre Signé. La loi Fillon !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... ne peut y parvenir seule. C'est la raison pour laquelle, à compter du 15 septembre, des moyens financiers massifs ont été attribués à 230 sites situés en zone urbaine sensible - l'ambition est de porter le nombre de sites concernés à 750 -, cela afin que professeurs, parents, CAF, collectivités locales, tous ceux qui sont présents autour de l'enfant puissent mener des actions en matière de logements, de protection pédopsychiatrique, etc.
C'est en effet dès la maternelle et l'école primaire que nous gagnerons enfin cette bataille-là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. C'est l'école qui doit assumer sa mission !
M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres !
conséquences économiques de la grippe aviaire dans le secteur agricole
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, le principe de précaution est une bonne chose, à la condition que cela ne provoque pas une certaine panique et que cela ne menace pas tout un secteur économique ! Vous avez compris ce dont je voulais parler : la grippe aviaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme si on l'avait oubliée !
M. Ladislas Poniatowski. Il faut prendre ce problème au sérieux sur les plans sanitaire et vétérinaire. Mais, il faut le reconnaître, la médiatisation excessive qui a été faite autour de ce sujet a eu pour résultat de faire peur aux consommateurs plutôt que de les rassurer ! Conséquence, c'est toute une filière économique française qui est menacée.
La filière avicole - élevage, transformation, distribution - subit en ce moment une très forte chute, puisque ce sont de 20 % à 30 % des ventes qui ont baissé, notamment dans la grande distribution. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que cette filière est importante. La France est le quatrième producteur mondial de volailles, le premier producteur européen. C'est un secteur qui exporte, qui emploie près de 50 000 salariés, 17 000 éleveurs répartis sur tout le territoire français. La filière ne se limite pas simplement à l'élevage. Il faut aussi tenir compte de tout ce qu'il y a en amont - les poussins, la fabrication d'aliments - et en aval - les entreprises de découpe, d'abattage, de fabrication de plats cuisinés. Au total, cela représente 630 entreprises sur l'ensemble du territoire et 40 000 salariés supplémentaires !
En ce moment, mes chers collègues, c'est toute cette filière qui est menacée ! Les images vues récemment à la télévision, telles que celles de poulets brûlés et jetés dans les poubelles, même si elles proviennent de l'autre bout du monde, ne sont pas faites pour rassurer cette filière et inquiètent encore plus les consommateurs.
Monsieur le ministre, ma question est double.
D'abord, êtes-vous bien sûr que les mesures de confinement qui ont été prises sont la bonne solution, la bonne réponse au risque de contamination des oiseaux migrateurs ? Ne vont-elles pas plutôt toucher ceux qui produisent de la qualité ?
Vendredi dernier, la Fédération des industries avicoles vous a interrogé et vous a demandé de prendre des mesures financières immédiates, à la fois pour reporter et alléger les charges sociales, et pour aider tout ce qui concerne le déstockage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il parle deux fois plus que tout le monde !
Mme Hélène Luc. Il parle longtemps, effectivement.
M. Ladislas Poniatowski. Vous avez répondu que vous n'étiez pas opposé à des mesures de solidarité à l'égard de toute cette filière, à la condition que ces ventes continuent de s'effondrer.
Monsieur le ministre, la situation ne s'étant pas améliorée depuis une semaine, n'est-ce pas le moment de débloquer les aides ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, il est vrai que, au nom du principe de précaution, que chacun comprend bien, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place des mesures dans les domaines aussi bien vétérinaire que sanitaire. Aujourd'hui même, en Bretagne, a lieu un exercice pour montrer que nous sommes prêts et comment nous allons procéder.
Il est vrai que cela a entraîné une baisse de la consommation de la volaille, à tort car, dans notre pays, elle est sans risque. Mais la situation évolue et, cette semaine, les chiffres sont meilleurs que ceux de la semaine dernière.
Au nom du principe de précaution, nous avons pris, dans vingt-six départements, des mesures de confinement, à partir d'avis de l'AFSSA et de l'Union européenne. L'idée est d'agir là où il y a des zones humides, là où il y a beaucoup d'élevages. Naturellement, lorsque le confinement n'est pas possible, nous avons demandé aux préfets d'adapter ces mesures. Nous participerons financièrement à la prise en charge du coût des visites vétérinaires qui sont exigées à cette occasion.
De même, dans certaines grandes zones - je pense à la Bresse - où les poulets élevés ont accès à un parcours extérieur, nous avons fait en sorte que les labels ne soient pas perdus et qu'il n'y ait aucune baisse de prix ni de production.
Monsieur le sénateur, il faut en effet développer une grande campagne d'information sur l'influenza aviaire - nous avons mis en place, à cet effet, un numéro vert et une adresse Internet -, campagne qui sera relayée par les médias, et nous avons mis en oeuvre les moyens financiers nécessaires.
Enfin, dernier point que vous avez eu raison d'évoquer : la solidarité vis-à-vis des éleveurs. Il est vrai que les baisses de prix et de production, touchent également notre industrie agroalimentaire. Nous avons mis en place des mesures classiques, mais utiles, de report de charges sociales et, avec Jean-François Copé, des mesures de reports d'échéances fiscales. Enfin, nous avons demandé à la Commission européenne d'aider spécifiquement cette filière. Nous attendons ses réponses, mais nous sommes confiants quant à leur contenu.
Monsieur le sénateur, sachez que la solidarité nationale s'exerce et, je le dis solennellement devant vous, il faut continuer à consommer des volailles. Dans notre pays, elles ont toujours été en excellente santé, sous une excellente surveillance sanitaire ; elles le sont encore plus aujourd'hui. C'est le message que chacun d'entre nous doit porter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
politique industrielle de la France
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur l'industrie.
Des pans entiers de l'industrie française tombent : le textile, l'industrie de l'armement terrestre, l'industrie de l'aluminium, avec le rachat en 2003 de Pechiney par le groupe canadien Alcan.
GIAT et Pechiney, fleurons de l'industrie française, sont touchés par cette situation. Dans le seul département des Hautes-Pyrénées, que l'on peut prendre comme référence, on voit disparaître l'un et l'autre !
GIAT-Tarbes ne comptera plus que 170 emplois en 2006 contre 3 000 voilà vingt ans. Il n'en restera pas 3 000 sur le territoire français ! Monsieur le Premier ministre, je vous signale que 150 ou 200 salariés de GIAT ne sont toujours pas reclassés !
Quant à Pechiney Lannemezan, 300 emplois directs y seront supprimés d'ici à 2008. Pour le seul département des Hautes-Pyrénées, ce sont 1 000 emplois perdus entre 2005 et 2008. Si j'agrandis l'angle, la photographie de la France est assez catastrophique.
L'aluminium est pourtant un métal stratégique. La France compte trois sites : Dunkerque, Saint-Jean-de-Maurienne et Lannemezan. Ce dernier va fermer. En Ariège, c'est déjà fait. Or la France, l'Europe manquent d'aluminium !
Quelle est la politique industrielle de la France en général, de l'aluminium en particulier ? Quelle est la stratégie de l'Europe ? Un débat s'impose, monsieur le Premier ministre. Quelle en serait l'échéance ?
L'aluminium est consommateur d'électricité. Le prix du kilowattheure est déterminant. L'Espagne et l'Italie semblent avoir mieux géré le problème. La France commence à peine maintenant : on négocie pour 2006 ; nous verrons. Mais, pour Lannemezan, c'est vu : on ferme ! Pourtant, en 2005, l'entreprise a fait des bénéfices.
Permettez-moi de dénoncer ici un jeu de rôle et un marché de dupes, dont 400 salariés et leurs familles feront les frais ! Les acteurs en sont l'entreprise, EDF et les ministres.
L'entreprise nous dit depuis des années que l'avenir de Lannemezan en 2006, c'est le contrat d'électricité et le prix du kilowattheure. Aussitôt, des parlementaires envoient des lettres à EDF, ...
M. René-Pierre Signé. Qui sera privatisée !
Mme Josette Durrieu. ... au ministre, et même au Président de la République. Voici les réponses qui ont été faites.
Le président d'EDF a écrit : « Je serai attentif à la recherche d'un accord équilibré avec Alcan. »
Le ministre délégué à l'industrie a répondu : « Je souhaite un compromis équilibré et bénéfique pour la pérennité des sites et notamment Lannemezan [...] Je reste particulièrement attentif ».
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez dit : « Il serait erroné de croire que cette fermeture est due aux tarifs de l'électricité. »
M. le président. Veuillez poser votre question, madame Durrieu !
M. René-Pierre Signé. Mais c'est important !
Mme Josette Durrieu. Vous ajoutiez : « Cela fait longtemps que les investissements dans cette usine ne sont pas suffisants. »
Tout cela est désolant. Quelle va être la suite et la fin de ce scénario ?
Monsieur Breton, vous affirmiez également : « Une entreprise citoyenne doit agir en concertation avec les syndicats...
M. le président. Votre temps est écoulé, madame Durrieu !
Mme Josette Durrieu. ... et se soucier de la réindustrialisation des sites ».
M. Dominique Braye. La question !
Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre de l'économie, il vous appartient non pas uniquement de veiller à cet engagement, mais de coordonner un contrat d'entreprise autour de la production d'aluminium et de la fonderie, ...
M. le président. Madame Durrieu, c'est terminé !
Mme Josette Durrieu. ... et de déterminer les programmes de diversification des activités industrielles sur le site.
L'objectif essentiel est de créer autant d'emplois qu'on en supprime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, la France est une puissance industrielle et elle entend le rester. Permettez-moi de citer quelques chiffres : l'industrie représente aujourd'hui 21,4 % des emplois salariés et 32,4 % de la valeur ajoutée.
Notre politique industrielle procède d'abord d'une ambition, obéit à une méthode et répond enfin à des priorités.
Tout d'abord, la France souhaite disposer d'une industrie compétitive qui conquiert des marchés, crée des emplois et attire des jeunes. Elle souhaite mener une politique innovante, en offrant au consommateur le meilleur produit au meilleur prix, et être responsable, en insistant sur la protection de la santé des personnes et de l'environnement.
M. Roland Courteau. Ce sont des mots !
M. René-Pierre Signé. Mais la réalité est tout autre !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Notre méthode se veut au service de l'efficacité : si l'Etat doit certes prendre sa part, il ne doit pas tout faire. L'Etat a un rôle d'accompagnateur et de stratège autour de trois missions principales.
M. René-Pierre Signé. La réponse !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Il doit mettre les différents acteurs en réseau afin de favoriser de nouvelles synergies, anticiper les grandes mutations économiques et prendre sa part dans la recherche et l'innovation.
A notre sens, l'ouverture internationale est indispensable à l'industrie française ; pour autant, nous devons également accompagner les secteurs qui subissent de plein fouet la concurrence internationale.
Nos priorités sont au nombre de trois.
Il nous faut doper les entreprises en les soutenant dans les enjeux stratégiques que sont la recherche et le développement, la formation, l'exportation et la recherche de la compétitivité. C'est à cet effet que nous avons créé les pôles de compétitivité.
M. René-Pierre Signé. Ce sont des généralités !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je rappelle que l'Agence de l'innovation industrielle est dotée de plus de 2 milliards d'euros pour les deux prochaines années.
M. Thierry Repentin. La question portait sur Pechiney !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Nous devons maîtriser l'offre et la demande d'énergie qui sont déjà, et seront plus encore à l'avenir, un enjeu de compétitivité. C'est la raison pour laquelle nous accélérons le développement des biocarburants, la construction d'un EPR, l'European pressurised reactor, un réacteur de troisième génération, et accordons des crédits d'impôt en faveur des industries renouvelables.
M. Bernard Piras. On n'a pas besoin d'un cours d'économie !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Enfin, nous devons contribuer à promouvoir les TIC, les technologies de l'information et de la communication, ...
M. Yannick Bodin. On sent un ministre passionné !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. ... en nous donnant les moyens de diffuser la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et en facilitant l'utilisation des réseaux par les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. René-Pierre Signé. La réponse est affligeante !
M. le président. Madame le ministre, vous avez parlé pendant deux minutes et vingt-sept secondes, alors que certains orateurs ont parlé pendant quatre minutes !
Monsieur Todeschini, je suis pratiquement certain que votre intervention ne pourra pas être retransmise à la télévision.
bilan et conséquences de la contamination par l'amiante
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
La mission d'information du Sénat sur l'amiante a rendu son rapport le 26 octobre dernier. Son rapporteur, Gérard Dériot, dont je salue la très grande compétence et le travail de qualité, ...
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Joël Bourdin. ... a tenté d'évaluer la progression du drame sanitaire annoncé, de mesurer l'efficacité des dispositifs de réparation pour les victimes et de faire le point sur les problèmes de responsabilité. Tous les membres de cette mission se sont efforcés de comprendre comment une telle tragédie avait pu se développer, le précédent de l'amiante devant, hélas ! servir de leçon pour que de tels drames sanitaires ne se reproduisent pas.
L'amiante est à l'origine de 35 000 décès depuis 1960 et serait susceptible de faire 60 000 victimes supplémentaires dans les années qui viennent.
Mme Hélène Luc. Malheureusement !
M. Joël Bourdin. Notre collègue Gérard Dériot confirme, dans son rapport, un diagnostic désormais bien établi : il y a eu utilisation massive de l'amiante jusqu'à la mise en place, en 1977, d'une réglementation spécifique pour protéger la population et les travailleurs ; néanmoins, une catastrophe sanitaire s'est produite.
La mission d'information a ainsi examiné les améliorations qui seraient susceptibles d'être apportées aux mécanismes de réparation pour les victimes. Ainsi, dans les vingt ans à venir, entre 27 milliards d'euros et 37 milliards d'euros devraient être consacrés à la prise en charge des victimes de l'amiante, par l'intermédiaire de fonds tels que le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment, ce qui pose un problème de financement
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de prévenir de nouvelles contaminations, en renforçant les dispositifs de précaution, de s'assurer de l'innocuité des produits de substitution, comme les fibres céramiques réfractaires, et de réglementer la mise sur le marché des produits chimiques.
Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et pour répondre aux enjeux de prévention et de réparation des risques professionnels ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, c'est une véritable catastrophe sanitaire que nous révèle la mission commune d'information parlementaire sur l'amiante. Vous avez cité des chiffres terribles et difficilement compréhensibles si l'on ne prend pas en compte l'effet de différé qui explique le délai existant entre l'interdiction de l'amiante prononcée en 1996 et les conséquences de son utilisation, qui doivent se faire sentir jusqu'en 2030.
La France a milité cette année, au sein de l'Organisation internationale du travail, pour une interdiction totale de l'amiante dans tous les pays, car l'amiante n'est pas encore interdit partout.
Mme Hélène Luc. Absolument ! Et on en produit encore !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'émotion des victimes et des familles, et moi qui suis originaire de Flers, dans l'Orne, tout près de la vallée de la Veyre, plus que d'autres. Ce drame évoque pour moi des familles connues, des visages familiers.
Je tiens à saluer la qualité du rapport de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, élaboré sous la présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et je remercie tous ceux qui y ont apporté leur contribution. Il s'agit d'un rapport de vérité, rédigé sans concession.
Mme Hélène Luc. Pensez aussi aux veuves des victimes de l'amiante, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans le prolongement de ce rapport, il faut prendre en compte l'insuffisance de l'expertise indépendante, la faiblesse des contrôles et l'absence de sens des responsabilités d'un certain nombre d'entreprises.
A cet effet, un plan santé au travail a été adopté par le conseil des ministres en février 2005. Une ordonnance prise en septembre dernier a créé l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Dotée d'un budget de 5,6 millions d'euros dans le budget de 2005, cette agence devrait voir ses crédits passer à 8,6 millions euros dans le budget de 2006. Nous avons déjà commandé des études relatives aux éthers de glycol, aux fibres céramiques ou encore aux risques liés à l'utilisation de certains matériaux, notamment les nanomatériaux. Nous sommes également attentifs à la directive Reach.
Une des missions majeures de l'inspection du travail est le contrôle. Il est nécessaire de renforcer dans les régions les équipes pluridisciplinaires comprenant des ingénieurs et des médecins pour aider l'inspection du travail à remplir cette tâche.
M. Robert Bret. Il manque 700 inspecteurs !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, dès 2004, nous avons lancé un contrôle des chantiers de désamiantage. Ainsi, cette même année, 74 contrôles ont été réalisés, contre plus de 780 au cours des neuf derniers mois. Je présenterai les résultats de cette action la semaine prochaine, mais je peux dire tout de suite que nous avons été obligés de constater que, malheureusement, ces chantiers de désamiantage ne suivaient pas les conditions imposées par les textes.
Avec Xavier Bertrand, nous avons demandé à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, un rapport relatif aux préretraites amiante. Nous attendons le rapport de l'Assemblée nationale pour la fin de l'année et le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, décidera des mesures complémentaires qui s'imposent pour prendre totalement en charge ce drame de l'amiante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. Il faut reconnaître et indemniser !
Mme Hélène Luc. Il faut que les tribunaux reconnaissent les responsabilités !
protection de l'enfance
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
En France, les conditions de vie de nos enfants sont dans l'ensemble plutôt bonnes par rapport à celles que connaissent des millions d'enfants dans le monde. Pourtant, les sujets d'inquiétude existent puisque des drames liés à la maltraitance touchent chaque jour nos enfants, allant jusqu'à la vente de nourrissons, comme l'a révélé une actualité récente, voire jusqu'au meurtre.
Une étude récente réalisée par l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, vient de révéler que, sur 774 000 naissances dénombrées chaque année, près de 4 000 enfants ne souffleront jamais leur première bougie parce qu'ils seront emportés par une mort violente.
L'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale, a publié hier un rapport selon lequel le nombre d'enfants en danger a progressé en une seule année de 7 %, passant de 89 000 à 95 000. Selon cet institut, notre société semble de plus en plus déstabilisée dans les règles élémentaires du vivre ensemble.
Oui, la maltraitance recouvre des réalités diverses provoquées par des conditions de précarité intellectuelle, matérielle, mais aussi et surtout par l'immaturité parentale ; trop d'enfants en deviennent victimes.
Toutes ces situations ont un dénominateur commun : l'absence d'amour et d'affection que, légitimement, tout enfant est en droit d'attendre de ses parents, comme de la société.
Certes, notre pays dispose d'un système complexe, trop complexe même, pour prendre en charge ces situations douloureuses et assumer sa responsabilité en termes de protection. Au cours des années, ce système a été amélioré, en particulier grâce aux lois de 1989 et de 2004.
Toutefois, au regard de cette réalité et à l'approche du 20 novembre, la Journée mondiale de l'enfance, alors que vous avez été interpellé, monsieur le ministre, par des professionnels de l'enfance pour lancer un grand débat sur cette question, pouvez-vous nous dire si vous allez y répondre positivement ? Allez-vous faire de la protection de l'enfance une grande cause nationale et renouveler notre dispositif législatif et réglementaire ?
Si tel était le cas, le Gouvernement traduirait en actes un principe essentiel, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, témoignant ainsi que toute nation marche sur les pieds fragiles de ses petits enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; je reconnais là votre longue et grande expérience des problèmes liés à la protection de l'enfance.
Oui, vous avez raison, un débat national est nécessaire sur cette question. Comme vous, comme nous tous ici, je suis profondément choqué et indigné chaque fois que l'actualité révèle des violences subies par des enfants, qu'elles soient d'ordre physique, psychique ou sexuel, et je le suis plus encore, comme nous tous, lorsque les auteurs de ces violences sont les propres parents des victimes.
Cela dit, notre système de protection de l'enfance repose sur des fondements justes dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est une priorité de l'action sociale à l'enfance. Je tiens d'ailleurs à rendre ici hommage à tous les professionnels de l'action sociale à l'enfance, qui font dans notre pays un travail formidable. Toutefois, il est vrai que des failles existent ; l'actualité parfois horrible, où le crime le dispute à l'horreur, nous le révèle régulièrement. Nous devons réagir face à ces situations : il faut à l'évidence resserrer les mailles du filet de la protection de l'enfance.
Cette action doit s'articuler autour de cinq axes.
Premièrement, la prévention doit intervenir dès la maternité et être placée sous la responsabilité de la protection maternelle et infantile.
Deuxièmement, il faut former tous les professionnels qui sont au contact des enfants pour détecter les cas de violence qui ne sont pas toujours visibles.
Troisièmement, il faut coordonner tous les services, que ce soient ceux de l'Etat ou ceux des départements. Cette coordination doit se faire sous l'autorité du président du conseil général.
Quatrièmement, il faut veiller à la qualité des signalements. Si le secret professionnel est une nécessité, les informations doivent pouvoir être partagées entre les professionnels afin de permettre une bonne transmission des connaissances et favoriser la réactivité.
Cinquièmement, il faut diversifier nos réponses aux cas difficiles. Nous nous limitons trop souvent au choix entre deux solutions : soit le maintien de l'enfant dans la famille, quitte à ce qu'il soit exposé à de réels dangers, soit son accueil dans un autre lieu, dans une autre famille ou dans un établissement, solutions qui ont pour conséquence de rompre le lien familial. Il faudrait pouvoir développer des formules intermédiaires. C'est ainsi que nous éviterons les drames. C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je crois nécessaire un grand débat national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, le retard que nous avons pris dans cette séance de questions d'actualité au Gouvernement est dû à la façon de présider : la séance a démarré en retard et l'on a laissé « brailler » M. Braye ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...
M. le président. Celui qui dépasse son temps de parole pénalise ses collègues ! C'est une question de correction !
M. Jean-Marc Todeschini. Lorsqu'on attend les ministres retardataires et que la séance ne démarre pas à l'heure, on pénalise les parlementaires ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peut-être dérange-t-elle ?
A l'heure où les banlieues brûlent, où les accrochages entre jeunes et force de police font rage, le ministre de l'intérieur nous dit qu'il faut aider les jeunes. C'est une évidence.
Encore faut-il nous dire comment ! Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon camarade David Assouline (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...
M. Dominique Braye. Le mauvais camarade ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, si vous ne réagissez pas, je saurai m'en souvenir pour une prochaine séance !
Je rappellerai simplement que la question de notre collègue s'adressait au ministre de l'intérieur, présent à ce moment-là, mais que l'on a préféré confier la réponse à M. Borloo.
Après les propos scandaleux qui ont été tenus ces derniers jours, il faut des actes dignes et sincères en faveur de la promotion de l'égalité des chances. Dignes, car force est de constater que, depuis 2003, le Gouvernement tord le cou à toutes celles et à tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine.
J'en veux pour preuve la baisse, en 2005, des aides accordées aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public et, dans le budget pour 2006, la suppression de près de huit cents emplois mis à disposition auprès de l'ensemble des associations complémentaires de l'école.
M. Raymond Courrière. On leur a coupé les vivres !
M. Jean-Marc Todeschini. Là encore, c'est une logique libérale qui est à l'oeuvre. C'est là tout le sens de ma question car les activités éducatives, sociales ou culturelles ne peuvent obéir au seul critère de la rentabilité.
Reconnues d'utilité publique depuis 1919, les associations de pupilles de l'enseignement public, les PEP, assurent une mission de service public complémentaire de l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Elles interviennent notamment en matière de scolarisation et d'accompagnement éducatif. Elles répondent également aux nombreuses sollicitations des différentes collectivités territoriales et des services de l'Etat concernés pour la création, la gestion et l'animation des actions concrétisant une politique d'égalité et de cohésion sociale.
M. le président. La question, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Todeschini. Alors qu'en 2003 la subvention ministérielle a déjà été réduite de 10 %, une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année.
De plus, comme cela ne suffit pas, vous annoncez, pour septembre 2006, la suppression de 798 emplois d'enseignants mis à disposition des associations complémentaires de l'école.
Cette annonce brutale est inadmissible dans le contexte actuel, où le nombre d'élèves touchés par des situations de pauvreté et d'exclusion est en forte augmentation.
On ne peut pas demander à ces associations de faire plus et mieux avec moins de moyens, car vous savez comme moi, monsieur le ministre, que la compensation sous forme de subventions est loin de correspondre à l'intégralité du coût entraîné par la suppression de ces postes mis à disposition.
Les différentes actions associatives qui structurent le quotidien des enfants et des jeunes après l'école sont indispensables et, au final, plus efficaces et moins coûteuses que la politique actuelle du tout-répressif. Avec sa politique de réduction ou de disparition des aides publiques aux associations complémentaires de l'école ou aux associations d'éducation populaire, le Gouvernement remet en cause les diverses activités d'intérêt général qu'elles mènent pour un accès de tous à une éducation citoyenne.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur vos décisions de réduire les moyens en 2005 et de supprimer des postes en 2006.
Nous ne saurions admettre une éventuelle réponse qui consisterait à nous expliquer que le mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne permet plus de reconduire les dispositions antérieures, notamment la mise à disposition d'agents publics.
En effet, s'il ne s'agit pas, de votre part, d'une volonté politique délibérée d'affaiblir les associations complémentaires de l'école mais d'une omission du législateur, celle-ci doit être rattrapée de toute urgence par la loi. La responsabilité en incombe au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nos collègues de la majorité se souviendront de moi, et vous aussi, monsieur le président ! Rendez-vous le 17 novembre, lors de la prochaine séance des questions d'actualité au Gouvernement !
M. le président. Monsieur Todeschini, votre intervention a duré trois minutes et quarante-quatre secondes ! Je vous demande à tous, mes chers collègues, de faire un effort pour respecter les délais !
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je comprendrais vraiment votre émotion si vos affirmations étaient exactes. Je vais tenter de vous rassurer.
Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires parfaitement reconnus,...
M. Raymond Courrière. Elles le sont en paroles !
M. Gilles de Robien, ministre. ...surtout dans les quartiers sensibles, qui ont été amplement évoqués au cours de cette séance, et auprès des jeunes et des adolescents qui sont particulièrement fragiles ou qui pourraient « décrocher » au cours de leurs études.
Nous leur devons à la fois de la reconnaissance mais aussi des moyens. Nous avons mis 436 postes à la disposition des huit principales associations complémentaires et leur avons attribué 24,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. Il est donc faux de parler de suppressions de postes.
Pour ma part, je parlerai plutôt de clarification. Au lieu de recourir à des mises à disposition, nous recourons à des détachements. Non seulement cette solution est plus claire, mais elle est aussi totalement neutre pour les associations. Et je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, que ces détachements, tant la première année que les autres années, seront financés à exacte et due concurrence.
Avouez, monsieur le sénateur, que cette solution a le mérite de la clarté vis-à-vis de la représentation nationale, qui vote le nombre de postes d'enseignants. Il est normal qu'elle sache que les enseignants concernés se trouvent dans des classes, devant des élèves. Il y va du respect qui lui est dû, à elle comme aux associations à qui nous exprimons notre gratitude. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)